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Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Marcenat.
Lien du pdf (Arrêté - arreté+de+non opposition+DP+MAIRIE+DE+MARCENAT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
dossier n° DP 015 114 23 S0004
Ex PRÉFET date de dépôt : 14 avril 2023
DU CANTAL demandeur : Mairie de Marcenat, représentée par Liberté Ponchet-Passemard Colette
fealité , pour : remplacement de menuiseries raternité | | adresse terrain : 19 rue du Florac, à Marcenat
(15190)
Commune de Marcenat
ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de l’État
Le maire de Marcenat,
Vu la déclaration préalable présentée le 14 avril 2023 par Mairie de Marcenat, représenté par Ponchet-
Passemard Colette demeurant 3 place de la mairie, Marcenat (15190);
Vu l'objet de la déciaration :
* pour remplacement de menuiseries ;
- sur un terrain situé 19 rue du Florac, à Marcenat (15190) ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 14 avril 2023;
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande de déclaration préalable susvisé en date du 14 avril 2023 (en application de l'article R 423-6 du Code de l'urbanisme);
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 03 mai 2023 ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
DP 015 114 23 S0004 12 Fait à Marcenat, le
= Le maire, 7 1 ? MAI 2623
| C FF
Colette PONCHET-PASSEMARD
Transmis au demandeur le 4 7 MAI 5043
Observations émises par l'architecte des bâtiments de France à savoir :
Les nouvelles menuiseries seront en bois ou en aluminium et reprendront une couleur identique à celles existantes.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans fes deux mois qui suivent la date de Sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articies A. 424-156 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. "
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations.et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP 015 114 23 50004 2/2