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Déliberation - Delibs 3 1mars 2023 internet Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune d'Arette. Lien du pdf (Déliberation - Delibs 3 1mars 2023 internet)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Logement, SEANCE DU 31 MARS 2023

OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 DU CCAS.

Monsieur le Maire présente le budget 2023 du CCAS. Il s’équilibre comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses : 8 531.99 € Recettes : 8 531.99 €

OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 DU BUDGET ANNEXE DE LA GESTION PASTORALE

Monsieur le Maire présente le budget 2023 de la Gestion Pastorale. Il s’équilibre comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses : 65 213.99 € Dépenses : 130713.44 € Recettes : 65 213.99 € Recettes : : 130 713.44 €

OBJET : TARIFS EAU ET ASSAINISSEMENT 2023.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est engagée dans des programmes pluriannuels d’investissement établis suite aux schémas directeurs et approuvés par le Conseil municipal le 5 mars 2018. Ces investissements sont subventionnés par l’Agence de l’Eau Adour- Garonne, qui exige en contrepartie que les tarifs mis en place soient supérieurs à un plancher, pour l’eau et pour l’assainissement.

Après analyse, il s’avère que les tarifs de l’eau entrent dans les critères, mais ceux de l’assainissement ne sont pas assez élevés pour être éligibles. Aussi, Monsieur le Maire propose cette année de concentrer l’augmentation de prix sur le tarif de l’assainissement, sachant qu’une seconde augmentation l’an prochain sera nécessaire pour valider le critère d’éligibilité.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal unanime :

 DECIDE d’adopter la tarification suivante à compter du 1er janvier 2023 :

Eau potable Anciens tarifs en € Nouveaux tarifs en €

Abonnement 75 75

M3 eau consommé :

De 1 à 300 1.03 1.03

De 301 à 400 0.95 0.95

De 401 à 1 000 0.88 0.88

Au-delà de 1 000 0.60 0.60

Assainissement Anciens tarifs en € Nouveaux tarifs en €

Forfait abonnement

Consommation m3

68

0.85

73

0.91OBJET : TRANSFERT DE RESEAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE VERS LE BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT SUITE A PRISE DE COMPETENCE PAR BUDGET ANNEXE (1996). Vote :

Le Maire expose que le Service de Gestion Comptable de la Trésorerie d’Oloron, suite à la remontée d’anomalies du compte de gestion de la Commune, a signalé la présence à l’actif de la Commune, des dépenses réseaux d’eau et d’assainissement antérieurs à 1996, date de la création du budget annexe de l’eau et de l’assainissement. Ces dépenses devant obligatoirement s’amortir et relevant de le compétence eau et assainissement, il convient de transférer ces éléments d’actif au Budget Annexe Eau et Assainissement par voie de mise à disposition.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE le transfert par voie de mise à disposition au Budget Annexe Eau et Assainissement

des élément d’actif suivants :

Elément d’actif Objet Montant en € 8-011 Réseau adduction d’eau potable 213 811.62 € 90-001 Réseau assainissement 102 162.44 €

 DECIDE que ces biens seront à amortir sur une durée de 40 années à compter de 2023,

 PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au BP 2023.

OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 DU BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT.

Monsieur le Maire présente le budget 2023 de l’eau et de l’assainissement. Il s’équilibre comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses : 351 536.71 €

Recettes : 351 536.71 €

Dépenses : 294 409.42 €

Recettes : 294 409.42 €OBJET : VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2023.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que du fait de la réforme de la fiscalité directe locale en 2020, la taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée. En compensation, les parts communale et départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont fusionnées et affectées aux communes depuis 2021. Dès lors, la sur ou sous-compensation due à ce mécanisme est neutralisée chaque année par l’application d’un coefficient correcteur, qui pour Arette est de 0,625695. Monsieur le Maire rappelle qu’en 2022, seuls les taux de taxe foncière étaient à voter. En 2023, les communes et EPCI retrouvent leur pouvoir de vote des taux, y compris pour la Taxe d’Habitation des Résidences Secondaires.

La Commune ayant depuis de nombreuses années maintenu des taux de fiscalité directe très bas, elle se retrouve bien en-deçà des taux moyens de la strate départementale. Vu la conjoncture économique et le lancement des projets importants de la mandature, il est judicieux d’activer le levier de la fiscalité afin d’augmenter les capacités d’autofinancement du budget principal. Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de voter une augmentation proportionnelle de 7 % des trois taux pour l’année 2023.

Ouï les explications du Maire et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal, unanime :

CONSIDERANT que le budget nécessite des rentrées fiscales nettes de 369 297 €, incluant des compensations pour 5 288 €, un prélèvement FNGIR de 102 906 € et une « contribution coefficient correcteur » de 133 898 €, et par différence, un produit attendu des taxes à taux votés de 600 813 €,

 DECIDE pour l’année 2023 d’augmenter de 7 % les taux d’imposition des taxes directes locales qui s’établiront comme suit :

TAXES TAUX DE 2022 BASES D’IMPOSITION PREVISIONNELLES 2023 TAUX DE 2023 PRODUITS

T. FONCIERE (bâti) 20,38 1 897 000 21,81 413 735 €

T. FONCIERE (non bâti) 20,85 66 800 22,31 14 903 €

T. HABITATION (RS) 10,18 1 581 043 10,89 172 175 €

TOTAL 600 813 €

OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 DU BUDGET PRINCIPAL.

Monsieur le Maire présente le budget 2023 du budget principal. Il s’équilibre comme suit :

Section de fonctionnement Dépenses et recettes : 1 906 163.95 € Section d’investissement Dépenses et recettes : 1 362 523.95 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses : 1 906 163.95 €

Recettes : 1 906 163.95 €

Dépenses : : 1 362 523.95 €

Recettes : 1 362 523.95 €OBJET : RESORPTION DES ZONES BLANCHES DE TELEPHONIE MOBILE DE LA COMMUNE

L’État et les quatre opérateurs nationaux de téléphonie mobile (Bouygues Télécom, Free Mobile, Orange et SFR) ont signé en janvier 2018 un accord visant à généraliser la couverture en 4G mobile sur le territoire.

Cet accord prévoit notamment la résorption des zones blanches de téléphonie mobile grâce au Dispositif de Couverture Ciblée (annexe 1). En effet dans certains territoires les opérateurs ne déploient pas spontanément les infrastructures nécessaires. L’animation de ce dispositif est confiée au Préfet et au Président du Conseil départemental qui constituent l’équipe projet-locale et qui arbitrent annuellement une sélection de sites dans le cadre d’une dotation annuelle.

Cet arbitrage est fait sur la base d’études radio demandées aux opérateurs. Une zone étudiée est constituée de 1 à 5 points d’intérêt qui sont analysés par chaque opérateur. Chacun indique la qualité de la couverture actuelle de ces points et son intérêt à s’associer au projet ; l’étude estime également le nombre de pylônes nécessaires à la couverture des points.

L’arbitrage définitif est ensuite effectué par l’équipe-projet locale qui le soumet à l’État. Après une période de consultation, l’arbitrage fait l’objet d’une intégration dans un arrêté ministériel.

Les zones retenues dans l’arrêté deviennent opposables aux opérateurs qui doivent ouvrir le service 4G mobile dans un délai de 24 mois maximum. Les points d’intérêt constituent l’objectif de couverture.

Le point haut à créer accueille plusieurs opérateurs. L’un d’entre eux est désigné « leader », il mène à bien le projet pour atteindre l’objectif fixé à l’arrêté. L’ensemble des coûts du projet est à sa charge.

L’emplacement du ou des points hauts ainsi que la hauteur des équipements sont définis postérieurement à la publication de l’arrêté, par suite d’études menées sur le terrain par l’opérateur « leader » ; elles prennent en compte des critères techniques (couverture des points d’intérêt, électricité, transmission radio, accessibilité...) et fonciers (disponibilité d’un emplacement ou d’un support, achat ou location de foncier).

La technologie déployée est la 4G mobile.

Les équipements peuvent être installés sur une infrastructure déjà existante (si elle est compatible avec les exigences techniques de l’opérateur) ou sur un pylône à créer.

CANDIDATURE DE LA COMMUNE

Cette candidature suppose au préalable la mise en étude radio de la commune et pour cela l’arrêt d’un à cinq points d’intérêt. Ce travail peut être mené en lien avec l’équipe-projet qui soumettra la zone à étudier à l’occasion de l’une des vagues d’étude annuelles.

Le résultat de cette étude ainsi que la présente délibération votée constitueront la candidature. Celle-ci sera étudiée par l’équipe-projet à l’occasion d’un arbitrage à venir. Au regard des difficultés de réception du service mobile sur la RD 132 de la Mouline à la station de la PSM , il est proposé au Conseil municipal de candidater au Dispositif de Couverture Ciblée. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de poser la candidature de la commune au Dispositif de Couverture Ciblée.