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Déliberation - dl content. 01 06
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vinzier.
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Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé
en
préfecture
le
18/01/2023
Reçu
en
créfecture
le
18/04/2023
CO
M
M
U
N
E
D
EË
VI
N
2]
E
R
Pub
8
e
LRU
RE.
ID: 074-217453080- 2UEX 30110-
2025 _0T_05- DE
| EXTRAIT
pu
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS. DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
| SÉANCE,
DU
10
JANVIER
2023
…
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
dix
janvier,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
VINZIER,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Mme
Marie-
Pierre
GIRARD,
Maire.
Conseillers
:
En
exercice
: 13
Présents
: 7
Pouvoir(s)
: 4
Présents
:
Mme
Marie-Pierre
GIRARD,
M.
André
VAGNAIR,
M.
John
BECHET,
M.
Laurent
ROHART,
Mme
Gaëlle
BLANC,
Monique
CHAPPUIS,
Mme
Fabienne
CHANEL.
Absent(s)
excusé(s):
Mme
Héléna
BRACHET,
M.
Bastien
FLACON,
M.
Alain
BORDET,
M.
Gérard
CHANEL,
M.
Jean-Paul
ARANDEL
Absente
: Mme
Emilie
ROCHETTE
Pouvoir(s)
: Mme
Héléna
BRACHET
à
M.
André
VAGNAIR,
M.
Bastien
FLACON
à
Marie-Pierre
GIRARD,
M.
Alain
BORDET
à
M.
John
BECHET,
M.
Gérard
CHANEL
à
Mme
Fabienne
CHANEL.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Gaëlle
BLANC
OBJET
DELIBERATION
N°
2023-01-06
Vu
l'article
L1110-1
du
Code
de
la
Santé
Publique
modifié
par
la
loi
2022-2017
du
21
février
2022
—
art.
130
énonçant
que
«
le
droit
fondamental
à
la
protection
de
la
santé
doit
être
mis
en
œuvre
par
tous
moyens
disponibles
au
bénéfice
de
toute
personne.
Les
professionnels
et
les
établissements
de
santé,
les
organismes
d'assurance
maladie
où
tous
autres
organismes
ou
dispositifs
participant
à
la
prévention,
aux
soins
où
à
la
coordination
des
soins,
et
les
autorités
sanitaires
contribuent,
avec
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
dans
le
champ
de
leurs
compétences
respectives
fixées
par
la
loi,
et
avec
les
usagers,
à
développer
la
prévention,
garantir
légal
accès
de
chaque
personne
aux
soins
nécessités
par
son
état
de
santé
et
assurer
la
continuité
des
soins
et
la
meilleure
sécurité
sanitaire
possible.
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
«
Paragraphe
1
: structure
des
urgences
(articles
R.6123-18
à
R.6123-25),
article
R.6123-18
modifié
par
décret
n°
2006-576
du
22
mai
2006
—
art.
2
O
JORF
23
mai
2006,
tout
établissement
autorisé
à
exercer
l'activité
mentionnée
au
3°
de
l'article
R.6123-1
est
tenu
d'accueillir
en
permanence
dans
la
structure
des
urgences
toute
personne
qui
s'y
présente
en
situation
d'urgence
ou
qui
lui
est
adressée,
notamment
par
le
SAMU
».
Vu
l'objectif
que
s'est
donné
la
loi
HPST
«
la
qualité
du
service
rendu
aux
usagers
est,
par
l'ANAP,
le
premier
critère
de
la
performance
telle
que
la
définit
l'OMS
:
qualité
des
soins
et
des
prises
en
charge,
qualité
des
organisations
et des
conditions
de
travail.
L’efficience
est
au
service
de
la qualité,
car
elle
permet
de
l'inscrire
dans
la continuité
».
Vu
la déclaration
de
l'Office
Mondiale
de
la
Santé
(OMS)
qui
entreprend
de
«
développer
la
prise
en
charge
rapide
en
soins
primaires,
en
amont
de
l’hôpital
».
Vu
l'engagement
n°
4
des
Agences
Régionales
de
la
Santé
à
« garantir
un
accès
aux
soins
urgents
en
moins
de
30
minutes
en
poursuivant
le déploiement
des
médecins
correspondants
du
SAMU
».
Attendu
l'inquiétude
générale
de
la
population
et
des
professionnels
de
santé,
à
la
suite
de
la
fermeture
des
urgences
de
nuit
de
l'hôpital
public
de
Thonon
les
Bains,
pouvant
se
commuer
en
fermeture
complète.
Attendu
la
nécessité
de
redonner
le
maximum
de
moyens
en
personnel
et
en
lits
à
l’hôpital
public
de
Thonon-les-Bains
pour
parer
aux
besoins
en
prévision
de
situations
prévisibles
(notamment
l'épidémie
de
grippe). Attendu
la volonté
du
Président
de
la
République
de
faire
un
état
des
lieux
et de
parer
aux
besoins. Envoyé
en
préfecture
le
18/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/01/2023
Le
Conseil
Municipal,
par
Publié le
TT
ID : 074-217403088-202301 10-D2023_01_06-DE
0
CONTRE
-— 4
ABSTENTIONS
(André
VAGNAIR
—
Héléna
BRACHET
—
Fabienne
CHANEL
et
Gérard
CHANEL)
—
7
POUR
APPROUVE
la
présente
motion
«Le
Conseil
Municipal
demande
aux
autorités
compétentes
de
prendre
en
compte
la
situation
de
l’hôpital
de
Thonon
les
Bains,
d'apporter
les
solutions
nécessaires
pour
la
réouverture
des
urgences
24h/24
et
7j/7
et
de
trouver
les
moyens
nécessaires
pour
une
meilleure
accession
aux
soins
».
Mme
le
Maire
est
chargée
de
transmettre
la
présente
motion
de
censure
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS).
Le
Maire
La
secrétaire
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme.
Reçu
en
Sous-Préfecture
le
Publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
le:
18
janvier
2023
GIRARD
Marie-Pierre
—
Maire
: Auteur
de
l’acte