Procès Verbal - pv cm 19 janvier 2026 1569924

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Procès Verbal - pv cm 19 janvier 2026 1569924 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chorges. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 19 janvier 2026 1569924)Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Investissement et développement économique, Mairie de Chorges

République Française

! A; Liberté - Égalité - Fraternité

CCHORGCE S

Département des Hautes-Alpes

Arrondissement de Gap

PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 JANVIER 2026

L'an deux mille vingt-six, le 19 janvier à 19 h 00

Le Conseil Municipal de la Commune de CHORGES dûment convoqué, s’est réuni en session

ordinaire, à la salle de la Médiathèque, sous la Présidence de Monsieur Christian DURAND, Maire

La séance s'est tenue en présence du public, et de la presse

Date de convocation : 15 janvier 2026

Secrétaire de séance : Maxence EINAUDI

Etaient présents : Christian DURAND - Maire

Jérôme ARNAUD, Gina BERTRAND, Serge COMBE, Claude GRAS - Adjoints au Maire

Philippe BLANCHET, Yann BOISLEVE, Michèle DAVID, Bénédicte DUBOYS, Maxence EINAUDI,

Simone ESPINASSE, Robert FILIPPI, Marie-Line GIRARD, Marianne JUILLET, Marie-Cécile LAINE,

Stéphanie PEIX, Michel PEYRON

Etaient excusés : Albert GALDI, Jérôme ESCALLIER, Gabrielle GIACONA, Mireille GOURLAIN, Sophie VERNISSAC

Ont donné pouvoir : Béatrice ZAPATERIA a donné pouvoir à Marie-Cécile LAINE

Mairie de Chorges

5 5, Grande rue 05230 Chorges - Tél : 04 92 50 60 30 - Fax : 04 92 50 39 28

Email : mairie@mairie-chorges.fr - Site internet : www.mairie-chorges.frORDRE DU JOUR

Approbation du Procès-verbal du 15 décembre 2025

au profit d’Enedis

DCM2026-001 Convention de servitude de passage et d'implantation d’un poste sur une parcelle communale

stratégie commerciale dans les centres bourgs d’'Embrun et de Chorges

DCM2026-002 PVD — Convention de partenariat pour un diagnostic et accompagnement à l'élaboration d’une

DCM2026-003 | Budget Principal avance sur investissement

DCM2026-004 | Budget eau avance sur investissement

DCM2026-005 | Budget BNPA coefficient de récupération de la TVA

DCM2026-006 | Budget Restauration coefficient de récupération de la TVA

DCM2026-007 | Assujettissement à TVA des activités de locations sur la MSP (complément DCM2024-213)

DCM2026-008 Approbation des statuts de la BNPA

DCM2026-009 | Tarifs de vente de bois autres que l’affouage

Approbation du Procès-verbal du 15 décembre 2025

A l'unanimité

DCM2026-001 Convention de servitude de passage et d'implantation d’un poste sur une parcelle

communale au profit d'Enedis

Enedis prévoit l'implantation d'un poste à des fins d'exploitation technique pour la gestion de son réseau électrique.

Ce poste sera implanté sur une parcelle communale, section D, parcelle n°482, située au lieu-dit Basse Pesière,

et son alimentation sera réalisée par cette même parcelle.

En contrepartie, la collectivité percevra une indemnisation d’un montant de 150 € pour l'implantation du poste et

de 240 € au titre de la servitude, indemnités qui seront versées lors de l'établissement de l'acte notarié.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- D'AUTORISER la signature de la convention de servitude de passage et d'implantation du poste.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.

DCM2026-002 PVD - Convention de partenariat pour un diagnostic et l'accompagnement à l’élaboration

d’une stratégie commerciale dans les centres-bourgs d'Embrun et de Chorges

Vu la convention d'adhésion au programme « Petites Villes de Demain » en date du 7 mai 2021 ; Considérant que les communes d'Embrun et de Chorges constituent les bourgs centres de la communauté de communes de Serre-Ponçon et jouent un rôle majeur en matière de commerces de proximité ; Considérant qu'il convient d'élaborer une stratégie commerciale visant à renforcer l'attractivité économique des centres-bourgs ;

Mairie de Chorges

5 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19/01/2026 Page 2 sur 7Considérant que la Communauté de Communes a lancé une consultation portant sur la réalisation d'un diagnostic et d'accompagnement à l'élaboration d'une stratégie commerciale dans les centre-bourgs d'Embrun et de Chorges ;

Considérant que ce diagnostic et cet accompagnement bénéficieront pour partie à la commune de Chorges ; Monsieur le Maire précise que le coût de cet accompagnement sera pris en charge en partie par la Banque des territoires. La commune de Chorges financera le reste à charge et le montant de la TVA à part égale avec la commune d'Embrun et la CCSP, les trois collectivités bénéficiant chacune du diagnostic et de l'accompagnement, selon le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses RO ATS

à a 30 000 . Coût de l’étude HT € Subvention Banque des territoires 15 000 €

TVA 20% e von

Coût de l’étude TTC 36 000 € | Total financements publics 15 000 €

Autofinancement commune

d’Embrun TTC TUE

Dont TVA 20% : 2 000 €

Autofinancement commune de

Chorges TTC 700 E

Dont TVA 20% : 2 000 €

Autofinancement CCSP TTC 7 000 €

Dont TVA 20% : 2 000 €

Total Autofinancement

Collectivités ” ue

Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée de l'autoriser à signer la convention de partenariat avec la Communauté de communes et la commune d'Embrun et à signer les pièces afférentes au suivi et au paiement de cette étude.

Monsieur le Maire entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e APPROUVE le plan de financement présenté,

e APPROUVE le projet de convention de partenariat joint à la présente délibération,

e AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document

nécessaire à l'engagement et au paiement des dépenses.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.

Mairie de Chorges

ÿ PRÔCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19/01/2026 Page 3 sur 7DCM2026-003 Ouverture anticipée des crédits d'investissement BP04000

M le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du CGCT.

Jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2026, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe

délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts

au budget de l'exercice précédent y compris les décisions modificatives.

Les crédits afférents au remboursement de la dette, les crédits inscrits en reste à réaliser et les dépenses incluses

dans une autorisation de programme de l'exercice N-1 ne sont pas retenus pour déterminer le quart des ressources

susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l'exécutif avant le vote du budget.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'ouverture des crédits

suivants :

Crédits ouverts en | * budget 2025 | Dépenses Investissement pouvant être mandatées

2025 jusqu'au vote du BP2026 en vertu de l'article L1612-1

du CGCT

118 117,73€ 179 529,43€ Opération 93 - Aménagements des bureaux /

informatique

Bureau RH 1 500,00TTC

Opération 122 - Bâtiments communaux

Cadran solaire façade Mairie 7 780,00€ TTC

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- D'ADOPTER l'ouverture anticipée sur le budget général 2026 en section d'investissement

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.

DCM2026-004 Ouverture anticipée des crédits d'investissement BA eau 04004

M le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du CGCT.

Jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2026, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe

délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts

au budget de l'exercice précédent y compris les décisions modificatives.

Les crédits afférents au remboursement de la dette ainsi que les crédits inscrits en reste à réaliser ne sont pas

retenus pour déterminer le quart des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées

par l'exécutif avant le vote du budget.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'ouverture des crédits

suivants :

Chapitres | Crédits ouverts en | budget 2025 | Dépenses Investissement pouvant être mandatées

2025 jusqu'au vote du BP2025 en vertu de l’article L1612-1

du CGCT

21 53 300€ 13 325,00€ Opération 56 - Réservoirs

Loggers de télésurveillance 12 572,00€HT

Mairie de Chorges

5 ERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19/01/2026 Page 4 sur 7Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- D'ADOPTER l'ouverture anticipée sur le budget annexe de l’eau 2026 en section d'investissement

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.

DCM2026-005 Réajustement du coefficient de TVA récupérable BA BNPA 04011

Monsieur le Maire informe l'assemblée que les recettes de la BNPA en 2025 se chiffrent à 212 652,71€

Üns partie des recettes est assujettie à la TVA, soit :

- 162 862,71HT, soit 76,59%, de recettes assujetties,

- 49 790,00€ HT soit 23,41% de recettes non assujetties.

Dans le cadre de la préparation du budget 2026, il est donc proposé d'appliquer le coefficient de 0,77 sur les dépenses, (permettant ainsi récupérer 77% de la TVA sur les dépenses)

Monsieur le Maire propose à l'assemblée,

- D'ADOPTER le coefficient de 0,77 sur les dépenses sur le budget annexe de la BNPA.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.

DCM2026-006 Réajustement du coefficient de TVA récupérable BA Restauration 04010

M le Maire informe l'assemblée que les recettes de la Restauration en 2025 se chiffrent à 399 910,58€ HT.

Une partie des recettes est assujettie à la TVA, soit :

- 211 527,58HT, soit 52,89%, de recettes assujetties,

- 188 383,00€ HT soit 47,11% de recettes non assujetties.

Dans le cadre de la préparation du budget 2026, il est donc proposé d'appliquer le coefficient de 0,53 sur les dépenses, (permettant ainsi récupérer 53% de la TVA sur les dépenses).

Monsieur le Maire propose à l'assemblée,

- D'ADOPTER le coefficient de 0.53 sur les dépenses sur le budget annexe de la Restauration.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.

Mairie de Chorges

$ RBAL OU CONSEIL MUNICIPAL DU 19/01/2026 Page 5 sur 7DCM2026-007 Budget 04000 Assujettissement à TVA activités de locations / Complément à la DCM2024-

213

Vu la délibération DCM2024-213 optant pour l'assujettissement à la TVA pour les activités de locations,

Considérant qu'il convient de compléter cette délibération pour intégrer les futurs loyers de la Maison de Santé,

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'une délibération avait été prise en décembre 2024 afin d'opter pour

l'assujettissement à la TVA pour les activités de locations meublées d'une part pour la BNPA et de locations non

meublées d’autres parts pour les locaux commerciaux de l'OTI.

Monsieur le Maire explique qu'il convient de compléter cette délibération afin de de pouvoir enregistrer la location

de locaux nus sur la future Maison de Santé Pluridisciplinaire dans les activités assujetties à TVA.

Cette option à TVA permet à la commune de déduire la TVA pour l'ensemble des travaux pour cette activité qui

seront suivis sur le budget principal M57 avec le code service TVA 002 location immobilière.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- DE VALIDER l'option à TVA pour l’activité de locations de locaux nus pour la MSP

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.

DCM2026-008 Approbation des Statuts de la BNPA-Chorges -Serre-Ponçon

Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L. 2221-1 à L. 2221-9, L. 2221-10, R. 2221-1 à R. 2221-17, R. 2221-18 à 2221-62,

Vu la délibération DCM2025-196 du 12 décembre 2025 relative à la Création d'un Etablissement public industriel et commercial pour la gestion de la BNPA

Vu le projet de statuts de la régie,

Monsieur Le Maire expose que suite à la création de l'établissement, il convient d'en valider les statuts.

Les statuts régissent les modalités de fonctionnement en vertu de respect du Code Général de la Fonction publique,

et fixent entre autres, la composition du conseil d'administration qui assurera la gouvernance de l'établissement.

Les statuts fixent à 8 les membres qui composeront l'établissement, et selon la proposition de Monsieur le Maire,

seront :

Christian DURAND - Serge COMBE

- Jérôme ARNAUD - Gina BERTRAND

- Marie Line GIRARD - Michele DAVID

Maxence EINAUDI - Marianne JUILLET

Tous membres titulaires.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- DE VALIDER l'approbation des statuts

- DE VALIDER la composition du Conseil d'administration

Mairie de Chorges

ô CES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19/01/2026 Page 6 sur 7Monsieur Le Maire précise que la première réunion du conseil d'administration sera organisée sous 10 jours

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.

DCM2026-009 Tarifs de vente de bois autres que l’affouage

Vu la délibération DCM2024-125 du 24 juin 2024 relative au règlement de l'affouage

Vu le code forestier, notamment l'article L145-1,

Vu le code de l'environnement,

Vu le code rural,

Vu le code du travail,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi de modernisation agricole n°2010-788 du 12 juillet 2010,

Considérant que les tarifs de ventes de produits par une collectivité sont à fixer en conseil municipal,

Monsieur Le Maire expose la possibilité de faire procéder à la vente de divers produits de bois en dehors de ceux

prévus à l'affouage ; Ces divers produits ligneux peuvent être issus de Chablis, de dépressage des peuplements

forestiers. Ces ventes se feront aux conditions suivantes :

La vente se fera par l'intermédiaire de l'ONF, et pourra concerner aussi bien le bois de chauffage que le

bois d'œuvre

Le diamètre maximal possible des grumes est de 45 cm et ce pour raison de sécurité,

Toujours pour des raisons de sécurité, les monceaux dont le tronçonnage présente un risque ne pourront

être destinés à la cession (enchevêtrement, pente raide, accès délicat)

La priorité sera donnée aux demandes des résidents du territoire communal

Les tarifs proposés sont : 10€ par m3 de bois de chauffage et 30€m3 de bois d'œuvre

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- DE VALIDER le principe de la vente de bois hors affouage et d'en valider les tarifs.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.

Séance levée à 19 h 35

À Chorges, le 16 février 2026

Le Maire

Christian DURAND

Mairie de Chorges

5 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPA Page 7 sur 7