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Compte-Rendu - Compte rendu CM 13102022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ginasservis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 13102022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Système de retraite, Institutions publiques,
COMPTE-RENDU
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GINASSERVIS
DU
JEUDI
13
OCTOBRE
2022
Le
treize
octobre
de
l’an
deux
mille
vingt-deux,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Ginasservis
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
PHILIBERT
Hervé,
Maire.
Présents
:Hervé
PHILIBERT,
Laurent
MÉAUME,
Céline
GIRAN,
Gilles
LOMBARD,
Christine
BOUTEILLER-MICHELESI,
Jean-Paul
DAUBLAIN,
Fabienne
REVEL,
Nathalie
AUDIBERT,
Alin
BURLE,
Amandine
AUGIER,
Thierry
PORPORAT,
Karine
MOATI,
Fabrice
MARTY,
Émilou
RAVERA. Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
:
Patricia
LOPEZ
donne
pouvoir
à
Jean-Paul
DAUBLAIN,
Sylvain
LAFARGE,
Michel
MERCADAL,
Émilie
RIZZO,
Rachid
KEBAÏLI.
Conformément
à l’article
L2121-15
du
CGCT,
Jean-Paul
DAUBLAIN
est
nommé
secrétaire
de
séance
à l’unanimité
des
présents.
ORDRE
DU
JOUR
1/APPROBATION
DU
COMPTE-RENDU
DE
LA
SÉANCE
DU
30
JUIN
2022
2/PASSAGE
COMPTABLE
À
LA
NOMENCLATURE
M57
AU
1'F
JANVIER
2023
3/CONTRAT
RELATIF
AU
RATTRAPAGE
STRUCTUREL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
PRÉSENTES
EN
ZONE
DE
REVITALISATION
RURALE
2022-2024
AVEC
L'AGENCE
DE
L'EAU
4/ RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
AVEC
LE
DÉPARTEMENT
DU
VAR
POUR
L'ASSISTANCE
TECHNIQUE
STEP
(SATEXE)
5/
CONVENTION
ASSISTANCE
RETRAITE
AVEC
LE
CENTRE
DE
GESTION
DU
VAR
6/
SYMIELECVAR
: REDEVANCE
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
2022
7/
TAXE
AMÉNAGEMENT
: RECONDUCTION
ET
EXONÉRATIONS
8/
QUESTIONS
DIVERSES
Monsieur
le Maire
propose
d'ajouter
le point
suivant
à l’ordre
du jour :
- _
CRÉATION
D'EMPLOI
ET
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Cet
ajout
est
approuvé
à
l’unanimité,
1/ COMPTE-RENDU
DE
LA
SÉANCE
DU
30
JUIN
2022
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
compte-rendu
de
la
séance
du
30
juin
2022.
Aucune
observation
n'étant
formulée,
le
compte-rendu
est
adopté
à l'unanimité.
2/
Délibération
N°
221013D01
:
MISE
EN
PLACE
DE
LA
NOMENCLATURE
M57
A
COMPTER
DU
1°
JANVIER
2023
Monsieur
le Maire
expose
:
1-
Rappel
du
contexte
réglementaire
et
institutionnel
En
application
de
l'article
106
111
de
la
loi
n
°2015-9941
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTREe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et
comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
Cette
instruction,
qui
est
la
plus
récente,
la
plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et
la
plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à être
généralisée,
la
MS7
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
ler
janvier
2024.
Reprenant
sur
le
plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a
Page
116 été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
dés
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
en
outre
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Par
ailleurs,
une
faculté
est
donnée
à
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision. Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et
de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il
est
proposé
d'adopter
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
l'application
de
la
M57
pour
le
budget
principal
de
la
commune
de
Ginasservis
et
celui
de
son
CCAS
à
compter
du
ler
janvier
2023.
2 - Application
de
la fongibilité
des
crédits
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autorise
le
conseil
municipal
à
déléguer
au
maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa plus
proche
séance.
3
- Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
en
M57
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
fer
janvier
2023
implique
de
fixer
le mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
Pour
les
collectivités
de
moins
de
3500
habitants,
il
n’y
a
pas
d’obligation
de
procéder
à
l'amortissement
des
immobilisations
à l’exception
des
subventions
d'équipement
versées
ainsi
que
des
frais
d’études
s’ils
ne
sont
pas
suivis
de
réalisations.
La
nomenclature
MS57
pose
le
principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
L'amortissement
commence
à.
la
date
de
mise
en
service
de
l’immobilisation
financée
chez
l'entité
bénéficiaire. Ce
changement
de
méthode
comptable
s'appliquerait
de
manière
progressive
et ne
concerneraït
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à compter
du
ler janvier
2023,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi,
les
plans
d'amortissement
qui
ont
été
commencés
suivant
la nomenclature
M14
se
poursuivront jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les
modalités
définies à
l'origine.
Ceci
étant
exposé,
il est demandé
à l’assemblée
de
bien
vouloir
:
Article
1
: adopter
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la
M57,
pour
le
Budget
principal
de
la commune
de
Ginasservis
et celui
de
son
CCAS
à compter
du ler
janvier
2023 ;
Article
2
: conserver
un
vote
par
nature
et par
chapitre
globalisé
à compter
du
ler janvier
2023
;
Artiele
3
: autoriser
Monsieur
le
Maire
à
procéder,
à compter
du
ler janvier
2023,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
;
Article
4
: de
calculer
l'amortissement
des
subventions
d'équipement
versées
et
des
frais
d’études
non
suivis
de
réalisations
au
prorata
temporis
;
Article
5
: autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
permettant
l'application
de
la présente
délibération. Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
considérant
les
avis
favorables
du
comptable,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité
avec
15
voix
pour
approuve
la
mise
en
place
de
la nomenclature
M57
à compter
du
1% janvier
2023,
telle
que
présentée
ci-dessus.
Page
216 3/_
Délibération
N°
221913D02
:
RENOUVELLEMENT
DU
CONTRAT
RELATIF
AU
RATTRAPAGE
STRUCTUREL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
PRÉSENTES
EN
ZONE
DE
REVITALISATION
RURALE
2022-2024
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
communauté
de
communes
Provence
Verdon
a
déjà
fait
l’objet
en
2019-2021
d’un
contrat
ZRR
sur
la
première
partie
du
programme
d'intervention
de
l’agence
de
l’eau,
dont
le
taux
de
réalisation
est
de
22
%.
Ce
faible
taux
s’explique
par
le
décalage
de
l’engagement
de
plusieurs
stations
d’épuration,
représentant
61%
du
total
des
aides
prévisionnelles,
soit
un
report
d’aide
prévu
de
1 429
037€.
Ces
grands
projets
n’ont
pu
aboutir
dans
les
délais
prévus
initialement
pour
des
raisons
techniques
(recherches
archéologiques),
stratégiques
(refonte
du
zonage
d’assainissement
et
du
PLU)
ou
politiques
(changement
de
municipalité)
et
ont
été
freinés
par
la
période
COVID.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
projet
de
contrat
sur
la
période
2022-2024.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
avec
15
voix
pour,
le
Conseil
municipal
approuve
le
projet
de
contrat
relatif
au
rattrapage
structurel
des
collectivités
territoriales
présentes
en
Zone
de
Revitalisation
Rurale
(ZRR)
en
2022-2024.
4/ Délibération
_N°221013D03
:
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
AVEC
LE
DÉPARTEMENT
DU
VAR
POUR
L'ASSISTANCE
TECHNIQUE
A
L’EXPLOITATION
DE
LA
STATION
D'ÉPURATION
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
que
la
commune
bénéficie
depuis
2020
d’un
appui
technique
du
Département
à
l’exploitation
de
sa
station
d’épuration.
La
convention
prenant
fin
en
2022,
il
convient
de
la
renouveler.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
de
la
convention.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
avec
15
voix
pour,
le
Conseil
municipal
approuve
le
renouvellement
de
la
convention
relative
à
l’assistance
technique
à
l’exploitation
des
stations
d'épuration
avec
le
Département
du
Var.
La
convention
sera
annexée
à
la
délibération.
5/
Délibération
N°221013D04
:
ADHÉSION
AU
SERVICE
RETRAITES
DU
CENTRE
DE
GESTION
DU
VAR
ET
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
Monsieur
le Maire
expose
que,
par
délibération
N°
2022-34
du
19 mai
2022,
le Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Var
a créé
un
service
Assistance
Retraites
destiné
à remplir
à la place
des
collectivités
certains
actes
de
gestion
liés
à la
retraite
et à assurer
le contrôle
d’autres
actes.
En
adhérant
à
ce
service,
pour
les
dossiers
relatifs
à
la
CNRACL,
la
collectivité
délègue
son
rôle
d’employeur
au
centre
de
gestion.
En
contrepartie
de
ce
service,
le
Centre
de
gestion
demande
une
participation
financière
dont
les tarifs
sont
ainsi définis
:
Affiliation
: 10 €
Dossier
de
liquidation
de
pension
(normale,
carrières
longues,
invalidité,
réversion)
: 110
€
Simulation
de
calcul
sur
demande
de
lP’agent
(avant
l’âge
légal
de
départ
en
retraite)
: 110
€
Simulation
de
calcul
(cohorte)
: 110
€
Dossier
de
demande
d’avis
préalable
: 110
€
Dossier
de
gestion
des
comptes
individuels
retraite
(Cohorte)
: 110
€
Monsieur
le Maire
propose
à l’assemblée
d’adhérer
à ce
service
et donne
lecture
de
la convention.
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
les
lois
n°
2003-775
du
21
août
2003
et
2010-1330
du
9
novembre
2010
portant
réforme
des
retraites
;
Vu
le décret
n°
2003-1306
du
26
décembre
2003
relatif au
régime
de
retraite
des
fonctionnaires
affiliés
à la
Caisse
Nationale
de
Retraite
des
Agents
des
Collectivités
Locales
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Var
n°
2022-34
du
19
mai
2022
;
Page
3[6 Considérant
que
les
collectivités
et
établissements
territoriales
ont
en
charge
l’instruction
des
dossiers
de
retraites
de
leurs
agents
affiliés
à
la
CNRACL,
le
Centre
de
gestion
propose
aux
collectivités
et
établissements
qui
le
souhaitent
d'effectuer
en
leur
lieu
et place
la mission
retraite
qui
leur
incombe
en
tant
qu’employeur,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
avec
15
voix
pour,
le
Conseil
municipal
approuve
l’adhésion
au
service
Assistance
Retraites
du
Centre
de
Gestion
du
Var
et la convention
telle
que
présentée.
6/_
Délibération
__N°221013D05
__:__INSTAURATION_
DE
LA
REDEVANCE
POUR
OCCUPATION__
DU
__
DOMAINE
PUBLIC
RELATIVE
AUX
RÉSEAUX
_
DE
COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.
2121-29,
Vu
le
Code
des
Postes
et
des
Communications Électroniques
et
notamment
l'article
R.
20-53,
Vu
le
Décret
du
27
décembre
2005
n°2005-1676
relatif
aux
redevances
d'occupation
du
domaine
public,
Considérant
que
l'occupation
du
domaine
public
routier
par
des
opérateurs
de
télécommunications
donne
lieu
au
versement
d'une
redevance
en
fonction
de
la
durée
de
l'occupation,
de
la valeur
locative
et des
avantages
qu'en
tire
le permissionnaire,
Monsieur
le Maire
expose
à l'assemblée
:
Que
toute
occupation
du
domaine
public
par
les
opérateurs
de
télécommunications
doit
faire
l'objet
d'une
autorisation
expresse
de
la
collectivité
territoriale
et
doit
donner
lieu
au
paiement
d'une
redevance
;
Que
le Décret
du
27
décembre
2005
relatif aux
redevances
d'occupation
du
domaine
public
non
routier
et aux
servitudes
sur
les
propriétés
privées
fixe
le montant
de
la redevance.
Que
l'article
R.
20-53
du
code
des
postes
et
des
communications
électroniques
prévoit
la
révision
annuelle
du
montant
de
la redevance
;
Monsieur
Le Maire
propose
à l'assemblée
d'instaurer
la redevance
d'occupation
du
domaine
public
de
la
commune
par
les
ouvrages
des
réseaux
de
télécommunications
et d'appliquer,
conformément
au
Décret
du
27
décembre
2005
n°2005-1676,
les
tarifs
maxima
suivants
:
Artère
aérienne
: 40
€ par
kilomètre
et par
artère
Artères
en
sous-sol
: 30
€
par
kilomètre
et par
artère
Emprise
au
sol
: 20
€ par
m2
Sur
le domaine
public
non
routier
communal
:
- Artère
aérienne
: 1000
€ par
kilomètre
Artères
en
sous-sol
: 1
000
€ par
kilomètre
Emprise
au
sol
: 650
€ par
m2
Sachant
qu'une
artère
correspond
à
un
fourreau
contenant
ou
non
des
câbles
(ou
un
câble
en
pleine
terre)
en
souterrain
et à l'ensemble
des
câbles
tirés
entre
deux
supports
en
aérien.
I
propose
de
revaloriser
ces
montants
chaque
année
automatiquement
par
application
de
la
moyenne
des
quatre
dernières
valeurs
trimestrielles
de
l'index
général
relatif aux
travaux
publics.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
avec
15
voix
pour,
le
Conseil
municipal
adopte
les
propositions
qui
lui
sont
faites
concernant
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
relative
aux
réseaux
de
communications
électroniques.
7/_
Délibération
N°221013D06
:
TAXE
COMMUNALE
D'AMÉNAGEMENT:
TAUX
ET
EXONÉRATIONS
FACULTATIVES
Monsieur
le
Maire
expose
à
l’Assemblée
délibérante
que,
par
délibération
N°140626D3G
en
date
du
26 juin
2014
et conformément
au
Code
de
l’Urbanisme
et notamment
ses
articles
L.
331-1
et suivants,
la taxe
communale
d'aménagement
appliquée
dans
la commune
était
exonérée
dans
les
cas
suivants
:
- Dans
la limite
de
50
%
de
leur
surface,
les
surfaces
des
locaux
à usage
d’habitation
principale
qui
ne
bénéficient
pas
de
l’abattement
mentionné
au
2°
de
l’article
L
331-12
et
qui
sont
financés
à
l’aide
du
prêt
ne
portant
pas
intérêt
prévu
à
l’article
L
31-10-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
;
(logements
financés
avec
un
PTZ+)
Page
416 - Les
locaux
à usage
artisanal
mentionnés
au
3°
de
l’article
L
331-12
du
présent
code.
Par
ailleurs,
par
délibération
N°141114D2G
en
date
du
14
novembre
2014,
le
Conseil
municipal
avait
décidé
d’instituer
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
la
taxe
d’aménagement
au
taux
de
5%,
excepté
pour
les
cas
d’exonérations
fixés
par
délibération.
Monsieur
le Maire
propose
de
renouveler
ces
dispositions
aux
mêmes
conditions.
La
présente
délibération
est
valable
pour
une
durée
d’un
an
reconductible
jusqu’au
vote
d’une
nouvelle
délibération.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
331-1
et
suivants
et
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
avec
15
voix
pour,
le
Conseil
municipal
décide
de
maintenir
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
[a
taxe
d'aménagement
au
taux
de
5%,
excepté
pour
les
cas
d’exonérations
rappelés
ci-dessus.
8/
Délibération
N°220630D07
: 221013D07
: CRÉATIONS
D'EMPLOIS
ET
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
n°
84-53
du
26/01/84
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Monsieur
le
Maire
expose
qu’il
convient
de
créer
un
emploi
d’adjoint
administratif
à
temps
non
complet
(70%),
catégorie
C
1%
échelon,
avec
possibilité
de
reprise
d’ancienneté,
afin
de
tenir
le
poste
de
secrétaire
comptable
et
renforcer
ainsi
le
service
des
Affaires
générales.
Par
ailleurs,
il
convient
d’ajouter
un
emploi
d’adjoint
technique
à temps
complet
pour
régulariser
une
erreur
matérielle
et
de
supprimer
un
emploi
d’adjoint
technique
principal
de
2°
classe
à
temps
complet
et
un
emploi
d’ATSEM
principal
de
2°
classe
à temps
complet
suite
à des
avancements
de
grade.
Le
tableau
des
emplois
est ainsi
modifié
à compter
du
1%
novembre
2022
:
Ancien
effectif
: 26
Nouvel
effectif
: 26
CADRES
OÙ
EMPLOIS
CATÉGORIE
EFFECTIF
DURÉE
FILIÈRES
HEBDOMADAIRE
DE
SERVICE
ADMINISTRATIVE Attachés
À
2
35
Adjoint
Administratif
Principal
2° classe
e
1
35
Adjoints
Administratifs
C
2
35
Œ
1]
24,5
TECHNIQUE Agent
de
maîtrise
principal
C
1
35
Adjoint
technique
principal
1%
classe
C
Ï
35
Adjoints
techniques
C
6
35
C
2
31.5
C
Î
17.5
SOCIALE
C
2
35
ATSEM
Principal
1%
classe
|
C
1
35
ATSEM
Principal
2°
classe
2
35
Page
516 ANIMATION Adjoint
d'Animation
C
2
25
1
28.5
POLICE
C
1
35
Garde
Champêtre
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
avec
15
voix
pour
le
Conseil
municipal
décide
d’approuver
la
modification
du
tableau
des
effectifs
telle
que
présentée
et
approuve
l’inscription
des
crédits
nécessaires
à la rémunération
et
aux
charges
de
l’agent
nommé
dans
cet emploi
au
budget
principal
de
la Commune.
14/
QUESTIONS
DIVERSES
-
Début
novembre
: installation
équipements
au city stade
(jeux
et tables).
-
Beaucoup
de
fréquentation
aux
équipements
sportifs
récemment
mis
en
place.
-
Vidéosurveillance
: réunion
à venir
avec
le Commandant
de
gendarmerie.
-
Abandon
du
projet
de
M.
et Mme
Guel
(lodges)
suite
à avis
défavorable
du
SDIS83.
-
Mise
en
route
réussie
du
Gynécobus.
-
CCAS :
vifs
succès
des
ateliers
numériques
pour
les séniors
et de
la collecte
de vêtements.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 22h00.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire
Jean-Paul
DAUBLAIN
Page
616