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Compte-Rendu - SCHWEYEN CR 2021 12 07
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Schweyen.
Lien du pdf (Compte-Rendu - SCHWEYEN CR 2021 12 07)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Commune de SCHWEYEN - Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 décembre 2021
Département de la Moselle COMMUNE DE SCHWEYEN Arrondissement de Sarreguemines
COMPTE-RENDU
des délibérations du Conseil Municipal
Conseillers élus : 11
En fonction : 11
Présents : 11
SEANCE DU 7 DECEMBRE 2021
Sous la présidence de Mme Cathia HEIM, Maire
Membres présents : Mmes et Ms.
SCHREIBER Adrien (1eradjoint), CONRAD Alfred (2eme adjoint), BUCHHEIT David (3eme adjoint), BUCHHEIT Gabriel, BUCHHEIT Jonathan, FISCHER Marc, HOELLINGER Pascal, KRIEGEL Fabrice, MEYER Mélanie, SCHAUB Eve
Absent excusé :
Date de convocation : 1er décembre 2021 – Ouverture de la séance : 20H00
ORD R E DU JO U R
1. Approbation du compte-rendu de la séance du 8 octobre 2021 et désignation d’un secrétaire de séance.
2. Virement de crédits.
3. Adhésion à la mission « RGPD » du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la
Moselle et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD)
4. Promotion interne de l’agent des services techniques: création de poste d’agent de maîtrise
principal.
5. Multiservice demande de subvention : DETR
6. Multiservice demande de subvention auprès du Département : Ambition Moselle
7. Multiservice demande de subvention auprès de la Région
8. Désignation de 3 délégués : Association pour la Valorisation et le Développement de Schweyen
(A.V.D.S)
1.APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 8 OCTOBRE 2021 ET DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE.
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 octobre 2021 est adopté à l’unanimité des membres présents.
Monsieur Jonathan Buchheit est désigné secrétaire de séance.
2.VIREMENT DE CREDITS.
Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé du Maire décide le virement de crédits suivants :
2151-028 (Rénovation éclairage public) : + 3 500.00€
2131-79 (caserne des pompiers) : - 3 500.00€
3.ADHESION A LA MISSION « RGPD » DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MOSELLE ET NOMINATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD) Commune de SCHWEYEN - Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 décembre 2021
La Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle (dit le « CDG57 »).
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 57 présente un intérêt certain.
En effet, par délibération en date du 29 septembre 2021, le CDG 57 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.
Le CDG 57 propose, en conséquence, la mise à disposition d’une solution informatique dédiée à cette mission ainsi que son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.
En annexe de la présente délibération, est jointe la convention d’adhésion détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission à retourner signée au Centre de gestion de la Moselle.
LA MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE
• de mutualiser ce service avec le CDG 57,
• de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à
prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la
règlementation européenne et nationale en la matière,
• de désigner le DPD du CDG57 comme étant le DPD de la collectivité.
L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré à 10 voix pour et 1 abstention,
DECIDE
• d’autoriser la Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG 57, précisant
notamment le coût relatif à l’exercice de cette mission facultative, en application de
l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
• d’autoriser la Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise
en conformité avec la règlementation européenne et nationale,
• d’autoriser la Maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG 57,
comme étant notre Délégué à la Protection des Données.
4.PROMOTION INTERNE DE L’AGENT DES SERVICES TECHNIQUES : CREATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL.
La Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Commune de SCHWEYEN - Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 décembre 2021
Au vu de l’ancienneté et de la promotion interne dont peut bénéficier l’agent des services techniques de la commune, elle propose la création d’un poste d’agent de maîtrise principal à temps non complet soit 23.20/35 à compter du 1er janvier 2022.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’agent de maitrise principal, sur la base du 6eme échelon, indice brut 492 indice majoré 425.
L’agent continuera à percevoir les primes : RIFSEEP en tenant compte des plafonds déterminés par la réglementation et des critères d’attribution des revenus.
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :
De créer le poste d’agent de maitrise principal tel que décrit ci-dessus, De modifier le tableau des effectifs,
Autorise la Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2022.
5.RESTRUCTURATION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE EN TIERS LIEU: DEMANDE DE SUBVENTION D.E.T.R.
La Maire expose le projet de l’aménagement d’une création d’un commerce de proximité, genre multiservice, dans le bâtiment de l’ancienne école primaire.
Cette opération peut bénéficier la subvention DETR et est susceptible d’être inscrite dans les programmes subventionnables cadre de vie : « accompagnement des initiatives contribuants à la mise en œuvre des stratégies de revitalisation et d’attractivités des centres-bourgs avec la création d’un commerce de proximité ».
Elle présente l’estimation des travaux pour un montant de 321 657.00€.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité;
- Approuve l’estimation telle que présentée ci-dessus.
- Sollicite la subvention D.E.T.R de 30% auprès des services de l’Etat.
- Adopte le plan de financement ci-dessous :
Etat : D.E.T.R : 96 497.00€
Conseil Départemental : Ambition : 96 497.00€
Région :64 331.00€
Reste à charge de la commune : 64 332.00 €
La commune s’engage à inscrire chaque année à son budget les crédits nécessaires à l’entretien de l’ouvrage subventionné.
Le conseil municipal autorise la Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
6.RESTRUCTURATION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE EN TIERS LIEU: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL - AMBITION
La Maire expose le projet de l’aménagement d’une création d’un commerce de proximité, genre multiservice, dans le bâtiment de l’ancienne école primaire.
Cette opération peut bénéficier de la subvention AMBITION auprès du conseil départemental de la Moselle.
Elle présente l’estimation des travaux pour un montant de 321 657.00€.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité;
- Approuve l’estimation telle que présentée ci-dessus.
- Sollicite la subvention AMBITION de 30% auprès des services du conseil départemental. Commune de SCHWEYEN - Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 décembre 2021
- Adopte le plan de financement ci-dessous :
Conseil Départemental : subvention Ambition : 96 497.00€
Etat : subvention D.E.T.R : 96 497.00€
Subvention de la Région : 64 331.00€
Reste à charge de la commune : 64 332.00€
La commune s’engage à inscrire chaque année à son budget les crédits nécessaires à l’entretien de l’ouvrage subventionné.
Le conseil municipal autorise la Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
7.RESTRUCTURATION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE EN TIERS LIEU : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION GRAND EST
La Maire expose le projet de l’aménagement d’une création d’un commerce de proximité, genre multiservice, dans le bâtiment de l’ancienne école primaire.
Cette opération peut bénéficier d’une subvention auprès du conseil régional du Grand Est dans le cadre du dispositif : « cadre de vie et proximité ».
Elle présente l’estimation des travaux pour un montant de 321 657.00€.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité;
- Approuve l’estimation telle que présentée ci-dessus.
- Sollicite une subvention de 20% auprès des services du conseil régional du Grand Est.
- Adopte le plan de financement ci-dessous :
Subvention de la Région : 64 331.00€
Conseil Départemental : subvention Ambition : 96 497.00€
Etat : subvention D.E.T.R : 96 497.00€
Reste à la charge de la commune : 64 332.00€
La commune s’engage à inscrire chaque année à son budget les crédits nécessaires à l’entretien de l’ouvrage subventionné.
Le conseil municipal autorise la Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
8.DESIGNATION DE 3 DELEGUES : A.V.D.S. (ASSOCIATION POUR LA VALORISATION ET LE DEVELOPPEMENT DE SCHWEYEN)
La Maire donne la parole à M. Buchheit Gabriel, membre de l’A.V.D.S de Schweyen. Il expose que lors de la dernière réunion de l’association certains jeunes du village souhaitent relancer la dynamique de l’association. Une réunion aura lieu dans ce sens le 30 décembre prochain à la salle.
Selon les statuts de l’association, 3 membres du conseil municipal doivent siéger au comité.
Après en avoir délibéré le conseil municipal désigne :
-Buchheit Gabriel
-Buchheit Jonathan
-Heim Cathia,
membres délégués représentant la commune auprès de l’Association pour la Valorisation et le Développement de Schweyen (A.V.D.S).
Fin de la séance 22h00 Commune de SCHWEYEN - Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 décembre 2021
Cathia HEIM Adrien SCHREIBER
(1er adjoint)
CONRAD Alfred
(2eme adjoint)
David BUCHHEIT
(3eme adjoint)
Gabriel BUCHHEIT Jonathan BUCHHEIT
Marc FISCHER Pascal HOELLINGER Fabrice KRIEGEL
Mélanie MEYER Eve SCHAUB