Procès Verbal - PV 22 07 22

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal

Procès Verbal - PV 22 07 22 Document publié le Vendredi 22 juillet 2022 par la commune de Moulismes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 07 22)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, MAIRIE DE MOULISMES

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Juillet 2022

PROCES-VERBAL

Sous la présidence de Mme TABUTEAU Nathalie

Présents : Mme TABUTEAU Nathalie, Maire

M. COUSIN Thierry, adjoint,

Mme BERTHELOT Marie-Laure, M. BOONMAN Cornélis, Mme LECOYER Linda, Mme PEIGNELIN Marie-Claude, M. BOUIGEAU Patrick et M. PLAISIER Samuel.

Excusées : Mmes MELIN Valérie et ROBUCHON Christelle.

Votants : 8

Mme PEIGNELIN Marie-Claude a été désignée secrétaire de séance.

Mme le Maire fait l’approbation du procès-verbal du dernier conseil. Adopté à l’unanimité.

Mme le Maire fait état qu’une majorité de conseillers en exercice a sollicité le vote au scrutin secret.

1) AUTORISATION D’EMPRUNT POUR TRAVAUX LOCAL PAROISSIAL

DELIBERATION N° 43 - 2022

Mme le MAIRE rappelle que la Commune a acquis le local paroissial pour 15€. Ce

bâtiment, d’une surface de 90 m2 est destiné à la création d’un logement locatif afin de

répondre au besoin sur la Commune, d’attirer de nouveaux habitants et dans l’idée de

créer de nouvelles recettes. Des travaux d’isolation et d’aménagement sont donc à prévoir

et la municipalité a décidé de recourir à l’emprunt pour leur financement. Le montant total

estimé de l’investissement s’élève à 71 000 €. Mme le Maire sollicite l’accord du Conseil

pour contracter un emprunt pour ces travaux. L’emprunt souscrit sera en partie compensé

par les futurs loyers. Différents organismes bancaires ont été contactés avec les

propositions financières suivantes :

1Procès-verbal – Séance du 22 Juillet 2022Organism

e bancaire

Prêt Montant

(€)

Taux

(%)

Durée

en mois

/ ans

Indexat

ion

Frais

de

com

missi

on

(0.06

%)

Frais

de

dossie

r (€)

Choix du

remboursemen

t + Montant

d’échéance

Caisse

d’épargne

Moye

n-

Long

terme

71 000 Fixe 2.80 156 / 13 / / 120 Trimestriel ~1 500

Crédit

Agricole

Moye

n-

Long

terme

71 000

1.03%

révisa

ble

Eurib

or 3

mois

+

0.00%

145 à

180 /12

à 15

Euribor / 120

Trimestriel,

semestriel ou

Annuel

Moye

n-

Long

terme

71 000 Fixe 2.80

145 à

180 /12

à 15

/ / 120

Trimestriel,

semestriel ou

Annuel

Banque Populaire et Caisse des dépôts : pas de proposition d’offre pour l’emprunt CE : type d’amortissement : amortissement progressif à échéances constantes, indemnité de remboursement anticipé : indemnité actuarielle (non plafonnée) = remboursement anticipé du capital (total ou partiel) : possible à chaque échéance, moyennant un préavis contractuel

CA : Emprunts à taux fixe : classification Gissler 1-A, type d’amortissement à choisir : échéance constante (remboursement progressif du capital) ou échéance dégressive (remboursement constant du capital).

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne un contrat de prêt d’un montant total de 71 000 € avec les caractéristiques financières suscitées pour les opérations d’investissement présentées, soit :

o Nature du financement : Prêt moyen long terme

o Durée (en mois) : 156

o Nature du taux : fixe

o Taux : 2.80 %

o Périodicité du remboursement : trimestrielle

o Type d’amortissement : amortissement progressif à échéances constantes o Frais de dossier – commissions : 120 €

o Indemnité de remboursement anticipé : indemnité actuarielle (non plafonnée) : remboursement anticipé du capital (total ou partiel) : possible à chaque échéance, moyennant un préavis contractuel

2Procès-verbal – Séance du 22 Juillet 2022- Autorise Mme le Maire à signer tous documents s’y afférents.

2) REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES

RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORTS ET DE DISTRIBUTION DE L’ELECTRICITE

DELIBERATION N° 44 - 2022

Mme le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public

par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas

été actualisé depuis un décret du 27 Janvier 1956. L’action collective des autorités

organisatrices de la distribution publique d’électricité a permis la revalorisation de cette

redevance.

Mme le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n° 2002-409 du 26

Mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les

ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de l’électricité dont les

dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Mme le Maire propose au Conseil :

- De calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la

Commune issu du recensement en vigueur au 1er Janvier 2022 ;

- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au

taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du

Code général des collectivités territoriales visés ci-dessus et de l’indication du

ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du

logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis à la

formule de calcul issu du décret précité.

Mme le Maire précise que le montant de la redevance s’élèverait donc à 221€ pour 2022,

soit un taux de revalorisation de 44.58%.

Après avoir entendu cet exposé et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Adopte la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation

du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de

distribution d’électricité.

3) QUESTIONS DIVERSES

 Défense des intérêts de la commune de MOULISMES dans les instances

3Procès-verbal – Séance du 22 Juillet 2022introduites par Mme DUVERGER Eva : Mme le Maire rappelle que la Commune est à la recherche d’un local pour stocker son matériel (remorque, élagueuse…), pour créer un atelier et pour stocker les matériaux. Le local actuel est insuffisant, à forte visibilité (N147) et les locaux du stade sont quant à eux trop isolés. La commune a donc préempté sur une parcelle disposant d’un hangar. Il s’avère que Mme DUVERGER Eva se portait acquéreur et à ce titre, a traduit la commune en justice. Le juge a fait valoir l’imprécision de la délibération communale (préemption sur la parcelle et non sur la zone Ub de la parcelle) qu’il a donc rejeté et a condamné la commune à verser 1 000 € de dédommagement envers Mme DUVERGER pour les frais de procédure. Des reproches ont été proféré envers les membres du Conseil lors des dernières élections alors même que la municipalité n’avait aucune information sur un projet quelconque de la part de Mme DUVERGER, qui ne l’avait par ailleurs même pas évoqué dans son courrier transmis en Mairie. En tout état de cause, la problématique de la Commune n’est toujours pas résolue !

 Aire d’accueil des gens du voyage au stade : Mme le Maire a été sollicité par la CCVG et M. le Sous-Préfet car le stade de la Commune est désigné comme zone de repli des aires d’accueil des gens du voyage sur le territoire CCVG (il existe 3 aires sur le territoire qui sont situées à MONTMORILLON, LUSSAC LES CHATEAUX ET PRESSAC). L’aire d’accueil de MONTMORILLON est en travaux du 20 Juillet au 5 Août 2022, les usagers sont donc déplacés sur cette période sur le stade de MOULISMES. La CCVG prend en charge l’intégralité des frais ainsi que la remise en l’état si besoin est.

 Ball trap : l’ACCA organise un ball-trap sur les parcelles du stade les 13 et 14 Août 2022.

 Dératisation : il a été constaté une prolifération de rats sur la Commune malgré le traitement effectué le 11 Juillet 2022. Contacté, l’entreprise CHAUMEAU a expliqué que la prestation désormais à la charge de Eaux de Vienne est inférieure à celle qu’exerçait la Commune lorsqu’elle avait la compétence sur le réseau. Il a donc été demandé à l’entreprise de repasser pour compléter le traitement. Cette nouvelle prestation sera prise en charge par la Commune. Il est toutefois rappelé que la prévention est l’affaire de tous.

 Panneaux d’information touristique : deux des quatre panneaux d’information de l’aire de repos disposés en amont de la Commune le long de la N147 vont être changés et financés par la DIRCO.

 Tour de l’avenir : le Tour de l'Avenir (course cycliste internationale, manche de la Coupe du Monde Espoirs) traversera la Commune, le Dimanche 21 Août 2022, lors de l'étape disputée entre CIVRAY (86400) et LA TRIMOUILLE (86290). Des signaleurs 4Procès-verbal – Séance du 22 Juillet 2022bénévoles de la Commune (12) ont été recrutés pour la sécurisation de la course.

 Terrain de tennis : l’agent communal a procédé au nettoyage du terrain, peinture des piquets et un nouveau filet est commandé.

 Marquages au sol : deux devis ont été demandés pour la réfection des marquages au sol sur la commune (6 lignes « STOP », 2 « Cédez le passage » et 2 « passage piétons ». Marquage en résine : 1 870.80 €. Marquage en peinture routière : 1 198.80€

L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire lève la séance à 19h20.

A Moulismes, le 25 Juillet 2022

Secrétaire de séance, Le Maire, Marie-Claude PEIGNELIN Nathalie TABUTEAU

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