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Arrêté - D 07 23 Conclusion contrat abonnement base documentaire et service information juridique Préf
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 07 23 Conclusion contrat abonnement base documentaire et service information juridique Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le ee
| ID : 077-217704071-20280113-D0723-CC
”Saint-Fargeau
Ponthierry DECISION DU MAIRE
OBJET : Conclusion d’un contrat d'abonnement à une base documentaire et à un service d'information juridique
Le Maire,
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la délibération n°2020-31 du Conseil municipal en date du 4 juillet 2020 qui porte délégation du Conseil Municipal au Maire et notamment le point n°4 lui permettant « de prendre toute décision concernant la préparation, là passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu l'arrêté n°04/22/36 pris par la Maire en date du 14 mars 2022 de délégation de fonction et de signature au 1°’ adjoint au Maire, Monsieur Jacky POUILELON ;
Vu le contrat d'assistance juridique de la société Editions WEKA ;
Considérant la nécessité de disposer d'un abonnement au service d’information juridique et d'aide à la décision, à caractère documentaire ;
=D E C I D E-
ARTICLE 1 : De retenir le contrat proposé par la société Editions WEKA sise 39 boulevard Ornano - 93200 SAINT-DENIS. Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date de souscription. Le contrat est reconductible tacitement par période de 12 mois, dans la limite de 10 fois. Le contrat est conclu pour un montant annuel de 5 821.84 € HT soit 6 299.00 € TTC.
ARTICLE 2 : De signer le contrat et tous les documents y afférents ;
ARTICLE 4 : Cette décision est soumise aux mêmes règles de publicité et de contrôle que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry, le A3lotl
Le 1° Adjoint au Maire,
DATE D'ENVOI EN PREFECTURE : 16/o\ /302X
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun sis 43 rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun cedex, ou d'un recours gracieux auprès du Maire de Saint-Fargeau-Ponthierry, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.