Procès Verbal - 1680531784 PV 2023 02 03

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Procès Verbal - 1680531784 PV 2023 02 03 Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Fresnay-l'Évêque. Lien du pdf (Procès Verbal - 1680531784 PV 2023 02 03)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance, 1

Département d’Eure-et-Loir

Arrondissement de Chartres - Canton des Villages Vovéens

3 rue de la Mairie – 28 310 Fresnay l’Evêque

Tél. / Fax : 02 37 99 90 31

E-mail : fresnay-leveque@wanadoo.fr

PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 3 FEVRIER 2023

Date de convocation : 30/01/2023

L’an deux mil vingt-trois le trois février à vingt heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Fresnay-L’Evêque.

Présents

M. Francis BESNARD - Mme Chantal BONNET - M. Elie CHIMIER – M. Alexandre DECOURTY – Mme Valérie FELTEN - M. Thierry LAURE - Mme Gaëlle MINEAU - Mme Martine MINEAU - M. Adrien MONVOISIN - Mme Céline PERCHE – Mme Laura PLANTE - M. Éric VIGIER – Mme Sabrina ZOUZOU

Absent excusé

M. Marc TILLIER donne pouvoir à Francis BESNARD

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres présents : 13

Nombre de votes : 14

La séance ouverte, Mme Laura PLANTE a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.

1. Information des décisions prises par M. le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et conformément à la délibération n°2014-04-11-10 du Conseil Municipal du 23 mai 2020 relative à la délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire de certaines attributions du Conseil Municipal

OBJET : FILTRES PAC - 2023-01-01

Monsieur le Maire a accepté le devis de la société CAMFIL pour la fourniture de filtres pour les pompes à chaleur de l’Espace Centaure pour un montant de 1 729.46€ H.T. soit 2 075.35€ TTC. Cette dépense sera enregistrée, en section de fonctionnement, à l’article 615221 du budget principal.

OBJET : TRAITEUR CEREMONIE DES VOEUX - 2023-01-02

Monsieur le Maire a accepté le devis de la société VILANY pour la fourniture d’amuses-bouches pour la cérémonie des vœux pour un montant de 520€ TTC. Cette dépense sera enregistrée, en section de fonctionnement, à l’article 623 du budget principal.

OBJET : PRESTATION ELAGAGE- 2023-01-03

Monsieur le Maire a accepté le devis de l’entreprise PRO PAYSAGE concernant l’élagage des arbres de haute tige pour un montant de 3 986.25€ H.T. soit 4 783€ TTC. Cette dépense sera enregistrée, en section de fonctionnement, à l’article 615231 du budget principal.

OBJET : DELIVRANCE D’UNE CONCESSION DANS LE CIMETIERE - 2023-01-04 Monsieur le Maire a accordé une concession d’une durée de 30 ans en date du 23 janvier 2023 moyennant la somme de 150€.2

2. Délibérations

DELIBERATION n°2023-02-03-01

La Grande Cour : désignation d’une entreprise pour la réalisation de sondages géotechniques

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2022-12-16-01 suite à une erreur matérielle.

Dans le cadre du projet de la Grande Cour, il est nécessaire de réaliser des sondages géotechniques préalables à la réalisation des travaux.

Plusieurs entreprises ont été consultées dans le cadre d’une procédure adaptée en application des articles 15 et 28 du Code des Marchés Publics mais seules deux entreprises ont remis une offre.

M. le Maire détaille le rapport d’analyse des offres réalisé par la maîtrise d’œuvre et propose de retenir la proposition de la société GEOTEC pour un montant de 15 000€ H.T soit 18 000€ TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de retenir la prestation de la société GEOTEC pour un montant de 15 000€ H.T soit 18 000€ TTC. AUTORISE M. le Maire à signer ce contrat ainsi que tous documents y afférents

DELIBERATION n°2023-02-03-02

Projet de réhabilitation de la Grande Cour : demande de subvention au titre de l’appel à projets ‘Projets structurants’

Le Conseil Départemental souhaite accompagner les projets qui structurent le territoire et renforcent son attractivité et pour ce faire a mis en place un appel à projets avec plusieurs priorités dont les équipements structurants en matière de services à la population (santé, culture, sport..etc). L’intervention du Département dans le cadre de cet appel à projets est de 30 % d’une dépense plafonnée à 1 M€ par projet.

La commune de Fresnay l’Evêque est identifiée comme pôle d’appui à l’échelle du territoire. Les objectifs des pôles d’appui consistent à améliorer la diversification de l’offre résidentielle et renforcer l’offre de services et de commerces de proximité notamment à destination des jeunes et des personnes âgées. A ce titre, le projet de la Grande Cour s’inscrit dans cet appel à projets objectifs suivants car il offrira à terme une offre de services (commerces et équipements culturels) à destination des habitants du territoire.

Le phasage du projet s’effectue par bâtiment comme suit

- Phase 1 : aménagement du bâtiment C en bar-tabac-restaurant en 2023 - Phase 2 : aménagement du bâtiment B en bibliothèque et espace muséal en 2023 - Phase 3 : aménagement du bâtiment A en marché couvert et supérette en 2024

Le montant prévisionnel du projet ainsi que le plan de financement de ce projet s’établissent comme suit :3

DEPENSES en € HT 3 154 055,00 € RECETTES en € HT 3 154 055,00 € % de la dépense

Etudes préalables 28 624,00 € Subventions attribuées en 2022 606 717,00 € 19,24%

Plan topo 2 200,00 € Fonds friches 400 000,00 € Etude de faisabilité 7 750,00 € DSIL-CRTE (bâtiment C) 162 877,00 € Diagnostic amiante-plomb 2 784,00 € Energie 28 (bâtiment C et géothermie) 35 200,00 € Sondages géotechniques 15 890,00 € ADEME (faisabilité géothermie) 8 640,00 €

Maîtrise d'œuvre 219 634,00 € Subventions demandées en 2023 957 125,00 € 30,35%

Conception et pilotage chantier 201 774,00 € DSIL-CRTE (bâtiment B) 280 326,00 €

Bureau de contrôle 10 700,00 € Energie 28 (bâtiment B) 35 200,00 €

SPS 7 160,00 € ADEME (travaux géothermie) 131 599,00 €

Travaux bâtiments 2 334 654,0 € FDI (voirie et bâtiment B) 110 000,00 € VRD 374 573,00 € FDI projets structurants 300 000,00 € Géothermie (faisabilité et MO) 146 570,00 € CRST 100 000,00 €

Faisabilité et maîtrise d'œuvre 14 400,00 € Subventions demandées en 2024 297 600,00 € 9,44%

Travaux (sondes) 132 170,00 € DSIL-CRTE (bâtiment A) 180 000,00 €

Cuisine 50 000,00 € Energie 28 (bâtiment A) 17 600,00 € FDI (voirie) 50 000,00 €

CRST 50 000,00 €

TOTAL SUBVENTIONS 1 861 442,00 59,02% EMPRUNT 500 000,00 15,85% AUTOFINANCEMENT 792 613,00 25,13%

AMENAGEMENT DE LA GRANDE COUR

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la réalisation des travaux présentés ainsi que le plan de financement prévisionnel, CHARGE Monsieur le Maire de demander une subvention au titre de l’appel à projets ‘Projets structurants’ mené par le Conseil Départemental

CHARGE Monsieur le Maire de demander une subvention auprès de tout autre financeur susceptible d’y participer.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DELIBERATION n°2023-02-03-03

La Grande Cour : fixation du loyer de la surface commerciale bar-tabac et du logement

Dans le cadre des travaux de la Grande Cour, M. le Maire explique qu’il est nécessaire de fixer un loyer dans le cadre du bail commercial qui sera conclu avec le gérant du bar-tabac ainsi que pour le logement situé à l’étage.

La surface commerciale est d’environ 235 m² pour le bar-tabac-presse et la salle de restauration, les locaux techniques (cuisine, sanitaires) ainsi que les surfaces de stockage. Au 1er étage, un logement type T3 est prévu pour le gérant.

M. le Maire propose de fixer le montant du loyer de la surface commerciale comme suit : 350€ les six premiers mois, 500€ les six mois suivants puis 700€ pendant le reste de la durée du bail.

M. le Maire propose de fixer le montant du loyer du logement à 350€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 1 voix contre, 13 voix pour

VALIDE le montant des loyers pour la surface commerciale et pour le logement

DELIBERATION n°2023-02-03-04

La Grande Cour : fixation du loyer de la surface commerciale supérette

Dans le cadre des travaux de la Grande Cour, M. le Maire explique qu’il est nécessaire de fixer un loyer dans le cadre du bail commercial qui sera conclu avec le gérant de la supérette.4

La surface commerciale présente une surface de vente de 100 m² ainsi que 50 m² de locaux techniques (bureau, stockage, sanitaires).

M. le Maire propose de fixer le loyer de cette surface commerciale à 350€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 1 voix contre, 13 voix pour

VALIDE le montant du loyer de la surface commerciale ‘supérette’

DELIBERATION n°2023-02-03-05

Mise à bail professionnel du cabinet médical et fixation du loyer

Monsieur le Maire rappelle que le cabinet médical est à la disposition du cabinet infirmer Fraxinétain à titre gracieux depuis le 1er mars 2021. Cette mise à disposition a été renouvelée à deux reprises et arrive à terme le 28 février 2023.

L’activité du cabinet médical s’étant stabilisée, il est proposé de conclure un bail professionnel d’une durée de 6 ans avec le cabinet infirmier à compter du 1er mars 2023.

M. le Maire propose de fixer comme suit : 100€ jusqu’au 31 août 2023, 175€ jusqu’au 28 février 2024 puis 250€ pendant le reste de la durée du bail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE M. le Maire à signer le bail professionnel avec le cabinet infirmier Fraxinétain dans les conditions énoncées précédemment.

DELIBERATION n°2023-02-03-06

Classement d’une emprise foncière dans le domaine public communal et mise à jour du tableau de la voirie communale

M. le Maire explique que les espaces dits publics de rue de la Ligne constituent une seule et unique parcelle cadastrée YA 107. La rue de la Ligne n’a jamais été transférée dans le domaine public communal.

Pour ce faire, une division foncière a été réalisée par le cabinet Esnault, géomètre-expert, afin de séparer la parcelle YA 226 (surface de 5 285 m²) qui doit être transférée dans le domaine public (chaussée et trottoirs) de l’emprise qui restera dans le domaine privé (espaces verts) cadastrée YA 225 d’une surface de 1 144 m².

M. le Maire propose de classer dans le domaine public la parcelle YA 226 sur le plan annexé à la délibération constituant une emprise foncière de 5 285 m² sur une longueur de 250 mètres et de modifier le tableau de la voirie en conséquence.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le classement dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée YA 226 telle que figurant sur le plan annexé à la délibération

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier APPROUVE la mise à jour du tableau de classement unique des voies communales qui est annexé à la présente délibération.

DELIBERATION n°2023-02-03-07

Modification de la délibération instaurant le RIFSEEP

M. le Maire explique que la délibération n°2019-04-05-21 instaurant le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) ne mentionne pas les agents stagiaires en tant que bénéficiaires du RIFSEEP.

En vue du recrutement d’un nouvel agent stagiaire et dans un souci de lisibilité, il est proposé au conseil municipal de modifier la délibération afin d’inclure les agents stagiaires bénéficiaires du RIFSEEP. Les autres5

termes de la délibération ne sont pas modifiés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d’Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ;

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la Commune un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - d’un complément indemnitaire annuel, non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre, tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) ;

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d’emplois ;

Considérant que le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par décret ;

Considérant qu’il n’y a pas de régime indemnitaire actuellement au sein de la collectivité.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères et modalités d’attribution au sein de la collectivité.

I – LES BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires du régime indemnitaire sont les agents stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel (au prorata de leur temps partiel) en fonction dans la collectivité. Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- les attachés territoriaux

- les secrétaires de mairie

- les rédacteurs territoriaux

- les adjoints administratifs territoriaux

- les agents de maîtrise territoriaux

- les adjoints techniques territoriaux6

II – L’INSTAURATION DE L’IFSE

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

Elle est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les montants de l’IFSE seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

Les modalités de détermination des groupes de fonctions selon critères

Chaque emploi, chaque poste est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels tenants compte :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage et de conception : il s’agit de valoriser des responsabilités en matière d’encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi que l’élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : il est retenu pour ce critère l’acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches d’approfondissement professionnel sur un poste. A noter qu’il convient de distinguer l’expérience professionnelle de l’ancienneté qui est matérialisée par les avancements d’échelon. L’expérience évoquée traduit l’acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies ainsi que toutes démarches d’approfondissement professionnel d’un poste au cours de la carrière. Il est également tenu compte des capacités de conduite de projets sans encadrement, en toute autonomie et de l’esprit d’initiative

- Sujétions particulières et degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : sont prises en compte les contraintes particulières liées au poste

Ces trois critères conduisent à l’élaboration des groupes de fonctions, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d’emplois.

L’Etat prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités territoriales ou EPCI. Il est à noter qu’il n’y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard du principe de libre administration.

La détermination des groupes et des montants plafonds

Monsieur le Maire, propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants :

FILIERE ADMNISTRATIVE

Arrêté du 3 juin 2015 et du 17/12/2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A

GROUPES FONCTIONS/POSTES DE LA COLLECTIVITE

MONTANT

MAXIMUM

ANNUEL FIXÉ

PAR LE CONSEIL

MUNICIPAL

PLAFOND ANNUEL

REGLEMENTAIRE DE

L’IFSE (NON LOGÉ)

CAT A ATTACHES TERRITORIAUX /CADRE D’EMPLOI DES SECRETAIRES DE MAIRIE7

GA 1

Direction de la collectivité, responsabilité

d’encadrement et définition d’actions

stratégiques (DGS)

6 800 € 36 210 €

GA 2

Direction adjointe, responsable de plusieurs

services, conduite de dossiers complexes

(Directeur)

6 500 € 32130 €

GA 3

Responsable de service ou de structure,

coordination d’un service, expertise technique

importante (Attaché principal)

6 200 € 25 500 €

GA 4

Chargé de mission, adjoint au responsable de

service, expertise, coordination, pilotage,

conduite de projet sans encadrement,

autonomie (Attaché, secrétaire de mairie)

5 700 € 20 400 €8

Arrêté du 19 mars 2015 et 18/12/2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

GROUPES FONCTIONS/POSTES DE LA COLLECTIVITE

MONTANT

MAXIMUM

ANNUEL FIXÉ

PAR LE CONSEIL

MUNICIPAL

PLAFOND ANNUEL

REGLEMENTAIRE DE

L’IFSE (NON LOGÉ)

CAT B REDACTEURS TERRITORIAUX

GB 1 Responsable de service 4 200 € 17 480 €

GB 2

Adjoint au responsable de la structure,

fonctions de coordination, de pilotage,

d’expertise

4 000 € 16 015 €

GB 3

Assistant de direction, poste d’instruction

avec expertise

3 800 € 14 650 €

Arrêté du 20/03/2015 et du 17/12/2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20/05/2014 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

GROUPES FONCTIONS/POSTES DE LA COLLECTIVITE

MONTANT

MAXIMUM

ANNUEL FIXÉ

PAR LE

CONSEIL

MUNICIPAL

PLAFOND

ANNUEL

REGLEMENTAIRE

DE L’IFSE

(NON LOGÉ)

CAT C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

GC 1

Secrétaire de mairie, chef d’équipe, gestionnaire

comptable, marchés publics, urbanisme, assistant

de direction, agent d’état civil,

2 200 € 11 340 €

GC 2 Agent d’exécution, agent d’accueil et autre, agent administratif 2 000 € 10 800 €

FILIERE TECHNIQUE

Arrêté du 28 avril 2015 et du 16/06/2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’ETAT

GROUPES FONCTIONS/POSTES DE LA COLLECTIVITE

MONTANT

MAXIMUM

ANNUEL FIXÉ

PAR LE CONSEIL

MUNICIPAL

PLAFOND ANNUEL

REGLEMENTAIRE

DE L’IFSE (NON

LOGÉ9

CAT C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

GC 1

Chef d’équipe, encadrement de proximité,

polyvalence, connaissances techniques 2 200 € 11 340 €

GC 2 Agent d’exécution, polyvalence 2 000 € 10 800 €

Arrêté du 28 avril 2015et du 16/06/2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’ETAT

GROUPES FONCTIONS/POSTES DE LA COLLECTIVITE

MONTANT

MAXIMUM

ANNUEL FIXÉ

PAR LE CONSEIL

MUNICIPAL

PLAFOND

ANNUEL

REGLEMENTAIRE

DE L’IFSE

(NON LOGÉ

CAT C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

GC 1

Chef d’équipe, encadrement d’agents de la

filière techniques, missions techniques

nécessitant degré d’expertise dans un ou

plusieurs spécialités, adjoint technique,

responsable…

2 200 € 11 340 €

GC 2 Agent d’exécution 2 000 € 10 800 €

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions,

- tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l’agent

- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

III – L’INSTAURATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au moment de l’évaluation annuelle.

Le montant individuel de chaque prime ou indemnité sera défini par l’autorité territoriale dans les conditions énoncées ci-dessous.

L’attribution individuelle du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les montants du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.10

Les critères d’attribution du CIA :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle appréciée lors de l’entretien professionnel.

Il sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

L’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions

- La disponibilité, l’assiduité

- La capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail - La connaissance de ses domaines d’intervention

- La capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes

- L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…

- Le sens du service public, le respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n°2006-483 du 20 avril 2016

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1.

Le montant attribué sera déterminé à partir de la grille d’évaluation de trois objectifs selon des critères de modulation.

Ils seront associés à des indicateurs et des objectifs qui seront définis annuellement en début de période avec l’agent ; un bilan sera effectué en fin de période afin de déterminer le niveau d’atteinte de réussite qui déterminera le montant alloué à l’agent.

A défaut de trois objectifs l’appréciation se fera selon la méthodologie suivante : - Agent très satisfaisant dans l’accomplissement de ses fonctions : 75-100% - Agent satisfaisant dans l’accomplissement de ses fonctions : 50-75%

- Agent peu satisfaisant dans l’accomplissement de ses fonctions : 25-50% - Agent insatisfaisant dans l’accomplissement de ses fonctions : 0-25%

Les montants du CIA :

FILIERE ADMNISTRATIVE

GROUPES FONCTIONS/POSTES DE LA COLLECTIVITE

MONTANT

MAXIMUM

ANNUEL FIXÉ

PAR LE

CONSEIL

MUNICIPAL

PLAFOND ANNUEL

REGLEMENTAIRE DE

L’IFSE (NON

LOGÉ

CAT A ATTACHES TERRITORIAUX /CADRE D’EMPLOIS DES SECRETAIRES DE MAIRIE

GA 1

Direction de la collectivité, responsabilité

d’encadrement et définition d’actions

stratégiques (DGS)

1 200 € 6 390 €

GA 2

Direction adjointe, responsable de plusieurs

services, conduite de dossiers complexes

(Directeur)

1 150 € 5 670 €

GA 3

Responsable de service ou de structure,

coordination d’un service, expertise technique

importante (Attaché principal)

1 100 € 4 500 €11

GA 4

Chargé de mission, adjoint au responsable de

service, expertise, coordination, pilotage,

conduite de projet sans encadrement, autonomie

(Attaché, secrétaire de mairie)

1 000 € 3 600 €

CAT B REDACTEURS TERRITORIAUX

GB 1 Responsable de service 800 € 2 380 €

GB 2 Adjoint au responsable de la structure, fonctions de coordination, de pilotage, d’expertise 750 € 2 185 €

GB 3 Assistant de direction, poste d’instruction avec expertise 700€ 1 995 €

CAT C ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAUX

GC 1

Secrétaire de mairie, chef d’équipe, gestionnaire

comptable, marchés publics, urbanisme,

assistant de direction, agent d’état civil,

600 € 1 260 €

GC 2

Agent d’exécution, agent d’accueil, agent

administratif 550 € 1 200 €

FILIERE TECHNIQUE

GROUPES FONCTIONS/POSTES DE LA COLLECTIVITE

MONTANT

MAXIMUM

ANNUEL FIXÉ

PAR LE

CONSEIL

MUNICIPAL

PLAFOND

ANNUEL

REGLEMENTAIRE

DE L’IFSE

(NON LOGÉ

CAT C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

GC 1 Chef d’équipe, encadrement de proximité,

polyvalence, connaissances techniques 600 € 1 260 €

GC 2 Agent d’exécution, polyvalence 550 € 1 200 €

CAT C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

GC 1

Chef d’équipe, encadrement d’agents de la filière

techniques, missions techniques nécessitant

degré d’expertise dans un ou plusieurs spécialités,

adjoint technique, responsable…

600 € 1 260 €

GC 2 Agent d’exécution 550 € 1 200 €12

Les modalités d’attribution du CIA :

Le montant attribué individuellement s’effectuera dans le respect du montant plafond fixé par le Conseil Municipal ci-dessus, et se fera par arrêté de l’autorité territoriale.

Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

Les modalités de réexamen :

Le montant attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen tous les ans après l’entretien professionnel.

La périodicité de versement :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel en juin et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

IV – LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET DE SUSPENSION DE L’IFSE ET DU CIA :

Maintien intégral du régime indemnitaire :

Le versement de l’IFSE et du CIA est maintenu pendant les périodes de :

- congés annuels, congés de fractionnement, congés ARTT et autorisations exceptionnelles d'absence (naissance ou adoption, mariage de l’agent, décès du conjoint, père, mère, enfant) - congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption,

- formations inhérentes à la fonction

Maintien partiel et suppression du régime indemnitaire (IFSE et CIA) :

Concernant la part IFSE :

Le régime indemnitaire sera maintenu dans le cas de congés de maladie ordinaire, d’accident de service, de maladie professionnelle selon les modalités suivantes :

- Du 1er au 15ème jour ouvré d’absence (en excluant les jours de carence) : l’agent conserve la totalité de l’IFSE et du CIA

- A partir du 16ème jour ouvré d’absence (en excluant les jours de carence) : l’agent perd la totalité de l’IFSE

Le nombre de jours d’absence et /ou d’arrêt est calculé sur les 12 derniers mois (année glissante) et est comptabilisée à compter du 1er mars 2019 pour l’année de mise en place du RIFSEEP. Durant un temps partiel thérapeutique l’IFSE sera versé au prorata de la durée de service.

Le régime indemnitaire sera supprimé lors d’un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, conformément au principe de parité et en application des dispositions applicables à l’Etat. Cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du comité médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : le régime indemnitaire déjà versé, dont le montant suivra le sort du traitement, ne sera pas redemandé à l’agent concerné.

Concernant la part CIA :

Le montant du CIA a vocation à être réajusté, après chaque entretien professionnel et il appartient à Monsieur le Maire d’apprécier si l’impact de l’absence sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent et de ses résultats, doit ou non se traduire par une baisse du montant du CIA au prorata de ses périodes d’indisponibilités physiques (congés de maladie ordinaire, d’accident de service, de maladie professionnelle).

En cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de congé de grave maladie, le CIA sera suspendu. Toutefois, si le congé de longue maladie, le congé de longue durée, le congé de grave maladie, est inférieur à 12 mois l’année considérée, l’agent pourra percevoir une partie du CIA, au prorata du nombre de jours de présence dès lors que l’agent a atteint une majorité de ses objectifs et que sa manière de servir est satisfaisante.

Le CIA ne sera pas versé aux agents absents toute l’année.13

Suspension du régime indemnitaire (IFSE et CIA) :

Les primes et indemnités instituées cesseront d’être versées : en cas de grève, de suspension conservatoire, d’exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d’absence non autorisée, de service non fait.

V – LES REGLES DE CUMUL AVEC LE RIFSEEP

L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (CIA) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

En application des dispositions actuelles de l’arrêté du 27 août 2015, le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, l’indemnité différentielle, GIPA, …),

- l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)

- l’indemnité d’astreinte et d’intervention

- l’indemnité de permanence

- la prime de responsabilité (pour les emplois fonctionnels)

- les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés …

VI – CLAUSE DE REVALORISATION

Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Le mode d’ajustement appliqué par la commune correspondra au même pourcentage que celui constaté par les textes règlementaires.

VII– DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.

VIII – CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Considérant l’avis favorable du Comité Technique en date du 28 mars 2019,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de modifier la délibération n° 2019-04-05-21 instaurant la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

DELIBERATION n°2023-02-03-08

Adhésion à la convention de participation ‘Santé’ proposée par le groupement des centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher

M. le Maire rappelle les termes du débat en date du 28 janvier 2022 au cours duquel il avait été présenté les obligations des employeurs territoriaux en matière de participation aux contrats de complémentaire santé des agents.

La complémentaire santé concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.14

L’obligation de participation financière en prévoyance s’impose aux employeurs territoriaux à compter du

1er janvier 2026.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 est venu préciser le montant de la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection santé complémentaire, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros.

Par ailleurs, sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Santé », conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A l’issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de INTERIALE pour une durée de six ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir du 30 novembre 2021 et du 25 mars 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la procédure de consultation et validant le cahier des charges ; Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir du 16 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Santé », pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028,

Vu la convention de participation « Santé » signée entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et INTERIALE ;

Vu la déclaration d’intention de la commune de participer à la procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ;

Vu l’avis favorable du Comité technique n°2022/PSC/401 en date du 12 septembre 2022

Actuellement, la commune de Fresnay l’Evêque ne participe pas en matière de protection santé

complémentaire. M. le Maire propose d’accorder, à compter du 1er janvier 2023 une participation

financière, pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité

qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de

participation.

Le montant brut mensuel de cette participation sera de 15€ par agent.15

Il est précisé que cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés. Il reviendra à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Par ailleurs, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d’adhésion et de frais de gestion.

Pour le département de L’Eure-et-Loir, cette tarification s’appuie sur la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du 16 septembre 2022.

Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d’agents de la structure), les frais d’adhésion sont de 75€ et les frais annuels de gestion sont de 40€, étant précisé en cas de double adhésion (Prévoyance et Santé), qu’il n’y aura pas de double facturation des frais d’adhésion.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et INTERIALE, à effet au 1er mars 2023,

APPROUVE la convention d’adhésion à intervenir entre la commune de Fresnay l’Evêque et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et-Loir et d’autoriser le Maire à signer cette convention,

ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité/établissement public en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

DECIDE d’instituer une participation financière à hauteur de 15€ brut mensuel, par agent, pour le risque « Prévoyance », à compter du 1er mars 2023

DIT que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation,

PRECISE que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

S’ACQUITTERA, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et- Loir, des frais d’adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibération n° 2022-D-46 du 16 septembre 2022

PREVOIT l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec INTERIALE.16

3. Informations diverses

Travaux

- Publication marché géothermie sur sondes : retour des offres le 1er mars. - Publication marché travaux La Grande Cour début semaine prochaine – retour des offres mi-mars - Publication marché entretien espaces verts début semaine prochaine – retour des offres début mars

- Travaux WC salle polyvalente pendant vacances scolaires de février - Remise en location souhaitée pour 1er juillet – Tarifs + règlement de location lors d’un prochain conseil

- Fonds Vert pour financement La Grande Cour

Divers

- Rejet de la demande de M. Beauvillier de participer au financement de la réfection du Chemin Pourri situé à Pitheaux : contre-proposition de vente en indivision (9 voix pour).

- Projet ‘Autonomie des seniors’ : 9 séances les mardis à 14h à partir du 4 avril jusqu’au 13 juin (séance scolaire le 6 juin). Réservé aux plus de 70 ans. Inscription obligatoire en mairie. 12 places maximum.

- Appel aux dons Ukraine : pas de diffusion

- Fin des travaux rue des Petites Ouches + lotissement

Agenda prévisionnel (à confirmer)

- CAO en prévision début mars

- Commission des finances à définir en mars

- Conseil municipal (CA et budgets) : 31 mars ou 7 avril

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h55

Le secrétaire de séance Le Maire