Procès Verbal - pv 03 2022 du 30 06 22

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Procès Verbal - pv 03 2022 du 30 06 22 Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune de Lèves. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 03 2022 du 30 06 22)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, VILLE DE ES | EVES Certifié misenlignele 2 9 SEP, 2022

Procès-verbal n°03/2022

Conseil Municipal du jeudi 30 juin 2022 à 20 H 30

L'an deux mille vingt-deux, le JEUDI 30 JUIN le Conseil Municipal de la Commune de LEVES, légalement convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du conseil

municipal.

Présents : M. MARTIAL, M. LE CALVE, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, M. PICHEREAU, Mme MOREAU, M.

HOUVET, M. LECOINTRE, Mme DAVID, Mme DREANO, M. GOISQUE, Mme LABAN, M. LOIRE, Mme BLIN,

Mme LEGRAND, M. HUBERT, Mme DEGUINE, Mme ROUBAUD, Mme CHAMOISEAU, Mme GUILLET, Mme

GONZALEZ-RUIZ, M. GILLOT, Mme IZEL.

Absents excusés :

Mme PALLUEL,

M. GILLETTA,

M. SANTOS,

M. COSGROVE,

Mme MOULARD,

Mme AUGE-DERUSSIT.

Absent non excusé :

Pouvoirs :

Mme PALLUEL donne pouvoir à M. LECOINTRE,

M. GILLETTA donne pouvoir à Mme FERREIRA,

M. SANTOS donne pouvoir à Mme DEGUINE,

M. COSGROVE donne pouvoir à Mme DAVID,

Mme MOULARD donne pouvoir à Mme DREANO,

Mme AUGE-DERUSSIT donne pouvoir à Mme MOREAU.

La séance ouverte, Mme CHAMOISEAU a été désignée secrétaire de séance.

Ilest ensuite procédé à l'examen des affaires inscrites à l’ordre du jour

| 27/22 - Désignation des jurés d'assises - Tirage au sort

Rapporteur : M. le Maire

VU l'arrêté préfectoral n° SPD 11/2022 relatif aux modalités de désignation des jurés d'assises, il y a lieu de

procéder au tirage au sort afin d'établir la liste préparatoire.

CONSIDERANT que le nombre de jurés est fixé à 330 pour le département d’Eure et Loir, les communes de

plus de 1300 habitants ont l'obligation de désigner un juré pour 1300 habitants. Pour la ville de Lèves, le nombre est de 4 multiplié par 3 soit 12.

VU l'obligation de tirer au sort un nombre triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral,

VU que le tirage au sort porte sur la liste électorale,

VU le choix de monsieur le Maire de procéder au tirage au sort de la façon suivante :

RD n°3 —- CM 30/06/22 1/16Les conseillers désignés donneront un numéro de page puis un numéro de ligne et par conséquent le nom

du juré,

VU la commission « Affaires générales » du 20 juin 2022,

La liste préparatoire pour 2022 est déterminée comme suit :

Page Ligne Nom Prénom Nom d’épouse N°

402 3 ZOUNON Murielle LANGRY 1039

244 1 LEHOUX Ludovic 661

122 6 DIN EBOUMBOU Hélène BATOUMBI 297

52 10 BOURGIER Emmanuel 143

32 8 BERTRAND Vanessa 81

94 7 COUILLIEN Rozenne 224

254 6 LHERITIER Françoise RAGUENEAU 632

100 5 DAHURON Marine 249

205 9 IZEL Alyson 488

28 2 BENAZRA Elisabeth WIERZBA 62

6 1 ALMEIDA Ruben 14

56 3 BREANT Françoise LEROY 110

| 28/22 - Adhésion à l’association A.R.B.R.E.S 28 et environnement - Annexe

Rapporteur : M. LE CALVE

Issue de la loi 1901, l'association A.R.B.R.E.S 28 et environnement située à Nogent sur Eure a pour objet :

- La mise en valeur des arbres considérés comme remarquables - notamment en les faisant bénéfi-

cier d’un label qui garantit leur protection,

- La prise en compte et le respect de l'arbre en tant qu’individu, situé souvent dans un ensemble

plus vaste de biodiversité forestière,

- La protection juridique de l'arbre remarquable,

- La sensibilisation et l'information du public en diffusant les connaissances de toutes sortes qui concernent les arbres remarquables, et les arbres en général dans leur environnement (confé- rences, expositions, et tous moyens d'expression),

- La réalisation, en partenariat avec des professionnels de l’enseignement, du monde de la culture

et/ou des médias, de supports pédagogiques, notamment à destination des jeunes, - Des échanges d'expériences et d'expertise avec d’autres professionnels et /ou représentants du

monde associatif,

Souhaïitant développer les actions au profit de l'arbre, la commune souhaite adhérer par le versement

d’une cotisation annuelle de 45 euros pour 2022.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les commissions « Affaires générales » et « services à la population » du 20 juin 2022,

RD n°3 —- CM 30/06/22 2/16CONSIDERANT le souhait de la commune d'engager le partenariat avec l'association A.R.B.R.E.S 28 et

environnement,

Remarques / questions :

Mme GUILLET précise que l'opposition est pour cette délibération et souhaite que la commune continue de planter et de conserver en pleine terre des beaux arbres pour conserver l'ombre et la couverture végétale nécessaire pour les années à venir.

M. LE CALVE informe qu’il est prévu dans l'opération Cœur de village de planter des arbres. La politique de la commune est 1 arbre coupé = au moins 1 arbre remplacé.

M. le Maire ajoute que l'équipe de la majorité partage l'opinion de l'opposition. Il s'agit d’une adhésion importante qui s'inscrit dans une démarche globale 1 arbre abattu = au moins 1 arbre planté dans la mesure du possible. Il est important également de bien choisir le type d'arbre pour être en mesure de l'entretenir convenablement.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d'adhérer à l'association A.R.B.R.E.S 28 et environnement par le versement d’une cotisation

annuelle.

29/22 - Modification du règlement intérieur de l’école de musique - Annexes

Rapporteur : Mme MOREAU

Le précédent règlement intérieur de l'Ecole municipale de Musique a été adopté en séance du Conseil municipal du 4 octobre 2018.

La modification du règlement a pour objet de supprimer les modalités relatives aux cursus et parcours

musicaux et d'intégrer ces éléments dans un règlement pédagogique.

VU la commission « Services à la population » du 20 juin 2022,

VU le projet du nouveau règlement intérieur de l'Ecole municipale de musique,

Remarques / questions : néant

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le nouveau règlement intérieur de l’école de musique.

| 30/22 - Extension et aménagement du cimetière - Annexe

Rapporteur : M. HOUVET

La ville de Lèves dispose d’un seul cimetière cadastré AT 112 et 113 d’une superficie de 9 057m2 situé

chemin de la vallée en bordure du Couasnon. Il est rendu nécessaire aujourd’hui de procéder à son

extension.

Ilest précisé qu’en application de l'article L 2223-1 du CGCT, une autorisation préfectorale est nécessaire

pour les créations et agrandissements situés à la fois selon les conditions cumulatives :

- Dans une zone urbaine,

- A l'intérieur d’un périmètre d'agglomération,

- A moins de 35 mètres d’une habitation, celle-ci étant calculée par rapport à l'habitation la plus

RD n°3 - CM 30/06/22 3/16proche du cimetière, l’habitation comme étant tout bâtiment dans lequel se rencontre le fait de la

présence habituelle, quoique non permanente de l’homme.

De plus, l’article 2223-2 du même code prévoit que les terrains prévus dans ce cadre doivent être cinq fois plus étendus que l’espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé de morts qui peuvent y être

enterrés annuellement.

Au regard de la règlementation et de l’impossibilité d’implanter de nouveaux colombariums en raison de

la configuration des lieux, il est donc rendu nécessaire, compte tenu de l’évolution des besoins de la population et du cimetière de prévoir une extension et donc un nouvel aménagement.

Il est à noter que l'extension du cimetière nécessitera l'acquisition d’unités foncières jouxtant celui-ci, d’une étude hydrogéologique et d'une enquête publique préalable à sa création ainsi que d’une autorisation préfectorale.

VU la commission « Affaires générales » en date du 20 juin 2022,

Remarques / questions :

Mme GONZALEZ-RUIZ demande si le projet concerne uniquement le columbarium ou également les

sépultures ?

M. le Maire indique que l'enquête publique précisera ce point mais il serait bon de pouvoir implanter les

deux avec en priorité, le columbarium car actuellement il n’y a plus de place.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE monsieur le Maire à engager le projet d'extension et d'aménagement du cimetière, et à effectuer toutes les opérations nécessaires à la validation et à la réalisation du projet,

AUTORISE monsieur le Maire à lancer l'ouverture d’une enquête publique prévue par le Code de l’environnement, de solliciter les avis et autorisations rendus obligatoires,

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

31/22 - Exercice 2021 - Certification des comptes de gestion du receveur Ville de Lèves et Espace

Soutine

Rapporteur : M. le Maire

Après s'être fait présenter les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que

l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a été procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans

ses écritures,

Il convient de statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire, sur l'exécution des budgets « ville de Lèves » et « Soutine » de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et sur la

comptabilité des valeurs inactives.

VU le Code général des collectivités territoriales,

RD n°3 —CM 30/06/22 4/16VU la commission « Affaires générales » du 20 juin 2022,

Remarques / questions : néant

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECLARE que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2021 par le Trésorier, visés et certifiés

conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

| 32/22 - Exercice 2021 — Comptes administratifs - Annexes

Rapporteur : M. le Maire

Conformément aux articles L 1612-12 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

comptes administratifs de l'exercice 2021 sont arrêtés et soumis au Conseil municipal pour approbation.

VU la commission « Affaires générales » du 20 juin 2022,

Remarques / questions : néant

Mme GUILLET précise que l'opposition s’abstiendra car il s'agit d’une résultante des engagements de dé- penses et de recettes votés au budget 2022 pour lequel, l'opposition s'était opposée.

M. le Maire donne lecture d’un courriel reçu de Monsieur MANZANO, Trésorier Chef de Service Comp- table de la Direction Départementale des Finances Publiques d’Eure-et-Loir expliquant la bonne santé financière de la commune. Le tableau des résultats 2021 est consultable sur le site Lèves.fr.

M. le Maire se retire. M. LE CALVE prend la présidence de la séance pour procéder au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, 24 voix pour, 4 abstentions,

APPROUVE les comptes administratifs de l'exercice 2021 de la commune de Lèves et de l'Espace Soutine,

tels que présentés, dont les résultats cumulés s'élèvent à :

Budget Fonctionnement Commune de Lèves

Dépenses 6 632 106,76 €

Recettes 7 712 495,85 €

Résultat de fonctionnement 1 080 389,09 €

Budget Investissement Commune de Lèves

Dépenses 4 493 368,64 € Recettes 5 069 951,38 € Résultat d'investissement 576 582,74 € Budget Fonctionnement Espace Soutine

Dépenses 54 389,24 € Recettes 32 726,18 € | Résultat de fonctionnement - 21 663,06 € RD n°3 - CM 30/06/22 5/16

Budget Investissement Espace Soutine

Dépenses 0€

Recettes 1246€

1246€

Résultat d'investissement

Résultats cumulés exercice 2021

Commune de Lèves (excédent) 1 656 971,63 €

Espace Soutine (déficit) - 20 417,06 €

[ 33/22 - Exercice 2021 - Comptes administratifs — Affectation des résultats

Rapporteur : M. le Maire

Lors de sa séance du 7 février 2022, le Conseil municipal a procédé à la reprise par anticipation des

résultats avant l'adoption du compte administratif et du compte de gestion.

Ainsi, si le compte administratif venait à faire apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause, avant la

fin de l'exercice 2022.

CONSIDERANT les résultats provisoires du compte administratif 2021 comme suit : - Section de fonctionnement : excédent de 1 077 385,38 euros

- Section d'investissement : excédent de 576 582,74 euros

CONSIDERANT les résultats définitifs du compte administratif 2021 approuvés ce jour comme suit :

- Section de fonctionnement : excédent de 1 080 389,09 euros

- Section d'investissement : excédent de 576 582,74 euros

VU l'instruction comptable M14,

VU la commission « Affaires générales » en date du 20 Juin 2022,

Ilest proposé d'affecter les résultats comme suit :

Budget principal

Report en fonctionnement (ROO2) 168 228,83 €

Affectation en investissement (R1068) En 912 160,26 €

Report en investissement (RO01) a 576 582,74 €

Budget Espace Soutine

Report en fonctionnement (D002) 21 663,06 €

Report en investissement (RO01) 1 246,00 €

Remarques / questions : néant LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, 25 voix pour, 4 abstentions,

RD n°3 — CM 30/06/22 6/16DECIDE l'affectation des résultats définitifs de l'exercice 2021 tels que présentés ci-dessus.

| 34/22 - Exercice 2022 — Budgets Supplémentaires Ville de Lèves et Espace Soutine - Annexes

Rapporteur : M. le Maire

Après avoir pris connaissance des projets des budgets supplémentaires pour l'exercice 2022 pour le budget principal de la ville de Lèves et celui de l'Espace Soutine joints en annexe,

VU la commission « Affaires générales » en date du 20 juin 2022,

Mme GUILLET remercie M. le Maire pour ces explications. L'actualité explique bien les augmentations du

budget.

Il est demandé si l'augmentation de 500 000 € du budget d'investissement permettra de terminer l’école

Jules vallain ?

L'opposition demande également à ce qu’il y ait à la rentrée un état des lieux des investissements pour avoir une vue plus claire, pouvoir prioriser les projets et être prudents sur les sources de financement

utilisées.

M. le Maire répond que l'emprunt concerne principalement l’école de musique pour lequel le délai de livraison n’est pas connu ce jour. Les travaux impactent également le Cœur de village car l'école de musique actuelle sera mise en vente dans le cadre d’un projet urbain.

Dans le cas où une inflation durable s’installe, il faudra peut-être revoir certains projets et les réelles

urgences. Le DOB qui aura lieu en novembre/décembre permettra d'avoir une vision plus claire et de

revoir les priorités. Un débat sera effectivement nécessaire pour adopter lanticipation de l'enveloppe globale de 2 millions d'euros sur les 3 prochains exercices.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, 25 voix pour, 4 abstentions,

VOTE tels que présentés, les budgets supplémentaires 2022.

35/22 - Exercice 2022 — Emprunt de 1 500 000 euros - Annexe

Afin de financer le programme d’investissements de la commune de Lèves, un emprunt de 1 000 000 eu- ros a été inscrit au budget primitif 2022 de la commune de Lèves, lequel a été voté en séance du Conseil municipal du 7 février 2022.

Pour autant, la commune de Lèves, en raison de l'augmentation prévisible du coût des projets, propose

de porter l'emprunt à 1 500 000 euros.

Pour ce faire, une consultation auprès d’établissements bancaires pour la contraction d’un emprunt a été

lancée.

Après avoir pris connaissance, de la proposition de la Caisse d'Epargne Loire Centre dont le siège social est situé au 7 rue d’Escures à Orléans (45), il est proposé de retenir leur offre en date du 23 juin 2022,

Les caractéristiques de l'emprunt sont les suivantes :

Contrat de prêt : 1 500 000

Durée du contrat de prêt : 20 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissements

Taux d'intérêt annuel : index Euribor 3 mois assorti d’une marge de 0,84 %

RD n°3 —- CM 30/06/22 7/16Option de passage à taux fixe

Commission d'engagement : 0,10 % du montant emprunté.

VU la proposition de la Caisse d'Epargne jointe,

VU le budget primitif 2022 voté, en séance du Conseil municipal du 7 février 2022,

VU le budget supplémentaire 2022,

VU la commission « Affaires générales » du 20 juin 2022,

CONSIDERANT la nécessité de contracter un emprunt de 1 500 000 euros pour financer les projets

d'investissements,

CONSIDERANT que l’emprunt est inscrit en crédits au budget 2022,

Remarques / questions : néant

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, adopté à l'unanimité,

DECIDE de contracter un prêt dont les caractéristiques sont jointes en annexe,

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la signature du dit contrat.

| 36/22 - Exercice 2022 - Attribution d’une subvention au Comité des Œuvres Sociales du personnel

Dans le cadre de sa politique de soutien aux associations, la ville de Lèves apporte un soutien financier par

le versement d’une subvention de fonctionnement aux associations.

Après examen de la demande formulée par le Comité des Œuvres Sociales intervenant en faveur du per- sonnel de la commune de Lèves, il est proposé d'attribuer un versement d’une subvention pour l'exercice

2022 :

— au Comité des Œuvres Sociales pour un montant de 15 000 euros, pour le financement d’actions

en faveur du personnel.

VU le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),

VU la délibération n° 91/17 du Conseil municipal en date du 19 décembre 2017 relative au règlement

d'attribution des aides communales,

VU la délibération 02/2022 du Conseil municipal en date du 7 février 2022 relative au budget primitif de la

commune pour l’année 2022,

VU la demande de subvention déposée par le Comité d'Œuvres Sociales,

VU la commission « Affaires générales » du 20 juin 2022,

Remarques / questions : néant

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, adopté à l'unanimité,

DECIDE d’attribuer une subvention de 15 000 euros au Comité d'œuvres Sociales pour l'exercice 2022, dont le montant global a été voté au budget primitif 2022,

AUTORISE monsieur le Maire à procéder au versement du montant relatif à la subvention du COS telle

RD n°3 - CM 30/06/22 8/16que votée.

37/22 - Exercice 2022 - Attribution d’une subvention exceptionnelle

Dans le cadre de sa politique de soutien aux associations, la ville de Lèves peut apporter un soutien

financier à titre exceptionnel par le versement d’une subvention. Cette dernière doit permettre le financement d’actions ponctuelles.

Après examen de la demande formulée par l'association « Ecole d'arts martiaux et de self-défense de Lèves », il est proposé au Conseil municipal d'attribuer, le versement d’une subvention de : - 700 euros à l'association « Ecole d'arts martiaux et de self-défense de Lèves » pour l’organisation des 10 ans de l'association.

VU le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),

VU la délibération du Conseil municipal en date du 7 février 2022 relative au budget primitif de la com-

mune pour l’année 2022,

VU la délibération n° 91-17 du Conseil municipal en date du 19 décembre 2017 relative au règlement d'attribution des aides communales,

VU la demande de subvention déposée par l'association,

CONSIDERANT que la subvention ne sera versée que sur justificatifs de l'association du bon déroulement

.de l’action,

VU la commission « Affaires générales » du 20 juin 2022,

Remarques / questions : néant

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, adopté à l’unanimité,

DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle :

- de 700 euros à l'association «Ecole d'arts martiaux et de self-défense de Lèves» pour l'organisation des 10 ans de l'association,

AUTORISE monsieur le Maire à procéder au versement de ladite subvention.

| 38/22 - Exercice 2022 - Créances irrécouvrables — Effacement de dettes

Le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. Ainsi, l'instruction

comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.

L'effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s'impose à la collectivité créancière, qui

est tenue de la constater.

Par décision de la commission de surendettement imposant une mesure de rétablissement personnel sans

liquidation judiciaire au profit d’un usager, il convient de procéder à l’effacement de la dette le concernant

par l'inscription d’une dépense au compte 6542.

Cette dette correspondant à des impayés de cantine est d’un montant global de 1 149,12 euros.

VU la demande d’effacement de dettes émise par le comptable public,

RD n°3 — CM 30/06/22 9/16VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que les crédits sont inscrits au budget 2022 au chapitre 65, compte 6542 « créances

éteintes »,

VU la commission « Affaires générales » en date du 20 juin 2022,

Remarques / questions : néant

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, adopté à l’unanimité,

CONSTATE l'effacement de la dette pour un montant de 1 149,12 euros, sur décision de la commission de

surendettement imposant une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,

DIT que la dépense correspondante sera constatée au budget 2022, chapitre 65- compte 6542 « créances éteintes »

39/22 - Personnel communal - Ouverture de postes saisonniers

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établisse- ment sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. L’organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter.

Afin d'assurer le bon déroulement de la fête Vikings qui se déroulera fin de semaine 27, les 8, S et 10 juil- let 2022, il est nécessaire de créer des emplois saisonniers d’adjoints techniques pour cette période.

Conformément à l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, il peut être fait appel à des agents con- tractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à l'accroissement saisonnier d'activité. La rémunération de ces agents s'effectuera selon la grille indiciaire en vigueur.

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu-

blique territoriale et notamment l’article 3, alinéa 2 (agents saisonniers),

VU la commission « Affaires générales » en date du 20 Juin 2022,

Remarques / questions : néant

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE la création d'emplois saisonniers d’adjoints techniques,

HABILITE l'autorité territoriale à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois,

AUTORISE monsieur le Maire à signer les contrats correspondants selon les modalités fixées ci-dessus.

[ 40/22 - Chartres métropole — Avenant n°1 à la Convention de co-maïtrise d'ouvrage dans le cadre du

projet de requalification « rue de Bailleau » - Annexe

Lors de sa séance du 06 septembre 2021, le Conseil municipal a approuvé la convention fixant les modali-

tés d'intervention, de financement et de responsabilité entre la commune de Lèves et Chartres Métropole concernant le projet de requalification « rue de Baïlleau », volet réseaux.

S'agissant spécifiquement de l’enveloppe financière de Chartres métropole, cette dernière indique une enveloppe prévisionnelle de 208 333, 33 euros HT, soit 250 000 euros TTC, alors que le montant connu est de 257 118,17 euros HT, soit 308 541,80 euros TTC.

RD n°3 — CM 30/06/22 10/16il convient donc aujourd’hui, au regard des montants à percevoir, de procéder à la signature d’un avenant à la convention initiale. En effet, comme le prévoit l’article 4.5 de là convention initiale, un avenant doit être conclu en cas d'évolution de plus de 10 % du montant global de l'enveloppe financière prévisionnelle hors actualisation.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la nécessité de conclure un avenant à la convention initiale fixant les modalités

d'intervention, de financement et de responsabilité pour chaque partie, la ville de Lèves étant maitre

d'ouvrage.

VU les commissions « Affaires générales » et « Technique » en date du 20 juin 2022,

Remarques / questions : néant

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la signature du dit avenant à la convention

fixant les modalités d'intervention, de financement et de responsabilité entre la commune de Lèves et Chartres Métropole concernant le projet de requalification « rue de Baïlleau »,

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à percevoir les montants des participations qui doivent

être versées par Chartres métropole au titre de ses compétences.

41/22 - Convention portant sur le déclassement partiel de la route départementale 339/14 - Annexes

À la suite des différents travaux d'entretien réalisés sur une partie de la route départementale 339/14 et

chemin des fusillés, et en raison de l'usage de cette voirie, il est proposé au Conseil municipal, de procé-

der au classement partiel en voirie communale de la route départementale 339/14, du PR 0+400 au PR 1+403 y compris chemin des fusillés et l’ouvrage d’art OA CU 058 (Couasnon).

Est exclu de cette convention de déclassement l'ouvrage d’art situé sur la rocade — OA n° CU659.

Il est précisé que l’ouvrage d’art concerné bénéficiera d’une réfection avant déclassement par le Conseil

départemental.

Le transfert de voirie sera effectif après travaux et après l'élaboration d’un procès-verbal de transfert de

domanialité entre le Conseil départemental et la commune de Lèves.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L3213-3,

VU le code de la voirie routière, notamment son article L132-2,

CONSIDERANT la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage et d'entretien entre le Conseil départe- mental et la commune de Lèves relative aux travaux sur la RD 339/14,

VU la commission « Affaires générales » en date du 20 juin 2022,

Remarques / questions : néant

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention portant sur le déclassement partiel de la RD 339/14 du PR 0+400 au PR 1+415 y compris chemin des fusillés et l'ouvrage d’art OA CU 058,

RD n°3 — CM 30/06/22 11/16ACTE que le déclassement partiel fera l’objet d’une mise à jour du tableau de classement des voiries

communales,

AUTORISE monsieur le Maire à procéder les formalités nécessaires et signer tous documents s’y rappor-

tant.

42/22 - Conseil départemental —- Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage et d'entretien dans le

cadre du projet de requalification « rue de Baïlleau » - Annexe

Le projet d'aménagement de la RD 121/9, réalisé par la Commune de Lèves comprend les travaux de re-

qualification de la rue de Bailleau sur l'ensemble de la voirie, notamment :

- Réseaux secs et humides

- Trottoirs

- Mobilier urbain

La présente convention a pour objet de fixer les modalités d'intervention, de financement et de respon-

sabilité entre la commune de Lèves et le Conseil départemental concernant le projet de requalification «

rue de Bailleau », volet voirie.

En l’espèce le Conseil départemental transfère sa maitrise d'ouvrage pour les portions de domaine public

routier départemental concernées par les travaux, et plus particulièrement concernant la structure de

chaussée qu’il est ponctuellement nécessaire de renforcer.

S'agissant spécifiquement du coût des travaux de la reprise structurelle de la chaussée, celui-ci s'élève à

96 320,00 € HT, soit 115 584 € TIC.

Pour permettre la réalisation des travaux dans sa continuité, la commune de Lèves recevra pour les tra- vaux de voirie visés ci-dessus une subvention d'équipement estimée à 48 160 € nette de taxe pour la réa- lisation de la reprise de structure sur les parties dégradées de la voirie.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la nécessité de conclure une convention fixant les modalités d'intervention, de finance-

ment et de responsabilité pour chaque partie, la ville de Lèves étant maitre d'ouvrage.

VU les commissions « Affaires générales » et « Technique » en date du 20 juin 2022,

Remarques / questions : néant

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la signature de la convention fixant les

modalités d'intervention, de financement et de responsabilité entre la commune de Lèves et le Conseil

départemental concernant le projet de requalification « rue de Bailleau »,

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à percevoir le montant de la participation qui doit être

versé par le Conseil départemental au titre de ses compétences.

43/22 - Concession d'aménagement du champ de foire : Bilan 2021 - Annexe

Par délibération en date du 20 octobre 2016, le Conseil Municipal a désigné la SPL Chartres Aménagement

concessionnaire de l'opération d'aménagement champ de foire et approuvé le traité de concession cor- respondant. Ce traité a été signé le 15 novembre 2016.

RD n°3 — CM 30/06/22 12/16Conformément à l'article 24 du traité de concession d'aménagement et à l'article L.300-5 du Code de

l'Urbanisme, le concessionnaire doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année, un compte rendu

d'activités à la collectivité locale {C.R.A.C.L.) ;

L'année 2021 a permis la finalisation du chantier et la mise en œuvre du cheminement piétons.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1521-1 et suivants et

L.1523-2-4°,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5, L.311-1 et suivants, et R.311-1 et

suivants,

VU la délibération du Conseil Municipal n°68-16 du 20 octobre 2016 approuvant le périmètre et de l'objet

de l'opération d'aménagement champ de foire,

VU la délibération du Conseil Municipal n°69-16 du 20 octobre 2016 désignant le concessionnaire de l'opération d'aménagement du champ de foire et approuvant le traité de concession,

VU la commission « Technique » du 20 juin 2022,

CONSIDERANT que la ville de Lèves a désigné la SPL Chartres Aménagement concessionnaire de

l'opération d'aménagement champ de foire et approuvé le traité de concession correspondant,

CONSIDERANT que le compte rendu d’activités arrêté au 31 décembre 2021,

Remarques / questions :

M. DESGROUAS apporte les précisions suivantes :

- Budget prévu 1 961 000 € ;

- Budget dépenses 1 803 000 € ;

- Reversement de 158 000 € de la SPL à la commune ;

Le montant des travaux réalisés est inférieur aux prévisions, le bilan est positif. L'affaire est complètement

terminée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le compte rendu d'activités 2021 présenté par la S.P.L. Chartres Aménagement.

| 44/22 - Concession d'aménagement « Cœur de village » : Bilan 2021 - Annexe

Par délibération n° 63/20 en date du 15 octobre 2020, le Conseil Municipal a désigné la SPL Chartres Aménagement concessionnaire de l'opération d'aménagement « Cœur de village » et approuvé le traité de concession correspondant.

Également, le périmètre et l’objet de l'opération d'aménagement « Cœur de village » ont été approuvés

au cours de cette séance.

Conformément aux articles 17 et 18 du traité de concession d'aménagement et à l'article L.300-5 du Code

de l'Urbanisme, le concessionnaire doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année, un compte

rendu d'activités à la collectivité locale (C.R.A.C.L.) ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1521-1 et suivants et

L.1523-2-4°,

RD n°3 - CM 30/06/22 13/16VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5, L.311-1 et suivants, et R.311-1 et

suivants,

VU la délibération du Conseil Municipal n°62/20 et 63/20 du 15 octobre 2020 désignant le concession-

naire de l'opération d'aménagement du champ de foire et approuvant le traité de concession,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 63/20 du 15 octobre 2020 approuvant le périmètre et l’objet de l’opération d'aménagement « Cœur de village »,

VU la commission « Technique » du 20 juin 2022,

CONSIDERANT que le compte rendu d'activités, portant sur la concession d'aménagement « Cœur de village », arrêté au 31 décembre 2021,

Remarques / questions :

M. DESGROUAS apporte les précisions suivantes :

- Les études sont en cours ;

- Etape actuelle : stade de l'avant-projet ;

- Durée du contrat : 6 ans ;

- Consultation des entreprises : 3°" trimestre 2022 ;

- Attribution des marchés : 4" trimestre 2022 ;

- Démarrage des travaux souhaité : fin 2022 / début 2023 ;

- Durée des travaux espérée : le plus vite possible pour ne pas déranger les habitants et les commerçants.

Le maximum sera fait pour gêner le moins possible.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, 25 voix pour, 4 abstentions,

APPROUVE le compte rendu d’activités 2021 annexé et présenté par la S.P.L. Chartres Aménagement.

45/22 - Présentation du rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire sur

les comptes et la gestion de la SPL CHARTRES AMENAGEMENT sur les exercices 2014 à 2019 et des réponses apportées par le Président-directeur général de la SPL CHARTRES - Annexe

La Société Publique Locale (S.P.L.) Chartres aménagement a été immatriculée le 21 septembre 2009 pour

une durée de 99 ans.

Elle a principalement pour objet d'accomplir, pour le compte de ses collectivités actionnaires et dans le

périmètre géographique de celles-ci, les activités d'ingénierie, études techniques (notamment études de

faisabilité) et conseil dans le domaine des services de conduite, de gestion et de réalisation de leurs projets d'aménagement et de construction en ses aspects économiques, juridiques, administratifs,

techniques et commerciaux.

Son capital social est fixé à la somme de 5 852 000 euros divisé en 5 852 actions de 1000 euros chacune.

La Commune de Lèves en est actionnaire, elle détient une action.

En application des dispositions de l’article L.211-8 du Code des Juridictions Financières, la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la SPL Chartres aménagement durant les exercices 2014 à 2015.

L'instruction a été réalisée sur une période de 2019 à 2022. A son issue, le rapport d'observations

définitives a été transmis au Président-directeur général de la SPL Chartres aménagement le 9 février

2022.

Conformément à l’article L.243-5 du Code des juridictions Financières, le Président-directeur général de la SPL Chartres aménagement par un courrier en date du 8 mars 2022, a fait part à la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire de ses réponses aux observations formulées au sein du rapport.

RD n°3 — CM 30/06/22 14/16Le rapport d'observations définitives, intégrant les réponses du Président-directeur général, a été notifié à la SPL Chartres aménagement le 6 avril 2022. Ledit rapport a été notifié à la Commune de Lèves, en sa qualité d’actionnaire de la SPL, le 28 avril 2022.

Le rapport émet 5 recommandations :

- Garantir un contrôle conjoint de l’ensemble des actionnaires sur les objectifs stratégiques et

les décisions importantes de la société ;

- Actualiser les bilans (financiers, immobiliers, fonciers, commercial) des opérations

d'aménagement et garantir la transparence de leur suivi;

-__ Définir et mettre en œuvre les actions et outils permettant de maîtriser les risques identifiés

des opérations d'aménagement menées et en assurer le suivi périodique ;

- Tenir un plan de trésorerie pluriannuel et consolidé ;

- _Instaurer un dispositif visant à détecter et à prévenir les situations à risque au plan déonto-

logique.

L'article L.243-6 du Code des Juridictions Financières fait obligation au Maire de communiquer pour in- formation le rapport d'observations définitives au Conseil municipal dès sa plus proche réunion suivant la

notification du rapport.

Il est ainsi demandé au Conseil municipal DE PRENDRE ACTE du rapport d'observations définitives de la

Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire sur les comptes et la gestion de la SPL CHARTRES

AMENAGEMENT au cours des exercices 2014 à 2019 et de la réponse de son Président-directeur général.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des juridictions financières, notamment les articles L.211-8 et L.243-6,

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de Farticle L.211-8 du Code des Juridictions Financières,

la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire a procédé au contrôle des comptes et de la ges-

tion de la SPL Chartres aménagement durant les exercices 2014 à 2019,

CONSIDERANT qu’à l'issue de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire a

transmis un rapport d'observations définitives à la SPL Chartres aménagement le 9 février 2022,

CONSIDERANT que le courrier de réponse aux observations à été notifié à la Chambre Régionale des

Comptes Centre-Val de Loire par le Président-directeur général de la SPL Chartres aménagement le 8 mars

2022,

CONSIDERANT que le rapport d'observations définitives, intégrant les réponses du Président-directeur

général de la SPL Chartres aménagement, a été notifié à la SPL Chartres aménagement le 6 avril 2022 et le

28 avril 2022 au Maire,

CONSIDERANT qu'il a été inscrit à l’ordre du jour et mis en débat lors du conseil d'administration de la SPL

Chartres aménagement du 18 mai 2022,

CONSIDERANT que ce rapport doit être communiqué par le Maire à l'assemblée délibérante pour infor-

mation,

VU la commission « Affaires générales » en date du 20 juin 2022,

Remarques / questions :

M. le Maire précise que le Président Directeur Général a adressé un courrier officiel au Président de la

Chambre Régionale des Comptes portant un recours en rectification et erreurs factuelles. Il lui a été ré-

pondu qu’une instruction était ouverte.

RD n°3 — CM 30/06/22 15/16LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des

Comptes Centre-Val de Loire sur les comptes et la gestion de la SPL CHARTRES AMENAGEMENT au cours

des exercices 2014 à 2019 et de la réponse de son Président-directeur général.

Options de date pour la prochaine séance du conseil municipale : 19 ou 26 septembre 2022.

Rémi MARTIAL

Vare de Lèves

RD n°3 - CM 30/06/22

- Fin de la séance -

Le secrétaire de séance

TT Et

Marielle CHAMOISEAU

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