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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Ruralité, Environnement, Institutions publiques,
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&# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 09 juillet 2020
N° 156/07/2020: EXONERATION DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES POUR L'EXERCICE 2021
L'an deux mille vingt, le jeudi 09 juillet à 10h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle des sports collectifs du Palais des sports Jacques Chirac à Montauban, sur convocation qui leur à été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 03 juillet 2020.
Présents Titulaires : 47
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel DE LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Jean- François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absent ayant donné pouvoir : 1
Monsieur, Rodolphe PORTOLES à Arnaud HILION.
a 9 Mairie de Montauban - BP. 764 - 82 013 Montauban cedex
iteen À 05 63 22 12 00 / Fax : 05 63 93 58 00
ag x mairiemontauban(ämontauban.com
© www.montauban.com (#) () (2) (@) (&) 1
Imprimé sur du papier recyclé Monsieur Jean-Louis IBRES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En application des dispositions du Code Général des Impôts (article 1521), les collectivités qui recouvrent la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) peuvent accorder, après délibération de l'organe délibérant, des exonérations.
Au titre de l'exercice 2021, il est proposé d'exonérer de la TEOM des entreprises sises sur le territoire
du Grand Montauban à savoir :
- Les entreprises qui sont propriétaires des locaux qu'elles occupent sur le site du marché gare et dont la régie du marché gare assure le service de collecte des déchets, conformément aux tableaux annexés à la présente délibération :
- Les établissements artisanaux ou industriels de la commune de Bressols qui sont situés en dehors du périmètre de ramassage des ordures ménagères et qui ne bénéficient pas du service
correspondant :
- Sur la zone industrielle de Moulis,
- sur la zone industrielle d'Umberti,
- les ASF,
- l'entrepôt de Monsieur MATHOU Jacques, sis 8 impasse de la Colombière,
- BIORGANE - Sylvain RETHORE, sis 12 chemin de Grenade
- la société ARGEDIS, Relais Total, RN 20, Aire de Nauze Vert,
- la SARL JOUANY Michel, sise Labeille,
- Les SCI situées zone commerciale d’Aussonne et qui ont financé leurs PAVE (Points d'Apports Volontaires Enterrés), à savoir les SCI « Grand pavois d'Aussonne » et « Le Parc d'Aussonne », qui
organisent elles-mêmes leur propre service d'élimination.
Par ailleurs, il est précisé qu'en zone rurale du territoire, le GMCA a recours à des points de regroupement à des fins d'optimisation du service. Le fait qu'un foyer, une entreprise ou Un usager soit situé à plus de 200 mètres d'un point de collecte ne le soustrait pas aux frais fixes de fonctionnement à savoir le traitement des ordures ménagères et de la collecte sélective ainsi que l'accès aux déchetteries. Par conséquent, même dans ce cas-là, en cas d'éloignement du service, les
usagers sont redevables de l'intégralité de la TEOM.
De plus, conformément au Règlement du Service Public de Gestion des Déchets (SPGD) du GMCA approuvé par délibération en date du 9 février 2017, et notamment à raison des articles 16 et 35 de ce Règlement, quand bien même il est fait application de la limite des 3m3 hebdomadaire d'ordures ménagères résiduelles collectés par le service public pour les producteurs non ménagers, la TEOM est exigible dans son intégralité.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver les exonérations de la TEOM aux entreprises telles que présentées ci-dessus et
conformément aux tableaux annexés à la présente délibération,
- dire qu'il n'y a pas d'exonération de TEOM au titre de l'éloignement du service ni même au titre du plafonnement de 3m3 d'ordures ménagères résiduelles, conformément aux articles 16 et 35 du
règlement du SPGD du GMCA, tel que présenté ci-dessus.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 09 juillet 2020
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : ..
La Pfésidente,
{ML 2020 Brigitté BAREGES De sa transmission en née : J
De sa publication et/ou affichage le :
1 7 Ji, 2020