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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2026D102 Indemnités des élus tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le S L O7
ID : 059-245900758-20260425-2026D102B-DE
4
=/Handre Lys EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉPARTEMENT DU NORD FLANDRE LYS
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Séance du 25 avril 2026
FLANDRE LYS
L'an deux mille-vingt-six, le 25 avril, à 09 heures et 00 minutes, les membres du Conseil communautaire
de la Communauté de Communes Flandre Lys se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de la Lys, sur la convocation qui leur a été adressée par Mme Dorothée BETRAND, la Présidente de la Communauté de
communes Flandre Lys, le 17 avril.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 38
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de votants : 42
Etaient présent{e)s: M.BAILLION Olivier, Mme BERTRAND Dorothée, M.BLERVAQUE Philippe,
M.COLPAERT Yves, M.CÔTÉ Alexandre, Mme DEBAISIEUX Nathalie, Mme DELANNOY Christelle, M.DUBUS Frédéric, M.DUPAS Michel, Mme DURIBREU Fabienne, Mme DURUT Jocelyne, Mme EVRARD Monique, Mme FRANÇOIS Claire, M.GISQUIERE Sébastien, M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Marie-Andrée, Mme HIEL Anne, M.HURLUS Jacques, M.KUJAWA Philippe, M.LABERGERIE Eric, M.LEGILLON Sébastien, M.LELEU Mathieu, Mme LEROY Anne-Sophie, M.LORIDAN Bruno, Mme LORPHELIN Martine, M.MAHIEU Philippe, Mme MANCEY Véronique, M.MOUQUET Denis, Mme MURA Annick, M.NORO Bruno, Mme PETIPRET Sabine, M.PRUVOST Philippe, Mme PUCHOIS Claudine, M.RAVET Pierre-Luc, M.TIMLELT Frédéric, M.VERMEESCH Olivier, Mme VILLE Augustine, M.WIART Bruno.
Absent{e)s excusé(e)s ayant donné pouvoir :
Mme BEAGUE Audrey, pouvoir donné à M.HENNEON François-Xavier
Mme BROUARD Bénédicte, pouvoir donné à M.PRUVOST Philippe
M.DUYCK Joël, pouvoir donné à M.GISQUIERE Sébastien
Mme RUCKEBUSCH Geneviève, pouvoir donné à M.RAVET Pierre-Luc
Secrétaire de séance : M. MAHIEU Philippe
Délibération n°2026D102 — Indemnités des élus.
La Présidente expose au Conseil :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-12, L.5211-12-2,
L.5214-8 et R.5214-1,
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil communautaire du 11 avril 2026 constatant l'élection de la Présidente et des Vice-présidents ;
Vu les délibéfations n°2026D063 du Conseil communautaire du 11 avril 2026 relative à l'élection de la
Présidente ;
29/04/2026 Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
ID : 059-245900758-20260425-2026D102B-DE
Vu les délibérations n°2026D065 à n°2026D072 du Conseil communautaire du 11 avril 2026 relatives
aux élections des Vice-présidents ;
Considérant que l’article L.5211-12 du Code général des collectivités territoriales fixe les montants
maximums des indemnités de fonction des Présidents et Vice-présidents des établissements publics de
coopération intercommunale ;
Considérant que la CCFL comporte 40 142 habitants (Population légale en vigueur en 2025);
Il est proposé au Conseil communautaire :
-__ defixer à compter du 11 avril 2026 le montant de l'indemnité de fonctions du Président à 67,5%
de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
- de fixer à compter du 11 avril 2026 le montant de l'indemnité de fonctions des Vice-présidents
prévu à l’article L.5211-12 du CGCT précité à 21 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire
de la fonction publique,
- de fixer à compter du 11 avril 2026 le montant de l'indemnité de fonctions des conseillers
délégués à 6 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Fonction
Présidente
Vice-présidents :
e Premier vice-président
Deuxième vice-président
Troisième vice-président
Quatrième vice-président
Cinquième vice-président
Sixième vice-président
Septième vice-président
Huitième vice-président
Conseillers délégués :
e Premier conseiller délégué
e Deuxième conseiller délégué
e Troisième conseiller délégué
e Quatrième conseiller délégué
Taux (en % de l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire
de la fonction publique)
e 67,5%
e 21%
e 21%
e 21%
e 21%
e 21%
e 21%
e 21%
e 21%
CR
ee 6%
CE
e 6%
- de prévoir les crédits nécessaires du budget général.
- d'autoriser la Présidente à signer tout document relatif à ce sujet
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité par 38 voix « pour » et 4
abstentions (DUPAS Michel, DUYCK Joël, GISQUIERE Sébastien et LELEU Mathieu) la proposition ci-
dessus.
Le Secrétaire de séance,
A La Gorgue le 25 avril 2026,
Pour extrait conforme au registre,
La Présidente,
Dorothée BERTRAND
29/04/2026 ANNEXE
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Le à 4 Publié le
ID : 059-245900758-20260425-2026D102B-DE
TABLEAU RECAPITULATIF DE L'ENSEMBLE DES INDEMNITES DE FONCTION ALLOUEES A LA
PRESIDENTE, VICE-PRESIDENTS ET CONSEILLERS DELEGUES DE LA CCFL
En vertu de l’article L.5211-12 du Code général des collectivités territoriales, toute délibération de
l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale concernant les
indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe
récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée.
Fonction Taux (en % de l'indice brut | Montant mensuel de
terminal de l'échelle l'indemnité brute
indiciaire de la fonction
publique —1B 1027)
Présidente e 67,5% 2 774,60 €
Vice-présidents :
e Premier vice-président e 21% 863,21 €
e Deuxième vice-président e 21% 863,21 €
e Troisième vice-président e 21% | 863,21€
° Quatrième vice-président e 21% 863,21 €
e Cinquième vice-président e 21% 863,21 €
e Sixième vice-président e 21% 863,21€
e Septième vice-président e 21% 863,21€
e Huitième vice-président e 21% 863,216
Conseillers délégués :
e Premier conseiller délégué e 6% 246,63 €
e Deuxième conseiller délégué ee 6% ee :
e Troisième conseiller délégué ee 6% ‘ x | 11 2 246,63 € e Quatrième conseiller délégué ee 6%
*Valeur du point d'indice au 1° janvier 2026 : 4,9227 € brut
29/04/2026 Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
ID : 059-245900758-20260425-2026D102B-DE
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29/04/2026