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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 4 mars 2019
Procès Verbal - PV de la séance du CM du27 mars 2021
Document publié le Samedi 27 mars 2021 par la commune de Saverne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la séance du CM du27 mars 2021)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Budget, Transports,
Ville de SAVERNE
PROCES-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du samedi 27 mars 2021
L’an Deux Mille Vingt et Un, le samedi 27 mars, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Saverne, légalement convoqués le 18 mars, se sont réunis au Château des Rohan, sous la présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire de la Ville de Saverne.
CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 33 |
Etaient présents sous la présidence de :
M. Stéphane LEYENBERGER, Maire
les Adjoints: M. BURCKEL, M. SCHAEFFER, Mme ESTEVES, M. DUPIN, Mme KREMER, M. BUFFA, Mme BATZENSCHLAGER, M. LUX
les Conseillers : Mme LAFONT, M. KREMER, Mme THIBAULT, M. MARTIN, Mme ÔZDEMIR-AKSU, M. CANNEAUX, M. OURY, M. KILHOFFER, Mme AYDIN, Mme SCHEFFLER-KLEIN, Mme VIEVILLE, M. OBERLE, Mme SCHNELL, Mme SCHNITZLER, M. HAEMMERLIN, Mme HAUSHALTER
| PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE 25
Le quorum est atteint avec 25 présents au moment de l’ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.
| ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR A L’OUVERTURE d
Mme STEFANIUK, ayant donné procuration à Mme BATZENSCHLAGER Mme OBERLE, ayant donné procuration à M. LEYENBERGER
Mme EL GRIBI, ayant donné procuration à Mme LAFONT
M. BOOS, ayant donné procuration à Mme ESTEVES
ABSENTS NON EXCUSES 4 |
Mme PAPIN
M. ZUBER
Mme WAGNER
M. PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20210531-20210623-7-DE
Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 Assistaient en outre à la séance :
Mme Coralie HILDEBRAND, Directrice Générale des Services
M. Gilles DORSI, Directeur Général Adjoint
Mme Anne IRLINGER, Directrice de Cabinet
Mme Florence MASOTTI, Directrice des Finances
Mme Cathie KENNEL, Assistante de direction
ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL EE
2021-32 Désignation du secrétaire de séance
2021-33 Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mars 2021
FINANCES ET AFFAIRES GENERALES
2021-34 Budget Primitif 2021 de la Ville de Saverne
2021-35 Vote du taux des taxes directes locales 2021
2021-36 Budget Primitif 2021 annexe du Port de plaisance
2021-37 Modalités de versement de la subvention 2021 au CCAS 2021-38 Modalités de versement de la subvention 2021 au Port de plaisance 2021-39 Subvention de fonctionnement 2021 à l’ Amicale du Personnel 2021-40 Transfert de la compétence « organisation des mobilités » à la Communauté de Communes du Pays de Saverne
CULTURE
2021-41 Avenant n° 1 à la Convention d’objectifs et de moyens entre la Ville de Saverne et l'Espace Rohan 2020-2022
2021-42 Convention de co-production avec le Comité des Fêtes pour 2021
RESSOURCES HUMAINES |
2021-43 Mise à jour de la délibération sur le versement des heures complémentaires et supplémentaires aux agents de la Ville de Saverne
DIVERS
2021-44 Etat annuel des indemnités des élus
2021-45 Point d’information consacré aux décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal
QUESTIONS ORALES
2
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20210531-20210623-7-DE
Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 kYkX
M. le Maire souhaite la bienvenue à ses collègues du Conseil Municipal. Il salue la présence des services municipaux, de la presse, ainsi que des Savernois qui suivent les débats sur les réseaux sociaux, en précisant que le site Internet de la Ville de Saverne est toujours en chantier suite à l’incendie qui a eu lieu au centre d’hébergement O.V.H à Strasbourg.
Il donne lecture des procurations et demande s’il y a des questions d’actualité en fin de séance.
Mme SCHNITZLER et M. OURY se signalent.
D FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
2021-32 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal désigne Mme Mathilde LAFONT en qualité de secrétaire de séance.
2021-33 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2021
Le Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal a été diffusé à l’ensemble des conseillers municipaux.
Des modifications peuvent être demandées par les membres du Conseil Municipal, soit par écrit, soit oralement.
Ces modifications seront mentionnées au Procès-Verbal de la séance suivante.
M. ie Maire remercie les services pour la rapidité de rédaction de ce procès-verbal.
Le Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal du 13 mars 2021 est adopté à l’unanimité.
FINANCES ET AFFAIRES GENERALES
2021-34 BUDGET PRIMITIF 2021
M. LUX présente le point.
GENERALITES
Le Budget Primitif 2021 présente les opérations de recettes et de dépenses prévues pour l’année civile. Il se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d'investissement qui sont chacune présentée en équilibre comme l’impose la législation.
La section de fonctionnement retrace les opérations de gestion courante des services de la collectivité. La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux OU er COUTS.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20210531-20210623-7-DE
Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 Le Budget Primitif est proposé par le Maire suite au Rapport d'Orientation Budgétaire mené en Conseil Municipal et est voté par le Conseil. Il pourra être modifié le cas échéant en cours d’exercice via des décisions modificatives votées en conseil municipal.
Le présent budget est présenté par natures, regroupées sous des chapitres qui correspondent : - soit à un regroupement de plusieurs classes : par exemple, en fonctionnement, le chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés » comprend la classe 64 et les articles 621 « Personnel extérieur » et 631-633 « Impôts sur rémunérations ». Ce chapitre regroupe ainsi la totalité des dépenses de personnel,
- soit à une classe d’articles (compte par nature à deux chiffres) : par exemple, en investissement, 21 « Immobilisations corporelles ».
CONTEXTE 2021
Le Budget Primitif 2021 s’inscrit dans une année qui sera encore marquée par la crise sanitaire « COVID-19 » qui va avoir des répercussions sur les dépenses et les recettes à venir et par des lois de finances rectificatives qui comportent des prévisions de déficit national sans commune mesure avec les années précédentes.
Certains impacts ont pu être d’ores et déjà identifiés et il en a été tenu compte dans le Budget Primitif. Le budget pourra être amené à être réajusté en cours d’année, en fonction de variations de dépenses et de recettes qui n’ont pas pu être identifiées à ce stade.
Il convient de rappeler la mise en place de la réforme de la fiscalité locale visant à supprimer la taxe d’habitation depuis 2020. En compensation, les communes percevront la part des recettes de taxe foncière du Département ajustée le cas échéant par un coefficient correcteur (CoCo). Il résulte néanmoins de cette réforme que la collectivité se voit limiter ses marges de manœuvre au niveau des seules taxes foncières.
La notification du montant des bases par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) ne devrait parvenir que toute fin mars, ce qui complique de manière incompréhensible l’exercice de prévision des recettes fiscales pour les collectivités en 2021.
BUDGET PRIMITIF 2021
Il est tout d’abord rappelé que l’élaboration du Budget Primitif 2021 prend en compte les opérations suivantes en balance d’entrée :
- l'affectation d’une part de l’excédent de fonctionnement cumulé 2020 à la section d'investissement par une dotation au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » pour 1 504 802,82 €,
- le report du solde de l’excédent de fonctionnement 2020 de 1 667 323,14 € au compte 002 « Excédent antérieur reporté de fonctionnement » des recettes de fonctionnement, - le report du déficit d’investissement cumulé de 1 049 403,09 € au compte 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » des recettes d’investissement,
- l’intégration des dépenses d’investissement reportées de 1 600 338,73 €, - l’intégration des recettes d’investissement reportées de 1 144 939 €.
Le projet de Budget Primitif pour l'exercice 2021 s'équilibre dans le respect des conditions issues du Rapport d'Orientation Budgétaire tenu le 13 mars dernier.
4
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20210531-20210623-7-DE
Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 Budget principal | 2e es es CA 2020 Re en Projet BP 2021 cure mn - Fonctionnement
Dépenses 16 442 668,07 € 13 430 913,15 € 16 394 372,89 € 16 394 372,89 €
Recettes 16 442 668,07 € 14 518 875,04 € 16 394 372,89 € 16 394 372,89 €
-Investissement
Dépenses 7 929 227,67 € 5 924 576,84 € 1 600 338,73 € 6 445 869,57 € 8 046 208,30 €
Recettes 7 929 227,67 € 4 677 669,12 € 1 144 939,00 € 6 901 269,30 € 8 046 208,30 €
TOTAL du budget
Dépenses 24 371 895,74 € 19 355 489,99 € 1 600 338,73 € 22 840 242,46 € 24 440 581,19 €
Recettes 24 371 895,74 € 19 196 544,16 € 1 144 939,00 € 23 295 642,19 € 24 440 581,19 €
Les documents budgétaires comportent :
- les informations générales statistiques, fiscales et les ratios financiers,
- les tableaux d'ensemble de l'équilibre financier par nature, en fonctionnement et investissement,
la balance générale du budget,
pour la section de FONCTIONNEMENT
- la vue d'ensemble dépenses et recettes,
- les dépenses et les recettes par nature ventilées selon la classification du plan comptable MI14,
pour la section d'INVESTISSEMENT
- la vue d'ensemble dépenses et recettes,
- les dépenses et recettes par nature ventilées selon la classification du plan comptable M14,
la répartition des dépenses et recettes par fonction
les annexes réglementaires
- les tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes,
- la présentation des méthodes utilisées pour les amortissements,
- la présentation de l'équilibre des opérations financières,
- la présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers, - la présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale, - l’état du personnel,
- la liste des organismes de regroupement dont la collectivité est membre, - la liste des établissements ou services créés par la collectivité,
- le tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20210531-20210623-7-DE
Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 I - LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Nature des dépenses BP 2019 BP2020 CA 2020 BP2021
67
66
042
22 [Dépenses imprévues 200 000,00 384 000,00 - 800 000,00
23 [Virement à la section d'investissement 1 800 000,00 1 500 000,00 - 625 000,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
73
74
70
75
013
014
76
77
042
l'o02 [Excedent de fonctionnement reporté | _2082593,06 | 208416407 | | 1667323:14 |
A - LES DEPENSES
Le projet de budget 2021 comprend, en dépenses de fonctionnement, un total de crédits (y compris Virement à la section d’investissement) de :
16 394 372,89 €
1
1231
om
ZMmUMO
16 328 011 13297 11 16 442 13 430 91 16 394
Le total des dépenses de fonctionnement est en baisse de 0,29 % par rapport au Budget Primitif 2020.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20210531-20210623-7-DE
Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 D’un point de vue général, le budget de dépenses de fonctionnement est stable par rapport au budget 2020.
Subvention Subvention équilibre
équilibre CCAS _ Port de plaisance hitres charges
1,15% 0.26% {redev, indem élus,
pertes creances) 66 - Charges 1,67% financières
65 - Autres charges 2,39%
gestion courante
7,00%
011 - Charges à
aractère général 042 - Opérations d'ordre entre
section
2,67%
012 - Charges de
z : personne! 014 - Atténuation de TC
produits
0,84%
Ventilation des dépenses de fonctionnement
1) Les charges à caractère général
LES CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL - cHAP 011
60 - Achats et
variations de
stocks {dont
fluides)
35%
- Services
extérieurs
(entretien de
bâtiment,
maintenances...)
30%
Les projets 2021 sur ce chapitre recouvrent les éléments ci-dessous.
Le chantier de coupe de bois lié à l’état sanitaire de la forêt est poursuivi en 2021. Il représente une charge exceptionnelle de 70 000 € compensée toutefois par les recettes de ventes de bois.
La quote-part des charges à caractère général liée à mise en place du nouveau service de transport gratuit est estimée à 12 500 € correspondant aux de frais de location de batterie et d’assurance pour 2021.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20210531-20210623-7-DE
Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 Un ajustement à la hausse du budget du Centre Technique tient compte de l’externalisation des contrats de propreté et le remplacement d’agents en congés longue maladie.
Les manifestations prévues pour 2021 continueront à tenir compte du contexte sanitaire actuel. Ainsi, le festival des Cultures Urbaines sera, si les conditions le permettent, remplacé par le «Summer vibes ». La Fête du Monde est maintenue dans le budget. La tenue de ces manifestations reste incertaine et les lignes pourront être réajustées en cours d’année.
Enfin, des dépenses spécifiques au contexte de la crise sanitaire ont été budgétées à hauteur de 80 000 € dont 60 000 € pour des actions de dynamisation du commerce de centre-ville et 20 000 € pour des dépenses inhérentes à la crise sanitaire elle-même (masques, gel, produits d’entretien, parois de protection, etc..….).
Les dépenses de fonctionnement en matière d’entretien des bâtiments et voiries sont prévues à hauteur de 190 000 € pour les bâtiments, contre 195 000 € en 2020 et 63 000 € pour la voirie, contre 60 000 € en 2020. Les bâtiments et la voirie sont par ailleurs concernés par les dépenses d’investissement.
Les principaux postes d’entretien de biens matériels sont :
- écoles (peinture, sanitaire, isolation, luminaires) : 32 370 €,
- bâtiments sportifs (luminaires, sanitaire) : 54 130 €,
- établissements culturels : 32 730 €.
Le coût de la maintenance liée aux bâtiments est de 130 760 € auquel s’ajoutent les équipements informatiques et la vidéo protection pour un montant total de 164 983 €.
Enfin, et illustré ci-dessous, les dépenses d’énergie accusent une hausse tarifaire. Les différents
efforts de réduction de consommation réalisés se poursuivent. Il est également pris en compte les coûts de fonctionnement des bâtiments nouvellement acquis en cours d’année. La sous-exploitation des équipements sportifs et culturels devrait générer des économies d’énergie exceptionnelles en 2021 qui restent néanmoins difficiles à évaluer à ce jour.
- eau : pour rappel, arrosage des deux stades en herbe depuis fin 2019, - électricité : l’éclairage public est le principal poste de dépense (184 000 €), - combustibles gaz et bois : le complexe Adrien Zeller et le lycée du Haut-Barr sont actuellement chauffés au bois.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20210531-20210623-7-DE
Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 Evolution des dépenses d'énergie 2016 à 2021 1000 000,00 €
900 000,00 €
800 000,00 €
700 000,00 €
600 000,00 €
500 000,00 €
300 000,00 € Re
200 000,00€ .
100 000,00 €
0,00€ CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 BP 2021
——— (60611 Eau et Assainissement 86544,51 € 108 338,40 € 99 821,90€ 87 120,00 € 95287,00€ 111 500,00 €
soemmm 60612 - Electricité 467 648,70€ 449 518,23 € 390 370,77€ 430 998,00 € 401 173,00 € 455 380,00 €
60621 - Combustibles 267576,10€ 307 201,19 € 158820,19€ 278 348,00 € 256 133,00€ 312 900,00 €
mm 60622 - Carburants 39 999,93 € 34 585,62 € 39 006,98 € 40 330,00 € 26859,00€ 40 000,00 €
="OTAL FLUIDES 861 769,24 € 899 643,44 € 688019,84 € 836 796,00 € 779 452,00 € 919 780,00 €
2) Les dépenses de personnel
La masse salariale 2021 brute est estimée à :
8 354 210 € pour un coût réel à la charge de la Ville de 6 413 539 €.
Il est à noter qu’à la demande du Trésor Public, la cotisation à l’assurance statutaire impacte en 2021 le chapitre 011 (soit 8 256 210 € sur le chapitre 012 et 98 000 sur le chapitre 011).
Le tableau des effectifs comprend au 1° mars 2021, 282 agents pour 213 Equivalent Temps Plein, dont 11 en situation de « non-activité », tel que le détachement auprès d’une autre administration, la disponibilité ou des congés de maternité ou parental.
L’effectif de la Ville comprend 108 hommes pour 163 femmes avec une moyenne d’âge de 45 ans.
Selon les catégories :
A = 18 agents
B = 53 agents
C=211 agents
Le nombre d’apprentis, emplois aidés ou service civique représente 16 agents.
Il convient de rappeler (CM du 21 décembre concernant l’avenant à la convention de service partagé) que la Ville a repris en 2021 l’ensemble du personnel de la Communauté de Communes chargé de l’accueil des cantines, périscolaire et ALSH (accueil loisir sans hébergement) pendant les vacances (soit + 280 000 € compensé intégralement).
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20210531-20210623-7-DE
Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 Frais de personnel
BP 2020 CA 2020 BP 2021
Coût du personnel total dont 8 140 000,00 € | 8 028 523,86 € | 8 354 210,00 €
Salaires chap. 012 8 256 210,00 €
Assurance statutaire chap. 011 98 000,00 €
Recettes directes sur DRH {ccas, Port,
musique Dettwiller, Steinbourg, Haguenau, poste
jardin botanique, QP V, Indemnités journalières) 610 000,00 € 563 023,28 € 600 000,00 €
Autres recettes :
Enfance (CCPS) 720 000,00 € 753 050,00 € | 1 030 689,00 €
CSC hors alsh (Etat/ CAF) 265 000,00 € 248 176,00 € 251 032,00 €
Eveil musical (CCPS) 120 000,00 € 104 563,35 € 105 000,00 € Elections / passeport/ Recensement
(Etat) 27 000,00 € 27 000,00 € 27 000,00 €
Refacturation par la CCPS :
Chargé Opah 5 000,00 € 13 795,34 € 13 800,00 €
Conseiller prévention 2 987,19 € 3 000,00 €
Réorganisation Direction des Affaires
culturelles (Espace Rohan) 56 250 € *
Masse salariale nette 6 403 000,00 € 6 349 493,76 € 6 413 539,00 €
* Part de subvention à l'Espace Rohan
Le cout réel net des frais de personnel a baissé de 758 372 € de 2014 à 2019. Cette baisse a atteint ses limites depuis 2020.
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 prévisionnel
6 970 340 € 6529439€ | 6335905 € 6316343€ | 6211968 € | 6 349 493,76 € 6 413 539 €
En 2021, le budget prévisionnel tient compte :
de la création de deux postes de conducteurs de la navette E-Lico, compensés par le non- renouvellement d’autres postes,
d’un poste lié à la réhabilitation de l’aile Nord du Château des Rohan, subventionné par ailleurs,
de la réorganisation de la Direction des Affaires Culturelles et des Animations suite au souhait de mobilité de son directeur et dont la coordination est désormais confiée au Directeur de l’ Espace Rohan dans le cadre d’une convention d’objectifs (voir point culture ci-dessous).
Il convient également de prendre en compte :
le Glissement Vieillesse Technicité (évolution de la carrière des agents selon une grille par catégorie d’emploi) : + 60 000 €,
10
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20210531-20210623-7-DE
Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 - _l’augmentation du coût de l’assurance statutaire (qui couvre les agents en cas d’accident de travail, de maladies professionnelles ou le décès dont le taux de cotisation augmente de 0,21 %) ; budget estimé à un montant total de 98 000 € contre 79 000 en 2020, - de la part des charges patronales pour les agents, anciennement contractuels, qui entament une reprise des cotisations à la CNRACL pour leur assurer une meilleure retraite, budget estimé en 2021 à 61 846 €.
Le budget prévisionnel intègre une enveloppe de 85 000 € d’heures supplémentaires ainsi que le versement d’une prime de bon esprit.
Au final, l’augmentation prévisionnelle de la masse salariale nette représente 10 500 € par rapport au BP 2020.
La durée du temps de travail des agents de la Ville de Saverne
À l’occasion de la révision du Règlement Intérieur (CM du 21 décembre 2020), la durée annuelle à la Ville de Saverne a été revue à la hausse en supprimant 2 jours de congés exceptionnels. Le temps réel pour un agent à 35h représente 1 593 heures (tenant compte du régime local Alsace-Moselle et ses deux jours fériés supplémentaires).
3) Les subventions
a) L’enveloppe concernant les subventions aux associations (716 000 €) tient compte :
- des subventions de co-production dans le cadre de conventions signées avec la Ville de Saverne (l’Espace Rohan, le Comité des Fêtes, la Ste d'Histoire et d’Archéologie et l'Orchestre d’Harmonie), la subvention pour sujétion de service public à la SPL Saverne, Cultures et Loisirs et des soutiens en participation comme le prévoit la Charte des associations mise en place en novembre 2009 et révisée par le Conseil Municipal du 13 mai 2019,
- des subventions selon critères pour les associations sportives.
Toutes les subventions culturelles et sportives sont soumises à délibération du Conseil Municipal, après discussion en commissions sur la base de la Charte.
Les subventions aux associations sociales sont versées directement par le CCAS dans le cadre de son budget.
b) La subvention d’équilibre prévisionnelle pour le CCAS est de 203 700 € contre 193 000 € au BP 2020.
c) La subvention de fonctionnement versée au Port de plaisance est provisionnée à 45 000 €, un premier montant de 20 000 € sera versé dès le vote du budget, le solde en fonction du résultat du Port de plaisance et de l’aire de camping-cars, dont le redémarrage de l’activité est incertain.
d) Ce chapitre comprend également une enveloppe concernant les remises gracieuses de créances. Si le Conseil Municipal devait décider, en 2021, d’appliquer des remises gracieuses pour les loyers des immeubles dont la Ville est propriétaire, ces remises seraient assimilées à des subventions.
11
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067-216704379-20210531-20210623-7-DE
Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 4) Fond National de Péréquation des Ressources Communales
Il n’est pas possible d’estimer précisément le FPIC. Une enveloppe de 110 000 € est inscrite au budget, identique au BP 2020.
5) Les charges financières
Les prévisions des charges de la dette pour la section de fonctionnement sont de 260 000 €. Un montant complémentaire de 110 000 € est provisionné sur ce chapitre pour prévenir d'éventuels mandats d’office de la Préfecture dans le cadre du contentieux à l’encontre des banques Dexia et Sfil.
6) Les charges exceptionnelles
Elles concernent le reversement de 2021 de l’indemnisation à la Mission Locale (délibération du 12 mars 2019 avec versement de 20 000 € pendant 4 ans) pour la reprise des locaux et des provisions pour annulation de titres sur les exercices antérieurs.
Ce poste prévoit également une enveloppe concernant les litiges.
7) Le financement de la section d’investissement
Ce poste représente l’autofinancement brut prévisionnel de l’exercice.
Son montant de 1 017 467 € se décompose en :
e _amortissements techniques des biens renouvelables pour 392 467 €,
e virement proprement dit à la section d'investissement (autofinancement complémentaire) pour 625 000 €.
8) Les dépenses imprévues
Cette inscription de 800 000 € est faite dans le respect de l’article L 2322-1 du CGCT qui prévoit que ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.
B - LES RECETTES
Le projet de budget 2021 comprend, en recettes, un montant total de crédits de fonctionnement (y compris l’excédent de fonctionnement reporté) de :
16 394 372,89 €
2 333 169,15
x
,
OMm1MmOMXT
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Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 E 74 - Dotations et D
| participations 75 - Autres produits
| 11,66% } gestion courant
CON ni 08% Î #7
si —70 - Produits
des services
| 15,55%
|
m |73- Impôts et taxes
61,2%
Ventilation des recettes de fonctionnement
Les prévisions de recettes prévues pour le budget 2021 sont stables par rapport à 2020.
De manière générale, les estimations pour 2021 tiennent compte de recettes en moins liées à la crise.
> Les dotations et participations de l’Etat
Concernant la Dotation Globale de Fonctionnement, compte-tenu des annonces gouvernementales, un montant identique à 2020 est prévu, soit 1 252 214 €.
> Les dotations communautaires
Il est tout d’abord rappelé que le régime fiscal de la Contribution Economique Territoriale (CET) adopté par la Communauté de Communes du Pays de Saverne prévoit que c’est l’EPCI qui prélève l’ensemble de l’impôt entreprise des communes qui constituent son territoire.
L’EPCI reverse annuellement aux communes membres un produit de compensation, diminué des transferts de charges, ce montant est estimé pour 2021 à 3 210 000 €.
La Dotation de Solidarité Communautaire, versée par la Communauté de Communes est prévue à hauteur de 37 500 €, soit en baisse de 25 % par rapport à 2020.
> La fiscalité
Les bases prévisionnelles pour 2021 n’ont pas encore été communiquées. La revalorisation des bases comporte deux axes : la revalorisation des valeurs locatives et les changements affectant les propriétés.
Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, autrement dit des bases d’imposition, relève d’un calcul et non plus d’une fixation par amendement parlementaire. Celui-ci n’est donc plus inscrit dans les lois de finances annuelles mais est codifié à l’article 1518bis CGI. Il est calculé comme suit :
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Date de réception préfecture : 23/06/2021 Coefficient = 1 + [(IPC de novembre N-1 — IPC de novembre N-2) / IPC de novembre N-2]. Avec IPC = Indice des Prix à la Consommation harmonisé.
= 0,2 % en 2021 pour les résidences principales.
Il convient de noter que la réforme de la fiscalité locale visant à supprimer la taxe d’habitation est appliquée complètement en 2021. Il en résulte que la collectivité se voit limiter ses marges de manœuvre au niveau des seules taxes foncières et ne pourra donc voter les taux que pour ces dernières.
Le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de la commune est majoré du taux départemental. Soit : taux communal 2020 : 18,94 % + taux départemental 13,17 % = 32,11 %
A noter que si ce taux devait rapporter plus de recettes à la commune que ce qu’elle aurait perçu avec la taxe d’habitation (au taux de 2017), le surplus sera déduit du montant versé. Et inversement si la commune était perdante, une compensation serait versée.
Ces effets doivent être corrigés par l’application d’un coefficient correcteur qui doit être établi par la Direction Générale des Finances Publiques mais qui n’a pas encore été communiqué.
Par ailleurs, les modalités de comptabilisation de ces jeux de compensation ne sont pas non plus arrêtées. Dans le budget prévisionnel 2021, conformément à la note de la DGFïP, nous avons enregistré le total de la recette attendue au chapitre 73. Sans savoir exactement s’il sera nécessaire de faire un reversement via une réduction de titre, un mandat, ni si les compensations concerneront le chapitre 73 ou 74. Des modifications de ces points pourraient donc faire l’objet de décisions modificatrices en cours d’année.
Proposition 2021
La notification des bases n’a pas encore été transmise par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Les hypothèses d’augmentations utilisées pour les estimations du budget prévisionnel 2021 se basent sur le réalisé 2020.
En tenant compte de ces éléments et conformément à ce qui a été évoqué lors du débat d’orientation budgétaire, il est proposé au Conseil Municipal d'augmenter de 1 % le taux 2020 de taxes foncières sur les propriétés bâties. La taxe foncière sur les propriétés non bâties reste inchangée.
Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal est invité à fixer les taux d’imposition pour l'exercice 21 comme suit :
2020
2020 avec 2021
réforme
TFPB 18,94% | 32,11% | 32,43%
TFPNB 48,90% | 48,90% | 48,90%
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Date de réception préfecture : 23/06/2021 Le produit attendu serait ainsi de 6 067 000 € soit 104 000 € de plus qu’en 2020 en tenant notamment compte d’une évolution des bases identiques à l’an passé (54 000 €) et l’augmentation du taux de 1 % (60 000 €).
A noter que la compensation de l’exonération de la taxe d’habitation qui était perçue au chapitre 74 sera désormais inclue dans le calcul du coefficient correcteur et sera visible au chapitre 73. Cela concernait une recette de 214 000 € en 2020.
> Les autres impôts et taxes
La taxe sur l’électricité a été prévue au BP 2021 à hauteur de 230 000 €, (moyenne annuelle depuis 2016).
La taxe additionnelle aux droits de mutation est difficile à estimer, elle a été inscrite à hauteur de 424 000 €, montant réalisé en 2020.
La taxe sur les emplacements publicitaires a été prévue à hauteur de 33 300 € comme en 2020.
> Les autres produits de gestion courante
Il s’agit principalement des revenus issus des immeubles.
> Les produits des services et du domaine
Les recettes de ce chapitre sont prévues à hauteur de 2 639 692 €
Les principaux postes qui tiennent compte des ajustements liés au Covid-19 sont : - les occupations du domaine public : 63 450 €,
- les FPS et droits de stationnement : 60 000 € et 120 000 €,
- l’écolage de l’Ecole de musique : 185 000 €.
Les produits incluent également la refacturation des frais de personnel, dont le CCAS à hauteur de 235 000 €.
Par ailleurs, les recettes concernant les concessions (cimetières) représentent 46 000 €.
Ce chapitre enregistre aussi la recette provenant de la Communauté de Communes dans le cadre de la couverture du déficit de la Convention de Services Partagés (cantines, garderies et accueil de loisir sans hébergement -mercredis et vacances-) et de l’activité d’accueil sans hébergement pour un montant estimé à 708 220 € en 2021.
LE COUT ESTIME DE LA CRISE SANITAIRE EN 2021 :
Pour le budget primitif 2021, les répercussions de la crise sanitaire ont été anticipées sur un certain nombre de postes et comme détaillé ci-dessous :
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Date de réception préfecture : 23/06/2021 Crise sanitaire
impact sur les dépenses Dépenses Cod |Dépenses en moins Charges à caractère général 80 000,00 |- 88 000,00 Subventions - 40 000,00
Total dépenses 80 000,00 |- 128 000,00 Impact Covid dépenses - 48 000,00
impact sur les recettes Recettes en baisse
Impôts et taxes 12 900,00 Produits du serice et du domaine 177 000,00 Autres revenus (immeubles) | 54 000,00
Total dépenses - 243 900,00 Impact Covid dépenses 243 900,00
[IMPACT COVID ESTIME 2021 | 195 900,00 |
II —- LA SECTION D'INVESTISSEMENT
y Reports 2020 . BP 2021 avec Budget principal (RAR) Projet BP 2021 Reports 2020
-Investissement
Dépenses 1 600 338,73 € 6 445 869,57 € 8 046 208,30 €
Recettes 1 144 939,00 € 6 901 269,30 € 8 046 208,30 €
Les crédits d’investissement s’équilibrent en dépenses et en recettes à hauteur de :
8 046 208,30 €
A- LES DEPENSES
@amozZmMmTUMO
5 587 557
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Date de réception préfecture : 23/06/2021 Ventilation des dépenses d'investissement
204 - Subventions
20- Immobilisations d'équipement versées
incorporelles “ 0,22%
0,42% |
21 -fmmobilisations
corporelles
47,87%
16 - Remboursemen:
d'emprunts
31,34%
23- immobilisations en
cours
26- participations et
créances rattachées à
10- Dotations, fonds EE des participations
divers et réserves |
040- Opérations d'ordre 0,16%.— 7
entre section 27- Autres immos financières
0,31%
041 - Opérations
patrimoniales 001 - Soldeïd'exécution
13 - Subventions d'inv. reporté
d'investissement
Il convient de rappeler en préliminaire qu’un montant de 1 600 338,73 € de dépenses d’investissement engagées mais non mandatées au 31 décembre 2020 est reporté sur l’exercice
2021.
Les reports font également apparaître un montant de 1144939,00 € de recettes d'investissement en cours de recouvrement au 31 décembre 2020.
De manière générale, le niveau prévisionnel de dépenses d’investissement tient compte de la capacité d’autofinancement, de l’épargne dégagée en fonctionnement, du reversement du FCTVA, de l’obtention de subventions extérieures, de la vente de biens immobiliers et de
l’emprunt.
Certains travaux ou acquisitions sont liées à l’obtention de subventions. Ils ne seront réalisés qu’à cette condition.
Les principales dépenses d’investissement sont les suivantes :
1) Développer l’attractivité du Centre-Ville dans le cadre du dispositif Cœur de Ville
- 2°" tranche de l’aménagement du quai du Canal : 1 118 184€,
- le lancement des études permettant la rédaction du cahier des charges et appel à candidatures pour la réfection de l’aile Nord du Château des Rohan en coopération avec la Région Grand Est et l’Etat : 203 000 €,
- l’acquisition du Foyer Saint Joseph pour compléter les équipements culturels et socio- éducatifs de la Ville (une partie des bâtiments sera provisoirement mise à disposition du CNAM à la rentrée 2021) : 450 000 €,
- la rénovation du mobilier urbain de la zone piétonne et la mise en place de mobilier urbain pour la circulation de E-Lico à partir de juin 2021 : 70 000 €,
- l’installation de sanitaires PMR à proximité du parc du Château des Rohan, 135 000 €, - l'extension du développement numérique au circuit touristique autour de la pierre (projet living stone) : 20 000 €,
- un parcours sportif inclusif placé au jardin Arth dans le cadre du sport santé en partenariat avec le Conseil Local de Santé : 15 000 €,
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Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 - une étude concernant la 2% partie du mur des remparts avec la mise en place d’un étai provisoire en attendant le résultat d’une étude technique et financière : 26 000 €, - un aménagement paysager de la place de la gare : 30 000 €,
- la poursuite du développement du Port de plaisance et de l’aire de camping-cars : 24 900 €.
2) Poursuivre un programme de rénovation urbaine
La poursuite des investissements sera équivalente aux années précédentes avec notamment la réfection de la rue Erckmann Chatrian et la rue des Diables Bleus : 416 000 €.
Par ailleurs, le développement du plan vélo sera poursuivi avec la mise en place d'équipements (garage à vélo, arceaux, bornes de recharge électrique) : 20 000 €.
La Ville fera l’acquisition de terrains rue de l’Ermitage dans le cadre d’un portage par l'Etablissement Public Foncier (EPF) dans la perspective future d’une revalorisation de la place St. Nicolas et du carrefour de la rue des Clés (les frais de portage seront couverts par les recettes de loyers de garages) : 257 000 € par l’EPF.
3) Maintenir en état et moderniser le patrimoine communal
Seront notamment programmés (interventions supérieures à 10 000 € TTC) :
- la mise aux normes de plusieurs chaufferies : 15 000 €,
- la poursuite du programme AD’AP pour l’accessibilité aux locaux (Eglise ND et CSC Louise Weiss) : 69 300 €,
- la poursuite de la mise en place de défibrillateurs dans les bâtiments municipaux : 16 000 €,
- la 3% phase de changement des fenêtres de l’immeuble des Marronniers : 25 000 €, - la mise aux normes de sécurité dans les salles de sport : 14 000 €,
- l’entretien des vitraux de l’église et la remise en état avec relevage de l’orgue (dont une partie en report de crédits) : complément de 14 212 €,
- la réfection de salles de classe : 26 400 €.
4) Poursuivre le remplacement régulier des matériels affectés aux services communaux
Il est notamment proposé de :
- poursuivre le renouvellement du parc informatique pour les services municipaux et les écoles : 52 000 €,
- poursuivre le renouvellement d’une partie du parc automobile et de matériel du Centre technique municipal : 117 400 €.
B - LES RECETTES
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Date de réception préfecture : 23/06/2021 197 504,63 €
€ 351
603 € 470 867
€ 16
1 1
775 431,44<€ 982
1 403 € 2 600
OMm--mMmOQMXT -_€
€
4875 1 6 901
VENTILATION DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
16 Emprunts et
dettes assimilées
38%
13 Subventions
d'investissement 4
14%
021- Virement de ia
ection de fonct.
g%
1Q Dotations Fonds
divers Réserves
27%
vduils des
cessions
5%
049 Opérations
d'ordre entre section
7%
Le financement de la section d’investissement est assuré par :
le montant du virement de la section de fonctionnement de 625 000 €,
le montant de la prévision d’emprunt permettant d’assurer l’équilibre : 2 600 000 €,
les amortissements : 392 467 €,
les dotations : 1 869 076 €, dont l’affectation du résultat de 2020 à hauteur de 1 504 802,82 € et 250 000 € au titre du FCTVA,
e le produit des cessions pour un montant 351 670 € (essentiellement le terrain du Vieil Hôpital pour 300 000 €),
e le produit des subventions : 982 929,46 €
o dont 407 000 € pour les travaux du quai du Canal,
o dont 350 000 € pour l’Aïle Nord du Château.
III - LA DETTE
1) L’encours de la dette directe au 31 décembre 2020 est composé de 17 emprunts auprès de 7 prêteurs pour un encours de 11 621 252,12 €, soit un montant de 1 006 €/habitant au 31 décembre 2020.
19
46 €
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Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 2)
3)
4)
Dans le contexte actuel, compte-tenu de la nécessite de soutenir l’activité économique dans cette situation de crise sans précédent, et des taux d’intérêts encore très favorables, la Municipalité propose de recourir à titre exceptionnel à un endettement supérieur aux années précédentes. Souhaitant toutefois limiter le taux d'endettement par habitant à un niveau inférieur à 1 100 €, l’emprunt sera de 2 600 000 € en 2021, soit un ratio de 1 084 €/h. Cet emprunt exceptionnel tient compte des prêts importants arrivant à terme à partir de 2023.
La dette garantie au 31 décembre 2020 concerne 11 bénéficiaires pour un montant de 4 290 082,73 €.
Dans le cadre de la gestion de la trésorerie, la Ville de Saverne reconduira un emprunt à court terme en 2021 la ligne de trésorerie (60 000 € mobilisé en 2020 pour le budget annexe du Port).
La renégociation de la dette relative aux contrats de prêts n° 232322CHF de DEXIA CREDIT LOCAL, ainsi que n° MON23233SEUR et n° MON264683EUR de CAFFIL/SFIL, entamée en 2017, est toujours en cours. Des actions en justice visant à faire reconnaitre la validité de la résolution par la Ville de ces contrats aux torts exclusifs de DEXIA CREDIT LOCAL et CAFFIL/SFIL ont été déposées en mai 2018 devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre.
En 2020, des mandats d’office imposés par la Préfête ont représenté 533 900 € : 93 000 € en section fonctionnement et 441 000 € en section investissement.
Un jugement devrait intervenir courant 2021.
Extinction prévisionnelle de la dette (au 31 décembre 2021 hors nouveau prêt)
Extinction de l'encours
SIA
10.
—
ges IT _ 30 2035 ZQie
BR Fixe 2" Variable
20
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Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 Ex. Feu Annuité Intérêts es rasx Amort. Solde
2021 1621252,12 1892 48160 237 697,58 2,15% 2,20% 1654 784,02 1892 48160
2922 9 966 468,10 1744 833,92 191108,43 2,02% 2,09% 1553 635,49 1744 833,92
2923 8 412 832,61 1468 213,97 151586,44 190% 196% 1316 627,53 1468 213,97
2024 7 096 205,08 1066 767,74 122 854,35 1,78% 184% 943 913,39 1066 767,74
2025 6 152 291,69 943 781,17 100 561,17 167% 174% 843 220,00 943 781,17
2026 5309 071,69 879 204,07 80 658,96 154% 163% 7198 545,11 879 204,07
2027 4 510 526,58 851217,44 60 724,58 135% 147% 790 492,86 851217,44
2028 3 720 033,72 637 897,25 42 776,78 1,21% 126% 595 120,47 637897,25
2029 3 124 943,25 562 34107 33 246,12 118% 117% 529 094,95 562 34107
2030 2 595 818,30 445938,45 26 618,86 1,0% 111% 419 318,59 4459938,45
2031 2 176 499,71 356 704,69 22 485,42 110% 110% 334 219,27 356 704,69
2032 1842 280,44 267 451,01 19 252,59 1,0% 10% 248 198,42 267 45101
2033 1594 082,02 238 828,41 16 643,57 1,0% 111% 222 184,84 238 828,41
2034 1371897,18 183 999,35 14 488,37 111% 111% 169 510,98 183 999,35
2035 1202 386,20 182 917,15 12 739,50 112% 112% 170 177,65 182 917,15
2036 1032 208,55 18184185 10 990,43 14% 18% 170 851,42 18184185
2037 861357,13 180 752,72 9 220,37 116% 1,5% 171532,35 180 752,72
2038 689 824,78 179 670,51 7 449,97 120% 118% 172 220,54 179 670,51
2039 517 604,24 178 588,29 5672,23 128% 123% 172 916,06 178 588,29
2040 344 688,18 127 509,38 4 020,88 142% 133% 123 488,50 127 509,38
2041 221%9,68 39 959,94 3 093,26 149% 150% 36 866,68 39 959,94
2042 184 333,00 39 410,02 2 543,34 149% 1,50% 36 866,68 39 410,02
2043 47 466,32 38 860,4 1993,46 149% 150% 36 866,68 38 860,4
2944 110 599,64 38 310,22 1443,54 149% 1,580% 36 866,68 38 310,22
2045 13 732,96 37 760,30 893,62 149% 150% 36 866,68 37 760,30
2046 36 866,28 37 209,98 343,70 150% 150% 36 866,28 37 209,98
M. le Maire remercie M. LUX pour la présentation très engagée et didactique de ce budget, ainsi que les services pour la mise en œuvre de la projection des documents budgétaires.
Ïl ne comprend pas, et tous les maires le regrettent chaque année, pourquoi les services fiscaux de l’Etat ne sont pas capables, au 27 mars 2021, de fournir aux communes l’augmentation des
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 bases qui est un élément important pour l’équilibre du budget de l’année. Il précise que celle- ci fait l’objet d’une formule de calcul adoptée dans la Loi de Finances votée à l’automne dernier. Pour lui, cela est véritablement insupportable, les gouvernements et les majorités passent et la même incurie est constatée d’année en année. Il est demandé aux communes de voter le budget avant une date précise sans avoir les éléments qui permettent de le faire. Il ajoute que les montants des autres dotations de l’Etat n’ont pas encore été communiqués, mais ils ne devraient pas baisser par rapport à l’année passée.
Mme SCHNITZLER relève une différence de 73 postes, soit un écart de 25,9 %, entre l’effectif du personnel mentionné dans la note de présentation et celui figurant en page 202 et 203 de la liasse du Budget Primitif. Elle souhaite savoir ce qui justifie cette différence entre les deux documents.
Dans le cadre du respect des règles budgétaires, elle souligne que le document budgétaire doit être conforme aux normes de présentation figurant dans les instructions budgétaires comptables, sous peine de censure du juge administratif. Or, elle constate que la même nomenclature n’a pas été utilisée pour les deux budgets. Selon elle, le formulaire réglementaire est celui qui figure dans le budget du Port de plaisance, alors que celui figurant dans le budget de la Ville donne l’impression d’un tableau Excel, Elle demande s’il n’y a pas un problème de présentation dans la liasse qui a été communiquée.
M. BURCKEL signale qu’il aurait été bien d’avoir ce type de question en commission des Finances. Il explique que certains documents sont des extractions du logiciel de paye Ciril et non des Ressources Humaines et que la hausse du nombre de personnes qui figurent dans la partie Ciril est due au comptage des élus et des conseillers délégués.
Sur la partie des documents annexes, il confirme que l’ensemble des documents budgétaires officiels ont bien été transmis et avoue ne pas avoir compris la remarque de Mme SCHNITZLER.
M. LUX fait la même remarque que M. BURCKEL et ajoute que les commissions servent à échanger sur les détails et obtenir les réponses de ce type.
M. le Maire a bien noté la remarque pour l’année prochaine et indique qu’il faudra être plus attentif et le plus clair possible dans l’explication des nombreuses données techniques.
M. BURCKEL précise qu’il faut aussi prendre en compte les emplois fonctionnels car ils ont une double carrière, celle de fonctionnaires et celle d’attachés territoriaux, ainsi que le phénomène des agents dits absents dont les postes restent occupés par les personnes qui les remplacent. Il faudrait regarder précisément les documents présentés pour pouvoir expliquer les différences, mais pour lui, la situation est claire sur ce point.
Pour clore ce chapitre, M. le Maire répète que la situation effective des agents au 1% mars 2021 est bien celle mentionnée dans la note de présentation.
Mme SCHNITZLER rappelle que les documents sont envoyés seulement une semaine avant la séance. Sur la deuxième question, elle souligne qu’il y a une différence entre les deux présentations et que la nomenclature n’est pas respectée pour le Budget Primitif de la Ville.
M. le Maire souligne que la confusion de Mme SCHNITZLER est peut-être liée au fait que le budget du Port de plaisance est présenté dans son intégralité, contrairement à celui de la Ville, en ajoutant que les budgets sont contrôlés par la Trésorerie.
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Date de réception préfecture : 23/06/2021 M. LUX explique que la construction d’un budget, se composant de plusieurs centaines de pages, est extrêmement complexe. L’objectif premier, pour l’ensemble des élus, de la population et de la presse, est de rendre les chiffres le plus compréhensible possible. Il essaye à tout point de vue d’être synthétique et clair, d’apporter les éléments tels qu’ils sont présentés dans la note de présentation en respectant l’ensemble des informations qui doivent être communiquées. Il demande à Mme SCHNITZLER d’apporter plus de précisions sur sa demande.
Mme SCHNITZLER s'interroge sur le respect de la nomenclature des deux documents budgétaires pour permettre leur validité.
M. le Maire répète que la nomenclature est parfaitement respectée.
M. BURCKEL explique que les deux nomenclatures sont juridiquement différentes, avec d’un côté un budget M14 et de l’autre un budget M4 à vocation commerciale. Il ajoute que les deux documents complets ont été transmis par mail en date du 19 mars, ceux-là même qui font foi et qu’il faudra signer à l’issue du vote.
M. HAEMMERLIN constate que le budget 2021 est plutôt un budget pessimiste dans le sens où il a été tenu compte de l’impact des dépenses et la diminution des recettes liées à la crise sanitaire. Il note aussi que les aides, par l’intermédiaire de remises gracieuses des loyers des immeubles dont la Ville est propriétaire, ont également été reconduites. Compte tenu des incertitudes réelles que fait planer la crise sanitaire, cette approche lui semble légitime. Néanmoins, un certain nombre d’évolutions dans ce budget sont pour lui inquiétantes. IL cite l’exemple de la masse salariale qui augmente de 326 000 € entre le réel 2020 et le budget 2021 pour s’établir à plus de 8 M€. Même en retournant les chiffres dans tous les sens, et en prenant en compte le fameux indicateur de la masse salariale nette après retraitement des remboursements par la Communauté de Communes, il affirme que l’augmentation de 200 000 € entre 2019 et 2021 est bien réelle. Il rappelle que la maîtrise de la masse salariale était un des principaux arguments de la campagne électorale de M. le Maire. Mais il faut reconnaître qu’un an après, quasiment jour pour jour, et il l’a toujours dénoncé, cet argument est fallacieux. II indique également qu’il reste à financer les travaux d'aménagement du quai du Canal, qu’il trouve d’ailleurs réussis, et note que 1 118 000 € sont inscrits au budget pour la seule deuxième tranche des travaux d'aménagement. Il signale que M. le Maire, lorsqu’il a annoncé ces travaux, a omis de dire que ces travaux n'étaient pas financés. Pour financer ces travaux, 1l constate que deux options sont prévues. La première est un emprunt d’une hauteur historique de 2 600 000 € qui ne comprend pas l’emprunt prévu pour le financement de la rénovation de l’aile Nord et qui s’élève à lui seul entre 1 200 000 € et 1 500 000 €. Les générations futures paieront. La deuxième option prise est l’augmentation de la fiscalité. Il fait savoir que pour financer les services soi-disant gratuits, c’est le contribuable qui paiera. Alors que de nombreuses communes et communautés de communes font le choix de geler la fiscalité en cette année particulièrement difficile pour certains ménages et les entreprises, 1l note que M. le Maire augmente la fiscalité de 1 %, et notamment la taxe foncière qui concerne non seulement les propriétaires, mais aussi les entreprises et les commerçants qui souffrent déjà de la crise économique et pour qui cette hausse est énorme. Il rappelle que l’inflation 2020, selon l’INSEE, a été de 0,5 % et que l’augmentation de la fiscalité de 1 % représente le double de l’inflation, quatre fois l’indice du « panier du maire » et 114 000 € de prélèvement supplémentaire sur la taxe foncière pour le contribuable. Il souligne que le « panier du maire » est l’indice que M. le Maire s’est engagé à ne pas dépasser lors des augmentations des taux d’imposition. En conclusion, avec d’un côté un emprunt historique de 2 600 000 € et de l’autre côté, une
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Date de réception préfecture : 23/06/2021 augmentation de la fiscalité, il peut dire que pour 2021 le choix a été fait d’un budget de la facilité.
M. le Marre trouve l’intervention de M. HAEMMERLIN de bonne guerre pour l’opposition, mais caricaturale. Concernant le budget pessimiste, il dirait plutôt réaliste en tenant compte de la situation actuelle, mais également ambitieux et raisonné.
Sur la masse salariale, il est persuadé que M. HAEMMERLIN fait semblant de ne pas vouloir comprendre pour induire les Savernois en erreur et brouiller les pistes. Il dit très clairement, et il en est fier, que la masse salariale de la Ville de Saverne, depuis qu’il est Maire, a baissé de plus de 750 000 €. C’est un effort considérable qui se répercute forcément sur le travail des services qui continuent malgré tout à le faire admirablement. Il explique que l’article 012 concernant la masse salariale ne veut pas dire grand-chose en tant que tel, car il inclut toute une série de sommes qui font l’objet de vases communicants, notamment entre la Ville de Saverne et la Communauté de Communes qui finançait certaines missions par le passé. Suite à la démutualisation, épisode qu’il regrette toujours, la Ville a récupéré une partie du personnel payé sur l’article 012, mais en contrepartie, elle touche plus d’attributions de compensation et que l’opération est tout à fait neutre. Il ajoute que lors de l’adoption du budget de la Communauté de Communes, il y a deux jours, M. HAEMMERLIN n’est pas intervenu sur ces questions lorsque le Vice-Président, en charge des finances, indiquait que ces questions étaient financièrement neutres pour les deux entités. Il constate qu’il y a moins d’esbrouffe à faire en Conseil Communautaire qu’en Conseil Municipal, mais il s’agit exactement de la même question. Il répète que la masse salariale nette représentant le coût des salaires versés aux agents municipaux, entre 2020 et 2021, augmente de 10 000 €. Il a été honnête sur le calcul puisqu'il aurait aussi pu « oublier » d’y inclure le changement opéré à la tête de la direction des affaires culturelles, car ce n’est plus sous forme de salaire, donc à l’article 012, que le Directeur de la culture, également Directeur de l’Espace Rohan, est payé, mais par le biais d’une subvention à l’Association de Gestion de l’Espace Rohan. Cela aurait alors permis d’aller dans le sens des propos de M. HAEMMERLIN. II pense qu’à un moment donné, il faut arrêter de vouloir tromper les Savernoïs qui ne sont pas dupes. Il souligne que, malgré l’augmentation des charges incompressibles de 220 000 €, comme le Glissement Vieillesse Technicité, l’assurance statutaire et la reprise CNRACL, la masse salariale augmente de 10 000 €. Il estime être très attentif à cela. Il ajoute que les deux postes des chauffeurs de la navette E-Lico, auxquels il tient particulièrement, sont compris dans la masse salariale. Pour pouvoir financer ces deux postes, et ne pas augmenter les dépenses de personnel, il assume totalement le choix de ne pas renouveler d’autres postes. Il dit avoir du mal à comprendre que, lors de la dernière séance, Mme SCHNITZLER regrettait qu’il n’y ait pas eu plus d’embauches alors qu’aujourd’hui, M. HAEMMERLIN fait un faux procès par rapport à la masse salariale. Il affirme qu’il faut sortir de la caricature et donner la vérité des chiffres.
Concernant le quai du Canal, il signale qu’il a toujours été dit que ce projet était financé sur deux ans, le plan de financement, transparent et précisant l’échéancier de paiement ayant été adopté l’année dernière. Il signale que le budget lié à ces travaux, tel qu’il a été présenté et voté en Conseil Municipal dans le cadre d’un engagement pluriannuel, sera respecté.
Comme il l’avait évoqué lors de la dernière séance du Conseil Municipal, il assume totalement la décision prise de souscrire un emprunt plus important que les autres années. Il faut profiter de taux d’intérêts particulièrement bas, et garder à l’esprit qu’en 2023 et 2024, deux prêts importants vont tomber, permettant de revenir à un endettement habituel. Il souligne que l’engagement est pris de rester sous un ratio d’emprunt de 1 100 € par habitant et c’est le cas avec cette proposition.
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Date de réception préfecture : 23/06/2021 Concernant la fiscalité, et en raison de l’augmentation des charges, 1l s’est toujours engagé à accompagner l’inflation car cela lui semble moins violent que de procéder par à-coups. Il précise que l’indice du « panier du maire » pour cette année est de 0,56 %, et 1,5 % pour l’année dernière. Sur deux ans, cette augmentation est donc de 2 %, alors qu’à Saverne, elle augmente de 1 %, soit la moitié. Il ajoute que l’augmentation de la fiscalité ne repose plus que sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, et même s’il ne s’agit que de quelques euros, ils sont importants pour l’équilibre des finances de la Ville. Il rappelle aussi que, cette année, tous ceux qui payent des impôts locaux, soit environ 60 % de la population savernoiïse, verront leurs taxes locales baisser de manière significative. Certains l’ont déjà expérimenté en totalité les années précédentes avec la suppression de la taxe d’habitation. Cette année, pour la tranche d'imposition la plus élevée, elle va baisser de 30 % pour être totalement supprimée d’ici deux ans. Ce n’est pas une volonté municipale, mais une décision nationale. Pour tous les foyers soumis aux impôts locaux, ils auront baissé cette année de plusieurs centaines d’euros et il est proposé de les augmenter de quelques euros pour les propriétés les plus grandes.
M. LUX remercie M. le Maire d’avoir rappelé tous ces éléments et la réalité de toutes les informations. En tant que nouvel élu, il n’a pas la même expérience que M. HAEMMERLIN, mais il a l’habitude de faire confiance. Des discussions ont eu lieu en commission et des avis ont été donnés lors d’un débat constructif, alors 1l reste perplexe quant à la position de M. HAEMMERLIN. Il souligne que lorsque Mme SCHNELL, Présidente de la Commission des Finances, a demandé quelle était la position des différents membres, il était dans l’optique d’un avis favorable, en précisant qu’il devait se concerter avec les autres membres du groupe. Il rappelle l’augmentation de la taxe foncière de 1 % correspondant à l’indice du « panier du maire » et donne deux exemples concrets :
- pour un appartement d’environ 60 m?, l'augmentation est de 5 €,
- pour une maison familiale d’environ 200 m°, l’augmentation représente 12 € sur l’année 2021.
Il ne sait pas d’où vient le montant de 114 000 € car il avait clairement indiqué que la recette additionnelle était de 60 000 €, soit la moitié.
Sur l’emprunt, il souligne que les conditions sont favorables et il a volontairement indiqué que le budget s’inscrit dans une construction maîtrisée à court, moyen et long terme.
Concernant les recettes provenant de l’impôt, et outre l’effort en pourcentage que chacun est tenu de payer, M. le Maire ajoute qu’il faut aussi tenir compte du nombre de propriétés bâties qui se multiplient à Saverne et de l’augmentation de 200 habitants sur les deux dernières années. La ZAC Saubach commence fiscalement à porter ses fruits, 1l y a davantage de propriétés bâties, d’appartements occupés, et l’assiette en euros augmente, ainsi que le nombre des contribuables.
M. HAEMMERUIN, par rapport à sa position entre la Commission des Finances et le Conseil Municipal, ne pense pas qu’il y ait des divergences personnelles entre les uns et les autres et les travaux en commissions se font en bonne intelligence, malgré des débats parfois houleux, mais constructifs, avec des positions différentes. Selon lui, en commission, il n’y a pas de majorité, ni d’opposition. Il précise à M. LUX qu’il n’y a pas de vote après le débat d’orientation budgétaire et qu’il essaye dans toute la mesure du possible, de rester libre de ses positions. Il souligne que c’est une différence entre la majorité et son groupe où personne n’a de chaînes aux pieds et chacun est libre de s’exprimer. Il fait un travail constructif depuis le début du mandat, se positionne en fonction et personnellement il votera contre ce budget.
Concernant la contestation du montant de 114 000 € de prélèvements fiscaux supplémentaires pour les Savernois, il relève que ce montant figure en page 14 de la note de présentation. Il peut admettre, comme c’est le premier mandat d’élu de M. LUX, qu’il puisse oublier des chiffres.
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Date de réception préfecture : 23/06/2021 Il est étonné des propos de M. le Maire et affirme qu’il ne fait pas de procès, mais constate l’augmentation de la masse salariale retraitée de 200 000 € entre 2019 et 2021.
Par rapport à l’augmentation de la fiscalité, il cite que chaque année M. le Maire se félicite de suivre l’inflation qui était de 0,5 % en 2020 selon l’INSEE. Il estime, contrairement à M. le Maire, qu’il y a une grosse différence entre 0,5 % et 1 %. Pour terminer, en ce qui concerne l’indice du « panier du maire », il constate que M. le Maire exclut les charges financières alors qu’il faut les prendre en compte. Il reconnaît que cela serait arrangeant, mais ce taux est de 0,24 %. Il reprend sa conclusion générale qu’avec un emprunt de 2 600 000 €, plus celui à venir de 1 500 000 € pour la rénovation de l’aide Nord du château et une augmentation de la fiscalité dans cette année particulièrement difficile, le choix d’un budget de la facilité a été fait.
M. LUX, sans vouloir entrer dans le jeu de M. HAEMMERLIN, répète que l’augmentation de la taxe foncière correspond à 60 000 €. Quant au mot de facilité, il estime que c’est un mot facile à dire. La réalisation du budget a été un travail très dur qui prend en compte la situation de la crise sanitaire qui n’est pas terminée, avec une vision optimiste, réaliste et c’est dans cet ensemble que le budget a été construit de manière maîtrisée à court, moyen et long terme. Il dit que les propos de M. HAEMMERLIN pourront être mesurées au fur et à mesure de l’année 2021, 2022 et 2023.
Mme LAFONT estime que trente conseillers municipaux viennent de se sentir insultés. Elle trouve que cela serait sympathique de pouvoir continuer à travailler en bonne intelligence et ce n’est pas en insultant en direct que cela pourra être le cas. Revenir encore une fois sur l’augmentation de la masse salariale, c’est être particulièrement de mauvaise foi. Elle rappelle que l’augmentation de la masse salariale est reprise dans l’autre sens au niveau des recettes car la Communauté de Communes reverse à la Ville l’équivalent des salaires des ALSH qui sont à la charge de la Ville désormais. Elle se dit choquée et aurait préféré que sa première intervention au Conseil Municipal soit plus agréable.
M. BURCKEL indique que la mauvaise foi est effectivement le bon mot. Il explique que M. HAEMMERLIN, en bonne intelligence ou mauvaise foi, mélange le compte administratif avec le budget prévisionnel. Il explique que la hausse est exactement de 116 000 €, car les 98 000 € qui concernent les assurances figurent non pas au 012, mais au chapitre 011. Selon lui, M. HAEMMERLIN a une fâcheuse tendance à vouloir mélanger volontairement les chiffres pour embrumer tout le monde et faire croire ce qui n’existe pas.
Par ailleurs, il explique que l’application stricte du « panier du maire » uniquement sur le 011 représente une hausse de 178 000 €, alors qu’il est proposé une augmentation de 60 000 € en termes de fiscalité sur les propriétés bâties. Il lui demande d’arrêter de vouloir faire croire que ce qu’il dit est la vérité, les chiffres sont têtus et s’il a besoin d’explications dans le cadre d’un cours sur les finances publiques, il est prêt avec Mme LAFONT pour le faire.
M. HAEMMERLIN, en s’adressant à M. LUX, n’a nullement critiqué le fait que les mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire soient reconduites. Il a dit exactement le contraire en affirmant qu’elles avaient été prises en compte et que l’approche lui paraît légitime. Pour répondre à Mme LAFONT, il n’a insulté personne et se permet d’ajouter qu’ils sont régulièrement chahutés. Il n’a rien de personnel envers qui que ce soit autour de la table et que le travail en commission se fait de manière constructive. Il a simplement fait ressortir la différence entre un travail en commission et un débat au sein du Conseil Municipal. Le sujet est clair et clos pour sa part.
Mme SCHNITZLER souhaite connaître les modalités d’attribution de la prime de bon esprit.
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Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 M. le Maire lui répond que cette prime a été mise en place au début de la précédente mandature. Il a souhaité gratifier ainsi les agents ayant un engagement particulier pour la Ville. La majorité des agents fait très bien son travail, mais certains vont un peu plus loin, et plutôt que simplement leur dire merci, il a souhaité leur donner une indemnité supplémentaire. Il donne l’exemple de l’agent à la bibliothèque chargé d’enregistrer les prêts, qui va lui-même lire des livres et venir conseiller les usagers, et va donc au-delà de la mission qui lui a été confiée ; cela mérite d’être gratifié. Le personnel chargé du nettoyage des rues, lorsqu’il voit des herbes folles sur les trottoirs et qu’il les enlève, sans que cela soit sa mission, mérite la prime de bon esprit. Il précise que cette prime a fait l’objet de discussions en Comité Technique, les critères d’attribution et les procédures ont été définis avec les syndicats. Les chefs de services proposent les agents éligibles à la prime de bon esprit, et après discussion entre le chef de service et l’adjoint, c’est le maire qui tranche. Il ajoute que suite à la réforme des indemnités, cette prime est intitulée CIA (Complément Indemnitaire Annuel) et correspond à environ 30 000 € de gratification.
Mme SCHNITZLER, dans le cadre du développement de l’attractivité du centre-ville, relève que 70 000 € sont prévus pour le renouvellement du mobilier urbain en zone piétonne et la mise en place de mobilier urbain pour la circulation de E-Lico. Elle souhaite savoir ce qui est mis en place pour la circulation de la navette qui nécessite autant de frais.
M. le Maire répond qu’il s’agit de la matérialisation des 21 arrêts de la navette et les bornes de recharge. Il ajoute que pour la zone piétonne, suite à l’engagement pris auprès des Vitrines de Saverne, il est prévu progressivement d’habiller les bacs à fleurs en béton qui paraissent un peu vieillots aujourd’hui. Il est également prévu de lasurer les bancs et de changer un certain nombre de corbeilles de ville. Il précise que sur la partie du mobilier urbain qui concerne E-Lico une subvention en recettes sera inscrite.
Mme SCHNITZLER a demandé en commission comment fonctionnait le choix des rues pour les travaux de voirie. Concernant une problématique rue des Capucines, la réponse apportée n’étant pas forcément très claire, elle s’adresse directement à M. le Maire. Elle signale que la rue des Capucines a été extrêmement abimée par des travaux mis en œuvre pour la construction d’une maison et souhaite savoir, si suite à cette intervention, la réfection de la partie abimée va être prise en charge par l’entreprise de construction et non par le contribuable.
M. le Maire lui demande d’être patiente, les travaux de branchement au réseau eau et gaz de la nouvelle construction viennent d’être réalisés et l’entreprise procédera, comme il se doit, à la réfection de la chaussée. Quant à la rue des Capucines, elle fait partie des rues particulièrement endommagées qui sont à refaire. Mais, et il s’en excuse auprès de ses voisins, il a mis un point d’honneur, lorsqu’il est devenu maire, à ce que la rue dans laquelle habite le maire ne soit pas la première à être refaite. Il avoue l’avoir souvent mise de côté et ceci explique pourquoi elle commence à fatiguer. Il ne voudrait pas qu’on lui fasse des reproches en disant « le maire fait sa rue », mais admet qu’il convient aussi de tenir compte de l’attente légitime de ses voisins.
M. DUPIN constate que Mme SCHNITZLER préfère s’adresser au Bon Dieu qu’à ses saints. Il explique qu’il s’agit d’une simple tranchée faite par le SDEA qui va être rebouchée avec de l’enrobé. Il ajoute qu’entretemps, le système de canalisation s’est bouché suite à des travaux de végétalisation chez un voisin et a nécessité à nouveau une intervention du SDEA sous quinzaine. Il attend que tout soit terminé pour pouvoir reboucher correctement avec de l’enrobé.
Mme SCHNITZLER estime qu’elle est libre de ses propos lors de ses interventions, sinon elle n’a plus qu’à s’installer en Russie ou en Corée du Nord. Elle remercie M. le Maire pour l’explication, mais lui dit qu’il n’est pas le seul à habiter le quartier du Bouc d’Or. Elle est ravie
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Date de réception préfecture : 23/06/2021 de savoir que la rue des Capucines sera tout de même refaite un jour, surtout s’il devait être maire pendant encore 30 ans.
Elle propose, une fois que la crise sanitaire sera passée, d’organiser une marche et de déposer des fleurs devant les locaux vides à Saverne. Elle a été interpelée par ce qui s’est passé récemment avec la société Haushalter qui disposait, depuis maintenant cinq ans, d’un emplacement sur la Place du Général de Gaulle destiné à sa roulotte pour y vendre des glaces. Elle rappelle que cet emplacement avait notamment été évoqué avec M. BUFFA il y a quelques années et il avait bien indiqué à l’équipe Haushalter que si cet emplacement n’était pas pris par eux, 1l serait attribué à une autre entreprise. Malgré que la société Haushalter ait fermé boutique au centre-ville, elle existe toujours et a demandé comme chaque année à bénéficier de cet emplacement. Cela lui a été refusé par un courrier qui précisait qu’il s’agit que cet emplacement était attaché à un local commercial spécifique.
M. le Maire met fin à l’intervention de Mme SCHNITZLER car il estime qu’il ne convient pas de régler un problème spécifique concernant une conseillère municipale lors du débat budgétaire. Il lui propose cependant d’évoquer ce point dans le cadre des questions d’actualité et se dit prêt, à titre exceptionnel, à lui laisser ainsi la possibilité de poser deux questions.
Mme SCHNITZLER accepte la proposition de M. le Maire.
M. le Maire regrette la tournure du débat budgétaire et propose de mettre le Budget Primitif aux VOIX.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. LUX, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 18 mars 2021,
vu les orientations budgétaires arrêtées par le Conseil Municipal dans sa séance du 13 mars 2021,
vu les documents budgétaires et leurs annexes analysés en Commission des Finances le 24 mars 2021,
vu l’affectation des résultats des comptes administratifs,
vu l’état des restes à réaliser en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement du budget,
après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité
moins 3 voix contre (Mme SCHNITZLER, M. HAEMMERLIN
et Mme HAUSHALTER)
le budget principal à un montant total de 24 440 581,19 € dont 8 046 208,30 € en investissement et 16 394 372,89 € en fonctionnement. Budget équilibré au moyen d’une recette attendue des 3 impôts directs locaux de 6 067 000 €, et le produit de l’emprunt de
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Date de réception préfecture : 23/06/2021 2 600 000 € pour le financement de l’investissement, le virement prévisionnel à la section d’investissement d’un montant de 625 000 €.
2021-35 VOTE DU TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES
M. LUX présente le point.
| DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. LUX, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 18 mars 2021,
vu les orientations budgétaires arrêtées par le Conseil Municipal dans sa séance du 13 mars 2021,
vu les documents budgétaires et leurs annexes analysés en Commission des Finances le 24 mars 2021,
vu l’affectation des résultats des Comptes Administratifs,
vu l’état des restes à réaliser en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement du budget,
après en avoir délibéré,
prend acte
que le nouveau taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties est de 32,11 %
taux de référence
suite à la réforme
taux TF8 Saverne 2020 18,34
taux TFB Département 13,17
32,11
décide à l’unanimité,
moins 3 voix contre (Mme SCHNITZLER, M. HAEMMERLIN et Mme HAUSHALTER)
de faire varier le taux d’imposition 2021 de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 1 % et de maintenir le taux de la taxe foncière non bâtie et fixe par conséquent les taux aux pourcentages suivants :
Taux 2021
Taxe foncière sur les propriétés bâties 32,43 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 48,90 %
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Date de réception préfecture : 23/06/2021 2021-36 BUDGET PRIMITIF ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE ET AIRE DE CAMPING-CARS
M. LUX présente le point.
Pour 2021, le budget annexe « Port de plaisance et aire de camping-cars » s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :
- Section de fonctionnement : 210 339,00 €
- Section d'investissement : 156 838.81 €
Total : 367 177,81 €
Le budget prévisionnel 2021 total est en hausse en fonctionnement (+ 7,8 % par rapport à 2020). Il reste prudent dans le cadre de la crise sanitaire.
En matière d’investissement, il tient compte des restes à réaliser 2020 et des nouveaux projets subventionnés (Etat et VNF).
BUDGET ANNEXE BP 2021 BP 2021
DU PORT DE PLAISANCE RAR 2920 avec RAR 2020
- Fonctionnement
Dépenses 210 359.09 € 219 339,00 €
Recettes 210 359.99 € 210 559.09 €
Investissement
Dépenses 61 204,54€ 9563:47€ 156 S3S.S1 €
Recettes 13 987.09€ 142 SS1,81 € 156 S5S.S1 €
TOTAL BP 367 177.S1 €
Depuis 2018, le budget annexe Port de Plaisance intègre à sa comptabilité l’aire d’accueil de camping-cars.
a. Les dépenses de fonctionnement
Dépenses
e Les charges à caractère général
Les charges à caractère général tiennent compte de l’exploitation des deux sites, en matière de fluides, de maintenance et de fournitures d’entretien et petits équipements.
e Les charges de personnel
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067-216704379-20210531-20210623-7-DE
Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 Les dépenses de personnel sont estimées à hauteur de 57 100 € en 2021 (contre 46 348,14 € en 2020) tenant compte du recrutement d’un emploi aidé (service civique en 2020).
e Les autres charges
Les autres charges de gestion courante concernent la redevance à verser à Voies Navigables de France et le label Pavillon bleu.
b. Les recettes de fonctionnement
Recettes
FOTAL Recettes de fonctionnement 475 000,00 29 CL O0 495 OX 00 171 962,76
Les prévisions de recettes liées aux encaissements des redevances d’occupation sont prévisionnelles et restent incertaines à ce stade.
La subvention d’exploitation de la Ville a été prévue pour l’exercice 2021 à hauteur de 45 000 €.
c. Les dépenses d’investissement
Dépenses
EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE
OP ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
IMMOBILISATIONS
| TIONS CORPORELLES
En 2021, les investissements concernent la poursuite d’équipements pour la mobilité des plaisanciers avec bornes de recharge pour trottinettes, un ponton flottant et le report en dépenses et recettes des projets 2020 en cours de finalisation (un abri à vélo et une barrière d’accès).
d. Les recettes d’investissement
ANTERIEUR REPORTE
OP ORDRE
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
ET DETTES
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Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 En investissement, l’excédent d’investissement cumulé au 31 décembre 2019 est de 78 744,22 €, inscrit au compte 001.
Les autres recettes comprennent une subvention de l’Etat et de Voies Navigables de France.
1) Situation de la dette au 31 décembre 2020
Pour rappel, un emprunt de 100 000 € a été mobilisé en 2018.
Caractéristiques de la dette au 31/12/2020
Encours 83 333,30 Nombre d'emprunts * 1
Taux actuariel * 1,25% Taux moyen de l'exercice 1,24%
* tirages futurs compris
Charges financières en 2020
Annuité 7 751,68 Amortissement 6 666,68
Remboursement anticipé avec flux 0,00 Remboursement anticipé sans flux 0,00
intérêts emprunts 1 085,00 ICNE 93,68
Extinction
Etant ten de l'en ours Evalutin 4e lannute
M Fixe On Variable M Coptal Minis 0 Frats
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Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 Encours Taux Taux Ex. début Annuité Intérêts moy. act. Amort. Solde
2020 89 999,98 775168 1085,00 124% 125% 6 666,68 775168
2021 83 333,30 7669,01 1002,33 124% 125% 6 666,68 766901
2022 76 666,62 7 586,35 919,67 124% 125% 6 666,68 7 586,35
2023 69 999,94 7 503,68 837,00 124% 125% 6 666,68 7 503,68
2024 63 333,26 742101 754,33 124% 125% 6 666,68 742101
2025 56 666,58 733835 67167 124% 125% 6 666,68 7 338,35
2026 49 999,90 725568 589,00 124% 1,25% 6 666,68 7 255,68
2027 43 333,22 7173,01 506,33 124% 125% 6 666,68 7 173,01
2028 36 666,54 709035 423,67 124% 125% 6 666,68 7 090,35
2029 29 999,86 7007.68 34100 124% 125% 6 666,68 700768
2030 23 333,18 6 925,01 258,33 124% 125% 6 666,68 6 925,01
2031 16 666,50 6 842,35 175,67 124% 125% 6 666,68 6 842,35
2032 9 999,82 6 759,68 93,00 124% 125% 6 666,68 6 759,68
2033 3 333,4 3 348,64 15,50 125% 126% 3 333,4 3 348,64
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. LUX, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 18 mars
2021,
vu les dispositions des articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT,
vu l'instruction MA relative aux SPIC,
vu l’avis préalable de la Commission des Finances et Ressources Humaines du 24 mars 2021,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
le vote du budget annexe du Port de plaisance et aire de camping-cars 2021 par chapitre à un montant total de 367 177,81 € dont 156 838,81 € en investissement (restes à réaliser compris) et 210 339 € en fonctionnement.
2021-37 MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION 2021 AU CCAS
M. le Maire présente le point.
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Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 Afin de permettre au Centre Communal d’Action Sociale de disposer de fonds pour le paiement de ses dépenses tout au long de l’exercice budgétaire, il est proposé le versement échelonné de la subvention d’équilibre 2021 versée par la Ville de Saverne, selon l’échéancier et les pourcentages suivants :
ler trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre
2ème trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre
3ème trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre
4ème trimestre : solde de la subvention d’équilibre 2021.
Le montant de la subvention d’équilibre 2021 sera calculé au regard du résultat réel dégagé par le CCAS au terme de l’exercice. Il sera égal au montant du déficit et ne saura excéder le montant de 203 700 €.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 18 mars 2021,
vu l’avis préalable de la Commission des Finances et Ressources Humaines du 24 mars 2021,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’autoriser le versement de la subvention d’équilibre au CCAS selon l’échéancier et les pourcentages suivants :
- ler trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre prévisionnelle - 2ème trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre prévisionnelle - 3ème trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre prévisionnelle - 4ème trimestre : solde de la subvention d’équilibre 2021
b) que le montant total de la subvention sera égal au déficit réel dégagé par le CCAS au terme de l’exercice 2021 dans la limite de 203 700 €.
2021-38 MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION 2021 AU PORT DE PLAISANCE
M. le Maire présente le point.
Au regard des articles L 2224-1 et L 2224-2 du Code Général des Collectivités Locales (CGCT), les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
Au regard des investissements portés par le budget annexe, une subvention d’équilibre exceptionnelle est prévue à hauteur de 45 000 €. 20 000 € seront versés lors du vote du budget, le solde sera versé en fonction des besoins effectifs du budget annexe.
Le montant final pourra être réévalué par le Conseil Municipal.
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Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 18 mars 2021,
vu l’avis préalable de la Commission des Finances et Ressources Humaines du 24 mars 2021,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’autoriser le versement immédiat d’une subvention de 20 000 € pour l’exercice 2021,
b) qu’une subvention complémentaire de 25 000 € pourra être versée en fin de saison pour atteindre l’équilibre, le montant sera soumis au Conseil Municipal.
2021-39 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2021 A L’AMICALE DU PERSONNEL
M. LUX présente le point.
L'Amicale du Personnel de la Ville de Saverne est chargée de resserrer les liens d’amitié entre les agents de la Ville à travers différentes activités et de les soutenir par la distribution de différentes aides.
Une convention précise les relations entre la Ville de Saverne et l'Amicale. Dans le cadre de cette convention, l’ Amicale du Personnel sollicite une subvention de 18 000 € pour l’année 2021, somme identique à 2020.
À titre d'information, le réalisé 2020 et le budget 2021 se déclinent comme suit :
Réel 2020 Désignation Prévision 2021
3 096,08 € Fête de Noël 4 000,00 €
Chèques Rentrée Scolaire
RE 50 € par Enfant du CP à la Terminale SEE
Primes
2 672,00 € Mariages, Naissances, Prime Enf. Handicapé, 2 800,00 € Départs Retraite
Chèques Vacances
CPS 7€ par jour par enfant de 3 à 18 ans ADOUE
Prêt Accession Propriété 0,00 €
Prêts étudiants 0,00 €
304,00 € Assurance 300,00 €
145,66 € Frais divers 500,00 €
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Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 15 936,74 € TOTAL 18 000,00 €
CONVENTION
PREAMBULE
Conformément à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et au décret du 26 juin 2001, les deux parties ont conclu la présente convention :
CONVENTION FINANCIERE
entre
la Ville de Saverne représentée par Stéphane LEYENBERGER, Maire, sis 78 Grand’Rue 67700 SAVERNE
et
l’association Amicale du Personnel de la Ville de Saverne représentée par sa Présidente Anne- Marie Etter, ayant son siège en Mairie de Saverne, régulièrement inscrite au registre des Associations du Tribunal d’Instance de Saverne.
Entre les deux parties a été conclu ce qui suit :
Article 1 :
La Ville de Saverne, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2021 verse une subvention totale de 18 000 € pour l’année 2021 à l’ Amicale du Personnel de la Ville de Saverne.
4 500 € d’acompte ont été versés selon délibération du 21 décembre 2020.
Article 2? :
Cette subvention est destinée au fonctionnement de l’association.
Article 3 :
L’association fournira un compte-rendu financier dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice.
Article 4 :
L’association s’engage à n’utiliser les fonds versés que selon les conditions définies à l’article 2 de la présente convention sous peine de reversement.
Article 5 :
La Ville peut demander à tout moment de vérifier du bon usage de la subvention allouée.
Article 6 :
La présente convention est conclue pour un exercice budgétaire.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
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Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 vu l’exposé de M. LUX, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 18 mars
2021,
vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 24 mars 2021,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’attribuer une subvention de 18 000 € à l’Amicale du personnel de la Ville de Saverne
pour l'exercice 2021.
2021-40 TRANSFERT DE LA COMPETENCE - ORGANISATION DES MOBILITES À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE
M. BURCKEL présente le point.
Dans sa séance du 28 janvier 2021, la Communauté de Communes du Pays de Saverne a approuvé la prise de compétence « organisation des mobilités » en référence à la loi n° 2019-
1428 du 24 décembre 2019.
Ce texte législatif répond à plusieurs objectifs :
- sortir de la dépendance automobile, notamment dans les espaces de faible densité ; - accélérer le développement des nouvelles mobilités en facilitant le déploiement de nouveaux services numériques multimodaux ;
- concourir à la transition écologique en développant les mobilités actives (politiques cyclables, marche) ;
- programmer les investissements dans les infrastructures de transport.
La loi d’orientation des mobilités programme d’ici le 1er juillet 2021 la couverture intégrale du territoire national en autorités organisatrices de la mobilité (AOM), qui ont vocation de proposer les solutions et services de mobilité les plus adaptés aux configurations territoriales et aux
besoins des habitants.
Comme le prévoit la règlementation, l’'EPCI s’est prononcée, avant le 31 mars, par délibération prise à la majorité simple pour prendre cette compétence. Maintenant cette décision doit être soumise à l’approbation des conseils municipaux.
Les communes membres se prononcent à la majorité qualifiée prévue à l’article L. 5211-17 du
CGCT, majorité qui doit réunir 2/3 des conseils municipaux des communes comptant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux des communes comptant 2/3 de la
population.
Cette majorité doit par ailleurs nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la
population totale de l’intercommunalité.
Les communes délibèrent dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’EPCI qui décide de s’attacher la compétence. A défaut, l’avis est réputé
favorable.
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Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 Si un EPCI ne prend pas la compétence mobilités, la Région devient, par substitution, Autorité Organisatrice de la Mobilité Locale sur le territoire de l’EPCI.
Dans tous les cas, la Région reste « chef de file » pour coordonner l’organisation des mobilités à l’échelle du territoire régional.
Les modalités d'exercice de la compétence laissent beaucoup de souplesse aux communautés de communes.
D'une part, les services de transport régionaux préexistants (scolaires, "inter-urbains") qui se trouveraient intégralement englobés dans les ressorts territoriaux de communautés de communes nouvellement compétentes ne seront transférés aux communautés de communes que si celles-ci le demandent. Elles devront notifier à la Région leur décision de les récupérer ou non.
La compétence d'organisation de la mobilité n'étant pas soumise à la définition d'un intérêt communautaire, le transfert des prérogatives et missions depuis les communes vers la communauté de communes s'effectue d'un seul bloc.
Les missions des AOM sont libellées de manière lisible dans le Code des Transports : services réguliers de transport public ; services de transport à la demande ; services de transport scolaire ; services de mobilités actives ; services de mobilité partagée ; services de transport de marchandises en ville ; mobilité à caractère social ; conseil en mobilité ; planification des mobilités, etc.
L'organisation de l'ensemble des services de mobilité et d'accompagnement revêt un caractère facultatif.
En revanche, la responsabilité générale des AOM est affirmée. Elles assurent « la planification, le suivi et l'évaluation de leur politique de mobilité, et associent à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés » et « contribuent aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la pollution sonore et l'étalement urbain. »
La Communauté de Communes du Pays de Saverne mène déjà des actions en matière de mobilité. À titre d’exemples :
- elle organise un service de transport à la demande, par délégation de la Région, - elle a engagé une étude visant à développer un schéma de pistes cyclables, et s’apprête à engager une première tranche de travaux,
- elle pilote la mise en place d’équipements de stationnement Vélo sécurisé, - elle étudie le maillage du territoire en bornes de recharge des voitures électriques, - elle subventionne, en lien avec le PETR, l’achat de vélo à assistance électrique.
Par ailleurs, une convention sera établie ultérieurement entre la Ville de Saverne et la CCPS afin que la Ville assure la gestion du service de transport urbain régulier de personnes « E- Lico ».
Compte tenu de ce qui précède, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert de cette compétence organisation des mobilités à la CCPS.
M. BURCKEL précise que les communes doivent se positionner avant le 30 juin. Il indique que
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Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 les services de la Ville ont déjà travaillé avec les collègues de la Communauté de Communes pour permettre de suivre le déploiement de E-Lico en parfaite intelligence et dans les conditions fixées, telle que la gratuité des passagers et le cadencement évalué dès le départ de l’opération E-Lico. Il ajoute que ce service est pris en charge par la Ville de Saverne puisque la mise en place de ce transport collectif urbain est un choix municipal.
M. OURY demande quels sont les avantages de ce transfert de compétence.
M. le Maire explique que le transfert de compétences se fait entre la Région et la Communauté de Communes dont l’avantage consiste à être plus proche du terrain pour gérer ce type de mobilité. Selon lui, c’est une très bonne chose que la Région garde le transport scolaire car cela demande des moyens d’ingénierie importants et la Communauté de Communes n’est pas équipée pour cette gestion. Mais par contre, pour les pistes cyclables et les mobilités douces, il pense qu’il est préférable que la Communauté de Communes gère cela sur un bassin de vie plutôt que la Région.
M. BURCKEL souligne qu’il serait désavantageux de ne pas prendre cette compétence car tous les dossiers liés aux mobilités douces seraient traités au niveau de la Région, c’est-à-dire à l’échelle de 150 EPCI situés dans le Grand Est. A ce jour, 1l n’a pas vu beaucoup de communautés de communes ayant refusé cette compétence, car la notion de proximité, et notamment la notion du cyclable qui fait partie de l’ ADN des intercommunalités, tel que le Plan Vélo, est capitale pour permettre une action forte immédiate.
M. HAEMMERLIN pense que la mobilité doit être organisée au niveau d’un territoire et la Communauté de Communes lui semble être le bon échelon car elle peut s’adapter plus facilement aux spécificités du terrain et aux besoins de la population. Il regrette que, cette loi datant de 2019, le transfert n’ait pas été fait plus tôt, ce qui ne simplifie pas la vision des concitoyens, ni des élus sur le « qui fait quoi ». Dans le cadre du transport E-Lico, il aurait mieux valu que la gestion relève de la Communauté de Communes, qui a maintenant la compétence Mobilités, plutôt que de la Ville. Il souligne que cela nécessite une convention entre la CCPS et la Ville de Saverne et trouve cela très compliqué. Il pense qu’il faudra faire attention à l’avenir, dans la répartition des compétences sur les actions menées, à garder une cohérence, c’est-à-dire que celui qui a la compétence mène le projet pour faciliter l’organisation et la visibilité de l’action publique envers les concitoyens et éviter les lourdeurs administratives.
M. le Maire le rejoint sur le fait que les lois nationales sont parfois des usines à gaz et qu’il est difficile pour les citoyens, les élus et les services de s’y retrouver. Il ajoute que cela n’était pas prévu comme cela au départ et les services qui existaient à l’entrée en vigueur de la loi étaient censés perdurer, sauf qu’au final cela n’est vrai que pour la Région, mais pas pour la Communauté de Communes. Cela a été découvert tardivement de manière surprenante, mais les moyens juridiques de contourner cette difficulté existent, ce qui permet de garantir la gratuité du service de la navette.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,
vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 janvier 2021 décidant la prise de compétence « organisation de la mobilité »,
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Date de réception préfecture : 23/06/2021 vu l’exposé de M. BURCKEL, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 18 mars 2021,
vu l’avis de la Commission Attractivité Cœur de Ville du 16 mars 2021,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’approuver la prise de compétence « organisation des mobilités » par la Communauté de Communes du Pays de Saverne.
CULTURE
2021-41 AVENANT N° 1 À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2020- 2022 AVEC L'ESPACE ROHAN DU 22 JUIN 2020
M. le Maire a évoqué dans le cadre de la discussion sur la masse salariale la réorganisation de la direction de la culture et de l’animation à Saverne suite au départ d'Alexandre Michta. Il indique qu’une réflexion a été menée pour renforcer la politique culturelle et donner une dynamique supplémentaire à la dimension culturelle de la ville. La solution proposée existe déjà dans d’autres villes, comme Haguenau, où le directeur du théâtre municipal est aussi le directeur de la culture. Cela demande un avenant à la convention qui lie la Ville de Saverne avec l’Espace Rohan.
M. SCHAEFFER présente le point.
Dans le cadre de la Direction de la Cuture, de l’ Animation et de l’Espace Rohan, la Ville de Saverne a souhaité élargir les champs d’intervention de l’Espace Rohan — Association de gestion du Relais Culturel de Saverne. Au-delà de la gestion du théâtre du Château et de ses missions de programmation culturelle, l'Espace Rohan est chargé de la coordination de la politique culturelle de Saverne.
Sur la base de la convention d’objectifs et de moyens pour la période 2020-2022, un avenant précise les relations entre la Ville et l'association gestionnaire et présente les engagements des partenaires.
Dans le cadre de cet avenant, il est proposé d’accorder une subvention de fonctionnement de 461 250 € pour l'année 2021 et d’un montant de 472 500 € par an à compter de l’année 2022. Une avance de 102 500 € a été versée suite à la décision du Conseil Municipal du 21 décembre 2020.
La Commission Culture et Animations approuve cet avenant à la convention et propose d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Avenant n° 1
à la convention d’objectifs et de moyens 2020-2022
Entre les soussignés :
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Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 La Ville de Saverne, représentée par M. Stéphane Leyenberger, en sa qualité de Maire, agissant en application d’une délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2021
d’une part, et
L'Espace Rohan, Association de gestion du Relais culturel de Saverne Forme juridique : Association à but non lucratif de droit local Alsace-Moselle, inscrite auprès du Tribunal d’Instance de Saverne, volume 25 folio n° 1022
Siège social : Château des Rohan, place du Général de Gaulle F-67701 Saverne
SIRET : 387 791 536 00023
APE : 9004 Z
Licence(s) entrepreneur de spectacles n° 1-1124551 & 2-1124552 & 3-1124553 Représenté par Mme Danielle Archen, en sa qualité de Présidente
d’autre part,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
le présent avenant vise à apporter les modifications suivantes :
- l’article 2 est modifié intégralement
- l’article 3 est supprimé intégralement
- l’article 4 est modifié intégralement
- l’article 5 est modifié intégralement
- changement de numérotation des articles 4 à 10 du fait de la suppression de l’article 3
de la convention initiale
Les autres clauses, intégralement reproduites dans le présent avenant, demeurent inchangées.
Le texte de la convention ainsi consolidé est désormais le suivant.
Préambule
Les orientations de la politique culturelle de la Ville de Saverne
La Ville de Saverne compte environ 12 000 habitants, elle est la ville-centre d’un bassin de vie de près de 120 000 habitants. En matière culturelle, son rayonnement concerne près de 80 communes du Nord-Ouest du département et même plusieurs communes mosellanes jusqu’à
Sarrebourg.
Les orientations de sa politique culturelle sont inscrites dans un cadre transversal visant à renforcer l’attractivité de la Ville, notamment à travers la valorisation du patrimoine et en s’adressant aux publics à tous les âges de la vie. L'évolution des pratiques des habitants au travers du numérique et de l’éducation artistique et culturelle est également prise en compte dans ses orientations. Une candidature à la labellisation « Ville d’Art et d'Histoire » est
envisagée.
L'action culturelle est portée par différents services et équipements culturels : la Bibliothèque, l'Ecole de musique et le Musée, ainsi qu’un service d’animations municipales. L’Espace Rohan représente un pilier essentiel de l’action culturelle locale en proposant une programmation artistique variée et des actions culturelles à destination des habitants. Le cinéma Ciné Cubic, composé de deux salles (400 places) et classé Art et Essai depuis 2011, est propriété de la commune. Son mode de gestion sous forme de délégation de service public est attribué à la société publique locale « Saverne, cultures et loisirs ». Outre la programmation grand public, le cinéma est largement ouvert à l’action culturelle proposée par la Ville et les associations.
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Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 Près de 200 associations, dont une soixantaine à caractère culturel, complètent une offre diversifiée en matière d’animation (conférences, concerts, expositions, spectacles vivants, événements, etc.). L'action associative s’inscrit dans le cadre d’une « Charte pour le partenariat entre la Ville et les associations » révisée en 2019.
L’essentiel de l’offre de spectacles vivants est porté par le Relais culturel Espace Rohan, situé dans le Château des Rohan, l’un des neuf monuments historiques à la charge de la commune.
La politique culturelle de la Ville de Saverne se décline selon les axes suivants :
Favoriser la rencontre artistique et culturelle tout au long de la vie :
- mettre en œuvre un Parcours d'Education Artistique et Culturelle (PEAC), afin d’atteindre l’objectif « 100 % Education Artistique et Culturelle» pour les enfants des écoles élémentaires ;
- proposer des actions de médiation auprès de la population, afin de favoriser la sensibilisation du public à l’ouverture culturelle, la pratique artistique et l’apprentissage à tous les âges de la vie ;
- accroître la présence artistique sur le territoire, pour favoriser l’épanouissement culturel par l’organisation de rencontres, d’ateliers, de répétitions ouvertes, d’actions dans des lieux atypiques ;
-__ entreprendre une démarche de labellisation pour l’enseignement artistique spécialisé sur le territoire.
Restaurer et valoriser le patrimoine matériel et immatériel :
- assurer une meilleure protection de son patrimoine et engager des actions de restauration en lien avec les acteurs institutionnels et associatifs concernés ;
-__ développer des projets d’urbanisme pour réaménager la ville et développer son attractivité ; - développer l’attractivité du territoire par la mise en place d’actions culturelles valorisant le patrimoine local et favorisant l’usage des outils numériques.
Engager la culture comme vecteur d’inclusion :
- Soutenir les associations et structures culturelles et utiliser la culture comme vecteur d’inclusion par la mise en place d’actions à destination de tous les publics du territoire ; - assurer un rôle de conseil auprès des associations et des structures culturelles pour la mise en œuvre des actions dans le cadre du projet.
Créer une stratégie de communication incluant les acteurs locaux :
- favoriser la communication entre les associations et les services culturels de la Ville ;
- assurer la lisibilité du projet sur le territoire et le promouvoir auprès des publics et des médias.
Des actions spécifiques s’inscrivent également dans cette politique :
- l’organisation d’un Festival d’animation d’été autour du 14 juillet sur la place du centre- ville et sur le Port de plaisance (jeudis du port, concerts, expositions d’artistes) ; - des conditions préférentielles d’utilisation du théâtre — salle Jean-Louis Barrault de l'Espace Rohan pour les associations culturelles savernoises (chorales, orchestre d’harmonie, école de danse, institut médicoéducatif, etc.) ;
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Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 - l’organisation de la fête de la musique et d’autres événements culturels extérieurs avec
l’Espace Rohan ;
- l’organisation d’un spectacle estival en coproduction avec le Comité des fêtes, « Si Saverne m'était contée », rassemblant une centaine d’acteur amateurs, en articulation avec
l’Orchestre d’Harmonie ;
-__l’accueil d’artistes dans les ateliers des Récollets au travers de conventions pluriannuelles.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Le partenariat entre la Ville de Saverne et l’Espace Rohan — Association de gestion du Relais
culturel de Saverne vise à :
-_ promouvoir différentes formes artistiques au travers de la saison de spectacles vivants et du festival « Mon mouton est un lion », en permettant à la Ville de remplir son rôle de centralité
culturelle ;
- favoriser la présence artistique dans la Ville, notamment au travers de l’accueil en
résidence ;
- favoriser l’accès à la culture à un large public grâce à une politique tarifaire attractive
(abonnements, tarifs jeunes, etc.), à l’organisation de spectacles « jeune public » et de spectacles à destination des établissements scolaires ;
- Ja mise en place d’actions culturelles dans le domaine de l’éducation artistique assurées par des artistes professionnels vers les publics scolaires et amateurs ;
- veiller à l’accès à la culture pour tous et notamment les publics « empêchés » (personnes âgées, handicapées, en difficulté sociale, etc.) ;
- la mise en place d’une politique tarifaire particulière pour les écoles élémentaires et maternelles de la Ville de Saverne ;
- offrir une infrastructure de première qualité à des manifestations culturelles ou autres organisées dans le cadre d’activités associatives ou privées, au théâtre ou « hors les murs » ; - accompagner les pratiques amateurs dans le cadre de partenariats avec les structures culturelles et/ou associations locales en lien avec le service culturel de la Ville.
Article 1. Objet de la convention d’objectifs et de moyens
La présente convention entre la Ville de Saverne et l’Espace Rohan — Association de gestion du Relais culturel de Saverne remplace la convention de coproduction et s’inscrit dans le cadre
de :
- la convention d’objectifs « Relais culturel » qui lie le Département, l’Espace Rohan et la
Ville de Saverne,
-_ la convention pluriannuelle d’objectifs 2019-2021 pour le Festival « Mon mouton est un lion », qui lie le Département, l’Espace Rohan et la Ville de Saverne,
- le Projet Territorial de Développement Culturel qui lie la Ville de Saverne, le Ministère de la Culture —- DRAC Grand Est et la Direction des Services Départementaux de l’Education
Nationale du Bas-Rhin.
La présente convention a pour objet de préciser :
- Je domaine d’intervention de l’Espace Rohan — Association de gestion du Relais culturel de Saverne au regard de la politique culturelle de la Ville de Saverne,
- les complémentarités et les mutualisations possibles (en termes de projets partagés et/ou de compétences métiers) entre la Ville de Saverne et l’Espace Rohan,
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Date de réception préfecture : 23/06/2021 - les modalités de participations financières et matérielles allouées annuellement et pendant le temps de la présente convention par la Ville de Saverne à l’Espace Rohan.
Article 2. Domaines d’intervention
Dans le cadre de la Direction de la Culture, de l’Animation et de l'Espace Rohan, les parties s'entendent sur les domaines d'intervention de l'Espace Rohan :
- la programmation et la mise en place d’une saison culturelle variée destinée à un large public,
- la coordination de la mise en œuvre de la politique culturelle de la Ville de Saverne, y compris l’organisation ou la participation à des manifestations diverses et à des opérations thématiques transversales avec les autres services de la Ville de Saverne; une attention particulière est portée au développement de la culture populaire régionale, à la création artistique, au développement des projets chorégraphiques, et au développement des cultures alternatives,
- _l’approfondissement de « missions partagées » concernant notamment les domaines des manifestations artistiques et culturelles, de l’action culturelle, de la communication, de la billetterie, des moyens techniques (incluant la conciergerie et l’entretien du Château des Rohan ainsi que la sécurité du bâtiment),
- la conception, la promotion et la mise en œuvre d’une saison de spectacles vivants ainsi que d’un festival Jeune Public en programmant des compagnies artistiques professionnelles ; - des coproductions et des résidences d’artistes, en synergie si possible avec d’autres structures scolaires, culturelles, socio-culturelles et médico-sociales de la Ville, - la mise en œuvre d’actions culturelles à destination des habitants et des publics scolaires notamment,
- la proposition de projets artistiques «hors les murs» (quartiers prioritaires, lieux patrimoniaux, Parc du Château, etc.).
Dans le cadre du Projet Territorial de Développement Culturel :
- la mise en place d’une « Ecole du spectateur » de l’Espace Rohan qui, autour de l'Education Artistique et Culturelle, veille au lien entre la diffusion culturelle, la permanence artistique (accueil de compagnies en résidence artistique) et des ateliers de sensibilisation des publics, - des propositions d’actions culturelles et artistiques faites aux structures scolaires, culturelles, socio-culturelles et médico-sociales et aux habitants de la Ville, en leur proposant dès que possible des Parcours d'Education Artistique et Culturelle et des tarifs préférentiels,
- la prise en charge financière des actions culturelles proposées par l’Espace Rohan, après validation par le Comité de Pilotage, assurée par la Ville de Saverne à travers une facturation au projet.
Dans le cadre du Festival « Mon mouton est un lion » :
- un projet artistique redéfini et précisé dans la convention spécifique liant la Collectivité Européenne d’Alsace, l’Espace Rohan et la Ville de Saverne,
- la mobilisation des services de la Ville, des structures culturelles, socio-culturelles et touristiques autour d’une ambition artistique et culturelle partagée,
- la mise en réseau et le déploiement du projet avec les acteurs compétents de la Ville, autour notamment de l’animation des journées festives à Saverne.
L’article 3 « Complémentarités et mutualisations » de la convention initiale est supprimé.
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Date de réception préfecture : 23/06/2021 Article 3. Engagements de l’Espace Rohan
À travers la présente convention, l’Espace Rohan — Association de gestion du Relais culturel de Saverne s’engage à :
- mettre en œuvre et coordonner la politique culturelle de la Ville de Saverne telle que définie dans le Préambule de la Convention d’Objectifs et de Moyens, et les missions visées à l’article 2 de la présente convention, en concertation permanente avec le Maire, l’ Adjoint à la Culture, et la Direction Générale des Services de la Ville,
- mettre en œuvre des actions artistiques et culturelles propres, en restant maître à tout moment du choix de sa programmation artistique,
- assurer la direction de l’action culturelle de la Ville de Saverne en usant de tout ou partie de ses moyens humains et techniques, et notamment par l’intermédiaire de son Directeur et de son Directeur technique,
- accueillir l’équipe des agents de la Direction de la Culture et de l’ Animation de la Ville au sein des locaux administratifs mis à disposition de l’Espace Rohan par la Ville de Saverne, - gérer l’ensemble du personnel du Relais culturel et sa rémunération, -__ fournir les procès-verbaux des réunions de son Assemblée Générale annuelle et participer régulièrement aux réunions de concertation avec les acteurs culturels de la Ville, - transmettre un rapport d’activités annuel, un bilan et un compte de résultats certifiés conformes par le Commissaire aux Comptes de l’association,
- assurer le bon fonctionnement et la maintenance des locaux mis à disposition (Salle Jean- Louis Barrault, coulisses, loges, accueil, hall, bar, foyer de convivialité, bureaux, ainsi que le Foyer Saint-Joseph),
- gérer la logistique technique et/ou l’encaissement et Le reversement de la billetterie lors de l’accueil d’activités associatives ou privées.
Article 4, Participation de la Ville
À travers cette convention d’objectifs, la Ville de Saverne s’engage à soutenir l’Espace Rohan à hauteur de 461 250 € pour l’année 2021, et d’un montant de 472 500 € par an à compter de l’année 2022.
En outre, prenant en compte l’ambition artistique et culturelle du Festival Mon Mouton Est Un Lion, la Ville apportera son soutien pour un montant maximum de 25 000 € (sous réserve de la tenue de l’événement compte-tenu de la situation sanitaire) en 2021, et de 30 000 € par an à compter de 2022.
Par ailleurs, sous réserve de disponibilité des locaux, de demandes de l’ Association de gestion du Relais culturel de Saverne et de l’accord préalable de la Ville, cette dernière peut mettre à disposition de l’ Espace Rohan :
- pour son activité, la Salle Jean-Louis Barrault, les coulisses, les loges, les circulations ainsi
que l’accueil billetterie, le hall d'accueil, le bar, le foyer de convivialité et des bureaux, ainsi que le bâtiment du Théâtre du Foyer Saint Joseph (lorsque la Ville aura acquis ce dernier), - pour la tenue de ses réunions de travail et/ou statutaires ainsi que pour le Festival « Mon mouton est un lion », les salons du Château,
- pour la tenue des ateliers de pratiques artistiques et des ateliers de sensibilisation des publics, la salle n° 4 du Cloître des Récollets.
Article 5. Location de salle
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Date de réception préfecture : 23/06/2021 La Ville s’engage à mettre à disposition de l’Espace Rohan les salles Jean-Louis Barrault ou Marie-Antoinette autant de fois que nécessaire, sous réserve de disponibilités aux dates demandées. Dans ce cadre, l’association est autorisée à sous-louer ou à mettre à disposition ces salles, après accord préalable express de la Ville.
Article 6. Litiges
Tout litige dans l’interprétation de la présente convention fera l’objet d’un échange entre les parties en vue d’un accord à l’amiable. En cas de besoin, un avenant formalisera cet accord. Dans tous les cas, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Article 7. Dissolution et résiliation
La présente convention devient ipso facto caduque en cas de dissolution de l’Espace Rohan — Association de gestion du Relais culturel de Saverne.
La présente convention pourra être résiliée en cas d’inexécution des obligations contractuelles de l’une des parties et/ou de litige entre les parties, ou pour tout motif d’intérêt général. Elle prendra fin dans un délai minimum de trois mois à compter de l’envoi, par l’une des parties, d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8. Suivi de la convention
Un comité de suivi se réunira au moins une fois par an (et davantage à la demande de l’une des parties) pour veiller à la bonne mise en œuvre de la présente convention. Il sera composé du Maire ou de son représentant, du président de l’association et des techniciens compétents. Des éléments qualitatifs et quantitatifs seront présentés à cette occasion.
Article 9. Durée de la convention
La présente convention est établie pour la période 2020-2022 et prend effet à compter du 1* janvier 2020.
Elle se renouvellera par tacite reconduction à partir de 2023. Un avenant devra formuler à ce moment-là les termes de la nouvelle convention. A défaut d’accord entre les parties avant le terme de la convention, celle-ci prendra automatiquement fin.
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature.
M. SCHAEFFER souligne que les articles 2, 3, 4 et 5 ont été modifiés. Il ajoute qu’il a été décidé en réunion du Bureau que le spectacle de « Mon mouton est un lion » serait annulé en tant que tel et remplacé par un certain nombre d’actions gratuites pour les collèges, lycées, écoles élémentaires et maternelles. Il informe qu’il a été décidé de reporter l’annulation complète de la saison de l’Espace Rohan car il pense qu’il faut encore attendre un peu, sans se faire trop d’illusions tout de même. La décision sera prise après Pâques.
M. le Maire insiste sur la réorganisation de la Direction de la culture. Son idée est de mutualiser le personnel de la Direction des affaires culturelles de la Ville et de l’Espace Rohan, chacun restant salarié de sa structure, maïs travaillant de manière plus complémentaire sous l’autorité d’une même personne, Denis WOELFFEL, à la fois Directeur des Affaires culturelles et de l’Espace Rohan. Il ajoute que l’objectif est de renforcer l’action culturelle et de faire de l’Espace Rohan le navire amiral de la politique culturelle et pouvoir travailler avec les gens de culture de l’Espace Rohan sera un plus. Pour marquer cette mutualisation des moyens, il a souhaité que l’ensemble du service culturel de la Ville de Saverne s’installe ici-même au Château des Rohan
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Date de réception préfecture : 23/06/2021 et d’ici quelques semaines une grande direction regroupée pour gérer la culture à Saverne sera mise en place dans les locaux occupés actuellement par l’association gestionnaire de l’Espace Rohan. Il pense que c’est un signal fort avec beaucoup de sens qui a été conçu en bonne intelligence avec l’association. Il en profite pour saluer sa Présidente qui a été vraiment très à l’écoute et force de propositions pour que cela puisse se faire, ainsi que le Bureau de l’Espace Rohan qui a compris les enjeux et les a soutenus. C’est un bel élan. Il ne s’agit pas de demander au nouveau directeur de cumuler simplement les deux fonctions telles qu’elles existaient avant, mais de refondre totalement la manière de travailler en s’appuyant sur la compétence des uns et des autres. Il informe que, suite à la mise en place de la nouvelle Direction de la Culture, la Ville sera amenée prochainement à créer une nouvelle Direction de la Jeunesse et des Sports qui sera opérationnelle pour la rentrée.
M. SCHAEFFER ajoute que c’est une renaissance de pouvoir fonctionner de cette mamière-là permettant de se focaliser sur la culture et sur l’organisation des évènements.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du
18 mars 2021,
après avis de la Commission Culture et Animations du 19 mars 2021,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’autoriser le maire à signer l’avenant n°1 à la convention d’objectifs 2020-2022,
b) d’accorder en 2021 une subvention de 486 250 € comprenant un maximum de 25 000 € pour le Festival « Mon mouton est un lion », se décomposant comme suit :
- d’une avance de 102 500 € en janvier 2021,
- d’un montant de 250 000 € au mois d’avril 2021,
- d’un montant maximum de 133 750 € au mois d’octobre, le montant définitif sera soumis au Conseil Municipal,
c) d’accorder en 2022 un montant maximum de 502 500 € qui fera l’objet d’une
délibération complémentaire.
2021-42 CONVENTION DE CO-PRODUCTION AVEC LE COMITE DES FETES POUR L’ANNEE 2021
M. SCHAEFFER présente le point.
Une partie de l'animation de la Ville est confiée par la Ville de Saverne au Comité des Fêtes, qui organise depuis plusieurs années avec ses bénévoles des spectacles et animations de qualité.
Dans le cadre de la Charte des associations, une convention de co-production précise les relations entre la Ville et le Comité des Fêtes chargé d’organiser en 2021 :
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Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 - un spectacle théâtral « Le Malade Imaginaire » au Cloître des Récollets pour 8 représentations entre le 21 et le 31 juillet 2021,
- dans le cadre de « la plus grande terrasse d’Alsace », 3 déambulations au centre-ville de Saverne,
- la manifestation « Détours de Cheval » en août,
- _ l’animation autour de la Saint-Nicolas en décembre.
I est proposé d’accorder une subvention de fonctionnement pour les frais liés à l’organisation de ces animations d’un montant de 20 000 € pour l’année 2021. Une avance de 7 500 € a été versée suite à la décision du Conseil Municipal du 21 décembre 2020.
Convention de coproduction entre
la Ville de Saverne et l’Association Comité des Fêtes de Ia Ville de Saverne
concernant l’année 2021
entre
la Ville de Saverne, 78 Grand’rue, 67700 SAVERNE, représentée par Stéphane
LEYENBERGER, Maire, autorisé à signer la présente convention selon délibération du Conseil
Municipal du 27 mars 2021.
et
le Comité des Fêtes de la Ville de Saverne, représenté par Monsieur Christophe NIESS, Hôtel de Ville, 78 Grand’Rue, 67700 SAVERNE.
Préambule
Dans le cadre de la Charte pour un partenariat entre la Ville de Saverne et les associations, il est convenu de formaliser une convention de coproduction entre la Ville de Saverne et le Comité des Fêtes de la Ville de Saverne pour l’année 2021.
Article 1 : Descriptif du projet
Le Comité des Fêtes est chargé de l’organisation de plusieurs manifestations de la Ville de Saverne. L'association, composée de bénévoles, prend en charge diverses animations de la Ville de Saverne (sous réserve de la situation sanitaire) dont :
- un spectacle théâtral « Le Malade Imaginaire » au Cloître des Récollets du 21 au 24 juillet et du 28 au 31 juillet 2021 (8 représentations),
- dans le cadre de « la plus grande terrasse d’Alsace » les 4 juillet, 28 août et 19 septembre prochains, 3 déambulations au centre-ville de Saverne,
- la manifestation Détours de Cheval les 14 et 15 août,
- _l’animation autour de la Saint-Nicolas le 6 décembre 2021.
Article 2 : Objectifs du projet
Les animations visent à mettre en place des concepts originaux et innovants, compatibles avec les réalités financières de la Ville. Elles permettent de faciliter l’accès à un large public à l’histoire et la culture de notre territoire en offrant au public local et aux touristes des animations de qualité, assurant également la promotion et le rayonnement de la Ville. Elles fédèrent les talents bénévoles locaux, permettant aussi de favoriser la mixité sociale. Elles sont accessibles au plus grand nombre, à travers une politique tarifaire maîtrisée.
Article 3 : Engagements de l’Association
Le Comité des Fêtes, porteur du projet, prend en charge :
- la production et la diffusion des animations ;
- la mobilisation, l’encadrement et l’assurance des bénévoles ;
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Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 - la promotion des animations ;
- la recherche de partenariats privés et publics.
Article 4 : Engagements de la Ville
La Ville de Saverne soutient le projet à travers :
- une subvention de 20 000 € pour l’année 2021, une avance de 7 500 € a été versée suite à la décision du Conseil Municipal du 21 décembre 2020,
- une participation à la promotion des animations à travers la mise à disposition de ses propres
supports et moyens.
Article 5 : Exécution du partenariat
Le Comité des Fêtes s’engage à citer la Ville parmi les partenaires et à faire figurer son logo sur les supports de communication, sous réserve de visa du service communication de la Ville
(charte graphique).
La Ville exécute les engagements pris dans l’article 4 ci-dessus dans les meilleurs délais et informe l’ Association des modalités d'exécution de ces engagements.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet, la Ville, conformément à la législation en vigueur, exigera le remboursement de tout ou partie de la subvention versée.
Article 6 : Evaluation du projet
Le Comité des Fêtes s’engage à fournir avant le 30 juin 2022 un rapport relatif au projet
comprenant :
- une évaluation de la réalisation des objectifs visés à l’article 2 ci-dessus, tenant compte notamment du nombre de bénévoles, du nombre de spectateurs/participants dans les différentes manifestations et de la satisfaction exprimée par le public,
- un bilan financier relatif à la réalisation du projet.
M. SCHAEFFER signale que le spectacle d’été tel qu’il été prévu sur la base de celui de 2019, a été annulé au mois de janvier et qu’un plan B est préparé sans être sûr de pouvoir l’appliquer. Concernant la subvention, il indique que son versement sera reporté si les animations ne peuvent pas se faire. Il est persuadé que la culture et l’animation continueront en pointe à
Saverne.
Pour M. le Maire, il est difficile de garder une ambition culturelle dynamique vivante avec les mesures sanitaires qui obligent à se remettre en question régulièrement.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 18 mars 2021,
vu l’avis de la Commission Culture et Animations du 19 mars 2021,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’attribuer une subvention de 20 000 € au Comité des Fêtes pour l’exercice 2021,
b) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de financement y
relative.
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Date de réception préfecture : 23/06/2021 RESSOURCES HUMAINES EH
2021-43 INDEMNISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES.
M. le Maire présente le point.
Il convient de mettre à jour les délibérations du Conseil Municipal n° 2018-28, 2018-29 et 2018-30 du 19 février 2018 et celle du 2 juillet 2004 instaurant les différentes rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires.
Les agents de la Ville, quelle que soit leur quotité hebdomadaire de travail, peuvent être amenés, à titre exceptionnel, à effectuer des heures complémentaires ou supplémentaires.
Elles correspondent à une charge de travail exceptionnelle et ne sauraient être accordées pour effectuer des missions normales de services.
Ces heures supplémentaires font en priorité l’objet de récupération. Cependant, au regard de l’organisation du service et de leur volume, elles peuvent être exceptionnellement rémunérées.
Leur indemnisation s’applique en considération de certaines conditions liées au statut, au grade, à l’emploi ou aux fonctions.
Il est proposé au Conseil Municipal les mises à jour des délibérations suivantes :
1 « Les indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires » (IHTS)
2 « L’indemnité horaire d'Enseignement » (IHE)
3 « Les heures majorées des contrats de droit privé »
1 - Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ([IHTS)
Elles peuvent être versées aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et relevant des cadres d’emplois suivants :
FILIERES Cadres d’emplois Fonctions
ADMINISTRATIVE | - Rédacteurs - Assistant de direction, gestionnaire RH,
gestionnaire comptable, agent de
prévention.
- Adjoints administratifs
- Agent d'accueil, agent de communication,
agent comptable, agent RH, secrétariat.
ANIMATION - Animateurs - Responsables des structures, encadrement
des équipes.
- Adjoints d’animation - Encadrement des enfants temps
extrascolaires.
CULTURELLE - Assistants de conservation - Responsable musée, bibliothèque et du patrimoine archives.
- Adjoints du patrimoine - Gestion du service multimédia, accueil musée, accueil bibliothèque, agent de
communication
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Date de réception préfecture : 23/06/2021 - Agents de maîtrise
- Adjoints techniques
POLICE - Chefs de Service de Police - Responsable encadrement du service, municipale exécution des arrêtés de police du Maire.
- Agents de police municipale | - Maintien de l’ordre, de la sûreté et de la sécurité publique, exécution administrative
et judiciaire.
- Gardes champêtre - Surveillance milieu rural.
SOCIALE - Agents spécialisés des écoles | - Assistance technique et éducative à l’école. maternelles
- Agents sociaux - Accompagnement social et insertion.
- Moniteurs éducateurs et - Aide et assistance à l’enfance et en matière intervenants familiaux d’intervention sociale et familiale.
SPORTIVE - Educateurs des activités - Responsable des encadrements sportifs et physiques et sportives surveillance des équipements.
- Opérateurs des activités - Assistance du responsable, agent de physiques et sportives communication.
TECHNIQUE - Techniciens - Conduite de chantiers bâtiments, études et travaux, encadrement des équipes, gestion
budgétaire.
- Contrôle des travaux, responsable
d’équipes, sécurité et incendie.
- Exécution des travaux d’entretien des voies
publiques et espaces verts, réparation des
équipements.
Les agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, dont le recrutement ne mentionne pas de cadre d’emploi mais qui sont rémunérés sur la base d’un indice majoré (IM) pourront également bénéficier de ces IHTS, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps complet: l’indemnisation des heures
supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire sur lequel est appliqué des majorations.
Le montant horaire est déterminé comme suit :
1820
Ce montant horaire est multiplié par :
- 1,25 pour les 14 premières heures,
- 1,27 pour les heures suivantes.
valeur du point d'indice x nombre total de point d'indice x 12
L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et des 2/3 lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, sans que ces deux majorations ne puissent se cumuler.
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Date de réception préfecture : 23/06/2021 La nouvelle bonification indiciaire entre en compte pour le calcul des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.
Ce chiffre peut être dépassé, lors de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée.
Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel : en principe, ces agents n’ont pas vocation à effectuer des heures supplémentaires. Néanmoins, s’ils sont amenés à en faire de manière très exceptionnelle et sur demande de l’autorité territoriale, ces heures sont rémunérées comme des heures complémentaires non majorées, jusqu’à hauteur du temps complet. Le nombre d’heures supplémentaires maximum est proratisé. Il est égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures. (Exemple : pour un agent à 80 %:25hx80%=20h maximum).
Leur montant horaire sera calculé comme suit et aucune majoration de ce montant unique n’est possible, à quelque titre que ce soit :
valeur du point d'indice x nombre total de point d'indice x 12
1820
Pour les agents qui occupent un emploi à temps non complet : ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures) et ne sont pas majorées. Lorsque ces heures s’effectuent au-delà de la durée légale de travail hebdomadaires, les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des IHTS.
D'une manière générale, ces IHTS ne peuvent être versées pendant les périodes où les agents perçoivent des frais de déplacement.
Les agents bénéficiaires d’un logement par utilité ou nécessité absolue de service peuvent les percevoir.
L'intervention en astreinte, s’accompagnant de travaux supplémentaires, donne lieu au paiement des IHTS.
2 - « L’indemnité horaire d'Enseignement » (IHE)
Elles peuvent être versées aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :
FILIERES Cadres d'emplois
CULTURELLE - Professeurs d’enseignement artistique
- Assistants d'enseignement artistique
Les conditions pour en bénéficier: effectuer un service excédant les maximas de service hebdomadaire fixés par le statut particulier soit 20h pour les assistants d'enseignement et 16h pour les professeurs.
Il faut distinguer les HSA - heures supplémentaires annualisées dites « régulières » et les HSE - heures supplémentaires effectives dites « irrégulières ».
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067-216704379-20210531-20210623-7-DE
Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 Les HSA sont des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par semaine toute l'année et bénéficiant à ce titre de montants de référence annuels qui seront donc octroyées aux agents exerçant régulièrement cette activité exceptionnelle au-delà des horaires règlementaires (20 heures pour les assistants, 16 heures pour les professeurs). La première heure est majorée de 20 %.
Les HSE sont des heures supplémentaires d'enseignement effectuées de façon irrégulières dans l'année et bénéficiant à ce titre d'un montant horaire majoré de 25 % sur la base horaire hebdomadaire (1/36°"°) de l'HSA au-delà de la première heure.
Les taux individuels, en cas de service supplémentaires sont les suivants :
Indemnité horaire d'enseignement
Service
Service supplémentaire régulier supplémentaire
irrégulier
Grade Montant annuel
à Montant annuel . 1°° heure Heures suivantes Taux horaire
(majoration 20 %)
DIDIE SE ERERREMen 1 715,06 € 1 429,22 € 49,63 € artistique hors classe
Professeur d’enseignement 1 559,15 € 1 299,29 € 45,11 € artistique de classe normale | Assistant d'enseignement artistique 114337 € 952.81 € 33,08 €
principal de 1% classe
Assistant d enseignement artistique 1 039.42 € 866,19 € 30,07 € principal de 2°" classe
Assistant d'enseignement artistique 988,04 € 823,37 € 28,58 €
Crédit global
Le crédit global est calculé en multipliant le traitement brut moyen du grade (TBMG) du bénéficiaire par 9/13°% (majoré de 10 % pour les professeurs hors classe) et en divisant le résultat obtenu par la durée du service réglementaire maximum (20h pour les assistants et 16h pour les professeurs), le tout multiplié par le nombre de bénéficiaires dans chaque grade.
TBMG x 9/13 X nombre de bénéficiaires
service réglementaire maximum
TBMG =
Traitement indiciaire annuel du 1er échelon +
traitement indiciaire annuel de l’échelon terminal
2
Taux individuel
Le montant annuel de l’indemnité à raison d’une heure supplémentaire réellement effectuée par semaine de façon régulière toute l’année figure au tableau. En cas d’absence, l’indemnité est réduite proportionnellement, le décompte s’effectuant sur la base de 1/270°"%° de l’indemnité annuelle pour chaque jour de présence.
En cas de service supplémentaire irrégulier, chaque heure est rémunérée, sur la base majorée de 25 % de 1/36" de l’indemnité annuelle applicable aux heures supplémentaires au-delà de la première heure (c'est-à-dire sans la majoration de 20 %), soit le montant annuel/36 + 25 %.
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Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 Les agents bénéficiaires d’un logement par utilité ou nécessité absolue de service ne peuvent pas les percevoir.
Pour les agents qui occupent un emploi à temps non complet : ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire et ne sont pas majorées. Elles sont indemnisées dans les mêmes conditions que les autres grades visés dans le point 1 (IHTS).
3 - « Les heures majorées des contrats de droit privé »
L’apprentissage :
I convient d’appliquer les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir :
- les apprentis du secteur public de moins de 18 ans ne peuvent effectuer que 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de la DIRECCTE et avis conforme du médecin du travail (art. L 6222-25 du Code du Travail),
- les apprentis du secteur public âgés de plus de 18 ans peuvent effectuer des heures supplémentaires sans autorisation de la DIRECCTE dans la limite d’un contingent annuel fixé à 220 heures par an (art. D 3121-14-I du Code du Travail),
- au-delà de ce contingent, les heures supplémentaires doivent correspondre à un surcroît exceptionnel d’activité et sont soumises à l’autorisation préalable de la DIRECCTE, après avis des représentants du personnel,
et d’appliquer l’article L3121-22 du Code du travail pour la majoration de salaire comme suit :
Taux de majoration :
- 8 premières heures (entre 35 et 43 heures) : 25 % de majoration,
- au-delà : 50 % de majoration.
Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel donnent également lieu à une contrepartie obligatoire en repos (art. L 3121-11du Code du Travail).
L’accomplissement des heures supplémentaires est soumis aux plafonds relatifs à la durée du travail.
Les autres contrats de droit privé à durée déterminée :
pour les heures effectuées au-delà de 35h :
o majoration de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36°" à la 43È"€ heure),
o majoration de 50 % pour les heures suivantes.
le salarié à temps non complet peut effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée dans le contrat sous forme d’heures complémentaires :
o majoration de 10 % pour les heures accomplies entre la base horaire du temps de travail et le dixième de la durée hebdomadaire de travail,
o 25 % de majoration pour les heures accomplies entre le dixième et jusqu’au tiers de la durée prévue dans le contrat de travail
pour les heures supplémentaires effectuées un dimanche ou un jour férié : o majoration de 65 %.
pour les heures supplémentaires effectuées pendant la nuit :
o majoration de 100 %.
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Date de réception préfecture : 23/06/2021 Modalités et particularités applicables à l’ensemble du personnel dont le cadre d’emploi ou le
statut du contrat le permet :
Les heures supplémentaires ou complémentaires seront transmises via le formulaire prévu à cet effet dûment visé par l’agent, le chef de service ou de pôle et la Direction des Ressources
Humaines (annexe au Règlement Intérieur de la Ville de Saverne).
Concernant l’encadrement des enfants durant le temps de restauration scolaire, effectué de manière ponctuelle par des agents en plus de leurs fonctions habituelles, l’intervention sera rémunérée dans les conditions des limites fixées par les décrets, comme suit :
- pour les agents à temps complet : 2 heures supplémentaires/intervention, - pour les agents à temps non complet 2 heures complémentaires/intervention.
En complément, il est rappelé le strict respect du Règlement Intérieur concernant le temps de pause de 20 minutes accordé au-delà de 6 heures de temps de travail d’affilé. Aucune autre récupération ou report de ce temps de pause ne sera possible.
M. le Maire souligne que cette délibération purement technique est prise à la demande de la
Trésorerie Principale. Elle reprend de manière exhaustive trois délibérations en pointant chacun des grades concernés. Il explique que si un agent souhaite bénéficier d’heures supplémentaires, et que son grade a été oublié dans cette délibération, il ne pourra pas être payé. Il ajoute que les
services ont beaucoup travaillé pour lister tous les grades susceptibles de toucher des heures supplémentaires, dont les montants et la manière de les verser ne changent pas.
_ DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel,
vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
vu le décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires,
vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif, vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
vu l’article 3121-22 du Code du Travail,
vu le Règlement Intérieur de la Ville de Saverne,
vu la saisine du Comité Technique en date du 19 mars 2021,
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Date de réception préfecture : 23/06/2021 vu l’avis préalable de la Commission des Finances et Ressources Humaines du 24 mars 2021,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d'établir l’indemnisation des heures supplémentaires et complémentaires comme suit :
1 - Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Elles peuvent être versées aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et relevant des cadres d’emplois suivants :
FILIERES Cadres d’emplois Fonctions
ADMINISTRATIVE | - Rédacteurs - Assistant de direction, gestionnaire RH,
gestionnaire comptable, agent de
prévention.
- Adjoints administratifs - Agent d’accueil, agent de
communication, agent comptable, agent
RE, secrétariat.
ANIMATION - Animateurs - Responsables des structures,
encadrement des équipes.
- Adjoints d’animation - Encadrement des enfants temps extrascolaires.
CULTURELLE - Assistants de conservation du | - Responsable musée, bibliothèque et patrimoine archives.
- Adjoints du patrimoine - Gestion du service multimédia, accueil musée, accueil bibliothèque, agent de
communication
POLICE - Chefs de Service de Police - Responsable encadrement du service, municipale exécution des arrêtés de police du Maire.
- Agents de police municipale - Maintien de l’ordre, de la sûreté et de la sécurité publique, exécution
administrative et judiciaire.
- Gardes champêtre - Surveillance milieu rural.
SOCIALE - Agents spécialisés des écoles - Assistance technique et éducative à maternelles Pécole.
- Agents sociaux - Accompagnement social et insertion.
- Moniteurs éducateurs et - Aïde et assistance à l’enfance et en intervenants familiaux matière d’intervention sociale et familiale.
SPORTIVE - Educateurs des activités - Responsable des encadrements sportifs et physiques et sportives
- Opérateurs des activités
physiques et sportives
surveillance des équipements.
- Assistance du responsable, agent de
communication.
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Date de réception préfecture : 23/06/2021 | TECHNIQUE - Techniciens - Conduite de chantiers bâtiments, études et travaux, encadrement des équipes,
gestion budgétaire.
- Agents de maîtrise - Contrôle des travaux, responsable d’équipes, sécurité et incendie.
- Adjoints techniques - Exécution des travaux d’entretien des voies publiques et espaces verts,
réparation des équipements.
Les agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, dont le recrutement ne mentionne pas de cadre d’emploi maïs qui sont rémunérés sur la base d’un indice majoré (M) pourront également bénéficier de ces IHTS, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps complet : indemnisation des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire sur lequel est appliqué des majorations.
Le montant horaire est déterminé comme suit :
valeur du point d'indice x nombre total de point d'indice x 12
1820
Ce montant horaire est multiplié par :
- 1,25 pour les 14 premières heures,
- 1,27 pour les heures suivantes.
L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et des 2/3 lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, sans que ces deux majorations ne puissent se cumuler.
La nouvelle bonification indiciaire entre en compte pour le calcul des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.
Ce chiffre peut être dépassé, lors de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée.
Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel : en principe, ces agents n’ont pas vocation à effectuer des heures supplémentaires. Néanmoins, s’ils sont amenés à en faire de manière très exceptionnelle et sur demande de l’autorité territoriale, ces heures sont rémunérées comme des heures complémentaires non majorées, jusqu’à hauteur du
temps complet.
Le nombre d’heures supplémentaires maximum est proratisé. Il est égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures. (Exemple : pour un agent à 80 % : 25h X 80 % = 20 h maximum).
Leur montant horaire sera calculé comme suit et aucune majoration de ce montant unique n’est possible, à quelque titre que ce soit :
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Date de réception préfecture : 23/06/2021 valeur du point d'indice x nombre total de point d'indice x 12
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Pour les agents qui occupent un emploi à temps non complet : ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures) et ne sont pas majorées. Lorsque ces heures s’effectuent au-delà de la durée légale de travail hebdomadaires, les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des IHTS.
D’une manière générale, ces IHTS ne peuvent être versées pendant les périodes où les agents perçoivent des frais de déplacement.
Les agents bénéficiaires d’un logement par utilité ou nécessité absolue de service peuvent les percevoir.
L'intervention en astreinte, s’accompagnant de travaux supplémentaires, donne lieu au paiement des IHTS.
2 - « L’indemnité horaire d’Enseignement » (1HE)
Elles peuvent être versées aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :
FILIERES Cadres d’emplois
CULTURELLE - Professeurs d’enseignement artistique - Assistants d’enseisgnement artistique
Les conditions pour en bénéficier : effectuer un service excédant les maximas de service hebdomadaire fixés par le statut particulier soit 20h pour les assistants d’enseignement et 16h pour les professeurs.
Il faut distinguer les HSA - heures supplémentaires annualisées dites « régulières » et les HSE - heures supplémentaires effectives dites « irrégulières ».
Les HSA sont des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par semaine toute l'année et bénéficiant à ce titre de montants de référence annuels qui seront donc octroyées aux agents exerçant régulièrement cette activité exceptionnelle au-delà des horaires règlementaires (20 heures pour les assistants, 16 heures pour les professeurs). La première heure est majorée de 20 %.
Les HSE sont des heures supplémentaires d'enseignement effectuées de façon irrégulières dans l'année et bénéficiant à ce titre d'un montant horaire majoré de 25 % sur la base horaire hebdomadaire (1/36°"°) de l'HSA au-delà de la première heure.
Les taux individuels, en cas de service supplémentaires sont les suivants :
Indemnité horaire d'enseignement
Service
Grade Service supplémentaire régulier supplémentaire irrégulier
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Date de réception préfecture : 23/06/2021 Montant annuel
1ère heure Montant annuel Taux horaire (majoration 20 %) Heures suivantes
0
Professeur d'enseignement artistique hors classe 1 715,06 € 1 429,22 € 49,63 €
; .
Profespemr dOREIEnemEnt 1 559,15 € 1 299,29 € 45,11 € artistique de classe normale Assistant d'enseignement artistique principal de 1° classe 1 143,37 € 752,81 € 33,08 €
Assistant d’enseignement
artistique principal de 2°"° classe 1 059,42 € 866,19 € 30,07€ . ; . Assistant d’enseignement 988,04 € 823,37 € 28,58 €
artistique
Crédit global
Le crédit global est calculé en multipliant le traitement brut moyen du grade (TBMOG) du bénéficiaire par 9/13°"° (majoré de 10 % pour les professeurs hors classe) et en divisant le résultat obtenu par la durée du service réglementaire maximum (20 heures pour les assistants et 16 heures pour les professeurs), le tout multiplié par le nombre de bénéficiaires dans chaque grade.
TBMG x 9/13°"© x nombre de bénéficiaires
service réglementaire maximum
TBMG =
Traitement indiciaire annuel du 1er échelon +
traitement indiciaire annuel de l’échelon terminal
2
Taux individuel
Le montant annuel de l’indemnité à raison d’une heure supplémentaire réellement effectuée par semaine de façon régulière toute l’année figure au tableau. En cas d’absence, l’indemnité est réduite proportionnellement, le décompte s’effectuant sur la base de 1/270è"e de l’indemnité annuelle pour chaque jour de présence.
En cas de service supplémentaire irrégulier, chaque heure est rémunérée, sur la base majorée de 25 % de 1/36°"° de lindemnité annuelle applicable aux heures supplémentaires au-delà de la première heure (c'est-à-dire sans la majoration de 20 %), soit le montant annuel/36 + 25 %.
Les agents bénéficiaires d’un logement par utilité ou nécessité absolue de service ne peuvent pas les percevoir.
Pour les agents qui occupent un emploi à temps non complet : ces heures sont considérées
comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire et ne sont pas majorées. Elles son indemnisées dans les mêmes conditions que les autres grades visés dans le point 1 (IHTS).
3 - « Les heures majorées des contrats de droit privé »
L’apprentissage :
Il convient d’appliquer les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir :
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Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 - les apprentis du secteur public de moins de 18 ans ne peuvent effectuer que 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de la DIRECCTE et avis conforme du médecin du travail (art. L 6222-25 du Code du Travail),
- les apprentis du secteur public âgés de plus de 18 ans peuvent effectuer des heures supplémentaires sans autorisation de la DIRECCTE dans la limite d’un contingent annuel fixé à 220 heures par an (art. D 3121-14-I du Code du Travail), - au-delà de ce contingent, les heures supplémentaires doivent correspondre à un surcroît exceptionnel d’activité et sont soumises à l’autorisation préalable de la DIRECCTE, après avis des représentants du personnel.
et d’appliquer l’article L3121-22 du Code du Travail pour la majoration de salaire comme suit : Faux de majoration :
- 8 premières heures (entre 35 et 43 heures) : 25 % de majoration, - au-delà : 50 % de majoration.
Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel donnent également lieu à une contrepartie obligatoire en repos (art. L 3121-11du Code du Travail).
L’accomplissement des heures supplémentaires est soumis aux plafonds relatifs à la durée du travail.
Les autres contrats de droit privé à durée déterminée :
pour les heures effectuées au-delà de 35h :
© majoration de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36°"° à la 43°"° heure),
o majoration de 50 % pour les heures suivantes.
le salarié à temps non complet peut effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée dans le contrat sous forme d’heures complémentaires :
© majoration de 10 % pour les heures accomplies entre la base horaire du temps de travail et le dixième de la durée hebdomadaire de travail,
©o 25 % de majoration pour les heures accomplies entre le dixième et jusqu’au tiers de la durée prévue dans le contrat de travail
pour les heures supplémentaires effectuées un dimanche ou un jour férié : © majoration de 65 %.
pour les heures supplémentaires effectuées pendant la nuit :
© majoration de 100 %.
d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires au budget de la collectivité ou de l’établissement public et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération.
Clause de revalorisation :
L’ensemble des montants et taux mentionnés dans cette délibération suivront l’évolution
des textes en vigueur.
DIVERS
2021-44 ETAT ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS
M. le Maire présente le point.
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Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 Conformément à l’article 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’Engagement et à la Proximité, codifiés dans le code général des collectivités territoriales, un état annuel de l’ensemble des indemnités de toutes natures perçues par les élus siégeant au sein du Conseil Municipal est communiqué avant l’examen du budget.
Cet état a été transmis avec la note de présentation le 19 mars 2021.
NOM OBJET DU MANDAT | VOS INDEMNILES 2020
LEYENBERGER Stéphane Maire de Saverne 27 568,31 €
Vice-Président CCPS 9 163,59 €
Adjoint au Maire 11 232,83 €
BURCKEL Laurent Te Gestion 8 009,04 €
Conseiller Régional 28 750,44 €
STEFANIUK Béatrice Adjointe au Maire 11 232,83 €
SCHAEFFER François Adjoint au Maire 11 232,83 €
ESTEVES Christine Adjointe au Maire 11 232,83 €
DUPIN Dominique Adjoint au Maire 11 232,83 €
Administrateur SDEA 4 364,00 €
KREMER Eliane Adjointe au Maire 11 232,83 €
BUFFA Jean-Claude Adjoint au Maire 11 232,83 €
BATZENSCHLAGER Françoise Adjointe au Maire 11 232,83 €
LUX Sascha Adjoint au Maire 5 347,92 €
OBERLE Carine Conseillère déléguée 2 683,68 €
KREMER Christophe Conseiller délégué 2 683,68 €
Vice-Président CCPS 9 628,56 €
OURY Christian Conseiller délégué 2 683,68 €
KILHOFFER Mathieu Conseiller délégué 1 595,30 €
Le Conseil Municipal prend acte de ces informations.
2021-45 POINT D’INFORMATION CONSACRE AUX DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
M. le Maire présente le point.
Dans sa séance du 27 mai 2020, le Conseil Municipal a consenti au Maire un certain nombre de délégations de pouvoirs en vue d’une bonne organisation de l’administration.
Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit également rendre compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations. Ces dernières font l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
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Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 Ainsi le Conseil Municipal a délégué au Maire les pouvoirs :
1)
2)
3)
4)
N°
D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
Décisions prises :
NEANT
De fixer, dans la limite de 5 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.
Décisions prises :
NEANT
De procéder, sans restriction de montant et dans la limite des sommes inscrites au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Décisions prises :
NEANT
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants sans limitation de montant ni de procédures (procédures formalisées ou adaptées...) dès lors que les crédits sont inscrits au budget
Décisions prises :
MARCHES PUBLICS CONCLUS SUPERIEURS A 40 000 € HT
(DEPUIS LE 20 FEVRIER 2021)
: 2020-13
Objet : Marché de travaux relatif à l’opération de relevage de l’orgue de l’église Notre- Dame de la Nativité
Procédure : Marché passé selon une procédure adaptée
Durée d’exécution : 120 jours
N°
e Lot n°1 : Réfection / restauration / nettoyage / électricité
e Titulaire: KOENIG FACTUERS D’ORGUES - Sarre-Union
Montant : 61 777.20 TTC
: 2021-01
Objet : Marché de fournitures et acheminement d’électricité et services associés — Variante : 100 % Electricité verte
Procédure : Marché passé selon une procédure adaptée
Durée d’exécution : du 1° avril 2021 au 31 décembre 2022
62
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 e Titulaire : ES ENERGIES STRASBOURG
Montant annuel HT : 99 833.07 €
5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans
Décisions prises :
NEANT
6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes P q P y
Décisions prises :
INDEMNITES ASSURANCE
Sinistre : Dégradation horodateur
Date de l’événement : 20/12/2020
Montant des dégâts : 3 020,50 €
Indemnisation immédiate : 1 416,40 €
Indemnisation suite à recours : en cours
7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services MUNICIPAUX.
Décisions prises :
NEANT
8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
Décisions prises :
NEANT
9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges
Décisions prises :
NEANT
10) De décider l'aliénation de gré en gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €
Décisions prises :
NEANT
11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers
de justice et experts
Décisions prises :
NEANT
12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes
Décisions prises :
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Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20210531-20210623-7-DE
Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 NEANT
13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement
Décisions prises :
NEANT
14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme
Décisions prises :
NEANT
15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211- 2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 1 000 000 €
Décisions prises :
Opérations effectuées depuis le Conseil Municipal du 13 mars 2021
1) D.ILA n° 0018/2021 présentée par M. CASPAR Florian, M. CASPAR Daniel & Mme METTLING Marielle pour un bâti (garage) — 67 Route Romaine — Section 16 Parcelle(s) 73. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
2) D.I.A n° 0019/2021 présentée par M. & Mme SALMON Claude pour un bâti (habitation) — 50 Rue du Maréchal Joffre — Section 9 Parcelle(s) 36A, 36B, 230/37, 231/37. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
3) D.I.A n° 0020/2021 présentée par M. SCHERNO Joel pour un bâti (habitation) — 18A Rue des Près — Section 10 Parcelle(s) 203/125.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
4) DA n° 0021/2021 présentée par M. HODOROH Vyacheslav & Mme BOIKO Polina pour un bâti (habitation) — 28 Rue de la Mossel — Section 16 Parcelle(s) 298/38. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
5) D.I.A n° 0022/2021 présentée par M. MAAMERI Maamar & Mme MOKHT ARI Aïcha pour un bâti (habitation) — 3 Rue de Dettwiller — Section 4 Parcelle(s) 104.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice, ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : en première instance, à hauteur d'appel et au besoin de cassation, en demande et défense, par voie d'action ou par voie d'exception, en procédure d'urgence, en procédure de fond, devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives, devant le tribunal des conflits et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €
Décisions prises :
Constitution d’avocat pour la défense des intérêts de la Ville dans l’instance engagée devant le tribunal administratif de Strasbourg par la S.P.A. : Me Nicolas Olszak
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067-216704379-20210531-20210623-7-DE
Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 €
Décisions prises :
NEANT
18) De donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local
Décisions prises :
NEANT
19) De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux
Décisions prises :
NEANT
20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2 500 000 €
Décisions prises :
NEANT
21) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 1 000 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code.
Décisions prises :
NEANT
22) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'Urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 1 000 000 €
Décisions prises :
NEANT
23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune
Décisions prises :
NEANT
24) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre
Décisions prises :
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Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 NEANT
25) De demander à tout organisme financeur, sans restriction de montant ni d'organisme financeur ; pour tous les types de subventions, quelle qu’en soit la forme et qu’elles soient de fonctionnement ou d’investissement, l'attribution de subventions
Décisions prises :
NEANT
26) De procéder, sans restriction pour tous les projets communaux et pour toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux
Décisions prises :
NEANT
27) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
Décisions prises :
NEANT
28) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'Environnement
Décisions prises :
NEANT
Le Conseil Municipal prend acte de ces informations.
M. BURCKEL signale que le centre de vaccination poursuit ses efforts quotidiens avec un partenariat toujours aussi exemplaire entre l’hôpital, la Communauté de Communes et la Ville de Saverne. Il a le plaisir de dire que le réseau téléphonique, en fonction depuis le 18 janvier, a enregistré son 10 033% rendez-vous et que le centre de vaccination a déjà opéré 6 520 injections depuis sa mise en service, pour arriver aujourd’hui à 770 vaccins par semaine. Il attend des informations qui peinent à venir permettant de monter en puissance, avec l’objectif de 3 000 vaccins par semaine. Cela nécessitera une organisation différente de l’accueil avec probablement une délocalisation pour permettre l’accessibilité la plus efficace possible. Il tient à saluer le travail des équipes municipales, en rappelant que le poste téléphonique est un poste particulièrement ingrat par l’intensité des appels, du personnel de la CCPS et de la Ville qui vient porter main forte au sein même du centre de vaccination pour améliorer les conditions d’accueil. Chapeau bas à l’ensemble des équipes de l’hôpital, des soignants et des personnels associées pour l’organisation du centre de vaccination.
M. le Maire souligne que le centre sera adapté aux besoins et à la montée en puissance de la vaccination, mais cela ne se fera que lorsque le nombre des doses sera garanti. Il précise que c’est le nombre de doses livrées chaque semaine qui donne le tempo et non l’inverse et depuis le début, il faut faire face à des informations qui ne sont pas en phase avec le nombre des doses effectivement reçues. Il indique que le château est prêt à accueillir un centre de vaccination si
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 celui de l’hôpital devenait trop exigu. Selon lui, il ne faut pas s’emballer car malheureusement les doses n’arrivent pas.
M. OURY informe qu’avec les membres du CHSCT, il a été décidé de doter, à compter du 30 mars prochain, chaque policier municipal d’un garrot tourniquet pour permettre de stopper une hémorragie. Il explique que ce garrot tourniquet est facile d’utilisation et très efficace et une formation individuelle sera faite. Il précise que 10 garrots ont été achetés, 6 pour la Police Municipale et 4 pour le Centre Technique Municipal.
QUESTIONS ORALES
Mme SCHNITZLER revient sur les propos concernant la Société Haushalter et note que selon M. le Maire l’emplacement est réservé en arguant le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Alors que la Ville de Saverne pourrait avoir une occupation certaine d’un emplacement pour 2021, elle préfère prendre le risque que ce dernier soit inoccupé pour l’ensemble de la saison. Elle s’interroge sur la pertinence de cette décision qui porte préjudice aux 32 salariés de la Société Haushalter qui a déjà dû subir une situation compliquée, notamment liée à la crise sanitaire. Aujourd’hui, elle constate que la Mairie plutôt que d’aider une entreprise qui a envie de développer et donner du dynamisme au centre-ville, se voit tout simplement privée d’une place qu’elle avait l’habitude d’occuper depuis ces dernières années. Elle demande à M. le Maire si elle peut espérer un peu de sagesse dans ce dossier et déguster une glace de qualité assise confortablement dans un transat sur la plus grande terrasse d’ Alsace.
M. le Maire trouve regrettable de régler un cas particulier, qui plus est d’une conseillère municipale, en séance du Conseil Municipal. Il rappelle qu’il y avait deux sociétés Haushalter, l’une a été mise en liquidation judiciaire, elle n’existe donc plus et la deuxième a été créée au moment de l’ouverture du laboratoire et du point de vente dans la rue St Nicolas. Il n’y a plus aujourd’hui de société Haushalter qui avait pignon sur rue place du Général de Gaulle. Il regrette que cette société ait été mise en liquidation judiciaire et il ne lui appartient pas de juger le pourquoi de cela. Il précise que le Code Général de la Propriété des Personnes publiques stipule que la mise à disposition de l’espace public devant des commerces qui ont vocation à sortir vers l’extérieur, notamment les commerces de bouche, leur est réservé en priorité. Feue l’entreprise Haushalter en a bénéficié pendant plusieurs années et 1l pense que si la Ville avait installé devant chez eux un autre glacier qu’eux-mêmes, l’ancien maître des lieux aurait légitimement trouvé cela honteux. Il est étonné que Mme HAUSHALTER demande, par la voie de Mme SCHNITZLER, l'autorisation de ce qu’elle aurait refusé pendant des années. Il Iui paraît tout à fait normal que, comme dans tous les commerces qui ont vocation à avoir une terrasse, l’emplacement qui se trouve devant chez eux soit réservé à cette activité. Heureusement, pour la dynamique du centre-ville et pour le propriétaire des lieux, 1l semble que le magasin occupé précédemment par l’entreprise Haushalter, ait trouvé ou trouvera prochainement preneur. Il rappelle que, lors de la rénovation de la place, M. et Mme Haushalter avaient proposé que la Ville installe une arrivée d’eau qui traverse la zone piétonne pour arriver à cette terrasse adjacente. Suite à cette installation, il est évident qu’il y a un lien entre cette terrasse et ce commerce. Pour lui, c’est un non-problème. Toutefois, il a signifié à l’autre société Haushalter qu’il est prêt à étudier d’autres emplacements dans le cadre des règles de publicité et du bon équilibre des sites, comme par exemple quai du Canal qui sera piétonnier les dimanches et jours fériés. Il ajoute qu’il appréciait beaucoup les glaces de Haushalter, mais elles ne sont pas les seules en centre-ville et il sera toujours possible de déguster de bonnes glaces en centre-ville, sur la plus grande terrasse d’Alsace. Il espère que le futur repreneur proposera également des produits sympathiques pour réjouir les papilles.
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Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20210531-20210623-7-DE
Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 Pour sa deuxième question, Mme SCHNITZLER aborde la marche organisée samedi dernier pour réclamer au Gouvernement la réouverture des établissements culturels. Il est précisé dans l’article du 20 mars 2021 des DNA que cette marche a réuni une centaine de personnes. Celle- ci était concomitante à la mise en place de mesures restrictives dans plusieurs départements français du fait de l’aggravation de la situation sanitaire sur le territoire. Alors que les concitoyens redoublent d’efforts pour contrer la troisième vague de l’épidémie, les Savernois ont été invités à s’agglutiner dans le goulot d’étranglement qu’est la Grand’Rue. Le Gouvernement ne prend strictement aucun plaisir à ne pas annoncer à ce stade la réouverture des établissements culturels, sauf à ce qu’il souhaite qu’on fasse comme l’Allemagne qui annonce des dates et qui n’a de cesse de les repousser. Etant dans la dernière ligne droite du combat mené contre le virus avec la campagne de vaccination qui s’intensifie et qui est parfaitement mise en œuvre par M. BURCKEL sur le territoire, elle dit qu’il faut rester solidaires, ne pas attiser la frustration de nos concitoyens et provoquer leur défiance envers les mesures prises pour lutter contre la propagation du virus. Elle demande si M. le Maire assume cette marche.
M. le Maire assume pleinement cette marche qui a eu lieu dans les principales villes de France à l’appel du Syndicat National des Scènes Publiques pour demander au Gouvernement de raisonner différemment par rapport à l’ouverture des lieux de culture et réfléchir à la manière dont on peut à la fois garantir les gestes barrières et rouvrir les établissements culturels car le besoin de culture est bien présent dans la situation actuelle. Il est tout à fait possible, que ce soit à l’Espace Rohan ou au cinéma, de faire respecter le port du masque, la prise de gel à l’entrée et la distance entre un, voire plusieurs fauteuils entre deux spectateurs.
Le deuxième intérêt pour lui est capital, car il aime la culture et comme beaucoup de ses collègues autour de la table, il pense être un vrai ami des artistes, des techniciens, des administrateurs qui vivent de la culture. Il signale que ces gens sont quasiment les seuls, pour certains, en France à n’avoir pas travaillé du tout depuis plus d’un an. Il pense, ne serait-ce que pour leur dire, « vous êtes essentiels, on vous connaît, on vous aime, on a besoin de vous », que ça valait le coup de se retrouver. Il dit que beaucoup d’amis de la culture en Alsace ont témoigné que c’était important d’avoir organisé cette marche, et que Saverne peut être fière de l’avoir fait. Il affirme qu’il sera toujours en défense de la culture parce qu’elle est essentielle. Concernant le contexte dans lequel cette marche a été organisée, il dit qu’elle l’a été dans un contexte national, visée et autorisée par les autorités préfectorales, dans le plein respect des gestes barrières. Il a demandé lui-même aux participants, en début de manifestation, de respecter les consignes. Il ne pense pas qu’il y ait eu plus de difficultés que lors d’une journée de marché. Il fait allusion à la nouvelle « shopping promenade » de Vendenheim, et trouve qu’autoriser cela et ne pas permettre de soutenir les artistes et les gens de culture, serait pour lui particulièrement grave. Il estime que s’il faut s’en prendre à des mesures qui pourraient être inconsidérées, il faudrait réfléchir à l’organisation des transports en commun dans les grandes villes ou le fonctionnement honteux des grands centres commerciaux, et laisser en paix les personnes de culture.
M. OURY, s’adressant au groupe d'opposition « Réussir Saverne » qui souhaitait « réveiller la belle endormie », constate que les membres sont absents depuis le début. Par rapport aux personnes qui ont votées pour eux, c’est inadmissible de ne pas être présent. Il demande si M. le Maire peut lui donner une photo de ces membres pour lui permettre de les reconnaître.
M. le Maire lui fera parvenir une photo et en profite pour reconnaître que l’opposition présente ce jour, même s1 les débats sont parfois un peu rudes, tient sa place.
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Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20210531-20210623-7-DE
Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 I1 souhaite une bonne journée à tous en indiquant que le prochain Conseil Municipal est prévu pour l'instant le lundi 17 mai à 20h, à condition que le couvre-feu soit levé. Si cela ne devait pas être le cas, la réunion serait déplacée au samedi.
Il clôt la réunion à 11h45.
Mathilde LAFONT
Secrétaire de séance
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Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20210531-20210623-7-DE
Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20210531-20210623-7-DE
Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021