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Arrêté - 1794 view
Document publié le Samedi 23 mai 2026 à 17h44 par la commune de Salinelles.
Lien du pdf (Arrêté - 1794 view)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Il
COMMUNE
DE
SALINELLES
—
DEPARTEMENT
DU
GARD
2026/07
ARRETES
DU
MAIRE
N°04/2026
Portant
règlementation
de
la
mise
à disposition
de
salles
communales
en
période
électorale
Le
Maire
de
Salinelles,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L 2144-3 ;
Vu
la
délibération
n°49/2025
du
conseil
municipal
en
date
du
09
décembre
2025
fixant
les
tarifs
de
location
des
salles
communales ;
Considérant
les
demandes
de
mises
à
disposition
de
salles
municipales
en
vue
d’y
tenir
des
réunions
politiques
;
Considérant
la
nécessité
d'optimiser
les
conditions
de
mise
à
disposition
de
ces
salles
municipales
en
périodes
préélectorale
et
électorale
et
de
garantir
une
parfaite
égalité
de
traitement
entre
les
différents
demandeurs
;
Considérant
que,
par
volonté
de
transparence
et
dans
un
souci
d'égalité
de
traitement
et
de
sécurité
juridique,
il
convient
de
préciser
les
modalités
de
mise
à
disposition
des
salles
municipales
aux
candidats
durant
la
période
préélectorale
et électorale
;
ARRETE
Article
1°
: Les
règles
spécifiques
de
mise
à disposition
des
locaux
déclinées
ci-dessous
s'appliquent
à
la
période
pré-électorale
et
électorale
2026
précédant
le
scrutin
électoral
local
des
élections
municipales
et
pour
l’organisation
de
réunions.
En
conséquence,
en
dehors
de
cette
période
ainsi
définie,
les
mises
à
disposition
obéiront
aux
règles
du
droit
commun
applicables
pour
les
mises
à
dispositions
de
salles.
Article
2
: Durant
la
période
définie
à
l’article
1er,
tout
candidat
ou
liste
déclarés
ou
ayant
déclaré
un
mandataire
financier
au
titre
des
dispositions
du
code
électoral
pourront
disposer
gratuitement
dans
la
limite
de
2
réunions
parmi
les
salles
suivantes :
e
Salle
de
l’Orangerie
située
route
de
Sommières.
Article
3
: Les
mises
à
disposition
de
salles
municipales
ne
pourront
être
accordées
que
si elles
sont
disponibles
et
compatibles
avec
les
nécessités
liées
à
l'administration
des
propriétés
communales,
au
fonctionnement
des
services
ou
au
maintien
de
l’ordre
public.
Article
4
: Toute
demande
devra :
e
être
effectuée
par
courrier
électronique
à l'adresse
email
suivante
: commune30@salinelles.fr
ou
en
format
papier
à
l'adresse
: 14
plan
de
la Croix
30250
SALINELLES
;
e
préciser
la
date
de
réunion
souhaitée
et
la
salle
concernée ;
e
parvenir
en
mairie
au
moins
deux
semaines
avant
la date
prévue
de
la
réunion ;
e
être
préalablement
validée
par
la signature
d’un
contrat
de
location.
Article
5
: En
cas
de
conflit
entre
plusieurs
réservations
de
salle
pour
des
candidats
différents,
la
réservation
sera
accordée
en
fonction
de
deux
critères
d'appréciation
: le nombre
de
réservations
déjà
obtenues
par
chacun
des
candidats
et
l’antériorité
de
la demande.
Article
6 : Les
mises
à disposition
consenties
se feront
dans
le respect
du
règlement
intérieur
de
chaque
salle
communale.
Envoyé
en
préfecture
le
16/01/2026
COMMUNDE
DE
SALINELLES
Reçu
en
préfecture
le
16/01/2026
14
PLAN
DE
LA
CROIX
—
30250
SALINELLES
Publié
le
1€
-
o1
-
2320
04.66.80.33.26
— adresse
mail
: commune30@salinelles.fr
ID
: 030-213003064-20260116-AR042026-AI
SIRET
21300306400010 COMMUNE
DE
SALINELLES
— DEPARTEMENT
DU
GARD
2026/08
Article
7 : Le
présent
arrêté
sera
publié
dans
les formes
habituelles. A Salinelles,
le
16 janvier
2025
Le
Maire,
M.
Marc
LARROQUE
Monsieur
le
maire
:
certifie
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la Justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
maire
de
Salinelles
(30)
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
2
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
16
avenue
Feuchères
à
NIMES
(30)
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Le
Tribunal
Administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telecours.fr
Conformément
aux
dispositions
de
la loi 78-17
du
06/01/1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
le bénéficiaire
est
informé
qu’il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la collectivité
signataire
du
présent
document.
Envoyé
en
préfecture
le
16/01/2026
COMMUNDE
DE
SALINELLES
Reçu
en
préfecture
le
16/01/2026
14
PLAN
DE
LA
CROIX
— 30250
SALINELLES
Publié
le
1G
- o\-
222€
04.66.80.33.26
— adresse
mail
: commune30@salinelles.fr
ID
: 030-213003064-20260116-AR042026-AI
SIRET
21300306400010