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Arrêté - N°2017 ARR 006 1 place de Verdun 48 52 avenue V.Hugo permission de voirie
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2017 ARR 006 1 place de Verdun 48 52 avenue V.Hugo permission de voirie)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2017.ARR.006
Seine et Marne NET
CANTON Libené-Fgalié-Fratenié
COULOMMIERS sine COMMUNE
ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
PERMISSION DE VOIRIE
1 place de Verdun
48-52 avenue Victor Hugo :
Nous, Franck RIESTER, Maire de la Ville de COULOMMIERS ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2014 portant élection du Maire ;
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 concernant le règlement communal de voirie relatif à l'utilisation et la
conservation du domaine public,
Vi demande en date du 28 décembre 2016 réceptiounée Le 19 janvier 2017 par laquelle l'entreprise SERPOL, sise 10
avenue du Québec 91946 Courtiboeuf, demande l'autorisation pour l pose sur le domaine public de 2 plérairs qui
seront mis en place à l'aide d'un camion aspirateur et d'une foreuse mécanique respectivement sur le trottir au droit de
la propriété sise 1 place de Verdun / 31 avenue Victor Hugo et dans le terreplein enherbé séparant la chaussée des places
de stationnement au droit du 48 à 52 avenue Victor Hugo,
ARRETONS
Auticle L: Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à poser de 2 plérais à l'aide d'un camion aspirateur
et d'une foreuse mécanique, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Auticle 2 - Prescriptions techniques particulières +
ÿ % it ins: DT./DICT
Le bénéficiaire est informé que les travaux objets du présent arrêté sont soumis aux articles R 554-19 à 36 du
Code de l'environnement.
En application de l'arété du 15 février 2012, de l'arrêté du 30 juin 2012 portant approbation des
prescriptions techniques prévues à l'article R 55429 du Code de l'Environnement et de la Norme NFS 70 003.1 rendue
obligatoire par l'arrêté du 28 juin 2012, le péttionnaire ou le « Responsable de projet » est tenu d'établir sur le site
http//wwrreseauxetcanalisationsineris.fr en amont de son projet de travaux les Déclarations de Travaux à l'ensemble
des concessionnaires identifiés dans le guichet unique comme ayant un réseau dans l'emprise des travaux projetés.
Ensuite, la ou les entreprises qui seront missionnées pour ces travaux seront tenues d'établir 10 jours avant le
début des travaux, les Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux.
+ Réalisation de forages sous accorement et sous trottoir - Observations sur l'implantation du projer
La présence d'un des représentants des services techniques de La voire (té. :01.64.03.58.70) sera nécessaire afin
d'obtenir l'agrément de la commune lors des opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise.
plantation des forages sera réalisée conformément à la norme NF P 98332 « Chaussées et dépendances —
Règles de distance entre les réseaux enterrés er règle de voisinage entre les réseaux er les végétaux», notament à une
distance minimale d’1,5 m par rapport au diamètre extérieur du tronc des atbres mesurée à 1 m audessus du sol et à
distance au moins égale à 1 du bord de la chaussée ou de Ia façade du brimenr.
‘Accusé de réception en préfecture
DPÉAITTONSNT-AO TOARA-ION ARR 008
Date de télétransmission : 02/02/2017
Date de réception préfecure : 02/02/2017 Autour du forage avant le démarrage des opérations de entotage, le rottoir devra être préalblement découpé
par l'entrepreneur à l'aide d'une scie à sol sur la totalité de l'épaisseur du revêtement de surface.
L'entrepreneur devra s'assurer pendant toute la durée des travaux que le fluide de forage soit utilisé en circuit
fermé. Aucun rejet ne sera admis dans Le réseau public d'eaux pluviales.
Les débluis de chantier non utilisés et les boues de forage provenant des travaux seront évacués et transportés en
décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation où de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
A l'issue du forage, la tête des piézuirs devra être obturée à l'aide d'une bouche à clé disposée dans un regard
muni d'un tampon fonte NF EN 124. Le pourtour du regard sur le trottoir devra être correctement jointoyé par un
mortier adapté et le tampon mis à niveau au ras du sol.
Conf mi
Une fois les travaux achevée, le revêtement du trottoir devra être conforme à l'arrêté du 15 janvier 2007
portant application au décret n°20061658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité
de la voirie er des espaces publics et, aux prescriptions cechniques du Code de la Voirie Routière.
Dispositions spéciales
Le bénéficiaire aura à sa charge le balisage et la signalisation réglementaires de son chantier, de jour et de nuit, IL
sera tenu responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation
sera conforme au manuel du chef de chantier, voirie urbaine, édité par le CERTU.
Auticle 4 - Horaires d'intervention, Implantation ouverture de chanter et récolement
L'entrepreneut est autorisé à travailler du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 hors jours fériés (ravaux
bruyants). De 7h00 à 8h00 et de 18h00 à 19h00, l'entrepreneur pourra procéder à la préparation et au repliement de sou
chantier (mise en place du balisage, de la signalisation, piquetage des réseaux existants, etc.)
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 12 jours. La
conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 2 février 2017 comme précisé dans la demande.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant visais
de la collectivité représentée par le signataire que visavis des tiers, des accidents de route nature qui pourraient résulter
de l réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de lxutorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfiçons, dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de I voirie se substituer à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge
pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cer entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'entrepreneut sera responsable des dommages de
toute nature causés soit aux personnes, soit aux biens résultant de l'exécution des travaux et il en supportera toutes les conséquences pécuniaires où autres.
Auticle 6 - Remise en état des lieux / Validité et renouvellement de l'arrêté
Accusé de réception en préfecture
O7T-217701517-20170202-2017-ARR-006-
AR
Date de téétransmission : 02/02/2017
Date de réception préfecture: 02/02/2017 Les ouvrages environnants ayant faits l'objet de salisures ou dégradations de Ia part de l'entreprise ou de ses
sous-traitants, méme simples livreurs de matériaux et matériels, devront être remis dans leur état d'origine. Les
représentants de la commune se réservent le droit de faire exécuter ces remises en état aux frais de l'entreprise s'il n'est
vas remédié à la première injonction de remise en état.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire :
clle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de
droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 3ans à
“compter de la date donnée pour Le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cns de non-renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la
révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procèsverbal sera dressé à son encontre, et
La remise en érat des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant,
dès lors que des travaux de voicie s'véreront nécessaires.
Atticle 7 - Publication eraffichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de
Coulommiers
Auicle8 - Recours
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 MELUN dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Coulommiers le O1 février 2017
Le Maire, Ji mms
PUBLIELE: Q 2 FEV 2017
Accusé de réception en préfacture
QHI-ZATTONANT-2ONTOALE 2 17 ARR 006.
Date de télétransmission: 02/02/2017
Date de réception préfecture : 02/02/2017