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Déliberation - decision d2024 036
Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - decision d2024 036)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Courseulles
DECISION N° D2024-036
MISE A DISPOSITION LOGEMENT D'URGENCE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES S/MER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22, et L.2122-23,
Vu la délibération n° 20/09 du 19 juin 2020 portant délégation d'attributions au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n'excédant pas douze ans.
Considérant l'intervention du CCAS dans le cadre d’une mesure de protection pour mettre à l'abri un usager;
Considérant l'accompagnement mis en œuvre par le Centre Communal d'Action Sociale,
DECIDE
De mettre à disposition la maison sise 14, rue du bassin à Courseulles sur Mer du 31 mai 2024 au 1% juillet 2024 pour une indemnité mensuelle de 250 €.
De fixer les conditions d'occupation de ce bien dans un contrat de mise à disposition.
D'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.
Fait à COURSEULLES S/MER, le 31 mai 2024
Signé le 3 jun Cort
Publié le At un Loeb
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Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240531-D2024-036-AR
Date de télétransmission : 09/07/2024
Date de réception préfecture : 09/07/2024