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Document publié le Lundi 1 juin 2026 par la commune de Vasles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 juin 2026 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
COMMUNE DE VASLES y “9
COMMUNE DE PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
vasLes PARTHENAEGATINE Séance du 01 juin 2026
Nombre de membres : 19
Présents : 17
Votants : 18
L'an deux mille vingt-six, le premier du mois de juin à dix-neuf heures et deux minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de Vasles, dûment convoqués, se sont réunis à la mairie de Vasles sous la présidence de Sylvain ROUVREAU, Maire.
Date de la convocation : 28 mai 2026
Étaient présents : Sylvain ROUVREAU, Mickaël TIFFENEAU, Florence GRENIOUX, Christophe de la SAYETTE, Mireille MOUFFRANC, Laurent SATGE, Séverine PROUTIERE, Elodie AVIGNON, Clément BIZARD, Patricia CROSSLAND, Edwige GENTILLEAU, Alexandre GOUBAND, Michel JANICOT, Alexandre JOYEUX, Virginia ROBIN, Jérémie TEXIER et Jonathan VAILLANT.
Excusés : Emilie BE AUCHAMP et Marie-Dominique COUTURIER.
Madame Marie-Dominique COUTURIER donne pouvoir à Madame Virginia ROBIN.
Monsieur Laurent SATGE a été désigné en qualité de secrétaire de séance.
1- Approbation du procès-verbal du 19 mai 2026
Le procès-verbal du 19 mai 2026 est approuvé à l'unanimité.
2- Délibération autorisant l'appel du jugement tu tribunal correctionnel ; Autorisation d’interjeter appel d’un jugement au Tribunal correctionnel et exercice de l’action en justice
A la suite des dégradations en date du 1° mars 2024 d’un bien communal, la commune a porté plainte et en tant que partie civile a sollicité en réparation des différents préjudices qu’elle a subis la somme de 3000 euros.
A la suite du jugement correctionnel du 11 décembre 2025, le tribunal a statué irrecevable la constitution de la partie civile (commune) en l'absence de justification de délibération du conseil municipal.
La commune peut faire appel de ce jugement dans un délai de 10 jours à compter de la date de signification du jugement à savoir le 2 mai 2026. Si la commune décide de faire appel et sur les conseils de l'avocat, il convient de délibérer afin d’autoriser l'appel du jugement du tribunal correctionnel avant de former l'appel, qui est de 10 jours à compter de la date de signification reçue.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de Niort en date du 11 décembre 2025, signifié par acte d’huissier de justice le 26 mai 2026,
Entendu l'exposé du Maire, Considérant que pour faire appel, il convient d’autoriser d’interjeter appel d’un jugement du tribunal correctionnel et exercice de l’action en justice,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’autoriser Monsieur le Maire à interjeter appel du jugement rendu le 11 décembre 2025 par le tribunal correctionnel de Niort,
- De désigner Maître PATRAUD Ludovic pour défendre la commune, à déposer tous mémoires, conclusions et à effectuer toutes les formalités nécessaires à la défense des intérêts de la collectivité.
La séance est clôturée à 19h22.
Le secrétaire de séance,
Laurent SATGE,
Le Président de séance,
Sylvain ROUVREAU,
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