Procès Verbal - pv 06 2023 du 18 12 23

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Procès Verbal - pv 06 2023 du 18 12 23 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Lèves. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 06 2023 du 18 12 23)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Économie et finances, Certifié mis en ligne le {1 9 AVR. 2024

VILLE

DE ILÈVES

Procès-verbal n°06/2023

Conseil Municipal du lundi 18 décembre 2023 à 20 H 30

L'an deux mille vingt-trois, le LUNDI 18 DECEMBRE le Conseil Municipal de la Commune de LEVES, légalement convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,

salle du conseil municipal.

Date de convocation : 12 DECEMBRE 2023

Présents : M. MARTIAL, M. LE CALVE, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU,

Mme MOREAU, M. HOUVET, M. LECOINTRE, Mme DAVID, Mme AUGE-DERUSSIT, Mme DREANO, M.

GOISQUE, Mme LABAN, M. LOIRE, Mme LELOUTRE, Mme LEGRAND, M. HUBERT, Mme DEGUINE, Mme

ROUBAUD, Mme CHAMDOISEAU, Mme GUILLET, Mme GONZALEZ-RUIZ, M. GIELOT, Mme IZEL.

Absents excusés :

M. COSGROVE,

Mme MOULARD,

M. GILLETTA,

M. BONNEFOND.

Pouvoirs :

M. COSGROVE donne pouvoir à Mme AUGE-DERUSSIT,

Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIÏRA,

M. GILLETTA donne pouvoir à M. HUBERT,

M. BONNEFOND donne pouvoir à M. GOISQUE.

Absents :

La séance ouverte, Mme DREANO a été désignée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

- Approbation à l'unanimité du procès-verbal de la séance du 16 octobre 2023 ;

- Décisions du Maire : pas de question.

| 61/23 - Exercice 2023 - Budget Ville de Lèves- Décision modificative 2 - Annexe

Rapporteur : M. le Maire

Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu’au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.

Dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.

VU le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),

PV n°6 — CM 18/12/23 1/26Certifié mis en ligne le {9 AVR. 2024

VU la commission « Affaires générales » en date du 11 décembre 2023,

Remarques / questions :

Monsieur le Maire expose dans les grandes lignes les modifications :

Budget investissement - Dépenses

Immobilisations incorporelles 4 271,00 €

Immobilisations incorporelles 113 354,75 €

TOTAL dépenses réelles d'investissement 117 625,75 €

BUDGET TOTAL 2023 de dépenses réelles d'investissement 4 851137,50€

Budget investissement - Recettes

Subventions d'investissement supplémentaires 70 522,00 €

Dotations supplémentaires 26 529,88 €

Autres immobilisations financières 3 914,00

TOTAL recettes d'investissement supplémentaires 101 449,88 €

BUDGET TOTAL 2023 de recettes réelles d'investissement 3 291 790,61 €

Budget fonctionnement - Dépenses

Autres charges de gestion courante supplémentaires 6 740,00 € Charges financières supplémentaires 4 804,83 e Charges spécifiques - _27720,70€ Baisse des dépenses de fonctionnement 16175,87 € TOTAL dépenses réelles de fonctionnement 4 970 532,90 € IL n’y a aucun changement sur les recettes de fonctionnement. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, 25 voix pour, 4 voix d'abstention, AUTORISE les ouvertures et transferts de crédits tels que mentionnés en annexe.

62/23 - Exercice 2023 - Créances irrécouvrables — Admission en non-valeur

Rapporteur : M. LECOINTRE

Le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public Lorsqu'elles s'avèrent

irrécouvrables. Ces dernières doivent être admises en non-valeur dès lors que l'ensemble des procédures engagées n’ont pu aboutir au paiement de ces créances.

Elles sont alors déclarées irrécouvrables et font l'objet d’une écriture en perte comptabilisée au compte

6541 « créances admises en non-valeur » sur délibération du Conseil municipal. Le montant total est de

34,65 euros.

Le comptable public a produit un état de créances irrécouvrables d’un montant total de 34,65 euros.

L'inscription de la dépense s'effectuera au compte 6541.

VU la demande d’effacement de dettes émise par le comptable public,

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que les crédits sont inscrits au budget 2023 au chapitre 65, compte 6541.

PV n°6 —CM 18/12/23 2/26 Certifié mis en ligne le 1 9 AVR. 2024

VU la commission « Affaires générales » en date du 11 décembre 2023,

Remarques / questions : NÉANT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

CONSTATE un montant de créances irrécouvrables pour un montant de 34,65 euros, selon l'état produit

par le comptable public,

DIT que la dépense correspondante sera constatée au budget 2023, chapitre 65- compte 6541.

| 63/23 - Exercice 2023 - Attribution d’une subvention exceptionnelle Collège Jean Macé Mainvilliers

Rapporteur : Mme FERREIRA

Dans le cadre de sa politique de soutien aux associations, la ville de Lèves apporte un soutien financier par le versement d’une subvention de fonctionnement aux associations.

Après examen de la demande formulée par le collège Jean Macé à Mainvilliers, monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'attribuer le versement d'une subvention à hauteur de 15 euros par élève pour la participation de 5 Lévois à un voyage scolaire.

VU le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),

VU la délibération du conseil municipal en date du 6 février 2023 relative au budget primitif de la

commune pour l’année 2023,

VU la délibération n° 91-17 du conseil municipal en date du 19 décembre 2017 relative au règlement d'attribution des aides communales,

VU la demande de subvention formulée par le collège Jean Macé à Mainvilliers,

VU la commission « Affaires générales » du 11 décembre 2023,

Remarques / questions : NÉANT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d'attribuer le versement d’une subvention de fonctionnement au collège Jean Macé pour la participation d’un voyage scolaire à hauteur de 15 euros par élèves au nombre de 5, sous réserve de la réalisation de l’action.

DECIDE d'attribuer le versement d’une subvention pour l'exercice 2023 dont le montant global est de 75 euros.

AUTORISE monsieur le Maire à procéder au versement de 75 euros au collège Jean Macé à Mainvilliers.

| 64/23 - Débat d’orientations budgétaires 2024-2026 - Annexe

Rapporteur : M. le Maire

VU le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 2312-1,

PV n°6 — CM 18/12/23 3/26Certifié mis en ligne le

13 AVR 202

CONSIDERANT qu'aux termes du texte susvisé dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat a

lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant

l'examen de celui-ci,

VU la commission « Affaires générales » en date du 11 décembre 2023

Remarques / questions :

Monsieur le Maire rappelle l'environnement au niveau national :

- Présence d’une forte inflation en 2023 avec un taux à 5% ;

- Relèvements du point d’indice des fonctionnaires au 01/07/23 et 01/01/24 => impact important sur

le budget du personnel ;

- Forte dégradation du marché immobilier => impact sur les recettes fiscales ;

- Forte hausse des taux d'intérêts. Les taux de fin 2023 devraient se maintenir pour 2024 => impact sur le marché immobilier et sur les capacités à investir et à emprunter.

Environnement local :

- De plus en plus d’incertitudes vis-à-vis de la perte d'autonomie budgétaire ;

Rappel des 4 grands engagements à poursuivre :

1) Baisse des impôts locaux ;

2) Poursuite des économies de fonctionnement ;

3) Fort niveau d'investissement avec un triplement d'investissement par rapport à la mandature de

2014 ;

4) Sécurisation de la dette avec de bons ratios d'endettement.

Tableau des budgets réels de fonctionnement par grands chapitres

Dépenses réelles :

FONCTIONNEMENT

Prévisionnel

DEFENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT CA 2021 CA 2072 2023 BP 2024 BP 2025 BP 2026

01 Charnes à caractère général 1 102 097 1 02B 679 1 548 CO0 1 i35 O07 1 50 006 1 #70 006

12 Dépenses du personnel 2 930 585 2 S80 010 3 C83 CO 3 265 000 3 280 00 3 31H 000

Di Atténuation de produñs Ü 0 D 0 0 (sl

85 Autres charges de gestion courante 222 686 287 590 232 060 350 000 350 100 359 000

86 Charges financières 114 633 118 958 $67 00€ 445 000 +340 00% 145 000

Ë7 Charges excertionneles 38 973 4irz 1008 100 000 100 CO 400 000

Dépenses réelles de foncéionnement 4 406 522 + 399 407 4 621 ON 4 995 000 5 010 600 5 065 000

Prévisionnel

RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT CA 20231 CA 2022 2023 BP 2024 BP 2025 BF 2026

DU? Report excédent de fonctionnement 62 100 166 229 128 000 +00 000 100 000 100 000

013 Atténuation de charges at 77 85 487 406 000 it0 000 +00 900 +00 000

79 Produits services 687 200 634 279 664 000 619 000 610 a 619 000

73 irmpois ei axes 3 349 172 3418 60 3 490 000 3 650 O0 3 725 000 3 800 000

74 Dotstions ef participations 1 504 189 1 590 645 1 502 000 1 520 000 1 520 000 1 520 000

+75 Autres produits 4 t28 6267 +30 CCC 5 000 5 000 5 000

78 Produits financiers a Q Œ & Q G

71 Produits exceptionnels {hors venie d'ecifs immo} 21 a60 35 #95 13 608 19 900 10 000 15 908

Recettes réelles de fonctionnement 5 630 026 59328 712 6 023 600 6 005 000 6 O70 001 ë 145 000

° Charges à caractère général : baisse importante en 2022 et hausse en 2023. Légère hausse sur les

exercices 2024-2025-2026 ;

e Charges de personnel: forte augmentation en 2024 liée au GVT et au relèvement du point

d'indice, + 200 000 euros de hausse de dépense prévisionnelle ;

PV n°6 —- CM 18/12/23 4/26Certifié mis en ligne le 1 g AVR. 2024

e Autres charges de gestion courante : hausse prévisionnelle liée à la nouvelle programmation de

l'Espace Soutine et à la subvention pour le CCAS qui voit son excédent apuré ;

e Charges financières sont liées aux années d'emprunt ;

e Charges exceptionnelles = ancienne ligne de dépenses imprévues sous la comptabilité M14,.

Recettes réelles :

e Report excédent de fonctionnement : souhait de maximiser le report sur l'investissement ;

° Atténuation de charges : liées aux situations des agents (longue maladie, accident du travail...) ;

e Produits des services : somme 2023 historiquement jamais atteinte. Les estimations à venir sont

sûrement trop prudentes mais il faut s'attendre à une baisse de recettes, il y a de moins en moins

d'enfants ce qui impacte l'optimisation des services périscolaires ;

e Impôts et taxes : bonne dynamique fiscale et impacte de la hausse des bases fiscales décidée au

niveau national selon l'évolution de l'inflation.

Tableau des budgets réels d'investissement par grands chapitres

Dépenses :

e Immobilisations : très fortes sur les 3 derniers exercices, rester ambitieux ;

INVESTISSEMENT

Li Î Prévisionnel

[penses REELLES D'INVESTISSEMENT cawn came) 22 55 A1 _—— DE je

‘Immobilisations L_2 2 857 fe 3660000 3050000 2690000 2640000 2400000

‘Dépenses à imprèues Î : — I : 100 o00 100 000. _.. +0 000.

Remboursement d'emprunts 285 402 408976 485000 470000 450000 460000.

| Dépenses réelles d'investissement — 3212074 3977976 3515000 3260000 3180000 2960 000

F- TOR DT TT q DAT RE T UT L PréSionnci 7 7 N

RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT | ._CA20M CA203 2023 BP2024 BP2025_ BP 202% ‘Subventions et participations 445 886 541000 265005 300000 300 000 500 000.

Emprunts | : 1000009 41500000 . . D . . © 1S0000). 600000 FCTVA. _439077 168000 330000 430000 350000. 340000

| Taxe d'aménagement 45628 21000 80000 60000 80 000 80 00D

‘Excédents de fonctionnement 680871. 212000 885000. 1135000 250000 . 0000.

Receftes réelles d'investissement 2 592 30 3200000. 1560000 1925000 3480000 2320 000

e Dépenses imprévues : avoir une ligne de prudence ;

Recettes réelles :

e Emprunts: la collectivité a largement la capacité d'emprunter mais si les taux restent élevés,

autour des 5% comme actuellement, il est préférable d'attendre un peu si la situation se rétablie ;

e Excédents de fonctionnement : très bons excédents en 2022-2023. L'année 2023 est assez

exceptionnelle. L'idée est de retrouver une tendance aux alentours des 900 000 euros annuel

pour les prochains exercices.

PV n°6 — CM 18/12/23 5/26Programme pluriannuel d'investissements 2024-2026

PROGRAMME PLURIANNUES D'INVESTISSEMENTS 2024-2026

Projet

Cœur de village (aménagements publics]

Construction école de musique

Rénovation église Saint-Larare

Cimetière (jardin du souvenir, carré milltaire, travaux divers]

Caméras de vidéo-protection (rénovation ét déploiement]

Réalisation d'une signalétique patrimoniale {bâti et naturel)

Avenue Séutiné -

Voirie, chemins et aménagements divers

Réalisation d'un arhoretum

Modernisation complexe sportif

Travaux divers Espace Soutine

Services techniques {gros achäts divers}

Entretien bâtiments |

Givers annuel

Réservés annueëlles (imprévus)

Sous-total dépenses d'équipernent

Remboursement de là dette

TOTAL BEÉPENSES D'INVESTISSEMENTS

* Total toutes dépenses TTC sur la période 2024-2026, en K£

Certifié mis en ligne le 1 9 AVR. 2024

Total

1380

780

700

5û

400

100

2350 100

150 150

300

8030” 1380

9410

2024

490

780

+00

30

40 250

5

50

50

50

50

sè

100

160 F

470

3266

2025 2026

490 400

50

50

450

300 500

50

1000 1300

50

50 50

50 50

100 100

100 100

27407 2500

450 460

3190 2960

e Modernisation du complexe : souhait de débuter les travaux en 2025 avec un budget d’1 million

d'euros.

NTERMEDIAIRES DE GESTION CA 2071

Epargne de gestion 3 335 737

Epargne brute 1271 104

Eparane netle 865 702

ENDETTEMENT CA 2021

Encours de là dette 5 376 O0Ù

Encours de Kb dette ! Epargne brute 4,32

CA 2022

1 648 261

1 529 305

1 420 320

CA 2022

6 386 CN

4,18

Prévisionnel

20273

4 579 COD

1412 C00

647 G0D

Prévisionnel

2023

5 762 OÙ

4,08

BP 2024

1 155 O0Ù

1 010 000

540 000

BP 2024

5 250 600

5,20

BF 2025 BP 2026

1 199 900 1 225 000

1 060 000 1 080 006

610 000 620 OCD

BP 2025 BP 2026

6 250 CO 8 20 000

5,00 S,74

e Encours de la dette sur l'épargne brute : principal ratio observé par l’ensemble des partenaires

financiers. En dessous de 6 ans, on est considéré en excellente situation financière.

PV n°6 —- CM 18/12/23 6/26Certifié mis en ligne le { 9 AVR. 2024

DOTATION GIOBALE DE FONCTIONNEMENT

2600

1400 n f& #" sé +

1200 fe ds st .* E 6:

1000 PHNTÉRTE 15: “et LE 3 és ‘ee

800 jus LÉ te se" “.: vec

606 HR TS

RUES

400 ES HE FE ES due des

sus af je

200 EH LR

0 sui es tes

Om SOS ed em Ou D = 0 © © ed EU mm TO tr 40 © oO qu ei pu Es = L =} 1 = 1 e vY ed lé Ed FJ F3

2 SD CES SSD Se Se S Se © FH 0 A 6 D ON NN À ON ON NN NON À ON EG NO NN

BDGF 8 DGE avec inflation

e En euro constant, les dotations de l'Etat continuent de baisser.

IMPOTS LOCAUX

40,00

36,06

Î tons

| 30,00 À

25,00

20,06

15,00 L

_ 15,00

| D pe MMS RE De no n
Bases ess ass ése 8 S N 4 A NN ON FO ON TN ON ON PO ON M OS ON ON ON Si

habitation mm@fgncier HE sms foncier nor bâti

e Depuis 2015, baisse des impôts locaux. Il est proposé de continuer de baisser les taux de 0,5%

tous les ans.

PV n°6—CM 18/12/23 7/2600000

600000

SOG0GCO

4C0Q00CO

3COXKN)

200000

Certifié mis en ligne le

DEPENSES ET RECETTES REELLES DE

FONCTIONNEMENT

2008 2805 2010 2011 2013 2013 aûi4 +its

mom ÉONSES rÉees

2016 2017 208 219 2020 2021 2072

nee FÉCOTTES lÉGIES

e Dépenses réelles : depuis 2014, les dépenses baissent.

e Recettes réelles : forte augmentation en 2021 suite à l'intégration du budget du CCAS à celui de la

ville.

L85000

1600000

1400000

E200900

TOGO

800000

600009

490000

290000

Û

-200000

AGO

2008

19 AVR. 2024

+023

CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT

2009 2613 avis

mi nl

Œ Ê 2010 2011

TA Le]

== Pi

mm EATEe DIUtE

216 2017 2018 2015 20420 2021

mn ATEN HETTE

2622 4623

eruéeuse

2024 2025 2026

+ . ,

s+

Ou a EI PS 4

S E Fd a Fi

e Sans capacité d’autofinancement, il n’est pas possible d’investir et de réaliser des projets ;

e En 2014, la situation était très alarmante. Elle n’a cessé d'évoluer depuis, avec 3 exercices

exceptionnels en 2021-2022-2023.

PV n°6 —CM 18/12/23 8/26Certifié mis en ligne le 1 9 AVR. 2024

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

4000000

3300000

Fr 3000000 Dire

| "hf

2560600 ti Nu 1{ {pi

2000000 HR 11111 1500000 RIRES

1 }

1000000 IR 1h 1, dt 500000 11 IG 1

111, #t { 11 1° KE

D M © et CN Ni + UM © PE D D OS et 4 M M S S ee ef et ef ei e el ei © ON M NN OS ES OGC ESS Ses es ses es sss ON NN NON SON ON NS OO ES SO À À À À à

i ® dépenses d'équipernent M remboursement de la dette

e La mandature 2020-2026 a réalisé 3 fois plus de dépenses que la mandature 2008-2014 pour une

population équivalente.

e L'année 2020 a été marqué par le COVID, obligeant à repousser certains projets. Cela explique la

forte augmentation en 2021 et en 2022.

ENCOURS DE LA DETTE

| 7000000

6000000 s Le

5000000 "

4000000

3000000

2000000

1000000

ü EE CG © ei C4 mm + LS 1 Fe Œ | mi mm OO 1 2

BASED ESS EE SSI SSLES CR US | FA Es Cu: Ts Fi Fa F4 Fa dd | HN y CE NI F4

PV n°6—CM 18/12/23 9/26Certifié mis en ligne le 19 AVR. 2624

CAPACITE DE DESENDETTEMENT

18,00

16,00

14,00

12,00

10,00

8,00

6,00 sur —

4,00 £

2,00

0,00 DO nn Se mi M + SO OQ PC OO OO et NOM EF OU 19

=] Lee = et = 1 et ei ed ms = Dé Ci Of CY

A PI ON NOUS ON OS ON OS OO OS PS EN NO OP OO EN OP OM

se En 2014, la capacité de désendettement atteignait presque 16 années malgré les dotations de

l'Etat en augmentation, à cause des dépenses de fonctionnement importantes et malgré un très

faible niveau d'investissement. La situation a été nettement améliorée au premier mandat et qui

est stabilisée à ce jour avec un ratio entre 4 et 6 années pour les années à venir.

Conclusion :

— Maintenir une forte capacité d’autofinancement avec des orientations budgétaires prudentes ;

— Politique d'investissement ambitieuse avec comme objectif d’avoir un meilleur bilan à long terme

économique et écologique ;

—> Maintien de la qualité du service public pour tous.

Madame GUILLET informe que l'opposition déplore la baisse des postes. Le débat d’orientations

budgétaires présenté mène à continuer cette démarche qui inquiète pour l'avenir des petits lévois

(suppression d'activité et de la gratuité). Il est demandé à ce qu’une partie du surplus de l'excédent soit

affectée aux dépenses de fonctionnement et notamment pour les enfants.

Certains espaces verts ont du mal à être entretenu. Cela relève un réel manque d'effectif.

Concernant les investissements, l'opposition demande à ce que les lévois, les associations soient associés

au projet de la modernisation du complexe sportif. Le coût paraït gigantesque, voila pourquoi il serait bien

d'associer d’autres personnes au projet.

Monsieur le Maire demande à l'opposition combien d'embauche il faudrait pour combler le manque

d’effectif.

Madame GUILLET précise que l'opposition ne connait pas les formalités pour les services technique mais

pour la bibliothèque, un poste à mi-temps serait nécessaire comme déjà évoqué. En ce qui concerne le

périscolaire, il serait bien de prévoir 1h par semaine de théâtre, de musique.

Monsieur le Maire informe que les nouvelles normes ne permettent pas d'entretenir tous les espaces

verts. Il existe un arrêté qui précise que l’entretien du trottoir dépend du riverain.

PV n°6 — CM 18/12/23 10/26Certifié mis en ligne le 19 AVR. 2024

Dans tout nouvel aménagement il faut réfléchir à des plantations qui nécessitent moins d’entretien et

d'arrosage.

Ilest pris également en compte les nombreuses absences dans le service, les difficultés à recruter depuis

le COVID.

La politique mise en place depuis 2014 est l'optimisation des services afin d’avoir un traitement des

agents très favorable (RIFSEEP, CIA, chèque cadeau de fin d’année..). À ce jour, les services sont

optimisés. En ce qui concerne le périscolaire, la difficulté rencontrée et la baisse d'enfants fréquentant les

services.

Monsieur le Maire rappelle que les études dirigées n'étaient pas gratuites mais payées par les lévois. Elles

étaient semi-dirigées car la moitié des groupes étaient suivies par des agents de la ville et non des

enseignants.

Monsieur LE CALVE demande à l’opposition de préciser les lieux où les massifs ne sont pas entretenus et

invite l'opposition à se joindre au comité des fleurs pour entretenir les parterres de fleurs.

Monsieur PICHEREAU précise que la décision de stopper les cours de théâtre à l’école a été prise par la

compagnie des 12 portes. Monsieur THOMAS a trouvé une autre façon de faire.

Madame GUILLET informe qu’il y a des intervenants théâtre dans l'agglomération et demande s’il serait

possible de faire appel à eux.

Monsieur PICHEREAU répond qu'il est possible de prendre contact mais qu’à ce jour, aucune demande

n’a été faite en ce sens. La question a été posée Aux Tréteaux d’Aligre mais cela ne correspond pas à leur

activité.

Concernant le complexe, à ce jour nous sommes qu’à la phase de recensement des attentes. Un travail est

mené depuis 1 an auprès des associations. Des rénovations ont déjà été menées au vu du manque d'entretien des bâtiments.

Madame FERREIRA précise que les enseignants ont refusé les études surveillées suite au changement par

la municipalité précédente des horaires scolaires sans validation des équipes enseignantes et des parents.

Les agents du périscolaire sont compétents, sont en poste depuis longtemps et donc connaissent les

enfants. Il s’agit principalement d’une garderie car le temps imparti ne permet pas de faire les devoirs.

Monsieur le Maire estime qu’il y a peut-être une confusion entre le périscolaire et les interventions sur le

temps scolaire. Concernant le périscolaire, le nombre de personnel nécessaire et compétent est respecté.

Pour la musique, la recherche d’intervenant n'aboutit pas. La municipalité a à cœur d'accompagner les

projets des écoles.

Monsieur le Maire veut bien associer l'opposition aux différentes réflexions. Il émet un bémol, une

condition, il faut d’abord que l'opposition vote les budgets pour permettre les projets proposés. Il est

possible de proposer des projets suite aux efforts menés depuis 2014 pour redresser les comptes de la

ville.

Monsieur le Maire préfère recruter une équipe de bénévoles pour gérer la bibliothèque à la place d’un

agent municipal.

Madame MOREAU informe que la collectivité va investir dans une bibliothèque comme l'école a récupéré

ses livres. Les bénévoles sont satisfaites de l’organisation actuelle et les locaux seront ouverts quelques

heures par jours.

PV n°6 —CM 18/12/23 11/26Certifié mis en lignele { 9 AVR 2024

Madame GUILLET se réjouie de l'enthousiasme des bénévoles. Elle demande quels sont les projets, les activités proposées ? la médiathèque d’Eure et Loir peut apporter san concours.

Madame MOREAU rappelle que la commune de Lèves ne répond pas aux critères pour adhérer à la

bibliothèque d’Eure et Loir. Il est prévu de réfléchir à différentes activités.

Monsieur HOUVET aimerait que l'opposition annonce des recettes pour toutes les demandes qu’elle

émet car seules des dépenses sont annoncées.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du budget 2024-2026 de la commune de

Lèves et ci annexé.

65/23 - Exercice 2024 - Budget Ville de Lèves — Autorisation de monsieur le Maire à engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement

Rapporteur : M. le Maire

L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à

échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette. »

Il est proposé au Conseil municipal de permettre à monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement dans la limite de 25% du budget 2023 avant l'adoption du budget principal.

VU le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),

VU la commission « Affaires générales » en date du 11 décembre 2023,

Remarques / questions : NÉANT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE jusqu’à l'adoption du Budget primitif 2024 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

66/23 - Demandes de subventions au titre du Fonds Départemental d’Investissements (FDI) 2024 -

Annexe

Rapporteur : M. DESGROUAS

PV n°6 - CM 18/12/23 12/26 Certifié mis en ligne le Î 9 AVR. 2024

Dans le cadre de sa politique de soutien à l'investissement 2024, le Conseil départemental intervient à travers le fonds départemental d’investissements (FDI).

Ainsi, au titre de ses investissements, dont les crédits seront prévus et inscrits au budget primitif 2024, la

ville de Lèves sollicite un appui financier par le fonds départemental d’investissements. Les projets 2024 pour lesquels la commune sollicite une subvention au taux le plus élevé sont listés en annexe jointe à la présente délibération.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la commission « Technique » en date du 11 décembre 2023,

CONSIDERANT que ce programme communal est conforme aux priorités fixées par le règlement du fonds

départemental d’investissements au titre de l’exercice 2024,

Remarques / questions : NÉANT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de solliciter au titre du fonds départemental d’investissements au titre de l'exercice 2024 un

appui financier au taux le plus large possible pour les opérations présentées,

D’AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires liés aux de-

mandes de subvention et de percevoir les montants accordés.

| 67/23 - Demandes de subventions au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) et

| de la Dotation d’'Equipements des Territoires Ruraux (DETR) 2024

Rapporteur : M. DESGROUAS

Pour 2024, la commune de Lèves sollicite une subvention au titre de :

- la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour la rénovation et la mise au normes

électrique de l'Eglise Saint Lazare. La demande de subvention porte sur la phase 2 du

projet

- la Dotation d'équipements des territoires Ruraux sur l’action « cœur de ville » (phase 3)

Le projet présenté est le suivant :

Au titre de la DSIL : Rénovation des équipements techniques, mise aux normes électrique Eglise Saint

Lazare (phase 2)

L'église Saint Lazare est propriété de la commune de Lèves. Elle est partiellement inscrite au titre des

Monuments Historiques. Une opération de restauration extérieure a été réalisée entre 2003 et 2005. Le projet devra traduire les objectifs du maître d'ouvrage dans le respect des dispositions architecturales et patrimoniales conformément aux orientations de l'architecte des Bâtiments de France.

Aujourd’hui, il convient de réaliser des travaux :

En phase 1 : mise en conformité règlementaire vis à vis de la sécurité, incendie et de l’accessibilité, mise aux normes électriques et de la sonorisation qui deviennent nécessaires, rénovation du système de chauffage qui n’est plus aux normes aujourd’hui,

En phase 2 : Travaux et restauration sur façade occidentale y compris casquette, Travaux sur corniches

nef et descentes EP nef, bas-côtés et couverture sacristie, travaux couverture clocher (limité à un

repiquage d'ardoises et à un démoussage) et restitution linteau en intérieur, création d'une issue de

PV n°6 - CM 18/12/23 13/26Certifié mis en ligne le 1 9 AVR. 2074

secours par inversement sens de porte du clocher, adaptabilité du bâtiment aux personnes à mobilité

réduite.

Pour la phase 2, le coût global prévisionnel est à 232 105 HT euros soit 278 526 TTC euros.

Au titre de la DETR : action « cœur de ville » (phase 3)

L'action « cœur de ville » consiste à redynamiser le centre bourg en favorisant les circulations douces, les

espaces publics autour des commerces et augmenter la surface dédiée aux piétons. Le projet consiste au réaménagement de la place de l'Eglise avec une meilleure liaison entre l’Eglise Saint Lazare, inscrite au titre des monuments historiques, la mairie et l’école.

Le coût global prévisionnel est de 896 187,20 HT euros soit 1 075 424,64 TTC euros

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le règlement de la DSIL— DETR 2024,

VU la commission « Technique » en date du 11 décembre 2023,

CONSIDERANT que les programmes communaux rentrent dans la catégorie d'investissements pouvant

bénéficier de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local et de la Dotation d’Equipements des

Territoires Ruraux (DETR),

Remarques / questions : NÉANT

Madame GUILLET précise que l’opposition votera pour. Cependant, elle conteste la rénovation de la place

de l'Eglise et l'abattage des tilleuls. L'opposition aurait souhaité une concertation pour cette suppression.

L'aménagement aurait pu être différent et moins coûteux.

Monsieur le Maire demande le coût de ce dernier.

Madame GUILLET ajoute ne pas avoir les données, ne pas être rémunéré pour cela.

Monsieur le Maire informe ne pas avoir été rémunéré avant l’élection de 2014 et avoir pourtant présenté

des projets aboutis.

Madame GUILLET ajoute que des experts se sont déplacés pour les tilleuls.

Monsieur le Maire souligne la qualité des débats avec l'opposition et le respect mutuel. Il demande à

l'opposition de faire attention aux personnes avec qui elle s'associe.

Monsieur le Maire rappelle que l’opposition à accès aux informations sur demande et que le projet a été

rendu public il y a plus de 2 ans. L'opposition n’est jamais intervenue sur ce sujet jusqu’à ce jour.

Monsieur le Maire précise que l’abattage des tilleuls n’était pas prévu dans le projet de base. Cependant,

suite aux différents échanges avec la maitrise d'œuvre, il a été nécessaire de revoir toute la végétalisation

de la place quelques soient les scénarios.

Monsieur le Maire regrette que l'opposition ne se soit manifestée qu'au sujet de la gestion de l’eau et des

toilettes publiques. Il estime que l'opposition n’a pas joué son rôle d’élu.

Monsieur le Maire annonce également que les 15 arbres d’alignement vont être abattus rue de Soutine

car les racines abîment les trottoirs, les murs. Ces dégradations incombent à la ville. Des arbres seront

replantés aux endroits propices. Suite à l’abatage, les dommages causés sont dorénavant visibles. De plus,

l'intérêt mellifère des tilleuls est nul.

L'équipe actuelle a installé un rucher là ou l’équipe précédente a laissé à l'abandon l’ancien champ de tir

PV n°6 — CM 18/12/23 14/26Certifié mis en ligne le 1 9 AVR. 2024

de Chavannes, monument où ont été fusillés par les Nazis 9 résistants. Cela ne demandait pas beaucoup

de moyens de remettre en état et aujourd’hui, l’équipe est fière de produire le miel de Lèves et de

respecter la biodiversité.

Le but était aussi de revoir la configuration de la place, de l'église, de la mairie.

Le PLU voté en 2011 prévoyait l’extension de la Croix Saint Gilles sur 2 hectares dont 1 hectare de bois. Le

projet était de couper ces arbres, soit beaucoup plus que 18 arbres. Notre première mesure a été de

revoir le PLÜ pour repasser en zone naturelle ces 2 hectares.

Il a été apporté beaucoup de garanties aux services de l'Etat qui regardent de très près ce type d'aménagement. Surtout lorsqu'il s'agit de végétalisation sur l'aménagement public et lorsque le projet touche un bâtiment protégé. Il est donc prévu de replanter deux fois sur le périmètre Cœur de village.

Le projet a été longuement réfléchi collectivement avec des professionnels qui n'étaient pas forcément

d'accord avec l’équipe et l'opposition avait depuis longtemps l’occasion de s'exprimer.

Madame GUILLET ajoute que la compensation d'arbres replantés est respectée sur l'ensemble du projet

mais aimerait savoir le nombre prévu sur la nouvelle place.

Monsieur le Maire n’a pas le chiffre précis mais il s'agira de différents types qui respecteront

l'environnement, la proximité des réseaux, avec un intérêt mellifère. Il rappelle que toutes les informations

sont accessibles à tous. Il précise également qu'il ne sera pas possible de planter des arbres Avenue de la

Paix à cause des réseaux. Partout où il sera possible de remplacer les arbres, cela sera fait comme pour la

cour de l’école maternelle. Les 13 arbres plantés il y a 15 ans n'ont pas pris suite à l'environnement qui ne

permet pas leur bon développement.

Madame FERREIRA rappelle qu’il y a eu beaucoup d'arbres de planter dernièrement près des écoles,

champs de tirs. Un travail d'entretien a également été fait dans la vallée qui attire beaucoup de

promeneurs.

Monsieur PICHEREAU informe qu'il a été pris à parti en sortant de la commission par une personne s'en

prenant violement à Monsieur le Maire. Il estime que l'on peut être en désaccord avec les projets mais

qu'il faut rester correct.

Madame FERREIRA ajoute que de manifester avec une pancarte « Monsieur le Maire est un assassin »

devant l’école est choquant aux yeux des enfants. Beaucoup de parents se sont plaints de cet agissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de solliciter au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local 2024 une subvention au

taux le plus large possible pour l'opération suivante :

Restauration de la façade, corniches et bas-côtés, travaux toiture Eglise Saint Lazare {phase 2)

DECIDE de solliciter au titre de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux 2024 une subvention au

taux le plus large possible pour l'opération « action cœur de ville » (phase 3),

D'AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à solliciter des subventions au titre de la DSIL et de la DETR et à signer tous les actes nécessaires liés de la demande de subventions,

D'AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant de percevoir les montants accordés dans le cadre de la demande de subventions.

PV n°6 - CM 18/12/23 15/26Certifié misenlignele 1 9 AVR. 2024

68/23 - Convention financière contre remise d'équipements entre la commune de Lèves, Chartres

métropole et Chartres aménagement dans le cadre de la concession d'aménagement du Cœur de village à Lèves Phase 2 - Annexe

Rapporteur : M. DESGROUAS

Par délibération en date du 15 octobre 2020, la commune de Lèves a décidé de confier à Chartres Aménagement, par voie de concession, la réalisation de l'opération d'aménagement de son Cœur de

Village.

Cette concession d'aménagement a été approuvée par résolution du Conseil d'Administration de Chartres

Aménagement en date du 8 octobre 2020 notifiée à Chartres Aménagement le 20 novembre 2020.

Ladite concession d'aménagement a pour objet la réalisation de l'opération d'aménagement du Cœur de Village et prévoit notamment la rénovation des espaces publics en place dont la réfection des réseaux

existants.

La concession d'aménagement prévoit que la SPL peut recevoir notamment dans les conditions de l’article

L.300-5 du Code de l'Urbanisme « des subventions versées par d’autres collectivités territoriales [...] en

vue de financier des actions qu’il aura à mener en application de la présente concession

d'aménagement ».

Dans ce contexte, Chartres métropole s'engage à verser à la SPL Chartres Aménagement, pour l'opération

d'aménagement «Cœur de village», une subvention destinée au financement des travaux de renouvellement des réseaux et équipements d'éclairage public, sur le passage du Clos Bénin et la rue Hoche-Allart, ainsi qu’une participation sur les frais généraux liés tels que les honoraires de maîtrise d'œuvre, de SPS et les frais de publicité et de reproduction des documents.

Cette subvention contre remise d'équipements est de

- 85 000,00 € HT, affecté au financement du renouvellement des réseaux et équipements

d'éclairage public,

- 140 000 € HT affecté au financement des travaux concernant le renouvellement du réseau d'eaux

pluviales,

- 280 000 € HT affecté au financement des travaux concernant le réseau d’eau potable :

renouvellement et extension.

Ces montants sont affectés au financement des travaux susvisés sur la phase 2. Cette participation sera

calculée au prorata du coût réel des travaux.

VU l'article L300-5 du Code de l'Urbanisme,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la commission « Technique » en date du 11 décembre 2023,

Remarques / questions :

Monsieur le Maire souligne l'importance de la reprise des réseaux et la prise en charge de 500 000 € HT

par Chartres Métropole.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DONNE son accord pour le versement par Chartres métropole, au profit de la SPL Chartres Aménagement au titre de l'opération d'aménagement du Cœur de Village (phase 2) des montants comme suit :

PV n°6 — CM 18/12/23 16/26 Certifié mis en ligne le 19 AVR. 2024

- 85 000,00 € HT, affecté au financement du renouvellement des réseaux et équipements

d'éclairage public,

- 140 000 € HT affecté au financement des travaux concernant le renouvellement du réseau d'eaux

pluviales,

- 280 000 € HT affecté au financement des travaux concernant le réseau d’eau potable :

renouvellement et extension.

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la signature de ladite convention

financière contre remise d'équipements entre la commune de Lèves, Chartres métropole et Chartres aménagement dans le cadre de la concession d'aménagement du Cœur de village à Lèves.

69/23 - Conseil départemental - Convention financière de transfert de maîtrise d'ouvrage et d’entretien dans le cadre du projet de requalification « Cœur de village » - Annexe

Rapporteur : M. DESGROUAS

Le projet d'aménagement du « Cœur de village » réalisé par la Commune de Lèves comprend les travaux de sécurisation et réaménagement sur l’ensemble de la voirie, notamment :

- Le reprofilage de la chaussée et des trottoirs

- Le renouvellement des bordures,

- La requalification paysagère

- Le traitement qualitatif du revêtement de surface

- Et limplantation de mobilier urbain.

La présente convention a pour objet de fixer les modalités d'intervention, de financement et de responsabilité entre la commune de Lèves et le Conseil départemental à l'occasion de ces travaux.

En l'espèce, le Conseil départemental transfère sa maitrise d'ouvrage pour les portions de domaine public routier départemental concernées par les travaux, et plus particulièrement concernant la structure de chaussée qu’il est ponctuellement nécessaire de renforcer.

Trois modalités de financement sont prévues selon lemprise de la voirie concernée. Les emprises

concernées sont : Rue Hoche Allart (partiellement), de l'avenue de la Paix, de la rue des Grands Près et le

carrefour.

Au regard de ces éléments, la participation du Conseil départemental s'élèvera à 81 699,22 euros net.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la nécessité de conclure une convention fixant les modalités d'intervention, de

financement et de responsabilité pour chaque partie, la ville de Lèves étant maitre d'ouvrage,

VU la commission « Technique » en date du 11 décembre 2023,

Remarques / questions : NÉANT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la signature de la convention fixant les modalités d'intervention, de financement et de responsabilité entre la commune de Lèves et le Conseil départemental concernant le projet de requalification « Cœur de village »,

PV n°6 —CM 18/12/23 17/26 Certifié mis en ligne le 1 g AVR. 2024

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à percevoir le montant de la participation qui doit être

versé par le Conseil départemental au titre de ses compétences.

E - Chartres métropole - Convention relative au suivi dématérialisé des hébergements touristiques

- Annexe

Rapporteur : Mme AUGE-DERUSSIT

La location des meublés de tourisme à une clientèle de passage a connu un essor notable ces dernières

années notamment avec le développement de la location entre particuliers au travers de plateformes

numériques.

Aussi, dans le cadre de sa coopération avec les communes et de sa volonté de mutualiser son

fonctionnement, Chartres Métropole propose de mettre à disposition gracieusement l’outil DECLALOC sur

le périmètre « historique » de l’agglomération (7 communes) ;

La solution DECLALOC’ permettra d'obtenir en ligne :

- Le Cerfa de déclaration des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes, - La procédure du numéro d'enregistrement à 13 chiffres pourra être testée par la suite une fois DECLALOC’ Cerfa complètement installée sur le périmètre. Elle constitue une première étape de dématérialisation et de facilitation du recensement des données.

Afin de faciliter la mise en œuvre des procédures permettant aux propriétaires des meublés de tourisme

et/ou chambres d'hôtes ou hébergement chez l’habitant, de respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur, mais aussi que ces démarches puissent être facilitées au sein des communes, CHARTRES METRO- POLE a adhéré au service DECLALOC.FR de la société Nouveaux Territoires.

Également, ce repérage a pour effet une plus grande équité entre les divers types d'hébergements et

l'augmentation des recettes de la taxe de séjour (réel) et de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),

quand le propriétaire du bien y est soumis.

Il convient de rappeler que la Société Publique Locale C’Chartres TOURISME bénéficie de la Taxe de Séjour

Intercommunale (TSI) au titre de la promotion du tourisme.

La présente convention est conclue pour une période de 2 ans, à compter de la date de sa signature

par les parties et sera renouvelée par tacite reconduction dans la limite de 8 années,

VU le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),

VU la commission « Services à la population » en date du 11 décembre 2023,

Remarques / questions : NÉANT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le principe du suivi dématérialisé des hébergements touristiques,

PREND ACTE de la convention pour la mise à disposition à titre gracieux du service DECLALOC.FR,

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention relative au suivi

dématérialisé des hébergements touristiques.

(71/23 - Signature de la Convention Territoriale des services aux Familles 2024-2028 - Annexes

PV n°6 —- CM 18/12/23 18/26Certifié mis en ligne le 19 AVR. 2024

Rapporteur : Mme FERREIRA

La Convention territoriale de services aux familles (Ctsf) constitue le contrat d'engagements politiques

entre les collectivités et la Caf pour maintenir et développer les services aux familles. Elle a pris le relais des Contrats enfance et jeunesse (Cej) au fil de leur renouvellement, celui de la ville de Lèves étant arrivé

à son terme le 31 décembre 2021.

Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, la ville de Lèves et la Caf d'Eure-et-Loir ont signé une Convention territoriale de services aux familles de préfiguration afin de conserver le montant

des financements et de préparer la CTSF.

Pendant cette période, la ville de Lèves et 4 autres communes de la ceinture urbaine (Chartres, Champhol,

Le Coudray et Luisant) ont réalisé :

- un diagnostic partagé,

- un schéma de développement regroupant les axes communs des 5 communes ainsi qu’un plan d'actions dont les grandes lignes sont précisées ci-dessous,

- un diagnostic à l'échelle communale, un schéma de développement intégrant un plan d'actions

pour chaque commune.

Les CTSF Ceinture urbaine et de la ville de Lèves ne sont pas des conventions de financement. Toutefois,

elles permettent le maintien des financements actuels et l’accès à d’autres financements selon l'évolution des projets et sous réserve de respect des conditions d'éligibilité.

Concernant la Ctsf Ceinture urbaine, 5 actions transversales (Communication, coopération,

inclusion/handicap, parentalité, intergénérationnel) et 2 actions thématiques ont été identifiées pour répondre aux besoins des familles (Petite enfance, Animation de la vie locale).

Concernant la Ctsf de Lèves, des actions thématiques sur la Petite enfance, l'Enfance, la Jeunesse et l'Animation de la vie locale sont proposées dans le schéma de développement.

Ces deux conventions couvrent la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.

VU le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),

CONSIDERANT la nécessité de procéder à la contractualisation avec ja CAF,

VU la commission « Services à la population » en date du 11 décembre 2023,

Remarques / questions : NÉANT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la Convention territoriale de services aux familles de la Ceinture urbaine et la Convention

territoriale de services aux familles de la ville de Lèves,

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions définies à cet effet et les

annexes s'y rapportant.

Monsieur le Maire laisse la présidence à Monsieur le CALVE, 1° Adjoint, pour présenter la délibération

suivante.

(72/23 - Demande de protection fonctionnelle

Rapporteur : M. LE CALVE

PV n°6 - CM 18/12/23 19/26Certifié mis en ligne le 4 SG AVR. 2024

Par demande écrite en date du 27 novembre 2023, monsieur Rémi MARTIAL, maire de Lèves, sollicite le

bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre d’un jugement pour tentative de chantage.

Cette affaire devrait être jugé le 29 janvier 2024 au Tribunal judiciaire de Chartres.

En application de l’article L 2123-35 du Code général des collectivités territoriales, la commune est tenue

de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégations, contre tous faits dont

ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le

préjudice qui en est résulté.

Lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un élu, le Conseil municipal, en tant que qu'organe

délibérant, est l’autorité compétente pour se prononcer sur cette demande, au nom de la commune. Cette protection fonctionnelle consiste à prendre en charge les frais d'avocats de l'élu.

Il est à noter qu'une déclaration sera réalisée auprès de l'assurance au titre de « responsabilité civile et

protection fonctionnelle des élus ».

Au vu de ces dispositions, il convient au Conseil municipal de se positionner sur la demande de protection

fonctionnelle formulée par Monsieur lé maire.

VU le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),

CONSIDERANT que les crédits budgétaires sont prévus au budget

VU la commission « Affaires générales » en date du 11 décembre 2023,

Remarques / questions :

Madame GUILLET relève le fait qu'il n’a pas été donné de précision sur la plainte lors de la commission. La

raison a été découverte dans le journal. L'opposition estime qu’elle aurait dû être informée avant la

presse d'autant que l'affaire citée dans l’article concerne l'agglomération et non la commune. De ce fait,

ce n’est pas à la commune de protéger Monsieur le Maire mais Chartres Métropole dans sa fonction de

vice-président. L'opposition vote contre la protection par la commune.

Monsieur LE CALVE répond qu'il s’agit d’une demande de protection d'un élu tel qu'il soit. Monsieur le

Maire se réserve le droit de s'exprimer qu’au tribunal.

Madame FERREIRA rétorque que Monsieur le Maire a été visé en tant que « maire » et qu’il faut être

solidaire lors de la protection d'un élu tel qu’il soit.

Monsieur le CALVE ajoute que Monsieur le Maire a bien été visé en tant que « maire de Lèves », la

commune paiera donc les frais d'avocats et que ces derniers sont couverts par l'assurance.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, 24 voix pour, 4 voix contre,

DECIDE d'accorder la protection fonctionnelle sollicitée.

(73/23 - Personnel communal - Créations et suppressions de postes

Rapporteur : M. HOUVET

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public

sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

PV n°6 -CM 18/12/23 20/26Certifié mis en ligne le 19 AVR. 2024

Également, il peut être procédé à une ouverture de postes correspondant à des avancements de grade. En effet, un agent peut passer au grade supérieur s’il remplit certaines conditions d'ancienneté et/ou a réussi un examen professionnel. Cet avancement n’est pas automatique et est proposé par l'autorité territoriale.

Dans ce cadre, les créations et suppressions des postes sont comme suit :

- Autitre du fonctionnement des services

Filières Créations Suppressions Dates

Administrative 2 adjoints | 1 adjoint administratif 1 ère classe 1 avril 2024

administratifs 1 adjoint administratif 2 ème classe 1 janvier 2024

Sociale 1 agent social 1 adjoint technique

Technique 1 adjoint technique principal 1 ère

classe

- __ Autitre des avancements de grade :

Filières Créations Suppressions

Technique 1 agent de maitrise 1 adjoint technique

Sociale 1 agent social principal 2 ème classe | 1 agent social

VU le Code général des Collectivités locales,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1 ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

notamment ses articles 20 et 32 ;

VU la loi modifiée n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU l'arrêté du 7 décembre 2020 fixant les lignes directrices de gestion ;

VU l'avis du CST en date du 14 décembre 2023 ;

VU la commission « Affaires générales » en date du 11 décembre 2023,

CONSIDERANT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023,

Remarques / questions :

Monsieur le Maire précise que cette proposition a eu un avis favorable à l’unanimité lors du CST.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE l'ouverture des postes suivants :

Au titre de fonctionnement des services

- 2 adjoints administratifs,

- lagent social,

Au titre des avancements de grade

- lagent de maitrise,

- L'agent social principal 2 ème classe,

PV n°6 — CM 18/12/23 21/26

Certifié mis en ligne le Î g AVR. 2624

DECIDE la fermeture des postes suivants :

- 1 adjoint administratif 2 classe (à compter du 1° janvier 2024),

- 1 adjoint administratif 1 ère classe (à compter du 1°’ avril 2024),

- 2 adjoints techniques,

- 1 adjoint technique principal 1°"® classe,

- 1 agent social,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 et suivants,

AUTORISE monsieur le Maire à signer les documents correspondants.

74/23 - Personnel communal - Désignation d’un membre suppléant collège « employeur » au Comité

Social territorial (CST)

Rapporteur : M. le Maire

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 institue le Comité Social territorial (CST), nouvelle instance unique issue

de la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de

Travail (CHSCT).

Ainsi, par délibération n°24/2022 en date 7 avril 2022, il a été voté la création du CST, instance unique.

Le CST est composé de 4 membres titulaires de représentants du personnel titulaire et de 2 membres

représentants du collège « employeur ».

Un nombre identique est fixé pour la désignation des suppléants pour chacun des représentants.

Aujourd’hui, il convient de désigner un membre suppléant du collège employeur suite à une vacance.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics,

CONSIDERANT la nécessité de désigner un membre suppléant du collège employeur suite à une vacance,

VU la commission « Affaires générales » en date 11 décembre 2023,

Remarques / questions : NÉANT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DESIGNE Isabelle DREANO, suppléant du collège « employeur » au Comité Social Territorial.

DIT que le tableau définitif pour le collège « employeur » est ainsi constitué :

Titulaires Rémi MARTIAL

Patrick LE CALVE

PV n°6 — CM 18/12/23 22/26 Certifié mis en ligne le 19 AVR. 024

Suppléants Ghyslaine AUGE DERUSSIT

Isabelle DREANO

(75/23 - Personnel communal - Actualisation de la participation financière à la garantie risque santé

Rapporteur : Mme PALLUEL

Par délibération 86-12 en date du 13 décembre 2012, le Conseil municipal avait voté en faveur d’une

participation financière à la protection sociale des agents de la collectivité -santé- versée mensuellement,

sur la base de critères.

Le versement est réalisé sur la production d’un justificatif d’une souscription à un dispositif labellisé.

Les critères retenus en 2012 étaient les suivants :

- Prise en charge des conjoints en incapacité de travail ou handicapés (participation de l’agent

doublée),

- Prise en charge complète pour les agents à temps partiel à 80 % ou 90 %, - Prise en charge proratisée pour les catégories A et B, de 50 % pour les catégories C, - Prise en charge des enfants jusque l’âge de 20 ans,

Age de l'agent

18 à 30 ans 1€

| 31 à 49 ans 3€

| 50 ans et plus 6€ |

Indice de l'agent

302 à 355 GE

356 à 416 3€

416 et au-delà 1€

Composition familiale

Agent seul 7€

Agent et 1 enfant 12€

Agent et 2 enfants 18€

L'ordonnance du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale de leurs agents. Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 rend ainsi celle-ci obligatoire à compter du 1° janvier 2026 ouverte aux contrats collectifs ou individuels. À ce titre, cette participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 euros soit 15 euros.

Il convient aujourd’hui que le Conseil municipal vote en faveur du maintien du système de labellisation

(contrats individuels labellisés) et des critères existants dans l'attente d’un nouvel examen des critères et de l'application du décret obligatoire au 1° janvier 2026.

La labeilisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement, mutation...) la liberté de choix par l'agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés

VU le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),

VU la commission « Affaires générales » en date du 11 décembre 2023,

PV n°6 — CM 18/12/23 23/26Certifié mis en ligne le { 9 AVR. 2024

VU l'avis du CST en date du 14 décembre 2023

Remarques / questions : NÉANT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de retenir la procédure dite de labellisation,

DE POURSUIVRE la participation financière de la collectivité à la garantie risque santé souscrite de

manière individuelle et facultative par ses agents selon les critères définis ci-dessus,

DIT que les crédits afférents à cette dépense sont inscrits aux budgets 2023 et suivants.

(76/23 - Personnel communal - Actualisation de la participation financière à la garantie prévoyance

Rapporteur : Mme PALLUEL

Par délibération n°30-16 en date du 24 mars 2016, le Conseil municipal avait voté en faveur d’une

participation financière de 5 euros, versée mensuellement, pour la garantie prévoyance « maintien de

salaire » aux agents de la collectivité.

Le versement est réalisé sur la production d’un justificatif d’une souscription à un dispositif labellisé.

L’ordonnance du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs au financement des garanties de prévoyance « maintien de salaire » de leurs agents. Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 rend ainsi celle-ci obligatoire à compter du 1° janvier 2025. A ce titre, cette participation ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 euros soit 7 euros.

I convient aujourd’hui que le Conseil municipal vote en faveur du maintien du système de labellisation (contrats individuels labellisés) existant dans l’attente d’un nouvel examen des critères de l'application du décret obligatoire au 1° janvier 2025, sa participation mensuelle de 5 euros étant maintenue.

La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement,

mutation...), la liberté de choix par l'agent de son assurance parmi les organismes dont les contrats sont

labellisés.

VU le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),

VU la commission « Affaires générales » en date du 11 décembre 2023,

VU l'avis du CST en date du 14 décembre 2023

Remarques / questions : NÉANT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de retenir la procédure dite de labellisation,

DE POURSUIVRE la participation financière de la collectivité pour un montant de 5 euros à la garantie

prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,

DIT que les crédits afférents à cette dépense sont inscrits aux budgets 2023 et suivants.

PV n°6 - CM 18/12/23 24/26Certifié mis en ligne le 1 g AVR. 2024

(77/23 - Modalités de mise en œuvre de l’action sociale à la ville de Lèves

Rapporteur : M. le Maire

Le 16 Mai 1977, Il a été créé une association dénommée « Comité des Œuvres Sociales du personnel de la

Commune de Lèves. Le 29 juin 2023, la Préfecture d’Eure et Loir a acté la clôture de l'association, faisant

suite à leur demande en date du 23 mars 2023.

CONSIDERANT que l’article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 pose le principe de la mise en œuvre d’une

action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents,

CONSIDERANT qu'’Il s'agit d'une obligation légale et d'une dépense obligatoire pour les collectivités

territoriales qui doit figurer dans le budget,

CONSIDERANT que dans ce cadre, des prestations d'action sociale individuelles ou collectives peuvent

être octroyées,

CONSIDERANT qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer le type d'actions à mener et le

montant des dépenses à engager pour les prestations d'action sociale, ainsi que les modalités de leur mise

en œuvre,

CONSIDERANT QUE la gestion des prestations peut être assurée :

- par les collectivités locales et établissements publics territoriaux,

- pour tout ou partie et à titre exclusif, par des organismes à but non lucratif ou des associations

nationales ou locales type loi de 1901.

La ville de Lèves propose d'assurer la gestion et d'instaurer les modalités d'attribution suivantes à

compter du 1 er décembre 2023.

Nature des prestations

llest décidé de mettre en place :

- Pour une naissance : chèques cadeau d’un montant total de 150 euros,

- Pour un mariage : chèques cadeau d’un montant total de 150 euros,

- Pour les fêtes de Noël : chèques cadeau dans la limite des crédits inscrits à chaque budget selon

les modalités définies ci-dessous.

Bénéficiaires :

Au profit des agents de la collectivité comme suit :

- les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires en position d'activité,

- les agents contractuels en activité avec une présence supérieure à 1 an,

Modalités de mise en œuvre

Spécifiquement pour les chèques-cartes cadeau accordés en fin d'année, le montant sera calculé au

prorata du temps de travail. Toutefois, il est admis un seuil minimum de 20 euros.

VU le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),

VU le code général de la fonction publique,

VU les règlements URSSAF en la matière,

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 décembre 2023,

PV n°6 — CM 18/12/23 25/26Certifié mis en ligne le 1 9 AVR. 2024

VU la commission « Affaires générales » en date du 11 décembre 2023,

Remarques / questions : NÉANT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE les propositions ci-dessus,

CHARGE monsieur le Maire ou son représentant de procéder à toutes les démarches nécessaires à la mise

en place des prestations sociales,

DISENT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus

à cet effet de l’année en cours.

- Prochaine séance début février 2024 -

Rémi MARTIAL Isabelle DREANO

Secrétaire de séance si nr — Es f PE E ke OP

PT

/

Mafre de Lèves

PV n°6 - CM 18/12/23 26/26