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Procès Verbal - 74 actes du conseil municipal mai 2023. de d230523 01 approbation pv 25avril et dsignation secrtaire
Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Procès Verbal - 74 actes du conseil municipal mai 2023. de d230523 01 approbation pv 25avril et dsignation secrtaire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sport, Éducation,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20230523-D230523-01-DE
Accusé certifié exécutoire D 230523-01
Réception par le préfet : 26/05/2023
Affichage : 26/05/2023
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 23 mai 2023
Sur convocation en date du 17 mai 2023, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 23 mai 2023 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice CHANEL Serge JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire MERLE Sandra BURDY Meryl TAPONARD Emmanuel SCHUBERT Anja CEREIZE Clément BELQAID Zahira
Etaient excusés :
Jean-Louis BILLOUD a donné pouvoir à Rodolphe JACQUEMET Catherine PERDRIX a donné pouvoir à Annick LACOMBE
Magalie DAVID a donné pouvoir à Jean Luc BLANC
Joséphine MAZUÉ
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE 25 AVRIL ET DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Entendu le rapport de M. le Maire
VU les dispositions règlementaires issues de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et du décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :
- adopter le procès-verbal de la séance du 25 avril 2023
-__ désigner Madame Emmanuelle MERLE, secrétaire de séance.
LE MAIRE,
ernard PERRET
DE D \
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 11 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/05/2023
Affichage : 26/05/2023 Commune de VIRIAT
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2023
Procès Verbal
Sur convocation en date du 19 avril 2023, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 25 avril 2023 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHÉEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice CHANEL Serge CHATARD Kévin VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Phiäippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine MERLE Sandra BURDY Meryl DAVID Magalie TAPONARD Emmanuel SCHUBERT Anja BELQAID Zahira
Etaient excusés :
Annick LACOMBE a donné pouvoir à Kévin CHATARD
Rodolphe JACQUEMET a donné pouvoir à Emmanuelle MERLE Clément CEREIZE a donné pouvoir à Alexis MORAND
Joséphine MAZUE
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
En préambule, M. le Maire indique qu'il propose aux Conseillers municipaux de rajouter un point complémentaire à l'ordre du jour concernant la vente à la Commune de Prévessin-Moëns de 10 actions de la SEMCODA afin de lui permettre d'entrer dans le capital de cette société. A l'unanimité, les Conseillers municipaux acceptent le rajout de ce point à l’ordre du jour.
Au nom du Conseil municipal, M. le Maire adresse ses félicitations aux joueurs et aux membres du
Rugby Club de Viriat pour leur victoire à Roanne qui leur permet d'accéder au niveau fédéral 3. M. le Maire rappelle que le RCV jouera ce samedi 29 avril à Lyon Gerland contre l'équipe de la ligue Drôme Ardèche.
1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 28 MARS 2023 ET DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Entendu le rapport de M. le Maire
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de :
- adopter le procès-verbal de la séance du 28 mars 2023
- désigner Mme Emmanuelle Merle, secrétaire de séance compte tenu des dispositions règlementaires issues de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et du décret n°2021- 1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
1/25 Commune de VIRIAT
2. INSTALLATION DE MME ZAHIRA BELQAID, CONSEILLERE MUNICIPALE
Entendu le rapport de M. le Maire
Suite à la démission de M. Jean-Marc ARTAUD, Conseiller municipal, M. le Maire procède à
l'installation de Mme Zahira BELQAID, candidate supplémentaire lors des élections municipales de mars 2020, aux fonctions de Conseillère municipale.
Le tableau du Conseil municipal sera mis à jour en tenant compte de cette modification. Il est joint à ce procès verbal.
3. MISE A JOUR DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ISSUES DU CONSEIL MUNICIPAL, DES COPIL ET DE LA PARTICIPATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX AUX COMMISSIONS DE GBA
Entendu le rapport de M. le Maire
Vu l'article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil municipal. Dans les communes de + de 3 500 habitants, il est précisé que :
- la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale
- les commissions sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit. Lors de la première réunion, les membres des commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêcher.
Mme Belqaid a vocation à participer aux commissions et COPIL issus du Conseil municipal ainsi qu'aux commissions mises en place au sein de Grand Bourg Agglomération.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de mettre à jour la composition de :
1°/ des commissions
COMMISSIONS OBJET - MEMBRES
Objet : Modalités de mise à disposition des locaux, subventions, promotion du bénévolat, organisation du forum des associations
Vie associative | Membres : Rodolphe JACQUEMET - Jean-Luc CHEVILLARD -- Catherine PERDRIX - Jean-Louis BILLOUD
Président : Bernard PERRET - Vice-président : Alexis MORAND
Objet : Projet Educatif Local (PEL), coup de pouce, aide BAFA, Accueil de Loisirs sans Hébergement VIP Ados, AFRV, Club des Jeunes O Tac, écoles maternelles et élémentaires publiques et privée, restaurant Actions scolaire, pause méridienne, petite enfance. éducatives,
scolaires, petite | Membres : Anja SCHUBERT - Isabelle MARION — Claire MOREAU de SAINT enfance MARTIN -— Catherine PERDRIX- Paola BONHOURE — Zahira BELQAID
Président : Bernard PERRET —Vices-présidentes : Annick LACOMBE, Myriam BRUNET, Béatrice BURTIN
2/25 Commune de VIRIAT
Etudes
stratégiques
Planification
Objet : Plan Local d'Urbanisme (PLU), Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), Plan Local de l'Habitat (PLH) et autres outils de planification, études stratégiques de planification urbaine de Viriat…
Membres : Emmanuelle MERLE-Alexis MORAND-Patrice JANODY- Kévin CHATARD -— Clément CEREIZE -— Michel VINIERE Philippe VEUILLET
Président : Bernard PERRET — Vice-président : Jean-Luc CHEVILLARD
Droit des sols
Objet : Permis de Construire (PC), Certificat d'Urbanisme (CU)
Membres : Patrice JANODY — Serge CHANEL- Philippe VEUILLET- Michel VINIERE - Sandra MERLE
Président : Bernard PERRET — Vice-président : Jean-Luc CHEVILLARD
Bâtiments
communaux
Objet : Programme d'entretien, de maintenance et d'économie d'énergie des bâtiments communaux, suivi de la construction des nouveaux projets...
Membres : Jean-Luc BLANC- Patrice JANODY- Patrick LAUPRETRE -Claire MOREAU DE SAINT MARTIN - Serge CHANEL — Michel VINIERE
Président : Bernard PERRET - Vice-président : Jean-Luc CHEVILLARD
Voirie et réseaux
Objet : Mise en œuvre du schéma de voirie et programmation pluriannuelle des travaux, suivi des réseaux (eau, assainissement, électricité, gaz, fibre optique...)
Membres : Rodolphe JACQUEMET- Serge CHANEL- Patrick LAUPRÈTRE- Jean- Louis BILLOUD — Emmanuel TAPONARD — Jean-Marc ARTAUD
Président : Bernard PERRET -— Vice-président : Patrice JANODY
Finances et Tarifs
- Commerces —
Partenariats
financiers
Objet : Elaboration des orientations budgétaires, du budget primitif, des décisions modificatives, mise au point des tarifs des équipements communaux, relations avec les commerces...
Membres : Emmanuelle MERLE- Philippe VEUILLET — Paola BONHOURE — Kévin CHATARD
Président : Bernard PERRET - Vice-président : Jean-Luc BLANC
Cohésion sociale
et citoyenneté
Objet : Cimetière, élections, état civil, solidarité.
Membres : Béatrice BURTIN-Meryl BURDY -— Magalie DAVID — Laure THERMET
Président : Bernard PERRET - Vice-présidente : Emmanuelle MERLE
Animations
communales
Objet : Réalisation des animations communales (carnaval, fête de la musique, vogue, fête dite du 14 juillet...)
Membres : Kévin CHATARD- Joséphine MAZUE- Sandra MERLE- Rodolphe JACQUEMET- Emmanuel TAPONARD - Catherine PERDRIX
Président : Bernard PERRET - Vice-présidente : Annick LACOMBE
Déplacements
doux
Objet : Création, réalisation suivi des pistes cyclables et des liaisons piétonnes
Membres : Serge CHANEL, Kévin CHATARD- Patrice JANODY- Sandra MERLE -— Isabelle MARION
Président : Bernard PERRET — Vice-président : Rodolphe JACQUEMET
3/25 Commune de VIRIAT
2°! des COPIL
COPIL
CONSEILLERS MUNICIPAUX DESIGNES
POUR PARTICIPER AUX COPIL ASSOCIANT DES PARTENAIRES
EXTERIEURS AU CONSEIL MUNICIPAL
Relocalisation de
la bibliothèque
multimédia
Objet : Finalisation du programme, de l'agencement et de l'équipement intérieur.
Responsable : Emmanuelle MERLE, Adjointe au Maire déléguée
Membres : Jean-Luc CHEVILLARD- Kévin CHATARD- Annick LACOMBE -Béatrice BURTIN — Philippe JOLY- Luc GENESSAY — Joséphine MAZUE — Méryl BURDY -— Laure THERMET- Paola BONHOURE
Transition
écologique et
fleurissement
Objet : Programme d'équipements des toitures des bâtiments communaux en panneaux photovoltaïques, études de faisabilité pour le
développement des économies d'énergie.
Responsable : Alexis MORAND, Adjoint au Maire délégué
Membres : Jean-Luc BLANC — Myriam BRUNET- Clément CEREIZE - Emmanuel TAPONARD -— Paola BONHOURE- Claire MOREAU de SAINT MARTIN
Dynamique
culturelle
Objet : Mise en place d’une programmation culturelle et de loisirs, soutien auxinitiatives, développement des partenariats.
Responsable : Annick LACOMBE, Adjointe au Maire déléguée
Membres : Emmanuelle MERLE -— Kévin CHATARE -— Rodolphe JACQUEMET- Anja SCHUBERT- Magalie DAVID- Méryl BURDY
Coordination des
structures séniors
Objet : Développer les partenariats et la solidarité entre les structures séniors
Responsable : Annick LACOMEBE, Adjointe au Maire déléguée
Membres : structures séniors extérieures
Objet : Suivi du PEL
Programme . : Le : AP. Educatif Local Responsable : Annick LACOMBE, Adjointe au Maire déléguée
Membres : Myriam BRUNET -— Béatrice BURTIN- Zahira BELQUAID
Objet : Projet du pré des Carronniers (première et deuxième tranche), mise au point du projet de parc public de Majornas
Nouveaux Responsables : Emmanuelle MERLE, Adjointe au Maire déléguée et Rodolphe équipements de |JACQUEMET, Conseiller Municipal Délégué
loisirs
Membres : Béatrice BURTIN — Jean-Luc CHEVILLARD - Patrice JANODY- Catherine PERDRIX- Anja SCHUBERT- Jean-Louis BILLOUD- Philippe VEUILLET- Raphael JOSSERAND- Zahira BELQUAID
4/25 Commune de VIRIAT
Centralisation des
services généraux
municipaux
Objet : Réalisation des études de faisabilité pour la centralisation des services généraux municipaux
Responsable : Bernard PERRET, Maire
Membres : Alexis MORAND —-Jean-Luc BLANC- Emmanuelle MERLE- Jean-Luc CHEVILLARD
Itinéraires de
Promenades et de
Randonnées
Objet : Définition, matérialisation des itinéraires de promenades et de randonnées en lien avec le PDIPR
Responsable : Serge CHANEL, Conseiller municipal délégué
Membres : Rodolphe JACQUEMET-Kévin CHATARD- Patrice JANODY- Sandra MERLE -— Isabelle MARION - Courlis cendré — Retraite sportive - Viriat Marathon - le représentant de l'association des agriculteurs de Viriat
Aménagement du
centre village
secteur ouest
Objet : Définition, élaboration du projet d'aménagement et de recomposition urbaine du centre village secteur ouest
Responsable : Bernard PERRET, Maire
Membres : Jean-Luc CHEVILLARD - Patrice JANODY - Serge CHANEL- Philippe VEUILLET- Michel VINIERE — Sandra MERLE - Emmanuel TAPONARD- Emmanuelle MERLE -— Catherine PERDRIX - les propriétaires des tènements concernés
3°/ des participations des conseillers municipaux de Viriat aux commissions mises en place par GBA
COMMISSIONS
CA3B CONSEILLERS MUNICIPAUX VIRIATIS
Finances administration
générale, service aux
communes mutualisation Alexis MORAND, Michel VINIERE
Développement économique,
emploi, innovation, commerce,
tourisme, agriculture,
enseignement supérieur
Emmanuelle MERLE, Claire MOREAU DE SAINT MARTIN
Eau potable, assainissement et
gestion des milieux aquatiques
Patrice JANODY
Développement durable,
gestion des déchets et
environnement
Alexis MORAND, Laure THERMET
5/25 Commune de VIRIAT
Aménagement, urbanisme,
patrimoine, voirie, Patrick LAUPRETRE
aménagement numérique
Sport Loisirs Culture Annick LACOMEBE, Catherine PERDRIX
Habitat, insertion et politique |Philippe VEUILLET
de la ville
Transports et mobilité Emmanuel TAPONARD
Solidarité, social, petite enfance jeunesse Béatrice BURTIN, Emmanuelle MERLE
Projet de territoire et stratégie territoriale Bernard PERRET, Anja SCHUBERT
4. PEREQUATION POUR LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIMAIRES PUBLIQUES DE LA PREMIERE COURONNE DE L'AGGLOMÉRATION DE BOURG EN BRESSE POUR 2022-2023
Entendu le rapport de Mme Myriam BRUNET, Adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires — gestion différenciée et fleurissement — jumelage
Vu la délibération du 22 mai 2012 approuvant les termes de la convention établie entre les communes de Bourg en Bresse, Péronnas, Saint-Denis-les-Bourg et Viriat prévoyant le versement d'une participation aux frais de scolarisation dans les écoles publiques, le mode de calcul de l'augmentation du coût initial fixé à 847 € pour l'année scolaire 2011-2012 ainsi que les modalités de concertation entre les représentants de ces quatre communes.
Ce coût a été porté à 858 € pour l’année scolaire 2012-2013 (+1.3 %), à 864 € pour l’année scolaire 2013-2014 (+0.7 %), à 865 € pour l'année scolaire 2014-2015 (+ 0.11 %), à 867 € pour l'année scolaire 2015-2016 (+ 0.23 %), à 872 € pour l'année scolaire 2016-2017 (+ 0.6 %), à 880 € pour l'année scolaire 2017-2018 (+1 %), à 896 € pour l'année scolaire 2018-2019 (+1.8 %). Depuis cette date, le choix a été fait de maintenir le montant de 896 € par élève. Cependant, un travail par commune devrait être engagé pour réévaluer le coût par élève pour l’année prochaine.
Vu le maintien du coût 2021-2022 soit la somme de 896 € par élève pour l'année scolaire 2022- 2023
Pour l'année scolaire 2022-2023, la coopération scolaire se présente de la manière suivante :
6/25 Commune de VIRIAT à 2
58 élèves domiciliés à Viriat sont scolarisés par l’une des écoles publiques de la Ville de Bourg en Bresse ce qui représente une somme de 58 X 896 € soit 51 968 € à inscrire en dépenses du budget de la Commune de Viriat (pour mémoire 66 élèves viriatis étaient scolarisés dans l’une des écoles de Bourg en Bresse en 2021- 2022)
7 élèves domiciliés à Viriat sont scolarisés à l'école publique de Saint Denis les Bourg ce qui représente une somme de 7 X 896 € soit 6 272 € à inscrire en dépenses du budget de la Commune de Viriat (7 élèves l'année scolaire précédente)
Sont scolarisés à l'école publique de Viriat: 4 élèves domiciliés à Bourg-en-Bresse ce qui représente une somme de 4 X 896 € soit 3 584 €; 1 élève domicilié à Péronnas soit 896 € ; 2 élèves domiciliés à St Denis Les Bourg soit 2 X 896 € = 1 792 €. Au TOTAL : 6 272 € sont à inscrire en recettes du budget de la Commune de Viriat (pour mémoire 6 élèves burgiens + 1 de Péronnas + 3 de Saint Denis lès Bourg étaient scolarisés par l'école publique de Viriat en 2021-2022)
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
prendre acte du maintien du coût de scolarisation des élèves, fréquentant les écoles publiques de l'une des quatre communes Bourg en Bresse, Péronnas, Saint Denis les Bourg et Viriat, soit la somme de 896 € /élève pour l'année scolaire 2022-2023
prévoir le versement d'une somme de 51 968 € à la Ville de Bourg en Bresse correspondant au nombre d'élèves viriatis scolarisés par l'une des écoles publiques de Bourg en Bresse (58 élèves X 896 € = 51 968 €) pour l’année scolaire 2022-2023
prévoir le versement d'une somme de 6 272 € à la commune de Saint Denis les Bourg correspondant au nombre d'élèves viriatis scolarisés par l'école publique de Saint Denis les Bourg (7 élèves X 896 € = 6 272 €) pour l'année scolaire 2022-2023
inscrire en recettes une somme de 6 272 € (4 élèves X 896 € + 1 élève X 896€ + 2 élèves x 896€) correspondant au nombre d'élèves domiciliés à Bourg en Bresse, Péronnas et St Denis les Bourg scolarisés par l'école publique de Viriat pour l'année scolaire 2022-2023
autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision
5. CREATION D'EMPLOIS POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITES
Entendu le rapport de Monsieur le Maire
1° Véquipe bâtiment : ? ETP en juillet ou en août
Cette année encore, l'équipe « bâtiment » profitera du mois de juillet ou d'août pour réaliser des chantiers d'aménagement et de maintenance des locaux fermés temporairement au public, en plus de ses tâches habituelles. Dans ces conditions, le recours à un emploi pour accroissement saisonnier d'activité durant le mois de juillet ou d'août permettrait de renforcer l'équipe.
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de créer pour l’année 2023 un emploi pour accroissement saisonnier d'activité en juillet ou en août dans l'équipe bâtiment à temps plein (35 heures / semaine) dont la rémunération serait calculée sur la base des indices correspondant au 1% échelon du grade d'adjoint technique 2°" classe.
7/25 Commune de VIRIAT
2°! le service Population : 1 ETP juillet + 1 ETP en août
Comme les années précédentes, le service Population profitera des mois de juillet et août pour réaliser la mise à jour des registres d'état civil et établir les tables décennales. De plus, compte tenu de la prise en charge de la responsabilité de l'agence postale communale, il convient de s'assurer de l'ouverture de ce service aux clients.
Dans ces conditions, le recours à un emploi pour accroissement saisonnier d'activité durant les mois de juillet et d'août permettrait de renforcer l'équipe qui sera en effectif réduit compte tenu des congés.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de recourir à un emploi pour accroissement saisonnier
d'activité au sein du service population à hauteur de 35 heures hebdomadaires en juillet et en août dont la rémunération serait calculée sur la base des indices correspondant au 1% échelon du grade d’adjoint administratif 2è" classe.
3°/ laccueil-secrétariat de la mairie historique rattachée à la Direction générale des services : 1 ETP du 18 juillet au 7 août inclus 2023
Afin d'assurer une continuité de services au niveau de l’accueil-secrétariat de la mairie historique pendant la période de congés, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de recourir à un emploi saisonnier pour accroissement saisonnier d'activité à compter du 18 juillet jusqu'au 7 août 2023 inclus à 35 h / hebdomadaire dont la rémunération serait calculée sur la base des indices correspondant au 1° échelon du grade d'adjoint administratif 2°" classe.
4°! Féquipe espaces verts-fleurissement : 3 ETP (1 en juin, 1 en juillet et 1 en août)
Pour mémoire, il est rappelé que, conformément à la délibération du 26 avril 2005, un emploi pour accroissement saisonnier d'activité est également créé chaque année du Ter juin au 31 août pour le service espaces verts-fleurissement. La rémunération est calculée sur la base des indices correspondant au 1* échelon du grade d'adijoint technique deuxième classe.
6. ACCOMPAGNEMENT DE JEUNES VIRIATIS A L'OBTENTION DU BAFA : Carla Grenier, Léna Charnay
Entendu le rapport de M. le Maire en l'absence Mme Annick LACOMBE, Adjointe au Maire déléguée aux actions éducatives, culturelles, intergénérationnelles et animations
Vu le décret n°2022-1323 du 14 octobre 2022 abaissant l'âge d'entrée en formation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur BAFA
Vu la délibération du Conseil municipal du 22 avril 2014 adoptant le dispositif d'accompagnement financier en faveur des jeunes Viriatis s'engageant dans un parcours de formation du type Brevet d’Aptitude aux Fonctions d'Animateurs (BAFA) afin de s'investir dans la vie associative locale
Vu les aides de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ain accordées aux jeunes âgés de plus de 17 ans pour l'obtention du BAFA (session de formation générale et session d’approfondissement ou de qualification)
Vu la mise en place d'une aide à l'obtention du BAFA et du Brevet d'Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD) par le Département de l'Ain à partir du 1% janvier 2014
8/25 Commune de VIRIAT A à
Le diplôme du BAFA permet d’encadrer des enfants âgés de 3 à 17 ans, en colonie de vacances ou en centre de loisirs. Ce diplôme reconnu par l'Etat indispensable pour travailler auprès des enfants permet aux jeunes de trouver facilement un job d’été voire de travailler dans le cadre d'un contrat d'engagement éducatif 80 jours par an auprès de structures telles que les écoles, les centres de loisirs, les centres culturels... Ce diplôme accessible aux jeunes âgés de 17 ans révolus se prépare en trois phases :
1°/ une session de formation générale de 8 jours de théorie
2°! un stage pratique de 15 jours dans une structure d'animation
3°/ une session d'approfondissement où de perfectionnement de 5 à 8 jours dans un domaine particulier (sport, ….)
Actuellement, la Mairie qui gère en direct depuis janvier 2021 l'accueil de loisirs des petites et grandes vacances comme le périscolaire ainsi que les associations locales connaissent des difficultés pour recruter des animateurs occasionnels formés afin d'encadrer les enfants accueillis en garderie périscolaire, en centre de loisirs le mercredi ou pendant les vacances scolaires.
Afin d'inciter les jeunes Viriatis à s'engager dans le parcours de formation du BAFA, un nouveau dispositif d'aides a été adopté par le Conseil municipal du 22 avril 2014 :
Bénéficiaires : jeunes habitant Viriat âgés de 16 à 25 ans révolus inscrits dans un parcours de formation au BAFA
Modalités d'accompagnement financier: attribution d’une subvention de 50 % du coût de la session de formation générale plafonnée à 200 €
Modalités de versement de la subvention :
- 80 % du montant de la subvention sera versé au jeune sur production d'une facture acquittée attestant de sa participation à la session de formation générale
- le solde soit 20 % du montant de la subvention sera versé au jeune sur production d’une facture acquittée attestant de sa participation à une session d'approfondissement ou de perfectionnement, et sous réserve d'avoir travaillé durant au moins 20 jours pour encadrer des enfants dans le cadre de l'un des accueils de loisirs géré par la Mairie de Viriat (petites et grandes vacances, garderie périscolaire et mercredi...)
Deux nouvelles jeunes Viriaties, inscrites dans un parcours de formation du BAFA pourraient bénéficier de ce dispositif : Léna Charnay et Carla Grenier
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- accorder à Léna Charnay et à Carla Grenier une subvention s'élevant à 50 % du coût de la session de formation générale et plafonnée à 200 €. Le versement de cette subvention s'effectuera selon les modalités exposées ci-dessus.
- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision
Eléments de discussion
Suite à la remarque de Mme Claire Moreau de Saint Martin, M. le Maire propose de prendre en compte les dispositions du décret n°2022-1323 du 14 octobre 2022 abaissant l'âge d'entrée en formation du BAFA. La délibération sera modifiée en conséquence.
9/25 Commune de VIRIAT A Ë
7. CONVENTION DE __ PARTENARIAT POUR LE FONCTIONNEMENT __ D’UNE BIBLIOTHEQUE PUBLIQUE A CONCLURE AVEC LE DEPARTEMENT
Entendu le rapport de M. le Maire en l’absence de Mme Annick LACOMEBE, Adjointe au Maire déléguée aux actions éducatives, culturelles, intergénérationnelles et animations
Vu la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique
Vu la délibération du 27 février 2018 adoptant les termes d'une convention de partenariat pour le fonctionnement de la bibliothèque municipale qui a pris fin le 31 décembre 2022
Par courrier reçu 23 janvier 2023, M. le Président du Département indique que le Conseil départemental a adopté le 26 septembre 2022 un schéma de développement de la lecture publique pour la période 2023 à 2028.
Afin de répondre aux enjeux de développement des bibliothèques tout en prenant en compte les besoins exprimés, le Département a décidé de renforcer son action et les moyens mis en œuvre en matière de lecture publique, en proposant notamment de nouveaux dispositifs pour le soutien aux projets des collectivités.
Dans ce cadre, il est proposé à la Commune de Viriat de conclure une nouvelle convention de partenariat pour la période 2023-2028 qui prévoit les engagements respectifs suivants :
- la Commune : mise à disposition d'un ordinateur et d’une connexion internet, local dédié et entretenu, allocation d’un budget d'acquisition et d'un budget destiné à l'action culturelle, équipe comprenant au moins Une personne ayant validé la formation de base à la gestion d'une bibliothèque, ouverture au minimum de 4 heures hebdomadaires au public (hors accueil de classes et de groupes), règlement intérieur et tarification adoptés en Conseil municipal, gratuité de la consultation sur place et gratuité pour les emprunts de documents effectués par les moins de 18 ans, les étudiants, les personnes en recherche d'emploi, les bénéficiaires des minima sociaux, les professionnels de la petite Enfance, les enseignants, les éducateurs ainsi que tous les professionnels, associations ou servie de collectivité favorisant l'accès d'un public à la lecture ou à la culture, catalogue de document en ligne, désignation d'une personne responsable de la bibliothèque, déclaration en ligne de l'enquête annuelle du ministère de la Culture, obligation d'assurance des documents, matériels et outils d'animation prêtés par le Département.
- le Département: fourniture des services prévus dans l'annexe 2 intitulée Charte des services de la bibliothèque départementale en fonction des typologies de bibliothèques, conseiller et accompagner la collectivité dans le cadre des projets de construction de déménagement, de mise en réseau, de projets culturels et numériques, conduire une visite de suivi globat au minimum une fois tous les deux ans, désigner un bibliothécaire référent ainsi qu'un cadre responsable de site, organiser une rencontre de suivi et d'évaluation une fois tous les 2 ans en présence du Maire, des représentants de la bibliothèque départementale et de la responsable de la médiathèque.
La médiathèque de Viriat est classée en catégorie B1 et respecte l'ensemble des demandes du Département indiquées dans le projet de convention jointe à la présente note de synthèse.
10/25 Commune de VIRIAT
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- adopter les termes de la convention de partenariat pour le fonctionnement de la bibliothèque municipale et ses annexes (annexe 1: typologie des bibliothèques, annexe 2 charte des services de la bibliothèque départementale en fonction des typologies de bibliothèques)
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
8. CONVENTION DE PARTENARIAT À CONCLURE AVEC LE DEPARTEMENT DANS LE CADRE DU PROGRAMME GRAINE DE LECTEURS
Entendu le rapport de Mme Béatrice BURTIN, Adjointe au Maire déléguée à la petite enfance
Vu la délibération du Conseil municipal du 24 juillet 2012 relative à la signature de la convention de partenariat entre la Commune-Relais Assistante Maternelle et le Conseil général de l’Ain-Direction de la Lecture Publique dans le cadre du programme Graines de Lecteurs,
Vu la délibération du 25 septembre 2012 relative à la signature de la convention de partenariat entre la Commune pour les services municipaux de la crèche familiale « Premier Pas » et le Multiaccueil « Main dans la Main » avec le Département de l’Ain-Direction de la Lecture Publique dans le cadre du dispositif Graine de Lecteurs.
Vu la délibération du 23 février 2016 relative à la signature de la convention de partenariat entre la Commune pour le service municipal de la micro-crèche et le Département dans le cadre du dispositif Graine de Lecteurs.
Le renforcement de la politique de lecture publique envers la petite enfance constitue un aspect essentiel de la mission de développement des pratiques de lecture et de lutte contre l'illettrisme. Des études ont démontré que les comportements de lecture à l’âge adulte sont très largement conditionnés par la première approche que l’on a dès le plus jeune âge avec le livre. Avec les partenaires de la petite enfance, la bibliothèque départementale de l'Ain mène une action en direction de ce public.
La présente convention, prévue pour une durée de 5 ans, dont un exemplaire est joint à la présente note de synthèse a pour objet de définir les engagements respectifs de la Commune et du Département de l'Ain dans le cadre du dispositif Graine de lecteurs :
- la Commune (structure d'accueil du jeune enfant) : désignation d’un référent lecture et d’un adjoint qui s'engagent à suive la formation initiale « le livre et le tout petit », transmission du projet autour de la lecture inclus dans le projet éducatif, aménagement d'un coin lecture, organisation régulière de temps de lecture collective et individuelle, organisation d'animations autour du livre, sensibilisation des parents aux bienfaits de la lecture dès le plus jeune âge, gestion du fonds documentaire mis à disposition par la Bibliothèque départementale
- le Département: mise à disposition d'un fonds de documents et d'outils d'animation adaptés aux enfants de 0 à 5 enfants, régulièrement renouvelés, organisation de formation sur le thème du livre et du tout petit, désignation d'un référent de la bibliothèque départementale
11/25 Commune de VIRIAT
Cette convention, à la demande du Département, a vocation à être signée avec chacune des structures de la petite enfance de Viriat: multiaccueil, crèche familiale, micro-crèche, relais petite enfance
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- adopter les termes de la convention de partenariat à conclure avec le Département dans le cadre du programme Graine de Lecteurs
- noter que cette convention a vocation à être signée avec chacune des structures de la petite enfance de Viriat: multiaccueil, crèche familiale, micro-crèche, relais petite enfance
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
9. EXTENSION DES COMPETENCES FACULTATIVES ET MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG EN BRÈSSE : CREATION ET EXPLOITATION DE RESEAUX PUBLICS DE CHALEUR
Entendu le rapport de Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-17
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 28 juillet 2017 portant approbation des statuts de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, et 17 juillet 2018, 26 décembre 2018 et 9 avril 2019 portant modification des compétences de la Communauté d'Agglomération ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 12 Décembre 2022, notifiée au Maire de la Commune le 29 mars 2023
Par courriel reçu le 29 mars 2023, Grand Bourg Agglomération a transmis une copie de la délibération prise par le Conseil de Communauté du 12 décembre 2022 approuvant l'extension des compétences facultatives de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse à la compétence : création et exploitation de réseaux publics de chaleur depuis la future chaufferie CSR qu'Organom envisage de réaliser sur le site de Viriat. La prise de cette compétence entraîne une modification des statuts de la Communauté d'Agglomération.
Une copie de la délibération du 12 décembre 2022 prise par la GBA est jointe à la présente note de synthèse dans la mesure où elle expose de manière détaillée les orientations prises en matière d'EnRR (Energie Renouvelables et de Récupération) pour le territoire.
La décision de modification des statuts est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans des conditions de majorité qualifiée, soit un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des Communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des Communes membres représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre, pour une Communauté d'Agglomération, le Conseil municipal de la Commune dont la population est la plus nombreuse quand celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.
L'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu'à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire au Maire de chacune des Communes membres, le conseil municipal de chaque Commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les transferts de compétences proposés, et qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Le transfert de compétence est ensuite prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
12/25 Commune de VIRIAT
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette modification des compétences facultatives de la Communauté d'Agglomération entraînant une modification de ses statuts.
Le Conseil municipal décide, moins deux abstentions, de :
- approuver l'extension des compétences facultatives de la Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse à la compétence suivante : création et exploitation de réseaux publics de chaleur partant de la future chaufferie CSR qu'ORGANOM envisage de réaliser sur son site,
- approuver la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération en
résultant,
- préciser que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète afin qu'elle prononce par arrêté la modification des compétences de la Communauté d'Agglomération, si les conditions de majorité qualifiée sont remplies,
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
Eléments de discussion
Mme Brunet, Adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires —gestion différenciée et fleurissement — jumelage, ainsi que Mme Perdrix interviennent pour indiquer que le projet de chaufferie CSR et de création d'un troisième réseau de chaleur avancent trop vite. Mesdames Brunet et Perdrix rappellent que les porteurs du projet Organom et GBA s'étaient engagés à apporter des éléments sur les impacts environnementaux et sanitaires de tels dispositifs.
M. le Maire indique que l'équipe municipale a déjà adopté une position de principe favorable précisant que la Commune de Viriat apporterait son soutien au projet porté par Organom et GBA à condition de disposer d'exemples d’autres chaufferie CSR existantes (benchmarking), de données sur les impacts environnementaux et sanitaires de tels ouvrages et de bénéficier de retombées financières à hauteur de 400 000 €/an.
M. le Maire indique que la transmission de données sur les impacts environnementaux et sanitaires est liée au choix de la technologie qui sera mis en œuvre par l'entreprise retenue à l'issue de la consultation. De la même manière une fois l'entreprise retenue, il sera possible de lui demander de visiter des chaufferies qu'elles exploitent déjà avec la technologie proposée pour le site de la Tienne. De ce fait pour avoir une vision précise des impacts et visiter des sites déjà équipés, il faut que le projet avance.
M. Morand, Adjoint au Maire délégué à la vie associative transition écologique relations extérieures précise que le point inscrit à l'ordre du jour de ce conseil municipal ne concerne que l'extension des compétences de GBA mais ne conditionne pas la réalisation du projet. M. Morand indique que les collectivités ont souhaité conserver la compétence réseau de chaleur dans la mesure où Bourg en Bresse a déjà deux réseaux de chaleur.
M. Emmanuel Taponnard, Conseiller municipal, indique que le réseau de chaleur doit être prêt au moment où la chaufferie sera mise en route.
13/25 Commune de VIRIAT
10. GARANTIE _D'EMPRUNT __CONSENTI_ A L'ASSOCIATION ALFA3A POUR LA CONSTRUCTION D'UNE RESIDENCE ACCUEIL DE 24 LOGEMENTS A VIRIAT
Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, adjoint au Maire délégué aux finances et ressources humaines, tarifs des services publics — commerce partenariat financier
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précisent que les conditions fixées pour qu'une commune accorde une garantie d'emprunt ou un cautionnement à une personne de droit privé ne sont pas applicables « pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées »
Vu les articles 2298 et suivants du Code civil
Vu le contrat de Prêt n°145497 annexé à la présente note de synthèse et signé entre l'association pour le logement la formation et l'animation ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations
Par courrier reçu le 24 mars 2023, l'Association Alfa 3A sollicite la garantie d'emprunt à hauteur de 100 % du montant prêté par la Banque des Territoires appartenant au groupe Caisse des Dépôts et Consignations pour la réalisation de la Résidence Joseph Wresinski située 250 Route de Marboz à Viriat. Cette résidence a vocation à accueillir des personnes fragilisées et/ou handicapées par des troubles psychiques qui bénéficient d'un accompagnement en termes de logement, de santé, de social, culture animation et d'emploi.
Le plan de financement de cette résidence qui comporte 24 logements du T1 au T2 s'établit de la manière suivante :
Dépenses TTC Recettes
Charges foncières 54 057,18 | Subvention Etat 168 000,00 Travaux 1 799 288,82 | Subvention Département 64 338,70 Honoraires 216 243,12 | Région Auvergne Rhôre 300 000,00 Alpes
Maîtrise d'ouvrage 40 096,41 | Région Auvergne 25 800,00 Rhône-Alpes Chaufferie
Dommage ouvrage 22 101,00 | Communauté 24 000,00 d'Agglomération
Prêt CDC PHB 2.0 120 000,00
Prêt CDC 1 390 352,00
Prêt CDC Foncier 39 295,00
Fonds Propres 0,83
TOTAL 2131 786,53 € TOTAL 2131 786,53 €
L'association Alfa 3A bénéficie de 3 prêts consentis par la Banque des Territoires selon la typologie suivante :
. PLAI pour un montant de 1 390 352 €
- PLAI Foncier pour un montant de 39 295 €
- PHB d'un montant de 120 000 €
En fonction des lignes du prêt, les taux d'intérêt s'établissent de 0 % à 3,6 % pour une durée allant de 20 à 40 ans.
14/25 Commune de VIRIAT
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- article 1 :
L'Assemblé délibérante de la Commune de Viriat accorde sa garantie à hauteur 100,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 549 647,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°145497 constitué de 3 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 549 647, 00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération
- article 2:
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandé de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- article 3 :
Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Eléments de discussion
M. Blanc, adjoint au Maire délégué aux finances et ressources humaines, tarifs des services
publics —- commerce partenariat financier, précise que GBA se substitue désormais aux communes pour la garantie d'emprunt relative à la réalisation de logements sociaux pour les opérations programmées à partir de 2020. L'opération présentée par Alfa 3 À ayant été programmée en 2018, elle ne peut pas relever de ce dispositif.
11. INSTAURATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Entendu le rapport de M. Jean-Luc CHEVILLARD, adjoint au Maire délégué aux finances et ressources humaines, tarifs des services publics — commerce partenariat financier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2122-22
15/25 Commune de VIRIAT
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L210-1 à 219-13 concernant le droit de préemption
Vu le PLU approuvé par délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2007 puis ayant fait l'objet de révisions et de modifications successives: modification le 28 novembre 2008, révision simplifiée n°1 approuvée le 22 février 2011, puis modification simplifiée n°1 approuvée le 28 juin 2011, révision simplifiée n°2 approuvée le 24 janvier 2012, modification simplifiée n°2 approuvée le 24 janvier 2012, modification simplifiée n°3 approuvée le 24 juillet 2012, modification simplifiée n°4 approuvée le 28 janvier 2014, modification simplifiée n°5 approuvée le 23 septembre 2014, modification simplifiée n°6 adoptée le 28 juillet 2015, modification n°7 approuvée le 25 octobre 2016, révision allégée n°3 approuvée au 21 juillet 2018, modification n°8 d approuvée au 21 juillet 2018, modification simplifiée n°9 approuvée le 25 septembre 2018
Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 juin 2020 donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain, sous réserve de l'avis préalable de la commission Droits des Sols ou de la Commission Planification selon la typologie du droit de préemption
Considérant l'intérêt de la commune d'instaurer un droit de préemption simple sur les zones urbaines (U) et les zones d'urbanisation future (AU) du territoire communal lui permettant de mener à bien sa politique foncière.
Considérant que le Maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la Commune :
- les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code, sous réserve de l'avis préalable de la commission Droits des Sols ;
- le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme (périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat) sous réserve de l'avis préalable de la commission Droits des sols
- le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles sous réserve de l'avis préalable de la commission Planification
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de :
- instaurer un droit de préemption urbain sur lès zones {U) et les zones d'urbanisation future (AU) du territoire communal
- rappeler que le Maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain sous réserve de l’avis de la commission Droits des Sols ou de la commission Planification selon la typologie du droit de préemption
- noter que la présente délibération fera l’objet d'un affichage en mairie durant un mois, qu'une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme, qu'une copie sera adressée à l'ensemble des organismes et services mentionnées à l'article R211-3 du code de l’urbanisme
16/25 Commune de VIRIAT
- noter qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, conformément à l’article L213-13 du code de l'urbanisme
- autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
12. AVENANT TRAVAUX POUR L'AMENAGEMENT DE LA VOIRIE SUR L'AXE RIONDAZ DANS LE CADRE DU SCHEMA DE SECURITE ET DE MOBILITE DE VIRIAT
Entendu le rapport de M. Patrice JANODY, Adjoint au Maire délégué à la voirie et aux réseaux
Vu la réunion de la commission Déplacements doux du 42 octobre 2020 avec la présentation du projet voie verte, des pistes cyclables sur la commune et des maillages à étudier
Vu la délibération du 27 avril 2021 relative à la présentation de l'étude de sécurité et de mobilité
Vu la réunion de la commission Déplacements doux du 4 mai 2021 sur la présentation de l'avancement des projets de piste cyclable en cours
Vu la décision du Maire présentée au Conseil municipal du 22 juin 2021, concernant l'attribution du marché de maitrise d'œuvre de l'aménagement de l'axe Moulin Riondaz au bureau d'étude Archigraph
Vu la réunion de la commission déplacements doux du 15 novembre 2021 relative à la présentation de l'APS du projet RIONDAZ dont le montant des travaux est estimé à 555 000 € HT soit 670 000 € TTC hors acquisition foncières
Vu l'appel à projets « Fonds mobilités actives — Aménagements cyclables » lancé par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes le 15 décembre 2022 et son cahier des charges ;
Vu le dossier de candidature déposé par la Commune le 25 avril 2022 ;
Vu la délibération en date du 26 avril 2022 concernant le dossier de subvention pour l'appel à projet régional vélo Auvergne Rhône Alpes pour l'aménagement d’une piste cyclable sur axe structurant moulin Riondaz
Vu la réponse de M. le Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes annonçant une aide maximale de l'État de 136 841 euros pour le projet ;
Vu la délibération en date du 27 septembre 2022 relative au projet de convention ayant pour objet de définir les modalités de versement du financement accordé dans le cadre du 5°" appel à projets « Fonds mobilités actives — Aménagements cyclables » pour la réalisation d'une piste cyclable sécurisée sur le chemin du Moulin Riondaz
Vu le rapport d'analyse des offres du maître d'œuvre ARCHIGRAPH et l'avis de la commission voirie du 8 novembre 2022
17/25 Commune de VIRIAT
Vu la délibération du 13 décembre attribuant au groupement EUROVIA/SOTRAPP le marché comprenant une tranche ferme dont le coût s'élève à 224 525.34€ HT soit 269 430.41€ TTC et 2 tranches optionnelles, la première pour la réalisation du tapis pour un montant de 118 800.81€ soit 142 560.97€, TTC et la deuxième pour la création de la piste cyclable du carrefour des Patales au Gymnase pour un montant de 226 434.60€ HT soit 271 721.52€ TTC
Les crédits de la tranche ferme ayant été inscrits au budget 2022, le marché a été notifié uniquement sur cette tranche.
Des travaux supplémentaires ont été demandés par la Commune pour prendre en compte les demandes des riverains exprimées lors de la permanence du 28 janvier 2023 :
- l'aménagement du carrefour au croisement chemin des Patales et chemin moulin Riondaz, pour un coût de 23 396.60 € HT
- une réfection de voirie située vers le plan d'eau pour un coût de 19 037.02 € HT
Avec quelques ajustements soit -217.92€, le montant total de l'avenant s'élève donc à 42 215.70 € HT soit 50 659 € TTC
Les ajustements demandés par le maitre d'ouvrage ont engendré des avenants dont l'état récapitulatif est le suivant :
Montant de Montant du marché Nouveau
Entreprise Description l'avenant HT initial HT marché HT
Aménagement du carrefour
chemin des Patales- Moulin 23 396.60€
Riondaz
ed à 224 525.34€ 266 741.04€ EUROVIA | tapis d'enrobé au Sud du 19 037.02€
croisement Liavoles
Divers avenant négatif -217.92
Le nouveau montant des marchés de travaux compte tenu de ces avenants s'élève désormais à 266 741.04 € HT soit 320 089.25 € TTC.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- valider les propositions d'avenants au marché de travaux initial selon le tableau récapitulatif indiqué ci-dessus
- autoriser M. le Maire à signer l'avenant correspondant et à viser toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
Eléments de discussion
En réponse à la question de Mme Isabelle Marion, Conseillère municipale, M. Patrice Janody, adjoint au Maire délégué à la voirie et aux réseaux, indique que le problème de la fin de la piste cyclable du chemin des Liavoles qui se termine sur un trottoir va être réglé d'ici quelques semaines lors des travaux de la voie verte. Une signalisation de danger sera néanmoins apposée.
18/25 Commune de VIRIAT
13. CONVENTION A CONCLURE AVEC LE DEPARTEMENT ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG EN BRESSE (CA3B -GBA) POUR LA REALISATION ET LE FINANCEMENT DU GIRATOIRE DES GREFFETS SITUE SUR LA ROUTE DE PARIS
Entendu le rapport de M. Patrice JANODY, Adjoint au Maire délégué à la voirie et aux réseaux
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 3 octobre 2022 relative aux travaux de sécurisation sur routes départementales
La RD975 constitue l’une des principales radiales de l'agglomération de Bourg-en-Bresse et permet notamment, de connecter l’agglomération à l'autoroute A40 (Péage Bourg Nord). Le trafic sur la section viriatie de la RD975 a augmenté de manière significative depuis 2005, passant de 13 900 à 17 200 véhicules/jour soit une augmentation de près de 25% en 15 ans.
La RD 975 est rectiligne et limitée à 80km/h sur cette section. Elle est prioritaire sur la RD 29a {dont le trafic est de l'ordre de 2 000 veh/jours) comme sur les voies communales. Les différentes intersections sont aujourd'hui régies par des « cédez le passage »
Les mouvements pendulaires sont particulièrement marqués sur la RD975 avec plus de 1 100 véhicules en heure de pointe (matin et soir), ce qui équivaut en moyenne à moins de 4 secondes entre deux véhicules dans le sens le plus chargé.
Ces niveaux de trafic occasionnent des difficultés d'insertion des véhicules provenant des voies sécantes (et notamment de la RD29a), et engendrent de ce fait un sentiment d'insécurité lors de l'insertion, incitant les usagers du secteur à privilégier des itinéraires alternatifs via le réseau communal et notamment l'axe RIONDAZ.
Ainsi en cohérence avec l'étude de sécurité et de mobilité des voiries de Viriat adoptée lors du Conseil municipal du 27 avril 2021, le Département de l'Ain envisage d'aménager l'intersection entre la RD 975, la RD 28a et le chemin de la gare en carrefour giratoire. Les autres carrefours sur l'axe de la route de Paris seront également réaménagés: suppression des mouvements traversants au carrefour Murailles/Aigrefeuille et au carrefour Verdaz et suppression du tourne à gauche depuis le chemin Tefy et du chemin Aigrefeuille.
Le coût de ces aménagements s'élève à 1 150 000 € dont 17 000 € concernent la mise en accessibilité du quai bus dont le financement sera avancé par le Département pour le compte de la Communauté d'agglomération.
Pour le reste du financement 1 133 000€ HT, le plan de financement s'établit de la manière suivante :
+ Le Département à hauteur de 75% du montant soit 849 750 €
+ La communauté d'agglomération, dans le cadre de sa nouvelle politique de soutien aux travaux de sécurisation sur routes départementales adoptée le 3 octobre 2022, à hauteur de 12.5 % (141 625 €). En complément, la communauté d'agglomération prendra également en charge la mise en conformité des arrêts de cars scolaire soit 17 000 € HT. La participation totale s'élèvera donc à 158 625 €
° La commune de Viriat à hauteur de 12.56% soit 141 625 €
Les travaux de reprise de l'éclairage public qui accompagneront ces travaux seront portés par le Syndicat intercommunal d'énergie et d'e- communication de l'Ain (SIEA) et pris en charge par la Commune de Viriat.
19/25 Commune de VIRIAT
Un projet de convention retraçant les engagements réciproques de chacune des parties pour ce qui concerne les modalités de financement et d'exécution des études et travaux nécessaires à la mise en œuvre du projet est jointe à la présente note de synthèse.
Compte tenu d'un démarrage des travaux prévu à l'automne 2023, le montant de la participation financière de Viriat sera inscrit pour le budget prévisionnel de 2024.
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de :
- approuver les termes de la convention dont le projet est joint à la présente note de synthèse
- autoriser M. le Maire à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision
Eléments de discussion
M. Morand, Adjoint au Maire délégué à la vie associative transition écologique relations extérieures indique que la réalisation de cette opération a été décalée avec en prévision un démarrage des travaux début 2024.
En réponse à la question de Mme Catherine Perdrix, Conseillère municipal, M. Janody, Adjoint au Maire délégué à la voirie et aux réseaux, indique que la route ne sera pas barrée mais soumise à une circulation alternée. Une partie des travaux devrait également se dérouler de nuit. M. Janody précise que la concomitance possible des travaux du rond point des Greffets et de l'aménagement de la Perrinche nécessitera une vigilance particulière afin que le trafic de transit n'emprunte pas les voies secondaires.
14. DENOMINATION DE VOIES NOUVELLES
Entendu le rapport de M. Patrice JANODY, Adjoint au Maire délégué à la voirie et aux réseaux
Vu la demande d'avis adressée aux membres de la commission voirie et réseaux par l'aménageur Sofirel pour les 2 lotissements
Vu l'avis de la commission voirie et réseaux du 27 février 2023
Il appartient au Conseil municipal de choisir par délibération, le nom à donner aux rues et places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel « dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la Commune. L'entretien du numérotage est la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».
IE convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
20/25 Commune de VIRIAT
1 °/ Rue des Passereaux
Afin de pouvoir fournir une adresse aux futurs habitants du lotissement situé lieudit « champ de Virait » entre le chemin de la Basse Bretonnière et route de Bourg, il convient de procéder à la dénomination de la nouvelle voie créée.
Ainsi pour ce lotissement il est proposé le nom de Rue des Passereaux
2°! Rue des Sorbiers
Afin de pouvoir fournir une adresse aux futurs habitants du lotissement situé lieudit « Champagne » entre le chemin de la Gelière et la route de Bourg, il convient de procéder à la dénomination de la nouvelle voie créée.
Ainsi pour ce lotissement il est proposé le nom de Rue des Sorbiers
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- approuver la proposition de dénominations suivantes pour deux voies nouvelles : * Rue des Passereaux
* Rue des Sorbiers
- informer les futurs habitants et de fournir les attestations correspondantes
- demander aux services techniques municipaux de mettre en place la signalétique correspondante
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
15. REALISATION DE LA PHASE 2 DE L’'AMENAGEMENT DU PRE DES CARRONNIERS - REALISATION D'UN CITY STADE ET DE DEUX TERRAINS DE BASKET A TROIS: PLAN DE FINANCEMENT, DOSSIERS DE SUBVENTION ET CONVENTIONS A CONCLURE AVEC L’AFRV ET LE BCV
Entendu le rapport de Mme Emmanuelle Merle, adjointe au Maire déléguée à l'administration générale cohésion sociale et citoyenneté grands projets, en l'absence de M. Rodolphe JACQUEMET, Conseiller municipal délégué aux déplacements doux et nouveaux équipements de loisirs
Vu les actes de gestion présentés au Conseil municipal du 25 juin 2019 relatifs à la désignation du Maître d'œuvre DYNAMIC pour l'aménagement du Pré des Carronniers
Vu la réunion de COPIL « Nouveaux équipements de loisirs » du lundi 29 juin 2020 relative à la présentation de la phase APS pour l'aménagement du pré des Carronniers en plusieurs phases : Phase n°1 pour un montant de 517 180 € HT, Phase n°2 comprenant la réfection du terrain multisport pour un montant de 80 000 € HT, Phase n°3 pour le théâtre de verdure d'un montant de 206 600 €
Vu le Conseil municipal du 27 octobre 2020 approuvant l'Avant Projet Définitif de l'aménagement de la phase n°1 du pré des Carronniers
Vu le Conseil municipal du 26 janvier 2021 ajustant le plan de financement de l'aménagement de la phase n°1du pré des Carronniers
21/25 Commune de VIRIAT
Vu le Conseil municipal du 23 février 2021 attribuant les marchés de travaux pour la phase n°1 de l'aménagement de la phase 1 du pré des Carronniers pour un montant de 442 459.77€ HT soit 530 951.72€ TTC dont les travaux ont été réceptionnés en novembre 2021
Vu l'avis du COPIL « Nouveaux équipements de loisirs » du 7 février 2023 et du 18 avril 2023 pour l'aménagement de la phase n°2 du Pré des Carronniers relative à la réhabilitation du plateau sportif comprenant actuellement deux terrains de baskets 5x5 et un terrain d'handball.
Dans le cadre de la poursuite de l'aménagement du Pré des Carronniers, il est prévu la rénovation du plateau sportif situé à côté du gymnase des Carronniers qui permettra de compléter l'offre de loisirs pour les adolescents et les pré-adolescents.
Après concertation, les travaux de réhabilitation de ce plateau comprendront :
- L'aménagement d'un city stade sur la partie Nord
- L'aménagement de deux terrains de basket 3x3 sur la partie sud - La rénovation des cheminements piéton
La pose de mobilier urbain (support vélo, bancs et corbeilles)
En option il sera proposé la rénovation de l'éclairage public.
Le planning de l'opération pourrait être le suivant :
- installation du City stade début été 2023
- aménagement de terrains de basket 3X3 automne 2023
2°! PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Pour ces travaux la commune pourrait bénéficier de subventions selon le plan de financement prévisionnel suivant :
DEPENSES HT RECETTES HT
City Stade 60000€ | Mécénat AFRV 40 000 €
Terrain basket 25 000 € ANS Plan 5000 équipement 15 000 €
Rénovation des accès piétons 24 000 € DETR 22 400 €
Mobiliers 3 000 €
Autofinancement 34 600 €
TOTAL HT 112000€ |TOTALHT 112 000 €
Dans ces conditions, il convient de déposer les dossiers de demande de subvention sur la base du
plan de financement prévisionnel ci-dessus.
3° CONVENTION DE MECENAT A CONCLURE AVEC L'ASSOCIATION FAMILLES RURALES DE VIRIAT POUR LA REALISATION DU CITYSTADE
Par courrier du 8 décembre 2022, Mme la Présidente de l'AFRV a indiqué que son Conseil d'administration lors de sa réunion du 23 novembre 2022 avait confimé son engagement à soutenir la réalisation d'un City stade sous forme d'un « don fléché » pour la somme de 40 000€ sous condition de la signature d'une convention de mécénat entre l'AFRV et la Commune de Viriat.
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Compte tenu de sa vocation, l'association souhaitait participer à la construction ou l'amélioration de l'aire de jeux des Carronniers afin d'enrichir l'offre de loisirs et de développer un lieu de détente et de partage intergénérationnel
La participation de l'AFRV au projet de city stade sera formalisée par une convention de mécénat dont un exemplaire du projet est joint à la présente note de synthèse.
4°! DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PLAN 5 000 TERRAINS DE SPORTS AFIN DE REALISER DES TERRAINS DE BASKET 3X3
Dans la perspective de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 en France, le Président de la République souhaite faire de la France une nation plus sportive en augmentant de 3 millions le nombre de pratiquants d'ici 2024.
C'est pourquoi, le 14 octobre 2021 le lancement d'un Plan de 5000 terrains de sport de proximité à réaliser d'ici 2024 a été annoncé. Le ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques a chargé l'Agence Nationale du Sport (ANS), opérateur de l'État, de déployer ce Plan de 200 ME sur 3 ans.
Le financement d'un nouvel équipement sportif par l'ANS dans le cadre de ce dispositif est conditionné à la signature d'une convention d'utilisation entre le porteur de projet et a minima une association sportive permettant l'animation et la gestion de l'équipement mis à disposition sur des créneaux dédiés. Des créneaux en accès libre doivent également être garantis pour permettre au grand public d'utiliser également l'équipement.
Ainsi le projet d'aménagement de terrains de basket 3x3 à été élaboré avec l'association Basket Club de Viriat afin de développer la pratique du basket selon les objectifs suivants :
e initier les jeunes de la Commune à la découverte du basket, et ce en menant des actions
en lien direct avec les écoles, en libérant des créneaux horaires pour la découverte/
pratique du basket.
+ __ Devenir le 1° club du bassin de Bourg en Bresse (Grand Bourg Agglomération) à disposer de terrains 3x3
° Etre attractif pour les plus jeunes et ainsi s'investir sur la pratique du 3x3, discipline désormais olympique et prisée aujourd'hui. Dans un futur proche, engager des équipes en compétition sur cette discipline.
* Faciliter l'organisation d'un tournoi intergénérationnel qui réunirai toutes les associations de la Commune. Tournoi qui se voudrait « amical » et exclusivement réservé aux membres et licenciés des associations de la Commune.
Le projet de convention d'utilisation à conclure entre la Commune de Viriat et le BCV est joint à la présente note de synthèse.
5°1 DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DETR RELATIF A L'ENSEMBLE DU PROJET D’AMENAGEMENT
En application de l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux. Cette aide est destinée à aider des projets d'investissement.
23/25 ÉECEÉ
Commune de VIRIAT RPG 202 fchage: 2
Un dossier de demande de subvention sera déposé auprès de la Préfecture de l'Ain pour bénéficier le cas échéant d'une subvention de la DETR au titre de l'aménagement de la phase 2 du Pré des Carronniers.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- approuver le contenu de la phase 2 de l'aménagement du Pré des Carronniers comprenant un city stade, 2 terrains de basket 3x3, une reprise du chemin piétonnier et de l'éclairage public ainsi que l'installation de mobilier urbain
- approuver le plan de financement de l'opération tel qu'il a été présenté ci-dessus relatif pour un coût total de 112 000 € HT soit 134 400 € TTC
- approuver les termes de la convention de mécénat à intervenir avec l'AFRV dont un exemplaire est joint à la présente note de synthèse
- approuver les termes de la convention à intervenir avec le BCV dont un exemplaire est joint à la présente note de synthèse
- autoriser M. le Maire à engager les démarches nécessaires pour déposer les dossiers de demande de subvention, en particulier au titre de la DETR et de l'ANS
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions
16. CESSION D'ACTIONS DE LA SEMCODA
Rapporteur: M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux Finances et Tarifs, Ressources Humaines, Commerces, Partenariats financiers
Vu l'article L 1524-1, L1524-5 du Code général des Collectivités Territoriales
Vu les articles L228-23 et L228-24 du Code du commerce
Vu les statuts de la SEMCODA
Vu le rapport de gestion 2022 de la SEMCODA récapitulant en page 17 le nombre d'actions détenues par actionnaire
Vu le courrier de M. le Président de la SEMCODA a sollicité la commune de Viriat, actionnaire de la société à hauteur de 250 actions acquises, pour qu'elle cède 10 actions afin de permettre l'entrée au capital d'un nouvel actionnaire
Vu l'article 11.2 des statuts de la SEMCODA qui précise que ce type de cession est soumis à l'agrément du Conseil d'Administration
Vu la demande de la commune de Prévessin-Moëns d'entrer au capital de la SEMCODA
Considérant que cette opération ne modifiera en rien la représentativité de la commune de Viriat dans l'Assemblée spéciale des actionnaires non directement représentées au Conseil d'administration,
Considérant que cette cession sera soumise à l'agrément du conseil d'administration de la SEMCODA
24/25 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20230523-D230523-01-DE
Accusé certifié exécutoire
Commune de VIRIAT RépéO 2 02BEtet : 26/05/2023 Affichage : 26/05/2023
M. le Maire ne prenant pas part au vote, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- accepter la cession de 10 actions de la SEMCODA sur les 250 détenues d'une
valeur nominale actuelle de 100 € soit 1 000 € à la Commune de Prévessin-Moëns
- autoriser M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué à aux Finances et Tarifs,
Ressources Humaines, Commerces, Partenariats financiers, à accomplir toutes les formalités et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette
décision, notamment l'acte de cession correspondant
17. DECISIONS DU MAIRE
1°/ SIGNATURE D’'UNE CONVENTION DE MISSION D’ASSISTANCE JURIDIQUE DU CENTRE DE GESTION 01 POUR LA MISE A DISPOSITION T D'UN AGENT POUR
L'ELABORATION ET LA CONCLUSION DU MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE
M. le Maire a signé la convention avec le Centre de Gestion de l'Ain portant sur la réalisation d'une mission d'assistance juridique afin de conseiller et d'accompagner la Commune dans le cadre du marché public de fourniture de denrées alimentaires pour le restaurant scolaire. Il est prévu une mission d’une durée de 10 jours soit un coût de 2 500 € pour la durée totale de la prestation.
18. INFORMATIONS
Mme Paola Bonhoure, Conseillère municipale et Mme Myriam Brunet, Adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires -gestion différenciée et fleurissement — jumelage, relatent le tournage du film par la délégation italienne. Des remerciements de la part du Conseil municipal sont adressés à Paola Bonhoure pour sa traduction du scénario en particulier, à l'association Viriat Sorbolo, aux familles qui ont accueilli les membres de la délégation, à l'association des Ptits Potins. Le film sera présenté en Italie en septembre et en octobre novembre à Viriat.
M. le Maire lève la séance 21 h 30
Approuvé par le conseil municipal du mardi 23 mai 2023
Le Maire La Secrétaire de la séance
du 25 avril 2023
Bernard PERRET Emmanuelle MERLE
25/25 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/05/2023
Affichage : 26/05/2023