Procès Verbal - pv 03 2023 du 26 06 23

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Procès Verbal - pv 03 2023 du 26 06 23 Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Lèves. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 03 2023 du 26 06 23)Thèmes du document : Logement, Éducation, Investissement et développement économique, Certifié mis en ligne le 4 ÿ OCT. 2023

VILLE

DE ÉNLÈVES

Procès-verbal n°03/2023

Conseil Municipal du lundi 26 juin 2023 à 20 H 30

L'an deux mille vingt-trois, le LUNDI 26 JUIN le Conseil Municipal de la Commune de LEVES, légalement

convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du conseil

municipal.

Date de convocation : 20 juin 2023

Présents : M. MARTIAL, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU, Mme MOREAU,

M. HOUVET, Mme DAVID, Mme AUGE-DERUSSIT, Mme DREANO, M. GOISQUE, Mme LABAN, Mme

LELOUTRE, Mme LEGRAND, M. HUBERT, Mme DEGUINE, Mme CHAMOISEAU, M. BONNEFOND, Mme

GUILLET, Mme GONZALEZ-RUIZ, M. GILLOT, Mme IZEL.

Absents excusés :

M. LE CALVE,

M. LECOINTRE,

M. LOIRE,

M. COSGROVE,

Mme MOULARD,

M. GILLETTA,

Mme ROUBAUD.

Pouvoirs :

M. LE CALVE donne pouvoir à M. DESGROUAS,

M. LECOINTRE donne pouvoir à Mme DEGUINE,

M. LOIRE donne pouvoir à M. GOISQUE,

M. COSGROVE donne pouvoir à Mme LEGRAND,

Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,

M. GILLETTA donne pouvoir à Mme LABAN,

Mme ROUBAUD donne pouvoir à Mme DREANO.

La séance ouverte, Mme DREANDO a été désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire rend hommage à Madame Micheline LOIRE et une minute de silence est observée en

sa mémoire.

ORDRE DU JOUR

- Approbation du procès-verbal de la séance du 06 avril 2023 ;

- Décisions du Maire : pas de question.

26/23 - Désignation des jurés d’assises - Tirage au sort

Rapporteur : M. le Maire

VU l'arrêté préfectoral n° SPD 10/2023 relatif aux modalités de désignation des jurés d'assises, il y a lieu

de procéder au tirage au sort afin d'établir la liste préparatoire.

PV n°3 - CM 26/06/23 1/18Certifié mis en ligne le Î 0 OCT. 2023

CONSIDERANT que le nombre de jurés est fixé à 328 pour le département d'Eure et Loir, les communes

de plus de 1300 habitants ont l'obligation de désigner un juré pour 1300 habitants. Pour la ville de Lèves,

le nombre est de 4 multiplié par 3 soit 12.

VU l'obligation de tirer au sort un nombre triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral,

VU que le tirage au sort porte sur la liste électorale,

VU le choix de monsieur le Maire de procéder au tirage au sort de la façon suivante :

Les conseillers désignés donneront un numéro de page puis un numéro de ligne et par conséquent le nom

de juré,

VU la commission « Affaires générales » du 19 juin 2023,

La liste préparatoire pour 2023 est déterminée comme suit :

Page Ligne Nom Prénom Nom d’épouse N°

133 2 DURAND JOSETTE DOUBLET 355

100 6 DAHURON MICHEL 247

402 1 ZOUHARI ZAKARIA 971

98 2 CRUCHET DANIELLE RAMIN 240

276 2 MASSE CHARLOTTE 734

398 1 WATEL CHRISTIAN 959

219 7 KERKHOVE MICKAEL 1043

286 9 MONDONNET PHILIPPE 695

326 5 POHU LUCETTE DENFERT 835

150 8 FOUQUET JEROME 404

160 6 GASMI SID-AHMED 430

161 1 GATEAU GILLES 395

27/23 - Exercice 2022 — Certification des comptes de gestion du receveur Ville de Lèves et Espace Soutine Rapporteur : M. le Maire Après s'être fait présenter les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de

gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que

l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a été procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans

ses écritures.

PV n°3 - CM 26/06/23 2/18 Certifié mis en ligne le { OCT. 2023

Il convient de statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022 y

compris celles relatives à la journée complémentaire, sur l'exécution des budgets « ville de Lèves » et

« Soutine » de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et sur la

comptabilité des valeurs inactives.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la commission « Affaires générales » du 19 juin 2023,

Remarques / questions : NÉANT

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECLARE que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2022 par le Trésorier, visés et certifiés

conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

| 28/23 - Exercice 2022 - Comptes administratifs - Annexes

Rapporteur : M. le Maire

Conformément aux articles L 1612-12 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

comptes administratifs de l'exercice 2022 sont arrêtés et soumis au Conseil municipal pour approbation.

VU la commission « Affaires générales » du 19 juin 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, 24 voix pour, 4 abstentions,

APPROUVE les comptes administratifs de l'exercice 2022 de la commune de Lèves et de l'Espace Soutine,

tels que présentés, dont les résultats cumulés s'élèvent à :

Budget Fonctionnement Commune de Lèves

Dépenses 4 586 687,55 €

Recettes 5 933 301,04 €

Résultat de fonctionnement (excédent) 1 346 613,49 €

Budget Investissement Commune de Lèves

Dépenses 5210 714,15 €

Recettes 5 690 816,77 €

Résultat d'investissement (excédent) 480 102,62 €

Budget Fonctionnement Espace Soutine

Dépenses 86 678,65 €

Recettes 70 626,94 €

Résultat de fonctionnement (déficit) -16 051,71 €

Budget Investissement Espace Soutine

Dépenses 0€

Recettes 1246€

Résultat d'investissement (excédent) 1246 €

PV n°3 - CM 26/06/23 3/18

Certifié mis en ligne le 10 OCT. 2023

Résultats cumulés exercice 2022

Commune de Lèves (excédent) 1 826 716,11 €

Espace Soutine (déficit) - 14 805,71 €

Monsieur le Maire présente les chiffres comme suit :

DEUX COMPTES :

PRINCIPAL : COMMUNE DE LEVES

ANNEXE : ESPACE SOUTINE

CALENDRIER BUDGETAIRE :

DECEMBRE 2021 : ORIENTATIONS BUDGETAIRES

FEVRIER 2022 : BUDGETS PRIMITIFS

JUIN 2022 : BUDGETS SUPPLEMENTAIRES

FIN 2022 : DECISIONS MODIFICATIVES

JUIN 2023 : COMPTES ADMINISTRATIFS

COMPTE ANNEXE : ESPACE SOUTINE

FONCTIONNEMENT

DEPENSES 86 678,65

RECETTES 70 626,94

INVESTISSEMENT

DEPENSES _

RECETTES 1 246,00

RESULTAT CUMULE

DEPENSES 86 678,65

RECETTES 71 872,94

COMPTE PRINCIPAL : COMMUNE

FONCTIONNEMENT

DEPENSES 4586 687,55

RECETTES 5 933 301,04

INVESTISSEMENT

DEPENSES 6 199 676,69

RECETTES 7 082 083,79

RESULTAT CUMULE

DEPENSES 10 786 364,24

RECETTES 13 015 384,83

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Charges de personnel 2 960 009,63

Charges à caractère général 1028 678,95

Autres charges de gestion courante 287 589,79

Charges financières 118 955,99

Charges exceptionnelles 4172,36

Dépenses réelles de fonctionnement 4 393 406,71

+ Dépenses d'ordre 187 280,84

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 4 586 687,55

PV n°3 - CM 26/06/23 4/18 Certifié mis en ligne le 10 Qi. eucS

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Impôts et taxes 3 418 599,77

Dotations et subventions 1 580 645,45

Produits des services 634 278,75

Atténuations de charges 95 497,38

Autres produits 31 469,09

Recettes réelles de fonctionnement 5 760 490,44

+ Recettes d'ordre 4 581,77

+ Excédent de fonctionnement reporté 168 228,83

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 5 933 301,04

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Immobilisations 2742 530,85 + RAR 988 962,54

CPA Cœur de village 490 000,00 Remboursement emprunts 402 177,64 Opération pour compte de tiers 308 541,80 Dépenses réelles d'investissement 4 932 212,83 + Dépenses d’ordre 1 267 463,86 TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 6 199 676,69 RECETTES D’INV ESTISSEMENT Subventions 691 723,64 + RAR 1 227 005,02 FCTVA 166 401,48 Taxe d'aménagement 85 243,92 Excédents de fct capitalisés 912 160,26 Emprunts 1 500 000,00 Recettes réelles d'investissement 3 664 071,10 + RAR 1 227 005,02 + Recettes d'ordre 1 450 162,93 + solde d'exécution positif reporté 576 582,74 RECETTES TOTALES D’INVESTISSEMENT 7 082 083,79 PRINCIPALES REALISATIONS 2022 : e BATIMENTS - Rénovation école Jules Vallain ;

- Presbytère ;

- Monuments aux morts.

e VOIRIE

- Rue de Bailleau ;

- Cœur de village ;

- Travaux divers de voirie.

e EQUIPEMENTS

- Acquisition matériel école Jules Vallain ;

- Acquisition matériel services (administratif ; technique ; musique ; petite enfance).

EN CONCLUSION : RESPECT DES 4 AXES DE LA POLITIQUE BUDGETAIRE DE LEVES :

- 8ème BAISSE DES IMPOTS : Taux communaux des taxes foncières -0,5 ;

- AMELIORATION DE LA CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT : Record de CAF brute en 2022 = 1 361 083,73

euros ;

- NIVEAU ELEVE D’INVESTISSEMENTS : Record en 2022 avec 4 932 212,83 euros de dépenses réelles ;

- UNE DETTE SECURISEE : Excellent ratio de désendettement = 3,87 années

PV n°3 - CM 26/06/23 5/18 Certifié mis en ligne le 1 Q QCT. 2023

Remarques / questions :

Madame GUILLET remarque que les recettes de billetterie et de location de Soutine sont bien inférieures

aux prévisions et que les spectacles proposés par la commune n’ont pas attiré le public. À l'inverse, les

associations lévoises ainsi que l’école de musique réussissent à remplir la salle. Cela est surement dû à

une meilleure communication qui s'étend sur toute l’agglomération. L'opposition espère que le partena-

riat avec C’Chartres Spectacle donnera un nouvel élan à la programmation et demande quand est prévu la

présentation en séance de cette convention.

Monsieur le Maire précise que les recettes de billetterie sont moindres du fait que la commune présente

peu de spectacles. En ce qui concerne les locations, une réflexion serait à mener car malgré des tarifs

attractifs, les résultats ne sont pas à la hauteur.

Monsieur le Maire tient à démentir les différentes rumeurs qui annoncent la fin du fonctionnement de

l’espace Soutine. L'objectif est que C’Chartres Spectacle organise et gère des spectacles sur 8 à 12 dates.

La commune continue à gérer toutes les programmations restantes ainsi que les mises à disposition.

En ce qui concerne la communication des associations, elles ne doivent pas hésiter à se rapprocher de

C'Chartres Spectacles pour intégrer leur programmation à la plaquette. Les associations gardent l’entière

gestion des évènements.

La convention sera normalement soumise aux votes lors de la séance du 11 septembre pour un

démarrage de la saison en octobre.

29/23 - Exercice 2022 — Comptes administratifs — Affectation des résultats

Rapporteur : M. le Maire

Lors de sa séance du 6 février 2023, le Conseil municipal a procédé à la reprise par anticipation des

résultats avant l'adoption du compte administratif et du compte de gestion du budget principal de la

commune de Lèves.

Ainsi, si le compte administratif venait à faire apparaitre une différence avec les montants reportés par

anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la

plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la

fin de l'exercice 2023.

CONSIDERANT, pour le budget principal, les résultats provisoires du compte administratif 2022 comme

suit :

- Section de fonctionnement : excédent de 1 327 977,17 euros,

- Section d'investissement : excédent de 488 540, O1 euros,

CONSIDERANT, pour le budget principal, les résultats définitifs du compte administratif 2022 approuvés ce

jour comme suit :

- Section de fonctionnement : excédent de 1 346 613,49 euros,

- Section d'investissement : excédent de 480 102,62 euros,

CONSIDERANT les résultats approuvés pour l'Espace Soutine,

VU l'instruction comptable M57,

VU la commission « Affaires générales » en date du 19 Juin 2023,

llest proposé d’affecter les résultats définitifs comme suit :

PV n°3 - CM 26/06/23 6/18Certifié mis en lignele 0 OCT. 2023

Budget principal

- Report en fonctionnement (RO02) 127 977,17 €

- Affectation en investissement (R1068) 1218 636,32 €

- Report en investissement (RO01) 480 102,62 €

Budget Espace Soutine

Report en fonctionnement (D002) 16 051,71 €

Report en investissement (R001) 1 246 €

Remarques / questions : NÉANT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, 25 voix pour, 4 absentions,

DECIDE l'affectation des résultats définitifs de l'exercice 2022 tels que présentés ci-dessus.

| 30/23 - Exercice 2023 — Budgets Supplémentaires Ville de Lèves et Espace Soutine - Annexe

Rapporteur : M. le Maire

Après avoir pris connaissance des projets des budgets supplémentaires pour l'exercice 2023 pour le

budget principal de la ville de Lèves et celui de l'Espace Soutine joints en annexe.

VU la commission « Affaires générales » en date du 19 juin 2023,

Monsieur le Maire détaille les écritures comme suit :

- Budget ville - Dépenses d'investissement — 07 : + 23 602, 32 €

Fonctionnement : 0 €

- Budget Soutine — Dépenses et recettes d'investissement : +2 492€

Report en fonctionnement dépenses et recettes : 16 114€

TOTAL BUDGET SUPPLEMENTAIRE SOUTINE : 18 606 €

Remarques / questions : NÉANT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, 25 voix pour, 4 absentions,

VOTE tels que présentés, les budgets supplémentaires 2023.

| 31/23 - Subvention exceptionnelle Comité des fêtes de Lèves

Rapporteur : M. PICHEREAU

Dans le cadre de sa politique de soutien aux associations, la ville de Lèves peut apporter un soutien finan-

cier à titre exceptionnel par le versement d’une subvention. Cette dernière doit permettre le financement

d'actions ponctuelles.

Après examen de la demande formulée par l'association « Comité des fêtes de Lèves », il est proposé au

Conseil municipal, d'attribuer une subvention d’un montant de 1 000 euros pour le financement d’actions

menées au cours de l’année 2023 (chasse aux œufs, fête de la Madeleine...).

VU le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),

VU la délibération du conseil municipal en date du 6 février 2023 relative au budget primitif de la

commune pour l’année 2023,

PV n°3 - CM 26/06/23 7/18 Certifié mis en ligne le 10 OCT. 2073

VU la délibération n° 91/17 du conseil municipal en date du 19 décembre 2017 relative au règlement

d'attribution des aides communales,

VU la demande de subvention déposée par les associations,

CONSIDERANT que la subvention ne sera versée que sur justificatifs de l'association du bon déroulement

de l’action,

VU les commissions « Services à la population » et « Affaires générales » du 19 juin 2023,

Remarques / questions : NÉANT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'attribuer le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 000 euros à l'association « Comité

des fêtes de Lèves » pour le financement d'actions menées au cours de l’année 2023 (chasse aux œufs,

fête de la Madeleine...).

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de la subvention à l’association.

32/23 - Convention financière contre remise d'équipements entre la commune de Lèves, Chartres

métropole et Chartres aménagement dans le cadre de la concession d’aménagement du Cœur de village

à Lèves - Annexe

Rapporteur : M. HOUVET

Par délibération en date du 15 octobre 2020, la commune de Lèves a décidé de confier à Chartres Aména-

gement, par voie de concession, la réalisation de l’opération d'aménagement de son Cœur de Village.

Cette concession d'aménagement a été approuvée par résolution du Conseil d'Administration de Chartres

Aménagement en date du 8 octobre 2020 notifiée à Chartres Aménagement le 20 novembre 2020.

Ladite concession d'aménagement a pour objet la réalisation de l'opération d'aménagement du Cœur de

Village et prévoit notamment la rénovation des espaces publics en place dont la réfection des réseaux

existants.

La concession d'aménagement prévoit que la SPL peut recevoir notamment dans les conditions de l’article

L.300-5 du Code de l'Urbanisme « des subventions versées par d’autres collectivités territoriales [...] en

vue de financier des actions qu’il aura à mener en application de la présente concession

d'aménagement ».

Dans ce contexte, Chartres métropole s'engage à verser à la SPL Chartres Aménagement, pour l'opération

d'aménagement « Cœur de village », une subvention destinée au financement des travaux de renouvel-

lement des réseaux et équipements d'éclairage public, sur le passage du Clos Bénin et la rue Hoche-Allart,

ainsi qu'une participation sur les frais généraux liés tels que les honoraires de maîtrise d'œuvre, de SPS et

les frais de publicité et de reproduction des documents.

Cette subvention contre remise d'équipements de 100 000,00 euros HT soit 120 000,00 euros TTC est

affectée au financement des travaux susvisés. Cette participation sera calculée au prorata du coût réel des

travaux.

VU l’article L300-5 du Code de l'Urbanisme,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la commission « Affaires générales » en date du 19 juin 2023,

PV n°3 — CM 26/06/23 8/18 Certifié mis en ligne le {) PCT, 2023

Remarques / questions :

Monsieur le Maire précise que seule la 1#® phase est concernée par cette convention. Le même type de

convention sera probablement à adopter pour les deux autres phases.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE son accord pour le versement par Chartres métropole, au profit de la SPL Chartres Aménagement

au titre de l'opération d'aménagement du Cœur de Village, d’une subvention de 100 000,00 euros HT soit

120 000,00 euros TTC,

AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à procéder à la signature de ladite convention finan-

cière contre remise d'équipements entre la commune de Lèves, Chartres métropole et Chartres aména-

gement dans le cadre de la concession d'aménagement du Cœur de village à Lèves.

| 33/23 - Concession d'aménagement « Cœur de village » : Bilan 2022 - Annexe

Rapporteur : M. DESGROUAS

Par délibération n° 63/20 en date du 15 octobre 2020, le Conseil Municipal a désigné la SPL Chartres

Aménagement concessionnaire de l'opération d'aménagement « Cœur de village » et approuvé le traité

de concession correspondant.

Également, le périmètre et l’objet de l’opération d'aménagement « Cœur de village » ont été approuvés

au cours de cette séance.

Conformément aux articles 17 et 18 du traité de concession d'aménagement et à l'article L.300-5 du Code

de l'Urbanisme, le concessionnaire doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année, un compte

rendu d'activités à la collectivité locale (C.R.A.C.L.) ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1521-1 et suivants et

L.1523-2-4”,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5, L.311-1 et suivants, et R.311-1 et

suivants,

VU la délibération du Conseil Municipal n°62/20 et 63/20 du 15 octobre 2020 désignant le concession-

naire de l'opération d'aménagement du champ de foire et approuvant le traité de concession,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 63/20 du 15 octobre 2020 approuvant le périmètre et l’objet

de l'opération d'aménagement « Cœur de village »,

VU la commission « Technique » du 19 juin 2023,

CONSIDERANT que le compte rendu d’activités, portant sur la concession d'aménagement « Cœur de

village », arrêté au 31 décembre 2022,

Remarques / questions : NÉANT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le compte rendu d'activités 2022 annexé et présenté par la S.P.L. Chartres Aménagement.

PV n°3 - CM 26/06/23 9/18Certifié mis en ligne le 4 Q OCT. 2023

| 34/23 - Politique de vente de logements sociaux C’Chartres Habitat

Rapporteur : Mme PALLUEL

La gestion des logements sociaux sur la commune de Lèves est assurée par trois bailleurs principaux qui

sont : Habitat Eurélien, SA Eure et Loir Habitat et C’Chartres Habitat.

Ces bailleurs proposent à la vente des logements locatifs selon un programme de vente validé en Conseil

d'administration.

Ce programme permet, pour les bailleurs, de respecter l'objectif fixé par Convention d’Utilité Sociale qui

fixent la politique patrimoniale, d'investissement et sociale ainsi que le service rendu aux locataires.

A ce titre C’Chartres Habitat propose d’ouvrir à la vente 8 logements situés au 2 rue Antoine Saint Exupé-

ry, sur la base d’un prix au m? fixé en cohérence avec le marché immobilier de la commune.

Il'est à noter que conformément à l’article 130 de la loi « Evolution du logement et de l'aménagement et

du numérique » en date du 23 novembre 2018, le nombre de logements vendus sur la commune seront

comptabilisés dans le taux de logements sociaux au titre de l’article 55 de loi SRU de la loi Solidarité et

Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, pendant une période de 10 ans à compter de leur cession.

Aussi, la commune de Lèves est favorable à cette démarche engagée par C’Chartres Habitat.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Code de là construction et de l'habitation,

CONDIDERANT la demande de C’Chartres Habitat en date du 23 mai 2023,

VU la commission « Services à la population » du 19 juin 2023

Remarques / questions :

Monsieur le Maire informe que cette délibération est importante car ce sera la première fois que des

logements sociaux seront vendus à Lèves. Auparavant, cela était légalement impossible en respect de la loi

SRU qui impose 20% de logements sociaux sur une commune comme Lèves. Des échanges avec les

bailleurs sont en cours pour permettre aux locataires de devenir propriétaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la démarche engagée par C’Chartres Habitat à savoir proposer à la vente des logements loca-

tifs aux locataires.

| 35/23 - Acquisition de parcelles AN 15, 365 et 368 - Annexe

Rapporteur : M. HOUVET

C’Chartres Habitat est propriétaire des parcelles cadastrées AN 15, 365 et 368, situées rue Saint Exupéry.

Ces parcelles d’une contenance globale de 1 488 m? sont dédiées exclusivement à l’usage publique (vai-

ries et trottoirs).

Lors de sa séance en date du 10 mai 2023, le bureau de C’Chartres Habitat s’est prononcé favorablement

à la cession des dites parcelles sur la base d’un euro la totalité.

PV n°3 - CM 26/06/23 10/18Certifié mis enlignele 1 0 OCT. 2073

Du fait de l’usage qu’il est fait des parcelles, la commune propose d’acquérir le foncier cadastré AN 15,

365 et 368 sur la base d’un euro l’ensemble.

VU l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales,

VU la commission « Affaires générales » en date du 19 juin 2023,

VU la demande de C’Chartres Habitat en date du 24 mai 2023,

CONSIDERANT l'intérêt d'acquérir les parcelles cadastrées AN 15, 365 et 368 d’une contenance globale de

1488 m?,

Remarques / questions :

Monsieur le Maire informe qu'il s’agit de régulariser une situation ancienne.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE l’acquisition des parcelles cadastrées AN 15, 365 et 368 au prix d’un euro la totalité,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour aboutir à l'acquisition de

ces biens.

| 36/23 - Accord-cadre à bons de commande - Travaux de voirie

Rapporteur : M. GOISQUE

Par délibération n° 20/19, le Conseil municipal a, lors de sa séance du 6 mai 2019, approuvé le principe

d'accord cadre à bons de commande pour la réalisation de travaux d'entretien de la voirie communale.

Ce type de marché est conclu avec un opérateur économique, retenu suite à une consultation, et exécuté

au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par la commune.

La durée de ce marché était fixée à 1 an, renouvelable 3 fois. Il convient aujourd’hui de renouveler cet

accord cadre, le précédent étant arrivé à expiration.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

VU la délibération 3/23 du Conseil municipal en date du 6 février 2023 relative au budget primitif de la

commune pour l’année 2023,

VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 27, 78 et

80,

VU la commission « Affaires générales » du 19 juin 2023,

CONSIDERANT la nécessité de renouveler l'accord-cadre à bons de commande pour la réalisation de

travaux d'entretien de la voirie communale,

Remarques / questions : NÉANT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le renouvellement de l’accord-cadre à bons de commande pour la réalisation de travaux

d'entretien de la voirie communale,

PV n°3 — CM 26/06/23 11/18Certifié mis en ligne le 1 Q OCT. 2073

AUTORISE Monsieur le Maire à signer et exécuter l’accord-cadre à bons de commande relatif à la

réalisation de travaux d'entretien de la voirie communale et tous les documents afférents.

37/23 - Modification du projet d'établissement et du règlement de fonctionnement des structures

Petite enfance - Annexes

Rapporteur : Mme FERREIRA

Le décret 2021 — 1131 en date du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements

d’accueils des jeunes enfants simplifie la règlementation relative aux établissements d'accueil.

Plusieurs volets y sont traités (traitements et soins médicaux, profil des professionnels, précision du

référent « Santé et accueil inclusif », organisation des temps d’analyse des pratiques professionnelles,

redéfinition du nombre maximal d'enfants pouvant atteindre 115 % de la capacité d’accueil prévue,

modification du régime d'autorisation...)

A ce titre, le projet d'établissement ainsi que le règlement de fonctionnement doivent être modifiés. Le

projet d'établissement comprend un projet d'accueil, un projet éducatif et un projet social et de

développement durable. Le règlement de fonctionnement précise les modalités d'organisation et de

fonctionnement des établissements.

Ces documents sont transmis, pour avis, à monsieur le Président du Conseil départemental.

VU le décret 2021- 1131 en date du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements

d’accueils des jeunes enfants simplifiant la règlementation relative aux établissements d'accueil,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU le Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT la nécessité de modifier le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement

applicables aux structures Petite Enfance de la commune de Lèves,

VU la commission « Services à la population » du 19 juin 2023,

Remarques / questions : NÉANT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les modifications apportées au projet d'établissement et au règlement de fonctionnement des

structures Petite Enfance,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents institutionnels nécessaires à l'obtention de l'avis

délivré par le Conseil départemental (PMI).

38/23 - Modification du règlement intérieur du complexe sportif Michel Castaing (salles-locaux et

équipements sportifs) - Annexe

Rapporteur : M. PICHEREAU

Ce règlement a pour objet de définir les conditions d'occupation et d'utilisation des locaux et des

équipements du complexe sportif Michel Castaing, ceci afin de permettre le bon déroulement des

activités et la préservation des équipements.

PV n°3 - CM 26/06/23 12/18 Certifié mis en ligne le 4 Q OCT. 2073

Le fait par un utilisateur issue d’une association d’avoir demandé et obtenu l'autorisation d'utiliser un

local ou un équipement du complexe sportif constitue pour lui l'engagement formel de prendre

connaissance du règlement intérieur et d’en respecter ses prescriptions.

ll convient de préciser aujourd’hui le fonctionnement de l’ensemble des équipements situés rue de Josa-

phat, ses accès et abords.

Il est demandé au Conseil Municipal de valider la modification du règlement intérieur du complexe spor-

tif, équipements, et accès.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la commission « Services à la population » du 19 juin 2023,

CONSIDERANT la nécessité de préciser le règlement intérieur modifié du complexe sportif, de ses locaux,

ses abords et accès,

Remarques / questions : NÉANT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la modification du règlement intérieur de l’ensemble des équipements du Complexe sportif

Michel Castaing situé rue de Josaphat.

| 39/23 - Modification du règlement intérieur de l'Espace Soutine et ses abords - Annexe

Rapporteur : Mme MOREAU

Ce règlement a pour objet de définir les conditions d'occupation et d'utilisation des locaux et des abords

de l’Espace Soutine.

Cet espace, propriété de la ville de Lèves, peut être amené à être loué ou mis à disposition à titre gra-

cieux, partiellement ou en totalité. Compte tenu de la diversité du mode d'utilisation et des utilisateurs, il

convient de préciser les modalités du règlement intérieur de l’Espace Soutine.

Il est demandé au Conseil Municipal de valider la modification du règlement intérieur de l'Espace Soutine

et ses accès.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la commission « Services à la population » du 19 juin 2023,

CONSIDERANT la nécessité de préciser le règlement intérieur modifié de l’Espace Soutine, des salles, des

abords et accès,

Remarques / questions : NÉANT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la modification du règlement intérieur modifié de l’Espace Soutine, des salles, des abords et

accès.

PV n°3 — CM 26/06/23 13/18Certifié mis en ligne le 1 0 OCT. 2073

| 40/23 - Création et dénomination d’une voie nouvelle - Annexe

Rapporteur : M. DESGROUAS

Dans le cadre de la création du lotissement sur les parcelles AT 65 et 66, avenue de la Paix dénommée

« Domaine de la Vallée Royale », des travaux de voirie vont être exécutés afin de créer une voie

traversante permettant l’accès aux lots. Afin de faciliter la localisation des futures habitations, il convient

donc de dénommer cette voie nouvelle.

Si la dénomination d'une voie privée relève de fait de la compétence du ou des propriétaires de la voie,

ces derniers ne disposent pas pour autant d'une totale liberté en la matière puisqu'en sa qualité d'autori-

té de police, le maire détient le pouvoir de contrôler le nom des voies privées et d'interdire ceux qui se-

raient contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs (Conseil d'Etat, 19 juin 1974, M. Broutin précité).

De plus, le décret 94-1112 impose notamment qu'à la suite de la création d'une voie nouvelle, la liste

alphabétique des voies publiques et privées et les modifications s'y rapportant, doit être notifiée par le

maire auprès du centre des impôts foncier ou du bureau du cadastre concerné.

IL est proposé de dénommer cette voie nouvelle « Allée Geoffroy de Lèves ». Pour rappel, Geoffroy de

Lèves était un illustre évêque de Chartres. Avec son frère Gosselin, seigneur de Lèves, il fonde en 1117

l’abbaye Notre-Dame de Josaphat. Les terrains du Domaine de la Vallée Royale appartenaient à l’abbaye.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21-1 et L2121-29,

VU le décret 94-1112 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de

la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles,

VU la décision du Conseil d’Etat M. Broutin du 19 juin 1974,

VU le permis d'aménager n° 0282092100001mo1 accordé le 6 décembre 2022,

VU la demande de dénomination de cette voie sollicitée par l’'aménageur,

CONSIDERANT la nécessité de créer et de dénommer cette voie privée,

CONSIDERANT que cette proposition n’est pas contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs,

VU la commission « Technique » en date du 19 juin 2023

Remarques / questions : NÉANT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, 25 voix pour, 4 abstentions,

DECIDE de créer et de dénommer la voie traversante du clos « Allée Geoffroy de Lèves »,

AUTORISE monsieur le Maire où son représentant à entreprendre les démarches nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.

41/23 - Personnel communal - Ouverture de postes pour les emplois saisonniers ALSH et service

technique

Rapporteur : Mme AUGE-DERUSSIT

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établisse-

ment sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. L’organe délibérant doit

PV n°3 — CM 26/06/23 14/18Certifié mis en ligne le 0 OCT. 2073

mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter.

Afin d’assurer le surcrait d’activités aux ALSH maternels et élémentaires ainsi qu’au service technique

durant la période du 10 juillet au 25 août 2023, il est nécessaire de créer des emplois saisonniers d’adjoint

d’animation territoriale et d’adjoint technique territorial,

Conformément à l'article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, il peut être fait appel à des agents con-

tractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier

d'activité.

Les recrutements seront effectués en fonction des effectifs prévisionnels. La rémunération s'effectuera

selon les grilles indiciaires et variera selon les fonctions des candidats retenus.

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu-

blique territoriale et notamment l’article 3, alinéa 2 (agents saisonniers),

VU la commission « Affaires générales » du 19 juin 2023,

Remarques / questions :

Monsieur le Maire informe que les collectivités territoriales ont du mal à recruter des agents. A ce jour, 2

postes aux services techniques sont vacants en plus de ceux soumis au vote de cette délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE la création d'emplois saisonniers d’adjoint d'animation territorial et d’adjoint technique territo-

rial,

HABILITE l’autorité territoriale à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats correspondants selon les modalités fixées ci-dessus.

42/23 - Personnel communal - Ouverture d’un poste « apprenti jardinier paysagiste »

Rapporteur : Mme LEGRAND

La commune souhaite procéder au recrutement d’un apprenti pour la formation « jardinier paysagiste »

en vue de l’obtention d’un CAP « jardinier paysagiste ».

L'objectif de cette formation pour l'apprenti :

- Apprendre un métier par une formation professionnelle gratuite et rémunérée ;

- Recevoir une formation professionnelle et intégrer un secteur professionnel.

Pour la collectivité :

- Transmettre et développer une expérience professionnelle ;

- Anticiper les besoins en recrutement et avoir du personnel qualifié à l'issue de la formation ;

- Former l'apprenti aux méthodes de la collectivité.

Le contrat d'apprentissage sera conclu avec le CFA La Saussaye à Sours pour une durée de deux ans.

L'apprenti, salarié de la collectivité, sera soumis aux droits et devoirs qui sont imposés à tout fonction-

naire. || bénéficiera d’un référent au sein des services techniques de la collectivité.

VU le Code général des collectivités territoriales,

PV n°3 - CM 26/06/23 15/18Certifié mis en ligne le Î 0 OCT. 2023

VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la forma-

tion professionnelle et modifiant le code du travail,

VU le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et

son expérimentation dans le secteur public,

VU le décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non

industriel et commercial,

CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d'acquérir des connais-

sances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une adminis-

tration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services

accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,

VU la commission « Affaires générales » du 19 juin 2023,

Remarques / questions : NÉANT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE le recours au contrat d'apprentissage,

DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2023 un contrat d'apprentissage,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget prévisionnel de l’exercice 2023,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et no-

tamment le contrat d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec les Centres de Formation

d’Apprentis.

43/23 - Communication du rapport des actions entreprises à la suite des recommandations adressées

par la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire dans le cadre du contrôle effectué sur les

exercices 2014 à 2019 - Annexe

Rapporteur : Mme LABAN

La Société Publique Locale (S.P.L.) Chartres aménagement a été immatriculée le 21 septembre 2009 pour

une durée de 99 ans.

Elle a principalement pour objet d'accomplir, pour le compte de ses collectivités actionnaires et dans le

périmètre géographique de celles-ci, les activités d'ingénierie, études techniques (notamment études de

faisabilité) et conseil dans le domaine des services de conduite, de gestion et de réalisation de leurs pro-

jets d'aménagement et de construction en ses aspects économiques, juridiques, administratifs, tech-

niques et commerciaux.

Son capital social est fixé à la somme de 5 852 000 euros divisé en 5 852 actions de 1000 euros chacune.

La Commune de Lèves en est actionnaire et détient une action.

En application des dispositions de l’article L.211-8 du Code des Juridictions Financières, la Chambre Ré-

gionale des Comptes Centre-Val de Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la SPL

Chartres aménagement durant les exercices 2014 à 2019.

PV n°3 — CM 26/06/23 16/18Certifié mis en lignele 0 OCT. 2023

L'instruction a été réalisée de 2019 à 2022 et à son issue, le rapport d’observations définitives à été

transmis au Président-directeur général de la SPL Chartres aménagement le 9 février 2022.

Conformément à l’article L.243-5 du Code des Juridictions Financières, le Président-directeur général, par

un courrier en date du 8 mars 2022, a fait part à la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire

de ses réponses aux observations formulées au sein du rapport.

Le rapport d'observations définitives, intégrant les réponses du Président-directeur général, a été notifié à

la SPL Chartres aménagement le 6 avril 2022. Ledit rapport a été notifié à la Commune de Lèves, en sa

qualité d’actionnaire de la SPL, le 28 avril 2022 et a fait l’objet d’une prise d’acte par délibération en date

du 30 juin 2022.

Conformément à l’article L. 243-9-1 du code des juridictions financières {(CJF), la structure contrôlée doit

présenter devant son instance, dans le délai d’un an suivant la présentation du rapport d'observations

définitives, un rapport sur les actions entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionales des

Comptes.

Ce rapport a été présenté et mis en débat lors du conseil d'administration du 11 avril 2023.

L'article L.243-9-1 du Code des Juridictions Financières fait obligation au Maire de communiquer ce rap-

port au Conseil municipal.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des juridictions financières, notamment les articles L.211-8 et L.243-9-1,

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L.211-8 du Code des juridictions Financières,

la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire a procédé au contrôle des comptes et de la ges-

tion de la SPL Chartres Aménagement durant les exercices 2014 à 2019,

CONSIDERANT qu'à l'issue de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire a

transmis un rapport d'observations définitives à la SPL Chartres Aménagement le 9 février 2022,

CONSIDERANT que le courrier de réponse aux observations à été notifié à la Chambre Régionale des

Comptes Centre-Val de Loire par le Président-directeur général de la SPL Chartres Aménagement le 8

mars 2022,

CONSIDERANT que le rapport d'observations définitives, intégrant les réponses du Président-directeur

général de la SPL Chartres Aménagement, a été notifié à la SPL Chartres Aménagement le 6 avril 2022 et

le 28 avril 2022 au Maire,

CONSIDERANT la délibération 30 juin 2022 du Conseil Municipal par laquelle le rapport susvisé a été communiqué par le Maire à l'assemblée délibérante pour information,

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’alinéa 1 de l’article L. 243-9-1 du Code des Juridic-

tions Financières, la structure contrôlée doit présenter devant son instance, dans le délai d’un an suivant

la présentation du rapport d'observations définitives, un rapport sur les actions entreprises à la suite des

observations de la Chambre Régionales des Comptes,

CONSIDERANT que ce rapport a été présenté et mis en débat lors de la séance du Conseil

d'administration du 11 avril 2023,

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l'alinéa 3 de l’article L. 243-9-1 du Code des Juridic-

tions Financières, ce rapport est également communiqué à l'organe exécutif de toute collectivité territo-

riale ou de tout groupement qui détient une participation dans le capital de la société et inscrit à l'ordre

du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante, pour que celle-ci délibère sur ce rapport.

PV n°3 - CM 26/06/23 17/18Certifié mis en ligne le { { QCT, 2023

CONSIDERANT le rapport des actions entreprises par la SPL Chartres aménagement, à la suite des re-

commandations adressées par la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire, annexé à la pré-

sente délibération ;

VU la commission « Affaires générales » du 19 juin 2023,

Remarques / questions : NÉANT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

DE PRENDRE ACTE du rapport sur les actions entreprises par la SPL CHARTRES AMENAGEMENT à la suite

des observations de la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire sur les comptes et la gestion

de de celle-ci au cours des exercices 2014 à 2019.

DE CHARGER Monsieur le Maire de communiquer la présente délibération à la Chambre Régionale des

Comptes Centre-Val de Loire.

Options dates :

- Commissions : lundi 04 septembre 2023 ;

- Conseil Municipal : lundi 11 septembre 2023.

- Fin de la séance -

Rémi MARTIAL Isabelle DREANO

—_

AN

DE

Secrétaire de séance

à de Lèves

PV n°3 — CM 26/06/23 18/18