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Déliberation - dl content. 06 28
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vinzier.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
C
O
M
M
U
N
E
D
E
VI
NZ!
E
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2623
Reçu
en
préfecture
le
23/06/2023
a:
Publié
le
ID: 974-217409088-2028061 202089
06 _28-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
C
SEANCE
DU
13
JUIN
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
treize
juin,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
VINZIER,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Mme
Marie-Pierre
GIRARD,
Maire.
Conseillers
:
En
exercice
: 12
Présents
: 8
Pouvoir(s)
: 1
Présents
:
Mme
Marie-Pierre
GIRARD,
M.
André
VAGNAIR,
M.
Bastien
FLACON,
M.
John
BECHET
Mme
Gaëlle
BLANC,
Monique
CHAPPUIS,
M.
Gérard
CHANEL,
Mme
Fabienne
CHANEL
Absent(s)
excusé(s)
: Mme
Héléna
BRACHET,
M.
Laurent
ROHART,
M.
Jean-Paul
ARANDEL
Absente
: Mme
Emilie
ROCHETTE
Pouvoir(s)
: Mme
Héléna
BRACHET
à
M.
André
VAGNAIR
Secrétaire
de
séance
: M.
Bastien
FLACON OBJET
DELIBERATION
N°
2023-06-28
TAXE
D'AMÉNAGEMENT
: TAUX
FORFAITAIRE
ET
MAJORATION
PAR
SECTEUR
Mme
le
Maire
rappelle
que
lors
de
la
séance
du
10
novembre
2020,
le
Conseil
Municipal
a
fixé
le
taux
de
5
%
sur
le
territoire
de
la
Commune,
majoré
sur
4
secteurs
de
la commune.
Le
Maire
expose
les
dispositions
des
articles
1635
quater
À
et
suivants
du
code
général
des
impôts
disposant
des
modalités
:
-
d’instauration
de
la taxe
d'aménagement
-
de
fixation
par
le conseil
Municipal
du
taux
de
la taxe
d'aménagement ;
- _
d’instauration
par
le conseil
d'exonération
de
taxe
d'aménagement.
Considérant
que
l'article
L331-15
du
code
de
l'urbanisme
prévoit
que
le
taux
de
la
part
communale
de
cette
taxe
puisse
être
augmenté
jusqu'à
20%
dans
certains
secteurs,
si
la
réalisation
de
travaux
substantiels
de
voirie
ou
de
réseaux
ou
la
création
d'équipements
publics
généraux
sont
rendus
nécessaires
pour
admettre
des
constructions,
Considérant
qu'il
ne
peut
être
mis
à
la
charge
des
constructeurs
que
le
coût
des
équipements
publics
à
réaliser
pour
répondre
aux
besoins
des
futurs
habitants
des
constructions
à
édifier
dans
les
secteurs
de :
-
Vinzier
Est
- _
OA4P1
-
OAP2
-
OAP3
ou,
lorsque
la
capacité
des
équipements
excède
ces
besoins,
la
fraction
du
coût
proportionnelle
à
ceux-ci,
Considérant
que
les
hypothèses
des
programmes
de
constructions
nouvelles
dans
les
secteurs
cités
ci-dessus
ont
été
évaluées
à
- _
Vinzier
Est
: 31
logements
individuels
en
résidence
principale,
d'une
surface
taxable
d'environ
2
170
m?,
-
OAP
1
: 30
logements
individuels
en
résidence
principale,
d'une
surface
taxable
d'environ
1 680
m*°,
-
OAP
2:
3
logements
individuels
en
résidence
principale,
d'une
surface
taxable
d'environ
250
nm,
et
d'une
surface
artisanale
taxable
d'environ
300
m°.
-__
OAP
3:
31
logements
individuels
en
résidence
principale,
d'une
surface
taxable
d'environ
2
170
m°,
Considérant
que
l'urbanisation
du
secteur
délimité
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme
nécessite
la
réalisation
d'équipements
publics
dont
le
détail est
joint
à
la
présente
délibération.
Considérant
qu'avec
le
taux
actuel
de
5
%,
l'estimation
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
pour
ces
hypothétiques
constructions
nouvelles
serait
d'environ
162
655
€. Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2023
5
5
&
;
|
Reçuen
préfecture
le 23/06/2023
Considérant
que
le
montant
des
équipements
publics
à
entreprendre
sur
les]
7
$
1057
649
000
€
Publié
le
ID : 074-217403088-20230613-D2023_06_28-DE
Considérant
que
la
quote-part
du
programme
des
équipements
publics
à
mettre
à
la
charge
des
opérateurs
appelés
à
intervenir
dans
ce
secteur
doit
être
au
plus
proche
des
coûts
engagés
par
la
collectivité,
sans
toutefois
aboutir
à
un
taux
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
supérieur
à
20
%,
Pour
couvrir
les
investissements,
il est
donc
proposé
de
majorer
le taux
de
chaque
secteur
comme
suit :
Vinzier
Est:
12
%
o
OAP1:
11%
o
OAP2:
12
%
o
OAP3:
12
%
Représentant
une
hypothétique
taxe
d'aménagement
de
381
648
€.
Pour
maintenir
les
taux
instaurer
en
2020,
la
collectivité
doit
délibérer
avant
le
1°
juillet
2023
pour
une
application
aux
autorisations
d'urbanisme
qui
seront
délivrées
à
compter
du
1* janvier
2024.
Vu
l'article
L.
331-1
du
code
de
l’urbanisme,
Vu
les
articles
1635
quater
A
et
suivants
du
code
général
des
impôts,
Vu
l'ordonnance
n°2022-883
du
14
juin
2022
relative
au
transfert
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
de
la
gestion
de
la taxe
d'aménagement
et de
la
part
logement
de
la
redevance
d'archéologie
préventive,
Vu
le
décret
n°
2021-1452
du
4
novembre
2021
pris
pour
l'application
des
articles
L.
331-14
et
L.
331-15
du
code
de
l'urbanisme, Après
l’exposé
par
Mme
le
Maire,
le
conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'UNANIMITÉ
DÉCIDE
de
maintenir
le taux
de
la taxe
d'aménagement
à 5%
sur
le territoire
de
la
Commune.
DÉCIDE
de
maintenir
les
taux
majorés
à
la
taxe
d'aménagement
sur
les
secteurs
suivant
tels
qu’identifiés
et
présentés
en
annexe
par
référence
aux
documents
cadastraux
o
Vinzier
Est
:
12%
o
OAP1:
11%
o
OAP2:
12%
o
OAP3:
12%
CHARGE
Mme
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et
au
Directeur
des
Finances
Publiques.
Le
Secrétaire
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour “mois et an
susdits.
Pour
extrait
conforme.
Publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
le
:
23
juin
2023
GIRARD
Marie-Pierre
—
Maire
: Auteur
de
l'acte S'L
LL
Q
8 à a V1 30 2ONVHO V1Y 11524 52 |} GO MMON > 00 000 z6S | TVLOL 1NOO
5 S 2 Ÿ uore1edo | sesequeuwe|ddns
2 & 9 s )0'000 G ZOO 3 00 000 G ZOO 3 00 000 S %OOL 3 00 000 G ZOO Ed ewue/L | SIN8JEWI0SUEI} = J0S 3 000 0Z 412
LH 3 00 E
[Lu
3 00 00ÿ £ÿ Y LE 3 00 009 ÿg % 6€ 3 00 000 OÿL | O£L 3e IL OGT 110}}01}
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LH 3 00ÿ
3 00 00c /9 % OV LH 3 000 891 | EI Ocÿ emo jueuuessiIfle|z
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3e 0081L eu
300 OC! 28 % £E 3 00 00ÿ c6 % GE 3 00 08ÿ v8 Y CE LH 3 000 ÿ9c OSSEI9 aun,p U02219
21098!
Op UOISUS}XT
LH 3 us LH 3 us LH 3 ue LH 3 us JueweBeueue,p | ayjeuuorodoid | AueuweBeueuwe,p | oyjeuuorodoid | jueuwefeueuwe.p | eyeuuorodoid | jueweBeueue,p | ayjeuuor1odoid axe] e] Ed op ediounid axe] e] Jed op ediounid axe] e] Jed op ediouud axe] E] Jed ep edioud oBieuo ue sud np jUPA8jOI eBieuo ue sud np jUBA8/aI oBieuo ue sud np jueAe/oI eBieuo ue sud np jueAejeI 219 JueAnod oBieuo ue 21j2 JueAnod o6ieuo ue 21}2 JueAnod eBieuo ue 2119 zueAnod eBieuo ue LH 3 ue 1eSI[28. UnUuIXEU osud ep xneL UnuuIXEUU osid 2p xneJ UnUuIXEU esid 2p xne] UnuIXEU esud ep xnej | SIeuuoIsheld e sjueuuedinbZ JUeJ}UOJA] JUeJ}UO/\] JUeJ}UO/A] JUEJ}UOJA SN0ON : te
£dvVO &dvVO dvO 3S2 1OIZUIA
soxouu\ Vinzier
Est :
OAP1 :
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2023
Publié
le
S
LOT
ID
: 074-217403088-20230613-D2023
06 _28-DE Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2023
OAP2
:
Publié
le
S'
LOF
ID
: 074-217403088-20230613-D2023
06 _28-DE
OAP3
: 1
—- Taux
sectoriel
n°
1
Taux:
Publié
le
Reçu
en
créfecture
le
23/06/2023
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2623
ID:
074-217452088-20230613-D2023
06
28-DE
a)
Section(s)
où
le
taux
sectoriel
s'applique
uniformément
sur
l'ensemble
des
parcelles” :
Secteur (dénomination)
Préfixe
Section
Parcelle
*Ne
pas
compléter
si
le
taux
ne
s'applique
pas
uniformément
sur
la
ou
les
sections
concernées.
b)
Section(s)
où
le taux
sectoriel
ne
s'applique
qu’à
certaines
parcelles
Secteur (dénomination)
Préfixe
Section
Parcelle
2
- Autre
taux
sectoriel
Les
secteurs
pour
lesquels
un
autre
taux
sectoriel
est
applicable
doivent
être
précisés
selon
le
modèle
présenté
au
1.
3-
Taux
majoré
Taux: a)
Section(s)
où
le taux
majoré
s'applique
uniformément
sur
l'ensemble
des
parcelles” :
Secteur (dénomination)
Préfixe
Section
Parcelle
*Ne
pas
compléter
si
le
taux
ne
s'applique
pas
uniformément
sur
la
ou
les
sections
concernées
b)
Section(s)
où
le taux
majoré
ne
s’applique
qu'à
certaines
parcelles
(dénomination)
Faux
Préfixe
Section
Parcelle
12.00%
0
OA
956
12.00%
0
OA
1383
12.00%
0
OA
1384
12.00%
0
OA
1399
12.00%
0
OA
1400
12.00%
0
OA
1408
12.00%
0
OA
1410
VINZIER
EST
12.00%
0
OA
1414
12.00%
0
OA
1778
12.00%
0
CA
1780
12.00%
0
OA
2157
12.00%
0
OA
2158
12.00%
0
OA
2159
12.00%
0
OA
2160
12.00%
0
OA
2161 Envoyvé.onprélachure
ln 28/0862.
:
11.00%
0
11.00%
®
11.00%
0
11.00%
0
11.00%
0
OA
1805
OAP1
11.00%
0
OA
1808
11.00%
0
OA
1810
11.00%
0
OA
1980
11.00%
@
OA
1981
11.00%
0
OA
1982
11.00%
0
OA
1983
12.00%
0
OA
983
12.00%
0
OA
984
12.00%
0
OA
985
12.00%
0
OA
994
12.00%
0
OA
995
12.00%
0
OA
996
9OAP2
12.00%
0
OA
1598
12.00%
0
OA
1601
12.00%
0
OA
1996
12.00%
0
OA
1997
12.00%
0
OA
2011
12.00%
0
OA
2012
12.00%
0
OA
894
12.00%
0
OA
896
12.00%
0
OA
1899
12.00%
0
OA
1900
12.00%
0
OA
1901
12.00%
0
OA
1902
OAP3
12.00%
0
OA
1903
12.00%
0
OA
1899
12.00%
0
OA
1900
12.00%
0
OA
1901
12.00%
0
OA
2074
12.00%
0
OA
2075
12.00%
0
OA
2076 Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2623
Reçu
en
créfeciure
le 23/06/2023 .
se
Publié
le
ID
: 074-217402088-20290612-D2053
06
88-DE