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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C45 09 2026 2)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SIG ID : 079-200041317-20260928-C__45_09_2026-DE
niortagglo Agglomération du Niortais
1
CONVENTION TRIENNALE D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS
PAR LE LYCÉE SAINT-ANDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.4221-1, L.5216-5 et L.1311-15,
Vu le Code de l’Education, notamment son article L214-4,
Entre les soussignés :
La Communauté d'Agglomération du Niortais, domiciliée 140 rue des Equarts à Niort, représentée par Monsieur Henri-Pierre BABEAU, Délégué du Président en charge des sports, dûment habilité par délibération du Conseil d'Agglomération en date du 28 septembre 2026,
Ci-après dénommée « la CAN »,
Et
Le Lycée Saint-André, domicilié 14 rue de Souché à NIORT (79000), représenté par sa Proviseure Madame Cécile DARGELOS,
Ci-après dénommée « le Lycée »,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La CAN est gestionnaire d'équipements sportifs utilisés par les lycéens dans le cadre de la pratique obligatoire des activités d’EPS et des sections sportives.
Par la présente convention, la CAN et le Lycée Saint-André s'attachent à garantir aux lycéens l'exercice d'activités physiques et sportives dans les meilleures conditions.
Article 1 : Objet de la convention
La CAN, gestionnaire d'installations sportives, s'engage à mettre à disposition du Lycée pour les besoins des lycéens, les installations détaillées à l'article 2.1, moyennant une participation financière définie dans la présente convention et qui constitue une dépense obligatoire pour le Lycée.
Les créneaux d’utilisation des différents équipements feront l’objet d’une annexe technique, co-signée par la CAN et le Lycée.
Un document-type est annexé à la présente convention. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SIG ID : 079-200041317-20260928-C__45_09_2026-DE
2
Article 2 : Modalités de mise en œuvre
Article 2-1 : Equipements mis à disposition
Les équipements mis à disposition sont les suivants :
- Le gymnase de la Venise Verte, située 64 rue Jacques Daguerre à Niort, - La salle polyvalente configurée en salle de musculation, située 105 avenue de la Venise Verte à Niort, - La piste d'athlétisme du stade René Gaillard, situé 105 avenue de la Venise Verte à Niort, - Les terrains synthétique et herbé de football du Complexe de la Venise Verte, - Le bassin intérieur de la piscine Champommier, d’une superficie de 250m2, situé 110 rue Champommier à Niort,
- Les bassins intérieur (375m2) et extérieur (1000m2) de la piscine Pré-Leroy situés rue de Bessac à Niort.
Ils sont exclusivement destinés à la pratique d'activités physiques et sportives.
Article 2-2 : Etat des lieux
La CAN reconnait que les installations mises à disposition se trouvent en bon état de fonctionnement, de propreté et d'entretien.
Les équipements devront être restitués en bon état c’est-à-dire en mesure de voir leurs utilisations poursuivies normalement par tout utilisateur qui viendrait ensuite.
Article 2-3 : Entretien — Maintenance
La Communauté d'Agglomération assure l'entretien et la maintenance des biens mis à disposition.
Article 2-4 : Assurances
La Communauté d'Agglomération du Niortais assure les biens mis à disposition. Elle s'assurera notamment pour couvrir les risques suivants :
- Incendie de l'immeuble et du matériel qui lui appartient,
- Dégât des eaux et bris de glace,
- Foudre,
- Explosions,
- Dommages électriques,
- Tempête, grêle,
- Vol et détérioration à la suite de vol.
De plus, le Lycée devra également s'assurer pour l'usage qu'il fera de ces biens.
Article 2-5 : Périodes d'utilisation et modalités de gestion du calendrier
Les périodes d'utilisation sont établies en fonction du calendrier de l'année scolaire et des cycles de pratique hors :
- Vacances scolaires,
- Jours fériés,
- Périodes spécifiques de fonctionnement déterminées par la CAN.
Le calendrier d'utilisation est établi en amont de chaque année scolaire et au plus tard au 1er octobre, en concertation entre la CAN et les professeurs d’EPS du Lycée.
Les créneaux d’utilisation sont consignés dans une annexe technique telle que définie dans la présente convention et co-signée par le Directeur des Sports de la CAN et le Lycée. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SIG ID : 079-200041317-20260928-C__45_09_2026-DE
3
Article 3 : Sécurité
La CAN assure le gardiennage des biens mis à disposition. Elle s'engage â effectuer les contrôles de sécurité périodiques des installations et des équipements, conformément à la réglementation en vigueur.
La CAN décline toute responsabilité en cas de vol commis durant les horaires d'utilisation des installations par les différents usagers.
En cas de non-respect flagrant des dispositions de sécurité du présent article, la CAN se réserve le droit de suspendre sans préavis et sans délai les créneaux mis à disposition.
Article 4 : Modalités financières
Article 4-1 Participation du Lycée
La présente convention fixe les montants la participation financière du Lycée pour l'année scolaire 2026- 2027 comme suit :
- Gymnase de la Venise Verte : 15,97€/heure
- Salle polyvalente : 45,90€/heure
- Terrain herbé : 11,90€/heure
- Terrain synthétique : 7,21€/heure
- Pistes d'athlétisme :
o 4 couloirs : 5,15€/heure
o 8 couloirs : 10,30€/heure
- Piscines :
o Ligne d’eau de 25m : 9,24€/heure
o Ligne d’eau de 50m : 18,48€/heure.
Les tarifs seront réactualisés sur la base des tarifs votés annuellement en Conseil d’agglomération.
Le montant dont le Lycée devra s’acquitter sera établi au regard du calendrier d’utilisation des équipements établi annuellement, étant entendu que tout créneau réservé et non utilisé sera facturé sauf s’il a fait l’objet d’une annulation par l’établissement scolaire deux mois auparavant ou si l’annulation résulte du fait de la CAN.
Article 4-2 : Modalités de versement
Un état des sommes dues sera établi à partir des annexes techniques et adressé au Lycée par la CAN avant la fin du mois de juillet pour l'année scolaire écoulée.
Un titre de recette sera émis au plus tard le 15 novembre aux fins de recouvrement du montant dû.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention prévoit les conditions d’utilisation des équipements sportifs par le Lycée pour les années scolaires 2026-27, 2027-28 et 2028-29. Elle s’achèvera au 31 décembre 2029.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification de la convention devra faire l'objet d'un avenant.
Compte tenu des volumes horaires d'utilisation, de la nature des équipements utilisés ou de toute autre disposition significative pour les parties, la présente convention ne pourra être actualisée par avenant qu'en début d'année scolaire, si cela s'avère nécessaire. Envoyé en oréfecture l2 02/10/2026
Reçu en tréfeciure le 02/10/2026
4
Article 7 : Résiliation
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cette dénonciation puisse avoir d’effet avant la fin de l’année scolaire en cours.
Elle peut également être résiliée de plein droit en cas d'inobservation par les parties des clauses de la présente convention.
Article 8 : Règlement des litiges
Les parties signataires s'engagent à tout mettre en œuvre en cas de litige ou de contestation pour parvenir à un accord, si besoin en s'en remettant à l'arbitrage d'un tiers choisi d'un commun accord.
Toutes les notifications et significations seront réputées régulièrement faites aux domiciles mentionnés en tête de la présente convention.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l'appréciation du Tribunal administratif de Poitiers.
Fait à NIORT, le
Pour le Lycée Saint-André,
La Proviseure,
Cécile DARGELOS
Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais,
et par délégation,
Le Délégué du Président en charge des sports,
Henri-Pierre BABEAU Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le é e
| | | O l T a e e [O ID : 079-200041317-20260928-C__45_09_2026-DE
Agglomération du Niortais
Communauté d’Agglomération du Niortais
140 rue des Equarts - CS 28770 - 79027 Niort Cedex - Tél. 05 17 38 79 00
Courriel : agglo@agglo-niort.fr - www.niortagglo.fr
ANNEXE TECHNIQUE D’UTILISATION
Attribution des créneaux d’utilisation des équipements sportifs au titre de l’EPS
Lycée Saint-André
Année scolaire ………/……….
Equipement concerné : …………………….
Jour Heure de début de la séance Heure de fin de la séance Durée de la séance Nombre de séances
Nombre
d’heures
annuel
(=nombre de
séances
*durée)
Montant
prévisionnel
Période du ……………… au ……………….. inclus
ou
Equipement concerné (cas spécifique des piscines) : …………………….
Jour
Heure de
début de la
séance
Heure de fin de
la séance
Durée de la
séance
Nombre de
séances
Nombre de
lignes d’eau
Nombre
d’heures
d’utilisation
annuel
(=nombre de
séances
*durée)
Montant
Prévisionnel
Int Ext
Période du ……………… au ……………….. inclus
L’entrée et la sortie sont réputées avoir lieu respectivement 15mn avant et après la séance.
Toute annulation d’un créneau doit faire l’objet d’une information préalable écrite auprès de l’équipement concerné au moins deux mois avant.
La signature de la présente annexe vaut acceptation du règlement intérieur de chaque équipement et du Plan d’organisation de la surveillance et des secours (P.O.S.S) des piscines. Envoyé en oréfecture l2 02/10/2026
Reçu en tréfeciure le 02/10/2026
2
Fait à Niort, le
Pour le Lycée Saint-André
La Proviseure,
Cécile DARGELOS
Pour la Communauté d’Agglomération du
Niortais, et par délégation,
Le Directeur Adjoint des sports,
Jean SANDU