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Déliberation - deliberations 26 06 23
Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Lèves.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 26 06 23)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Travail et emploi,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 028-212602094-20250706-26-23-DE
DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR Accusé certifié exécutoire
Arrondissement de CHARTRES [Réception parte prétet: 0607/2023]
Canton de CHARTRES 3
COMMUNE DE LEVES Délibération n° 26/23
Nombre de Conseillers : 29
Nombre de présents : 22
Nombre de votants : 29
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES
L'an deux mille vingt-trois, le LUNDI 26 JUIN le Conseil Municipal de la Commune de LEVES, légalement
convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du conseil
municipal.
Date de convocation : 20 juin 2023
Présents : M. MARTIAL, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU, Mme MOREAU,
M. HOUVET, Mme DAVID, Mme AUGE-DERUSSIT, Mme DREANO, M. GOÏSQUE, Mme LABAN, Mme
LELOUTRE, Mme LEGRAND, M. HUBERT, Mme DEGUINE, Mme CHAMOISEAU, M. BONNEFOND, Mme
GUILLET, Mme GONZALEZ-RUIZ, M. GILLOT, Mme IZEL.
Absents excusés :
M. LE CALVE,
M. LECOINTRE,
M. LOIRE,
M. COSGROVE,
Mme MOULARD,
M. GILLETTA,
Mme ROUBAUD.
Pouvoirs :
M. LE CALVE donne pouvoir à M. DESGROUAS,
M. LECOINTRE donne pouvoir à Mme DEGUINE,
M. LOIRE donne pouvoir à M. GOISQUE,
M. COSGROVE donne pouvoir à Mme LEGRAND,
Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,
M, GILLETTA donne pouvoir à Mme LABAN,
Mme ROUBAUD donne pouvoir à Mme DREANO,
La séance ouverte, Mme DREANO a été désignée secrétaire de séance.
Désignation des jurés d'assises - Tirage au sort
VU l'arrêté préfectoral n° SPD 10/2093 relatif aux modalités de désignation des jurés d'assises, il y a lieu
de procéder au tirage au sort afin d'établir la liste préparatoire.
CONSIDERANT que le nombre de jurés est fixé à 328 pour le département d’Eure et Loir, les communes
de plus de 1300 habitants ont l’obligation de désigner un juré pour 1300 habitants. Pour la ville de Lèves,
le nombre est de 4 multiplié par 3 soit 12.
VU l'obligation de tirer au sort un nombre triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral,
VU que le tirage au sort porte sur la liste électorale,
= VU le choix de monsieur le Maire de procéder au tirage au sort de la façon suivante :
Les conseillers désignés donneront un numéro de page puis un numéro de ligne et par conséquent le nom
de juré,
VU la commission « Affaires générales » du 19 juin 2023,
La liste préparatoire pour 2023 est déterminée comme suit :
| Page Ï Ligne | Nom | Prénom | Nom d'épouse | N°
133 LT 2. DURAND JOSETTE | DOUBLET | 355
190 | 6 | DAHURON | MICHEL | CO | 247
402 -— 1 | ZOUHARI | ZAKARIA | T 971
2 2 | GUN | DANIELLE | RAMINO | 240
276 2 MASSE | CHARLOTIE | | 734
398 1 | WATEL | CHRISTIAN | 1 95 |
219 | 7 | KERKHOVE | MICKAEL | | 1043
| 28 g | MONDONNET | PHILIPPE | | 65
326 | 5 Î POHU | LUCETTE | DENFERT | 835
150 8 FOUQUET | JEROME | | 4m
| 160 | 6 | GASMI | SID-AHMED a | 430
161 1 | GATEAU | GILES | | 395
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
En Mairie le 27 juin 2023
Le Maire, La secrétaire de séance,
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Rémi MARTIAL Isabelle DREANO
Certifié publié sur le site leves.frle: {] 7 JUIL. 2023 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
[028-212802094-20230706-27-23-DE
DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR Accusé certifié exécutoire
Arrondissement de CHARTRES
Canton de CHARTRES 3
COMMUNE DE LEVES Délibération n° 27/23
Nombre de Conseillers : 29
Nombre de présents : 22
Nombre de votants : 29
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES
L'an deux mille vingt-trois, le LUNDI 26 JUIN le Conseil Municipal de la Commune de LEVES, légalement
convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du conseil
municipal.
Date de convocation : 20 juin 2023
Présents : M. MARTIAL, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU, Mme MOREAU,
M. HOUVET, Mme DAVID, Mme AUGE-DERUSSIT, Mme DREANO, M. GOISQUE, Mme LABAN, Mme
LELOUTRE, Mme LEGRAND, M. HUBERT, Mme DEGUINE, Mme CHAMOISEAU, M. BONNEFOND, Mme
GUILLET, Mme GONZALEZ-RUIZ, M. GILLOT, Mme IZEL.
Absents excusés :
M. LE CALVE,
M. LECOINTRE,
M. LOIRE,
M. COSGROVE,
Mme MOULARD,
M. GILLETTA,
Mme ROUBAUD.
Pouvoirs :
M. LE CALVE donne pouvoir à M. DESGROUAS,
M. LECOINTRE donne pouvoir à Mme DEGUINE,
M. LOIRE donne pouvoir à M. GOISQUE,
M. COSGROVE donne pouvoir à Mme LEGRAND,
Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,
M. GILLETTA donne pouvoir à Mme LABAN,
Mme ROUBAUD donne pouvoir à Mme DREANO.
La séance ouverte, Mme DREANO a été désignée secrétaire de séance.
Exercice 2022 — Certification des comptes de gestion du receveur Ville de Lèves et Espace Soutine
Après s'être fait présenter les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le Trésorier à repris dans ses-écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnantés et qu’il a été procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
J Il convient de statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022 y
compris celles relatives à la journée complémentaire, sur l’exécution des budgets « ville de Lèves » et
« Soutine» de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et sur la
comptabilité des valeurs inactives.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la commission « Affaires générales » du 19 juin 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECLARE que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2022 par le Trésorier, visés et certifiés
conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
En Mairie le 27 juin 2023
Le Maire, La secrétaire de séance, # 1 BUS] EE — -cE ET A RE g Rémi MARTIAL Isabelle DREANO Certifié publié sur le site leves.fr le: {) 7 JUIL, 2023 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 028-212802094-20230706-28-23-BF
DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR Accusé certifié exécuipire
Arrondissement de CHARTRES
Canton de CHARTRES 3
COMMUNE DE LEVES Délibération n° 28/23
Nombre de Conseillers : 29
Nombre de présents : 22
Nombre de votants : 28
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES
L'an deux mille vingt-trois, le LUNDI 26 JUIN le Conseil Municipal de la Commune de LEVES, légalement
convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du conseil
municipal.
Date de convocation : 20 juin 2023
Présents : M. MARTIAL, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU, Mme MOREAU,
M. HOUVET, Mme DAVID, Mme AUGE-DERUSSIT, Mme DREANO, M. GOISQUE, Mme LABAN, Mme
LELOUTRE, Mme LEGRAND, M. HUBERT, Mme DEGUINE, Mme CHAMOISEAU, M. BONNEFOND, Mme
GUILLET, Mme GONZALEZ-RUIZ, M. GILLOT, Mme IZEL.
Absents excusés :
M. LE CALVE,
M. LECOINTRE,
M. LOIRE,
M. COSGROVE,
Mme MOULARD,
M. GILLETTA,
Mme ROUBAUD.
Pouvoirs: .
M. LE CALVE donne pouvoir à M. DESGROUAS,
M. LECOINTRE donne pouvoir à Mme DEGUINE,
M. LOIRE donne pouvoir à M. GOISQUE,
M. COSGROVE donne pouvoir à Mme LEGRAND,
Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,
M. GILLETTA donne pouvoir à Mme LABAN,
Mme ROUBAUD donne pouvoir à Mme DREANO.
La séance ouverte, Mme DREANO a été désignée secrétaire de séance.
| Exercice 2022- Comptes administratifs - Annexes
Conformément aux articles L 1612-12 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
comptes administratifs de l'exercice 2022 sont arrêtés et soumis au Conseil municipal pour approbation.
VU la commission « Affaires générales » du 19 juin 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, 24 voix pour, 4 abstentions,
APPROUVE les comptes administratifs de l'exercice 2022 de la commune de Lèves et de l'Espace Soutine, tels que présentés, dont les résultats cumulés s'élèvent à : Budget Fonctionnement Commune de Lèves
| Dépenses ‘ - L 4586 687,55 €|
Recettes 5 933 301,04 € |
| Résultat de fonctionnement (excédent) EL | EL 1346 613,49 €
— _ L = — — =
| Budget Investissement Commune de Lèves
Dépenses | 5210714,15€ | pu — Li — | |
| Recettes oo __ | E ______ S690816,77€|
Résultat d'investissement (excédent) — 480 102,62 € |
Budget Fonctionnement Espace Soutine
Dépenses _ L ...: 86 678,65 €
| Recettes . . [ _ 10626,94€
Résultat de fonctionnement (déficit) : L ___-16051,71€
Budget Investissement Espace Soutine
| Dépenses . | _ . . _o0e€
| Recettes : 1246€)
Résultat d'investissement (excédent) __1246€)
| - Résultats cumulés exercice 2022 _ de
| Commune de Lèves (excédent) _ _ _____ 1826716,11€
| Espace Soutine (déficit) - 14 805,71 €
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
En Mairie le 27 juin 2023
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La secrétaire de séarce,
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Le Maire,
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Isabelle DREANO
Certifié publié sur le site leves.fr le: (] 7 JUIL. 2023 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[028-212802094-20230706-29-23-DE |
DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR Accusé certifié exécutoire
Arrondissement de CHARTRES Réception par ie préfet : 06/07/2023
Canton de CHARTRES 3
COMMUNE DE LEVES Délibération n° 29/23
Nombre de Conseillers : 29
Nombre de présents : 22
Nombre de votants : 29
EXTRAÎT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES
L'an deux mille vingt-trois, le LUNDI 26 JUIN le Conseil Municipal de la Commune de LEVES, légalement
convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du conseil municipal.
Date de convocation : 20 juin 2023
Présents : M. MARTIAL, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU, Mme MOREAU,
M. HOUVET, Mme DAVID, Mme AUGE-DERUSSIT, Mme DREANO, M. GOISQUE, Mme LABAN, Mme
LELOUTRE, Mme LEGRAND, M. HUBERT, Mme DEGUINE, Mme CHAMOISEAU, M. BONNEFOND, Mme
GUILLET, Mme GONZALEZ-RUIZ, M. GIELOT, Mme IZEL.
Absents excusés :
M. LE CALVE,
M. LECOINTRE,
M. LOIRE,
M. COSGROVE,
Mme MOULARD,
M. GILLETTA,
Mme ROUBAUD.
Pouvoirs :
M. LE CALVE donne pouvoir à M. DESGROUAS,
M. LECOINTRE donne pouvoir à Mme DEGUINE,
M. LOIRE donne pouvoir à M. GOISQUE,
M. COSGROVE donne pouvoir à Mme LEGRAND,
Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,
M. GILLETTA donne pouvoir à Mme LABAN,
Mme ROUBAUD donne pouvoir à Mme DREANO.
La séance ouverte, Mme DREANO a été désignée secrétaire de séance.
Exercice 2022 — Comptes administratifs s — Affectation des résultats
Lors de sa séance du 6 février 2023, le Conseil municipal a procédé à la reprise par anticipation des
résultats avant l'adoption du compte administratif et du compte de gestion du budget principal de la commune de Lèves.
Ainsi, si le compte administratif venait à faire apparaitre une différence avec les montants reportés par
anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la
plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l'exercice 2023. CONSIDERANT, pour le budget principal, les résultats provisoires du compte administratif 2022 comme
suit : :
- Section de fonctionnement : excédent de 1 327 977,17 euros,
-Section d'investissement : excédent de 488 540, 01 euros,
CONSIDERANT, pour le budget principal, les résultats définitifs du compte administratif 2022 approuvés ce
jour comme suit :
- Section de fonctionnement : excédent de 1 346 613,49 euros,
- Section d'investissement : excédent de 480 102,62 euros,
CONSIDERANT les résultats approuvés pour l'Espace Soutine,
VU l'instruction comptable MS7,
VU la commission « Affaires générales » en date du 19 juin 2023,
l'est proposé d'affecter les résultats définitifs comme suit :
Budget principal
| - Report en fonctionnement (ROO2) Co | ___ 127977,17€
| Affectation en investissement (R1068) oo LE ____ 1218636,32€
L : Report en investissement (RO01) _ Co L ___ 480 102,62 €.
| ... / EE on oo : Budget Espace Soutine - a co EL |
| Report en fonctionnement {D002) Co Co _ 16 051,71 € |
| _Report en investissement (RO01) _1246€
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, 25 voix pour, 4 absentions,
DECIDE l'affectation des résultats définitifs de l'exercice 2022 tels que présentés ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
En Mairie le 27 juin 2023
Le Maire, f La secrétaire de séance,
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/ Rémi MARTIAL Isébelle DREANO
Certifié publié sur le site leves.fr Le : 0 7 JUIL. 2023 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
| 028-212802094-20230706-30-23-BF
DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR
Accusé certifié exécutoire
Arrondissement de CHARTRES
Canton de CHARTRES 3
COMMUNE DE LEVES Délibération n° 30/23
Nombre de Conseillers : 29
Nombre de présents : 22
Nombre de votants : 29
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES
L'an deux mille vingt-trois, le LUNDI 26 JUIN le Conseil Municipal de la Commune de LEVES, légalement
convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du conseil
municipal,
Date de convocation : 20 juin 2023
Présents : M. MARTIAL, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU, Mme MOREAU,
M. HOUVET, Mme DAVID, Mme AUGE-DERUSSIT, Mme DREANO, M. GOISQUE, Mme LABAN, Mme LELOUTRE, Mme LEGRAND, M, HUBERT,
Mme DEGUINE, Mme CHAMOISEAU, M. BONNEFOND, Mme
GUILLET, Mme GONZALEZ-RUIZ, M. GILLOT, Mme IZEL,
Absents excusés : Pouvoirs :
M. LE CALVE, M. LE CALVE donne pouvoir à M. DESGROUAS,
M. LECOINTRE, M. LECOINTRE donne pouvoir à Mme DEGUINE,
M. LOIRE, M. LOIRE donne pouvoir à M. GOISQUE,
M. COSGROVE, M. COSGROVE donne pouvoir à Mme LEGRAND,
Mme MOULARD, Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIÏRA,
M. GILLETTA, M. GILLETTA donne pouvoir à Mme LABAN,
Mme ROUBAUD. Mme ROUBAUD donne pouvoir à Mme DREANO.
La séance ouverte, Mme DREANO a été désignée secrétaire de séance.
Exercice 2023 — Budgets Supplémentaires Ville de Lèves et Espace Soutine - Annexe
Après avoir pris connaissance des projets des budgets supplémentaires pour l'exercice 2023 pour le
budget principal de là ville de Lèves et celui de l'Espace Soutine joints en annexe,
VU la commission « Affaires générales » en date du 19 juin 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VOTE tels que présentés, les budgets supplémentaires 2023.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
En Mairie le 27 juin 2023
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Rémi MARTIAL | MD*é DREANO
Certifié publié sur le site leves.fr le : 0 7 JUIL. 2023 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[028-212802094-20230706-31-23-DE
DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR Accusé ceriifié exécutoire
Arrondissement de CHARTRES
Canton de CHARTRES 3
COMMUNE DE LEVES Délibération n° 31/23
Nombre de Conseillers : 29
Nombre de présents : 22
Nombre de votants : 29
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES
L'an deux mille vingt-trois, le LUNDI 26 JUIN le Conseil Municipal de la Commune de LEVES, légalement
convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du conseil municipal.
Date de convocation : 20 juin 2023
Présents : M. MARTIAL, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU, Mme MOREAU,
M. HOUVET, Mme DAVID, Mme AUGE-DERUSSIT, Mme DREANO, M. GOISQUE, Mme LABAN, Mme LELOUTRE, Mme LEGRAND, M. HUBERT, Mme DEGUINE, Mme CHAMOISEAU, M. BONNEFOND, Mme
GUILLET, Mme GONZALEZ-RUIZ, M. GILLOT, Mme IZEL.
Absents excusés :
M. LE CALVE,
M. LECOINTRE,
M. LOIRE,
M. COSGROVE,
Mme MOULARD,
M. GILLETTA,
Mme ROUBAUD.
Pouvoirs :
M. LE CALVE donne pouvoir à M. DESGROUAS,
M. LECOINTRE donne pouvoir à Mme DEGUINE,
M. LOIRE donne pouvoir à M. GOISQUE,
M. COSGROVE donne pouvoir à Mme LEGRAND,
Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,
M. GILLETTA donne pouvoir à Mme LABAN,
Mme ROUBAUD donne pouvoir à Mme DREANO.
La séance ouverte, Mme DREANO a été désignée secrétaire de séance,
| Subvention exceptionnelle Comité des fêtes de Lèves
Dans le cadre de sa politique de soutien aux associations, la ville de Lèves peut apporter un soutien
financier à titre exceptionnel par le versement d’une subvention. Cette dernière doit permettre le financement d'actions ponctuelles.
Après examen de la demande formulée par l'association « Comité des fêtes de Lèves », il est proposé au
Conseil municipal, d'attribuer une subvention d’un montant de 1 000 euros pour le financement d'actions
menées au cours de l’année 2023 {chasse aux œufs, fête de la Madeleine...).
VU le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
| VU la délibération du conseil municipal en date du 6 février 2023 relative au budget primitif de la commune pour l’année 2023,
VU la délibération. n° 91/17 du conseil municipal en date du 19 décembre 2017 relative au règlement d'attribution des aides communales,
VU la demande de subvention déposée par les associations,
CONSIDERANT que le subvention ne sera versée que sur justificatifs de l’association du bon déroulement de l’action,
VU les commissions « Services à la population » et « Affaires générales » du 19 juin 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'attribuer le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 000 euros à l'association « Comité
des fêtes de Lèves » pour le financement d'actions menées au cours de l’année 2023 {chasse aux œufs,
fête de la Madeleine...).
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de la subvention à l'association.
Fait et délibéré les jours, mais et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
En Mairie le 27 juin 2023
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Rémi MARTIAL I$äbelle DREANO
Certifié publié sur le site leves.fr le: () 7 JUIL. 2023 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 028-212802094-20230706-32-23-DE |
DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR Accusé certifié exécutoire
Arrondissement de CHARTRES Réception par le préfet : 06/07/2023
Canton de CHARTRES 3
COMMUNE DE LEVES Délibération n° 32/23
Nombre de Conseillers : 29
Nombre de présents : 22
Nombre de votants : 29
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES
L'an deux mille vingt-trois, le LUNDI 26 JUIN le Conseil Municipal de la Commune de LEVES, légalement
convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du conseil municipal.
Date de convocation : 20 juin 2023
Présents : M. MARTIAL, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU, Mme MOREAU,
M. HOUVET, Mme DAVID, Mme AUGE-DERUSSIT, Mme DREANO, M. GOISQUE, Mme LABAN, Mme
LELOUTRE, Mme LEGRAND, M. HUBERT, Mme DEGUINE, Mme CHAMOISEAU, M. BONNEFOND, Mme
GUILLET, Mme GONZAEEZ-RUIZ, M. GILLOT, Mme IZEL.
Absents excusés :
M. LE CALVE,
M. LECOINTRE,
M. LOIRE,
M. COSGROVE,
Mme MOULARD,
M. GILLETTA,
Mme ROUBAUD.
Pouvoirs :
M. LE CALVE donne pouvoir à M. DESGROUAS,
M. LECOINTRE donne pouvoir à Mme DEGUINE,
M. LOIRE donne pouvoir à M. GOISQUE,
M. COSGROVE donne pouvoir à Mme LEGRAND,
Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,
M. GILLETTA donne pouvoir à Mme LABAN, :
Mme ROUBAUD donne pouvoir à Mme DREANO.
La séance ouverte, Mme DREANO a été désignée secrétaire de séance.
Convention financière contre remise d'équipements entre la commune de Lèves, Chartres métropole et |
Chartres aménagement dans le cadre de la concession d'aménagement du Cœur de village à Lèves
- Annexe
Par délibération en date du 15 octobre 2020, la commune de Lèves a décidé de confier à Chartres Aménagement, par voie de concession, la réalisation de l'opération d'aménagement de son Cœur de Village. Cette concession d'aménagement a été approuvée par résolution du Conseil d'Administration de Chartres Aménagement en date du 8 octobre 2020 notifiée à Chartres Aménagement le 20 novembre 2020. Ladite concession d'aménagement a pour objet la réalisation de l'opération d'aménagement du Cœur de
Village et prévoit notamment la rénovation des espaces publics en place dont la réfection des réseaux
existants.
La concession d'aménagement prévoit que la SPL peut recevoir notamment dans les conditions de l’article
L.300-5 du Code de l'Urbanisme « des subventions versées par d’autres collectivités territoriales [..] en
vue de financier des actions qu'il aura à mener en application de la présente concession
d'aménagement ».
Dans ce contexte, Chartres métropole s'engage à verser à la SPL Chartres Aménagement, pour l’opération
d'aménagement «Cœur de village», une subvention destinée au financement des travaux de
renouvellement des réseaux et équipements d'éclairage public, sur le passage du Clos Bénin et la rue
Hoche-Allart, ainsi qu'une participation sur les frais généraux liés tels que les honoraires de maîtrise
d'œuvre, de SPS et les frais de publicité et de reproduction des documents.
Cette subvention contre remise d'équipements de 100 000,00 euros HT soit 120 000,00 euros TTC est
affectée au financement des travaux susvisés. Cette participation sera calculée au prorata du coût réel des
travaux.
VU l'article L300-5 du Code de l'Urbanisme,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la commission « Affaires générales » en date du 19 juin 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DONNE son accord pour le versement par Chartres métropole, au profit de la SPL Chartres Aménagement
au titre de l'opération d'aménagement du Cœur de Village, d’une subvention de 100 000,00 euros HT soit
120 000,00 euros TIC,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la signature de ladite convention
financière contre remise d'équipements entre la commune de Lèves, Chartres métropole et Chartres
aménagement dans le cadre de la concession d'aménagement du Cœur de village à Lèves.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
En Mairie le 27 juin 2023
Le Maire,
Certifié publié sur le site leves.fr le : (} 7 JUIL. 2023 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
| 028-212802094-20230706-33-23-DE
Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR
Arrondissement de CHARTRES
Canton de CHARTRES 3
COMMUNE DE LEVES Délibération n° 33/23
Nombre de Conseillers : 29
Nombre de présents : 22
Nombre de votants : 29
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES
L'an deux mille vingt-trois, le LUNDI 26 JUIN le Conseil Municipal de la Commune de LEVES, légalement
convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du conseil
municipal.
Date de convocation : 20 juin 2023
Présents : M. MARTIAL, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU, Mme MOREAU,
M. HOUVET, Mme DAVID, Mme AUGE-DERUSSIT, Mme DREANO, M. GOISQUE, Mme LABAN, Mme
LELOUTRE, Mme LEGRAND, M. HUBERT, Mme DEGUINE, Mme CHAMOISEAU, M. BONNEFOND, Mme
GUILLET, Mme GONZALEZ-RUIZ, M. GILLOT, Mme IZEL.
Absents excusés :
M. LE CALVE,
M. LECOINTRE,
M. LOIRE,
M. COSGROVE,
Mme MOULARD,
M. GILLETTA,
Mme ROUBAUD.
Pouvoirs :
M. LE CALVE donne pouvoir à M. DESGROUAS,
M. LECOINTRE donne pouvoir à Mme DEGUINE,
M. LOIRE donne pouvoir à M. GOISQUE,
M. COSGROVE donne pouvoir à Mme LEGRAND,
Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,
M. GILLETTÀ donne pouvoir à Mme LABAN,
Mme ROUBAUD donne pouvoir à Mme DREANO.
La séance ouverte, Mme DREANO a été désignée secrétaire de séance.
Concession d'aménagement « Cœur de village » : Bilan 2022 - Annexe
Par délibération n° 63/20 en-date du 15 octobre 2020, le Conseil Municipal a désigné la SPL Chartres
Aménagement concessionnaire de l'opération d'aménagement « Cœur de village » et approuvé le traité
de concession correspondant.
Également, le périmètre et l’objet de l’opération d'aménagement « Cœur de village » ont été approuvés
au cours de cette séance.
Conformément aux articles 17 et 18 du traité de concession d'aménagement et à l'article L.300-5 du Code
de l'Urbanisme, le concessionnaire doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année, un compte rendu d'activités à la collectivité locale (C.R.A.C.L.) ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1521-1 et suivants et
L.1523-2-4°,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5, L.311-1 et suivants, et R.311-1 et
suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal n°62/20 et 63/20 du 15 octobre 2020 désignant le concessionnaire de l'opération d'aménagement du champ de foire et approuvant le traité de concession,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 63/20 du 15 octobre 2020 approuvant le périmètre et l’objet
de l'opération d'aménagement « Cœur de village »,
VU la commission « Technique » du 19 juin 2023,
CONSIDERANT que le compte rendu d'activités, portant sur la concession d'aménagement « Cœur de village », arrêté au 31 décembre 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le compte rendu d’activités 2022 annexé et présenté par la S.P.L. Chartres Aménagement.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
En Mairie le 27 juin 2023
La secrétaire de séance, _
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Certifié publié sur le site leves.fr le : 0 7 JUIL. 2023 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 028-212802094-20230706-34-23-DE
Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR Arrondissement de CHARTRES
Canton de CHARTRES 3
COMMUNE DE LEVES Délibération n° 34/23
Nombre de Conseillers : 29
Nombre de présents : 22
Nombre de votants : 29
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES
L'an deux mille vingt-trois, le LUNDI 26 JUIN le Conseil Municipal de la Commune de LEVES, légalement
convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du conseil municipal.
Date de convocation : 20 juin 2023
Présents : M. MARTIAL, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU, Mme MOREAU,
M. HOUVET, Mme DAVID, Mme AUGE-DERUSSIT, Mme DREANO, M. GOISQUE, Mme LABAN, Mme
LELOUTRE, Mme LEGRAND, M. HUBERT, Mme DEGUINE, Mme CHAMOISEAU, M. BONNEFOND, Mme
GUILLET, Mme GONZALEZ-RUIZ, M. GIELOT, Mme IZEL.
Absents excusés :
M. LE CALVE,
M. LECOINTRE,
M. LOIRE,
M. COSGROVE,
Mme MOULARD,
M. GILLETTA,
Mme ROUBAUD.
Pouvoirs :
M. LE CALVE donne pouvoir à M. DESGROUAS,
M. LECOINTRE donne pouvoir à Mme DÉGUINE,
M. LOIRE donne pouvoir à M. GOISQUE,
M. COSGROVE donne pouvoir à Mme LEGRAND,
Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,
M. GILLETTA donne pouvoir à Mme LABAN,
Mme ROUBAUD donne pouvoir à Mme DREANO.
La séance ouverte, Mme DREANO a été désignée secrétaire de séance.
Politique de vente de logements sociaux C’Chartres Habitat
La gestion des logements sociaux sur la commune de Lèves est assurée par trois bailleurs principaux qui sont : Habitat Eurélien, SA Eure et Loir Habitat et C'Chartres Habitat.
Ces bailleurs proposent à la vente des logements locatifs selon un programme de vente validé en Conseil
d'administration.
Ce programme permet, pour les bailleurs, de respecter l'objectif fixé par Convention d’Utilité Sociale qui fixent la politique patrimoniale, d'investissement et sociale ainsi que le service rendu aux locataires.
] À ce titre C'Chartres Habitat propose d’ouvrir à la vente 8 logements situés au 2 rue Antoine Saint
Exupéry, sur la base d’un prix au m°? fixé en cohérence avec le marché immobilier de la commune.
il est à noter que conformément à l'article 130 de la loi « Evolution du logement et de l'aménagement et
du numérique » en date du 23 novembre 2018, le nombre de logements vendus sur la commune seront
comptabilisés dans le taux de logements sociaux au titre de l'article 55 de loi SRU de la loi Solidarité et
Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, pendant une période de 10 ans à compter de leur cession.
Aussi, la commune de Lèves est favorable à cette démarche engagée par C’Chartres Habitat.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la construction et de l’habitation,
CONDIDERANT la demande de C’Chartres Habitat en date du 23 mai 2023,
VU la commission « Services à la population » du 19 juin 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir défibéré, à lunanimité,
APPROUVE la démarche engagée par C’Chartres Habitat à savoir proposer à la vente des logements
locatifs aux locataires.
Fait et délibéré les jours, mais et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
En Mairie le 27 juin 2023
Le Maire, La secrétaire de séance,
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if Isabélle DREANO
Certifié publié sur je site leves.fr le : 0 7 JUIL. 2023 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[028-212802094.202307063523-DE |
Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR
Arrondissement de CHARTRES
Canton de CHARTRES 3
COMMUNE DE LEVES Délibération n° 35/23
Nombre de Conseillers : 29
Nombre de présents : 22
Nombre de votants : 29
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES
L'an deux mille vingt-trois, le LUNDI 26 JUIN le Conseil Municipal de la Commune de LEVES, légalement
convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du conseil
municipal.
Date de convocation : 20 juin 2023
Présents : M. MARTIAL, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU, Mme MOREAU,
M. ROUVET, Mme DAVID, Mme AUGE-DERUSSIT, Mme DREANO, M. GOISQUE, Mme LABAN, Mme
LELOUTRE, Mme LEGRAND, M. HUBERT, Mme DEGUINE, Mme CHAMOISEAU, M. BONNEFOND, Mme
GUILLET, Mme GONZALEZ-RUIZ, M. GILLOT, Mme IZEL.
Absents excusés :
M. LE CALVE,
M. LECOINTRE,
M. LOIRE,
M. COSGROVE,
Mme MOULARD,
M. GILLETTA,
Mme ROUBAUD.
Pouvoirs :
M. LE CALVE donne pouvoir à M. DESGROUAS,
M. LECOINTRE donne pouvoir à Mme DEGUINE,
M. LOIRE donne pouvoir à M. GOISQUE, .
M. COSGROVE donne pouvoir à. Mme LEGRAND),
Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,
M. GILLETTA donne pouvair à Mme LABAN,
Mme ROUBAUD donne pouvoir à Mme DREANO.
La séance ouverte, Mme DREANDO a été désignée secrétaire de séance.
Acquisition de parcelles AN 15, 365 et 368 - Annexe oo h
C'Chartres Habitat est propriétaire des parcelles cadastrées AN 15, 365 et 368, situées rue Saint Exupéry.
Ces parcelles d'une contenance globale de 1 488 m? sont dédiées exclusivement à l'usage publique {voiries et trottoirs).
Lors de sa séance en date du 10 mai 2023, le bureau de C'Chartres Habitat s’est prononcé favorablement
à la cession des dités parcelles sur la base d’un euro la totalité.
Du fait de l'usage qu’il est fait des parcelles, la commune propose d'acquérir le foncier cadastré AN 15, 365 et 368 sur la base d’un euro l’ensemble. VU l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales,
VU la commission « Affaires générales » en date du 19 juin 2023,
VU la demande de C’Chartres Habitat en date du 24 mai 2023,
CONSIDERANT l'intérêt d'acquérir les parcelles cadastrées AN 15, 365 et 368 d’une contenance globale de
1488 m?,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE l'acquisition des parcelles cadastrées AN 15, 365 et 368 au prix d’un euro la totalité,
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ces biens.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
En Mairie le 27 juin 2023
Le Maire, La secrétaire de-séance,
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Certifié publié sur le site leves.fr le: (] 7 JUIL. 2023 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[028-212802094-20230706-36-23-DE
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Arrondissement de CHARTRES
Canton de CHARTRES 3
COMMUNE DE LEVES Délibération n° 36/23
Nombre de Conseillers : 29
Nombre de présents : 22
Nombre de votants : 29
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES
L'an deux mille vingt-trois, le LUNDI 26 JUIN le Conseil Municipal de la Commune de LEVES, légalement
convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du conseil municipal.
Date de convocation : 20 juin 2023
Présents : M. MARTIAL, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU, Mme MOREAU,
M. HOUVET, Mme DAVID, Mme AUGE-DERUSSIT, Mme DREANO, M. GOISQUE, Mme LABAN, Mme
LELOUTRE, Mme LEGRAND, M. HUBERT, Mme DEGUINE, Mme CHAMOISEAU, M. BONNEFOND, Mme
GUILLET, Mme GONZALEZ-RUIZ, M. GILLOT, Mme IZEL.
Absents excusés :
M. LE CALVE,
M. LECOINTRE,
M, LOIRE,
M. COSGROVE,
Mme MOULARD,
M. GILLETTA,
Mme ROUBAUD.
Pouvoirs :
M. LE CALVE donne pouvoir à M. DESGROUAS,
M. LECOINTRE donne pouvoir à Mme DEGUINE,
M. LOIRE donne pouvoir à M. GOISQUE,
M. COSGROVE donne pouvoir à Mme LEGRAND,
Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,
M. GILLETTA donne pouvoir à Mme LABAN,
Mme ROUBAUD donne pouvoir à Mme DREANO.
La séance ouverte, Mme DREANO 3 été désignée secrétaire de séance.
Accord-cadre à bons de commande — Travaux de voirie
Par délibération n° 20/19, le Conseil municipal a, lors de sa séance du 6 mai 2019, approuvé le principe d'accord cadre à bons de commande pour la réalisation de travaux d'entretien de la voirie communale.
Ce type de marché est conclu avec un opérateur économique, retenu suite à une consultation, et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par la commune.
La durée de ce märché était fixée à 1 an, renouvelable 3 fois. Il convient aujourd’hui de renouveler cet accord cadre, le précédent étant arrivé à expiration. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
VU la délibération 3/23 du Conseil municipal en date du 6 février 2023 relative au budget primitif de la commune pour l’année 2023,
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 27, 78 et
80,
VU la commission « Affaires générales » du 19 juin 2023,
CONSIDERANT fa nécessité de renouveler l'accord-cadre à bons de commande pour la réalisation de
travaux d'entretien de la voirie communale,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le renouvellement de l'accord-cadre à bons de commande pour la réalisation de travaux
d'entretien de la voirie communale,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer et exécuter laccord-cadre à bons de commande relatif à la
réalisation de travaux d'entretien de la voirie communale et tous les documents afférents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
Er Mairie le 27 juin 2023
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* Isabelle DREANO /Rémi MARTIAL
Certifié publié sur le site leves.fr le : 0 7 JUIL 2023 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
028-212802094-20236706-37-23-DE
Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR
Arrondissement de CHARTRES
Canton de CHARTRES 3
COMMUNE DE LEVES Délibération n° 37/23
Nombre de Conseillers : 29
Nombre de présents : 22
Nombre de votants : 29
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES
L'an deux mille vingt-trois, le LUNDI 26 JUIN le Conseil Municipal de la Commune de LEVES, légalement
convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du conseil
municipal.
Date de convocation : 20 juin 2023
Présents : M. MARTIAL, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU, Mme MOREAU,
M. HOUVET, Mme DAVID, Mme AUGE-DERUSSIT, Mme DREANO, M. GOISQUE, Mme LABAN, Mme
LELOUTRE, Mme LEGRAND, M. HUBERT, Mme DEGUINE, Mme CHAMOISEAU, M. BONNEFOND, Mme
GUILLET, Mme GONZALEZ-RUIZ, M. GILLOT, Mme IZEL.
Absents excusés :
M. LE CALVE,
M. LECOINTRE,
M. LOIRE,
M. COSGROVE,
Meme MOULARD,
M. GILLETTA,
Mme ROUBAUD.
Pouvoirs :
M. LE CALVE donne pouvoir à M. DESGROUAS,
M. LECOINTRE donne pouvoir à Mme DEGUINE,
M. LOIRE donne pouvoir à M. GOISQUE,
M. COSGROVE donne pouvoir à Mme LEGRAND,
Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,
M. GILLETTA donne pouvoir à Mme LABAN,
Mme ROUBAUD donne pouvoir à Mme DREANO.
La séance ouverte, Mme DREANO a été désignée secrétaire de séance.
(Modification du projet d'établissement et du règlement de fonctionnement des structures Petite enfance - Annexes
Le décret 2021 — 1131 en date du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements
d’accueils des jeunes enfants simplifie la règlementation relative aux établissements d'accueil.
Plusieurs volets y sont traités (traitements et soins médicaux, profil des professionnels, précision du
référent « Santé et accueil inclusif », organisation des temps d'analyse des pratiques professionnelles,
redéfinition du nombre maximal d'enfants pouvant atteindre 115 % de la capacité d’accueil prévue,
modification du régime d’autorisation....)
| À ce titre, le projet d'établissement ainsi que le règlement de fonctionnement doivent être modifiés. Le
projet d'établissement comprend un projet d'accueil, un projet éducatif et un projet social et de
développement durable. Le règlement de fonctionnement précise les modalités d'organisation et de
fonctionnement des établissements.
Ces documents sont transmis, pour avis, à monsieur le Président du Conseil départemental.
VU le décret 2021- 1131 en date du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueils des jeunes enfants simplifiant la règlementation relative aux établissements d'accueil,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT la nécessité de modifier le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement
applicables aux structures Petite Enfance de la commune de Lèves,
VU la commission « Services à la population » du 19 juin 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les modifications apportées au projet d'établissement et au règlement de fonctionnement des
structures Petite Enfance,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents institutionnels nécessaires à l'obtention de l'avis
délivré par le Conseil départemental (PMI).
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
En Mairie le 27 juin 2023
La secrétaire de She
Isshélle DREANO
Certifié publié sur le site leves.fr le: (] 7 JUIL. 2023 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
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Arrondissement de CHARTRES
Canton de CHARTRES 3
COMMUNE DE LEVES Délibération n° 38/23
Nombre de Conseillers : 29
Nombre de présents : 22
Nombre de votants : 29
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES
L'an deux mille vingt-trais, le LUNDI 26 JUIN le Conseil Municipal de la Commune de LEVES, légalement
convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du conseil
municipal.
Date de convocation : 20 juin 2023
Présents : M. MARTIAL, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU, Mme MOREAU,
M. HOUVET, Mme DAVID, Mme AUGE-DERUSSIT, Mme DREANO, M. GOISQUE, Mme LABAN, Mme
LELOUTRE, Mme LEGRAND, M. HUBERT, Mme DEGUINE, Mme CHAMOISEAU, M. BONNEFOND, Mme
GUILLET, Mme GONZALEZ-RUIZ, M. GILLOT, Mme IZEL.
Absents excusés :
M. LE CALVE,
M, LECOINTRE,
M. LOIRE,
M. COSGROVE,
Mme MOULARD,
M. GILÉETTA,
Mme ROUBAUD.
Pouvoirs : .
M. LE CALVE donne pouvoir à M. DESGROUAS,
M. LECOINTRE donne pouvoir à Mme DEGUINE,
M. LOIRE donne pouvoir à M. GOISQUE,
M. COSGROVE donne pouvoir à Mme LEGRAND,
Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,
M. GILLETTA donne pouvoir à Mme LABAN,
Mme ROUBAUD donne pouvoir à Mme DREANO.
La séance ouverte, Mme DREANO a été désignée secrétaire de séance.
(Modification du règlement intérieur du complexe sportif Michel Castaing (salles-locaux et équipements sportifs) - Annexe
Ce règlement a pour objet de définir les conditions d'occupation et d’utilisation des locaux et des
équipements du complexe sportif Michel Castaing, ceci afin de permettre le bon déroulement des activités et la préservation des équipements.
Le fait par un utilisateur issue d’une association d’avoir demandé et obtenu l'autorisation d'utiliser un
local ou un équipement du complexe sportif constitue pour lui lengagement formel de prendre connaissance du règlement intérieur et d'en respecter ses prescriptions. Il convient de préciser aujourd'hui le fonctionnement de l’ensemble des équipements situés rue de
Josaphat, ses accès et abords.
est demandé au Conseil Municipal de valider la modification du règlement intérieur du complexe
sportif, équipements, et accès.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la commission « Services à la population » du 19 juin 2023,
CONSIDERANT la nécessité de préciser le règlement intérieur modifié du complexe sportif, de ses locaux,
ses abords et accès,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la modification du règlement intérieur de l'ensemble des équipements du Complexe sportif
Michel Castaing situé rue de Josaphat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
En Mairie le 27 juin 2023
Le Maire, La secrétairedé séançe, Pat
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Rémi MARTIAL _Jsébelle DREANO
Certifié publié sur le site leves.fr le : 0 7 JUIL. 2023 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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Réception par te préfet : 06/07/2023
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Arrondissement de CHARTRES
Canton de CHARTRES 3
COMMUNE DE LEVES Délibération n° 39/23
Nombre de Conseillers : 29
Nombre de présents : 22
Nombre de votants : 29
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES
L'an deux mille vingt-trois, le LUNDI 26 JUIN le Conseil Municipal de la Commune de LEVES, légalement convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du conseil municipal.
Date de convocation : 20 juin 2023
Présents : M. MARTIAL, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU, Mme MOREAU,
M. HOUVET, Mme DAVID, Mme AUGE-DERUSSIT, Mme DREANO, M. GOISQUE, Mme LABAN, Mme
LELOUTRE, Mme LEGRAND, M. HUBERT, Mme DEGUINE, Mme CHAMOISEAU, M. BONNEFOND, Mme
GUIELET, Mme GONZALEZ-RUIZ, M. GILLOT, Mme IZEL.
Absents excusés :
M. LE CALVE,
M. LECOINTRE,
M. LOIRE,
M. COSGROVE,
Mme MOULARD,
M. GILLETTA,
Mme ROUBAUD.
Pouvoirs :
M. LE CALVE donne pouvoir à M. DESGROUAS,
M. LECOINTRE donne pouvoir à Mme DEGUINE,
M. LOIRE donne pouvoir à M. GOISQUE,
M. COSGROVE donne pouvoir à Mme LEGRAND,
Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,
M. GILLETTA donne pouvoir à Mme LABAN,
Mme ROUBAUD donne pouvoir à Mme DREANO.
La séance ouverte, Mme DREANO a été désignée secrétaire de séance.
Modification du règlement intérieur de l'Espace Soutine et ses abords - Annexe
Ce règlement a pour objet de définir les conditions d’accupation et d'utilisation des locaux et des abords de l'Espace Soutine.
Cet espace, propriété de la ville de Lèves, peut être amené à être loué ou mis à disposition à titre
gracieux, partiellement ou en totalité. Compte tenu de la diversité du mode d'utilisation et des
utilisateurs, il convient de préciser les modalités du règlement intérieur de l'Espace Soutine.
Il est demandé au Conseil Municipal de valider la modification du règlement intérieur de l'Espace Soutine
et ses accès,
1 VU le code général des collectivités territoriales,
VU la commission « Services à la population » du 19 juin 2033,
CONSIDERANT la nécessité de préciser le règlement intérieur modifié de l'Espace Soutine, des salles, des
abords et accès,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la modification du règlement intérieur modifié de l'Espace Soutine, des salles, des abords et
accès.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
En Mairie le 27 juin 2023
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Le Maire, La secrétaire deséance,
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Isabelle DREANO
Certifié publié sur le site leves.fr le : 0 7 JUIL, 2073 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[028-212802094-20230706-40-23-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2023
DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR
Arrondissement de CHARTRES
Canton de CHARTRES 3
COMMUNE DE LEVES Délibération n° 40/23
Nombre de Conseillers : 29
Nombre de présents : 22
Nombre de votants : 29
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES
L'an deux mille vingt-trois, le LUNDI 26 JUIN le Conseïl Municipal de la Commune de LEVES, légalement
convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du conseil
municipal.
Date de convocation : 20 juin 2023
Présents : M, MARTIAL, Mme FERREIÏRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU, Mme MOREAU,
M. HOUVET, Mme DAVID, Mme AUGE-DERUSSIT, Mme DREANO, M. GOISQUE, Mme LABAN, Mme
LELOUTRE, Mme LEGRAND, M. HUBERT, Mme DEGUINE, Mme CHAMOISEAU, M. BONNEFOND, Mme
GUILLET, Mme GONZALEZ-RUIZ, M. GILLOT, Mme IZEL.
Absents excusés :
M. LE CALVE,
M. LECOINTRE,
M. LOIRE,
M. COSGROVE,
Mme MOULARD,
M. GILLETTA,
Mme ROUBAUD.
Pouvoirs :
M. LE CALVE donne pouvoir à M. DESGROUAS,
M. LECOINTRE donne pouvoir à Mme DEGUINE,
M. LOIRE donne pouvoir à M. GOISQUE,
M. COSGROVE donne pouvoir à Mme LEGRAND,
Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,
M, GILLETTA donne pouvoir à Mme LABAN,
Mme ROUBAUD donne pouvoir à Mme DREANO.
La séance ouverte, Mme DREANO a été désignée secrétaire de séance.
Création et dénomination d'une voie nouvelle - Annexe _
Dans le cadre de la création du lotissement sur les parcelles AT 65 et 66, avenue de la Paix dénommée « Domaine de la Vallée Royale », des travaux de voirie vont être exécutés afin de créer une voie traversante permettant l'accès aux lots. Afin de faciliter la localisation des futures habitations, il convient donc de dénommer cette voie nouvelle.
Si la dénomination d'une voie privée relève de fait de la compétence du ou des propriétaires de la voie,
ces derniers ne disposent pas pour autant d'une totale liberté en la matière puisqu'en sa qualité
d'autorité de police, le maire détient le pouvoir de contrôler le nom des voies privées et d'interdire ceux
qui seraient contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs (Conseil d'Etat, 19 juin 1974, M. Broutin
précité).
] De plus, le décret 94-1112 impose notamment qu’à la suite de la création d'une voie nouvelle, la liste
alphabétique des voies publiques et privées et les modifications s'y rapportant, doit être notifiée par le
maire auprès du centre des impôts foncier ou du bureau du cadastre concerné.
il est proposé de dénommer cette voie nouvelle « Allée Geoffroy de Lèves ». Pour rappel, Geoffroy de
Lèves était un illustre évêque de Chartres. Avec son frère Gosselin, seigneur de Lèves, il fonde en 1117
l’abbaye Notre-Dame de Josaphat. Les terrains du Domaine de la Vallée Royale appartiennent à l’abbaye.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21-1 et 12121-29,
VU le décret 94-1112 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de
la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles,
VU la décision du Conseil d'Etat M. Broutin du 19 juin 1974,
VU le permis d'aménager n° 0282092100001mo1 accordé le 6 décembre 2022,
VU la demande de dénomination de cette voie sollicitée par l’aménageur,
CONSIDERANT la nécessité de créer et de dénommer cette voie privée,
CONSIDERANT que cette proposition n’est pas contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
VU la commission « Technique » en date du 19 juin 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, 25 voix pour, 4 abstentions,
DECIDE de créer et de dénommer la voie traversante du clos « Allée Geoffroy de Lèves »,
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre les démarches nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
En Mairie le 27 juin 2023
La secrétaire de séance, Le Maire,
TS
Isabelle DREANO
Certifié publié sur le site leves.fr le: (] 7 JUL. 2023 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 028-212802094-20230706-41-23-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par ie préfet : 05/07/2023
DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR
Arrondissement de CHARTRES
Canton de CHARTRES 3
COMMUNE DE LEVES Délibération n° 41/23
Nombre de Conseillers : 29
Nombre de présents : 22
Nombre de votants : 29
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES
L'an deux mille vingt-trois, le LUNDI 26 JUIN le Conseil Municipal de la Commune de LEVES, légalement
convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du conseil
municipal.
Date de convocation : 20 juin 2023
Présents : M. MARTIAL, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU, Mme MOREAU,
M. HOUVET, Mme DAVID, Mme AUGE-DERUSSIT, Mme DREANO, M. GOISQUE, Mme LABAN, Mme
LELOUTRE, Mme LEGRAND, M. HUBERT, Mme DEGUINE, Mme CHAMOISEAU, M. BONNEFOND, Mme
GUILLET, Mme GONZALEZ-RUIZ, M. GILLOT, Mme IZEL.
Ahsents excusés :
M. LE CALVE,
M. LECOINTRE,
M. LOIRE,
M. COSGROVE,
Mme MOULARD,
M. GILLETFA,
Mme ROUBAUD.
Pouvoirs :
M. LE CALVE donne pouvoir à M. DESGROUAS,
M. LECOINTRE donne pouvoir à Mme DEGUINE,
M. LOIRE donne pouvoir à M. GOISQUE,
M. COSGROVE donne pouvoir à Mme LEGRAND,
Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,
M. GILLETTA donne pouvoir à Mme LABAN,
Mme ROUBAUD donne pouvoir à Mme DREANO.
La séance ouverte, Mme DREANO a été désignée secrétaire de séance.
Personnel communal - _ Ouverture de postes pour les emplois saisonniers ALSH et service technique
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. L’organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter.
Afin d'assurer le surcroit d'activités aux ALSH maternels et élémentaires ainsi qu’au service technique durant la période du 10 juillet au 25 août 2023, il est nécessaire de créer des emplois saisonniers d’adjoint d'animation territoriale et d'adjoint technique territorial,
| Conformément à l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, il peut être fait appel à des agents
contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à accroissement saisonnier d'activité.
Les recrutements seront effectués en fonction des effectifs prévisionnels. La rémunération s'effectuera
selon les grilles indiciaires et variéra selon les fonctions des candidats retenus.
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment l’article 3, alinéa 2 (agents saisonniers),
VU la commission « Affaires générales » du 19 juin 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanirnité,
ACCEPTE la création d'emplois saisonniers d’adjoint d'animation territorial et d’adjoint technique territorial,
HABILITE l’autorité territoriale à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats correspondants selon les modalités fixées ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
En Mairie le 27 juin 2023
Le Maire, La secrétaire de séaice, ‘
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Certifié publié sur le site leves.fr le : 0 7 JUIL. 2023 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
028-212802094-20230706-42-23-DE |
Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR
Arrondissement de CHARTRES
Canton de CHARTRES 3
COMMUNE DE LEVES Délibération n° 42/23
Nombre de Conseillers: 29
Nombre de présents : 22
Nombre de vatants : 29
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES
L'an deux mille vingt-trois, le LUNDI 26 JUIN le Conseil Municipal de la Commune de LEVES, légalement
convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du conseil municipal.
Date de convocation : 20 juin 2023
Présents : M. MARTIAL, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU, Mme MOREAU,
M. HOUVET, Mme DAVID, Mme AUGE-DERUSSIT, Mme DREANO, M. GOISQUE, Mme LABAN, Mme
LELOUTRE, Mme LEGRAND, M. HUBERT, Mme DEGUINE, Mme CHAMOISEAU, M. BONNEFOND, Mme GUILLET, Mme GONZALEZ-RUIZ, M. GILLOT, Mme IZEL.
Absents excusés :
M. LE CALVE,
M. LECOINTRE,
M. LOIRE,
M. COSGROVE,
Mme MOULARD,
M. GILLETTA,
Mme ROUBAUD.
Pouvoirs :
M. LE CALVE donne pouvoir à M. DESGROUAS,
M. LECOINTRE donne pouvoir à Mme DEGUÏINE,
M. LOIRE donne pouvoir à M. GOISQUE,
M. COSGROVE donne pouvoir à Mme LEGRAND,
Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,
M. GILLETTA donne pouvoir à Mme LABAN,
Mme ROUBAUD donne pouvoir à Mme DREANO.
La séance ouverte, Mme DREANO a été désignée secrétaire de séance.
(Personnel communal — Ouverture d'un poste « apprenti jardinier paysagiste »
La commune souhaite procéder au recrutement d’un apprenti pour la formation « jardinier paysagiste »
en vue de l'obtention d’un CAP « jardinier paysagiste ».
L'objectif de cette formation pour l'apprenti : |
- Apprendre un métier par une formation professionnelle gratuite et rémunérée ;
-__ Recevoir une formation professionnelle et intégrer un secteur professionnel. Pour la collectivité :
- Transmettre et développer une expérience professionnelle ;
- Anticiper les besoins en recrutement et avoir du personnel qualifié à l'issue de la formation :
- Former l'apprenti aux méthodes de la collectivité.
Le contrat d'apprentissage sera conclu avec le CFA La Saussaye à Sours pour une durée de deux ans.
l'apprenti, salarié de la collectivité, sera soumis aux droits et devoirs qui sont imposés à tout fonctionnaire. Il bénéficiera d'un référent au sein des services techniques de la collectivité.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la
formation professionnelle et modifiant le code du travail,
VU le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et
son expérimentation dans le secteur public,
VU le décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non
industriel et commercial,
CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d'acquérir des
connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une
administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un
titre,
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services
accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,
VU la commission « Affaires générales » du 19 juin 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE le recours au contrat d'apprentissage,
DÉCIDE de conciure dès la rentrée scolaire 2023 un contrat d'apprentissage,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget prévisionnel de l'exercice 2023,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et
notamment le contrat d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec les Centres de Formation
d'Apprentis.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
En Mairie le 27 juin 2023
Le Maire, La secrétaire-dé séance,
+
Rémi MARTIAL «{sabelle DREANO
Certifié publié sur le site leves.fr le : 0 7 JUIL. 2023 DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR
Arrondissement de CHARTRES
Canton de CHARTRES 3
COMMUNE DE LEVES Délibération n° 43/23
Nombre de Conseillers : 29
Nombre de présents : 22
Nombre de votants : 29
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES
L'an deux mille vingt-trois, le LUNDI 26 JUIN le Conseil Municipal de la Commune de LEVES, légalement
convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du conseil
municipal.
Date de convocation : 20 juin 2023
Présents : M. MARTIAL, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU, Mme MOREAU,
M. HOUVET, Mme DAVID, Mme AUGE-DERUSSIT, Mme DREANO, M. GOISQUE, Mme LABAN, Mme
LELOUTRE, Mme LEGRAND, M. HUBERT, Mme DEGUINE, Mme CHAMOISEAU, M. BONNEFOND, Mme
GUILLET, Mme GONZALEZ-RUIZ, M. GILLOT, Mme IZEL.
Absents excusés :
M. LE CALVE,
M. LECOINTRE,
M. LOIRE,
M. COSGROVE,
Mme MOULARD,
M. GILLETTA,
Mme ROUBAUD.
Pouvoirs :
M. LE CALVE donne pouvoir à M. DESGROUAS,
M. LECOINTRE donne pouvoir à Mme DEGUINE,
M. LOIRE donne pouvoir à M. GOISQUE,
M. COSGROVE donne pouvoir à Mme LEGRAND,
Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,
M, GILLETTA donne pouvoir à Mme LABAN,
Mme ROUBAUD donne pouvoir à Mme DREANO.
La séance ouverte, Mme DREANO a été désignée secrétaire de séance.
Communication du rapport des actions entreprises à la suite des recommandations adressées par la
Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire dans le cadre du contrôle effectué sur les exercices
2014 à 2019 - Annexe
La Société Publique Locale (S.P.L.) Chartres aménagement a été immatriculée le 21 septembre 2009 pour
une durée de 99 ans.
Elle a principalement pour objet d'accomplir, pour le compte de ses collectivités actionnaires et dans le
périmètre géographique de celles-ci, les activités d'ingénierie, études techniques (notamment études de
faisabilité) et conseil dans le domaine des services de conduite, de gestion et de réalisation de leurs
projets d'aménagement et de construction en ses aspects économiques, juridiques, administratifs,
techniques et commerciaux. Son capital social est fixé à la somme de 5 852 000 euros divisé en 5 852 actions de 1000 euros chacune.
La Commune de Lèves en est actionnaire et détient une action.
En application des dispositions de l’article L.211-8 du Code des Juridictions Financières, la Chambre
Régionale des Comptes Centre-Val de Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de [a SPL
Chartres aménagement durant les exercices 2014 à 2019.
L'instruction a été réalisée de 2019 à 2022 et à son issue, le rapport d'observations définitives a été
transmis au Président-directeur général de la SPL Chartres aménagement le 9 février 2022.
Conformément à l’article L.243-5 du Code des juridictions Financières, le Président-directeur général, par
un courrier en date du 8 mars 2022, a fait part à la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire
de ses réponses aux observations formulées au sein du rapport.
Le rapport d'observations définitives, intégrant les réponses du Président-directeur général, à été notifié à
la SPL Chartres aménagement le 6 avril 2022. Ledit rapport à été notifié à la Commune de Lèves, en sa
qualité d'actionnaire de la SPL, le 28 avril 2022 et a fait l'objet d’une prise d'acte par délibération en date
du 30 juin 2022,
Conformément à l'article L. 243-9-1 du code des juridictions financières (CIF), la structure contrôlée doit
présenter devant son instance, dans le délai d’un an suivant la présentation du rapport d'observations
définitives, un rapport sur les actions entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionales des
Comptes.
Ce rapport a été présenté et mis en débat lors du conseil d'administration du 11 avril 2023.
L'article L.243-9-1 du Code des Juridictions Financières fait obligation au Maire de communiquer ce
rapport au Conseil municipal.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des juridictions financières, notamment les articles L.211-8 et L.243-9-1,
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L.211-8 du Code des Juridictions Financières,
la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire a procédé au contrôle des comptes et de la
gestion de la SPL Chartres Aménagement durant les exercices 2014 à 2019,
CONSIDERANT qu’à l'issue de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire a transmis un rapport d'observations définitives à la SPL Chartres Aménagement le 9 février 2022,
CONSIDERANT que le courrier de réponse aux observations à été notifié à la Chambre Régionale des
Comptes Centre-Val de Loire par le Président-directeur général de la SPL Chartres Aménagement le 8 mars 2022,
CONSIDERANT que le rapport d'observations définitives, intégrant les réponses du Président-directeur
général de la SPL Chartres Aménagement, a été notifié à la SPL Chartres Aménagement le 6 avril 2022 et
le 28 avril 2022 au Maire,
CONSIDERANT la délibération 30 juin 2022 du Conseil Municipal par laquelle le rapport susvisé a été
communiqué par le Maire à l'assemblée délibérante pour information,
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 243-9-1 du Code des
Juridictions Financières, la structure contrôlée doit présenter devant son instance, dans le délai d’un an suivant la présentation du rapport
d'observations définitives, un rapport sur les actions entreprises à la
suite des observations de la Chambre Régionales des Comptes, CONSIDERANT que ce rapport a été présenté et mis en débat lors de la séance du Conseil d'administration du 11 avril 2023,
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l'alinéa 3 de l’article L. 243-9-1 du Code des juridictions Financières, ce rapport
est également communiqué à l'organe exécutif de toute collectivité
territoriale ou de tout groupement qui détient une participation dans le capital de la société et inscrit à l'ordre du jour de la prochaine
réunion de l'assemblée délibérante, pour que celle-ci délibère sur ce
rapport.
CONSIDERANT le rapport des actions entreprises par la SPL Chartres aménagement, à la suite des recommandations adressées par
la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire, annexé à la
présente délibération ;
VU la commission « Affaires générales » du 19 juin 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide
DE PRENDRE ACTE du rapport sur les actions entreprises par la SPL CHARTRES AMENAGEMENT à la suite des observations de la Chambre
Régionale des Comptes Centre-Val de Loire sur les comptes et la gestion de de celle-ci au cours des exercices 2014 à 2019.
DE CHARGER Monsieur le Maire de communiquer la présente délibération à la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
En Mairie le 27 juin 2023
21
pe
Le Maire, La ecrire
= 4 / CN
/ Rémi MARTIA Isabelle DREANO
#
Certifié publié sur le site leves.fr le: {) 7 JUIL. 2023