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Document publié le Jeudi 20 octobre 2016 par la commune de Saint-Maurice-lès-Châteauneuf.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2116478709 71 cr 2016 10 20)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Travail et emploi,
Page 1 sur 11
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 20 OCTOBRE 2016
L’an deux mil seize, le vingt octobre à 20h00,
Le conseil municipal de la Commune de Saint-Maurice-lès-Châteauneuf, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-Luc CHANUT, Maire.
Etaient présents : Jean-Luc CHANUT, Christian LABOURET, Michelle CORRE, Christian STALPORT, Aurélie BESANCON, Nathalie MENUT, Vanessa BASSEUIL, Anne-Marie SAINT-MARTIN, Stéphanie BOUVARD-LOLIGNIER, Bernard GUITTAT, Stéphane PEGON, Romain JONON, Alexandre LACROIX
Etaient excusés : Christophe VERMOREL ayant donné pouvoir à Christian LABOURET Frédéric BUTTET ayant donné pouvoir à Michelle CORRE
Secrétaire de séance : Aurélie BESANCON
Secrétaire de Mairie : Ingrid BONNETAIN
Point 1 : Approbation du compte-rendu de la réunion du 22 septembre 2016.
Le Maire demande si chacun a pris connaissance du compte-rendu de la précédente réunion. En l’absence de remarques, le Maire déclare le compte-rendu adopté à l’unanimité.
Point 2 : Décision Modificative N°2.
Le Maire propose au conseil municipal la décision modificative ci-dessous :
DESIGNATION
DEPENSES RECETTES
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
DF c/ 6413 Personnel non titulaire 5 000.00 €
DF c/ 61522 Entretien de bâtiments 5 000.00 €
RF c/ 7713 Dons 2 800.00 € DF c/ 6534 cotis part patronale élus 1 800.00 €
DF c/ 7325 FPIC Subvention (cantine) 1 000.00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 5 000.00 € 7 800.00 € 2 800.00 € INVESTISSEMENT
DI c/ 2151 Op 89 Travaux de voirie 10 000.00 €
DI c/ 202 Op.75 PLU 10 000.00 €
TOTAL INVESTISSEMENT 10 000.00 € 10 000.00 €
TOTAL GENERAL 2 800.00 € 2 800.00 €
Le conseil municipal adopte à l’unanimité la décision modificative N°2 présentée ci-dessus. Page 2 sur 11
Point 3 : Mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’expertise et de l’Engagement Professionnel).
Le conseil municipal,
Sur rapport du Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 Page 3 sur 11
portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 15/12/2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la Mairie de Saint-Maurice-lès-Châteauneuf,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :
l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,
le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)
1) Le principe :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou fonction est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
2) Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux : - agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel Page 4 sur 11
3) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds réglementaires déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Chaque emploi ou fonction ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) NON LOGE
LOGE POUR
NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services, secrétariat de mairie, … 17 480 € 8 030 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de structure, expertise,
fonction de coordination ou de pilotage, gérer
ou animer une ou plusieurs services, …
16 015 € 7 220 €
Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction, … 14 650 € 6 670 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) NON LOGE
LOGE POUR
NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1
Secrétariat de mairie, chef d’équipe,
gestionnaire comptable, marchés publics,
assistant de direction, sujétions, qualifications,
…
11 340 € 7 090 €
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, … 10 800 € 6 750 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES
DES ECOLES MATERNELLES
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) NON LOGE
LOGE POUR
NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes, … 11 340 € 7 090 €
Groupe 2 Agent d’exécution, … 10 800 € 6 750 € Page 5 sur 11
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (EN ATTENTE
DE LA PARUTION DE L’ARRETE MINISTERIEL – NON ELIGIBLE A CE JOUR)
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) NON LOGE
LOGE POUR
NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1
Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de
désinfection, conduite de véhicules,
encadrement de proximité et d’usagers,
sujétions, qualifications, …
11 340 € 7 090 €
Groupe 2 Agent d’exécution, … 10 800 € 6 750 €
4) Montant individuel de l’IFSE
Le montant annuel de l’IFSE correspondant aux fonctions (ou au poste) sera décidé par décision ou arrêté de l’autorité territoriale, en application des critères et indicateurs suivants, dans la limite du plafond annuel maximal fixé pour le groupe de fonctions correspondant :
Critère professionnel n° 1: Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception Indicateurs (exemples): responsabilité d’encadrement direct et niveau d’encadrement dans la hiérarchie, responsabilité de coordination responsabilité de projet ou d’opération, ampleur du champ d’action, influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)
Critère professionnel n° 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions
Indicateurs (exemples): Connaissances (de niveau élémentaire à expertise), complexité, niveau de qualification requis, temps d’adaptation, difficulté ( exécution simple ou interprétation), autonomie, initiative, diversité des tâches, des dossiers ou projets, influence sur autrui, diversité des compétences.
Critère professionnel n°3 : Sujétions particulières ou degré d’expositions au poste au regard de l’environnement professionnel
Indicateurs (exemples): Vigilance, risque d’accident, responsabilité matériel et valeur du matériel utilisé, responsabilité pour la sécurité pour autrui, responsabilité financière, effort physique, tension mentale, nerveuse, confidentialité, relations internes, externes, facteurs de perturbation.
Le montant annuel de l’IFSE correspondant aux fonctions, ainsi déterminé, sera attribué par décision de l’autorité territoriale, aux agents exerçant les fonctions correspondantes.
Ce montant fera l’objet d’un réexamen par l’autorité territoriale.
5) Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :
Le montant annuel de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen par l’autorité territoriale : 1. en cas de changement de fonctions,
2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …).
3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
La revalorisation éventuelle du montant de l’IFSE au vu de l’expérience, du changement de grade ou de fonctions sera décidée par l’autorité territoriale par arrêté. Page 6 sur 11
6) Les modalités de maintien de l’I.F.S.E. dans certaines situations de congé:
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera versée intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : l’I.F.S.E. ne sera pas versée.
7) Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :
Elle sera versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
8) Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
9) La date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2017.
Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
1) Le principe :
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
2) Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux : - agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
3) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds réglementaires déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Chaque emploi ou fonction repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants. Page 7 sur 11
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services, secrétariat de mairie, … 2 380 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de structure, expertise,
fonction de coordination ou de pilotage, gérer
ou animer une ou plusieurs services, …
2 185 €
Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction, … 1 995 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Groupe 1
Secrétariat de mairie, chef d’équipe,
gestionnaire comptable, marchés publics,
assistant de direction, sujétions, qualifications,
…
1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, … 1 200 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES
DES ECOLES MATERNELLES
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes, … 1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution, … 1 200 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (EN ATTENTE
DE LA PARUTION DE L’ARRETE MINISTERIEL – NON ELIGIBLE A CE JOUR)
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Groupe 1
Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de
désinfection, conduite de véhicules,
encadrement de proximité et d’usagers,
sujétions, qualifications, …
1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution, … 1 200 €
4) Détermination du montant du CIA attribué à chaque agent
Le montant du CIA sera déterminé chaque année par arrêté de l’autorité territoriale dans la limite du plafond annuel par groupe de fonctions, en prenant en compte la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent, appréciés dans le cadre de l’entretien professionnel.
Le montant attribué pourra être compris en 0 et 100 % du plafond fixé pour le groupe de fonctions correspondant. Page 8 sur 11
5) Les modalités de maintien du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) pendant certaines situations de congé :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu.
6) Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en deux fractions (la moitié en juin et l’autre moitié en novembre) et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
7) Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
8) La date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2017.
9) LES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)
L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.).
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), Les dispositifs d’intéressement collectif,
Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
La prime de responsabilité versée au DGS.
L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités Page 9 sur 11
compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.
*****
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le dossier projet qui doit être présenté doit comporter le projet de délibération du conseil municipal, un tableau des effectifs, un organigramme anonyme et des fiches de postes pour chaque agent. Le prochain Comité Technique (CT) du Centre de Gestion de Saône-et-Loire a lieu le 15 décembre 2016. Les dossiers devront être envoyés avant le 09 novembre midi.
Le projet sera donc présenté au CT le 15/12/2016 et devra donc être validé en conseil municipal entre le 16/12/2016 et le 31/12/2016.
Point4 : Discussion pour choisir un nom au nouveau bâtiment périscolaire.
Le Maire indique au conseil municipal que le nouveau bâtiment sera fonctionnel à compter du lundi14 novembre 2016.
Il indique également qu’il a été contacté par un administré qui lui a proposé un nom pour ce nouveau bâtiment. C’est pourquoi il sollicite le conseil municipal pour savoir si d’une part il souhaite donner un nom à ce bâtiment et si oui, lequel ?
Le conseil municipal décide de consulter les castelnovimauriciens par le biais d’un coupon-réponse glissé dans le bulletin communal. Une réponse sera demandée autour de fin janvier. Et une inauguration pourrait être prévue fin février- début mars au cours de laquelle sera annoncé le résultat du sondage.
Point 5 : Présentation du RPQS (Rapport sur le Prix et la Qualité du Service) du SIEVS (Syndicat des Eaux de la Vallée du Sornin).
Le Maire présente le RPQS (Rapport sur le Prix et la Qualité du Service) du SIEVS (Syndicat des Eaux de la Vallée du Sornin) concernant l’eau potable.
Bernard GUITTAT délégué de la Commune au Syndicat en fait un rapide compte-rendu.
Point 6 : Questions diverses.
Le Maire indique au conseil municipal que les communes héritent de l’enregistrement et de la dissolution des PACS (PActe Civil de Solidarité) alors que cette charge incombait jusqu’à aujourd’hui aux tribunaux.
Le Maire donne lecture d’un courrier reçu en Mairie. Il s’agit d’un courrier signé par plusieurs familles qui utilisent l’arrêt de bus situé aux Tuileries. Il est stipulé que celui-ci n’est pas éclairé et situé à un endroit Page 10 sur 11
dangereux. Il est proposé de contacter les services du Conseil Départemental pour voir ce qui peut être fait.
Le Maire indique que les devis concernant l’abattage et l’élagage des vieux arbres bordant le cimetière de la vieille église ont été reçus en Mairie : celui de Côté Jardin s’élève à 2550€ TTC et celui de Charnay Paysage à 3540€ TTC. Le conseil municipal décide de confier cette prestation à Côté Jardin.
Le Maire précise qu’il convient de prévoir une date pour installer les décorations de fin d’année avant le 08 décembre prochain : il est proposé le samedi 03 décembre à 9h00.
Le 18 novembre aura lieu le repas entre le conseil municipal de Châteauneuf et celui de Saint-Maurice : un mail sera envoyé à l’ensemble des conseillers des 2 villages pour connaître le nombre de repas à prévoir.
Le courrier aux associations, concernant la réunion pour l’établissement du calendrier des manifestations et de location des salles, a été envoyé par Vanessa BASSEUIL. Il est décidé d’augmenter le nombre de tirage de bulletins 2017 à 380 exemplaires.
Le nouveau bâtiment sera opérationnel le 14 novembre prochain : il convient donc de prévoir une corvée de déménagement le week-end du 11-12-13 novembre.
La cérémonie du 11 novembre aura lieu le 11/11 à 10h30 à St Maurice. Un courrier sera envoyé aux présidents d’associations ainsi qu’au corps enseignant et sera également distribué dans tous les cartables des élèves de l’école.
Michelle CORRE indique que le lycée où elle travaille change leurs tables : elle propose de demander si elle peut en récupérer quelques unes pour les salles d’activités périscolaires du nouveau bâtiment.
Il conviendra de prévoir la réalisation des étagères du placard situé dans l’une des salles périscolaires.
Le Maire fait part d’une demande d’un couple qui recherche une maison à vendre sur la commune de St Maurice. Plusieurs propositions de maison ont été faites. Il est proposé de mettre un article dans le bulletin municipal pour encourager les particuliers qui souhaitent vendre leur maison à le signaler en Mairie.
Les repreneurs du Vival devraient commencer leur activité le 16novembre prochain.
Christian LABOURET indique que Stéphanie BASSAS lui a fait part qu’il serait peut-être opportun de se pencher sur la révision des emprunts. Il est répondu que cette démarche a été effectuée l’année dernière et que même si les taux ont effectivement bien baissé depuis il n’est pas sûr que ce soit rentable du fait des frais de pénalité qui risquent d’être plus élevés que le gain occasionné. Ce point sera tout de même étudié.
Christian LABOURET souhaite que la gestion des clés du nouveau bâtiment soit plus stricte que ce qui se pratique avec les anciens bâtiments. Il souhaiterait que le nombre de personnes qui auront les clés du bâtiment soit très limité.
Nathalie MENUT signale que le hublot électrique situé vers les escaliers sous l’auvent du foyer rural ne fonctionne pas : il sera demandé aux agents communaux de vérifier d’où vient le problème.
Alexandre LACROIX fait remarquer que les stands du comité foire sont très difficiles à monter et demande s’il ne serait pas possible d’envisager d’investir dans des structures plus pratiques. Il signale également le mauvais état de la remorque. Page 11 sur 11
Michelle CORRE indique que la prochaine réunion du comité foire a lieu le jeudi 27/10 à 20h30 dans la salle de réunions derrière la mairie.
Stéphane PEGON indique que le luminaire de l’abri bus de Bachet a fait l’objet de vandalisme : une solution sera envisagée pour que cela ne se reproduise pas.
Stéphane PEGON rappelle également qu’il conviendra de contacter un fournisseur d’électricité pour solliciter un contrat en triphasé pour le nouveau bâtiment.
La prochaine réunion de conseil municipal aura lieu le jeudi 1er décembre 2016 à 20h00.
La séance est close à 23h00.