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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 25 08 26 12
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 25 08 26 12)
Thèmes du document : Logement, Mode, textile et habillement, Consommateurs,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26 août 2025
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 24
Représentés : 9
Absents : 12
L’an deux mille vingt-cinq, le 26 août et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 20 août 2025, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean- Claude DESCHIZEAUX, Mme Laure FANGET, M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE, M. Paul FERRÉ, M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Benoît PEIGNÉ, M. Philippe PROST, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN, Étaient absents : M. Renaud DUMAY (pouvoir à M. Benoît PEIGNÉ), Mme Nelly DUVERNAY (pouvoir à Mme Carole FAUVETTE), Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME (pouvoir à Mme Marie-Jeanne VERCHERAT), M. Lucien MOLINES (pouvoir à Mme Catherine SALVETTI), Mme Christelle PAGET (pouvoir à M. Gaëtan FAUVAIN), Mme Magalie PEZZOTTA (pouvoir à Mme Catherine GUTIERREZ), M. Alain REIGNIER, M. Roger RIBOLLET, M. Thierry SEVES (pouvoir à Mme Claude CLEYET-MARREL), Mme Marie-Monique THIVOLLE (pouvoir à M. Romain COTTEY), Mme Anne TURREL (pouvoir à M. Paul FERRÉ),
Secrétaire de séance : Mme Laure FANGET
N°2025/08/26/12 – Accord de principe sur la cession de la parcelle cadastrée C1930 lieu-dit Le Rivollay à Guéreins
Considérant la demande par courrier en date du 19 mai 2025 de la SCCV Muscat, propriétaire du lot unique n°1 du lotissement Visionis 4 Bis à Guéreins, souhaitant acquérir la parcelle cadastrée C1930 d’une superficie de 367 m² jouxtant le lot unique,
Considérant que ladite parcelle correspond, avec la parcelle C n°1847, à la voie en impasse créée dans le cadre de l'aména- gement du parc d'activité Visionis 4 bis, et nommée « Rue de la Foudonne » par délibération n°2022/05/03/20 du Conseil Com- munautaire du 3 mai 2022,
Considérant la délibération du conseil communautaire n°2025/08/26/10 de ce jour, constatant la désaffectation du domaine public de la parcelle C1930 constituant la voie en impasse du lotissement et prononçant son déclassement du domaine public intercommunal,
Considérant la délibération du conseil communautaire n°2025/08/26/11 de ce jour, approuvant le projet d'aménagement mo- dificatif du lotissement Visionis 4 bis à Guéreins, situé lieu-dit Rivollay sur la commune de Guéreins,
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant notamment que la sollicitation de l’avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat (DIE) est obligatoire sans condition de seuil lorsque l’opération porte sur la cession d’un bien immobilier par une collectivité de plus de 2 000 habitants,
Vu la note d’informations budgétaires du 10 avril 2025 de Madame la Préfète de l’Ain, précisant que, pour la cession d’un bien immobilier ou de droits réels immobiliers avec sollicitation de l’avis de la DIE, l’assemblée délibérante doit délibérer à deux reprises ; une première fois pour décider de consulter la Direction de l'Immobilier de l'Etat (DIE), adopter le principe de la cession et éventuellement ses modalités et une seconde fois pour en préciser les conditions, en particulier le prix, au vu de l’avis de la DIE et autoriser la signature de l’acte de vente par le maire ou le président,
Vu l’avis favorable de la Commission Economie-Voirie du 9 juillet 2025,
Il est proposé de donner un accord de principe sur la cession de la parcelle cadastrée C1930 et d’autoriser Monsieur le Président à consulter la Direction de l'Immobilier de l'Etat (DIE).
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré
A l'unanimité,
DONNE un accord de principe pour la cession de la parcelle cadastrée C1930 d’une superficie de 367 m² à la SCCV Muscat, représentée par Monsieur Johan REVILLON. AUTORISE Monsieur le Président à consulter la Direction de l'Immobilier de l'Etat, anciennement France Domaines, sur l’évaluation domaniale de ladite parcelle.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 26 août 2025
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
De la notification le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX