Arrêté - ARRETE 2023 250

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Arrêté - ARRETE 2023 250 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Soisy-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023 250)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - - ANTON DE DR

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Numéro ARRETE PERMANENT

SUR LE RESEAU ROUTIER DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE

2023-250 TRAVERSANT LA COMMUNE DE SOISY-SUR-SEINE POUR TOUTE INTERVENTION A REALISER EN URGENCE - ANNEE 2024

Lé Maire de la Commune de Soisy-sur-Seine,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, ‘

Vu le décret 2022-185 du 15 février 2022,

Vu le décret n°86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,

Vu le Code Pénal, et notamment ses articles R 610.5, et R 644-2-1,

Vu le Code de la Route,

Vu la demande d'autorisation en date du 20/12/2023, du Conseil Départemental de l'Essonne représenté

par Mr Joonnekindt Jason - Patrouilleur UT nord-est, sis Direction desinfrastructures et de la voirie - 91090

LISSES, d'intervenir sur le réseau routier départemental de l'Essonne traversant la commune de Soisy-sur- Seine, à savoir sur l’Avenue de la Libération, le Boulevard de la République et l’Avenue du Général de Gaulle dans le cadre des interventions à réaliser en urgence,

Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement sur le réseau routier

départemental de l'Essonne traversant la commune de Soisy-sur-Seine, dans le cadre des interventions à réaliser en urgence, à savoir sur l'Avenue de la Libération, le Boulevard de la République et l'Avenue du Général de Gaulle

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les sociétés suivantes pourront procéder à des travaux dans le cadre d’une urgence

(constatée par la ville ou les patrouilleurs du Conseil Départemental de l'Essonne) de type affaissement

ou effondrement de chaussée sur voirie pour la sauvegarde du domaine public routier Départemental, selon la liste et les domaines suivants :

AXIMUM Centre de Brétigny, ZAC des Cochets - 91220 BRETIGNY SUR ORGE (signalisation horizontale - Glissières)

PROBINORD - 10 chemin des Vignes - 91660 MEREVILLE (bailleur blanc et réfection de chaussée) SIGNATURE - 2 Impasse des Jalots - 91415 DOURDAN Cedex (signalisation verticale)

CHADEL - 57 rue de la Libération 91590 BOISSY LE CUTTE (espace vert, élagage, etc.)

EIFFAGE ENERGIE - 14 rue Gustave Eiffel - 91100 CORBEIL (Signalisation Lumineuse Tricolore et réfection boucle de feu)

CEREMA - 12 rue Teissenrec de Borc - 78190 TRAPPES (laboratoire)

RINCENT BTP - 30 rue Etienne Dolet - 76140 LE PETIT QUEVILLY (laboratoire) TERIDEAL-TERE, 4 boulevard Arago - 91320 WISSOUS (bailleur blanc)

AEVIA FRANCE NORD, 3 rue du Bourbonnais - 91090 LISSES (ouvrage d'art) REGIE DE L'UT NORD EST, 1 rue du Parc - 91090 LISSES

EIFFAGE, ZAC des Mansardes, 5 rue Camille Flammarion, 91510 AVRAINVILLE pour le rabotage et la mise en œuvre d'enrobe sur les chaussées des routes départementales

ARTICLE 2 : Les travaux à réaliser en urgence pourront avoir lieu du 1°" janvier au 31 décembre 2024.

fout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire

Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dane - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél 01 69 89 71 71 - Fax O1 69 89 05 90 - secretariat

WwWw.soisysurseine.frARTICLE 3 : En cas d'urgence, les sociétés susvisées sont tenues de contacter par téléphone les référents suivants :

1. Lé week-end et en semaine (du lundi au vendredi) de 17h30 à 9h00 (16h30 le vendredi) : l'élu d’astreinte

2. Ensemaine de 9h00 à 17h30 (16h30 le vendredi) : le secrétariat de Monsieur le Maire

ARTICLE 4 : En cas de premier non-respect des obligations de contact, l'arrêté permanent devient caduc.

ARTICLE 5 : L'information aux riverains, la signalisation des travaux, la mise en sécurité obligatoire des

piétons, ainsi que l'affichage du présent arrêté sur les lieux des travaux et de façon visible, sont à la charge et sous la responsabilité des entreprises. Les dispositifs de signalisation temporaire de chantier ne seront

retirés qu'une fois l'opération totalement achevée et réceptionnée. Des sanctions seront appliquées à ____ l'encontre des sociétés susvisées à l’article 1, si les travaux s’avérait dangereux pour la circulation des piétons, des véhicules et des bus.

ARTICLE 6 : Les travaux ne pourront débuter qu'une fois les formalités d'affichage de l'arrêté accomplies.

ARTICLE 7 : Un état des lieux, avant et après travaux sera réalisé par les services techniques de la Mairie de Soisy-sur-Seine.

ARTICLE 8 : Si le domaine public venait à être endommagé à la suite de cette opération, la reprise des revêtements sera à la charge des sociétés susvisées à l’article 1.

ARTICLE 9 : Les procès-verbaux des infractions à la police de conservation du domaine public routier,

dressés par les agents municipaux assermentés, seront transmis le cas échéant, au Procureur de la République, conformément à l’article L 116.3 du Code de la Voirie Routière.

ARTICLE 10 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux formé par les

personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans

les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

ARTICLE 11 : Monsieur le Maire de Soisy-sur-Seine, Monsieur le Président de la Communauté

d'Agglomération Grand Paris Sud, Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Essonne, les autorités administratives et agents de la force publique, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui

les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Soisy-sur-Seine, le 28 décembre 2023

LE MAIRE

Jean-Baptiste ROUSS

APPLICATION DU C.G.C.T. mn 4 JAR. A

TRANSMIS EN PRÉFECTURE LE :

PUBLIÉ OU NOTIFIÉ LE :

LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE

EXÉCUTOIRE DE CET ACTE 4€OMP

LE MAIRE

Jean-Baptiste ROUSSE}

59 89 05 99 - secretariat@soisysurseine.fr

wWww.soisysurseine.fr