Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del 58
Déliberation - del 41
Déliberation - del 23
Déliberation - del 23
Déliberation - del 16 tableau effectifs pc
Déliberation - del 16 tableau effectifs pc
Déliberation - del 20
Déliberation - del 60
Déliberation - del 31
Déliberation - DEL 24
Déliberation - del 58
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - del 58)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023 9
Publié le S L
ID : 074-217400993-20230929-DEL2023_58-DE
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DUCONSEIL MUNICIPAL
DE DEMI-QUARTIER
775, route d’Etraz
74120 DEMI-QUARTIER
(Haute-Savoie)
Arrondissement de BONNEVILLE
xx
N° DEL 2023 - 58
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf septembre, le Conseil Municipal de la Commune de DEMI-QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphane ALLARD.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023
Nombre de Conseillers Municipaux :
En exercice : 14 Pour : 12
Présents : 8 Contre : 0
Représenté : 4 Abstention : 0
Suffrages exprimés : 12
PRESENTS: Mesdames et Messieurs : Stéphane ALLARD, Maire, Pierre SOLLE, Sandrine
LOMBARD-DONNET, Bertrand MARIN-LAMELLET Adjoints, Gaspard CHATELLARD), Jean- Pierre SOCQUET, Catherine CABROL, Pascal BRONDEX.
EXCUSES : Mesdames Catherine MONGET (pouvoir à Monsieur Gaspard CHATELLARD),
Céline GACHET (pouvoir à Monsieur Pierre SOLLE), Marie-Laure GAIDDON (pouvoir à Monsieur
Stéphane ALLARD), Muriel MORAND (pouvoir à Madame Catherine CABROL).
ABSENTS : Madame Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER-BUFFET, Monsieur Jérémie MARIN.
Monsieur Pierre SOLLE a été élu secrétaire de séance.
CHAPELLE DES CHOZEAUX - BIEN VACANT ET SANS MAITRE —
INCORPORATION DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL :
Les articles L 1123-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
définissent les biens considérés comme n’ayant pas de maître et précisent les modalités et
procédures d’acquisition de ces biens.
Cette procédure permet aux communes après une phase d'instruction administrative, d’incorporer ces biens dans leur domaine, par délibération du Conseil Municipal. Cette incorporation est ensuite constatée par arrêté du Maire.
Dans le cadre de ladite procédure, un arrêté municipal n° 2023-16 du 10 mars 2023 a été pris, relatif à la présomption de bien présumé sans maître concernant la chapelle des Chozeaux, cadastrée en section À n° 389, sise route des Chozeaux à Demi-Quartier. Cet arrêté a été affiché du 13 mars à Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le S L GC
ID : 074-217400993-20230929-DEL2023_58-DE
ce jour, sur le bâtiment de la chapelle, sur les points réservés à l’affichage municipal et a été publié
sur le site internet de la Commune.
Le propriétaire de ladite parcelle ne s’étant pas fait connaître dans le délai de six mois à
compter de la date de la dernière des mesures de publicité, la Commune peut, par délibération du Conseil Municipal, incorporer la parcelle dans son domaine privé.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir décider de cette
incorporation dans son patrimoine et d’autoriser le maire à prendre toutes les mesures relatives à ce dossier.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.
1123-1 et suivants et R. 1123-1 et suivant,
Vu l’article 713 du Code Civil,
Vu l'avis favorable de la commission communale des impôts directs du 7 mars 2023,
Vu Parrêté municipal n° 2023-16 en date du 10 mars 2023 constatant que la chapelle des
Chozeaux satisfait aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1123-1 du Code Général de
la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant que ce bien situé route des Chozeaux n’a pas de propriétaire connu,
Considérant que les contributions foncières s’y rapportant n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans,
Considérant que le propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de
l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité de l’arrêté municipal du 10 mars
2023 ci-dessus mentionné,
Considérant que ce bien est donc présumé sans maître,
Le Conseil Municipal, son Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents :
1°) DECIDE d’incorporer la chapelle des Chozeaux, cadastrée en section B n° 389, présumée
sans maître, dans le domaine privé communal ;
2°) PRECISE que Monsieur le Maire constatera cette incorporation par arrêté ; Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le S L C
ID : 074-217400993-20230929-DEL2023_58-DE
3°) DONNE tout pouvoir à son Maire pour l'exécution de cette décision, l’autorisant à signer tous les documents nécessaires.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les signatures. Pour
copie certifiée conforme. DEMI-QUARTIER, le 3 octobre 2023
à
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Stéphane Pierie SOLLE.
Certifié exécutoire :
Télétransmis en S. Préfecture le D 4 OCT. 2023
Publié électroniquement le O4 OCT. 2073