Déliberation - 2020 03 03 deliberations

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Déliberation - 2020 03 03 deliberations Document publié le Mercredi 26 février 2020 par la commune de Liffré. Lien du pdf (Déliberation - 2020 03 03 deliberations)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Budget, EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt, le trois mars, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.

Date de convocation :

26 février 2020

23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Yannick DANTON, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Anne-Laure OULED- SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL et Maryvonne THESSIER.

Date d’affichage :

10 mars 2020

6 excusés : Messieurs CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Jean GENOUEL, Nicolas RUBERTI et Mesdames Sandra CRETE et Françoise CUPIF.

4 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Pierre-Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Jean GENOUEL (qui a donné pouvoir à Lydia MERET) et Madame Françoise CUPIF (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES

DCM 2020.049

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 FÉVRIER 2020

Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 11 février dernier à se prononcer sur la rédaction du procès-verbal des délibérations en séance.

A l’unanimité, les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 11 février dernier :

- ADOPTENT la rédaction des délibérations prises lors de ladite séance.

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt, le trois mars, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.

Date de convocation :

26 février 2020

23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Yannick DANTON, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Anne-Laure OULED- SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL et Maryvonne THESSIER.

Date d’affichage :

10 mars 2020

6 excusés : Messieurs CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Jean GENOUEL, Nicolas RUBERTI et Mesdames Sandra CRETE et Françoise CUPIF.

4 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Pierre-Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Jean GENOUEL (qui a donné pouvoir à Lydia MERET) et Madame Françoise CUPIF (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES

DCM 2020.050

DÉLÉGATIONS DONNÉES AU MAIRE

Monsieur le Maire informe l’assemblée communale des dernières décisions prises par délégation du Conseil Municipal conformément à l’art. L-2122-22 du C.G.C.T.

I– Déclarations d’intention d’aliéner - non-exercice du droit de préemption sur les immeubles suivants :

- section AY n°250 sis Beaugée et appartenant à SAS ACANTHE ;

- section BC n°261 et 282 sis 15 rue des Ecoles et appartenant à M. et Mme PIERRE Philippe ;

- section BB n°216, 215, 85, 84, 83, 82, 81 et 80 sis 12 rue de Rennes et appartenant à Mme

DECOMMUNIER Christiane ;

- section BM n°262 sis 6 allée Paul Cézanne et appartenant à Mme THOMAS Noëlle ;

- section BA n°141 sis 32 Bis rue de Fougères et appartenant à Mme THOMAS Valérie ;

- section BL n°279 (moitié indivise) et section BL n°129 p (future n°542) sis 74 rue de Rennes et

appartenant à SCI BRISE-LAME ;

- section BA n°99 sis 50 rue de Fougères et appartenant à SCI DUPONT-BRIAND ;

- section BL n°457 et 464 sis Les Allées de Bellanton et appartenant à SNC LA BRETONNIERE;

- section BK n°293 et 359 sis 10 rue Konrad Adenauer et appartenant à M. GEORGES Louis et

Mme PAINCHAUD Chantal ;

- section AZ n°443 (ex 359 p) sis 47 rue de l'Etang et appartenant à Mme CREPPY Jocelyne ;

- section AZ n°444 (ex 359 p) sis 47 rue de l'Etang et appartenant à Mme CREPPY Jocelyne ;

- section BD n°260 sis 12 rue des Ecoles et appartenant à M. LEGAVRE Franck.

- section BD n°260 sis 12 rue des Ecoles et appartenant à Mme DIDIER Marjorie ;

- section BC n°280 et 281 sis 7 avenue du général de Gaulle et appartenant à M. MEREL Thierry,

M. MEREL Olivier et Mme REPESSE Marie.

- BN435 sis 2 Rue de L’Orée du Bois et appartenant à HELIO AMENAGEMENT ;- BH114, BH227 sis domaine de la Prétais et appartenant à LAMOTTE AMENAGEUR

LOTISSEUR ;

- BN36 sis 27 Rue de la Quinte et appartenant à VIDREQUIN Emile André René ;

- BH283 sis La Grolais et appartenant à LAMOTTE AMENAGEUR LOTISSEUR ;

- BH255, BH179 sis La Grolais et appartenant à LAMOTTE AMENAGEUR LOTISSEUR ;

- AY234 sis Beaugée et appartenant à ACANTHE ;

- BL102 sis 23 B Rue Jean Bart et appartenant à M. TOURMENTE Nils Bertil Jean-Marie ;

- BE743, BE692 sis La Jarrière et appartenant à O C D L LOCOSA.

- BL159 sis 10 allée des Noisetiers et appartenant à M. CAMBRONNE Arnaud Guy Remy

Claude ;

- BK144 sis 5 D Rue Marguertie Duras et appartenant à M. DIARD David ;

- AZ77 sis 5 rue Alphonse Laveran et appartenant à M. GATE Jean Claude ;

- BL125, BL124 sis 16 Rue jacques Cartier et appartenant à M. LORANDEL Arnaud Dominique

Jean-Pierre.

II - Décisions

Décisions n°2020.025

Encaissement d’une indemnité de 2 000 € versée par la Smacl (Protection Juridique), dans le cadre du contentieux d’urbanisme engagé par M. BEAUSSE contre la Commune.

Décision n°2020.046

Encaissement d’une somme de 154,96 € pour la vente de ferraille mêlée à la société PASSENAUD.

Le Conseil municipal PREND ACTE de ces informations.

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt, le trois mars, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.

Date de convocation :

26 février 2020

23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Yannick DANTON, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Anne-Laure OULED- SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL et Maryvonne THESSIER.

Date d’affichage :

10 mars 2020

6 excusés : Messieurs CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Jean GENOUEL, Nicolas RUBERTI et Mesdames Sandra CRETE et Françoise CUPIF.

4 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Pierre-Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Jean GENOUEL (qui a donné pouvoir à Lydia MERET) et Madame Françoise CUPIF (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES

DCM 2020.051

ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2020 : CRÉATION DE POSTES DE VACATAIRES ET FIXATION DE LA

RÉMUNÉRATION POUR LA MISE SOUS PLI DE LA PROPAGANDE ÉLECTORALE

VU le Code électoral ;

VU le Décret n°2019-928 du Ministère de l’Intérieur en date du 04 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2020 portant institution des commissions de propagande en Ille et Vilaine, dans les communes de 2 500 habitants et plus, pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2020 fixant pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 les modalités de dépôt des déclarations de candidature et les dates de remise à la commission de propagande, des documents à envoyer aux électeurs ;

VU l’arrêté préfectoral déclarant « tâche d’intérêt général » les travaux de mise sous pli de la propagande électorale dans le cadre des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;

VU la convention relative à la réalisation de l’adressage, de la mise sous pli de la propagande électorale des élections municipales et communautaires du 15 et 22 mars 2020 ;

VU l’avis de la Commission « Finances, Ressources Humaines, Mutualisation » en date du 20 février 2020 ;

CONSIDERANT les prestations relevant de la collectivité en ce qui la propagande électorale ;Madame Anne-Laure OULED-SGHAÏER, conseillère municipale déléguée aux ressources humaines, explique que, sous la responsabilité de la Commission de propagande, la collectivité réalise les prestations suivantes pour les deux tours des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 :

 Réception, organisation et stockage des documents électoraux des candidats (circulaires et bulletins de vote)

 Adressage des enveloppes des électeurs

 Mise sous pli de la propagande pour chaque électeur

 Remise des plis cachetés à l’opérateur chargé de la distribution de la propagande électorale

Le recours à du personnel vacataire s’avère nécessaire pour la réalisation de ces prestations. La création de 10 postes, au maximum, est sollicitée par la Responsable du service des prestations administratives à la population.

Une dotation financière est allouée par l’Etat à la collectivité pour prendre en charge la rémunération des personnes recrutées pour effectuer les différents travaux, les charges sociales et patronales afférentes et le règlement d’éventuels frais annexes. Celle-ci est fixée à 0.29€/électeur pour les présentes élections de 2020.

Afin de prendre en compte la mission d’organisation et de coordination des différentes prestations restant à la charge de la collectivité, le montant de vacation est proposé à hauteur de 0.21 € par électeur.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la création de dix postes, au maximum pour la réalisation des opérations d’adressage et de mise sous pli des documents de propagande électorale ;

- FIXE à 0.21€ par électeur le montant de la vacation.

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt, le trois mars, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.

Date de convocation :

26 février 2020

23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Yannick DANTON, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Anne-Laure OULED- SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL et Maryvonne THESSIER.

Date d’affichage :

10 mars 2020

6 excusés : Messieurs CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Jean GENOUEL, Nicolas RUBERTI et Mesdames Sandra CRETE et Françoise CUPIF.

4 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Pierre-Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Jean GENOUEL (qui a donné pouvoir à Lydia MERET) et Madame Françoise CUPIF (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES

DCM 2020.052

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA VILLE DE LIFFRÉ – CRÉATION D’UN POSTE DE RÉDACTEUR TERRITORIAL

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiées portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34,

VU l’avis de la Commission « Finances, Ressources humaines, Mutualisation » en date du 20 février 2020 ;

Madame Anne-Laure OULED-SGHAÏER, conseillère municipale déléguée aux ressources humaines, informe l’assemblée délibérante qu’à la réussite au concours interne de Rédacteur Territorial, il est décidé de nommer l’agent sur ce grade compte tenu de la démonstration de sa valeur professionnelle et des missions menées.

Après validation par la Directrice Générale des Services et le Directeur des Ressources Humaines, il est proposé de modifier le tableau des effectifs selon les modalités ci-après :

Poste à créer

Poste Temps de travail Date d’effet

Rédacteur Territorial

(Catégorie B)

Temps complet – 35/35ème 01/03/2020

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la création d’un poste de Rédacteur Territorial (catégorie B) à temps complet à compter du 1er mars 2020, conformément aux dispositions précisées ci-avant ;

- VALIDE la modification du tableau des effectifs de la collectivité ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt, le trois mars, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.

Date de convocation :

26 février 2020

23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Yannick DANTON, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Anne-Laure OULED- SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL et Maryvonne THESSIER.

Date d’affichage :

10 mars 2020

6 excusés : Messieurs CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Jean GENOUEL, Nicolas RUBERTI et Mesdames Sandra CRETE et Françoise CUPIF.

4 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Pierre-Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Jean GENOUEL (qui a donné pouvoir à Lydia MERET) et Madame Françoise CUPIF (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES

DCM 2020.053

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DE L’EXERCICE 2019

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-12 ;

VU la transmission des comptes de gestion 2019 par Madame La Comptable des Finances Publiques de la trésorerie de Liffré pour les sept budgets de la collectivité ;

VU l’avis de la Commission « Finances, Ressources Humaines, Mutualisation » en date du 20 janvier 2020 ;

CONSIDERANT que le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes selon une présentation analogue à celle du compte administratif avec une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) et le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local ;

CONSIDERANT la nécessaire approbation des comptes de gestion préalablement à l’approbation des comptes administratifs ;

Madame Claire BRIDEL, 1ère adjointe en charge des finances, rapporte que les travaux de rapprochement de comptabilité entre les services de la Ville et ceux de la trésorerie de Liffré ont abouti à une parfaite concordance dans les exécutions comptables de l’exercice 2019 et dans la reprise des soldes d’exécution 2018.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2019 par Madame la Comptable des finances publiques de la Trésorerie de Liffré, pour le budget principal et l’ensemble des budgets annexes.

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt, le trois mars, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.

Date de convocation :

26 février 2020

23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Yannick DANTON, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Anne-Laure OULED- SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL et Maryvonne THESSIER.

Date d’affichage :

10 mars 2020

6 excusés : Messieurs CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Jean GENOUEL, Nicolas RUBERTI et Mesdames Sandra CRETE et Françoise CUPIF.

4 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Pierre-Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Jean GENOUEL (qui a donné pouvoir à Lydia MERET) et Madame Françoise CUPIF (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES

DCM 2020.054

BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIÈRES AU TITRE DE L’EXERCICE 2019

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’articles L.2241-1 ;

VU l’avis de la Commission « Urbanisme, transition énergétique, habitat, commerce, voirie, chemins forestiers, réseaux, assainissement, bâtiments, sécurité publique, accessibilité » en date du 25 février 2020 ;

CONSIDERANT que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal ;

CONSIDERANT que ce bilan constitue une annexe obligatoire au compte administratif de la Commune ;

Madame Claire BRIDEL, 1ère adjointe en charge des finances, présente le bilan suivant dressé au titre de l’exercice 2019 :ETAT DES ACQUISITIONS Commune 2019

Désignation

du bien

Localisation Références

cadastrales

Date de

l’acte

Identité du

cédant

Identité du

cessionnaire

Conditions

de cession

Montant

Terrain nu Rue de l’Endroit

Joli

Qualité de vie Commune Amiable Gratuit

Terrain nu Les Brouillards-

La Cornillère

BK 203-204-

206-252-395-

402-407-409-

411

08/11/2019 LIFFRE

CORMIER

COMMUNAUTE

Commune Amiable Gratuit

Terrain nu La Quinte-rue de

Rennes-La

Croisette-La

Rabine-Courtil de

la Croix de Ser

AN 508-BM

486-AV 63-

BM 28-BM

51-BL1

15/11/2019 ETAT Commune Amiable 20 488 €

Terrain nu La Cornillère BN 430 15/11/2019 PIERRE Jean- Michel

Commune Amiable 5 €ETAT DES CESSIONS Commune 2019

Désignation

du bien

Localisation Références

cadastrales

Date de

l’acte

Identité du

cédant

Identité du

cessionnaire

Conditions

de cession

Montant

Terrain nu Square Paul

Féval

BB 165 8/03/2019 Commune M. et Mme

GRESSIER

Amiable 49 500 €

Terrain bâti 56-58 avenue

de la Forêt

AV 64-65 21/06/2019 Commune LEGENDRE

Immobilier

Amiable 200 000 €

Terrain nu La Guérinais Commune NEOTOA

Terrain nu Les Brouillards BK 422-426 30/07/2019 Commune Société IMMOCAM

Amiable 85 470 €

Terrain nu Les Brouillards BK 420-425 1/08/2019 Commune Société civile LA ROUAIRIE

INVEST

Amiable 85 635 €

Terrain nu La Quinte-

Courtil de la

Croix de Ser-La

Rabine-Rue de

Rennes-La

Pature-La

Croisette

AN 508-BL 1-

BM 28-BM

51-BM 486-B

384-AT 42

28/11/2019 Commune SNC LA

BRETONNIERE

Amiable 28 379,28 €

Terrain bâti 3 place

Wendover

BD 170 et 303 28/11/2019 Commune GASNIER

PROMOTION

Amiable 250 000 €

Terrain bâti Mi-Forêt G 1004 – 1046 8/11/2019 Commune LIFFRE CORMIER

COMMUNAUTE

Amiable Gratuit

Terrain nu La Cornillère BN 381 et 434 15/11/2019 Commune PIERRE Jean- Michel

Amiable 22 €

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le bilan des acquisitions et cessions immobilières au titre de l’exercice 2019, conformément au tableau ci-dessus ;

- ANNEXE ce bilan au compte administratif 2019.

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt, le trois mars, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.

Date de convocation :

26 février 2020

23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Yannick DANTON, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Anne-Laure OULED- SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL et Maryvonne THESSIER.

Date d’affichage :

10 mars 2020

6 excusés : Messieurs CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Jean GENOUEL, Nicolas RUBERTI et Mesdames Sandra CRETE et Françoise CUPIF.

4 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Pierre-Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Jean GENOUEL (qui a donné pouvoir à Lydia MERET) et Madame Françoise CUPIF (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES

DCM 2020.055

APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS DE L’EXERCICE 2019

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2121-14, L.1612- 12 et L.1612-13 ;

VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) et notamment son article 107 relatif à la transparence financière ;

VU la DCM2020.053 portant approbation des comptes de gestion dressés pour l’exercice 2019 par Madame la Comptable des Finances Publiques du centre de Liffré pour le budget principal et l’ensemble des budgets annexes ;

VU l’avis de la Commission « Finances, Ressources Humaines, Mutualisation » en date du 20 février 2020 ;

Madame Claire BRIDEL, 1ère adjointe aux finances, explique que l’ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées.

A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes.

Le compte administratif :

• Rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;

• Présente les résultats comptables de l’exercice ;

• Est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.L’exécution 2019 des différents budgets s’est réalisé conformément aux prévisions, complétées des décisions modificatives nécessaires.

Les comptes administratifs des sept budgets ouverts au titre de l’exercice 2019 sont soumis à approbation :

- Budget Principal

- Budget Eau

- Budget Assainissement

- Budget Bâtiments commerciaux

- Budget Gendarmerie

- Budget PA de Sévailles

- Budget

- Réserves foncières

BUDGET EAU

Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés 300 026,74 € 105 298,11 € 105 298,11 € 300 026,74 €

Opérations de l'exercice 154 280,31 € 267 830,95 € 574 890,03 € 150 676,41 € 729 170,34 € 418 507,36 €

Totaux 154 280,31 € 567 857,69 € 680 188,14 € 150 676,41 € 834 468,45 € 718 534,10 €

Résultat de clôture 413 577,38 € 529 511,73 € 115 934,35 €

BUDGET ASSAINISSEMENT

Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés 816 833,15 € 293 734,93 € 293 734,93 € 816 833,15 €

Opérations de l'exercice 151 640,26 € 471 057,25 € 715 660,39 € 315 935,93 € 867 300,65 € 786 993,18 €

Totaux 151 640,26 € 1 287 890,40 € 1 009 395,32 € 315 935,93 € 1 161 035,58 € 1 603 826,33 €

Résultat de clôture 1 136 250,14 € 693 459,39 € 442 790,75 €

Fonctionnement Investissement Ensemble

Fonctionnement Investissement Ensemble

BUDGET BATIMENTS COMMERCIAUX

Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés 89 537,18 € 88 503,88 € - € 178 041,06 €

Opérations de l'exercice 91 120,77 € 136 227,29 € 139 937,92 € 30 194,50 € 231 058,69 € 166 421,79 €

Totaux 91 120,77 € 225 764,47 € 139 937,92 € 118 698,38 € 231 058,69 € 344 462,85 €

Résultat de clôture 134 643,70 € 21 239,54 € 113 404,16 €

Fonctionnement Investissement Ensemble

BUDGET PRINCIPAL

Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés 1 508 679,59 € 2 295 450,77 € - € 3 804 130,36 €

Opérations de l'exercice 8 091 820,82 € 9 814 552,96 € 5 620 798,05 € 4 125 651,71 € 13 712 618,87 € 13 940 204,67 €

Totaux 8 091 820,82 € 11 323 232,55 € 5 620 798,05 € 6 421 102,48 € 13 712 618,87 € 17 744 335,03 €

Résultat de clôture 3 231 411,73 € 800 304,43 € 4 031 716,16 €

Fonctionnement Investissement EnsembleMadame BRIDEL rappelle que les budgets EAU et ASSAINISSEMENT sont transférés au 1er janvier 2020 à Liffré-Cormier Communauté dans le cadre du transfert de compétence. Les comptes administratifs présentés sont donc les derniers au niveau communal.

Par ailleurs, le budget PARC DE SEVAILLES a fait l’objet d’une décision de clôture au 31 décembre 2019 par voie de délibération prise en janvier dernier ; Le compte administratif présenté est donc également le dernier.

Conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, Monsieur le Maire a été invité à se retirer et à céder la présidence de séance pour procéder au vote des comptes administratifs. Par conséquent, tout conseiller municipal empêché ou absent a été dans l’impossibilité de donner son pouvoir à Monsieur le Maire lors de ce vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les comptes administratifs de l’exercice 2019, pour le budget principal et l’ensemble des budgets annexes ;

- ARRETE les résultats définitifs de l’exécution budgétaire 2019 du budget principal et de l’ensemble des budgets annexes tels que présentés ci-dessus.

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉ

BUDGET GENDARMERIE

Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés 46 872,90 € 107 969,16 € 46 872,90 € 107 969,16 €

Opérations de l'exercice 8 626,92 € 6 300,00 € 954 170,53 € 412 056,14 € 962 797,45 € 418 356,14 €

Totaux 55 499,82 € 6 300,00 € 954 170,53 € 520 025,30 € 1 009 670,35 € 526 325,30 €

Résultat de clôture 49 199,82 € 434 145,23 € 483 345,05 €

BUDGET PARC D'ACTIVITES DE SEVAILLES

Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés 64 894,98 € 2 068,22 € 2 068,22 € 64 894,98 €

Opérations de l'exercice 64 894,98 € - € - € 2 068,22 € 64 894,98 € 2 068,22 €

Totaux 64 894,98 € 64 894,98 € 2 068,22 € 2 068,22 € 66 963,20 € 66 963,20 €

Résultat de clôture - € - € - €

Fonctionnement Investissement Ensemble

Fonctionnement Investissement EnsembleEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt, le trois mars, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.

Date de convocation :

26 février 2020

23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Yannick DANTON, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Anne-Laure OULED- SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL et Maryvonne THESSIER.

Date d’affichage :

10 mars 2020

6 excusés : Messieurs CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Jean GENOUEL, Nicolas RUBERTI et Mesdames Sandra CRETE et Françoise CUPIF.

4 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Pierre-Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Jean GENOUEL (qui a donné pouvoir à Lydia MERET) et Madame Françoise CUPIF (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES

DCM 2020.056

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2019 DU BUDGET BÂTIMENTS COMMERCIAUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2311-5 et R.2311-12 ;

VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) et notamment son article 107 relatif à la transparence financière ;

VU la DCM2020.055 portant approbation des comptes administratifs 2019 ;

VU l’avis de la Commission « Finances, Ressources Humaines, Mutualisation » en date du 20 février 2020 ;

CONSIDERANT les besoins de financement sur la section d’investissement du budget annexe des bâtiments commerciaux ;

Madame Claire BRIDEL, 1ère adjointe aux finances, explique que les instructions budgétaires et comptables disposent que l’excédent de fonctionnement constaté à la clôture d’un exercice doit être affecté, au cours de l’exercice suivant, en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement. Le besoin de financement est égal au solde d’exécution de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser en dépenses et en recettes.

Compte tenu des résultats du compte administratif 2019 du budget annexe bâtiments commerciaux, il est proposé d’affecter le solde de la section de fonctionnement conformément au tableau suivant :RESULTAT D’EXECUTION D’INVESTISSEMENT 2019

Résultat de l’exercice -109 743,42 €

Résultat antérieur reporté 88 503.88€

TOTAL -21 239,54 €

SOLDES DES RESTES A REALISER 2019

Investissement - 671,00 €

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Solde d’exécution de la section d’investissement

corrigé des restes à réaliser - 21 910,54 €

RESULTAT DE FONCTIONEMENT 2019

Résultat de l’exercice 45 106,52 €

Résultat antérieur reporté 89 537,18 €

TOTAL A AFFECTER 134 643,70 €

AFFECTATION SUR BP 2020

1- Affectation en réserves R 1068 en

investissement (au minimum, couverture du

besoin de financement de l’investissement)

21 910,54 €

2- Report en fonctionnement R 002 112 733,16 €

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AFFECTE la somme de 21 910.54 € en réserves à l’article comptable R.1068 du budget primitif 2020 du budget annexe des bâtiments commerciaux ;

- REPORTE la somme de 112 733.16 € en report en fonctionnement à l’article comptable R.002 du budget primitif 2020 du budget annexe des bâtiments commerciaux.

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt, le trois mars, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.

Date de convocation :

26 février 2020

23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Yannick DANTON, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Anne-Laure OULED- SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL et Maryvonne THESSIER.

Date d’affichage :

10 mars 2020

6 excusés : Messieurs CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Jean GENOUEL, Nicolas RUBERTI et Mesdames Sandra CRETE et Françoise CUPIF.

4 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Pierre-Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Jean GENOUEL (qui a donné pouvoir à Lydia MERET) et Madame Françoise CUPIF (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES

DCM 2020.057

RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2020

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1 ;

VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article 107 ;

VU le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que conformément à l’article L.2312-1 du CGCT, « le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».

Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus. Le CCAS de la ville de Liffré est ainsi également concerné.

Le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) constitue la première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales. Il précède l’élaboration du budget primitif et des décisions modificatives. Le vote du compte administratif clôture de cycle.Compte tenu du vote du budget primitif 2020 programmé le 28 avril, le présent ROB (tel que transmis en annexe à la présente délibération) est proposé par Monsieur le Maire afin de permettre au Conseil Municipal de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d’être informé de la situation financière.

Après échanges et débats, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de la tenue et la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires pour l’exercice 2020.

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt, le trois mars, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.

Date de convocation :

26 février 2020

23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Yannick DANTON, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Anne-Laure OULED- SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL et Maryvonne THESSIER.

Date d’affichage :

10 mars 2020

6 excusés : Messieurs CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Jean GENOUEL, Nicolas RUBERTI et Mesdames Sandra CRETE et Françoise CUPIF.

4 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Pierre-Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Jean GENOUEL (qui a donné pouvoir à Lydia MERET) et Madame Françoise CUPIF (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES

DCM 2020.058

SÉJOURS COURTS ET SÉJOURS DE VACANCES

ORGANISÉS PAR L’A.L.S.H. ET LE SERVICE JEUNESSE

- ÉTÉ 2020-

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

VU l’avis de la Commission « Sport, vie associative, solidarités, jeunesse, vie scolaire, restaurant municipal, lien social avec les voyageurs, culture » réunie le 18 février 2020 ;

CONSIDERANT les principes fondamentaux régissant la tarification des services publics locaux à savoir, une non-rétroactivité, une référence au coût de revient et une modulation tarifaire suivant les usagers et basée sur les différences de situations objectives ainsi qu’une nécessité d’intérêt général ;

CONSIDERANT la politique volontariste de la commune en matière d’activités auprès des enfants et des jeunes ;

Monsieur Laurent BERTIN, 6ème adjoint en charge de la jeunesse, présente à l’assemblée délibérante l’organisation des séjours courts et séjours de vacances pour l’été 2020 :1. Offres d’activités – été 2020

Dans le cadre des activités d’été proposées par le service enfance, et afin de répondre aux attentes d’un public de 4 à 16 ans, il est prévu de mettre en place, en juillet 2020, deux activités accessoires à l’accueil de loisirs Pierre Rouzel et six séjours de vacances de cinq à dix jours.

Ces séjours seront encadrés par des animateurs diplômés, sous la responsabilité d’un directeur présent sur place. Pour les activités spécifiques (prestations), des animateurs qualifiés et diplômés seront présents. Ils travaillent au sein de structures agréées par la Direction Régionale et Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

Dans tous les cas, l’hébergement est prévu sous toile de tente dans des lieux adaptés.

Pour les séjours organisés à moins de 40 km de Liffré, les parents amènent et récupèrent leurs enfants sur site. Un covoiturage est proposé aux parents.

Pour les séjours situés à plus de 40 km de Liffré, les trajets se font par un transporteur privé.

• Les deux activités accessoires de l’accueil de loisirs Pierre Rouzel :

Dates Durée Age Nb de places Lieux Activités

Du 6 au 7

juillet 2020 2 jours/1 nuit

4-5 ans

14 places

Ferme pédagogique

« La ferme en cavale »

Vezin sur le Coquet

Ferme

Du 8 au 10

juillet 2020 3 jours/2 nuits

5-7 ans

14 places

Ferme pédagogique

« La ferme en cavale »

Vézin le coquet

Ferme

Dispositions communes aux activités accessoires :

- Hébergement sous toile de tente

- Chaque départ se fera le matin et le retour en fin de journée

- Transport : les parents amènent et récupèrent les enfants sur le lieu de séjour

- Encadrement : 1 directeur et 2 animateurs diplômés

- Annulation des activités en cas d’un nombre d’inscrits jugés trop faible

- Priorité d’accès aux liffréens

• Les séjours de vacances :

Dates Durée

Public

concerné

Nb de

places

Lieux Activités

Du 13 au 17

juillet 2020 5 jours/4 nuits

7-10 ans

20 places

Base de loisirs du

Couesnon*

Mézières sur

Couesnon(35)

Option sport : Canoë,

Escalade

Du 20 au 24

juillet 2020 5 jours/4 nuits

8-10 ans

20 places La Jaille Yvon (49)

Canoë, Fun archery,

Escalade

Du 27 au 31

juillet 2020 5 jours/4 nuits

9-11 ans

20 places La Jaille Yvon (49)

Canoë, Fun Archery,

PaddleDu 6 au 15

juillet 2020 10 jours/9 nuits

10-13 ans

20 places

et

14-16 ans

20 places

Vézac (24) Multi activités dont Spéléologie et escalade

Du 20 au 26

juillet 2020 7 jours/6 nuits

12-16 ans

32 places

Camping de la Torche

Plomeur (29)

Stage de surf, baignade et

jeux de plein air

Du 26 au 31

juillet 2020 6 jours/5 nuits

10-15 ans

32 places

Camping de la Torche

Plomeur (29)

Stage de surf, baignade et

jeux de plein air

* homologué camp Marabout par la Caisse d’Allocations Familiales

NB : l’activité Fun Archery est une activité de « guerre ouverte » entre deux équipes d’archers munies d’un arc et de flèches à embouts en mousse

Dispositions communes aux séjours de vacances :

- Hébergement sous toile de tente dans des lieux adaptés

- Chaque départ aura lieu le matin et chaque retour en fin d’après-midi

- Pour les séjours se déroulant à plus de 40 km de Liffré un transporteur privé amène les jeunes. Pour les séjours inférieurs à cette distance, les parents amènent et récupèrent les enfants sur le lieu de séjour

- Les séjours à La Torche ont un jour commun le dimanche, les jeunes du groupe 2 seront accompagnés par un agent vacataire et des parents bénévoles pour le temps de trajet. Ces mêmes accompagnateurs raccompagneront le groupe 1 le soir à Liffré

- Annulation des séjours en cas d’un nombre d’inscrits jugés trop faible

- Priorité d’accès aux liffréens

2. Les tarifs – la facturation

Destination

Coût réel du

séjour

Tarif

«extérieurs»*

Tarif minimum

pour les Liffréens

et ayant droits**

Tarif maximum

pour les liffréens et

ayant droits**

Séjour de 2 jours à La ferme en

cavale 90 € 18 € 72 € Séjour de 3 jours à La ferme en

cavale 130 € 26 € 104 €

Séjour de 5 jours à Mézières s/C 200 € 40 € 160 €

Séjours de 5 jours à La Jaille Yvon 259 € 52 € 207 €

Séjours de 5 jours à La Jaille Yvon 259 € 52 € 207 €

Séjours de 10 jours à Vézac 503 € 101 € 403 €

Séjour de 7 jours à La Torche 389 € 78 € 311 €

Séjour de 6 jours à La Torche 355 € 71 € 284 €

* les aides aux temps libres viendront en déduction des versements effectués par les familles si celles-ci y ont droit.** ayant droit : enfant dont l’un des parents travaille à Liffré et qui a bénéficié du tarif d’ayant droit au cours de

l’année scolaire 2013-2014. Dans ce cas, le bénéfice du tarif demeure acquis jusqu’à l’entrée de l’enfant ou du dernier enfant de la fratrie au collège, dès lors qu’il y a encore un enfant bénéficiaire du tarif d’ayant droit au moment de l’entrée de l’aîné en 6ème, conformément à la décision prise par délibération n°14-151 du 23 mai 2014.

Précisions sur les tarifs :

- Les Liffréens et ayant-droits (cf. définition ci-dessus) bénéficient d’un tarif préférentiel correspondant à une réduction d’au moins 20 %. Cette déduction s’applique sur le coût réel du séjour.

- Les tarifs sont arrondis à l’euro prêt : de 0,01 € à 0,49 € : arrondi à l’euro inférieur

de 0,50 € à 0,99 € : arrondi à l’euro supérieur

- Les habitants des communes extérieures se verraient appliquer le tarif égal au coût réel des séjours indiqué ci-dessus. Toutefois, si des communes de Liffré-Cormier Communauté souhaitent participer financièrement aux séjours, il leur serait proposé une convention.

En résumé, les familles liffréennes, après déduction des aides diverses (comités d’entreprises, Aides aux temps libres...) bénéficieront d’une déduction de 20 % minimum par rapport au coût réel. Celle-ci est basée sur le quotient familial, comme indiqué ci-après :

Tranche du

quotient

familial

(en €)

Aide de la

commune

Séjour

1

Séjour

2

Séjour

3

Séjour

4

Séjour

5

Séjour

6

Séjour

7

Séjour

8

Tarif extérieur 90 € 130 € 200 € 259 € 259 € 503 € 389 € 355 €

-200 € 80 % 18 € 26 € 40 € 52 € 52 € 101 € 78 € 71 €

200-299 € 75 % 22 € 33 € 50 € 65 € 65 € 126 € 97 € 89 €

300-399 € 70 % 27 € 39 € 60 € 78€ 78 € 151 € 117 € 107 €

400-499 € 65 % 31€ 46 € 70 € 91 € 91€ 176€ 136€ 124€

500-599 € 60 % 36€ 52€ 80 € 104€ 104€ 201€ 156€ 142 €

600-699 € 55 % 40€ 59 € 90€ 116€ 116 € 227€ 175€ 160€

700-799 € 50 % 45€ 65 € 100€ 129 € 129€ 252€ 195€ 178 €

800-899 € 45 % 49 € 72 € 110 € 142 € 142€ 277€ 214€ 195€

900-999 € 40 % 54 € 78€ 120€ 155€ 155€ 302 € 234€ 213 €

1000-1099 € 35 % 58 € 85€ 130€ 168€ 168€ 327 € 253 € 231€

1100-1199 € 30 % 63 € 91€ 140€ 181€ 181€ 352€ 272€ 249€

1200-1299 € 25 % 67€ 98 € 150 € 194€ 194 € 378€ 292 € 266 €

1300 € et + 20 % 72 € 104 € 160€ 207€ 207 € 403€ 311€ 284€

• Les factures seront envoyées aux familles par le Receveur. Elles seraient remboursées dans les cas suivant :

 Annulation du séjour par la Commune ;

 Absence de l’enfant pour raison médicale et sur présentation d’un certificat médical.

• Le paiement de la participation des familles pourra être effectué, sur demande, en trois fois, par émission de trois titres de recettes, chacun établi à un mois d’intervalle.3. Création de postes :

Destination Nb de places Age des participants Direction

Equipe

d’animation

(postes à

créer)

Temps de

préparation

maximum

accordé aux

animateurs

Séjour de 2 jours à La ferme

en cavale 14 4-5 ans

1 directeur

détaché de

l’équipe

d’animation

2 animateurs ¾ jour

Séjour de 3 jours à la ferme en

cavale 14 5-7 ans 2 animateurs ¾ jour

Séjour de 5 jours à

Mézières/C. 20 7-10 ans 2 animateurs 1 jour ½

Séjours de 5 jours à la Jaille

Yvon 20 8-10 ans 2 animateurs 1 jour ½

Séjours de 5 jours à la Jaille

Yvon. 20 9-11 ans 2 animateurs 1 jour ½

Séjours de 10 jours à Salavas 40 10-16 ans 1 directeur

détaché de

l’équipe

d’animation

5 animateurs 1 jour ½

Séjour de 7 jours à La Torche 32 12-16 ans 4 animateurs 1 jour ½

Séjour de 6 jours à La Torche 32 10-15 ans 4 animateurs 1 jour ½

Le temps de préparation octroyé aux animateurs indiqué dans le tableau ci-dessus sera rémunéré sur présentation de feuilles d’heures et en fonction du temps de travail réalisé.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- FIXE la tarification de l’offre d’activités et de séjours proposées par le service enfance pour l’été 2019 et ses modalités telles que présentées ;

- CREE les postes de directeurs et d’animateurs vacataires tels qu’indiqués ci-dessus ;

- PRECISE que le temps de travail des animateurs vacataires correspond au temps du séjour, plus le temps de préparation de celui-ci indiqué dans le tableau ci-dessus ;

- PRECISE que la rémunération versée aux vacataires sera celle en vigueur au 1er avril 2015 compte tenu des dispositions arrêtées par délibération n° 06.169 du 3 octobre 2006 ;

- PRECISE que le personnel titulaire de la fonction publique détaché sur les séjours recevra une indemnité selon les délibérations n°09.270 du 22 octobre 2009 et n°10.229 du 24 septembre 2010 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer des conventions avec des communes de Liffré-Cormier Communauté si celles-ci souhaitent participer au financement des séjours des habitants de leur territoire.

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt, le trois mars, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.

Date de convocation :

26 février 2020

23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Yannick DANTON, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Anne-Laure OULED- SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL et Maryvonne THESSIER.

Date d’affichage :

10 mars 2020

6 excusés : Messieurs CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Jean GENOUEL, Nicolas RUBERTI et Mesdames Sandra CRETE et Françoise CUPIF.

4 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Pierre-Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Jean GENOUEL (qui a donné pouvoir à Lydia MERET) et Madame Françoise CUPIF (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES

DCM 2020.059

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION CENTRE GUÉ DE MORDRÉE AVEC LE CMCAS HAUTE BRETAGNE

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’avis de la Commission « Sport, vie associative, solidarités, jeunesse, vie scolaire, restaurant municipal, lien social avec les voyageurs, culture » en date du 08 octobre 2019 ;

CONSIDERANT la politique de soutien au secteur associatif, et notamment sportif, favorable au développement des pratiques sportives pour tous ;

Madame Véronique BOURCIER, 3ème adjointe en charge su sport et de la vie associative, rapporte que dans le cadre de sa politique sportive et associative, la ville de Liffré souhaite favoriser le développement des pratiques sportives pour tous, afin de satisfaire les besoins sociaux essentiels et de créer entre les citoyens des solidarités plus fortes.

La ville de Liffré soutient le sport amateur en mettant à disposition des associations des installations sportives en encourageant les actions et projets par la détermination d’objectifs arrêtés en commun et en soutenant financièrement les associations pour ces actions.

Madame BOURCIER explique qu’il est proposé de renouveler la convention de mise à disposition du centre du Gué de Mordrée, propriété du CMCAS de Haute Bretagne, afin de permettre la continuité des entraînements de rugby et de foot gaélique et aussi l’utilisation de l’étang pour la pêche.

Cette convention permet la mise à disposition d’un terrain de sport, nu en herbe et son éclairage, les vestiaires sportifs, un local arbitre, l’étang de pêche, un parking et des surfaces de stationnement.A noter par rapport aux précédentes conventions, à la demande de la Commune, la mise à disposition d’un local arbitre est désormais prévue de même que des propositions pour faire évoluer le site.

La convention et ses annexes sont jointes à la présente délibération.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition du centre du Gué de Mordrée ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention.

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt, le trois mars, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.

Date de convocation :

26 février 2020

23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Yannick DANTON, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Anne-Laure OULED- SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL et Maryvonne THESSIER.

Date d’affichage :

10 mars 2020

6 excusés : Messieurs CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Jean GENOUEL, Nicolas RUBERTI et Mesdames Sandra CRETE et Françoise CUPIF.

4 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Pierre-Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Jean GENOUEL (qui a donné pouvoir à Lydia MERET) et Madame Françoise CUPIF (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES

DCM 2020.060

PARC D’ACTIVITÉS DE BEAUGE 2 – CESSION DE TERRAINS AUX SOCIÉTÉS HG BOIS CONSTRUCTION, SOLUTEL ET GOUPIL ÉLECTRICITÉ

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l’avis de la direction de l’immobilier de l’Etat n°2020-35152V0217 en date du 19 février 2020 ;

VU l’avis de la Commission « Urbanisme, transition énergétique, habitat, commerce, voirie, chemins forestiers, réseaux, assainissement, bâtiments, sécurités publique et accessibilité » réunie le 14 janvier 2020 ;

CONSIDERANT que la commune a précédemment construit et mis à disposition des locaux relais destinés à accompagner l’installation et la création d’entreprises ;

CONSIDERANT que ces locaux relais ont donc spécialement été aménagés dans le but de favoriser le développement économique de la commune, tel que l’y autorise l’article 2251-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que les sociétés HG BOIS CONSTRUCTION (entreprise spécialisée dans la fabrication de charpentes et d'autres menuiseries) et SOLUTEL (entreprise spécialisée dans le secteur d'activité du conseil pour les affaires et autres conseils de gestion) sont actuellement installées dans ces locaux relais situés rue Ampère à Liffré et ont manifesté leur souhait de s’installer de manière pérenne sur la commune ;

CONSIDERANT que la société GOUPIL ELECTRICITÉ (entreprise spécialisée dans le secteur d'activité des travaux d'installation électrique dans tous locaux) a également manifesté un souhait de s’installer sur la commune ;

CONSIDERANT que la commune disposait à ce jour d’un terrain susceptible de répondre à la demande de ces trois entreprises ;

Madame Claire BRIDEL, 1ère adjointe en charge de l’urbanisme et de l’aménagement, rappelle à l’assemblée délibérante que la commune de Liffré dispose d’un terrain d’une surface globale de 5 000 m² dans le secteur de Beaugé susceptible de répondre aux besoins de ces trois entreprises.Après division des emprises nécessaires à chacune des entreprises, il est proposé de céder la parcelle cadastrée section AX n°25, sise rue François Arago à Liffré, appartenant à la commune, au profit des sociétés HG BOIS CONSTRUCTION, SOLUTEL et GOUPIL ÉLECTRICITÉ sous leur nom ou celui de toute autre société constituée à cet effet selon le découpage suivant :

- Société HG BOIS Construction : environ 2 700 m²

- Société SOLUTEL : environ 1 150 m²

- Société GOUPIL ÉLECTRICITÉ : environ 1 150 m²

Conformément à l’avis du pôle d’évaluation domanial du service de l’immobilier de l’État, il est proposé de fixer le prix de cession à 20 € HT le mètre carré, frais annexes en sus à la charge de l’acquéreur (frais de géomètre, frais de notaire...)

Les terrains seront vendus en l’état. Les frais de division et de viabilisation des lots sont à la charge des acquéreurs.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Parcelle AX

25 propriété

de la

Communes- APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section AX n°25 sise rue François Arago, au profit des sociétés HG BOIS CONSTRUCTION, SOLUTEL et GOUPIL ÉLECTRICITÉ sous leur nom ou celui de toute autre société constituée à cet effet ;

- FIXE le prix de cession à 20 € HT le mètre carré ;

- DIT que les frais de viabilisation (raccordements et éventuelles extensions de réseaux) des lots seront à la charge des acquéreurs ;

- DIT que les frais de division et frais annexes (géomètre, notaires, ...) seront à la charge de l’acquéreur ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt, le trois mars, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.

Date de convocation :

26 février 2020

23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Yannick DANTON, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Anne-Laure OULED- SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL et Maryvonne THESSIER.

Date d’affichage :

10 mars 2020

6 excusés : Messieurs CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Jean GENOUEL, Nicolas RUBERTI et Mesdames Sandra CRETE et Françoise CUPIF.

4 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Pierre-Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Jean GENOUEL (qui a donné pouvoir à Lydia MERET) et Madame Françoise CUPIF (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES

DCM 2020.061

RACHAT PAR PIERRE PROMOTION DES PARCELLES BB 92-92-109-110-226-227 SISES RUE THÉODORE BOTREL – ACQUISES PAR L’EPF BRETAGNE

VU le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.324-1 et suivants et les articles R.324-1 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;

VU le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014 et n° 2018-31 du 19 janvier 2018 ;

VU la DCM n°15.095 en date du 20 mai 2015 relative à la passation d’une convention opérationnelle sur le secteur de la rue Théodore Botrel avec l’EPF de Bretagne ;

VU la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la Ville de Liffré et l'EPF Bretagne le 8 juin 2015 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°18.193 en date du 5 juillet 2018 relative à la candidature retenue suite à la mise en concurrence pour l’aménagement du secteur Théodore Botrel ;

VU l’avis de la Commission « Urbanisme, transition énergétique, habitat, commerce, voirie, chemins forestiers, réseaux, assainissement, bâtiments, sécurité publique, accessibilité » réunie le 5 novembre 2019 ;

CONSIDERANT que pour mener à bien son projet de renouvellement urbain, la Ville a fait appel à l'EPF Bretagne pour acquérir et porter les emprises foncières nécessaires à sa réalisation, situées rue Théodore Botrel ;

CONSIDERANT que ce projet entrant désormais dans sa phase de réalisation, il convient que l’EPF Bretagne revende à PIERRE PROMOTION, ou à toute autre entité qui se substituerait, les biens actuellement en portage ;Madame Claire BRIDEL, 1ère adjointe en charge de l’urbanisme et de l’aménagement, rappelle que les biens acquis par l’EPF Bretagne, qu’il est proposé de revendre à PIERRE PROMOTION sont les suivants :

La vente à PIERRE PROMOTION, ou à toute autre entité qui se substituerait, se fera au prix de 758 000€ hors taxes. Il convient de préciser que la vente se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur la marge.

Conformément aux dispositions de la Convention opérationnelle d'actions foncières visée ci-dessus, l'EPF Bretagne doit récupérer la totalité des sommes engagées par lui s'agissant des biens objet des présentes, ce prix de revient s’établissant conformément à l’article 18 de la convention opérationnelle précitée et notamment le prix d’acquisition du bien, les frais annexes (notaire, géomètre,...) les coûts de gestion supportés, les éventuels frais financiers...

Par ailleurs, Madame Claire BRIDEL précise que si la vente à PIERRE PROMOTION, ou à toute autre entité qui se substituerait, révèle un solde positif, celui-ci sera reversé par l'EPF Bretagne à la Ville.

La convention opérationnelle encadrant l’intervention de l’EPF Bretagne, signée le 8 juin 2015 prévoit notamment le rappel des critères d’intervention de l’EPF Bretagne :

• Densité de logements minimale de 30 log/ha (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’activité/équipement représentent un logement)

• 20 % minimum de logements locatifs sociaux

• Réaliser des constructions performantes énergétiquement :

 Pour les constructions neuves d’habitation, en respectant les normes BBC (Bâtiment Basse Consommation), RT 2012 ;

 Pour les constructions anciennes d’habitation, en recherchant une amélioration de la qualité énergétique des bâtiments visant à la classe C du diagnostic de performance énergétique ;

 Pour les constructions d’activité, en visant une optimisation énergétique des constructions.

Commune de LIFFRE

Parcelles Contenance cadastrale en m²

BB 90 68 m²

BB 92 26 m²

BB 109 482 m²

BB 110 830 m²

BB 226 360 m²

BB 227 902 m²

Contenance

cadastrale totale 2 668 m²Le projet de l’acquéreur sus-désigné répond auxdits critères en ce qu'il prévoit :

Produit

logement T2 T3 T4 Total Proportion Shab Proportion

NEOTOA

Tranche 1

Bat A PLUS/PLAI 4 10 6 20 26.3% 1 337 28.8%

Tranche 1

Bat B

Accession

Sociale 8 6 1 15 19.7% 780 16.8%

PIERRE PROMOTION

Tranche 2

Bat A

Accession

Libre 3 12 4 19

53.9%

1 215

54.4%

Tranche 2

Bat B

Accession

Libre 8 10 4 22 1 303

Total 23 38 15 76 4 635 100%

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix avec deux abstentions de Monsieur GOSSET et Madame PIEL :

- DEMANDE que soit procédé à la revente par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à PIERRE PROMOTION, ou à toute autre entité qui se substituerait, les parcelles BB 90, BB 92, BB 109, BB 110, BB 226, BB 227 sises rue Théodore Botrel, d’une surface d’environ 2 668 m² ;

- APPROUVE la cession par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à PIERRE PROMOTION, ou à toute autre entité qui se substituerait, des biens ci-dessus désignés, au prix de 758 000 € hors taxes ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt, le trois mars, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.

Date de convocation :

26 février 2020

23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Yannick DANTON, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Anne-Laure OULED- SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL et Maryvonne THESSIER.

Date d’affichage :

10 mars 2020

6 excusés : Messieurs CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Jean GENOUEL, Nicolas RUBERTI et Mesdames Sandra CRETE et Françoise CUPIF.

4 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Pierre-Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Jean GENOUEL (qui a donné pouvoir à Lydia MERET) et Madame Françoise CUPIF (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES

DCM 2020.062

AVENANT A LA CONVENTION OPÉRATIONNELLE AVEC

L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE – RUE DE LA BRETONNIÈRE

VU le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.324-1 et suivants et les articles R.324-1 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;

VU le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014 ;

VU la DCM 12.199 en date du 11 juillet 2012 relative à l’intervention de l’EPF de Bretagne sur le territoire de la commune par convention opérationnelle ;

VU la convention opérationnelle d'actions foncières en date du 16 octobre 2012 relative au projet de la rue de La Bretonnière ;

VU l’avenant n°1 en date du 28 septembre 2017 à la convention opérationnelle précitée ;

VU le projet d'avenant n°2 présenté en séance ;

VU l’avis de la Commission « Urbanisme, transition énergétique, habitat, commerce, voirie, chemins forestiers, réseaux, assainissement, bâtiments, sécurité publique, accessibilité » réunie le 25 février 2020 ;

CONSIDERANT le projet de la ville de réaliser une opération de renouvellement urbain à dominante habitat sur le secteur de la Bretonnière ;

CONSIDERANT que le projet de la collectivité a subi quelques évolutions ;Madame Claire BRIDEL, 1ère adjointe en charge de l’urbanisme et de l’aménagement, rappelle à l’assemblée délibérante que L’Etablissement Public Foncier de Bretagne a proposé un avenant à la convention opérationnelle en date du 16 octobre 2012 afin que le périmètre prévu pour le projet de la Commune corresponde au périmètre d’intervention réel de l’EPF.

Dès lors, il est proposé d’exclure du périmètre d’intervention les parcelles suivantes : BL 19, BL 16, BL 61, BL 62, BL 63, BL 72, BL 27, BL 28, BL 29.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix avec deux abstentions de Monsieur GOSSET et Madame PIEL :

- APPROUVE les termes de l’avenant n°2 à la convention opérationnelle du 16 octobre 2012 et à l’avenant n°1 en date du 28 septembre 2017, entre l’EPF Bretagne et la commune ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°2 ou tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt, le trois mars, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.

Date de convocation :

26 février 2020

23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Yannick DANTON, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Anne-Laure OULED- SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL et Maryvonne THESSIER.

Date d’affichage :

10 mars 2020

6 excusés : Messieurs CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Jean GENOUEL, Nicolas RUBERTI et Mesdames Sandra CRETE et Françoise CUPIF.

4 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Pierre-Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Jean GENOUEL (qui a donné pouvoir à Lydia MERET) et Madame Françoise CUPIF (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES

DCM 2020.063

CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS - PARCELLE SECTION G N°634 LIEU-DIT LA MORDRÉE

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le projet de convention de servitude en date du 31 janvier 2020 présenté en séance ;

VU l’avis de la commission « Urbanisme, transition énergétique, habitat, commerce, voirie, chemins forestiers, réseaux, assainissement, bâtiments, sécurités publique et accessibilité » réunie le 25 février 2020 ;

CONSIDERANT le souhait d’ENEDIS d’implanter un conducteur aérien d’électricité et tous ces accessoires sur la parcelle cadastrée section G n°634 ;

CONSIDERANT que cette parcelle appartient à la commune ;

Madame Claire BRIDEL, 1ère adjointe en charge de l’urbanisme et de l’aménagement, explique à l’assemblée délibérante que la société ENEDIS souhaite réaliser des travaux d’implantation d’un conducteur aérien d’électricité sur la parcelles cadastrée section G n°634 sise lieu-dit La Mordrée.

Les travaux consistent à :

- Etablir à demeure un support (équipé ou non) ;

- Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus de la-dite parcelle désignée sur une longueur totale d'environ 2 mètre(s).

- Sans coffret ;

- Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênant leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant ici précisé qu’ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la règlementation en vigueur ;- Utiliser les ouvrages et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.)

La parcelle étant propriété de la commune, un acte de servitude doit être rédigé.

Cette servitude est constituée à titre gratuit ; les frais liés à cette régularisation seront à la charge d’ENEDIS.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE la réalisation des travaux pour l’implantation d’un conducteur aérien d’électricité et tous ses accessoires sur une longueur d’environ 2 mètres au-dessus de la parcelle cadastrée section G n°634 ;

- AUTORISE la constitution d’une servitude conformément aux termes de la convention en date du 31 janvier 2020 entre ENEDIS et la commune ;

- DIT que l’ensemble des frais liés à cette instauration de servitude seront à la charge d’ENEDIS ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt, le trois mars, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.

Date de convocation :

26 février 2020

23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Yannick DANTON, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Anne-Laure OULED- SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL et Maryvonne THESSIER.

Date d’affichage :

10 mars 2020

6 excusés : Messieurs CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Jean GENOUEL, Nicolas RUBERTI et Mesdames Sandra CRETE et Françoise CUPIF.

4 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Pierre-Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Jean GENOUEL (qui a donné pouvoir à Lydia MERET) et Madame Françoise CUPIF (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES

DCM 2020.064

RÉGULARISATION FONCIÈRE - CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION BB N°110 SISE 2 RUE CHATEAUBRIAND, AU PROFIT DE MONSIEUR ET MADAME MESSAGER

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l’avis de la direction de l’immobilier de l’Etat en date du 21 février 2020 ;

VU l’avis favorable de la commission « Urbanisme, transition énergétique, habitat, commerce, voirie, chemins forestiers, réseaux, assainissement, bâtiments, sécurités publique et accessibilité » réunie le 25 février 2020 ;

CONSIDERANT que la parcelle communale cadastrée section BB n°110 est matériellement située sur la propriété de Monsieur et Madame MESSAGER, propriétaires de la parcelle cadastrée section BB n°111 sise 2 rue Chateaubriand ;

CONSIDERANT que Monsieur et Madame MESSAGER ont sollicité à plusieurs reprises la Commune afin d’acquérir la parcelle communale sur laquelle est construite leur clôture depuis de nombreuses années afin de régulariser les limites de leur propriété ;

Madame Claire BRIDEL, 1ère adjointe en charge de l’urbanisme et de l’aménagement, présente à l’assemblée délibérante que Monsieur et Madame MESSAGER, dans le cadre de la cession de leur propriété située 2 rue Chateaubriand ont demandé la régularisation de la situation de fait dans laquelle se trouve leur propriété en procédant à l’acquisition auprès de la commune de la parcelle cadastrée section BB n°110. Cette parcelle accueille actuellement leur clôture ainsi qu’une partie de leur jardin paysager.Il est donc proposé de leur céder la parcelle cadastrée section BB n°110 d’une superficie d’environ 27 m² au prix fixé par la Direction de l’immobilier de l’Etat soit cent huit euros (108 €).

Les frais annexes (notaire et géomètre) seront à la charge de Monsieur et Madame MESSAGER.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE de céder à Monsieur et Madame MESSAGER la parcelle cadastrée section BB n°110 d’une superficie d’environ 27 m² ;

- FIXE le prix de cession au montant évalué par la Direction de l’immobilier de l’Etat soit 108 € ;

- DIT que les frais annexes (notaire et géomètre) seront à la charge de Monsieur et Madame MESSAGER ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente et tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉ