Déliberation - decision 17 07 2024

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Déliberation - decision 17 07 2024 Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Déliberation - decision 17 07 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE de

IZERNORE

PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE

DECLARATION PREALABLE

DELIVRE PAR LE }4AIRE AU NO}I DE I,A COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DECLARATIO:i Référcnce dossier: Déposée le : l9/0U2021

ÀflicMe le | 20/0 2021 \o DP00l 19221H00.12

Deneuranl à :

Pour:

Sut ÿh leÛain sis :

Ré li! r e ru: e s c adas t r al e s

Morsicur GOZTAS Ibnhim

2 impessc dcs Coquclicots

OISEO IZERNORE

Misc cn plecc d'unc clôturc eu SUD ct à I'OUEST.

P.nrt.rur à lattcs horizortrl.s cn rcicr galvenisé gris

rrthracitc sür murct Gxistr[t.

0002 rMPAssE DES COQUELTCOTS

OI58O IZERNORE

AK-m42, AK-{XNr

Surfacc de plancher cÎéée : 0 m'

Surfacc taxable : 0 m'

Lc Meire,

Vu la déclaration préalablc susvisée,

Vu le Codc de l'Urbanismc.

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal lenanl lieu de Programme Local dc I'Habitat (PLUiH) approuvé le l9ll2l20l9 et modilié le l'l/12/2020, le 24/O212022, le 1610612022. le 1910712022. le 0810612023 et le 2210212024,

Vu le règlement de la zone U4 du PLUiH,

ARRETE

ARTICLE UN: Lr déckrrtion préâhble sollicité€ EST ACCORDEE pour le projet décrit drirs la demande susvisée. Lcs trrvrur décrits dens lr déchrrtion susvisée peuvent être cntrepris.

!i.n Droits de vuc : Il est rappelé que les drois de vue sur les fonds voisins sont régis par les articles 675 à 6t0 du Code Civil.

N.B : Zone dc sismicité 3 : Vous êtes informé que le projet autorisé par la présentc décision se situc en zone de sismicité 3 déIinie par les décrets \' 2010-1254 et 1255 du 22.10.10. En conséquence, les règles de construction doivent respeçter les normes techniques imposées en la matière par lesdits décrets et par I'arrêté minislériel du 22 octobre 2010.

IZERNORE, IC

Le Maire,

zta ,"J\'r V+

Page I sur 2La présenae décisrcn est trunsmre au reprétentant de I Etal dans les condiltorrs préÿues à I artrcle L 2l 3 l-2 du code géüral dzs

collectÙités leüûormles. Elle esl eré.'utoire à compter de sa lransmssion

INFORMÂTIONS A LIRE ATTENTT}EMENT

- DROTTS DES TIERS : La présenlc décision est notifiée s.ns préjudic. dù dioit dcs li.rs lnotamment obligations contractuelles ; senitudes de dro priÿé telles que les se,ÿ,|udes de ÿue. d ensoletlleûent. de m oyennelé ou de passage ; Ègles ngurdnt au cahier des charyes du lol$sezenl )qu'il appartient au destinataire de I'autorisatron de respecter. I 'autorisation est déliwée sous réserve du droil des uers. Elle a pour objet de vériiier la conlonhité du projet aux règles el

servitudes d urbanisme. Elle n a pâs pour oblôr de vérilier que le prqet respecte les autres règlementations ô( les règles de droit pflvé 'foute p€rsonne s'estimanl lésée par la méconnarssance du droit de propriété ou d autrcs drspositions de droit privé peut

donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, méme si l'autorisation rcspeclc lcs règles d'urbahisme. - DUREE DE VALIDITE : Conformém.r( .u décEi 2016 dù 5 jrrvi.r 2016 port.nt darogrtion I I'rrticlc R 424-11 .t R

42+lt du cod. dG I'urbrDilD., lr déclaralron préalable cst Énmée si les travaux nc sont pas cnlrepns dans le délai de trois ans à compter de sa délirânce ou si ccs demrers sont interrompus pcndant un délar suÉn€ur à une annéc Sa prorotation poùr unc année peu! êre demandée deux mois au moins avant I'expiration du délar de vaidité [-a prorotatron est possible si les prescriptions d übanisme et les servltudes auxqucllcs est soumis le projet n'ont pâs évolué en la défaveur du demandeur - AFrICHAGE : M€otion de la déclarâtion doit être amchée sur le terrain par le bénéficiarre dès sa notification et pendant toule la dùrée du chantier Elle est également aflichée en mairle pendant deux mois

- DEI,AIS ET VOIIS DE RECOURS : l-e Mnéficiaire d une décision qui désire la cont€ster peut sârsir le tribunal adrninistratif comÉtent d'un recours contcnticux dans les DÈlt,x MOIS à paltir de la notilication de la décision considérée Il peut égal€ment salslr d'un recours gmcieux I auteur de la décision Cetle démarche prolonge le délal de r€cours contcntieux qui doit alors êtrc introduit dâns les deux rnois suivânt la réponse (/ absence dz réponse au lerme de qw re mois ÿaul rclel inplictte). - ASSI:RANCE DOMMÂGES-OIIVR GES:confiormémentàlalorn'78-12du4janvier1978,elledoitêtrcsouscnteparle maitre d'ouwage de travaur d€ bâtiment avant I'ouvmure du chanlier, dâns les conditions prévues par l€s articles L 242-l et suivants du codc des assurances.

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