Déliberation - Deliberation n 2014 030 Membres commission Impots directs

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Délibération n°2014-030 Séance du 05 juin 2014

Secrétaire: MENETRIER Adrien

OBJET : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Le Conseil municipal de CREANCEY, à l’unanimité des membres présents,

PROPOSE les personnes suivantes afin de constituer la nouvelle Commission Communale des Impôts Directs :

Commissaires titulaires :

Mr BELORGEY Claude, agriculteur retraité à La Lochère

Mr BERTHOUX Denis, agriculteur retraité à CREANCEY

Mr BISSEY Thierry, mécanicien à CREANCEY

Mr LUCOTTE Jean-Marc, agriculteur à La Lochère

Mr CHOPIN René, agriculteur retraité à La Lochère

Mr CORNESSE Jean-Pierre, agriculteur à Panthier

Mr GINIER Patrick, à CREANCEY

Mme LACAILLE Rolande, employée retraitée à CREANCEY

Mme MAURICE LUCOTTE Roseline, assistante maternelle à Panthier

Mr PAUVERT Yohan, électricien à Beaume

Mr BLIGNY Jean-François, dentiste retraité à POUILLY EN AUXOIS

Mr GODOT Jean-Pierre, agriculteur à SAINTE-SABINE

Commissaires suppléants:

Mr CASANO Jean-Charles, demandeur d'emploi à CREANCEY

Mme RICHARD Bernadette, assistante de direction à CREANCEY

Mr BURET Jean-Pierre, ouvrier spécialisé à CREANCEY

Mr VINCENOT Daniel, directeur de société retraité à Beaume

Mr PAJOT Marc, gérant de société à CREANCEY

Mr BELORGEY Fabien, agriculteur à Beaume

Mr GIRARD François, directeur d’agence bancaire à CREANCEY

Mr MENETRIER Adrien, Responsable d’atelier à Panthier

Mme DESBOIS Charline, Directeur financier à CREANCEY

Mr LOISEAU Guy, agriculteur à MEILLY SUR ROUVRES

Mr PICARD Gilles, agriculteur à SAINTE-SABINE

Mr BELORGEY Denis à MACONGE

En séance les jour, mois et an susdits.

Pour copie conforme,

Le Maire,

CHAPOTOT Jocelyn

DÉLIBÉRATION DU

CONSEIL MUNICIPAL

République française

COTE D'OR

Canton de POUILLY-EN-AUXOIS

Commune de CRÉANCEY

21320 CRÉANCEY

Téléphone: 03 80 90 89 28

Télécopie: 03 80 90 89 71

e-mail : mairie.creancey@orange.fr

Le cinq juin deux mille quatorze à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal de CRÉANCEY, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de M. CHAPOTOT Jocelyn, Maire

Etaient présents:

CHAPOTOT Jocelyn, MORTIER Céline, QUIGNARD Jean-Pierre, DESBOIS Charline, MANIERE DRZAZGA Eliane, CORNESSE Jean-Pierre, CHOPIN René, GIRARDIN Carine, BELORGEY Fabien, GIRARD François, LUCOTTE Jean-Marc, MAURICE LUCOTTE Roseline, PAUVERT Yohan, MENETRIER Adrien, PAJOT Marc.

Absents :

Nombre de Conseillers

- Afférents au Conseil: 15

- En exercice: 15

- Qui ont pris part à la délibération: 15

Date de convocation: 28 mai 2014

Date d'affichage: 06 juin 2014

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-

préfecture de BEAUNE et publication ou

notification du 06/06/2014

Certifié exécutoire en application de l’article 1er de la

loi n° 82623 du 22 juillet 1982.

Acte reçu par les services préfectoraux le

06/06/20142

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le vendredi 16 mai 2008.

Après en avoir délibéré, le conseil municipale décide (modalités du vote à préciser), pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms (pour les communes de moins de 2000 habitants) de 32 noms (pour les communes de plus de 2000 habitants) dans les conditions suivantes (se référer aux conditions de l'article 1650 ci-dessous (1)) :

(1) Article 1650

Modifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 1 (V) JORF 24 février 1996 Modifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

1. Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires.

Dans les communes de plus de 2.000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté de six à huit.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts.

2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle soient équitablement représentées.

3. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur des services fiscaux un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas soit vingt-quatre noms dans les communes de 2.000 habitants ou moins, soit trente-deux noms dans les communes de plus de 2.000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1.

En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.