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Procès Verbal - 150f1d
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune d'Igoville.
Lien du pdf (Procès Verbal - 150f1d)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Département de PEure
Canton de Pont de PArche
Mairie d’Igoville
27466 IGOVILLE
.. PROCES VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 24 juin 2024
La réunion a débuté à 20h30 sous la présidence de Monsieur MACE, Maire Adjoint
Présents: M. Gwenaël JAHIER, M. Emmanuel MACÉ, Mme Sandrine DELBÉ, Mme Brigitte LEMAIRE,
M. Pascal PHILIPPE, Mme Virginie CARLIER-FOLCH, M. David GONZALEZ, Mme Arnaud BOUQUET,
Mme Marylène DUBOIS, M. Alexandre HÉRICHER LANNEL, M. Cyril AUBLÉ, Mme Sylvie BLANDIN, M.
Michael MARTIN, Mme Sandrine JOURDIN M. Philippe MAURISSE, M. Gilles DUFRESNE, Mr Jérôme
GOBBI-PRESLE.
Procuration : FIQUET Nicolas à GONZALEZ David
DEPARROIS Christine à BLANDIN Sylvie
Secrétaire de séance: M David GONZALEZ,
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Monsieur Emmanuel MACÉ, Maire remplaçant, ouvre la séance en commençant par expliquer
au conseil municipal que suite à la démission de Mme BREEMEERSCH Nathalie de ses fonctions
de Maire, conseillère municipal et conseillère communautaire, et suite à l’acceptation de cette
démission par le Prefet de l’Eure le 19 juin 2024, il a dû convoquer les conseillers municipaux
pour un conseil extraordinaire en vue d’élire un nouveau maire et de nouveaux adjoints.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la délibération suivante :
Election du Maire.
Monsieur Emmanuel MACE désigne M. David GONZALEZ comme secrétaire de séance.
Monsieur MACE, laisse la présidence à la conseillère municipal doyenne d'âge, Mme Brigitte Le
Maire.
La présidente a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré dix-sept
conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du
CGCT était remplie.
Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;
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Département de l'Eure
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27460 IGOVILLE ne
il a ensuite invité le Conseil Municipal à procéder à l'élection du maire. Il à rappelé qu’en
application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la
majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun
candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection
a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il
est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité
de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;
Le Conseil Municipal a désigné à l'unanimité deux assesseurs: Monsieur Michaël MARTIN et
Mme Virginie CARLIER-FOLCH
Madame La Présidente rappelle l'objet de la séance qui est l'élection du Maire. Après un appel
de candidatures,
Monsieur Gwenaël JAHIER est candidat à la fonction de Maire d’Igoville.
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s’est approché de la table de vote. il a fait
constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme
fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller
municipal a déposé lui-même dans l’urne prévue à cet effet.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Premier tour de scrutin
Nombre de bulletins : 19
À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 1
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 18
Majorité absolue : 10
A obtenu :
— M. Gwenaël JAHIER : 18 voix
M. Gwenaël JAHIER, ayant obtenu la majorité absolue dès le 1% tour, est proclamé maire.
Le Maire nouvellement élu prend immédiatement ses fonctions de Maire. il poursuit l'exécution
de l’ordre du jour par la fixation du nombre d’adjoints et leur élection.
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Département de FEure
Canton de Pont de l’Arche
Mairie d’Igoville
27460 IGOVILEE
DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS
Monsieur Le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur le nombre d’adjoints, et
informe que la création du nombre d’adjoints relève de la compétence du conseil municipal. En
vertu de l’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités territoriales, le conseil municipal
détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif global du conseil municipal. Ce pourcentage donne pour la commune un effectif de 5 postes
d’adjoints.
Monsieur Le Maire propose, au vu de ces éléments, de fixer à 5 le nombres d’adjoints.
Après avoir délibéré, le conseil municipal se prononce et fixe le nombre à 5 le nombres
d’adjoints.
POUR: 19 ABSTENTION : 0 CONTRE: 0
ELECTION DES ADJOINTS
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7-2 ;
Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin
de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.
Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être
supérieur à un et la liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont
élus ;
Après un appel de candidature, une seule liste a été proposée :
Liste de M. Emmanuel MACÉ (Lui-même, Mme Sandrine DELBÉ, M. Pascal PHILIPPE et Mme
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Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après
Premier tour de scrutin
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19
À déduire {bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 1
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 18
Majorité absolue : 10
A obtenu :
— Liste de M. MACÉ, 18 voix
La liste de M. MACÉ, ayant obtenu la majorité absolue, ont été prociamés adjoints au maire : M.
Emmanuel MACÉ, Mme Sandrine DELBÉ, M. Pascal PHILIPPE et Mme Brigitte LE MAIRE et M.
David GONZALEZ.
La liste de M. MACÉ ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés élus en qualité d’adjoints au maire dans l’ordre du tableau :
M. Emmanuel MACÉ 1er adjoint au Maire
Mme Sandrine DELBÉ 2e adjointe au Maire
M. Pascal PHILIPPE, 3è"e adjoint au Maire
Mme Brigitte LE MAIRE 4ème adjointe au Maire
M. David GONZALEZ 5ème adjoint au Maire
Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions.
DETERMINATION DES DÉLEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales
{article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le
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Canton de Pont de l’Arche
Mairie d’Igoville
27460 IGOVILLE
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Conseil municipal approuve et décide de confier à Monsieur Le Maire, pour la durée du présent
mandat, les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;
2° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal d’un montant unitaire de 150 000
euros à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le
budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations
de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées
au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de
ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget ;
4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans ;
5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
#
6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers
de justice et experts ;
41° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes;
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Canton de Pont de l'Arche va
Mairie d’Igoville } Le
27460 IGOVILLE
12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits
à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au
premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil
municipal;
14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans
les actions intentées contre elle, cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ;
15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite de 5000 euros par sinistre ;
16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
17° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au
nom de là commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de
préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
18° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre;
19° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;
Les délégations consenties prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
POUR: 19 ABSTENTION : O CONTRE : 0
FIXATION DU NOMBRE DE CONSEILLERS DELEGUES
Monsieur Le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur le nombre de conseillers
délégués, et informe que la création du nombre de conseillers délégués relève de la compétence du conseil municipal.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-18,
Il propose de fixer à 1 le nombre de conseillers municipaux délégués.
Après avoir délibéré, le conseil municipal se prononce et fixe le nombre à 1 le nombre de
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conseillers municipaux délégués.
POUR: 19 ABSTENTION : 0 CONTRE: 0
DÉSIGNATION D'UN CONSEILLER DELEGUE
Selon l’article L2122-18 du CGCT, modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 30 « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa
responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints
et à des membres du conseil municipal ».
Monsieur Le Maire propose de désigner Mme CARLIER FOLCH comme conseillère déléguée pour intervenir dans le domaine des Appels d'Offres, des Marchés et des Commandes Publiques
En application de l'article L2121-21 du Code général des Collectivités Territoriales, le conseil
municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou
présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de
scrutin.
Il est proposé au conseil municipal de ne pas procéder au vote au scrutin secret ainsi qu’au
dépouillement
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DE DESIGNER Mme Virginie CARLIER-FOLCH, comme conseillère déléguée pour intervenir dans le domaine des Appels d'Offres, des Marchés et des Commandes Publiques
POUR: 19 ABSTENTION : 0 CONTRE: 0
INDEMNITÉS DES ÉLUS
Monsieur Le Maire explique que dans un premier temps, il faut déterminer l'enveloppe globale
des indemnités. Selon les articles L 2123.20 à L 2123. 23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, d'accorder au Maire l'indemnité fixée pour les maires à l'article L. 2123-23 du CGCT : soit 51,6% de l'indice brut de la fonction publique.
Monsieur Le Maire rappelle que, conformément à l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars
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Canton de Pont de l’Arche
Mairie d’Igoville
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2015 et à l'article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016, l'indemnité du maire est, de
droit et sans débat, fixée au maximum.
Les indemnités sont soumises à la CSG (Contribution Sociale généralisée), à la CRDS
(Contribution au Remboursement de la Dette Sociale), à une cotisation de retraite obligatoire {Ircantec).
S'agissant des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux, le
conseil municipal détermine librement leur montant, dans la limite de l'enveloppe globale indemnitaire.
Le conseil municipal détermine librement le nombre des adjoints sans que celui-ci ne puisse
excéder 30 % de l'effectif légal du conseil. Soit avec 19 conseillers municipaux, le maire peut nommer jusqu'à 5 adjoints.
Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa
responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints
et à des membres du conseil municipal.
Monsieur Le Maire considère que pour permettre une bonne administration de l'activité
communale, il convient de donner délégation à :
Vu l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 24 juin 2024
constatant l'élection de Monsieur Emmanuel MACÉ, Madame Sandrine DELBÉ, Monsieur Pascal
PHILIPPE, Mme Brigitte LE MAIRE et Monsieur David GONZALEZ en qualité d’adjoints au maire,
Monsieur Le Maire considère que pour permettre une bonne administration de l'activité
communale, il convient de donner délégation à :
- Monsieur Emmanuel MACÉ, 1% adjoint au Maire, délégué pour intervenir dans le
domaine des Affaires scolaires et des Temps périscolaires
- Madame Sandrine DELBÉ, 2ème adjointe, déléguée pour intervenir dans les domaines de
la Culture, de la Jeunesse et de la Vie Associative
- Mr Pascal Philippe, 3è"e Adjoint délégué pour intervenir dans le domaine des Travaux et
des Projets structurants
- Madame Brigitte LE MAIRE, 4" adjointe déléguée pour intervenir dans le domaine des
Solidarités et de l'Action Sociale
M. David GONZALEZ, 5è"e adjoint pour le suivi et la planification des travaux et aux
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Canton de Pont de l’Arche IE il A RO | Mairie d’Igoville OViLlLlLe
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relations avec les prestataires et fournisseurs.
Le Maire propose de donner également délégation à :
- Mme Virginie CARLIER FOLCH, conseillère déléguée pour intervenir dans le domaine des
Appels d'Offres, des Marchés et des Commandes Publiques
Monsieur Le Maire propose pour respecter l’enveloppe globale indemnitaire :
Que le Maire perçoive 46,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
Que les 5 adjoints et le conseiller délégué perçoivent 8.91 % de l'indice brut terminal de la
fonction publique.
Le maire 46,5% 1911.39 €
5 adjoints 17.30 % X 5 = 3 555.60 € Total 6 178, 12 € enveloppe globale brute
1 conseiller délégué 17.30 x 1 => 711.12 €
l'enveloppe globale indemnitaire est ainsi respectée.
Le conseil municipal, après avoir délibéré :
APPROUVE à l’unanimité la répartition de l'enveloppe globale
POUR: 19 ABSTENTION : O CONTRE : 0
COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS
Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée
de 7 membres, à savoir : le maire et 6 commissaires dans les communes jusqu’à 2 000 habitants.
Cette commission procède, avec le représentant des services fiscaux, aux évaluations nouvelles
résultant de la mise à jour des valeurs locatives.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur
départemental des finances publiques sur une liste de contribuables. Le conseil municipal dresse
une liste de 24 personnes dans les communes jusqu’à 2 000 habitants (12 titulaires, 12
suppléants).
il convient de s'assurer de l’accord et de la disponibilité de ces personnes avant de proposer leur
désignation au directeur départemental des finances publiques. Celui-ci en désignera 12.
Monsieur Le Maire désigne les noms du mandat actuel en réactualisant la liste des
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Canton de Pont de l’Arche IE so HE |
Mairie d’Igoville 1OVLLLE
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personnes, chaque conseiller municipal peut faire parvenir par mail à la mairie des noms de
personnes volontaires pour étayer la liste. La liste définitive, dès qu’elle sera désignée par le
directeur des finances publiques, sera communiquée en conseil municipal.
POUR: 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : O0
COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET DES GROUPES DE TRAVAIL
La Commission d'Appel d'Offres est chargée d'examiner les offres faites par les candidats à un
marché public. Pour les communes de moins de 3500 habitants, elle est composée du Maire et
de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, élus au sein du conseil municipal à fa présentation proportionnelle au plus fort reste.
En application de l'article L2121-21 du Code général des Collectivités Territoriales, le conseil
municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou
présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de
scrutin.
Il est proposé au conseil municipal de ne pas procéder au vote au scrutin secret ainsi qu’au
dépouillement
Après appel candidatures,
Après appel candidatures,
Les membres titulaires sont : Mme Virginie CARLIER-FOLCH, M. Pascal PHILIPPE, M. Jérôme
GOBBI-PRESLE
Les membres suppléants sont : M. Arnaud BOUQUET, M. David GONZALEZ, M. HERICHER-
LANNEL Alexandre
POUR: 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : O0
COMPOSITION DE LA COMMISSION DU CCAS
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Mairie d’Igoville 1OViLLE
27460 IGOVILLE m mm Ou n e
Suite à la démission de Madame Nathalie BREEMEERSCH Maire d’igoville et présidente du CCAS,
et suite à l'élection de Monsieur Gwenaël JAHIER en tant que nouveau Maire de la commune
d’Igoville et Président de la commission du CCAS, il y a lieu de désigner de nouveau les membres
du CCAS.
En application de l’article L2121-21 du Code général des Collectivités Territoriales, le conseil
municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où
présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de
scrutin.
Il est proposé au conseil municipal de ne pas procéder au vote au scrutin secret ainsi qu’au
dépouillement
Après appel candidatures,
Monsieur Le Maire propose une liste de 8 noms : Mme Brigitte LE MAIRE, Mme Christine
DEPARROIS, Monsieur Michaël MARTIN, Mme Sandrine JOURDIN, Monsieur Pierre GALLI,
Madame Maryvonne MASSOT, Monsieur Gilles DELAPORTE, Mme Bernadette RIBERPRAY.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
De désigner: Mme Brigitte LE MAIRE, Mme Christine DEPARROIS, Monsieur Michaël MARTIN,
Mme Sandrine JOURDIN, Monsieur Pierre GALLI, Madame Maryvonne MASSOT, Monsieur Gilles
DELAPORTE, Mme Bernadette RIBERPRAY comme membres de la commission du CCAS.
POUR: 19 ABSTENTION : 0 CONTRE: 0
DESIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC)
Monsieur Le Maire informe les membres du conseil de la nécessité de désigner un nouveau
représentant de la commune pour siéger à la commission CLECT suite à la fusion entre la case et
la CCEMS. Commission des Charges Transférées pour les compétences communales transférées
à l'Agglo.
Cette commission a pour rôle de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de
permettre le calcul de l'attribution de compensation versée par la Communauté
d'Agglomération aux communes membres. Les communes comptent un membre titulaire.
Monsieur JAHIER, Maire d’Igoville, propose sa candidature pour représenter la commune
11/16 Département de l'Eure
Canton de Pont de l'Arche
Mairie d’Igoville
27460 IGOVILLE
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d’Igoville.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré se prononce et :
DECIDE de désigner Monsieur Gwenaël JAHIER, Maire d’Igoville comme représentant de la
commune pour siéger à la commission CLECT
POUR: 19 ABSTENTION : O0 CONTRE: 0
DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile
et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et
notamment son article 13 ; Vu l’articie D 731-14 du code de la sécurité intérieure inséré par le
décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 Considérant qu’il n’y a pas dans la commune d'adjoint au
maire ou de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile ; Considérant qu’il
appartient au maire de désigner un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les
conseillers municipaux;
En application de l’article L2121-21 du Code général des Collectivités Territoriales, le conseil
municipal peut décider, à Funanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou
présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Il est proposé au conseil municipal de ne pas procéder au vote au scrutin secret ainsi qu’au
dépouillement
Après appel des candidatures,
Monsieur Le Maire propose de désigner Monsieur Alexandre HERICHER LANNEL comme
correspondant incendie et secours.
Le conseil municipal
DECIDE de désigner Monsieur Alexandre HERICHER LANNEL comme correspondant incendie et
secours.
POUR: 19 ABSTENTION : 0 CONTRE: 0
12/16 Département de l’Eure
Canton de Pont de PArche DE A MP
Mairie d’Igoville oVille 27460 IGOVILLE CS
DESIGNATION DES DELEGUES COMMUNAUX AU SEIN DES INSTANCES EXTERIEURS
Exposé des motifs
Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que suite à l'élection du Maire et des adjoints, il
est nécessaire de désigner les nouveaux représentants de la commune dans les instances
extérieures.
Délibération :
Vu l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 348-24-14 ayant pour objet l’élection du maire
Vu la délibération 348-24-16 ayant pour objet l'élection des adjoints au Maire
Considérant la nécessité de renouveler les représentant de la commune dans les instances
extérieures,
En application de l’article L2121-21 du Code général des Collectivités Territoriales, le conseil
municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou
présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de
scrutin.
Il est proposé au conseil municipal de ne pas procéder au vote au scrutin secret ainsi qu’au
dépouillement
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :
DE NOMMER les membres délégués de la commune :
POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR DE PONT-DE-L'ARCHE
Titulaires : M. Emmanuel MACE et Mme Marylène DUBOIS
Suppléants : M. Cyril AUBLÉ et Mme Sandrine JOURDIN
POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE L'EURE (SIEGE)
Titulaire : M. Gwenaël JAHIER
13/16 Département de PEure
Canton de Pont de l’Arche
Mairie d’Igoville
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Suppléant : M. Pascal PHILIPPE
POUR LE SYNDICAT MIXTE DE L'ECOLE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE ET DE DANSE ERIK
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Titulaires : Mme Sandrine DELBÉ et Mme Christine DEPARROIS
Suppléants : Mme Virginie CARLIER-FOLCH et M. Gwenael JAHIER
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Titulaire : M. Gwenaël JAHIER
Suppléant : Mme Brigitte LE MAIRE
COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES
Le maire détient la compétence des inscriptions et des radiations sur les listes électorales.
Toutefois, un contrôle des décisions du maire est effectué a posteriori. Dans chaque commune,
une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables et s’assure de la
régularité de la liste électorale.
Dans les communes dans lesquelles 3 listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal
lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :
- de 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de
sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la
commission ;
- de 2 conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et à la troisième liste
ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres
prêts à participer aux travaux de la commission. Le maire, les adjoints titulaires d’une délégation
et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d'inscription sur la liste
électorale ne peuvent siéger au sein de la commission.
Titulaires: Mme Christine DEPARROIS, Mme Maryvonne MASSOT et Mme Bernadette
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Département de PEure
Canton de Pont de l’Arche
Mairie d’Igoville
27460 IGOVILLE
Suppléants : M. Jérôme GOBBI-PRESLE et M. Philippe MAURISSE
DÉSIGNATION des DÉLÉGUÉS (Élu et Agent) du CNAS :
Elus : M. Gwenaël JAHIER
Agents : Titulaire : Edwige CHAPELLE
Suppléante : Sylvie CAUDEVELLE
DÉSIGNATION D'UN ÉLU RÉFÉRENT FORÊT BOIS :
Titulaire : M. Alexandre HERICHER-LANNEL
DÉSIGNATION D'UN ÉLU RÉFÉRENT A LA DEFENSE :
Titulaire : M. Alexandre HERICHER-LANNEL
Suppléants : M. Gwenaël JAHIER
POUR: 19 ABSTENTION : 0 CONTRE: 0
INFORMATION : DESIGNATION DU CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Monsieur Le Maire explique au conseil municipal, que suite à la démission de Madame
BREEMEERSCH Nathalie de sa fonction de conseillère communautaire au sein de l'Agglomération
Seine-Eure, et comme Monsieur le Maire était son suppléant, c'est lui qui automatiquement va
disposer du mandat de conseiller communautaire en remplacement de Mme BREEMEERSCH.
L'agglomération Seine-Eure a donc identifier l'élu appelé à suppléer M. Jahier.
15/16 Département de l'Eure
Canton de Pont de lArche
Mairie d’Igoville
27460 IGOVILLE
CE
Ailes
LH
En référence à l'article L. 273-10 du code électoral : l'élu désigné en application de ce texte pour
assurer le remplacement définitif d'un conseiller communautaire est aussi celui qui effectue, en
tant que de besoin, son remplacement temporaire (suppléant).
En application de l’article L.273-10 du code électoral, l'élu suppléant doit assurer le
remplacement de l'élu titulaire.
Celui qui doit assurer le remplacement définitif ou temporaire est soit :
- Le suivant sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire
- Selon le 2ème alinéa de de l'article L. 273-10 du CE qui précise que le siège est pourvu par le
Ler conseiller municipal de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges
de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire. Toutefois,
lorsque la commune ne dispose que d'un siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu
par le premier conseiller municipal élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de
conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire.
Ainsi il y a lieu de considérer que le suppléant est le premier élu figurant sur la même liste que
pour les élections municipales (en partant du début), sans condition de sexe, soit M. Emmanuel
Macé.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21 h 46
Le Maire,
Gwenaël JAHIE
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