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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2026D103 Droit à la formation des élus communautaires tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2026D103 Droit à la formation des élus communautaires tampon)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Économie et finances, Environnement,
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L Or
ID : 059-245900758-20260425-2026D103-DE
=/“Handr e Lys EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉPARTEMENT DU NORD FLANDRE LYS
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Séance du 25 avril 2026 FLANDRE LYS
l'an deux mille-vingt-six, le 25 avril, à 09 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
communautaire de la Communauté de Communes Flandre Lys se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de
la Lys, sur la convocation qui leur a été adressée par Mme Dorothée BETRAND, la Présidente de la Communauté de communes Flandre Lys, le 17 avril.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 38
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de votants : 42
Etaient présent{e)s: M.BAILLION Olivier, Mme BERTRAND Dorothée, M.BLERVAQUE Philippe,
M.COLPAERT Yves, M.CÔTÉ Alexandre, Mme DEBAISIEUX Nathalie, Mme DELANNOY Christelle,
M.DUBUS Frédéric, M.DUPAS Michel, Mme DURIBREU Fabienne, Mme DURUT Jocelyne, Mme EVRARD
Monique, Mme FRANÇOIS Claire, M.GISQUIERE Sébastien, M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN
Marie-Andrée, Mme HIEL Anne, M.HURLUS Jacques, M.KUJAWA Philippe, M.LABERGERIE Eric,
M.LEGILLON Sébastien, M.LELEU Mathieu, Mme LEROY Anne-Sophie, M.LORIDAN Bruno, Mme
LORPHELIN Martine, M.MAHIEU Philippe, Mme MANCEY Véronique, M.MOUQUET Denis, Mme MURA
Annick, M.NORO Bruno, Mme PETIPRET Sabine, M.PRUVOST Philippe, Mme PUCHOIS Claudine,
M.RAVET Pierre-Luc, M.TIMLELT Frédéric, M.VERMEESCH Olivier, Mme VILLE Augustine, M.WIART
Bruno.
Absent{e)s excusé{e)s ayant donné pouvoir :
Mme BEAGUE Audrey, pouvoir donné à M.HENNEON François-Xavier
Mme BROUARD Bénédicte, pouvoir donné à M.PRUVOST Philippe
M.DUYCK Joël, pouvoir donné à M.GISQUIERE Sébastien
Mme RUCKEBUSCH Geneviève, pouvoir donné à M.RAVET Pierre-Luc
Secrétaire de séance: M. MAHIEU Philippe
Délibération n°2026D103 - Droit à la formation des élus communautaires.
La Présidente expose au Conseil :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-12 à L.2123-16 et
L.5214-8,
Considérant que les membres du conseil communautaire ont droit à une formation adaptée à leurs
fonctions ;
29/04/2026 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le F7
ID : 059-245900758-20260425-2026D103-DE
Considérant qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de
mandat pour les élus ayant reçu une délégation ; que les élus qui reçoivent délégation en matière de
prévention et de gestion des déchets ou d'économie circulaire ou en matière d'urbanisme, de construction où d'habitat sont encouragés à suivre une formation en la matière.
Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil communautaire est tenu
de délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres en déterminant les orientations et
les crédits ouverts à ce titre ;
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du
montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus et que le montant réel
des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant ;
Considérant qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune
est annexé au compte financier unique et donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres
du conseil ;
Considérant qu'il y a intérêt à définir les conditions d'exercice du droit à formation de ses membres,
Si chaque élu est libre de choisir le sujet de la formation qu'il entend suivre, la communauté de
communes ne peut financer des formations au profit de ses élus que si ces formations sont relatives à
l'exercice du mandat d’élu local. Elles doivent correspondre aux thématiques prévues par le répertoire
des formations liées à l'exercice du mandat d’élu local élaboré par le Conseil national de la formation
des élus locaux. Aussi, Madame la Présidente propose d'inscrire le droit à la formation selon les
orientations suivantes :
- Être en lien avec les compétences de la communauté :
- Être en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions :
- Favoriser l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe,
gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en public, négociation, gestion
des conflits),
- Renforcer la compréhension de la gestion des politiques locales (ex: marché public,
démocratie locale, intercommunalité, finances publiques, etc.) ;
Les membres du conseil peuvent bénéficier de formations auprès d'organismes titulaires d'un
agrément délivré par le ministre de l'Intérieur. Aucune formation, délivrée par un organisme ne
disposant pas de cet agrément, ne sera prise en charge par la communauté de communes.
Chaque élu souhaitant bénéficier d'une formation prise en charge par la CCCFL doit préalablement en
avertir la Présidente qui instruira la demande au vu du bulletin d'inscription et des informations
fournies par l'élu, dont, obligatoirement : le nom de l'organisme dispensateur, le sujet de la formation,
sa durée et son coût. Les demandes sont traitées par la Présidente au fur et à mesure de leur dépôt. Si
le refus de la Présidente est motivé par l'épuisement des crédits budgétaires annuels consacrés à la
formation des membres du conseil, l’élu auquel ce refus aura été opposé sera prioritaire pour
bénéficier d’une formation sur le même sujet au cours du premier trimestre de l'exercice budgétaire
suivant.
29/04/2026 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L 7
ID : 059-245900758-20260425-2026D103-DE
Chaque élu ayant suivi une formation devra remettre à la Présidente une attestation produite par l'organisme formateur et constatant que l’élu a bien participé à la séance.
Les frais de déplacement et de séjour que l’élu aura été contraint d'exposer pour suivre la formation
pourront lui être remboursés dans les limites définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils
de l'État et à la condition que la Présidente ait donné son accord à cette prise en charge
préalablement à l'inscription de l’élu à la formation.
Ceci ayant été exposé, il est proposé au Conseil communautaire :
D'inscrire le droit à la formation selon les orientations définies ci-avant ;
De fixer le montant des dépenses de formation à 7% par an du montant total des indemnités
de fonction pouvant être allouées aux élus de la communauté, soit en l'espèce 9 161,75
euros ;
De prélever les dépenses de formation sur les crédits inscrits et à inscrire au budget de la
communauté pour l'exercice 2026 ;
Dire que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant.
D’autoriser la Présidente de la communauté à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre
du droit à la formation.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (42 voix) la proposition ci-
dessus.
A La Gorgue le 25 avril 2026,
Pour extrait conforme au registre,
Le Secrétaire de séance, La Présidente,
Dorothée BERTRAND
TP
29/04/2026 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 059-245900758-20260425-2026D103-DE
F7
29/04/2026