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Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - del 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Règu en préfecture le 02/04/2024
Publié le S'LOS
ID : 074-217400993-20240328-DEL2024_23-DE
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DUCONSEIL MUNICIPAL
DE DEMI-QUARTIER
775, route d’Etraz
74120 DEMI-QUARTIER
(Haute-Savoie)
Arrondissement de BONNEVILLE
#4
N° DEL 2024 - 23
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six mars, le Conseil Municipal de la Commune de
DEMI-QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphane ALLARD.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 mars 2024
Nombre de Conseillers Municipaux :
En exercice : 14 Pour : 12 Présents : Il Contre : 0 Représentés : 1 Abstention : 0 Suffrages exprimés: 12
PRESENTS: Mesdames et Messieurs : Stéphane ALLARD, Maire, Pierre SOLLE, Sandrine
LOMBARD-DONNET Adjoints, Jean-Pierre SOCQUET, Céline GACHET, Catherine CABROL, Catherine MONGET, Pascal BRONDEX, Muriel MORAND, Jérémie MARIN, Marie-Laure GAIDDON.
EXCUSES : Monsieur Gaspard CHATELLARD (pouvoir à Monsieur Stéphane ALLARD), Monsieur Bertrand MARIN-LAMELLET.
ABSENTE : Madame Marie-Pierre PLAZZA OUVRIER-BUFFET.
Madame Marie-Laure GAIDDON 2 été élue secrétaire de séance.
ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES RESEAUX SITUES SOUS LA ROUTE COMMUNALE D’ODIER ET SOUS LE CHEMIN D’ARBON - CONVENTION PASSEE ENTRE LES COMMUNES DE MEGEVE ET DEMI-QUARTIER :
Monsieur le Maire indique que les réseaux humides présents sous le chemin d’Arbon appartiennent à la commune de Demi-Quartier et sont donc gérés par elle. Ceux situées sous la route d’Odier appartiennent à la Commune de Megève et sont gérés par elle.
Il rappelle que les limites intercommunales de nos deux communes passent par les axes de ces voies :
e sur l’ensemble de la voie dénommée « chemin d’Arbon » ;
e et sur la partie de la voie dénommée « route d’Odier » sur sa section comprise entre le croisement avec le « chemin des Anes » et le croisement avec le « chemin d’Arbon ». Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Règu en préfecture le 02/04/2024
Publié le S'LOS
ID : 074-217400993-20240328-DEL2024_23-DE
Pour des raisons pratiques, il convient de déterminer les droits et devoirs de chacune
des communes, les responsabilités et les charges d’entretien de ces routes, par une convention.
La Commune de Megève s'engage à entretenir l’ensemble des réseaux humides
présents sous la route d’Odier sur le territoire de la commune de Demi-Quartier, sur la
section comprise entre le croisement avec le « chemin des Anes » et le croisement avec le
«chemin d’Arbon ». Elle utilise et entretient les ouvrages listés en annexe de la présente
délibération. Elle laisse libre accès à la commune de Demi-Quartier au chemin d°Arbon pour l’entretien et l'installation des réseaux nécessaires.
La Commune de Demi-Quartier s'engage à entretenir l’ensemble des réseaux présents
sous le chemin d’Arbon sur le territoire de la commune de Megève. Elle utilise et entretient
les ouvrages listés en annexe de la présente. Elle laisse libre accès à la commune de Megève à
la route d’Odier sur sa section entre le croisement avec le «chemin des Anes » et le
croisement avec le «chemin d’Arbon» pour l'entretien et l'installation des réseaux
nécessaires.
Les communes conservent la propriété et la jouissance de leurs parcelles.
Après avoir pris connaissance du projet de convention, le Conseil Municipal, après en
avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
1°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec la
Commune de Megève et qui définit les droits et obligations d’entretien des réseaux situés sous
la route communale d’Odier et sous le chemin d’Arbon.
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les
signatures, Pour copie certifiée conforme. DEMI-QUARTIER, le 27 mars 2024
Le secrétaire de séance,
D
Marie-Laure GAIDDON.
Certifié exécutoire :
Télétransmis en S. Préfecture le 2 - AVR 2026
Publié électroniquement le 2 - AVR 2076