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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 016 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 18 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 016 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°01-2016-016
PUBLIÉ LE 18 MARS 2016 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2016-01-15-001 - Arrêté Modificatif Centrale Semine (2 pages) Page 3
01-2016-02-29-002 - Arrêté portant application du régime forestier sur la commune
d'Armix (2 pages) Page 6
01-2016-02-29-003 - Arrêté portant application du régime forestier sur la commune de
Collonges (2 pages) Page 9
01-2016-02-29-005 - Arrêté portant application du régime forestier sur la commune LE
PETIT ABERGEMENT (2 pages) Page 12
01-2016-02-29-006 - Arrêté portant application du régime forestier sur la commune LE
POIZAT (2 pages) Page 15
01-2016-02-29-004 - Arrêté portant application du régime forestier sur la commune LES
NEYROLLES (3 pages) Page 18
01-2016-03-15-002 - Décision Retrait Agrément GAEC DE SOIRIAT (2 pages) Page 22
01-2016-03-15-001 - Décision Retrait Agrément GAEC GRUEL (2 pages) Page 25
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-03-11-001 - Arrêté 1ere demande d'agrément aux 1er secours (3 pages) Page 28
01-2016-03-08-003 - Arrête d'enregistrement des installations de la SAS St Jean à Frans (4
pages) Page 32
01-2016-03-03-003 - Arrêté interpréfectoral portant création de la commission de suivi de
site (CSS) Bellegarde sur Valserine (4 pages) Page 37
01-2016-03-07-001 - Arrêté maitre restaurateur M. RIVOIRE Restaurant Auberge de Thil
à Thil (2 pages) Page 42
01-2016-03-02-001 - Arrêté n°574 portant déclaration d'intérêt public au profit de la
société GRTgaz des travaux de la canalisation dite Artère du Val de Saône entre les
communes d'ETREZ et de VOISINES (14 pages) Page 45
01-2016-03-10-001 - Arrêté portant composition CDPPT 01 (3 pages) Page 60
01-2016-03-15-003 - Arrêté portant nomination des régisseurs de recettes d.Etat auprès de
la police municipale de Montluel (2 pages) Page 64
2 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2016-01-15-001
Arrêté Modificatif Centrale Semine
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-01-15-001 - Arrêté Modificatif Centrale Semine 3 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Politiques de l'eau
PRÉFET DE L'AIN
A R R E T É
modifiant l'arrêté du 8 août 1997 portant règlement d'eau de l'usine hydroélectrique de la Semine à Saint Germain de Joux
Le préfet de l'Ain
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 1997 portant règlement d'eau de l'usine hydroélectrique de la Semine sur la Semine à Saint Germain de Joux ;
Vu l'accusé de réception du 1er juin 2012 de la déclaration d'augmentation de puissance de l'usine hydroélectrique de la Semine à Saint Germain de Joux ;
Vu la demande d'actualisation du règlement d'eau présentée par la SNC Centrale Hydroélectrique de la Semine le 17 août 2015 ;
Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (KBIS) à jour au 23 mars 2015 relatif à la société en nom collectif Centrale Hydroélectrique de la Semine ;
Vu le rapport rédigé par le service de police de l'eau en date du 19 novembre 2015;
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa séance du 17 décembre 2015;
Vu le projet d'arrêté transmis à Monsieur le Gérant de la SNC Centrale Hydroélectrique de la Semine par lettre recommandée en date du 5 janvier 2015;
Vu la réponse formulée par le gérant par mail du 13 janvier 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2015, rubrique A10b2 portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires de l’Ain portant subdélégation de signature en date du 13 novembre 2015 ;
Considérant que les caractéristiques inchangées des ouvrages hydrauliques (barrage, prise d'eau, dégrilleur, canal d'amenée, canalisation d'amenée, canal de fuite, hauteur totale de chute) et que l’augmentation de puissance obtenue par changement d'un groupe turbine générateur permettent de conclure à l'absence d'atteinte manifeste aux éléments visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement;
Considérant que l' augmentation de 20 % de la puissance normale de l'installation, ne change en rien les caractéristiques générales des ouvrages et notamment le débit réservé et sont sans impact sur la sécurité et la sûreté des installations existantes;
1/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-01-15-001 - Arrêté Modificatif Centrale Semine 4 ARRETE
Article 1 : autorisation de disposer de l'énergie:
La société en nom collectif " Société Hydroélectrique de la Semine " se substitue dans tous ses droits et obligations à la société en nom collectif " Vandamme et Cie " désignée à l'article 1 de l'arrêté du 8 août 1997.
Article 2 : puissance d'exploitation nette de l'installation :
La deuxième phrase de l'article 1 de l'arrêté du 8 août 1997 est modifiée comme suit : La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale est fixée à 474 kw, ce qui correspond compte tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une puissance normale disponible de 384 kw.
Il est acté de la déclaration du permissionnaire effectuée en 2012 d'augmenter la puissance normale disponible ci-dessus dans la limite maximale de 20% soit un maximum de 460,8 kw.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) du département de l’Ain. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Il sera affiché à la mairie de SAINT GERMAIN DE JOUX pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé à la DDT par le maire.
Il sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans l'Ain pendant une période d‘un an.
Article 4 : Voies et délais de recours
Ainsi que prévu aux articles L.214-10, L.516-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, cette décision peut être contestée dans les deux mois qui, suivent sa publication au RAA :
● Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Lyon dans les deux mois suivants,
● Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le délai de recours des tiers est de 1 an à compter de la publication au RAA du présent arrêté. Ce délai sera, le cas échéant, prorogé de 6 mois à compter de la mise en service de l'installation.
Article 5 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le maire de Saint Germain de Joux sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé pour notification à la SNC Société Hydroélectrique de la Semine.
Copie sera transmise à :
● M. le chef du service départemental de l'ONEMA,
● M. le délégué territorial de l'Ain de l'Agence Régionale de Santé Rhône Alpes,
Fait à Bourg en Bresse, le 15 janvier 2016
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
pour le directeur départemental des territoires
empêché et par subdélégation,
le chef du service,
signé : Jean-André GUILLERMIN
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-01-15-001 - Arrêté Modificatif Centrale Semine 5 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2016-02-29-002
Arrêté portant application du régime forestier sur la
commune d'Armix
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-02-29-002 - Arrêté portant application du régime forestier sur la commune d'Armix 6 A à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service Agriculture et Forêt
Unité Agriculture Durable, Forêt
PRÉFET DE L'AIN
A R R E T É
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain sur la commune d'Armix
Le Préfet de l'Ain
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;
VU la délibération en date du 9 novembre 2015 par laquelle le Conseil Municipal d’Armix demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
VU l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
VU l'avis du directeur de l’agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 10 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur de l'agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : Commune d’Armix
Commune Section Numéro Lieu-dit Surface en ha Armix B 179
180
1044
1348
1352
1353
1356
1357
1358
1359
1369
1370
1635
En Charmillon
En Charmillon
Sur Fontaine Froide
Au Chaume
Au Chaume
Au Chaume
Au Chaume
Au Chaume
Au Chaume
Au Chaume
Au Chaume
Au Chaume
Au Chaume
0,4800
0,0322
0,0990
0,0990
0,2870
0,4520
0,0560
0,0452
0,1200
0,0690
0,1720
1,1120
0,4960
Total 3,5194
- Surface de la forêt de la commune d’Armix relevant du régime forestier : 99 ha 24 a 08 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 3 ha 51 a 94 ca - Nouvelle surface de la forêt communale d’Armix relevant du régime forestier : 102 ha 76 a 02 ca
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-02-29-002 - Arrêté portant application du régime forestier sur la commune d'Armix 7 Article 2
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 3
Monsieur le maire d’Armix est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie d’Armix et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l’office National des Forêts accompagné du certificat d’affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 29 février 2016
Par délégation du Préfet,
Le directeur,
Signé Gérard PERRIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-02-29-002 - Arrêté portant application du régime forestier sur la commune d'Armix 8 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2016-02-29-003
Arrêté portant application du régime forestier sur la
commune de Collonges
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-02-29-003 - Arrêté portant application du régime forestier sur la commune de Collonges 9 A à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service Agriculture et Forêt
Unité Agriculture Durable, Forêt
PRÉFET DE L'AIN
A R R E T É
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain sur la commune de Collonges
Le Préfet de l'Ain
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;
VU la délibération en date du 13 octobre 2015 par laquelle le conseil municipal de Collonges demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
VU l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
VU l'avis du directeur de l’agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 10 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur de l'agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : Commune de Collonges
Commune Section Numéro Lieu-dit Surface en ha Collonges B
G
804
62
65
66
67
76
77
85
En Voyet
Fontaine Pary
Fontaine Pary
Fontaine Pary
Fontaine Pary
Fontaine Pary
Fontaine Pary
Fontaine Pary
2.9650
0.9250
0.1550
2.7250
0.2582
3.7968
1.0410
0.6010
Total 12.4670
- Surface de la forêt de la commune de Collonges relevant du régime forestier : 417 ha 85 a 45 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 12 ha 46 a 70 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Collonges relevant du régime forestier : 430 ha 32 a 15 ca
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-02-29-003 - Arrêté portant application du régime forestier sur la commune de Collonges 10 Article 2
Les parcelles relevant du régime forestier pour la commune de Collonges sont donc les suivantes :
Propriétaire : Commune de Collonges
Commune
de situation Section
n°
Plan
Adresse
(lieu-dit)
Contenance
totale de la
parcelle
(ha)
Surface
relevant du
regime
forestier en
(ha)
COLLONGES A 83 Foret d'Ecorans 77.67 96 77.67 96 COLLONGES A 84 Foret d'Ecorans 67.51 20 67.51 20 COLLONGES A 105 Pré Ramey 0.13 64 0.13 64 COLLONGES B 1 Vers le Crot 20.92 70 20.92 70 COLLONGES B 99 Le Mont Levron 1.13 80 1.13 80 COLLONGES B 804 En Voyet 2.96 50 2.96 50 COLLONGES G 22 En Charveroche 107.11 83 107.11 83 COLLONGES G 23 En Charveroche 130.29 82 130.29 82 COLLONGES G 61 Les Esserts aux Loups 13.04 50 13.04 50 COLLONGES G 62 Fontaine Pary 0.92 50 0.92 50 COLLONGES G 65 Fontaine Pary 0.15 50 0.15 50 COLLONGES G 66 Fontaine Pary 2.72 50 2.72 50 COLLONGES G 67 Fontaine Pary 0.25 82 0.25 82 COLLONGES G 76 Fontaine Pary 3.79 68 3.79 68 COLLONGES G 77 Fontaine Pary 1.04 10 1.04 10 COLLONGES G 85 Fontaine Pary 0.60 10 0.60 10
Total 430.32 15
Article 3
Le présent arrêté se substitue aux précédents arrêtés relatifs au régime forestier pour la communale de Collonges.
Article 4
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 5
Monsieur le Maire de Collonges est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Collonges et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur de l’agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 29 février 2016
Par délégation du Préfet,
Le directeur,
Signé Gérard PERRIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-02-29-003 - Arrêté portant application du régime forestier sur la commune de Collonges 11 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2016-02-29-005
Arrêté portant application du régime forestier sur la
commune LE PETIT ABERGEMENT
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-02-29-005 - Arrêté portant application du régime forestier sur la commune LE PETIT ABERGEMENT 12 A à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service Agriculture et Forêt
Unité Agriculture Durable, Forêt
PRÉFET DE L'AIN
A R R E T É
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain sur la commune du Petit-Abergement
Le Préfet de l'Ain
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code Forestier ;
VU la délibération en date du 3 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal du Petit-Abergement demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
VU l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
VU l'avis du directeur de l’agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 10 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur de l'agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : Commune de Petit-Abergement
Commune de si-
tuation Section Numéro Lieu-dit
Surface
(en ha)
Le Petit-Aberge-
ment F 150 Forêt des Amortais 0,0173
F 151 Forêt des Amortais 0,0144
F 152 Forêt des Amortais 0,0549
F 179 Les Amortais 0,0578
F 191 Les Amortais 8,0200
F 194 Les Amortais 16,2530
F 196 Les Amortais 0,1338
F 197 Les Amortais 0,3912
F 218 La Cheminée 6,1270
F 219 La Cheminée 0,2110
F 221pie La Cheminée 2,3980
F 223 La Cheminée 0,7680
F 231 La Cheminée 1,8060
F 272 Les Amortais 7,1048
F 285 La Cheminée 10,2132
TOTAL 53,5704
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-02-29-005 - Arrêté portant application du régime forestier sur la commune LE PETIT ABERGEMENT 13 - Surface de la forêt de la commune de Petit-Abergement relevant du régime forestier : 381 ha 05 a 00 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 53 ha 57 a 04 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Petit-Abergement
relevant du régime forestier : 434 ha 62 a 04 ca
Article 2
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 3
Le Maire du Petit-Abergement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie du Petit-Abergement et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 29 février 2016
Par délégation du Préfet,
Le directeur,
Signé Gérard PERRIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-02-29-005 - Arrêté portant application du régime forestier sur la commune LE PETIT ABERGEMENT 14 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2016-02-29-006
Arrêté portant application du régime forestier sur la
commune LE POIZAT
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-02-29-006 - Arrêté portant application du régime forestier sur la commune LE POIZAT 15 A à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service Agriculture et Forêt
Unité Agriculture Durable, Forêt
PRÉFET DE L'AIN
A R R E T É
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain sur la commune du Poizat
Le Préfet de l'Ain
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;
VU la délibération en date du 21 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal du Poizat demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
VU l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
VU l'avis du directeur de l’agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 10 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur de l'agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : Commune de Le Poizat
Commune Section Numéro Lieu-dit Surface
LE POIZAT
LE POIZAT
LE POIZAT
LE POIZAT
LE POIZAT
AB
AB
AC
AC
AC
177
207
2
158
343
CLOS DEVANT
CLOS DEVANT
TRES PETEZ
LA CHARBONNIERE
CRETS MOGUETS
00ha 57a 52ca
16ha 98a 42ca
14ha 40a 80ca
00ha 70a 90ca
11ha 87a 70 ca
Total 44 ha 55 a 34 ca
- Surface de la forêt de la commune de Le Poizat relevant du régime forestier : 765 ha 84 a 68 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 44 ha 55 a 34 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Le Poizat relevant du régime forestier : 810 ha 40 a 02 ca
Article 2
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-02-29-006 - Arrêté portant application du régime forestier sur la commune LE POIZAT 16 Article 3
Le Maire du Poizat est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie du Poizat et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 29 février 2016
Par délégation du Préfet,
Le directeur,
Signé Gérard PERRIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-02-29-006 - Arrêté portant application du régime forestier sur la commune LE POIZAT 17 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2016-02-29-004
Arrêté portant application du régime forestier sur la
commune LES NEYROLLES
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-02-29-004 - Arrêté portant application du régime forestier sur la commune LES NEYROLLES 18 A à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service Agriculture et Forêt
Unité Agriculture Durable, Forêt
PRÉFET DE L'AIN
A R R E T É
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain sur la commune des Neyrolles
Le Préfet de l'Ain
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;
VU la délibération en date du 27 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal des Neyrolles demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
VU l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
VU l'avis du directeur de l’agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 17 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur de l'agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : Commune des Neyrolles
Commune Section Numéro Lieu-dit Surface en ha Les Neyrolles B 224
225
226
Les Charmelles
Les Charmelles
Les Charmelles
1.4360
0.9230
0.7215
Total 3.08.05
- Surface de la forêt de la commune des Neyrolles relevant du régime forestier : 477 ha 45 a 32 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 3 ha 08 a 05 ca - Nouvelle surface de la forêt communale des Neyrolles relevant du régime forestier : 480 ha 53 a 37 ca
Article 2
Les parcelles relevant du régime forestier pour la commune des Neyrolles sont donc les suivantes :
Propriétaire : Commune des Neyrolles
Commune de
situation Section
n° de
parcell
e
Lieu-dit
Surface
totale
(ha)
Surface
relevant du
régime
forestier
(ha)
Total => 481,0118 480,5337
NANTUA AI 110 Croix Goyet 6,87 75 6,87 75 LES NEYROLLES A 14 Sur la Doie 4,99 60 4,99 60
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-02-29-004 - Arrêté portant application du régime forestier sur la commune LES NEYROLLES 19 LES NEYROLLES A 116 Montcornet 65,41 22 65,41 22 LES NEYROLLES A 117 Sur la Doie 35,65 41 35,65 41 LES NEYROLLES A 124 Sur la Doie 0,60 40 0,60 40 LES NEYROLLES A 263 Sur la Doie 1,06 37 1,06 37 LES NEYROLLES A 264 Sur la Doie 15,05 87 15,05 87 LES NEYROLLES B 16 Montpommier 0,05 20 0,05 20 LES NEYROLLES B 17 Montpommier 0,89 60 0,89 60 LES NEYROLLES B 18 Montpommier 1,89 60 1,89 60 LES NEYROLLES B 19 Montpommier 0,54 00 0,54 00 LES NEYROLLES B 20 Montpommier 13,38 80 13,38 80 LES NEYROLLES B 21 Montpommier 10,42 80 10,42 80 LES NEYROLLES B 185 Peutay 0,66 40 0,66 40 LES NEYROLLES B 186 Peutay 14,94 80 14,94 80 LES NEYROLLES B 189 Peutay 13,29 20 13,29 20 LES NEYROLLES B 191 Les Charmelles 11,24 00 11,24 00 LES NEYROLLES B 207 Les Charmelles 0,85 60 0,85 60 LES NEYROLLES B 217 Les Charmelles 0,08 85 0,08 85 LES NEYROLLES B 218 Les Charmelles 0,40 40 0,40 40 LES NEYROLLES B 221 Les Charmelles 9,18 00 9,18 00 LES NEYROLLES B 224 Les Charmelles 1,4360 1,4360 LES NEYROLLES B 225 Les Charmelles 0,9230 0,9230 LES NEYROLLES B 226 Les Charmelles 0,7215 0,7215 LES NEYROLLES B 228 Sous la Grande Côte 1,71 60 1,71 60 LES NEYROLLES B 229 Sous la Grande Côte 0,13 91 0,13 91 LES NEYROLLES B 230 Sous la Grande Côte 28,88 80 28,88 80 LES NEYROLLES B 231 Sous la Grande Côte 3,00 00 3,00 00 LES NEYROLLES B 232 Sous la Grande Côte 0,45 60 0,45 60 LES NEYROLLES B 233 Sous la Grande Côte 3,71 60 3,71 60 LES NEYROLLES B 235 Sous la Grande Côte 13,74 00 13,74 00 LES NEYROLLES B 236 Sous la Grande Côte 13,07 20 13,07 20 LES NEYROLLES B 237 Sous la Grande Côte 16,14 00 16,14 00 LES NEYROLLES B 238 Sous la Grande Côte 6,64 00 6,64 00 LES NEYROLLES B 239 Sous la Grande Côte 2,48 00 2,48 00 LES NEYROLLES B 240 Sous la Grande Côte 1,67 20 1,67 20 LES NEYROLLES B 242 Sous la Grande Côte 0,71 20 0,71 20 LES NEYROLLES B 244 Lalliat 6,70 80 6,70 80 LES NEYROLLES B 245 Lalliat 4,30 00 4,30 00 LES NEYROLLES B 246 Lalliat 0,10 00 0,10 00 LES NEYROLLES B 247 Lalliat 9,65 20 9,65 20 LES NEYROLLES B 248 Lalliat 4,61 80 4,61 80 LES NEYROLLES B 249 Lalliat 10,67 60 10,67 60 LES NEYROLLES B 250 Lalliat 20,70 40 20,70 40 LES NEYROLLES B 251 Lalliat 5,35 20 5,35 20 LES NEYROLLES B 252 Lalliat 7,55 60 7,55 60 LES NEYROLLES B 253 Lalliat 0,58 00 0,58 00 LES NEYROLLES B 254 Lalliat 0,15 20 0,15 20 LES NEYROLLES B 255 Lalliat 1,02 40 1,02 40 LES NEYROLLES B 257 Massauge 16,07 20 16,07 20 LES NEYROLLES B 258 Massauge 19,62 80 19,62 80 LES NEYROLLES B 290 Le Ruisselet 35,10 03 35,10 03 LES NEYROLLES B 353 Lalliat 3,80 36 3,80 36 LES NEYROLLES B 366 Sous la Grand Côte 11,92 52 11,92 52 LES NEYROLLES B 367 Sous la Grand Côte 0,01 08 0,01 08 LES NEYROLLES B 369 Massauge 2,59 15 2,11 34 LES NEYROLLES B 370 Sous la Grande Côte 0,03 20 0,03 20 LES NEYROLLES B 371 Sous la Grande Côte 1,80 80 1,80 80 LE POIZAT A 241 Sylans 15,62 81 15,62 81
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-02-29-004 - Arrêté portant application du régime forestier sur la commune LES NEYROLLES 20 Article 3
Le présent arrêté se substitue aux précédents arrêtés relatifs au régime forestier pour la forêt communale des Neyrolles.
Article 4
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 5
Le Maire des Neyrolles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie des Neyrolles et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 29 février 2016
Par délégation du Préfet,
Le directeur,
Signé Gérard PERRIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-02-29-004 - Arrêté portant application du régime forestier sur la commune LES NEYROLLES 21 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2016-03-15-002
Décision Retrait Agrément GAEC DE SOIRIAT
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-03-15-002 - Décision Retrait Agrément GAEC DE SOIRIAT 22 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service Agriculture et Forêt
Direction départementale des territoires - 23 rue Bourgmayer BP 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX téléphone : 04 74 45 62 37 télécopie : 04 74 45 24 48
Accueil du public 8h30 à 12h00 et 13h30 à 17h00
www.ain.developpement-durable.gouv.fr
PRÉFET DE L'AIN
Décision portant retrait de reconnaissance du Groupement d'Exploitation Agricole
en Commun (GAEC) de SOIRIAT sis à HAUTECOURT ROMANECHE (01250)
Le Préfet de l'Ain
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-1 à L 323-16 et R.323-8 à R.323-54 ;
Vu l’arrêté préfectoral SAF n° 2015-002 du 03 mars 2015 portant création de la formation spécialisée de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, relative aux Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ain et l'arrêté de subdélégation du 13 novembre 2015 ;
Vu la décision d’exclusion de l'associé, Claude DONIN, adoptée lors de l'assemblée générale du GAEC de SOIRIAT en date du 30 avril 2015 pour non participation aux travaux du GAEC ;
Vu le constat, par la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture relative au GAEC du 15 septembre 2015, de l'absence de modification statutaire du GAEC de SOIRIAT après l'exclusion de Monsieur Claude DONIN et le rachat de ses parts sociales comme prévu dans la résolution N°4 du procès verbal de l'assemblée générale du GAEC susvisée ;
Considérant que le fonctionnement du GAEC de SOIRIAT ne répond plus aux dispositions des articles susvisés du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture relative aux GAEC, du 16 novembre 2016, pour engager la procédure de retrait de reconnaissance du GAEC ;
Vu le courrier recommandé du Préfet, engageant la procédure contradictoire, en date du 19 janvier 2016 ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-03-15-002 - Décision Retrait Agrément GAEC DE SOIRIAT 23 décide
Article 1 : L’agrément du GAEC de SOIRIAT, situé à HAUTECOURT ROMANECHE dans l'Ain, est retiré à compter de la date de notification de la présente décision.
Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de l’État et notifiée aux associés du GAEC de SOIRIAT par le Directeur départemental des territoires de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 15 mars 2016
Signature du Préfet
Par subdélégation, le chef de l'unité
structures et renouvellement des exploitations
Philippe DELMAS
Recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours administratif auprès du Ministre chargé de l'agriculture, 178 rue de Varenne 75007 Paris.
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-03-15-002 - Décision Retrait Agrément GAEC DE SOIRIAT 24 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2016-03-15-001
Décision Retrait Agrément GAEC GRUEL
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-03-15-001 - Décision Retrait Agrément GAEC GRUEL 25 A
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Direction départementale des territoires
Service Agriculture et Forêt
Direction départementale des territoires - 23 rue Bourgmayer BP 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX téléphone : 04 74 45 62 37 télécopie : 04 74 45 24 48
Accueil du public 8h30 à 12h00 et 13h30 à 17h00
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PRÉFET DE L'AIN
Décision portant retrait de reconnaissance du Groupement d'Exploitation Agricole
en Commun (GAEC) GRUEL sis à SONGIEU (01260)
Le Préfet de l'Ain
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-1 à L 323-16 et R.323-8 à R.323-54 ;
Vu l’arrêté préfectoral SAF n° 2015-002 du 03 mars 2015 portant création de la formation spécialisée de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, relative aux Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ain et l’arrêté de subdélégation du 13 novembre 2015 ;
Vu le constat, par la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture relative aux GAEC du 11 décembre 2015, du fonctionnement du GAEC à un seul associé depuis le 1er janvier 2014 ;
Considérant que le fonctionnement du GAEC GRUEL ne répond plus aux dispositions des articles susvisés du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture relative aux GAEC, du 11 décembre 2015, pour engager la procédure de retrait de reconnaissance du GAEC ;
Vu le courrier recommandé du Préfet, engageant la procédure contradictoire, en date du 08 janvier 2016 ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-03-15-001 - Décision Retrait Agrément GAEC GRUEL 26 décide
Article 1 : L’agrément du GAEC GRUEL, situé à Sothonod 01260 SONGIEU dans l'Ain, est retiré à compter de la date de notification de la présente décision.
Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de l’État et notifiée aux associés du GAEC GRUEL par le Directeur départemental des territoires de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 15 mars 2016
Signature du Préfet
Par subdélégation, le chef de l'unité
structures et renouvellement des exploitations
Philippe DELMAS
Recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours administratif auprès du Ministre chargé de l'agriculture, 178 rue de Varenne 75007 Paris.
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-03-15-001 - Décision Retrait Agrément GAEC GRUEL 27 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-03-11-001
Arrêté 1ere demande d'agrément aux 1er secours
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-11-001 - Arrêté 1ere demande d'agrément aux 1er secours 28 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Affaire suivie par : Bureau Secourisme
Le Préfet de l'Ain,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret 98-239 du 27 mars 1998 modifié fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique ;
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif à la formation de moniteur aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours modifié par arrêté du 24 mai 2000 ;
VU l’arrêté du 24 décembre 1993 modifié relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l'utilisation d'un défibrillateur semi- automatique ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention appliquée aux emplois/activités de classe 2 » ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogies de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois / activité de classe 3 » ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr
Horaires d'ouverture de l'accueil général: 8h30 – 12h30
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-11-001 - Arrêté 1ere demande d'agrément aux 1er secours 29 VU l’arrêté du 24 août 2007 fixant référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2014 portant agrément de l'Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
VU la demande d'agrément pour les formations aux premiers secours en date du 4 février 2016 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
Article 1er : L'agrément de la délégation désignée ci-après en vue d’organiser les formations aux premiers secours :
• Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme Délégation de l'Ain (ANIMS 01)
116 Chemin de la Piotière
01800 BOURG-SAINT-CHRISTOPHE
représenté par le délégué départemental, Monsieur Philippe BRUN, est délivré pour une durée de 2 ans, sous le n° 16.03, dans le département de l’Ain.
Article 2 : La délégation enseignera les formations suivantes :
• Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1)
• Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE-FPSC)
Article 3 : La délégation s'engage à :
• assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé à la Préfecture, dans le respect de son habilitation et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
• disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise ;
• assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
• proposer au Préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d’examens des différentes formations aux premiers secours ;
• adresser annuellement au Préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le département.
Article 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans et sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-11-001 - Arrêté 1ere demande d'agrément aux 1er secours 30 Article 5 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'ANIMS 01, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le Préfet peut :
• suspendre les sessions de formation ;
• refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
• suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;
• retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.
Article 6 : Toute modification de la composition de l’équipe pédagogique de l'ANIMS 01, ainsi que tout changement de l’organisation des formations aux premiers secours devra être signalé par lettre au Préfet.
Article 7 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le délégué départemental de l'ANIMS 01 et qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2016
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé : Michaël CHEVRIER
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-11-001 - Arrêté 1ere demande d'agrément aux 1er secours 31 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-03-08-003
Arrête d'enregistrement des installations de la SAS St Jean
à Frans
Arrêté préfectoral d'enregistrement
des installations de la SAS SAINT JEAN à FRANS
(ateliers de préparation de produits alimentaires d’origine animale – fabrication de quenelles)
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-08-003 - Arrête d'enregistrement des installations de la SAS St Jean à Frans 32 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
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PREFET DE L'AIN
Préfecture de l'Ain
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des réglementations
Références : ACM
Arrêté préfectoral d'enregistrement
des installations de la SAS SAINT JEAN à FRANS
(ateliers de préparation de produits alimentaires d’origine animale – fabrication de quenelles)
Le préfet de l'Ain
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 23 mars 2012 applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°4802,
VU le récépissé de déclaration délivré à la société HERBEPIN « Quenelles Royales » située à FRANS, lieu dit « Le Pardy » le 15 janvier 1993 ;
VU le courrier en date du 9 septembre 2008 de la société SAINT-JEAN, indiquant avoir repris le site de FRANS ;
VU la demande en date du 1er juin 2015, complétée le 1er et le 17 septembre 2015, par la SAS SAINT JEAN, pour l'enregistrement d'une installation de préparation de produits alimentaires d’origine animale dans une usine fabriquant des quenelles fraîches sur le territoire de la commune de FRANS ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
VU le récépissé de déclaration délivré à la SAS SAINT JEAN le 25 septembre 2015 (rubrique 4802-2-a),
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2015 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU les pièces, le déroulement et le résultat de la consultation ouverte à la mairie de FRANS du 26 octobre au 21 novembre 2015 ;
VU les certificats attestant l'affichage de l'avis de consultation du public du 9 octobre au 21 novembre 2015 dans les communes de FRANS, JASSANS-RIOTTIER et SAINTE-EUPHEMIE ;
VU la consultation des conseils municipaux des communes de FRANS, JASSANS-RIOTTIER et SAINTE- EUPHEMIE ,
VU la proposition d'usage futur du site de type industriel ;
VU le rapport du 11 janvier 2016 de l’inspecteur de l’environnement ;
VU la convocation du demandeur au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), accompagnée des propositions de l'inspecteur des installations classées ;
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 Tél. 04.74.32.30.00 - Serveur vocal : 04.74.32.30.30 Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-08-003 - Arrête d'enregistrement des installations de la SAS St Jean à Frans 33 2
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) au cours de sa réunion du 11 février 2016,
VU la notification au demandeur du projet d’arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage industriel ;
CONSIDERANT que la sensibilité du milieu notamment ne justifie pas le basculement en procédure d'autorisation
CONSIDERANT que les circonstances locales nécessitent des prescriptions particulières, notamment en ce qui concerne la sécurité incendie,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
, $"$ ,
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉR ALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la SAS SAINT JEAN, représentée par M. BLANLOEIL, directeur général, dont le siège social est situé à 44 avenue des Allobroges - ZI - BP 277 - 26106 ROMANS, faisant l'objet de la demande susvisée du 1er juin 2015, complétée le 1er et le 17 septembre 2015, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de FRANS - "Le Pardy". Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Rubrique Désignation Volume de l'activité Volume
2221-B Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale 3,38 t/j E
4802-2
Emploi, dans des équipements clos en
exploitation, de gaz à effet de serre fluorés ou de
substances qui appauvrissent la couche d’ozone
387 kg DC
E : enregistrement ; DC : déclaration avec contrôle périodique
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ETABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieu-dit suivants :
Commune Parcelles Lieu-dit
FRANS Section ZH : n°217, 442, 484, 487 et 491 Le Pardy
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-08-003 - Arrête d'enregistrement des installations de la SAS St Jean à Frans 34 3
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 1er juin 2015, complétée le 1er et le 17 septembre 2015.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4 MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4 MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage de type industriel.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURS
Le récépissé de déclaration délivré le 15 janvier 1993 susvisé est abrogé.
ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 23 mars 2012 applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°4802.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1 COMPLÉMENTS AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Pour la protection de la sécurité incendie du site, les prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 23 mars 2012 applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2221 sont complétées par celles de l’article 2.2.1 ci-après.
ARTICLE 2.2.1 POINT D’EAU NON NORMALISÉ
L’article 14 de l’arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement est complété par les dispositions suivantes :
« L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et l’exploitant doit :
- faire valider par les services du SDIS l’aménagement prévu du point d’eau non normalisé
- faire réceptionner, après réalisation, l’aménagement du point d’eau non normalisé par les services du SDIS.
Ces aménagements sont opérationnels dans les 6 mois suivant la signature du présent arrêté. »
TITRE 3. MOD ALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-08-003 - Arrête d'enregistrement des installations de la SAS St Jean à Frans 35 4
ARTICLE 3.2 DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L.514-6 et R.514-3-1 du code de l'environnement)
En application des articles L514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 3.3 PUBLICITE
Un extrait du présent arrêté sera :
- affiché à la porte principale de la mairie de FRANS pendant une durée minimum de quatre semaines, - affiché, en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins du pétitionnaire, - publié sur le site internet de la préfecture de l'Ain.
Un avis sera inséré, par mes soins, et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans le département de l'Ain. Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
ARTICLE 3.4 EXECUTION - NOTIFICATION
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ain, le directeur départemental de la protection des populations chargé de l'Inspection des Installations Classées, le maire de la commune de FRANS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié :
- au directeur de la SAS SAINT JEAN - 44 avenue des Allobroges - ZI - BP 277 - 26106 ROMANS ,
et dont copie sera adressée :
- aux maires de JASSANS-RIOTTIER et de SAINTE-EUPHEMIE ,
- au directeur départemental de la protection des populations – inspection des installations classées,
Fait à Bourg-en-Bresse, le 8 mars 2016
Le préfet,
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé : Caroline GADOU
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01-2016-03-03-003
Arrêté interpréfectoral portant création de la commission
de suivi de site (CSS) Bellegarde sur Valserine
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-03-003 - Arrêté interpréfectoral portant création de la commission de suivi de site (CSS) Bellegarde sur Valserine 37 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de l'Ain Préfet de la Haute-Savoie
Arrêté interpréfectoral portant création de la commission de suivi de site (CSS) de la plate-forme de valorisation des déchets ménagers exploitée par le Syndicat mixte de gestion des déchets du Faucigny Genevois (SIDEFAGE) à BELLEGARDE SUR VALSERINE (Ain)
Le Préfet de l'Ain,
Le Préfet de la Haute-Savoie
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.125-1, L.125-2-1 et R.125-5, R. 125-8-1 à R.125-8-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 et suivant ;
VU le décret no 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2001 modifié autorisant le Syndicat mixte de gestion des déchets du Faucigny Genevois (SIDEFAGE) à exploiter une plate-forme de valorisation de déchets ménagers et assimilés à BELLEGARDE-SUR-VALSERINE ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2011 modifié portant composition de la commission locale d’information et de surveillance (CLIS) pour la plate-forme de valorisation des déchets ménagers exploitée par le Syndicat mixte de gestion des déchets du Faucigny Genevois (SIDEFAGE) à BELLEGARDE-SUR- VALSERINE ;
VU les désignations des membres de la commission ;
Considérant que le mandat des membres de la CLIS est arrivé à échéance ;
Considérant qu'il y a lieu de substituer une commission de suivi de site à la commission locale d'information existante en application des dispositions du décret n°2012-189 du 7 février 2012 susvisé ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ain et de la Haute-Savoie ;
- Arrête -
Article 1er : Création de la commission
Il est créé une commission de suivi de site autour de la plate-forme de valorisation des déchets ménagers exploitée par le Syndicat mixte de gestion des déchets du Faucigny Genevois (SIDEFAGE) à BELLEGARDE SUR VALSERINE (Ain) en remplacement de la commission locale d'information existante. . .
Article 2 : Composition de la commission
La commission de suivi de site (CSS) visée à l’article 1er est composée des membres suivants ou de leur représentant répartis en 5 collèges :
Collège « administrations de l’État » :
➢ Mme la sous-préfète de NANTUA ou son représentant,
➢ M. le préfet de la Haute-Savoie ou son représentant,
➢ M. le chef de l'Unité Départementale de l'Ain de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant,
➢ M. le délégué territorial départemental de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ou son représentant.
Collège « élus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale concernés » :
Représentants du Conseil départemental de l'Ain :
➢ M. Michel BRULHART, conseiller départemental du canton de THOIRY, en qualité de titulaire,
➢ Mme Véronique BAUDE, conseillère départementale du canton de GEX, en qualité de suppléante.
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Représentants du Conseil départemental de la Haute-Savoie ➢ Mme Christelle PETEX, 5ème vice-présidente, conseillère départementale du canton de la ROCHES SUR FORON, en qualité de titulaire,
➢ M. Richard BAUD, Conseiller départemental du canton de THONON LES BAINS en qualité de suppléant.
Représentants de la commune de BELLEGARDE SUR VALSERINE : ➢ M. Régis PETIT, maire, en qualité de titulaire,
➢ M. Jean-Pierre FILLION, en qualité de suppléant
Représentants de la commune d'INJOUX GENISSIAT :
➢ M. Albert COCHET, maire, en qualité de titulaire,
➢ M. Bernard RICCI en qualité de suppléant.
Représentants de la commune de ST GERMAIN SUR RHÔNE : ➢ M. Alain LAMBERT, maire, en qualité de titulaire
➢ M. Dominique REY, en qualité de suppléant
Collège « riverains d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » :
Association FRAPNA Ain :
➢ M. Charles VIEUDRIN, en qualité de titulaire
➢ Mme la présidente, en qualité de suppléant
Association FRAPNA Haute Savoie :
➢ M. Fabien PERRIOLLAT, vice président, en qualité de titulaire
Association les Amis de la Terre en Haute-Savoie
➢ M. Michel RODRIGUEZ, en qualité de titulaire,
➢ Mme Martine LEGER, en qualité de suppléante
Association Pour Réfléchir Ensemble (Ain)
➢ Mme Josiane TAVEL, en qualité de titulaire,
➢ M. André ANSELMOZ, en qualité de titulaire
➢ M. Jean-Pierre TODESCHINI, en qualité de suppléant
➢ Mme Genevière PILLET, en qualité de suppléante.
Collège « exploitants d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant » :
en qualité de titulaires :
➢ M. François PYTHON, président du SIDEFAGE
➢ M. Michel CHANEL, 1er Vice-président, délégué à la valorisation énergétique (SIDEFAGE) ➢ M. Jean-Pierre CAMET, 7ème Vice-président, délégué au transfert (SIDEFAGE) ➢ M. Alain DE BARROS, Directeur général des services (SIDEFAGE) ➢ M. Grégory RICHET, directeur de site (SET FAUCIGNY GENEVOIS)
en qualité de suppléants :
➢ M. Jacques BUGNON, 2ème vice-président, délégué aux finances (SIDEFAGE) ➢ M. Serge RONZON, 3ème vice-président délégué au recyclage (SIDEFAGE) ➢ Mme Marianne DUBARE 5ème vice-présidente, déléguée à la communication (SIDEFAGE) ➢ M. Vincent COLLIN, directeur technique (SIDEFAGE)
➢ M. Sébastien MANGOT, responsable de site (SET FAUCIGNY GENEVOIS)
Collège « salariés de l’installation classée pour laquelle la commission est créée » :
en qualité de titulaires:
➢ M. Akiol MURAT, représentant CHSCT et membre du CE
➢ M. Frédéric BAUDY, membre du CE
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en qualité de suppléants :
➢ M. Jérôme VANDECAVAYE, membre du CE
➢ M. Christophe PEDRINI, membre du CE
Article 3 : Présidence de la commission
La commission de suivi de site est présidée par Mme la sous-préfète de NANTUA ou son représentant.
Article 4 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans. Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 5 : Mission
La commission de suivi de site a pour mission de :
• créer un cadre d’échange et d’information entre les différents représentants des collèges énoncés à l’article 2, sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants d’installations classées et des installations de stockage ou de traitement des déchets non inertes, situées dans son périmètre d’intervention, en vue de prévenir les risques d’atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
• suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
• promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1.
Pour mener à bien sa mission, la commission est tenue régulièrement informée des modifications que l'exploitant envisage d'apporter à ses installations, des décisions individuelles dont ces installations font l’objet mais également des incidents ou accidents survenus à l’occasion de leur fonctionnement.
Article 6 : Fonctionnement
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion d'installation de la commission de suivi de site, conformément aux dispositions des articles R125-8-3 à R125-8-5 du code l'environnement. Ce règlement respectera en particulier les clauses suivantes :
• La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges lors de la tenue de la première réunion de la nouvelle commission de suivi de site.
• La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.
• L'ordre du jour est fixé par le bureau.
• Le bureau pourra décider que certaines réunions soient ouvertes au public. • Sauf cas d’urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours calendaires avant la date à laquelle se réunit la commission.
En outre le règlement intérieur pourra prévoir d'associer à certaines ou à toutes les réunions de la commission des experts qualifiées, personnes physiques ou morales.
Mandat :
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat. Le mandat est obligatoirement remis au secrétariat ou au président au plus tard en début de séance.
Modalités de vote :
Lorsque la commission est amenée à émettre un avis et/ou à prendre des décisions sur les documents qui lui sont présentés, chaque collège bénéficie du même poids dans la prise de décision.
Si la totalité des membres présents ou représentés en fait la demande, il peut être procédé à un vote par collège.
Si ce n'est pas le cas, ou s'il y a nécessité ou demande de compter les voix, un dispositif de répartition, par collège, des voix attribuées à chacun des membres sera utilisé.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-03-003 - Arrêté interpréfectoral portant création de la commission de suivi de site (CSS) Bellegarde sur Valserine 40 4
Ainsi, en application de l'article R 125-84 du code de l'environnement, les modalités de vote sont arrêtées comme suit :
Collège Nombre de membres du
collège
Nombre de voix par
membre
Nombre de voix du
collège
Administrations de l'Etat 4 15 60
Collectivités territoriales 5 12 60
Riverains 5 12 60
Exploitants 5 12 60
Salariés 2 30 60
La voix du président est prépondérante pour les avis et les décisions approuvés par la moitié des voix des membres présents ou représentés.
Article 7 : Secrétariat de la commission
Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-préfecture de NANTUA
Article 8 : Information de la commission
Le SIDEFAGE présente à la commission au moins une fois par an les informations prévues aux articles R.125.2 et R.125.8 du code de l'environnement.
Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale, membres de la commission, informent la commission des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour des installations.
Article 9 : Information du public sur les travaux de la commission La commission met régulièrement à la disposition du public un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats, en particulier sur le site internet de la préfecture de l'Ain à l'adresse suivante : http://www.ain.gouv.fr
Article 10 : Abrogation
L’arrêté préfectoral du 23 novembre 2011 modifié portant composition de la commission locale d’information et de surveillance (CLIS) pour la plate-forme de valorisation des déchets ménagers exploitée par le Syndicat mixte de gestion des déchets du Faucigny Genevois (SIDEFAGE) à BELLEGARDE-SUR-VALSERINE est abrogé.
Article 11 : Validité des avis rendus par la CLIS
Les avis rendus par la commission locale d'information et de surveillance (CLIS) créée par arrêté préfectoral du 23 novembre 2011 pour la plate-forme de valorisation des déchets ménagers du SIDEFAGE avant l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures au décret du 7 février 2012 susvisé.
Article 12 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et de la préfecture de Haute-Savoie.
Article 13 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie sont chargés de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et de la préfecture de Haute-Savoie.
Fait à Bourg en Bresse, le 3 mars 2016 Fait à Annecy, le 3 mars 2016
Le préfet de l'Ain Le préfet de la Haute-Savoie,
signé : Laurent Touvet signé : Georges-François Leclerc
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-03-003 - Arrêté interpréfectoral portant création de la commission de suivi de site (CSS) Bellegarde sur Valserine 41 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-03-07-001
Arrêté maitre restaurateur M. RIVOIRE Restaurant
Auberge de Thil à Thil
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-07-001 - Arrêté maitre restaurateur M. RIVOIRE Restaurant Auberge de Thil à Thil 42 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
Bourg-en-Bresse, le 7 mars 2016
A R R E T E P R E F E C T O R A L
délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Alfred RIVOIRE
exploitant du restaurant «Auberge de Thil» à Thil
___________
Le préfet de l’Ain,
VU l'article L 121-82-2 du code de la consommation ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur, modifié par le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications de compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU le dossier de candidature, présenté le 19 février 2016, par M. Alfred RIVOIRE, gérant de la SARL RESTAURANT RIVOIRE, exploitant du restaurant « Auberge de Thil » situé à Thil sollicitant le titre de maître-restaurateur ;
VU le rapport d'audit établi par l'organisme certificateur CERTIPAQ, le 22 janvier 2016 ;
VU l'extrait K bis du registre du commerce du 1er février 2016 ;
Considérant que M. Alfred RIVOIRE remplit les conditions prévues pour l'obtention du titre de maître-restaurateur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er :
Le titre de maître-restaurateur est attribué à M. Alfred RIVOIRE, gérant de la SARL RESTAURANT RIVOIRE, exploitant du restaurant « Auberge de Thil » situé 82 rue de la Mairie à Thil.
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr
Préfecture de l'Ain
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Réglementations
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-07-001 - Arrêté maitre restaurateur M. RIVOIRE Restaurant Auberge de Thil à Thil 43 Article 2 :
Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté par recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa publication.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié à M. Alfred RIVOIRE et dont copie sera transmise aux :
- maire de Thil,
- directeur départemental des finances publiques,
- directeur départemental de la protection des populations
- secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des français de l'étranger.
Le préfet,
Pour le préfet
La secrétaire générale,
signée
Caroline GADOU
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-07-001 - Arrêté maitre restaurateur M. RIVOIRE Restaurant Auberge de Thil à Thil 44 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-03-02-001
Arrêté n°574 portant déclaration d'intérêt public au profit
de la société GRTgaz des travaux de la canalisation dite
Artère du Val de Saône entre les communes d'ETREZ et de
VOISINES Arrêté Interpréfectoral n°574 portant déclaration d'intérêt public au profit de la société GRTgaz des travaux de la canalisation dite Artère du Val de Saône entre les communes d'ETREZ et de VOISINES
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-001 - Arrêté n°574 portant déclaration d'intérêt public au profit de la société GRTgaz des travaux de la canalisation dite Artère du Val de Saône entre les communes d'ETREZ et de VOISINES 45 DE :
Libèrté à Égalité » Fratérnilté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA COTE D'OR PREFET DE SAÔNE ET LOIRE PREFET DE L'AIN PREFET DE LA HAUTE-MARNE
ARRETE INTERPREFECTORAL n° 574 du 2mars 2016
portait déclaration d'utilité publique, au profit de la société GRTgaz, des travaux de construcfion, d'exploitation et de maintenance de la canalisation de transport de gaz natur el
dite « Artère du Val de Saône » entre les communes d'ETREZ (Ain) ét dé VOISINES (Haute-
Mûïne) en vue de: l'établissement de servitudes dites «de passage » prévues aux articlés:L, 55527 et R. 555-30 a) du code de Penvironnément, et émportant mise eñ compatibilité de
flocuments d'urbanisme,
La Préfète de fa Région Bourgogne Frariche-Côomté. Le Préfet de Saône-et-Loire,
Préfète de la Côte-d'Or,
Chevalier de la Légion d'Honneur, ‘Chevalier de la’ Légion d'Honneur, Officier de l'Ordie National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de l'Ain, Le Préfèt de:la Haute-Marne, Chevaliér de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordré National du Mérite
Chevalier de l'Ordré National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l’expropiiation pour çause d'utilité publique;
VUle code dé l'urbanisine ;
VU le code de l'énergie ;
VU le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service
public dans Je secteur dur gaz';
l'oï ganisation et à ‘faction des services de l'État dans iés régions èt À dépéttements,
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-001 - Arrêté n°574 portant déclaration d'intérêt public au profit de la société GRTgaz des travaux de la canalisation dite Artère du Val de Saône entre les communes d'ETREZ et de VOISINES 46 -2-
VU le décret n°2004-555 du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de gaz ;
VU le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement ;
VU le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, notamment ses articles 4 et 5;
VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (Service
national) ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2009 autorisant la construction et l’exploitation de la canalisation de transport de gaz Génelard-Etrez dite « Artère du Maconnais » ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le débat public organisée par la Commission Nationale du Débat Public du 18 septembre 2013 au 18 décembre 2013 et le bilan dressé par le président de la CNDP publié le 18 février 2014 ;
VU la lettre du 26 mars 2014 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, désignant le préfet de la Côte d’Or préfet coordonnateur de l'instruction, au sens de l'article R.555-6 du code de l'environnement, du projet de canalisation de transport de gaz entre les communes d'ETREZ et de VOISINES, dénommé « Artère du Val de Saône » ;
VU la décision du Directeur Général de GRTgaz du 14 mai 2014 prise à l'issue du débat
public, de poursuivre le projet de canalisation de gaz « Attère du Val de Saône » ;
VU la demande du 7 juillet 2014, complétée le 5 janvier 2015, présentée par la société GRTgaz (6 rue Raoul Nordling — 92277 BOIS-COLOMBES) en vue d'obtenir l'autorisation ministérielle de construire et d'exploiter la canalisation de transport de gaz « Artère du Val de Saône », ainsi que la déclaration d'utilité publique du projet, emportant mise en compatibilité de documents d'urbanisme ;
VU les pièces du dossier présenté à l’appui de la demande précitée, comportant notamment une étude de dangers, une étude d'impact et une étude des incidences sur les sites Natura 2000 ;
VU le rapport de recevabilité de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne ;
VU l'avis de l'autorité environnementale n° Ae 2015-09 adopté lors de la séance du 22 avril 2015 par le Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-001 - Arrêté n°574 portant déclaration d'intérêt public au profit de la société GRTgaz des travaux de la canalisation dite Artère du Val de Saône entre les communes d'ETREZ et de VOISINES 47 _-3-
VU les avis émis dans le cadre de la consultation administrative des collectivités
territoriales et services intéressés effectuée par courrier du 18 février 2015 du préfet de la Côte d'Or, et le mémoire en réponse de GRTgaz transmis le 26 mai 2015 ;
VU les procès-verbaux des réunions relatives à l’examen conjoint visé au I de l’article
L. 123-14-2 du code de l’urbanisme organisées dans les départements de Côte d'Or, de Saône-et- Loire et de l'Ain ;
VU ja décision n° E15000052 / 21 du 17 mars 2015 du président du tribunal
administratif de Dijon désignant la commission d'enquête pour le projet susvisé, présidée par M Bernard MAGNET, colonel honoraire de gendarmerie ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 13 mai 2015 prescrivant, du 15 juin au 15 juillet 2015
inclus, l'ouverture d'une enquête publique unique concernant la demande susvisée présentée par la société GRTgaz pour la construction et l'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel dite « Artère du Val de Saône » entre les communes d'ETREZ (Ain) et de VOISINES (Haute-
Marne) ;
VU le rapport et les conclusions motivées en date du 17 août 2015 rendus par la commission d'enquête ;
VU les courriers en date du 1° septembre 2015 des préfets de Côte d’Or, de l’Aïn et de
Saône-et-Loire sollicitant l'avis des conseils municipaux concernés, sur la mise en compatibilité de leur PLU ;
VU les réponses apportées par la société GRTgaz, par courrier en date du 6 octobre 2015, aux réserves et recommandations émises par la commission d’enquête ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Marboz (Aïn) et
Lessard-en-Bresse (Saône-et-Loire) relatives à la mise en compatibilité de leur document d'urbanisme, et considérant les avis favorables tacites des communes n’ayant pas délibéré dans le délai de 2 mois fixé à l’article R123-23-1 du code de l’urbanisme ;
VU le rapport émis le 20 novembre 2015 par le directeur régional de-l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne ;
VU les avis favorables émis par les Conseils départementaux de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST) des départements de Côte d’Or, de Saône-et-Loire,
de l’Ain et de Haute-Marne Lors de leur séance des 15 et 17 décembre 2015 ;
Considérant que la société GRTgaz a sollicité la déclaration d’utilité publique du projet
« Artère Val de Saône » par la demande du 7 juillet 2014 susvisée ;
Considérant que le projet «Artère Val de Saône» présente un intérêt général,
notamment parce qu’il contribue à l’approvisionnement énergétique national et régional et à
l'expansion de l’économie nationale et régionale ;
Considérant que les inconvénients générés par le projet sont compensés de manière
proportionnée et qu’en conséquence le projet est socialement acceptable ;
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Considérant que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les
inconvénients d’ordre social ou l’atteinte à d’autres intérêts publics que comporte le projet ne sont pas excessifs par rapport à l’intérêt général du projet ;
Considérant que les réserves émises par la commission d’enquête ont été levées par le
pétitionnaire et que les recommandations de la commission d’enquête ont été prises en compte ;
Considérant que les documents annexés au présent acte exposent les motifs et
considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l'opération ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Côte d’Or, de Saône-et-
Loire, de la Haute-Marne, et de l’Ain,
ARRET E :
ARTICLE 1° : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique, au profit de la société GRTgaz, en vue de l'établissement de
servitudes d’utilité publique « de passage » prévues aux articles L. 555-27 et R. 555-30 a) du code
de l’environnement, les travaux de construction, d’exploitation et de maintenance de la canalisation de transport de gaz naturel dite « Artère du Val de Saône » entre les communes d'ETREZ (Ain) et de
VOISINES (Haute-Marne), conformément à la carte générale du tracé annexée au présent arrêté, et aux caractéristiques suivantes :
La canalisation est enterrée, recouverte au minimum par un mètre de terre, d'une longueur d'environ
187 kilomètres, constituée de tubes en acier de diamètre nominal 1200 (correspondant à un diamètre extérieur de 1219 mm) et transporte du gaz naturel sous une pression maximale de service de 67,7 bar.
L'ouvrage comporte également 9 postes de sectionnements situés sur les communes de Curciat-
Dongalon (01), Branges (71), Villegaudin/Serrigny-en-Bresse (71), Palleau (71), Magny-les- Aubigny (21), Izier/Genlis (21), Beire-le-Chatel (21), Selongey (21) et Leuchey (52) et nécessite le déplacement d’un poste de distribution publique à Etrez (01).
Les 88 communes concernées par le projet sont listées en annexe :
- 65 communes sont traversées et concernées par les servitudes d’utilité publique «de
passage » et « d'effets » (arrêtés spécifiques),
- 23 communes, situées hors tracé, sont uniquement concernées par les servitudes d’utilité
publique « d’effets » (arrêtés spécifiques).
Sont également déclarés d'utilité publique, au profit de la société GRTgaz, en vue de l'établissement de servitudes d’utilité publique « de passage » prévues aux articles L. 555-27 et R.
555-30 a) du code de l’environnement, les travaux de construction, d’exploitation et de maintenance des portions de canalisation déviées à l’occasion du projet « Artère du Val de Saône » sur la
commune d’Etrez :
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+ déviation de l’Artère de l'Est Lyonnais sur 310 mètres, constituée de tubes en acier de
diamètre nominal 800 (diamètre extérieur 813 mm) et transportant du gaz naturel sous une pression maximale de service de 80 bar ;
+ déviation de l’Artère de Bourgogne sur 1300 mètres, constituée de tubes en acier de
diamètre nominal 800 (diamètre extérieur 813 mm) et transportant du gaz naturel sous une pression maximale de service de 67,7 bar ;
* déviation de l’Artère du Jura sur 530 mètres, constituée de tubes en acier de diamètre
nominal 450 (diamètre extérieur 457 mm) et transportant du gaz naturel sous une pression maximale de service de 80 bar ;
+ déviation de l’Artère du Rhône sur 265 mètres, constituée de tubes en acier de diamètre
nominal 600 (diamètre extérieur 610 mm) et transportant du gaz naturel sous une pression maximale de service de 80 bar ;
+ déviation de la liaison entre le poste du Mâconnais et l’interconnexion d’Etrez sur 590 mètres, constituée de tubes en acier de diamètre nominal 600 (diamètre extérieur 610 mm) et transportant du gaz naturel sous une pression maximale de service de 80 bar,
A ces déviations s’ajoute le déplacement d’un poste de distribution publique sur l'installation annexe existante du poste du Mâconnais situé sur la commune d’Etrez. Ce poste de distribution publique est actuellement présent sur l’emprise du stockage de STORENGY.
Sont également déclarés d'utilité publique, au profit de la société GRTgaz, en vue de l'établissement de servitudes d'utilité publique «de passage », les travaux de construction, d’exploitation et de maintenance de :
* une nouvelle interconnexion et le renforcement de la compression existante sur le site d’Etrez ;
* _l’aménagement des interconnexions existantes des sites de Palleau et de Voisines.
ARTICLE 2 : MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D'URBANISME
La présente déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité des documents
d’urbanisme des communes suivantes, conformément aux dossiers de mise en compatibilité :
Département de l'Ain : Etrez, Foissiat et Marboz.
Département de Saône-et-Loire : Lessard-en-Bresse et Montret,
Département de la Côte d'Or : Izier, Longecourt-en-Plaine, Lux et Remilly-sur-Tille,
Les dossiers de mise en compatibilité sont consultables dans les préfectures et les directions départementales des territoires des départements précités.
ARTICLE _3_: MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE DE L’OPERATION
Est annexé au présent arrêté le document prévu par l’article L. 122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l'opération.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-001 - Arrêté n°574 portant déclaration d'intérêt public au profit de la société GRTgaz des travaux de la canalisation dite Artère du Val de Saône entre les communes d'ETREZ et de VOISINES 50 ARTICLE 4 : SERVITUDES
La largeur des bandes de servitudes d'utilité publique « de passage » prévues aux articles L.555-27
et R. 555-34 du code de l’environnement est fixée comme suit :
- « bande étroite » ou « bande de servitude forte » de 20 mètres de large comprise dans
la «bande large » ou « bande de servitudes faibles » centrée sur la canalisation pour l’Artère du
Val de Saône (soit 10 mètres de part et d’autre de la canalisation), de 14 mètres de large centrée
sur la canalisation pour les portions déviées des Artères de l’Est Lyonnais et de Bourgogne, de 10
mètres de large centrée sur la canalisation pour la portion déviée de l’Artère du Rhône et de liaison
entre le poste du Mâconnais et l’interconnexion d’Etrez et de 8 mètres de large centrée sur la
canalisation pour la portion déviée de l’Aïtère du Jura ; à l’intérieur de cette bande, la société
GRTgaz est autorisée à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques
nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle cadastrale les
bornes de délimitation et les ouvrages de moins d’un mêtre carré de surface nécessaires à leur
fonctionnement, et à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes par l’exécution des travaux de pose, de surveillance et de
maintenance des canalisations et de leurs accessoires.
- « bande large » ou « bande de servitudes faïbles » de 38 mètres de large dans laquelle est
incluse la « bande étroite » ou « bande de servitude forte » : à l’intérieur de cette bande, la société
GRTgaz est autorisée à accéder en tout temps audit terrain notamment pour l'exécution des travaux nécessaires à la construction, l’exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de a sécurité des installations.
Conformément à l’article L. 555-28 du code de l’environnement, dans la «bande étroite » ou
« bande de servitude forte », définie ci-dessus, les propriétaires des terrains, ou leurs ayants droits, ne peuvent édifier aucune construction durable et ils s’abstiennent de toute pratique culturale
dépassant 0,60 mètre de profondeur et de toute plantation d’arbres ou d’arbustes.
Toutefois, en application de l’article R. 555-34 IT du code de l’environnement, lorsque la profondeur
réelle d’enfouissement de la canalisation le permet, en tenant compte du risque d’érosion des
terrains traversés, la profondeur maximale des pratiques culturales peut atteindre 0,80 mètre et permettre, dans les haies, vignes et vergers traversés, des plantations d’arbres et d’arbustes de basses tiges ne dépassant pas 2,70 mètres de hauteur,
Conformément à l’article L.555-27 du code de l’environnement, les servitudes de « passage »
précitées et prévues aux articles L. 555-27, R. 555-30 a) et R. 555-34 du code de Penvironnement,
s’appliquent dès la déclaration d’utilité publique des travaux, Elles seront annexées aux documents d'urbanisme des communes concernées en application de l’article L.126-1 du code de l’urbanisme.
À défaut d’accord amiable entre le bénéficiaire de l’autorisation et au moins un propriétaire d’une parcelle traversée par le projet de canalisation, une procédure d'institution des servitudes conformément aux dispositions des articles R. 111-1 à R. 132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être engagée avant l’expiration du délai de validité de Ja DUP afin d’imposer les servitudes prévues à l’article L. 555-27 du code de l’environnement.
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ARTICLE 5 : DUREE DE VALIDITE DE LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
La durée de validité de la déclaration d'utilité publique (DUP) est de cinq ans à compter de la date
de signature du présent arrêté. Les effets de la DUP peuvent être prorogés pour une nouvelle durée
de cinq ans, sans nouvelle enquête, par arrêté interpréfectoral pris avant l'expiration du délai précité.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux mois dans les mairies des 88
communes listées en annexe.
Un avis faisant connaître la présente déclaration d'utilité publique et la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes mentionnées à l’article 2 du présent arrêté sera publié, aux frais de la société GRTgaz, dans un journal diffusé dans les départements de l’Aïn, de la Saône-et-
Loire, de la Côte d’Or et de la Haute-Marne.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Côte d’Or, de la Saône-et-Loire, de l’Ain et de la Haute-Marne, ainsi que sur les sites internet des
préfectures précitées.
ARTICLE 7 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente déclaration d’utilité publique peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon (22 rue d’Assas — 21000 DIJON ) dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
En ce qui concerne l’institution des servitudes d’utilité publique dites « de passage », la présente
décision peut également faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON : - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur
groupement, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement des canalisations
présente pour les intérêts mentionnés au II de l’article L. 555-1 du code de l’environnement, dans un délai d’un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de la
canalisation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage, le délai de recours
continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service. - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
ARTICLE 8 : EXECUTION
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Côte d’Or, de la Saône-et-Loire, de la Haute-Marne et de l'Ain, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône- Alpes, les directeurs départementaux des territoires de la Côte d’Or, de la Saône-et-Loire, de la
Haute-Marne et de l'Ain, les Maires des communes concernées listées en annexe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi qu’à la société GRTgaz.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-001 - Arrêté n°574 portant déclaration d'intérêt public au profit de la société GRTgaz des travaux de la canalisation dite Artère du Val de Saône entre les communes d'ETREZ et de VOISINES 52 Fait à Dijon,.le at2 MARS 2016
La Préfète de la Région Bourgogne Franche-Coïinté,
Préfète de la Côte d’Or, Pour la Prétète
et par délégation
la Socidtiireénérale
Marie-Jélène VALENTÉ
Le Préfet de la Haute-Marne,
Pour le Préfet et par délégation,
ta Secrétaire Générale de la Préfecture,
Khalida SELLALI
Le-Préfet déSaône-et-Loire,
Gilbert PAYET
Le Préfet de l'Ain
Laurent TOUVET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-001 - Arrêté n°574 portant déclaration d'intérêt public au profit de la société GRTgaz des travaux de la canalisation dite Artère du Val de Saône entre les communes d'ETREZ et de VOISINES 53 ANNEXE.
DEC
Aïn (01)
LISTE DES COMMUNES
(du Sud au Nord du tracé de la canalisation)
CT Pr cr OISE
ES par les servitudes de passage .
‘(faible et forte) et d'effets ‘
LTÉE L555-27.et RÉE HET) a).du
code de Eu il EEE
Etrez
Matboz Foissiat
Cormoz
Saint-Nizier-le-Bouchoux
Curciat-Dongalôn
. Root ST FA te " |
AMC SEE CRE RES
Ra Te (ER CUS La OR
CCC TE EEE EDR
LATLN ENS CR ETES A
Lescheroux.
‘Saônè-et:Loire (71)
Montpont-en-Bresse
La Chapélle-Naude
Ménetreuil
Bañtanges
SOËTAY
Branges
Juif
Montret.
Vétissey
Lessard-en-Bresse
Thurey
:Diconne
Villegaudin
‘Serrigny-en-Bresse
Saint-Martin-en-Bresse
Saint-Didier:en-Bresse
Ciel
Les Bordes
Brägnÿ-sur-Saône
Palleau
Saint-Étiénne-en-Bresse
Tionchy
Toutenant.
Sermesse.
Verdun-sur-le-Doubs
Sauñières
Chärnay-lès-Chalon
Ecuelles
Saint-Martin-en-Gâtinois:
Savigny-sur-Seille
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-001 - Arrêté n°574 portant déclaration d'intérêt public au profit de la société GRTgaz des travaux de la canalisation dite Artère du Val de Saône entre les communes d'ETREZ et de VOISINES 54 Er NÉS UR EC RE) passage
“(ible (Et forte) Eu CCC
Ê LE
-10-
Côte-d'Or (21)
Corgengoux
Labérgémeñt-lès-Seutre
Bagnot
Glanon
Auvillats-sur-Saône
Broin
Bonñenconire
Charrey-sur-Saône
Magny-lès-Aubigny
Aubignÿ-en-Plainé
Brazey-en-Plainé
Bessey-lès-Citeaux Aiserey
-Longecourt-en-Plaine
Marliens
Thôréy-en-Plainé
Varanges
Magny-sur-Tille
Izier
Genlis
Cessey-sur-Tille
Remilly-sur-Tille
Arc-sur-Tille
Arcéait
Beiré-le-Châtel
Spy
Lux
Véronnes
Orville
Sélongeÿ
Bousséñois
RENE de (ÉNSrEE
Moñtmäi
Pouilly-sur-Saône
Echigey
Tart-le-Haut.
Roùvres-en-Plaine
Viévigrie
Til-Châtel
Bressey-sur-Tillé
Haute-Marne (52)
Rivière-les-Fôsses
Val-d'Esnoms.
‘Léuchiey
Villiers-lès-Aprey
Aprey Perrogney-lès-Fontaines
Courcelles-en-Montagne
Voisines
Aujeurres.
Flagey
Rochetaillée
Vauxbons
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Libèrté v.Égallté « Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA COTE D’OR PREFET DE SAÔNE ET LOIRÉ
PREFET DE L'AIN PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Uni projet stratégique, d’intérêt communautaire :
En application de l’article L.121-32 dü codé de l'énergie, la société GRTgaz a des obligations de service. public portant notamment sur la. continuité de la fourniture du gaz, la sécurité d’approvisionnement, la sécurité des personnes et des installations en amont du raccordement des consoninateurs finaux, ainsi: que sur la qualité et le prix des produits et dés services fournis.
Pout garaitir ces inissions,. GRTgaz se doit d'assurer d'une part, Je transport dès düantités de gaz. nécessaires entre ses. points d’approvisioïnemént et ses points de livraison, et d'autre pait, la pérennité de ses ouvrages et de-les affranchir, de façon préventive, de tous risques engendrés par les aléas extérieurs: Pour rémiplir cés obligations, GRTgaz doit dimetisionner et faire évoluer son réseau pour ‘satisfaire les besoins des consommateurs.
Oë Je transit du gaz haturel entre 7 nord «et le sud de la Fire ance- est actuellement. assuré. par une
satisfaire les besoins des industriels, Giotaiient ceux < du sud de la Fiañce qui oût besoin d'une lus grande capacité d'approvisionnement, Pour répénidie à cette demande, la société GRTgaz a donc décidé de développer de nouvelles capacités d'approvisionneiment reliant le nord et le sud du pays:
Lé projet «Aïtère du Val de Saône » tiouve sa justification principale dans le fait qu'il est indispensable pour assuter, à un prix compétitif, l'approvisionnement en gaz naturel du sud de Ja France depuis le:nord. En effet, il. participe en outre à l'amélioration du fonctionnement dû marché du gaz naturel en France et contribueà l'émergence d’un ptix. du gaz plus aftractif eh favorisant une mise éni concurrence Sur le mâiché de gros du gaz naturel entre la zoné nord et la zone sud de: la Fraûce, ainsi qu’à l'intégration du réseau français sur le marché européen. La pertinence de:cé projét à l'échelle européenne a été reconnue par la Commission européenné qui lui a aftribué en octobie 2013 le statut de Projet d'Intérêt Communautaire.
Par ailleurs, la nouvelle canalisation, en libéfant des capacités sûr la éanälisation existañte apportera de la souplesse pour aliménter de notiveaux industriels ét des capacités pôür accioître les. livraisons aux clients déjà raccordés,
Lé projet de canalisation «Aïtère du Val de Saône », d'une longueur de 187 km environ, reliera entre eux trois des principaux carrefours du réseau de transport de gaz naturel en France: Etrez dans
l'Ain, Palleau en Saône-et-Loire et Voisines en Haute-Marne.
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Le projet concerne 3 régions (Rhône-Alpes, Bourgogne et Champagne-Ardenne), 4 départements (Ain, Côte d'Or, Saône-et-Loire et Haute-Marne) et 88 communes dont :
- 65 communes, traversées et concernées par les servitudes d’utilité publique « de passage »
et « d’effets »,
- 23 communes, situées hors tracé, uniquement concernées par les servitudes d’utilité publique « d’effets »,
l’institution des servitudes d'utilité publique « d’effets » faisant l’objet d’arrêtés spécifiques.
La canalisation principale, d'un diamètre nominal de 1200 (diamètre extérieur de 1219 mm), sera
enfouie tout au long de son parcours à une profondeur minimale de 1 m. Seuls les postes de sectionnement seront visibles environ tous les 20 km et occuperont une surface clôturée de 5001m? environ.
Ce projet de canalisation « Artère du Val de Saône » est également composé : - de la déviation de l’Aïrtère de l'Est Lyonnais sur 310 mètres, de diamètre nominal 800 (diamètre extérieur 813 mm) ;
- de la déviation de l’Artère de Bourgogne sur 1300 mètrés, de diamètre nominal 800 (diamètre extérieur 813 mm);
- de la déviation de l’Artère du Jura sur 530 mètres, de diamètre nominal 450 (diamètre extérieur 457 min);
- de la déviation de l’Artère du Rhône sur 265 mètres, de diamètre nominal 600 (diamètre extérieur 610 mm);
- de la déviation de la liaison entre le poste du Mâconnais et l’interconnexion d’Etrez sur 590 mètres, de diamètre nominal 600 (diamètre extérieur 610 mm) ;
- du déplacement d’un poste de distribution publique sur l’installation annexe existante du poste du Mâconnais situé sur la commune d’Etrez. Ce poste de distribution publique est actuellement présent sur l’emprise du stockage de STORENGY ;
- d’une nouvelle interconnexion et du renforcement de la compression existante sur le site d’Etrez ;
- de l'aménagement des interconnexions existantes des sites de Palleau et de Voisines.
Un proiet conçu au mieux des spécificités des territoires concernés :
Le tracé de la canalisation, enterrée, est le résultat de nombreuses études et temps de concertation,
qui ont permis de prendre en compte les spécificités des territoires et de minimiser les difficultés techniques, tant au moment des travaux de construction que durant l'exploitation de l'ouvrage.
L'étude d’impact sur l’environnement, accompagnée d’une étude de dangers, a permis de définir un tracé permettant de concilier au mieux les activités humaines, la sécurité et l’environnement. Dans les massifs forestiers, la convention de partenariat entre l'Office national des forêts (ONF) et GRTgaz sera appliquée. Il en sera de même avec le Centre Régional de la Protection Forestière.
Par ailleurs, GRTgaz a confirmé et précisé les engagements pris avec la profession agricole, au
travers d’une convention locale d’application du protocole national agricole. Signée le 16 juin 2015, cette convention apporte des réponses concrètes à la grande majorité des questions évoquées par les exploitants agricoles.
La re-végétalisation de la bande de servitude après travaux fera l’objet d’une étude spécifique dans les secteurs sensibles au niveau paysager, pour une meilleure insertion de cette bande de servitude
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-001 - Arrêté n°574 portant déclaration d'intérêt public au profit de la société GRTgaz des travaux de la canalisation dite Artère du Val de Saône entre les communes d'ETREZ et de VOISINES 57 -3-
(maintien de la terre dans les zones pentues, reboisement progressif pour améliorer les effets « layon » visibles, etc. ...). Cette étude sera réalisée en coopération avec les gestionnaires de ces secteurs, et tout projet de replantation fera l’objet d’un cahier des charges qui devra proscrire toute espèce végétale non autochtone,
Les effets du projet « Artère du Val de Saône » sur l’environnement ont fait l’objet de nombreuses mesures d’évitement et de réduction des impacts précisées dans l’étude d’impact, et les impacts résiduels seront compensés dans les conditions définies dans cette étude.
Un projet soumis à une large consulfation (débat public, avis de l’autorité environnementale.
consultation administrative, enquête publique):
Conformément à une décision de la commission nationale du débat public, le projet a fait l’objet d’un débat public du 18 septembre 2013 au 18 décembre 2013, au terme duquel la société GRTgaz a décidé de poursuivre le projet.
Par aïlleurs, en application de l’article R.122-6 du code de l’environnement, le projet a été soumis à l'avis de l’autorité environnementale (Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable) qui a rendu son avis le 22 avril 2015 sur la qualité de l’étude d’impact et la prise en compte de l’environnement par le projet.
Préalablement à l’enquête publique, le dossier a été soumis à la consultation administrative des collectivités territoriales et services intéressés, ainsi qu’à l’avis des commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA) de chaque département, qui ont toutes émises un avis favorable sur le projet.
Dans un mémoire présenté début juin 2015, GRTgaz a répondu aux observations de l’autorité environnementale, des CDCEA, et des collectivités et services consultés.
A Pissue de l'enquête publique, qui s’est déroulée du 15 juin 2015 au 15 juillet 2015 inclus, la commission d'enquête a souligné notamment que les impacts du projet sur Les habitations, les sites sensibles des environs et le paysage étaient faibles, se résumant le plus souvent à des inconvénients temporaires de chantier, que les atteintes directes à la propriété privée n’étaient pas excessives, et que l'utilité publique du projet n’était pas remise en cause par le public ou les élus locaux : elle a émis en conséquence un avis favorable à la déclaration d’utilité publique du projet, avec les réserves et recommandations suivantes :
- réserves : mettre en œuvre tous les moyens permettant d'emprunter partiellement l'autoroute A36, pour éviter de traverser l'agglomération de Seurre, dans l'éventualité où la réponse de la société
APRR serait positive ; justifier de l'impossibilité d'éloigner le poste de sectionnement de Branges des premières habitations riveraines comme c'est le cas pour tous les autres postes de ce projet ; apporter à l'autorité décisionnaire, dans l’hypothèse où le poste de sectionnement de Branges ne pouvait être déplacé, toute justification permettant de conclure à l'absence de tout risque aux propriétés voisines, en cas d'un impact majeur de foudre ; indemniser la société GSM dans lP’hypothèse où les prescriptions imposées par l’administration, du fait de la nouvelle canalisation, réduiratent sa surface d’extraction actuellement autorisée, obtenir préalablement l’accord des propriétaires concernés par les modifications de tracé proposées et acceptées par GRTgaz ; réaliser, conformément aux engagements pris par GRTgaz dans son mémoire en réponse, une étude géotechnique et hydrogéologique dans le secteur de la route de Verdun à Palleau; relever le + coefficient de sécurité de la canalisation, au droit du site de Bellor, de façon à être mis en
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-001 - Arrêté n°574 portant déclaration d'intérêt public au profit de la société GRTgaz des travaux de la canalisation dite Artère du Val de Saône entre les communes d'ETREZ et de VOISINES 58 -4-
adéquation avec le risque présenté par un rassemblement significatif et régulier d’un nombre très
important de:personnes.
- récommäandätions: étendre lé décäpage piéalable de la terre végétale à.li Zone de stockage des Géblais ordinaires issus de le tranchée ; étudier la demaride de modification de tracé souhaitée par
Corgengoux et Ciel, à la définition ef à Ja localisation des mesurés$ compensatofres liéés aux atteintes à. l’environnement ; 5 réaliser, conformément aux engägéments pris par GRTgaz.dans son inémoire en réponse, une étiide paysagère aux abords du poste de sectioñneméent de Bianges en
liaison'avec les riverains,
Par courrier en daté du 6 octobre 2015 (référerice VDS-DCA:-LD-00- 015-093), le pétitionnairé a naine les n mêsurés s qu il $’"engage à mettre €en œuvre pour" lever Îes réseives et prendre en compte
Après analyse des réponses apportées ‘par GRTpaz, ainsi que des impacts :du projet sur l'enivitonnénient et dés risques liés au projét, la Diréction Régionale de l’Envirénnément, de
l'Aménagement ét du Logenient. de Bourgogne a émis un avis favorable en conclusion de son rapport du 20 novembre 2015.
Paï ailleurs, un avis favorable a également été émis pai lès Conseils. départementaux. de
lénvitonnement et des risques sañitairés et téchnologiques des départéments de Côte d'Or, Saône-
et-Loire; Ain et Haüte-Marné lors dé leur séance dés 15 ét 17 décembre 2015.
Compte t tenu des motifs-et considérations précitées, 4 äl “apparaît que les atteintes à la propriété privée, _
le coût financier ét les iñconvénients que comporte Popéiation he sont pas excessifs. au regard de
l'intérêt général qu’elle présente, ét elle peut donc.être légalemenit déclarée d'utilité publique,
VÜ pour être annexé à notre arrêté en daté du — 2 MARS 2016
La Préfète de la Région Bourgogne Franche-Coïnté, Le Préfet de Saône-êt-Loire, Préfète. del Ja, Côje;dcOr,
et-par“Aer |
la Secrét érale
Marie-Hélène VALENTE
Gilbert PAYET
Le Préfet de la Haute-Marne, Le Préfet de l'Ain Pour te Préfet et par délépation,
la Secrétaire Générale de la PREfEees
Laurent TOUVET Khalida SELLALI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-001 - Arrêté n°574 portant déclaration d'intérêt public au profit de la société GRTgaz des travaux de la canalisation dite Artère du Val de Saône entre les communes d'ETREZ et de VOISINES 59 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-03-10-001
Arrêté portant composition CDPPT 01
commission présence postale
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-10-001 - Arrêté portant composition CDPPT 01 60 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
A R R E T E
portant composition de la commission départementale
de présence postale territoriale
Le préfet de l'Ain,
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom notamment ses articles 6 et 38 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Vu la délibération du conseil départemental de l'Ain du 2 avril 2015 portant désignation de ses représentants ;
Vu la lettre du 26 février 2016 du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes désignant ses représentants ;
Vu la lettre du 1er juin 2015 de l'association des maires de France (AMF) du département de l'Ain désignant ses représentants au titre des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Vu la liste des communes comportant des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans l'Ain (nouvelle dénomination des « zones urbaines sensibles ») ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Composition
Article 1er
La commission départementale de présence postale territoriale de l'Ain est composée comme suit :
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du développement local et de l’intercommunalité
Affaire suivie par : M. Vincent LAFOND
Tél : 04 74 32 30 28
Fax : 04 74 32 30 74
Courriel : vincent.lafond@ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-10-001 - Arrêté portant composition CDPPT 01 61 Représentants des communes et groupements de communes
Titulaire Suppléant
• Communes de moins
de 2 000 habitants
Mme Gisèle BACONNIER
Maire de Monthieux
M. Gérard GALLET
Maire de Curtafond
• Communes de plus
de 2 000 habitants
M. Ali BENMEDJAHED
Maire de Chalamont
M. Michel COLLETAZ
Maire d'Izernore
• Groupements de
communes
M. René VUILLEROD
Président de la communauté de
communes Bugey sud
M. Jean-Pierre HUMBERT
Président de la communauté de
communes du canton de Chalamont
• Zones urbaines sensibles M. Daniel RAPHOZ,
Maire de Ferney-Voltaire
Monsieur Jean-Georges ARBANT,
Maire de Bellignat
Représentants du conseil départemental
Titulaire
– Monsieur Bernard PERRET, conseiller départemental du canton de Bourg 1 ; – Monsieur Philippe EMIN, conseiller départemental du canton de Hauteville-Lompnes.
Suppléant
– Monsieur Daniel RAPHOZ, conseiller départemental du canton de Saint Genis Pouilly ; – Madame Hélène MARÉCHAL, conseillère départementale du canton de Bourg 1.
Représentants du conseil régional
Titulaire
– Mme Marie-Jeanne BEGUET, Conseillère régionale – 13 rue des écoliers - 01390 Civrieux ; – M. Étienne BLANC, Vice-président du Conseil régional – 73 avenue des Thermes - 01220 Divonne-les- Bains.
Suppléant
– M. Alexandre NANCHI, Conseiller régional – 563 rue Charles de Gaulle – 01150 Lagnieu ; – Mme Stéphanie PERNOD-BEAUDON, Vice-présidente du Conseil régional – 73 avenue des Thermes – 01220 Divonne-les-Bains.
La commission départementale de présence postale territoriale élit un président en son sein.
Le préfet ou son représentant assiste aux réunions de la commission et veille à la cohérence de ses travaux avec ceux de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics.
Le délégué départemental du groupe La Poste pour l'Ain assiste aux réunions de la commission.
Attributions
Article 2
La commission départementale de présence postale territoriale donne un avis sur le projet de maillage des points de contact de la poste dans le département qui lui est présenté par la poste dans les conditions prévues par le décret du 11 octobre 2006 susvisé.
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-10-001 - Arrêté portant composition CDPPT 01 62 Article 3
La commission départementale de présence postale territoriale propose la répartition de la dotation départementale du fonds postal national de péréquation territoriale, dans les conditions prévues par le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale passé entre l'Etat, la poste et l'association nationale la plus représentative des maires, conformément à l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
Article 4
La commission départementale de présence postale territoriale est informée par la poste des projets d'évolution du réseau postal dans le département et des projets d'intérêt local, notamment en matière de partenariats et de regroupements de services incluant la poste.
La commission peut consulter, avec l'accord de ses membres, toute personne susceptible de lui apporter les informations utiles à l'accomplissement de ses missions, et notamment des représentants d'organismes publics ou privés intéressés par un partenariat ou le cofinancement de nouvelles formes de services de proximité.
Fonctionnement
Article 5
Un règlement intérieur est adopté par chaque commission pour en préciser les modalités pratiques de fonctionnement.
Article 6
La commission se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin, à l'initiative de son président ou à l'invitation de la poste ou du préfet, notamment dans les conditions prévues à l'article 29 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Le secrétariat de la commission est assuré par le représentant de la poste dans le département. Celui-ci assure également la diffusion des délibérations et des avis de la commission.
Article 7
Seuls les représentants des collectivités territoriales participent aux votes. Le président de la commission a voix prépondérante.
Article 8
L'arrêté préfectoral du 19 février 2015 portant composition de la commission départementale de présence postale est abrogé.
Article 9
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2016
Le préfet,
Signé
Laurent TOUVET
3
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-10-001 - Arrêté portant composition CDPPT 01 63 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-03-15-003
Arrêté portant nomination des régisseurs de recettes d.Etat
auprès de la police municipale de Montluel
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-15-003 - Arrêté portant nomination des régisseurs de recettes d.Etat auprès de la police municipale de Montluel 64 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
Préfecture de l'Ain
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de légalité
Réf A nomination montluel
Arrêté portant nomination des régisseurs de recettes
titulaire et suppléant d’Etat auprès de la police municipale de Montluel
Le préfet de l’Ain,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 modifié portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Montluel,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2012 modifié portant nomination des régisseurs de recettes d’Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Montluel,
Vu la demande du maire de la commune de Montluel en date du 8 janvier 2016,
Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques de l'Ain en date du 21 janvier 2016,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 - L’arrêté préfectoral du 27 septembre 2012 susvisé portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Montluel est abrogé.
Article 2 – Mme Catherine VAREILLE, brigadier chef principal à la police municipale de Montluel, est nommée régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la route.
Article 3 – M. Emmanuel DUBREUIL, brigadier chef principal, est nommé régisseur suppléant.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 Bourg en Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie : 04.74.23.26.56 – Site Internet : www.ain.gouv.fr Horaires d'ouverture des services au public : 8H30 - 12H30
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-15-003 - Arrêté portant nomination des régisseurs de recettes d.Etat auprès de la police municipale de Montluel 65 Article 4 – Compte tenu du montant moyen prévisionnel des recettes inférieur au seuil défini par l'arrêté susvisé du 27 décembre 2001, le régisseur est dispensé de l'obligation de cautionnement. Si le montant moyen mensuel des recettes réelles constatées est supérieur à ce seuil (1 200 €), Mme Catherine VAREILLE sera soumise au versement du cautionnement réglementaire constitué en numéraire, en rentes sur l'Etat, ou remplacé par la garantie fournie par l'affiliation à une association française de cautionnement mutuel agréée.
Article 5 – Considérant ce même montant prévisionnel, l'indemnité annuelle de responsabilité qui doit être versée au régisseur par la commune de Montluel s'élève à 110 €. Son montant sera révisé conformément à l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié. En 2016 et en cas de changement de régisseur, le montant sera calculé proportionnellement à la durée d'exercice des fonctions de régisseur.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au directeur départemental des finances publiques de l’Ain, au maire de Montluel ainsi qu'aux régisseurs titulaire et suppléant.
Bourg-en-Bresse, le 15 mars 2016
Le préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Caroline GADOU
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-15-003 - Arrêté portant nomination des régisseurs de recettes d.Etat auprès de la police municipale de Montluel 66