EE = Liberté + Égalivé + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 96 - DECEMBRE 2014
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2014335-0030 - du 01/02/2014 - Associations de personnes handicapées autorisées à proposer des représentants appelés à siéger au sein d'un comité d'experts .................................... 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2014329-0004 - du 25/11/2014 - portant prescriptions spécifiques concernant les travaux de réhabilitation de la jalle du Canard et de l'estey du Flouquet sur la presqu'île d'Ambès .................................... 3
Arrêté N °2014336-0008 - du 2/12/2014 - portant DUP sur la dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation sur le
prélèvement, la distribution au public de l'eau destinée à la consommation
humaine du forage "Lamougnin" sur la commune de Saint Symphorien .................................... 25
Arrêté N °2014338-0004 - du 4/12/2014 - portant nomination des Lieutenants de Louveterie du département de la Gironde pour la période 2015-2019. .................................... 43
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité Sud- Ouest
Avis N °2014337-0011 - du 03/12/14 - Avis de concours de Commissaire de Police, session 2015,. - .................................... 49
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2014328-0015 - du 24/11/2014 - arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de DOMIS + sous le n
°SAP8033499649 .................................... 51
Arrêté N °2014328-0016 - du 24/11/2014 - arrêté portant renouvellement
d'agrément
d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de GCSPI sous le n °SAP130004898 .................................... 54
Arrêté N °2014328-0017 - du 24/11/2014 - Portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de GCSMS sous le
n °SAP504674003 .................................... 57
Autre N °2014325-0008 - du 21/11/2014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Nathalie BELLEMIN- MENARD sous le
n °SAP800617920 .................................... 60
Autre N °2014325-0009 - du 21/11/2014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Roger MERCIER sous le
n °SAP518105325 .................................... 63
Autre N °2014325-0010 - du 21/11/2014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de SERVICE à DOMICILE pour PERSONNES
AGEES et HANDICAPEES sous le n °SAP804288611 .................................... 66
Autre N °2014325-0011 - du 21/11/2014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de MEMPHIS SAP sous le
n °SAP807562335 .................................... 69 Autre N °2014328-0010 - du 24/11/2014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom du GCSMS Sud Gironde sous le n °SAP504674003 .................................... 72
Autre N °2014328-0011 - du 24/11/2014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de DOMIS + sous le n °SAP803499649 .................................... 75
Autre N °2014328-0012 - du 24/11/2014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Ac'Handi sous le n °SAP800915241 .................................... 78
Autre N °2014328-0013 - du 24/11/2014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de AQUITAINE REUSSITE sous le n °SAP797912680 .................................... 81
Autre N °2014328-0014 - du 24/11/2014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Lucas SOUCHERE sous le
n °SAP807385166 .................................... 84
Autre N °2014336-0005 - du 02/12/2014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Karine SEVRE sous le
n °SAP807987094 .................................... 87
Autre N °2014336-0006 - du 02/12/2014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Sandrine DELAIRE sous le
n °SAP804973782 .................................... 90
Autre N °2014336-0007 - du 02/12/2014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de MALO MANIA KIDS sous le n °SAP807984778 .................................... 93
Autre N °2014338-0002 - du 04/12/2014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de DOMISUN sous le n
°SAP808048987 .................................... 96
Autre N °2014338-0003 - du 04/12/2014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de OSELIA Services et Conciergerie sous le n °SAP799654108 .................................... 99
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2014322-0005 - du 18/11/2014 - Montant des ressources d'assurance maladie dû à la MSP BAGATELLE , au titre de l'activité du mois de septembre 2014 .................................... 102
Arrêté N °2014322-0006 - du 18/11/2014 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bazas, au titre de l'activité du mois de
septembre 2014 .................................... 107
Arrêté N °2014322-0007 - du 18/11/2014 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la haute gironde, au titre de l'activité du mois de septembre 2014 .................................... 111
Arrêté N °2014322-0008 - du 18/11/2014 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier intercommunal Sud Gironde, au titre de
l'activité du mois de septembre 2014 et d'une récupération de l'année 2013 .................................... 115
Arrêté N °2014322-0009 - du 18/11/2014 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sainte Foy la Grande, au titre de l'activité du mois de septembre 2014 .................................... 120 Arrêté N °2014322-0010 - du 18/11/2014 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au CMC Wallerstein , au titre de l'activité du mois de septembre 2014.................................... 124
Arrêté N °2014322-0011 - du 18/11/2014 - Montant des ressources d'assurance maladie dû à la maison de santé Marie Galène , au titre de l'activité du mois de septembre 2014 .................................... 128
Arrêté N °2014322-0012 - du 18/11/2014 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au CRF la tour de Gassies , au titre de l'activité du mois de
septembre 2014 .................................... 132
Arrêté N °2014322-0013 - du 18/11/2014 - Montant des ressources d'assurance maladie dû à la clinique médicale Les Fontaines de Monjous , au titre de
l'activité du mois de septembre 2014 .................................... 136
Arrêté N °2014324-0003 - du 20/11/2014 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au CRLCC institut BERGONIE, au titre de l'activité du mois de septembre 2014 .................................... 140
Arrêté N °2014324-0004 - du 20/11/2014 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier d'Arcachon, au titre de l'activité du mois de septembre 2014 .................................... 144
Arrêté N °2014324-0005 - du 20/11/2014 - Montant des ressources d'assurance maladie dû à l'hôpital suburbain du Bouscat , au titre de l'activité du mois de septembre 2014 .................................... 148
Arrêté N °2014324-0006 - du 20/11/2014 - Montant des ressources d'assurance maladie dû à la clinique mutualiste du médoc, au titre de l'activité du mois de septembre 2014 .................................... 153
Arrêté N °2014324-0007 - du 20/11/2014 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Libourne, au titre de l'activité du mois de septembre 2014 .................................... 157
Arrêté N °2014324-0008 - du 20/11/2014 - Montant des ressources d'assurance maladie dû à la clinique mutualiste de Pessac, au titre de l'activité du mois de septembre 2014 .................................... 161
Direction interdépartementale des routes Atlantique
Arrêté N °2012299-0004 - du 25/10/2014 - NBI - Enveloppe DURAFOUR .................................... 165 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014335-0030
signé par
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le 01 Décembre 2014
Administration territoriale de la Gironde
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Associations de personnes handicapées
autorisées à proposer des représentants appelés
à siéger au sein d'un comité d'experts
Arrêté N°2014335-0030 - 08/12/2014 Page 1 Arf © 2 Agence Régionale de Santé Aquitaine
DIRECTION GENERALE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
VU le code de la santé publique, notamment l'article L 2123-2,
ARRETE
Art. 1”. Les associations de personnes handicapées autorisées à proposer des représentants appelés à siéger au sein du comité d'experts prévu par l'article susvisé du Code de la Santé Publique sont les suivantes
UNION REGIONALE DES ASSOCIATIONS DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES
HANDICAPEES MENTALES (U.R.A.P.E.L. AQUITAINE)
UNION NATIONALE DES AMIS ET FAMILLES DE MALADES PSYCHIQUES (UNAFAM GIRONDE)
Art. 2. - Madame la Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
Préfectures de la région Aquitaine:
Fait à Bordeaux, le 1° décembre 2014
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine,
Pour directeur général, et par délégation
Michel LAFORCADE
Pase2 Arrété N°20 4335-0030 - 08/12/2014 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014329-0004
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 25 Novembre 2014
Administration territoriale de la Gironde
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
du 25/11/2014 - portant prescriptions
spécifiques concernant les travaux de
réhabilitation de la jalle du Canard et de l'estey
du Flouquet sur la presqu'île d'Ambès
Arrêté N°2014329-0004 - 08/12/2014 Page 3 Er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer :
Hl 5 NOV, o014 de la Gironde
Service de l'Eau et de la Nature
Unité Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
ARRETE SEN/2014/11/13-112
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
relatif aux travaux de réhabilitation de la jalle du Canard et de l'estey du Flouquet
sur la Presqu'île d’'Ambès
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.21 1-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 :
VU le code rural, notamment l'article L151-36 à L151-40 et R151-40 à R151-49 ;
VU la loi du 29/12/1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics :
VU l'arrêté ministériel du 13/02/2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,
traitements ou protections de berges soumis à déclaration et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la
nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 09/08/2006 modifié, relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de
rejets dans les eaux de surfaces ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau où canaux
relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-
1 du code de l’environnement ; |
VU l'arrêté ministériel du 30/05/2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d’entretien de cours d’eau ou canaux relevant de la rubrique 3.2.1.0 de a nomenclature annexée à l’article
R214-1 du code de l’environnement ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin
ADOUR-GARONNE approuvé le 1* décembre 2009 :
VU les dispositions du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « Estuaire de la Gironde et milieux
associés » approuvé le 30/08/2013 ;
VU les dispositions du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « Nappes profondes de Gironde »
révisé, approuvé le 18/06/2013 ;
VU le dossier déposé par le Syndicat mixte de Protection contre les Inondations de la Presqu'île d'Ambès
(SPIPA) de demande d’application des dispositions de l’article R.214-44 du Code de l'Environnement relatif
aux travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence ;
VU les déclarations d’existence des ouvrages situés sur la jalle du Canard et l'estey du Flouquet, gérés par le
Syndicat mixte de Protection contre les Inondations de la Presqu'île d'Ambès (SPIPA) adressées le
13/11/2014 au service en charge de la police de l’eau,
Cité Administrative — B.P, 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW. gironde. gOUV.fr 1 Page 4 : Arrêté N°2014329- - CONSIDERANT que les ouvrages visés dans les déclarations d’existence et dont la liste est annexée au
présent arrêté, sont des ouvrages existant antérieurement au 4 janvier 1992 et que le maintien de ces ouvrages
est nécessaire pour la protection des personnes et des biens en amont, ainsi que pour la. bonne gestion
hydraulique du secteur et de ses usages ;
CONSIDERANT que les travaux projetés visent à permettre l’évacuation des eaux de la presqu'île d’Ambès
afin de lutter contre le risque’ d’inondation de secteurs habités, qu'ils sont donc destinés à prévenir un danger
grave et que la procédure prévue à l'article R214-44 est applicable ;
CONSIDERANT que les conditions pluviométriques des deux dernières années eumulées avec de forts
coefficients de marais confèrent à ces travaux un caractère d’urgence ;
CONSIDERANT néanmoins que ces travaux sont susceptibles d’avoir une incidence sur les sites Natura
2000 « Marais du Bec d’Ambès » FR7200686, « Dordogne » FR7200660 et « Garonne » FR7200700 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’imposer des prescriptions particulières à l’opération projetée, visant
à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT la nécessité d'obtenir une déclaration d'intérêt général d'urgence pour que le SPIPA puisse
intervenir sur la jalle du Canard et l'estey du Flouquet ;
CONSIDERANT qu'aucune expropriation ne sera réalisée ;
CONSIDERANT que les propriétaires riverains ne participeront pas financièrement aux travaux ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Existence légale des ouvrages
Les ouvrages référencés dans le tableau en annexe n°1 au présent arrêté sont régulièrement autorisés, Le
Syndicat mixte pour la protection contre les inondations de la presqu'île d’Ambès (SPIPA), pétitionnaire, est
gestionnaire de l'ensemble de ces ouvrages. .
Ceux-ci, identifiés de A à M sur la jalle du Canard et de F1 à F4 sur-l'estey du Flouquet, sont localisés sur les
cartes en annexes n°2 et n°4 du présent arrêté.
ARTICLE2 : Déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement, les travaux d'urgence
suivants : |
— sur la jalle du Canard :
+ enlèvement d'alluvions sur tout Le linéaire de la jalle,
+ réhabilitation des 13 ouvrages hydrauliques, identifiés de A à M et localisés sur la carte jointe en
annexe n°2 du présent arrêté,
— sur l'estey du Flouquet :
+ hydrocurage des busages (dont celui avec clapet AR) de la ZI de Guerlandes (F2 et F3) et de
l'ouvrage sous la RD.113 (F4),
*__ remplacement par un ouvrage neuf de la porte-à-flots (F1), côté Garonne,
tels que définis à l'article 4 du présent arrêté, ces travaux devant être réalisés dans le respect des prescriptions
générales des arrêtés ministériels susvisés et des prescriptions spécifiques du présent arrêté.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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j
| Les parcelles concernées par ces travaux sont Les suivantes :
+ Jalle du Canard: .
- Ambarès-et-Lagrave : section AB — parcelles n°2 et 3 en partie ; ‘
section AC — parcelles n°2 en partie.
- Saint Vincent de Paul : section B — parcelles n°110 à 112, 116, 117, 247 à 250, 256, 257, 260,
265, 266, 268, 269, 283, 284, 340, 350, 351, 397, 491 et 492 en partie ;
section C — parcelles n°8, 9, 13, 14, 465, 576 et 577 en partie.
+ Estey du Flouquet :
- Ambarès-et-Lagrave : section BW — parcelles n°2 et 32 à 34 en partie ;
- Bassens : section AP — parcelles n°2, 142, 145, 285, 286, 297, 299, 403 et 573 en partie.
- Saint Louis de Montferrand : section AN — parcelles n°11, 13, 43, 44, 47 et 48 en partie.
ARTICLE3 : Objet de l’autorisation
Le Syndicat mixte pour la protection contre Les inondations de la presqu'île d’Ambès (SPIPA), pétitionnaire,
est autorisé, en application de l’article R214-44 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux, décrits à l'article 4 du présent arrêté, de réhabilitation
de la jalle du Canard et de l'estey du Flouquet, sur le territoire des communes de AMBARES-ET-
LAGRAVE, SAINT VINCENT-DE-PAUL, BASSENS et SAINT LOUIS-DÉ-MONTFERRAND.
ARTICLE4 : Caractéristiques de Popération
L'opération porte sur des travaux de réhabilitation de la jalle du Canard (lit et ouvrages hydrauliques) et de
l'estey du Flouquet (ouvrages hydrauliques) de la presqu’île d’Ambès.
Ces travaux consistent à réaliser les opérations suivantes visant à préserver les habitations du risque
inondation :
— enlèvement d'alluvions sur tout le linéaire de la jalle du Canard : |
* entre l'ouvrage côté Dordogne et la RD10 : travaux préalables de restauration de la végétation
afin de permettre le passage d'un engin de type pelle,
* en amont de la RD10, sur 50ml environ : curage manuel compte tenu de la présence de poutres
métalliques type UPN destinées à maintenir le cuvelage béton,
+ régalage des alluvions sur site,
— réhabilitation des ouvrages hydrauliques sur la jalle du Canard :
+ hydrocurage de tous les ouvrages présents sur la jalle,
*__ réhabilitation des ouvrages identifiés de A à M et localisés sur la carte jointe en annexe n°2
du présent arrêté, conformément au descriptif du tableau joint en annexe n°3 du présent
arrêté, .
* consolidation de berge, sur la Dordogne, par enrochement (3500 tonnes), talutage, y compris
mise en œuvre d'une rampe d'accès et d'un cavalier (8m de profondeur), sur un linéaire de 6m
(2x3ml)
— réhabilitation des ouvrages sur l'estey du Flouquet, identifiés de F1 à F4 et localisés sur la carte
jointe en annexe n°4 du présent arrêté :
+ hydrocurage des busages (dont celui avec clapet AR) de la ZI de Guerlandes (F2 et F3) et de
l'ouvrage sous la RD.113 (F4),
*_ arasement complet de la porte-à-flots (F1), côté Garonne et reconstruction d'un ouvrage neuf :
— réalisation de batardeaux amont et aval, à l'aide de palplanches acier,
— création d'un bouchon d'étanchéité argile à l'aval de l'ouvrage existant afin de pouvoir le
démonter et l'évacuer en décharge agréée, _
—> pompage des eaux entre les deux batardeaux, ainsi qu'à l'amont, afin de ne pas inonder les
terrains en amont : évacuation des eaux pompées en aval de l'ouvrage en direction de la Garonne,
Cité Administrative —B.P. 50 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GRONPF, SR MN gironde. gouv.fr ’ 3 Page 6 Arrêté N — travaux de génie civil pour la réalisation de l'ouvrage neuf, comprenant notamment des pelles
acier, deux portes-à-flots, une vantelle et des enrochements de protection amont et aval de
l'ouvrage,
— après achèvement des travaux de génie civil, conservation des palplanches servant de
batardeaux, entièrement fichées dans le sol, en vue d'une protection anti-affouillement ;
réalisation d'un couronnement béton en tête des palplanches, repris avec le radier de l'ouvrage.
ARTICLE 5 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies par les arrêtés ministériels sus-visés des
13/02/2002, 09/08/2006 et 30/05/2008.
Ces arrêtés ministériels sont joints en annexe n°5 du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 : Prescriptions spécifiques
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
6-1 Gestion des sédiments extraits
Si, au vu des analyses effectuées conformément aux prescriptions générales de l'arrêté du 09/08/2006
relatives à l'application de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code. de
l'environnement, l’innocuité des sédiments à extraire vis-à-vis de la protection des sols et des eaux n’est pas
établie, le pétitionnaire doit assurer l’acheminement des sédiments extraits vers un centre de traitement agréé.
Le régalage des sédiments extraits doit prioritairement être réalisé sur les parcelles voisines, sauf cas avéré
d'impossibilité.
6-2 Période d’intervention
Afin de limiter l'incidence des travaux sur les activités vitales des espèces présentes où susceptibles d’être présentes sur Le site, les travaux sont réalisés entre le 01/09 et le 31/12.
S'agissant de l'impact potentiel des travaux sur l’Angélique à fruits variables (ou Angélique des estuaires),
une visite préalable de chantier doit être menée par un botaniste afin de confirmer sa présence.
Si cette présence est avérée, le pétitionnaire doit :
- assurer une mise en défens des pieds avec des zones tampons dont la surface minimale est à déterminer par
le botaniste,
- mener les opérations de traitement de la végétation dès le mois d’août à l’aide d’engins légers à chenilles
pour les abords et à l’aide de tronçonneuses, de câbles et de débroussailleuses à dos dans le proche périmètre
des mises en défens, .
- réaliser les travaux d'enlèvement de sédiments à l’aide d’engins sur les abords et de pelles manuelles au
droit des zones de contact de l’espèce.
Ces mesures peuvent faire l’objet d’adaptations locales après avis de l’expert en botanique, de la DREAL ou
du conservatoire botanique.
Afin de limiter les risques de pollutions accidentelles, les travaux doivent être réalisés en dehors des périodes
de fortes pluies.
6-3 Réalisation des travaux
S’agissant de la jalle du Canard, toute intervention doit se faire uniquement à partir de la rive droite.
Pour l'ensemble des travaux :
- les travaux de terrassements doivent être limités au strict nécessaire et la réutilisation sur chantier doit être
favorisée ;
- l'exportation des excédents doit être assurée dans des conditions optimales ;
- tous les matériaux et fournitures utilisés sur le chantier doivent être entreposés à l’abri des dégradations et
des intempéries, loin de toute zone écologique sensible et de façon à ne pas risquer de polluer les eaux
souterraines ou superficielles ;
Cité Administrative -- B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX A je FE L° " _ ir DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L Érar EN CRBRONDE SUR AWgirgnde. gouv.fr 4 Page 7 - les véhicules de chantier doivent pouvoir justifier d’un contrôle technique récent et être stationnés en dehors
de toute zone écologique sensible ; leur entretien doit être réalisé dans l’enceinte d’une aire aménagée afin de
limiter Les risques de pollution accidentelle ;
- les huiles usagées des vidanges et les liquides hydrauliques éventuels doivent être récupérés, stockés et
évacués dans des réservoirs étanches ;
- il doit être procédé à un stockage sur site de produits absorbants et de kits antipollution contre les
hydrocarbures afin de pallier tout risque de fuite et éviter les rejets de polluants ;
- toutes les mesures utiles doivent être prises afin d’éviter tout déversement de produit nocif dans le milieu
naturel (laitance de béton, hydrocarbures, etc.) ;
- il est strictement interdit de procéder au brûlage sur site des produits issus des opérations de déboisement,
défrichement et dessouchage ; ces produits doivent être exportés et traités dans un éndroit adapté ;
- l'emprise des travaux doit être limitée à une bande de 5 mètres de largeur maximale le long des jalles et
l’accès au chantier doit se faire prioritairement sur les parcelles dépourvues de végétation ;
- en cas de circulation importante d’engins de travaux, des pistes de chantier doivent être mises en place
comprenant notamment une géomembrane en partie basse ;
- les eaux de ruissellement doivent être canalisées afin d'empêcher leur écoulement vers les zones
d’affouillements ;
- afin de limiter les effets de compartimentation et d’endiguement des jalles liés à la mise en cordon des sédiments sous forme de merlons, une‘interruption périodique des ces merlons doit être effectuée, à raison d’une interruption de 4 mètres tous les 50 mètres ; |
- les opérations d’enlèvement de sédiments sont effectuées de l’aval vers l’amont ;
- pendant les opérations d’enlèvement de sédiments, en cas de persistance d’eau dans les jalles, y compris
submersion accidentelle en cas de haute marée, des filtres à paille sont mis en place à l’avancement du
chantier et remplacés dès l’apparition de signes de colmatage afin de maintenir leur efficacité ; ces filtres
sont, à l’issue du chantier, démontés progressivement afin de permettre une remise en charge régulière dans
les cours d’eau ;
- une marge de sécurité de non intervention au pied des berges doit être préservée afin d'éviter
l’effondrement des berges ;
- la profondeur de curage doit être limitée à 1 mètre ;
- doivent être mises en place des modalités de gestion, de confinement, voire d'éradication, en cas de
présence d'espèces invasives ;
- après la phase de chantier, il est procédé à une scarification des sols afin de traiter les tassements
consécutifs aux passages répétés des engins de travaux et reconstituer des sols identiques à ceux existants
avant le début de l’opération ;
- une pêche de sauvetage est réalisées s'il s'avère que des espèces piscicoles sont menacées par les travaux ;
- pour les travaux de consolidation de berge sur la Dordogne, sur un linéaire de 6m (2x3ml), il doit
préalablement être procédé à une étude géotechnique sur le secteur afin de confirmer la stabilité des futurs
aménagements. :
6-4 Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement,
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou
de l’exécution des travaux et de l’aménagement autorisés par le présent arrêté.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW. gironde. gouv.fr 5 Page 8 Arrêté N°2014329-0004 - 6-5 Moyens d’analyse, de mesure et de contrôle
Un suivi sur site est réalisé afin de vérifier la reprise de la végétation après travaux ainsi que l'efficacité des :
mesures prises en vue de préserver le milieu naturel.
A cette fin, est réalisée une mise à jour de la cartographie des habitats naturels avec des relevés
phytosociologiques sur les habitats impactés. Ce suivi doit être réalisé durant les 2 premières années après les
travaux.
ARTICLE 7 : Mesures compensatoires
Le pétitionnaire doit procéder à une restauration complète de ripisylves similaires sur des tronçons de cours
d’eau qui en ont été dépourvues, à hauteur de 10 fois la surface (ou le linéaire) détruite.
ARTICLE 8 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations ouvrages,
travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
. ARTICLE 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 10 : Exécution
+. Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde,
+ Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
+ Monsieur le maire de la commune d'Ambarès-et-Lagrave,
+ __ Monsieur le maire de la commune de Saint Vincent-de-Paul,
+ Monsieur le maire de la commune de Bassens,
+ Madame le maire de la commune de Saint Louis-de-Montferrand, :
+ __ Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 2 6 NOV, ?0t4
Le Préfet
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW, gironde. pOUV. fr Arrêté N°2014329-0 Page9 Annexe n°1 : Ouvrages déclarés comme existant antérieurement au 4 janvier 1992
LOCALISATION | COURS D'EAU COMMUNES OUVRAGE
(Coordonnées en Lambert 93)
Ambarès-et-Lagrave / A X : 424173,48 ; Y : 6437257,58
St Vincent-de-Paul
St Vincent-de-Paul B X : 424201,28 ; Ÿ : 6437244,96
Ambarès-et-Lagrave C X : 424200,16 ; Y : 6436961,93
St Vincent-de-Paul D X :424255,53 ; Y : 6436912,28
St Vincent-de-Paul E X : 424293,83 ; Y : 6436630,39
St Vincent-de-Paul F X :424315,94 ; Y : 6436518,03
Jalle du Canard x
St Vincent-de-Paul G X :424331,89 ; Y : 6436419,43
St Vincent-de-Paul H X : 425073,82 ; Ÿ : 6436003,48
St Vincent-de-Paul Ï X : 425085,13 ; Y : 6435991,17
St Vincent-de-Paul J X : 425107,25 ; Y : 6435993,57
St Vincent-de-Paul K X:425108,14 ; Y : 6436013,78
St Vincent-de-Paul L X : 425762,24 ; Y : 6436330,88
St Vincent-de-Paul M X :426109,21 ; Y : 6436480,98
Bassens / F1 X : 420320,05 : Y: 64312634 |
St Louis-de-Montferrand
Bassens / F2 X:421035,55 ; Y : 6431307,34
Estey du Flouquet St Louis-de-Montferrand
| Ammbarès-et-Lagrave F3 X : 421436,20 ; Y : 6431549,52
EE Ambarès-et-Lagrave F4 X : 421645,96 ; Y : 6431502,97
Cité Administrative — B.P. 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L? ÉTAT EN GR. Page 10 aGrropr sun MmEgironde.souv. fr 7 Annexe n°2 : Localisation des ouvrages hydrauliques A à M de la jalle du Canard Sauve :Sprgnn génierte
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ÉLIT3 Connexion
#
© Grand Marais F
deux de pelles —... 5 17
À enr 2 enr
——— delle ou Estey étudié
ess Cours d'eau ou Marais
Réfection ouvrage
% Curage ouvrage
® Reprise étanchéité
Eniévement d'atluvions et reproïlage Jalte — Débrouissailage
A Repère ouvrage
‘4
é
ê_ pelle + Busage \ ANT
Annexe n°3 : Travaux de réhabilitation des ouvrages hydrauliques de la jalle du Canard
tenter Travaux envisagés GUyrage
< Changement de la pelle
Chivrage à - Changement du cric et de fa crémaillère
=_Éhangement des glissières
- Changernent de ls pelle
- Changement du crit et de ls crémalllère Duvrage
B k ju _ :u
- Changement des glissières
+ _ Reprise du Bât béton _ .
+ Reprise complète de Fauvrage :
“fourniture at mise en œuvre de palplanches PUS 3 mil,
* pompage, | ti
“ réslisation de 5 micropieux acier type HEB à 14 m de proforwieur,
+. coffrsge,
+ ferraiflage, |
+ béton prise mer 380 kg pour hèten armé coulé sur plsce,
Ouvrage € + fourniture at mise en ceuvre de dalot Béton fl: Lm :h: 0,80 me sver tête de
pont en sortie pour fiston de Fouvrage, y cornprisBt de pose et terrascenment,
+ fourniture et mise en œuvre d'une pelle 2: 1m : h: Da mi aves Cie,
crénailère et glissières, y compris peintures anti-corrésion,
* fourniture st mise en œuvre de pieux bois 8 ml,
-. suppression de louvrage existant,
- suppression du busage existant,
- mie en plôce de dalots béton sur peux bois avec HE de pose en sable et grave cirrent,
- mise en place d'uñe tête de pont neur fixatiôn de la pelle,
- Fourniture et mise en œuvre d'une pelle avec crie et crémaiiére, avec peinture anti
carronen
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT ARoNNE e.gouv.fr 8 Pagell
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX Changement de la pelle
Changernent du cric et de la crémaillère
Chevrage D ee
Changement des gfssières
Reprise du bâti béton
Endévement du busage :
“fourniture et mise en œuvre de palplanches PUS 3 mt
* Pompes,
Sheurage € + réalisation de 5 micropieux acier type HEB à Lim de profondeur,
“* coffrage, : |
s ferralllege,
+ béton prise mer 380 kg pour béton armé caulé sur place,
+ fourniture et mise en œuvre de dalot béton fl: 1 mi: h: 0,80 m] avec tête de
pont en sortis pour fixation de l'ouvrage, y compris [ft de pose et terrassement,
«fourniture et mise en œuvre d'une pelle {E: 1 m : h : 0,80 m} - crémaillères -
DPN — cris,
+ passerelle garde-carps - visserie y compris peintures anti-corrasien,
+ __ fourniture et mise en œuvre de pieux bois 6 mi
Changement de la pelle
Changement du cric et de la crémaillère Duvrage
F Hess
Changement des glissières
Reprise du bâti béton
Changement de fs pelle
Changement du eric et de le crémaïilère Duvrage G
secs Changement
des glssières
Reprise du bâti béton
Dépose et évacuation de l'équipement de pompage, des canalisstions, du dégrifleur, de
Ouvrage H la pelle et du ciapét en place h | .
|
Pose de deux pelles avec glissières, crics et érémaillère et de deux clapets avec treuils
Sablage des parties métalliques et peinture anti corrosion
Sahlage et peinture de la pelle et des glissières
Duvrage Sehiege et peinture des portes à flots et changement des hoiseries
Changement de la pelle
Changement du cric et de le crémaillère Ouvrage
i es
Changement des glissières
Reprise du bâti béton
Enlèvement de l'ouvrage existant et de la buse
Cuvrage K Mise en place de dalot béton {F: 1m; h :0,80 m} avec lit de mase, remblais et réfection
des berges, en remplacement de ls buse
Retrait des équipements nan fonctionnets de l'encien SUVTAZE
Sablage et peinture des pelles, des glissières si des clapets
Quvrage M Reprise par béton des fuites et infiltrations du bâti en génie chui
Consolidation de berge, sur ls Dordogne, per enrochement {3500 tonnes}, talutage, y
cétnpris la mise en œuvre d'une rampe d'écrès et d'un cavalier {8 m de profond}
Cité Administrative — B.P. 90 - 33090 BORDEAUX CEDLX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT ES,GIRONPE R v i e.gouv.fr 9 Page 12 Annexe n°4 : Localisation des ouvrages hydrauliques F1 à F4 de l'estey du Flouquet
LEGENDE
man Julie ou Estey étudié
rer Cours d'eau ou Marais
L 1712 Connexion
& Réfection ouvrage
& Curage ouvrage
Entévement d'alluvions et réproflage Jalle à
—— Débrouissalläge
near Qiuvolage pafeuille
Prsañe F 0886 ZI
Annexe n°5 : Arrêtés ministériels des 13/02/2002, 09/08/2006 et 30/05/2008
: — Arrêté ministériel du 13/02/2002, modifié par arrêté ministériel du 27 juillet 2006
— Arrêté ministériel du 09/08/2006, version consolidée à la date du 30 juillet 2014
— Arrêté du 30/05/2008, version consolidée à la date du 26 juin 2008
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ÉTAT EN GOSDESEE. Ë le. gouv.fr 10 Page 13 Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2D054AC30...
L mn
.
= L. Legifrance"
Réruians Fhasatte PUBLIC DELA BupRGr
ARRETE
Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de
berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.4,0 (2°) de la nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
NOR: ATEE0210028A
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs où étangs et aux eaux de la
mer dans les limites territorlales, ét l'arrêté du 26 décembre 1991 portant application de son article 2 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclération prévues à l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n°
92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9
{3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1954 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre
leur pollution applicables aux Installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'érticle 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 22 juin 2001 ;
Vu l'avis du Comité natlonal de l'eau en date du 11 juillet 2001,
> Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1
# Modifié par Arrêté 2006-07-27 art, 1, art. 2 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 3,1,4,0 (2°), de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, relative aux consolidations, traitement ou protection de berges, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté,
sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomencleture précitée et d'autres législations.
Article 2
# Modifié par Arrêté 2006-07-27 art, 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé. En outre, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le dédarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorlsation des autres rubriques de |a nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de
déclaration ou l'autorisation, “
Article 3
À Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent
être compatibles avec les différents usages du cours d'eau,
2Chapitre IT : Dispositions techniques spécifiques
> Section 1 : Conditions d'implantation.
Article 4
# Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art, 3 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
L'implantation des ouvrages et travaux doit prendre en compte les spécificités environnementales locales, Elle doit notamment ne pas être de nature à perturber
sensiblement les zones du milleu terrestre comme aquatique, présentant un intérêt floristique et faunistique, et ne pas engendrer de perturbation significative du
régime hydraulique du cours d'eau et de l'écoulement naturel des eaux susceptible d'aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont,
Les ouvrages ne devront pas réduire la section d'écoulement naturelle du cours d'eau ni condulre à créer une dlgue et à rehausser ie niveau du terrain naturel,
L'espace de mobillté du cours d'eau est défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer. L'impact du projet sur l'espace de
mobillté est évalué par l'étude d'incidence en tenant compte de la connaissance de l'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur, Cette évaiuation est
conduite sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en amont et en'aval du site, sur une longueur minimale totale de 5
kilomètres,
2Section 2 : Conditions de réalisation et d'exploitation des travaux et ouvrages,
Article 5
À Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art, 4 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant établit un plan de chantier et un planning visant, le cas échéant, à modulér dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction : - des conditions hydrodynamiques, hydraullques où météorologiques ; - de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement : les travaux ne dolvent notamment pas être de nature à détruire les zones de frayères, les zones de crolssance ou les zones d'allmentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole. Si l'opération envisagée ne peut éviter la
destruction d'une de ces zones, il est rappelé que le déciarant doit avolr fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation au titre des articles L, 214-1 à
L. 214-3 du code de l'environnement concernant la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou
l'autorisation ;
- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne
doivent pas avolr lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproductien des poissons, de loisirs nautiques...).
! Article 6
> Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 5 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
La dimension des blocs d'enrochement ou des matériaux de protection à utiliser doit être déterminée dans le dossier et leur mise en place effectuée suivant les
- règles de l'art, en tenant compte des contraintes auxquelles ils devront résister (vitesse, profondeur ..), Les enrochements doivent limiter au maximum la
migration des sédiments fins des berges, en reposant, par exemple, sur des filtres.
Si ces travaux sont destinés à contrôler une érosion de pled, ils doivent être réalisés en descendant la protection de talus avec une butée, ou en créant un tapis de
pied qui permettra aux enrachements de s'enfoncer et de s'adapter.
1 sur 2 Page 14 Arrêté N°2014329-0004 - 08/12/2014 09/09/2014 14:58 Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables. http///www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do:jsessionid-2D054AC30...
2 sur 2
D'une manière générale, les protections de berges trop lisses sont proscrites et les techniques qui permettent d'obtenir la même rugosité que celle de la rivière
doivent être privilégiées, pour éviter les risques d'affouillement directement à l'aval et d'accélération de l'écoulement des eaux,
Il est rappelé que les techniques de protection mixtes consistant par exemple à enrocher les pleds de berge et à implanter des végétaux en partie haute de la berge
entrent dans le cadre d'application de cet arrêté. Ces techniques ne sont pas des techniques végétales exclues de l'application de la rubrique 3,1.4,0 de la
nomenclature susvisée, Les techniques végétales sont des techniques de consolidation consistant à implanter sur l'ensemble de la berge des végétaux vivants
uniquement, :
Dans le cas de mise en oeuvre de techniques mixtes, les espèces végétales doivent être choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et les
rives des cours d'éau, ou écologiquement adaptées (hélophytes, aulnes, saules....), Les plantations de végétation à système racinaire peu profond ne permettant
pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier,
sont proscrites,
Article 7
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art, 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les travaux et les ouvrages ne dolvent pas créer d'éroslon régressive ni de risques d'embêcles ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'avai,
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux
ou l'ouvrage pourratent occaslonner, au cours des travaux alnsi qu'après leur réalisation, 11 doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de
nuit afin d'assurer le repllement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude,
Article 8
> Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2008
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le
déclarant doit immédiatement Interrompre les travaux ou l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afln d'éviter qu'i ne se reproduise. Il informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau de l'incident et
des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités iocales en cas d'incident à proximité d'une zone-de baignade, conformément à l'article L, 211-5 du
cocle de l'environnement.
æSection 3 : Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu,
Article 9
*_ Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant est tenu de lalsser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement,
Article 10
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art, 6 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
A la fin des travaux, le déclarant adresse au préfet un compte rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel II
retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptièns ci-dessus ainsl que les effets qu'il à identiflés de son aménagement sur le milleu et sur l'écoulement des eaux, Ce compte rendu doit être gardé à la disposition du service chargé de {a pollce de l'eau,
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces six mols puls tous les
trois mois,
Article 11
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art, 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant veille à ce que la dégradation éventuelle de son ouvrage ne représente pas de risques pour la sécurité publique au droit ou à l'aval de l'ouvrage, ni de
risques de formation d'obstacles à l'écoulement des eaux, par effondrement ou transport de blocs solides, par exemple.
Dans les cas des techniques mixtes, le déclarant doit assurer un sulvi attentif de l'évolution des végétaux et veiller à ce que leur croissance ne constitue pas
d'obstacles à l'écoulement des eaux ni de risques d'embâcles. En cas d'utilisation de désherbants, le déclarant ne doit utiliser que les produits permettant de
préserver la qualité des eaux, Les désherbants ne doivent pas être utilisés en période de hautes eaux, lorsqu'il y a risque de submersion des berges susceptible
d'entraîner les produits directement dans le cours d'eau.
2Section 4 : Dispositions diverses,
Article 12
# Modifié par Arrêté 2006-07-27 art, 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les travaux ne dolvent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agènts habilités à la recherche et la
constatation des Infractions en application de l'article L, 216-3 du code de l'environnement, alnsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes
pouvant découler des autres réglementations en vigueur,
Article 13
F Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôlés inopinés notamment visuels, cartographiques
et par analyses chimiques. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour
constater l'exécution des présentes prescriptions.
# Chapitre II : Modalités d'application.
Article 14 (abrogé) :
# Abrogé par Arrêté 2006-07-27 art. 7 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Article 15
? Modifié par Arrêté 2006-07-27 art, 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Si au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, Il en fait Ja
demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée
de la ressource en eau mentionnée à l'article L, 211-1 du code de l'environnement. :
Article 16
# Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Si les principes mentionnés à l'article L, 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut
Imposeÿ, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, y compris des expertises, en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29
mars 1993 susvisé.
Article 17
h Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.
Article 18
* Modifié par Arrêté 2006-07-27 art, 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et également réalisés ou exercés à la date de
publication du présent arrêté.
Article 19
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Yves Cochet
Arrêté N°2014329-0004 - 08/12/2014 09/09 PET.4:58 Arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'un... http:/www.legifrance. gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXTO0...
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ARRETE
Arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours
d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2,3,0, 4.1.3,0 et 3.2,1.0 de la
nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement
NOR: DEVO0650505A
Version consolidée au 30 juillet 2014
Le-ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement
durable,
Vu les articles L. 210-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 93-742 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues aux articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l'environnement ; .
Vü le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou
déclaration prévue aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1998 portant modalités d'agrément des laboratoires pour certains types d'analyses des
eaux ou des sédiments ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 mai 2006 :
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 13 juillet 2006,
Arrêtent :
Article 1
F Modifié par ARRÊTÉ du 17 juillet 2014 - art. 1
Lorsque, pour apprécier l'incidence de l'opération sur le milieu aquatique (ou pour apprécier l'incidence sur le milieu
aquatique d'une action déterminée), une analyse est requise en application du décret nomenclature :
- la qualité des rejets dans les eaux de surface est appréciée au regard des seuils de la rubrique 2.2.3,0 de la
nomenclature dont les niveaux de référence R 1 et R 2 sont précisés dans le tableau 1 ;
- là qualité ces sédiments marins ou estuariens est appréciée au regard des seuils de la rubrique 4.1.3.0 de la
nomenclature dont les niveaux de référence N 1 et N 2 sont précisés dans les tableaux IT et III :
- la qualité des sédiments extraits de cours d'eau où canaux est appréciée au regard des seuils de [a rubrique 3.2.1,0
de la nomenclature dont le niveau de référence S 1 est précisé dans le tableau IV.
Tableau 1
PARAMÈTRES NIVEAU R 1 L NIVEAU R 2
MES (kg/j) 9 90
DBOS5 (kg/j) (*) 6 60
DCO (kg/i) (*) | | 12 120
Matières inhibitrices (équitox/j) 25 100
Azote total (kg/j} 1,2 12
Phosphore total (kg/j) 0,3 3
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Composés organohalogénés absorbables sur charbon actif 7,5 25
(AOX) (g/j)
Métaux et métalloïdes (Metox) (g/j) 30 125
Hydrocarbures {kg/j) 0,1 0,5
(*) Dans le cas de rejets salés présentant une teneur en chlorures supérieure à 2 000 mg/i, les paramètres DBOS5 et
DCO et leurs seuils sont
remplacés par le paramètre COT avec les seuils suivants :
Concernant à : COT : 80 kg/j (A) ;
Concernant b : COT : 8 à 80 kg/j (D).
Tableau II
Niveaux relatifs aux éléments traces (en mg/kg de sédiment sec analysé sur la fraction inférieure à 2 mm)
ÉLÉMENTS TRACES . ; . NIVEAUN1 NIVEAU N 2
Arsenic 25 50
Cäadmium °. 1,2 2,4
Chrome 90 180
Cuivre 5 90
Mercure : 0,4 0,8
Nickel | 37 74
Plomb . . 100 . 200
Zinc 276 552
Tableau IIT
Niveaux relatifs aux polychlorobiphényles (PCB) (en ug/kg de sédiment sec analysé sur la fraction inférieure à 2 mm)
PCcB NIVEAU N 1 NIVEAU N 2
PCB congénère 28 5 - 10 :
PCB congénère 52 5 10
PCB congénère 101 10 20
2 sur 5 Arrêté N°2014329-0004 - 08/12/2014 06/08/281474:27 Arrêté da 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'un. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT 00...
3 sur 5
PCB congénère 118 10 20
PCB congénère 138 20 40
PCB congénère 153 20 40
PCB congénère 180 10 20
Tableau III bis
Niveaux relatifs aux hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) (en 1g/kg de sédiment sec analysé sur la fraction
inférieure à 2 mm)
HAP NIVEAU N 1 . NIVEAU N 2
Naphtalène 160
1 130
Acénaphtène 15.
260
Acénaphtylène 40 340
Fluorène 20 280
Anthracène 85 590
Phénanthrène 240
870
Fluoranthène
600 2 850
Pyrène 500 1 500
Benzo [a] anthracène 260 930
Chrysène 380 1 590
Benzo [b] fluoranthène 400 900
Benzo [k} fluoranthène 200 400
Benzo [a] pyrène 430 1 015
Di benzo [a,h] anthracène 60 160
Benzo {g,h,i] pérylène 1 700
5 650
Indéno [1,2,3-cd] pyrène 1 700 5 650
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4 sur 5
Tableau III ter
Niveaux relatifs au tributylétain (TBT) (en 1g/kg de sédiment sec analysé sur la fraction inférieure à 2 mm)
PARAMÈTRE NIVEAU N 1 NIVEAU N 2
TBT 100 400
Tableau IV
Niveaux relatifs aux éléments et composés traces (en mg/kg de sédiment sec analysé sur la fraction inférieure à 2 mm :
PARAMÈTRES NIVEAU Si
Arsenic 30
Cadmium 2
Chrome 150
: Cuivre 100
Mercure 1
Nickel 50
Plomb 100
Zinc 300
PCB totaux 0,680
HAP totaux 22,800
Article 2
Lors des analyses, afin d'évaluer la qualité des rejets et sédiments en fonction des niveaux de référence précisés dans
les tableaux ci-dessus, la teneur à prendre en compte est la teneur maximale mesurée. Toutefois, il peut être toléré :
1 dépassement pour 6 échantillons analysés ;
2 dépassements pour 15 échantillons analysés ;
3 dépassements pour 30 échantillons analysés ;
1 dépassement par tranche de 10 échantillons supplémentaires analysés, sous réserve que les teneurs mesurées sur les échantillons en dépassement n'atteignent pas 1,5 fois les niveaux de référence considérés.
Article 3
Les tableaux figurant à l'article 1er peuvent être actualisés et complétés par arrêté complémentaire en fonction de
l'évolution des connaissances scientifiques et techniques.
Article. 4
Arrêté N°2014329-0004 - 08/12/2014 06/08/FE4/ 24:27 Arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'un... http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXTO0...
Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés en application de l'arrêté du 12 novembre 1998 susvisé et
selon les modalités précisées dans l'arrêté précité.
Article 5
Les dispositions du présént arrêté entreront en vigueur le ter octobre 2006.
Article 6
Le directeur de l'eau et le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française,
Fait à Paris, le 9 août 2006.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports maritimes,
routiers et fluviaux,
P.-A. Roche
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Legifra san LE SERVICE PUBLIC DE LA APPUI DU DROET
ARRETE
Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement
NOR: DEVO0774486A
Version consolidée au 26 juin 2008
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code civil, notamment ses articles 552, 641, 642 et 643 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4et R. 214-1 à R. 214-56
; .
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 mars 2007 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 mars 2007,
Arrête :
Article 1
Les opérations relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement relative à l'entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14
du code de l'environnement réalisé par le propriétaire riverain et des dragages visés à la rubrique 4.1.3,0, sont
soumises aux prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres
rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2
Le déclarant où le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans
son dossier de déclaration ou d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement
prises par le préfet en application de l'article R. 214-17 ou R. 214-39 du code de l'environnement.
Lors de la réalisation de l'opération, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation
des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration où l'autorisation, notamment en ce qui concerne ta rubrique
suivante :
3. 1.2. 0 : installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers
du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4, 0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 mètres (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 mètres {D).
Article 3
Les extractions de matériaux dans le lit mineur ou dans l'espace de mobilité des cours d'eau ainsi que dans les plans d'eau
traversés par des cours d'eau sont interdites.
Seuls peuvent être effectués les retraits ou déplacements de matériaux liés au curage d'un cours d'eau ou plan d'eau
traversé par un cours d'eau répondant aux objectifs et aux conditions de réalisation fixés par le présent arrêté.
Le terme « curage » couvre toute opération en milieu aquatique impliquant la mobilisation de matériaux, même
d'origine végétale, dans un canal où dans le lit mineur ou l'espace de mobilité d'un cours d'eau.
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulent à pleins bords avant débordement.
L'espace de mobilité du cours d'éau est défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se
déplacer. °
Article 4
Le programme intégré dans le dossier d'autorisation ou déclaration définit les interventions prévues sur la base d'un diagnostic
de l'état initial des milieux et d'un bilan sédimentaire faisant ressortir les déséquilibres, en référence à l'objectif de bon
état ou de bon potentiel fixé pour l'unité hydrographique concernée.
Cet état initial des lieux comporte :
— Un report des principales zones de frayères ;
— un descriptif de la situation hydrobiologique, biologique et chimique ;
Arrêté N°2014329-0004 - 08/12/2014 08/08/Â6FS 6:50
:
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l Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables au. http:/www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte-JORFTEXTO00...
2 sur 4
— une description hydromorphologique du secteur comprenant une délimitation des principales zones d'érosion et de
dépôt de sédiments ;
— un descriptif des désordres apparents et de leurs causes, notamment dans le fonctionnement hydromorphologique du cours d'eau. :
Article 5
Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation doit justifier l'éventuelle nécessité de recours au curage au regard des
objectifs mentionnés au 11 de l'article L. 215-15 du code de l'environnement ou pour le maintien et le rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation.
Le nombre, l'étendue, la durée et la fréquence des opérations de curage doivent être limités au strict nécessaire
permettant d'atteindre l'objectif fixé, afin de minimiser les impacts négatifs sur l'environnement, y compris ceux
relatifs aux aspects hydromorphologiques susceptibles d'entraîner une altération de l'état écologique.
En cas de nécessité de curage, l'étude d'incidence doit étudier et conclure sur la faisabilité de la remise dans le cours
d'eau des matériaux mobilisés, notamment au regard de la contamination des sédiments, des effets sur les habitats
aquatiques à l'aval et des conditions technico-économiques.L'état des lieux de cette étude d'incidence doit alors faire
apparaître les données physico-chimiques acquises in situ relatives à :
— l'eau : pH, conductivité, température, oxygène dissous, saturation en oxygène, matières en suspension, azote
kjeldahl, azote ammoniacal, nitrites, nitrates, orthophosphates, phosphore total ;
— la fraction fine des sédiments :
— phase solide : composition granulométrique, azote kjeldahl, phosphore total, carbone organique, perte au feu
(matières organiques), métaux, hydrocarbures aromatiques polycycliques, PCB totaux visés à l'arrêté du 9 août 2006
relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau où canaux ; — phase interstitielle : pH, conductivité, azote ammoniacal, azote total. Le préfet peut arrêter d'autres paramètres si nécessaire et selon le contexte local.
Les échantillons de sédiment doivent être représentatifs du contexte local au moment des travaux. En particulier, leur
nombre et les modalités d'obtention doiveñt être cohérents avec la surface concernée, la nature granulométrique et
physico-chimique du sédiment. Les prélèvements des échantillons sont réalisés, si possible, par carottage.
Les données biologiques à acquérir in situ concernent à la fois la faune et la flore aquatique. Le choix des éléments biologiques à étudier doit être guidé par la représentativité de chacun d'entre eux dans l'hydrosystème et leur pertinence écologique par rapport au type de milieu concerné par les opérations de curage, au niveau des travaux ainsi qu'en aval proche.
En complément, il convient de rechercher la présence d'espèces protégées ou à forte valeur patrimoniale dans la zone.
des travaux et dans la zone qu'ils influencent, ainsi que tout habitat remarquable pour son fonctionnement écologique (frayères...), Ces éléments peuvent influencer les modalités de mise en œuvre du chantier.
Article 6
Le programme d'intervention comprend un plan de chantier prévisionnel précisant la localisation des travaux, les
moyens techniques mis en œuvre, les modalités d'enlèvement des matériaux, le cas échéant, et le calendrier de
réalisation prévu. Il doit permettre une évaluation satisfaisante des impacts prévisibles des opérations d'entretien, et
particulièrement de curage, sur le milieu aquatique en général et les usages recensés.
Le préfet pourra fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne devront pas avoir lieu où devront être restreints
(période dé migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques ou de pêche, etc.). Ce plan de chantier prévisionnel est accompagné d'un protocole de surveillance décrivant les actions et mesures
envisagées pendant la phase des travaux pour limiter les impacts prévisibles sur l'environnement et les usages
recensés et suivre la qualité de l'eau.
Article 7
Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter la perturbation
du mitieu aquatique et des zones rivulaires pendant les travaux et pour réduire les risques de pollution accidentelle,
notamment en ce qui concerne la circulation et le stockage des engins. Il doit garantir une capacité d'intervention
rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à
un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude. ‘
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation doit
immédiatement interrompre les travaux et l'incident provoqué, et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de
l'incident sur le mitieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans
les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi
que les collectivités territoriales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L.
211-5 du code de l'environnement,
En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du réseau hydrographique
superficiel, le bénéficiaire s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des
eaux, en particulier par ruissellement.
Article 8
Pendant les opérations de curage, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation s'assure par des mesures en continu
et à l'aval hydraulique immédiat de la température et de l'oxygène dissous que les seuils des paramètres suivants sont respectés :
Page 22 Arrêté N°2014329-0004 - 08/12/2014 08/08/2013 16:50 Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables au... http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXTO00...
À SEUILS
PARAMÈTRES 1re catégorie piscicole
2e catégorie piscicole
L'oxygène dissous (valeur instantanée) | > 6 mg/l | > à 4 mg/i
Dans le cas particulièr des projets soumis à autorisation, le préfet peut adapter les seuils du tableau précédent.
Les résultats de ce suivi seront transmis régulièrement (par lettre, fax ou courriel) au service chargé de la police de
l'eau. :
Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils prescrits pendant une heure ou plus, le bénéficiaire doit arrêter
temporairement les travaux et en aviser le service chargé de la police de l'eau, La reprise des travaux est
conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau acceptable.
Article 9
Les matériaux mobilisés dans une opération de curage doivent être remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre
en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre, dans les
conditions prescrites à l'article 8. .
Lorsqu'ils ne peuvent être remis dans le cours d'eau, au regard des éléments fournis conformément à l'article 5 du présent
arrêté, le maître d'ouvrage du curage est responsable du devenir des matériaux.
Le programme d'intervention précise systématiquement la destination précise des matériaux extraits et les
éventuelles filières de traitement envisagées. Il précise les mesures prises pour respecter les différentes prescriptions
applicables dans les différents cas.
Les sédiments non remis dans le cours d'eau doivent faire l'objet en priorité, dans des conditions technico-
économiques acceptables, d'un traitement approprié permettant leur utilisation en tant que granulats.
Les autres sédiments non rémis dans le cours d'eau peuvent faire l'objet notamment :
— d'un régalage sur les terrains riverains dans le respect de l'articie L. 215-15 du code de l'environnement et, le cas
échéant, des seuils d'autres rubriques de la nomenclature annexée au tableau de l'articie R. 214-1 du code de
l'environnement ;
— d'un épandage agricole, sous réserve de l'accord des propriétaires des parcelles et du respect des prescriptions
techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998 ï
— d'une utilisation directe en travaux publics et remblais sous réserve de test de percolation où de stabilité, par
exemple, permettant d'en mesurer la compatibilité avec une telle utilisation h
— d'un dépôt sur des parcelles ou d'un stockage, y compris par comblement d'anciennes gravières ou carrières, dans
le respect du code de l'urbanisme, des dispositions de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux
exploitations de carrières et des autres rubriques de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Article 10
Un an après la fin des travaux ou à mi-parcours dans le cas d'une autorisation pluriannuelle de plus de cinq ans, le
déclarant où le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les
éventuels écarts avec les impacts mentionnés dans l'étude d'incidence initiale, Cette évaluation peut nécessiter des
prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que ceux entrepris lors de l'étude
préalable.
Ce rapport inclut également un bilan sur l'efficacité des travaux mis en œuvre.
Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation pluriannuelle informe le service chargé de la police de l'eau du
moment, du lieu et du type d'intervention qu'il s'apprête à réaliser chaque année dans le respect du programme
déclaré ou autorisé.
Il en est de même lorsqu'un événement hydraulique survient susceptible de remettre en cause les interventions
programmées et que de nouvelles actions doivent être envisagées.
Article 11
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la
demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article R. 214-359 du code de l'environnement, dans le respect
des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnéeà l'article L. 211-1 du cote de
l'environnement.
De même, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, le préfet peut prendre des prescriptions complémentaires ou
atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié par arrêté, conformément à l'articte R.
214-17 du code de l'environnement.
Article 12
Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des
prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques
nécessaires, en application de l'article R. 214-17 ou R. 214-39 du code de l'environnement.
Article 13
Lorsque le bénéfice de la déclaration ou de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration ou de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.
3 sur 4 Arrêté N°2014329-0004 - 08/12/2014 08/08/2818 %6:50 Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables au. http:/www.legifrance.gouv.fr/affichTexte,do?cidTexte=-JORFTEXT00...
Article 14
Le directeur de l'eau et le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud
Le directeur des transports maritimes,
routiers et fluviaux,
J.-P. Ourliac :
4 sur 4 Page 24 Arrêté N°2014329-0004 - 08/12/2014 08/08/2013 16:50 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014336-0008
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 02 Décembre 2014
Administration territoriale de la Gironde
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
du 2/12/2014 - portant DUP sur la dérivation
des eaux, l'instauration des périmètres de
protection et portant autorisation sur le
prélèvement, la distribution au public de l'eau
destinée à la consommation humaine du forage
"Lamougnin" sur la commune de Saint
Symphorien
Arrêté N°2014336-0008 - 08/12/2014 Page 25 AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
x - Égalité » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
ARRETE PREFECTORAL N°SEN/2014/10/20-96
DELEGATION TERRITORIALE
DE LA GIRONDE
Pôle veille, sécurité sanitaire et santé ° portant déclaration d’utilité publique sur :
sAVronnEnEN - la dérivation des eaux,
DIRECTION DEPARTEMENTALE -__ Pinstauration des périmètres de protection.
DES TERRITOIRES ET DE LA MER Le k
DÉ LA GIRONDE | ° portant autorisation sur :
Service Eau et Nature - le prélèvement
Unité Police de l'Eau et des Milieux - la distribution au public de l’eau destinée à la consommation aquatiques
Cellule Gestion Quantitative de l'Eau
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
humaine.
Forage « LAMOUGNIN » commune de SAINT SYMPHORIEN
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
le code de l'environnement, le Livre ler - Titre 2ème- relatif à l'information et la participation des citoyens ;
le code de l'environnement, le Livre II - Titre ler - relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et
notamment les articles L.215-13 relatif à la dérivation des eaux et L. 211-1, L211-3 et L. 214-1 et suivants et
R.211-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration ;
le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et les articles R 1321-1 à R.1321-
63 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126-1 et les articles R.126-1 à R.126-2 relatifs aux
servitudes d'utilité publique affectant l’utilisation du sol ;
l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à
la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code
de la santé publique ;
l'arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire pour le$ eaux fournies par un réseau de distribution, pris’en application des
articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
les arrêtés ministériels du 11 Septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvrage souterrain
soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0., 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou
1.3.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 ;
l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement.et de
Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures, prenant effet à compter du 17 décembre 2009 ; .
l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 approuvant le S.A.G.E. "Nappes Profondes en Gironde» révisé:
l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition
des eaux ;
le récépissé de déclaration n° 149-11 du 03 août 2011 délivré à la commune de St Symphorien pour la
création du forage « LAMOUGNIN » :
l'arrêté préfectoral datant du 04 avril 2013 et renouvelé le 27 août 2013 portant autorisation temporaire sur le
prélèvement et ‘sur la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine du forage -
«LAMOUGNIN» sur la commune de ST-SYMPHORIEN :
l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2014 portant ouverture de l'enquête publique relative à la déclaration d'utilité
publique (dérivation des eaux et périmètres de protection au titre des codes de la santé publique et de
Page 26 Arrêté N°2014336-0008 - 08/12/2014
du 02/12/2014 l'environnement) et à l'autorisation d'exploitation et de distribution (au titre du code de l'environnement et de
la santé publique) et désignant comme commissaire enquêteur Monsieur Philippe MOREL ;
VU la délibération en date du 24 février 2012 du conseil municipal de la commune de SAINT SYMPHORIEN
sollicitant la déclaration d'utilité publique et l'autorisation pour le prélèvement et la dérivation des eaux pour la
consommation humaine et la mise en place des périmètres de protection du forage « LAMOUGNIN » situé
sur la commune de SAINT SYMPHORIEN ;
VU l'avis de lhydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 10 juin 2012 :
VU le dossier annexé ;
VU l'avis de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde en date du 10/09/2014 :
VU l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement datant du 28 juin 2013 ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE "Nappes Profondes de Gironde" en date 12 février 2013 ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 février 2014 au 18 mars 2014 inclus dans la commune de SAINT
SYMPHORIEN ;
VU l'avis du conseil municipal de SAINT SYMPHORIEN en date du 20 février 2014 ;
VU l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 06 avril 2014 ;
VU le rapport en date du 18 septembre 2014 et sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale
de Santé d'Aquitaine ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en :
date du 09 octobre 2014; -
CONSIDERANT que le projet doit permettre d’assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement et de garantir la sänté et la salubrité publique afin de satisfaire aux exigences de la
préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ; À
CONSIDERANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine à l'appui du dossier sont
justifiés ; :
CONSIDERANT que l'exploitation des captages d'eau potable et l'établissement de leurs périmètres de protection
présentent un intérêt général ;
CONSIDERANT que l'établissement des périmètres de protection du forage « LAMOUGNIN » situé sur la
commune de SAINT SYMPHORIEN est indispensable pour assurer la protection de la qualité des eaux ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
TITRE | - DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE 1: DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de SAINT SYMPHORIEN dénommée ci-après le
permissionnaire :
* Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir du forage « LAMOUGNIN » situé sur la commune de SAINT SYMPHORIEN dans la nappe
du Miocène, -
La création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage et
l'institution des servitudes associées pour assurer la protection du captage et de la qualité de l’eau.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA
CONSOMMATION HUMAINE
Le permissionnaire est autorisé à prélever, par l'intermédiaire du forage « LAMOUGNIN » situé sur la commune de
SAINT SYMPHORIEN des eaux destinées à l'alimentation humaine.
Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau de classement
ci-après, le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans son dossier
2113
Arrêté N°2014336-0008 - 08/12/2014 Page 27 d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, du code de l'environnement,
du code de la santé publique, des arrêtés du 11 septembre.
OUVRAGES - INSTALLATIONS - ACTIVITÉS RUBRIQUE RÉGIME
Prélèvements permanents où temporaires issus d’un forage, le volume total 1120 210 000 m°/an
prélevé étant :- supérieur à 200 000 m°/an .... Autorisation
ARTICLE 3 : EMPLACEMENT DE L'OUVRAGE
Le forage « LAMOUGNIN » est localisé dans la commune de SAINT SYMPHORIEN sur la parcelle n°1754 de la
Section À du plan cadastrai de la commune de SAINT SYMPHORIEN.
Coordonnées LAMBERT I] étendu: X = 370 060 m, Ÿ = 1 942 160 m, Z = + 82 m NGF
Coordonnées LAMBERT 93 :X= 417 537 m, Y = 6 377 838 m, Z = + 82 m NGF
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DE L'OUVRAGE
L'ouvrage de captage est décrit selon la coupe géologique présentée en annexe 2.
ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DES PRELEVEMENTS AUTORISES
Nappe Aquifère SAGE Nappes profondes
Masse d’eau Unité de gestion Classement
Miocène Aquitain (235)
LAMOUGNIN 08752X0186/F | FRFGO070 - Calcaires et faluns Miocène Sud non déficitaire
de l'Aquitanien Burdigalien captif
Nom du captage Indice BSS {m)
"
Prof. |
Nom du captage Débits maximum autorisés
pag m°/h m°/i m‘/an
[__LAMOUGNIN 50 965 210 000
+ Les essais de nappe effectués le 12 septembre 2011 indiquaient le niveau statique initial de la nappe dans le forage (au repos avant pompage) à — 14,38 m sous le sol, soit à la cote 67,32 m NGF ou à — 16,40 m sous le sol parrapport au repère. Le débit spécifique en fin d'essai de pompage était de 6.9 m°/h/m.
+ Le débit critique de l’ouvrage est voisin du débit de 90 m3/h. La réalisation du profil hydrodynamique de
l'ouvrage a révélé le fait que les venues d'eau ne sont pas réparties de manière homogène sur toute la hauteur de
laquifère capté. Une surexploitation de l'ouvrage génère des survitesses dans les crépines aux niveaux des zones productives
engendrant une déstabilisation du massif filtrant pouvant conduire à la venue de sables fins.
° En vue de sécuriser en toutes situations, la distribution de l’eau à la population, le permissionnaire
prévoit l'utilisation d'un groupe électrogène mobile de secours ou moyen équivalent dont la finalité en cas de panne
d'électricité, est également de rediriger ‘les effluents d'eaux résiduaires urbaines vers la station d'épuration.
Ceci, afin d'éviter la pollution de la nappe du Miocène captée pour l'eau potable en cas de
débordement des postes de refoulement des effluents d'eaux usées.
PRESCRIPTIONS :
L'exploitation'se fait de façon à ne pas dénoyer le toit du Miocène, c'est à dire — 42 m de profondeur par rapport au sol. .
ARTICLE 6 : EQUIPEMENT DE L'OUVRAGE
+ Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. À
ce titre, le permissionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations
alimentés par le prélèvement.
+ La tête du forage est protégée par un capot étanche muni d'un système de verrouillage empêchant toute
tentative de détérioration de l'ouvrage. La tête de forage devra être maintenue en parfait état pour assurer son
étanchéité
*__ Le forage est équipé d'un tube guide d'au moins 20 mm de diamètre de façon que les mesures des niveaux
statique et dynamique puissent être faites en toutes circonstances avec précision à la sonde électrique.
3113
Page 28 Arrêté N°2014336-0008 - 08/12/2014 e Le forage est équipé d'une sonde de pression permettant des mesures de niveau.
«+ Un dispositif de comptage des volumes prélevés est installé et maintenu en état de marche. La remise à
zéro du dispositif est interdite.
e Un robinet de prélèvement est installé aux fins d'analyses des eaux brutes.
+ L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS,
ARTICLE 7: SURVEILLANCE DES OUVRAGES, DES PRELEVEMENTS ET DE LA NAPPE
Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire du captage doit veiller au bon entretien de l'ouvrage et de ses
abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifères différents ainsi que toute
pollution des eaux souterraines.
7.1 Surveillance des ouvrages :
+ Le clapet anti-retour de la pompe (à contrôler une fois par an au minimum),
+ Les paramètres électriques de la pompes,
+ Le système de comptage des prélèvements,
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire en avise sans délai le Préfet (DDTM-
police de l’eau).
Au moins tous les dix ans, un diagnostic de l'ouvrage de prélèvement est réalisé. Il comprend notamment :
e le contrôle du sommet du gravier,
° une mesure des paramètre pH, conductivité et température,
s une mesure par micro moulinet pour connaître la vitesse et le positionnement des venues d’eau,
° une inspection par caméra de la colonne de captage.
+ en fonction des conclusions du diagnostic, il conviendra de vérifier la compacité des cimentations par une
ou des méthodes appropriées.
Le compte-rendu complet du diagnostic est adressé immédiatement au Préfet (DDTM-police de l’eau) et
indique dans le même temps les travaux de réfection nécessaires et leur date prévue pour leur réalisation.
7.2 Surveillance des prélèvements :
Le permissionnaire où son gestionnaire consigne sur un registre où cahier, les éléments listés ci-après, du suivi de
l'exploitation des ouvrages :
+ Le relevé des débits de la pompe, dans les conditions normales d'exploitation, fait une fois par an au
minimum,
s Le relevé des volumes prélevés, au minimum hebdomadaire,
e Un suivi en continu du niveau dynamique,
+ La mesure des pertes de charge du forage.
e La mesure des niveaux statiques, effectuée une fois par an dans des conditions et des périodes telles qu'il
n'en résulte pas de gêne dans le fonctionnement des installations desservies par le captage. La mesure du
niveau statique est réalisée après un arrêt de 4 heures au minimum.
+ Les incidents survenus dans l'exploitation, les opérations effectuées pour y remédier.
> Ces mesures sont adressées en fin d’année calendaire au Préfet (DDTM-police de l’eau).
— Si la qualité des eaux brutes se modifie, le permissionnaire en avise sans délai le Préfet (DDTM-police de l’eau) et l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine (Délégation Territoriale de Gironde).
.Ce registre ou cahier doit être tenu à la disposition du Préfet (DDTM-police de l'eau) et de l'Agence Régionale de
Santé d'Aquitaine (Délégation Territoriale de Gironde) ainsi que des agents délégués par ces organismes.
7.3 Surveillance de la nappe :
La sécurisation des installations de production d’eau destinée à la consommation humaine (captages, stations de
traitement et stockages) est assurée 24h/24h et 7j/7j vis-à-vis des actes de maiveillance. En cas d'effraction,
d’intrusion ou de dysfonctionnement, l'alerte est immédiate afin de prendre les mesures adaptées prévues par une
procédure dédiée. Cette dernière précise les actions à mener en toutes situations et les personnes et services de
4113
Arrêté N°2014336-0008 - 08/12/2014 Page 29 l'Etat à informer (Préfet -DDTM 33-police de l'eau et l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Délégation
Territoriale de la Gironde). ‘
ARTICLE 8: PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Sont institués et déclarés d'utilité publique les périmètres de protection immédiate et rapprochée du forage
« LAMOUGNIN » situé sur la commune de SAINT SYMPHORIEN.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrété
en annexe 3 et en annexe 4. Ces documents font foi en tout état de cause.
L'existence de la déclaration d'utilité publique des périmètres n'est pas remise en cause tant que les ouvrages sont
exploités pour les besoins ayant motivé le présent arrêté. .
ARTICLE 8. 1 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate du forage « LAMOUGNIN » d’une superficie d'environ 726 m° correspond
à la parcelle n°1754 de la section À du plan cadastral de la commune de SAINT SYMPHORIEN.
Il englobe le forage, la station de traitement, la bâche de stockage d’une capacité de 100 m° et le bassin de
décantation des eaux de lavage des filtres. Cette parcelle appartient à la commune de SAINT SYMPHORIEN.
Ce périmètre doit être et demeurer la pleine propriété du permissionnaire. Il est clôturé à une hauteur de 2 m au
minimum et fermé par un portail sécurisé, infranchissable, de même hauteur.
L'accès à la parcelle du périmètre s'effectue par passage sur la parcelle n°1730 appartenant à la commune de
Saint-Symphorien et sur la parcelle n°1729 appartenant au Conseil Général de la Gironde et correspondant au
fossé de la route départementale.
Toute circulation, toute activité, tout travaux et tout stockage de produits autres que ceux strictement nécessaires à
l'exploitation ou. à l'entretien des installations de captage, de traitement et de stockage de l'eau potable y sont
interdits et, d'une manière générale, tout fait susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux.
L'accès à l'intérieur du périmètre est interdit à toute personne en dehors du maître d'ouvrage et des personnes
habilitées.
Le ruissellement des eaux pluviales en provenance de l'extérieur du site doit être maîtrisé et dirigé hors du
périmètre. Un soin particulier sera apporté à l'entretien des dispositifs d'évacuation des eaux de ruissellement
notamment en cas de fortes pluies. - :
Les terrains doivent étre régulièrement entretenus et les produits et résidus résultant de cet entretien doivent être immédiatement évacués. L'utilisation d'engrais et de produits phytosanitaires est interdite,
Le périmètre et les installations de captage, de traitement et distribution de l'eau sont conservés en bon état et
contrôlés périodiquement.
PRESCRIPTIONS et TRAVAUX: Les travaux suivants sont réalisés dans un déiai d’un an :
+ bornage du périmètre de protection immédiate pour l'implantation de la clôture.
+ Réhabilitation de la clôture. La clôture devra atteindre une hauteur minimale de 2 m, les poteaux devront être
en matériaux imputrescibles. Le portail devra être de même hauteur que la clôture et fermé à clef.
+ Sécurisation du site et des installations.
ARTICLE 8. 2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée du forage :«« LAMOUGNIN » concerne 29 parcelles situées sur la
commune de Saint Symphorien pour une superficie d'environ 54 hectares
Ia pour but d'assurer au forage un environnement compatible avec l’activité de production d'eau potable. II
convient donc, de s'assurer qu'à proximité de l'ouvrage, il n'existe pas de risque de pollution non maîtrisé.
La zone boisée est maintenue.
5/13
Page 30 Arrêté N°2014336-0008 - 08/12/2014 À fintérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits où réglementés les travaux, installations,
activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations des sols susceptibles d'entraîner une pollution de
nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine.
A l’intérieur de ce périmètre, les activités suivantes sont interdites :
1. Le creusement de puits, de doublets géothermiques, de forages de plus de 6 m de profondeur
autres les ouvrages nécessaires à l’adduction d'eau publique et des ouvrages d’études où de reconnaissance :
2 Les prélèvements de sables, graviers et argiles ;
3. L'ouverture et l'exploitation de carrières ou gravières ;
4 Les sections en déblai et les excavations de plus de 3 m à l'exception de celles ou qui seront nécessaires à l'exploitation des points d'eau potable, les passages de conduites d'adduction d'eau et d'assainissement d'eaux usées et pluviales et de conduites de gaz à usage domestique, des câbles d'alimentation électrique et de commandes ;
5. Le traitement des sols contre les termites par épandage chimique
L'utilisation de mâchefers d’incinération de déchets non dangereux (MIDND) ;
L'installation de dépôts ou de stockages d'ordures ménagères, de détritus, de produits radioactifs et
de tous produits et matières susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux ;
8. L'implantation de canalisation d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou
gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux hormis les conduites
de gaz pour un usage domestique et hormis les conduites de transport des eaux usées domestiques;
No
9. L'installation de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits liquides chimiques,
d'eaux usées de toute nature hormis les eaux usées domestiques issues des assainissements non collectifs:
10. L'épandage et l'infiltration de tout effluent pouvant porter atteinte à la qualité des eaux : lisiers, purin,
vinasses, boues de stations d'épuration, eaux usées d'origine industrielle et domestique hormis les eaux usées
domestiques issues des assainissements non collectifs ;
11. Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail :
12. Le stockage d'engrais organiques où chimiques et de tous produits ou substances destinés à la
fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures et herbages à l'exception d'un stockage
conforme à la réglementation à l'intérieur des bâtiments agricoles ;
13. L'établissement d'étables ou de stabulations libres, permanentes ou mobiles, à l'exception
d'animaux de loisir en nombre limité ; :
14. L'installation d’abreuvoirs et d'abris fixes destinés à l'élevage intensif ; 15. Le défrichement non suivi de reboisement ; 16. La création d'étangs ou de plans d'eau ; 17. La création ou l'agrandissement de cimetière ; 18. Le camping et caravaning non raccordé à un réseau collectif d'assainissement ;
A l’intérieur de ce périmètre, les activités suivantes sont réglementées :
19. L'occupation des sols dans ce périmètre est fixée par ies documents d'urbanisme datant du 03 août
2007 modifié le 25 juin 2009 et le 02 avril 2010 de la commune de SAINT-SYMPHORIEN. La surface du
périmètre de protection rapprochée est en zone Nfp correspondant aux zones naturelles à vocation
d'exploitation sylvicole industrielle dite « forêt de production ». Les futurs documents d'urbanisme devront
prendre en compte la sensibilité de l'environnement. Ce zonage devra être maintenu ou modifié uniquement en
zone N correspondant aux zones naturelles à protéger en raison de la valeur écologique du site et des
paysages. L
20. Les ouvrages de transport d'eaux usées doivent être étanches et contrôlés régulièrement, Un
diagnostic approfondi des réseaux publics d'eaux usées, par exemple par passage de caméra, est réalisé au
moins tous les dix ans. Les réparations éventuelles sont réalisées sans délai. Toutes les précautions sont prises
quant au choix des matériaux utilisés, au contrôle et à l'entretien de l'étanchéité de ces canalisations ;
21. Les eaux pluviales et de ruissellement issues des nouvelles plateformes imperméabilisées (voies,
routes, parkings) devront être recueilliès et évacuées à l'extérieur du périmètre de protection rapprochée selon
la réglementation existante applicable à ces rejets ;
22. Les créations de voies de circulation ou de modification du tracé et du gabarit des voies de circulation existantes respecteront les prescriptions de réalisation suivantes :
+ créer des systèmes de confinement de pollutions accidentelles lors de la construction et au cours de
l'exploitation,
+ recueillir les eaux pluviales et de ruissellement dans des fossés où bassins étanches avant évacuation en
dehors du périmètre de protection rapprochée,
+ mettre en place un équipement efficace permettant d'empêcher lors d’ accident toute sortie des véhicules
hors des zones aménagées pour le recueil des eaux,
+ mettre en place un plan d'alerte en cas de pollution accidentelle.
6/13
Arrêté N°2014336-0008 - 08/12/2014 Page 31 !
ÿ
( 23. L'entretien des fossés est réalisé sans créer de zone d’accumulation d'eau ;
24. L'entretien des voies publiques de circulation et de transport, des parkings collectifs ou publics, des bordures
de plans d'eau privés et publics, est réalisé par des moyens mécaniques.
25. Les forages d'une profondeur inférieure à 6 (six) mètres destinés à l'arrosage des jardins sont
autorisés après avoir été déclarés en mairie.
ARTICLE 8. 3 : PRESCRIPTIONS COMMUNES AUX PERIMETRES
1. Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire ou ayant droit d'un terrain d'une activité,
d'une installation, d'un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementés qui voudrait y apporter une
modification doit faire connaître son intention au Préfet (DDTM - police de l'eau) et à l'Agence Régionale de
Santé d'Aquitaine (Délégation Territoriale de la Gironde) en précisant :
11. La localisation et les caractéristiques du projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte
directement ou indirectement à la qualité de la ressource en eau,
1.2. Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Ia à fournir, à ses frais, tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés, en
particulier l'avis d'un hydrogéologue agréé.
2. Toutes les mesures doivent être prises pour que le permissionnaire, l'exploitant de la distribution d'eau, le
Préfet (Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Délégation Territoriale de la Gironde, DDTM - police de l'eau)
soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à
l'intérieur des périmètres de protection compris sur les portions de voies de communication traversant ou
jouxtant les périmètres de protection.
3. Lors de la réalisation d'ouvrages ou d'activités, les bonnes pratiques environnementales sont à appliquer telles
que : :
* Les travaux sont réalisés par des entreprises mettant en œuvre des procédures de gestion
environnementale liées à leur activité. Notamment, les équipes de chantier possèderont des kits de protection
de l'environnement d'urgence en cas d'incidents techniques afin de confiner d'éventuels déversements de
produits polluants. Une information du personnel portant sur les précautions à prendre sera effectuée,
* Une gestion stricte des déchets de chantier est mise en place avec tri, et si nécessaire stockage sécurisé
sur rétention, et évacuation vers des centres agréés.
*__Les durées de stationnement d'engins à moteur, seront limitées au maximum.
+ Afin d'éviter toute infiltration accidentelle de produits potentiellement polluants (huile, carburants, peintures...)
les engins à moteur et les outillages possédant des réservoirs de Stockage à simple paroi seront posés sur
une aire étanche. :
* Les travaux sont strictement encadrés.
+ En cas d'incident ayant entraîné un déversement de substances potentiellement polluantes dans le sous-sol,
une information des autorités compétentes préalablement.identifiées par les acteurs du projet, sera être faite
immédiatement.
+ Les eaux de ruissellement ne seront en aucun cas dirigées vers les parcelles du périmètre de protection
immédiate. || est de même conseillé d'interdire le stockage de réservoir d'huile ou de carburant, les opérations
de vidange où de remplissage des réservoirs des engins de chantier en bordure de ces parcelles.
4. Toute anomalie notable doit être signalée sans délai au Préfet (DDTM-Police de l'eau) et à l'Agence Régionale
de Santé d'Aquitaine Délégation Territoriale de la Gironde.
ARTICLE 8. 4 : DELAI ET DUREE DE VALIDITÉ DES SERVITUDES
Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols décrits doivent satisfaire
aux obligations du présent arrêté dans’ un délai maximum de 1 an, sauf mention particulière précisée
aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité
dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 8. 5 : INDEMNISATIONS DES SERVITUDES
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans les périmètres de
protection sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les
indemnités dues sont à la charge du permissionnaire.
7113
Page 32 Arrêté N°2014336-0008 - 08/12/2014 ARTICLE 9 : AUTORISATION TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU
Le permissionnaire est autorisé à traiter les eaux captées et à les distribuer en vue de la consommation humaine,
sous réserve de répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en
vigueur,
Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux distribuées sont placés sous
le contrôle du Préfet et de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Délégation Territoriale de la Gironde.
L'eau du forage respecte les limites de qualité des eaux brutes.
L'eau brute est légèrement agressive à agressive. La turbidité (2,1 NFU) et ia teneur moyenne en fer total (399
Hg/l) de l'eau brute dépassent les valeurs de référence de qualité des eaux distribuées fixées respectivement à 2 NTU et à 200 ugl.
Cette eau nécessite avant distribution un traitement d'élimination du fer:
La filière de traitement mise en œuvre consiste en un traitement de déferrisation physico-chimique suivi par un traitement de désinfection par chlore liquide. Les eaux désinfectées sont ensuite stockées dans une bâche d'une capacité de 100 m $ avant refoulement vers le réseau de distribution du syndicat.
L'eau distribuée est conforme aux exigences de qualité des eaux distribuées destinées à la consommation
humaine.
Tous les produits et procédés de traitement utilisés sont autorisés pour le traitement des eaux'destinées à la
consommation humaine.
Les matériaux entrant en contact avec l'eau sont conformes à la réglementation en vigueur
PRESCRIPTIONS :
+ La mise à l'équilibre de l'eau sera effectuée dans le cas de la confirmation ou de l'augmentation du caractère
agressif de l’eau en sortie de la filière de traitement.
+ Le permissionnaire met à disposition du Préfet et de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Délégation
Territoriale de la Gironde, les éléments attestant de la conformité sanitaire des matériaux entrant en contact
avec l'eau.
e Le traitement des eaux de lavages des filtres avant rejet dans le milieu naturel sera conçu en fonction de l'unité
de déferrisation et en fonction de l'objectif de qualité à à maintenir vis-à-vis du milieu récepteur et n’entraînera
aucune particule solide dans un cours d'eau.
+ __ Tout projet de modification du traitement doit faire l'objet d'une déclaration auprès du Préfet et de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine Délégation Territoriale de la Gironde qui appréciera, suivant l'importance des
modifications, si une nouvelle autorisation est nécessaire.
ARTICLE 9.1 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU ET DES INSTALLATIONS
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau veille au bon fonctionnement des systèmes
de production, de traitement et de distribution et organise ia surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les
ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution sont
régulièrement entretenus et contrôlés.
La sécurisation des installations de production d'eau destinée à la consommation humaine (captages, stations de
traitement et stockages) est assurée 24h/24h vis-à-vis des actes de malveillance. En cas d’effraction ou d’intrusion,
l'alerte est immédiate afin de prendre les mesures adaptées prévues par une procédure dédiée. Cette dernière
précise les actions à mener en toutes situations et les personnes et services de l'Etat à informer (Préfet -DDTM 33-
police de l'eau et l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Délégation Territoriale de la Gironde).
L'eau en production et distribution doit être conforme aux limites et aux références de qualité des eaux distribuées fixées par la réglementation en vigueur.
PRESCRIPTIONS :
e La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la
qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
o La mise en place d'une procédure de suivi des prescriptions et servitudes afférentes aux périmètres de
protection.
o Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du
fonctionnement des installations ;
o Un programme de tests ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers
identifiés que peuvent présenter les installations ;
8/13
Arrêté N°2014336-0008 - 08/12/2014 Page 33 o La tenue d’un fichier sanitaire recueillant l'ensémble des informations collectées à ce titre.
+ Un suivi analytique des taux de désinfectant est assuré sur l'eau traitée avant mise en distribution.
+ La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse chaque année au Préfet (Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine Délégation Territoriale de la Gironde), un bilan de fonctionnement du système
de production, de traitement et de distribution (mesures, analyses, interventions, travaux, problèmes) et
indique le plan de surveillance défini pour l'année suivante faisant apparaître notamment les éventuelles
améliorations envisagées.
+ Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet
(DDTM-Police de l'eau) et à l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Délégation Territoriale de la Gironde.
+ Un diagnostic de la vulnérabilité des systèmes d'alimentation en eau potable vis-à-vis des actes de
malveillance est réalisé afin de définir d'une part, les dispositifs de protection à mettre en place et d'établir
d’autres part, les procédures à mettre en œuvre en cas d’intrusion. |
Le permissionnaire et son gestionnaire sont informés de toute intrusion ou dysfonctionnement 24h/24h. Le
Préfet (DDTM33-Police de l'eau) et l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Délégation Territoriale de la
Gironde sont informés en suivant de sa réalisation.
ARTICLE 9.2 : CONTRÔLE SANITAIRE
La qualité de l'eau brute et traitée est contrôlée selon un programme annuel établi par le Préfet et par l'Agence Régionale
de Santé d'Aquitaine Délégation Territoriale de la Gironde conformément à la réglementation en vigueur.
La fréquence de contrôle pourra être modulée par le Préfet et par l'Agence Régionale de Santé
d'Aquitaine Délégation Territoriale de la Gironde en fonction des résultats observés.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge du permissionnaire.
PRESCRIPTIONS :
+ Les points de contrôle de la qualité de l’eau brute et de l'eau départ distribution sont équipés de robinets adaptés aux prélèvements.
e Les robinets de prélèvement sont identifiés par un étiquetage indiquant le code « PSV » issu de la base SISE- EAUX de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Délégation Territoriale de la Gironde.
ARTICLE 10 : PLAN ET VISITE DE RECOLEMENT
Le permissionnaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au
Préfet (DDTM-police de l’eau) et à l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Délégation Territoriale
de la Gironde dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux. ‘
Après réception, une visite de récolement est effectuée par les services de l'Etat en présence du maître d'ouvrage
-et de l'exploitant.
TITRE 11 — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11 : DUREE DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
La présente autorisation est accordée pour la durée de l'exploitation des ouvrages à compter de la notification du
présent arrêté.
ARTICLE 12 : CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DES OUVRAGES OU DE LEUR MODE D'UTILISATION PAR
LE PERMISSIONNAIRE
” Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant à l'exercice des activités ou à leur Voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation, qui peut exiger une nouvelle demande d'autorisation, conformément
aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l’environnement.
9113
Page 34 Arrêté N°2014336-0008 - 08/12/2014 ARTICLE 14 : ACCES AUX INSTALLATIONS
Les agents du Préfet (DDTM-police de l’eau) et de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Délégation Territoriale
de la Gironde auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente
autorisation, dans les conditions fixées par les codes de l’environnement et de la santé. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : CARACTERE DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs
de police.
Si, à quelque époqué que ce soit, l'Administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de
vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts
: mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive
l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux
frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'environnement, de la. sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne
maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 16 : RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation peut obtenir le renouvellement de cette dernière. Dans ce cas, il doit formuler la
demande auprès du Préfet (DDTM-police de l’eau), dans un délai d'un an au plus et de six mois au moins, avant la
date d'expiration de l'autorisation.
La demande comprend les pièces d'indication énumérées à l'article R.214-20 du code de l’environnement et à
l'article R.1321-6 du code de la santé publique (en cas de modification des périmètres de protection). ‘
ARTICLE 17 : TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article
ter du titre |, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise
en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son
activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse
de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée
dans la présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant
ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai
de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 18: DECLARATION _ DES __ INCIDENTS OU ACCIDENTS PAR LE
PERMISSIONNAIRE
Le permissionnaire est tenu de déclarer au Préfet (DDTM-police de l'eau) sans délai, dans les conditions fixées à
l'article L.211-5 du code de l’environnement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code suscité.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident où accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
de l'exécution des travaux et de l'aménagement. |
10/13
Arrêté N°2014336-0008 - 08/12/2014 Page 35 ARTICLE 19: ARRET D'EXPLOITATION — ABANDON DES OUVRAGES PAR LE
PERMISSIONNAIRE
Tout abandon d'exploitation de l'ouvrage de captage avec ou sans Suppression de ce dernier doit être déclaré
auprès du Préfet (DDTM-police de l'eau) qui se prononce, le cas échéant, sur l'opportunité de conserver en l'état
l'ouvrage en cause, susceptiblé d'être utilisé par la suite à d'autres usages tels que le suivi piézométrique et ta
surveillance de la qualité de la nappe.
Dans le cas d’une réponse négative, le forage doit obligatoirement faire l'objét d'un comblement permettant d'éviter
la communication entre aquifères et les pollutions par les eaux de surface.
Le comblement effectué par un organisme dont le: choix est soumis à l'approbation de l’Inspecteur de
l'environnement chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, doit se faire sous la maîtrise d'œuvre d'un
hydrogéologue qui présente au Préfet (DDTM-police de l'eau) le projet, le procès-verbal de réalisation et de
récolement des travaux effectués.
ARTICLE 20 : RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT — MISE
HORS SERVICE OÙ SUPPRESSION DE L'OUVRAGE DE PRELEVEMENT PAR LE PREFET
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site
dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger où aucun inconvénient pour les éléments concourant à la
gestion équilibrée de la ressource en eau.
En cas de défaillance, du titulaire de l'autorisation retirée, dans l'exécution des travaux prescrits par la décision de
retrait, le Préfet (DDTM-police de l'eau) peut y faire procéder d'office, dans les conditions prévues à l'article R.214-
48 du code de l'environnement
Dans le cadre de la suspension où du retrait de l'autorisation de prélèvement, le permissionnaire ou l'exploitant des
ouvrages de prélèvements est tenu, jusqu’à la remise en service, la reprise de l’activité où la remise en état des
lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage et des installations.
ARTICLE 21 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS PAR LE PREFET
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation où à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés
complémentaires après avis du conseil départemental de l'environnement et des risqués sanitaires et
technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments
mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions
primitives dont le maintien n'est plus justifié.
ARTICLE 22 : RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 23 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
1 -à la charge du Préfet :
- Le présent arrêté est natifié au maire de SAINT SYMPHORIEN, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture.
- Un avis informant le public de cette autorisation est inséré, par les soins du Préfet, au frais du bénéficiaire,
dans deux journaux locaux. Cet avis mentionne, l'affichage de l'arrêté en mairie, les lieux où l'arrêté et te
dossier d'autorisation peuvent être consultés.
2 —-à la charge du permissionnaire la commune de SAINT SYMPHORIEN :
- Un extrait de cet arrêté est adressé sans délai à chacun des propriétaires où ayant droit des parcelles
concernées par le périmètre de protection rapprochée afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est
inconnue, ia notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété
soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux,
- Le permissionnaire s'acquittent des frais de publication de l'avis de notification de l'arrêté d'autorisation auprès
des deux journaux locaux du département.
- Le permissionnaire transmet à la préfecture dans un délai de 1 an après la date de signature de l'arrêté, une
note sur l'accomplissement des formalités portant sur :
11/18
Page 36 Arrêté N°2014336-0008 - 08/12/2014 © la notification aux propriétaires concernés par le périmètre de protection rapprochée, o l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
- Les servitudes prévues au présent arrêté sont transcrites dans les documents d'urbanisme de la commune de
SAINT SYMPHORIEN avec ses documents graphiques, dans un délai maximum de 3 mois après la date de
signature de l'arrêté, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme.
- Le présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimale de deux mois.
- Le maire de la commune conserve le présent arrêté et délivre à toute personne qui le demande les
informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
-__ Procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 24 : AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de requérir les autorisations nécessitées par
l'application d'autres réglementations, notamment celles susceptibles d'être exigées par le code de l'urbanisme.
ARTICLE 25 : DELAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision peut être déférée au Tribunai Administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX)
° en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de la justice administrative,
- par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
+ en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 dû code la justice
administrative :
-__ parles propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
° en ce qui concerne le code de l'environnement, en application des articles L 211-6, L.214-10, L.216-2 du code de l’environnement et dans les conditions prévues à l'article L.514-6 dudit code :
- parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
-_ parles tiers, dans un délai d'un an à compter.de la publication ou de l'affichage, ce délai étant le cas
échéant prolongé jusqu'à la fin d'une période dé 6 mois suivant la mise en activité de l'installation.
Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et de la publication
du présent arrêté :
+ le Préfet de Gironde d’un recours gracieux, le silence gardé par l’ädministration pendant plus de deux mois
vaut décision de rejet,
e_ les ministres chargés de la santé et de l’environnement d'un recoürs hiérarchique ; le silence gardé
pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
Cette personne dispose alors d'un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux à compter de la date d'expiration de la période de deux mois ou à compter de la réponse explicite de
l'administration.
ARTICLE 26 : SANCTIONS
e Non respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique, est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes déclaratifs d'utilité publique.
e Dégradation, pollutions d'ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 € d'amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir où à conduire des eaux
d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
En application de l'article L.216.6 du Code de l'environnement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de
75 000 euros le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouier dans les eaux souterraines, direciement ou
indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même
provisoirement des effets nuisibles sur la santé.
12/13
Arrêté N°2014336-0008 - 08/12/2014 Page 37 + Obstacle à la mission des agents du ministère de la santé pour le contrôle du respect du règlement sanitaire
En application de l'article L1312-2 du code de la santé publique, est puni de six mois d'emprisonnement et de
7 500 € d'amende.
l'environnement
Obstacle à la mission des agents du Préfet (DDTM-police de l'eau) pour le contrôle du respect du code de
En application de l’article L.173-4 du code de l'environnement, est puni de six mois d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende.
+. Non-respect des prescriptions fixées par le préfet dans l'arrêté d'autorisation et les arrêtés complémentaires
En application de l'article L.173-3 du code de l'environnement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de
160 000 € d'amende.
ARTICLE 27 : EXECUTION
- le Maire de la commune de SAINT SYMPHORIEN,
- le Préfet de la Gironde,
- le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- le Sous-Préfet de LANGON
- le Directeur de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine,
sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES ;
annexe 1 : plan de situation
annexe 4 : état parcellaire
PLAN DE DIFFUSION :*
Bordeaux le 9 DEL.
LE PREFE .
— 2 DEC, 204
Pour Préfet,
Le Secjélaire Général
Jean el BEDECARRAX
annexe 2 : coupes géologiques et techniques du forage .
ännexe 3 : plan des périmètres de protection immédiate et rapprochée
Permissionnaire commune de SAINT ue SYMPHORIEN 1 :DREAL Aquitaine 1
Préfecture de la Gironde 1_{ Sous-Préfecture de LANGON 1
BRGM 1_: Commissaire enquêteur 1
Agence Régionale de Santé d'Aquitaine 1 M. le Président de la CLE du SAGE Nappes | 1
Délégation Territoriale de la Gironde Profondes de la Gironde
DDTM Gironde 1
Page 38 Arrêté N°2014336-0008 - 08/12/2014
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Annexe 2 de l'arrêté préfectoral N°SEN/2014/10/20-96
Arrêté N°2014336-0008 - 08/12/2014 96-02/01/FLOZ/NAIS.N lB10ejeud gjeue ep € EXEUUY/ Niang nv “SPeIpeuiEu DZ
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estooiddel 95? did 9p 84 “/ egu00iddel je seipsuut uonostoid 8pSetauuuod sep ueld uIuBnoueT862104 - ueloydiuAs-ures eUNnuuoT Page 41 Arrêté N°2014336-0008 - 08/12/2014 Commune Saint Symphorien - Forage Lamougnin
Etat parcellaire du Périmètre de Protection Rapprochée
Section|Parcelle Superficie concernée | Superficie totale
par le PPR (m°) de la parcelle (m°)
A 845 3 365 3 365
A 846 2 795 2 795
A 847 2 570] 2 570
A 848 9 605 9 605
A 854 895 895
A 855 2 685 2 685
A 1466 7 969 7 969
A 1467 456 456
A 1570 98 98]
A 1723 -_64 64
A 1724 881 881
À 1725 46] 46
A 1726 2 284 2 284
A 1727 72 72
À 1728 2 793 2 793
A 1729 31 31
A 1730 466 466
A 1731 70 70
A 1732 1 520 1 520)
A 1753 34 34
C 108 3 240 3 240)
C 111 È : 10 _” 10
C 1850 155) 245
‘ C: 1851 ‘ 1.335 1335
C 1852 7 7
C 1853 3 158] 3 158
C: 1854 123 123
C 1855 5 877) 5 877)
C 1856 95 95
C 1857 1 580 1 580
Annexe 4 de l'arrêté préfectoral N°SEN/2014/10/20-96
Page 42 Arrêté N°2014336-0008 - 08/12/2014 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014338-0004
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 04 Décembre 2014
Administration territoriale de la Gironde
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
du 4/12/2014 - portant nomination des
Lieutenants de Louveterie du département de
la Gironde pour la période 2015-2019.
Arrêté N°2014338-0004 - 08/12/2014 Page 43 Er
Liberté * Hgalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE des
+ TERRITOIRE et de la MER
Service Eau et Nature / Unité Nature
Cellule Chasse et Pêche
. LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu ls Code de l'Environnement et notainment les articles L. 427-1 à L. 427.7 et R. 427-1 à R.. 427-4 ‘ ct
Vu l'arrêté ministériel du 14 uin 2010 relatif aux lieutènants de louveterie,
Vu la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie,
Vu l'avis de la Commission Régionale relative à la nomination des lieutenants de louveterie en date du 30 octobre 2014,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
ARRÊTE
Article Premier — Sont nommées dans la fonction de lieutenant de louveterie pour une durée de 5 ans, à compter du 1” janvier 2015 au 31 décembre 2019, les personnes figurant au tableau joint en annexe
Au présent arrêté.
Article 2 : Tout lieutenant de louveterie peut suppléer un autre lieutenant de louveterie sur L'éteridue du département de
la Gironde, : . :
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
.... Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne
Page 44
de l’exécution du présent atrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Gifonde, . ‘ | :
Fait à Bordeaux, le & T DEC. 2014 ;
| LE PREFET,
Jean-Mido;
Arrêté N°2014338-0004 - 08/12/2014 Page 45
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PREFECTURE GIRONDE
Avis n °2014337-0011
signé par
Pour la Préfète déléguée pour la Défense et la Sécurité
le 03 Décembre 2014
Administration territoriale de la Gironde
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité Sud- Ouest
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud- Ouest(SGAMI)
- du 03/12/14 Avis de concours de
Commissaire de Police, session 2015.. -
Avis N°2014337-0011 - 08/12/2014 Page 49 7
EX | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE
ET DE SECURITE SUD-OUEST
SECRETARIAT GENERAL
POUR L'ADMINISTRATION Bordeaux, le DU MINISTERE DE L'INTÉRIEUR SUD-OUEST
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DU RECRUTEMENT
Affaire suivie par : Mme N. SOULAS & : 05 56 99 71 75
nathalie.soulas@interieur.gouv.fr
AVIS DE CONCOURS
Commissaire de Police - session 2015 - CALENDRIER PREVISIONNEL
Le vendredi 02 janvier 2015 par internet
(clôture : 18 h 00, heure de Paris)
le vendredi 09 janvier 2015 par courrier
(le cachet de la poste faisant foi)
Date limite de dépôt de candidatures :
Epreuves écrites : | Le Vue O3 Mana Lo4.F ef Le ook 0e Au
Résultats : | Le 29 avril 2015
Exercices physiques et Gestion du stress Les 11 et 12 mai 2015
Résultats Le 15 mai 2015
Oral Du 1° au 19 juin 2015
Résultats définitifs : Le 22 juin 2015
Fiches concours externes et internes jointes
| EURiTS ds © à Mom 2o4v jf Re OÙ Fluns Zo-AN RETRAIT ET DEPOT DES DOSSIERS D'INSCRIPTION
> Centre d'épreuves de BORDEAUX : > Centre d'épreuves de TOULOUSE :
régions Aquitaine, Poitou-Charentes et Limousin : région Midi-Pyrénées :
S.G.A.M.I. SUD-OUEST Délégation régionale du S.G.A.M.I. SUD OUEST
D.R.H. - Bureau du Recrutement D.RH. 89 cours Dupré de Saint-Maur — B.P. 30091 Bureau des Personnels et du Recrutement 33041 BORDEAUX CEDEX Z.. en Jacca - 4 chemin de Bordeblanque
& 05 56 99 71 71 31776 COLOMIERS CEDEX : & 05 34 55 49 22
en précisant la nature du concours : EXTERNE ou INTERNE
© Par courrier, joindre une enveloppe format A4, libellée à votre nom et adresse et affranchie à 1 euros. > Inscription en ligne pour les concours externe et interne :
Ministère de l'Intérieur : www.lapolicenationalerecrute.fr -Rubrique «concours et sélections».« Commissaire de Police ».
Les dossiers d'inscription papier devront être retournés dûment remplis avant le vendredi
09 janvier 2015, date limite de dépôt des dossiers de candidature, le cachet de la poste faisant foi. Les inscriptions en ligne sont possibles jusqu’au vendredi 02 janvier 2015 (18 h 00, heure de Paris).
Vous veillerez à assurer une large diffusion de ces éléments auprès des fonctionnaires placés sous votre autorité.
Vous veillerez à assurer une large diffusion de ces éléments auprès des fonctionnaires placés sous votre autorité. P/ La Préfète
déléguée pour la défense et la sécurité
joint —
“66.99.71.71 Fax : 05.56.99.71 74 s.@agm1089 Cours Dupré de St Maur — BP 30091 — 330414BONE6AMS Cohen EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014328-0015
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 24 Novembre 2014
Administration territoriale de la Gironde
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
du 24/11/2014 - arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne enregistré
au nom de DOMIS + sous le n
°SAP8033499649
Arrêté N°2014328-0015 - 08/12/2014 Page 51 Page 52
EX = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de gironde
DIRECCTE de la région Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP803499649
Le préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-I à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 4 août 2014, par Mademoiselle Maéva GOLIA en
qualité de Gérante,
Vu la saisine du président du conseil général de la Gironde le 17 novembre 2014
Arrêté :
Article 1 L'agrément de la SARL DOMIS +, dont le siège social est situé 25 COURS
GAMBETTA 33430 BAZAS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17
novembre 2014
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
° __ Garde enfant -3 ans à domicile - Gironde (33)
° __ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Gironde (33)
° Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)
° _ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Gironde (33)
° __Garde-malade, sauf soins - Gironde (33)
° Aide mobilité et transport de personnes - Gironde (33)
+ __ Conduite du véhicule personnel - Gironde (33)
° Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)
° Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 S1 l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur
un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'unité Territoriale.
Arrêté N°2014328-0015 - 08/12/2014 Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
° cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
° ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises -
mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Bordeaux,
9 rue Tastet — 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 24 novembre 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
Le directeur adjoint UT Gironde
Philippe AURILLAC
Arrêté N°2014328-0015 - 08/12/2014 Page 53 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014328-0016
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 24 Novembre 2014
Administration territoriale de la Gironde
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
du 24/11/2014 - arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne enregistré au nom de GCSPI sous le
n °SAP130004898
Page 54 Arrêté N°2014328-0016 - 08/12/2014 EX = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de gironde
DIRECCTE de la région Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP130004898
Le préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-I à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu l'agrément attribué le 11 mai 2011 à l'organisme GCSPI,
Vu la demande d'agrément présentée 6 novembre 2014, par Madame Emilie RUBIO en qualité
de coordonnatrice,
Vu le renouvellement de l’agrément par équivalence
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme GCSPIT, dont le siège social est situé Espace
Montaigne BP1 33300 LORMONT est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11
janvier 2015
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
° Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)
° Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)
° Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)
° [Interprète en langue des signes - Gironde (33)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 S1 l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur
un département autre que celui pour lequel il est agréé, 11 devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'unité Territoriale.
Arrêté N°2014328-0016 - 08/12/2014 Page 55 Page 56
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
° cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
° ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises -
mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Bordeaux,
9 rue Tastet — 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 24 novembre 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
Le directeur adjoint UT Gironde
Philippe AURILLAC
Arrêté N°2014328-0016 - 08/12/2014 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014328-0017
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 24 Novembre 2014
Administration territoriale de la Gironde
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
du 24/11/2014 - arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne enregistré au nom de GCSMS sous le
n °SAP504674003
Arrêté N°2014328-0017 - 08/12/2014 Page 57 Page 58
EX = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de gironde
DIRECCTE de la région Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP504674003
Le préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu l'agrément attribué le 6 janvier 2010 à l'organisme GCSMS SUD GIRONDE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 septembre 2014, par Madame
TEYTAU en qualité de contact,
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme GCSMS SUD GIRONDE, dont le siège social est
situé 18 Place des Tilleuls 33490 CAUDROT est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 6 janvier 2015
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
° Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)
° __ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Gironde (33)
° __ Garde-malade, sauf soins - Gironde (33)
° Aide mobilité et transport de personnes - Gironde (33)
° Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 S1 l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur
un département autre que celui pour lequel il est agréé, 11 devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'unité Territoriale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
° cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
° ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
° exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
Arrêté N°2014328-0017 - 08/12/2014 ° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises -
mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Bordeaux,
9 rue Tastet — 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 24 novembre 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Arrêté N°2014328-0017 - 08/12/2014 Page 59 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Autre n °2014325-0008
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 21 Novembre 2014
Administration territoriale de la Gironde
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
du 21/11/2014 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
au nom de Nathalie BELLEMIN- MENARD
sous le n *SAP800617920
Page 60 Autre N°2014325-0008 - 08/12/2014 Direction Régionale
des Entreprises, DGE ss
de la Concurrence, ”.,
de la Consommation, EE . REPUBLIQUE FRANÇAISE
du Travail, et
de l'Emploi Aquitaine
unité territoriale de la Gironde ee,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ME L'EEM RTRRE FT (CH AA OT ÉSQQUE
Téléphone : 05 56 00 07 55
Préfet de gironde
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800617920
N° SIRET : 80061792000015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
de la Gironde le 17 novembre 2014 par Madame Nathalie BELLEMIN-MENARD en qualité de auto
entrepreneur, 8 allée des 3 lavoirs 33600 PESSAC et enregistré sous le N° SAP800617920 pour les activités
suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Autre N°2014325-0008 - 08/12/2014 Page 61 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de Fa préfecture.
Bordeaux, le 21 novembre 2914
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Prreccie Aquitaine
La direcince adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 62 Autre N°2014325-000$ - OS8/12/20 14 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Autre n °2014325-0009
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 21 Novembre 2014
Administration territoriale de la Gironde
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
du 21/11/2014 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
au nom de Roger MERCIER sous le n
°SAP518105325
Autre N°2014325-0009 - 08/12/2014 Page 63 Direction Régionale
des Entreprises, DGE ss
de la Concurrence, ”.,
de la Consommation, EE . REPUBLIQUE FRANÇAISE
du Travail, et
de l'Emploi Aquitaine
unité territoriale de la Gironde ee,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ME L'EEM RTRRE FT (CH AA OT ÉSQQUE
Téléphone : 05 56 00 07 55
Préfet de gironde
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518105325
N° SIRET : 51810532500014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
de la Gironde le 14 novembre 2014 par Monsieur Roger MERCIER en qualité de auto entrepreneur, 22 rue
Canterane 33370 BONNETAN et enregistré sous le N° SAP518105325 pour les activités suivantes :
* __ Soutien scolaire à domicile
°__ Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Page 64 Autre N°2014325-0009 - 08/12/2014 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de Fa préfecture.
Bordeaux, le 21 novembre 2914
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Pnreccie Aquitaine
La directnce adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Aurre N°2014325-0009 - US8/12/20 14 Page 65 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Autre n °2014325-0010
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 21 Novembre 2014
Administration territoriale de la Gironde
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
du 21/11/2014 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
au nom de SERVICE à DOMICILE pour
PERSONNES AGEES et HANDICAPEES
sous le n °SAP80428861 1
Page 66 Autre N°2014325-0010 - 08/12/2014 Direction Régionale
des Entreprises, DGE ss
de la Concurrence, w,
de la Consommation, RE . REFUALIQNIE FRANÇAISE
du Travail, et
de l'Emploi Aquitaine
unité territoriale de la Gironde ee,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ME L'EEM RTRRE FT (CH AA OT ÉSQQUE
Téléphone : 05 56 00 07 55
Préfet de gironde
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804288611
N° SIRET : 80428861100010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
de la Gironde le 17 novembre 2014 par Mademoiselle Charité DONO BAYKAM en qualité de présidente, pour l'
ASSOCIATION, SERVICE À DOMICILE POUR PERSONNES ÂGÉES ET HANDICAPÉES dont le siège
social est situé 65 rue St Rémi 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP804288611 pour les activités
suivantes :
° Assistance administrative à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Commissions et préparation de repas
+ __ Livraison de courses à domicile
°__ Maintenance et vigilance de résidence
° Garde animaux (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
Autre N°2014325-0010 - 08/12/2014 Page 67 obtenu l'agrément où le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est nas lirmité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.72392-22 à K 7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de Fa préfecture.
Bordeaux, le 21 novembre 2014
Pour ke Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Phreccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 68 Aurre N°2014325-0010 - OS/12/20 14 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Autre n °2014325-0011
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 21 Novembre 2014
Administration territoriale de la Gironde
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
du 21/11/2014 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
au nom de MEMPHIS SAP sous le n
°SAP807562335
Autre N°2014325-0011 - 08/12/2014 Page 69 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DGe DIRECTION GÉNÉRALE DES ENTREPRISES
Se
Liens » Fsail d 4 lus + Friréeainé
REPUBLIQUE FRANÇAISE
er
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ME L'EEM RTRRE FT (CH AA OT ÉSQQUE
Préfet de gironde
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP807562335
N° SIRET : 80756233500016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
de la Gironde le 9 novembre 2014 par Monsieur Mathieu MEMPHIS en qualité de Président, pour l'association
MEMPHIS SAP dont le siège social est situé 24, Rue Jean Duperier 33160 ST MEDARD EN JALLES et
enregistré sous le N° SAP807562335 pour les activités suivantes :
°__ Garde enfant +3 ans à domicile
°__ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ Commissions et préparation de repas
+ __ Collecte et livraison de linge repassé
* Livraison de courses à domicile
°__ Maintenance et vigilance de résidence
° Garde animaux (personnes dépendantes)
° Intermédiation
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Page 70 Autre N°2014325-0011 - 08/12/2014 Foutefois, en application des articles L.72342-1 et R,7232-1 à R°7232-17, fes activités nécessitant un agrément (|
de l'article 0.723171 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas Hinité dans Le temps.
L'enregistrernent de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7292-99 à R.7239.94 Le]
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes admrrustratifs de fa préfecture.
Bordeaux, le 21 novembre 2014
Pour ke Préfet et par Délésation
Pour le directeur de la Dreccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Aurre N°2014325-0011 - OS/12/20 14 Page 7} EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Autre n °2014328-0010
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 24 Novembre 2014
Administration territoriale de la Gironde
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
du 24/11/2014 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
au nom du GCSMS Sud Gironde sous le n
°SAP504674003
Page 72 Autre N°2014328-0010 - 08/12/2014 Direction Régionale
des Entreprises, DGE ss
de la Concurrence, w,
de la Consommation, RE . REFUALIQNIE FRANÇAISE
du Travail, et
de l'Emploi Aquitaine
unité territoriale de la Gironde ee,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ME L'EEM RTRRE FT (CH AA OT ÉSQQUE
Téléphone : 05 56 00 07 55
Préfet de gironde
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP504674003
N° SIRET : 50467400300026
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
de la Gironde le 29 septembre 2014 par Madame TEYTAU en qualité de contact, pour l'organisme GCSMS
SUD GIRONDE dont le siège social est situé 18 Place des Tilleuls 33490 CAUDROT et enregistré sous le N°
SAP504674003 pour les activités suivantes :
° Assistance administrative à domicile
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Commissions et préparation de repas
° Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)
+ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Gironde (33)
° _ Garde-malade, sauf soins - Gironde (33)
* Aide mobilité et transport de personnes - Gironde (33)
° Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Autre N°2014328-0010 - 08/12/2014 Page 73 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7299.-22 à K.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de Fa préfecture.
Bordeaux, le 24 novembre 2914
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Pireccte Aquitaine
Le directeur adjoint UF Gironde
Philippe AURILLAC
Page 74 Autre N°2014328-0010 - 08/12/2014 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Autre n °2014328-0011
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 24 Novembre 2014
Administration territoriale de la Gironde
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
du 24/11/2014 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
au nom de DOMIS + sous le n
°SAP803499649
Autre N°2014328-0011 - 08/12/2014 Page 75 Direction Régionale
des Entreprises, DGE ss
de la Concurrence, w,
de la Consommation, RE . REFUALIQNIE FRANÇAISE
du Travail, et
de l'Emploi Aquitaine
unité territoriale de la Gironde ee,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ME L'EEM RTRRE FT (CH AA OT ÉSQQUE
Téléphone : 05 56 00 07 55
Préfet de gironde
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803499649
N° SIRET : 80349964900017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
de la Gironde le 4 août 2014 par Mademoiselle Maéva GOLITA en qualité de Gérante, pour la SARL DOMIS +
dont le siège social est situé 25 cours Gambetta 33430 BAZAS et enregistré sous le N° SAP803499649 pour les
activités suivantes :
° Garde enfant +3 ans à domicile
°__ Accomp./déplacement enfants +3 ans
° Assistance administrative à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
+ Commissions et préparation de repas
+ Collecte et livraison de linge repassé
°__ Maintenance et vigilance de résidence
+ _ Coordination et mise en relation
° Garde animaux (personnes dépendantes)
°__ Garde enfant -3 ans à domicile - Gironde (33)
° __Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Gironde (33)
* Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)
+ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Gironde (33)
° __ Garde-malade, sauf soins - Gironde (33)
+ Aide mobilité et transport de personnes - Gironde (33)
+ __ Conduite du véhicule personnel - Gironde (33)
* __ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)
° Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Page 76 Autre N°2014328-0011 - 08/12/2014 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabiHté séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles E.
7233-72 du code du travail et L. 2495-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
K.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-7 et R.7232-1 à R.7232-17, les acuvités nécessitant un agrément (
de l'articke EL 72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure à préalablement
obtenu l'agrément où le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas hinuté dans Le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-27 à R.7233-24
du code du travail
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes admtmistratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 24 novembre 26014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Dreccte Aquitaine
Le directeur adjoint UT Gironde
Philippe AURILLAC
Autre N°2014328-0011 - OS/12/20 14 Page 77 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Autre n °2014328-0012
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 24 Novembre 2014
Administration territoriale de la Gironde
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
du 24/11/2014 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
au nom de Ac'Handi sous le n
°SAP800915241
Page 78 Autre N°2014328-0012 - 08/12/2014 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DGe DIRECTION GÉNÉRALE DES ENTREPRISES
Se
Liens » Fsail d 4 lus + Friréeainé
REPUBLIQUE FRANÇAISE
|,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ME L'EEM RTRRE FT (CH AA OT ÉSQQUE
Préfet de gironde
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Récépissé d’extension de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800915241
N° SIRET : 80091524100015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
de la Gironde le 8 novembre 2014 par Mademoiselle Capucine LUDWIG en qualité de Dirigeant, pour
l'organisme Ac'Handi dont le siège social est situé 1 Léotin 33540 SAUVETERRE DE GUYENNE et enregistré
sous le N° SAP800915241 pour les activités suivantes :
°__ Garde enfant +3 ans à domicile
°__ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ Assistance administrative à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Commissions et préparation de repas
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)
* _ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Gironde (33)
* Aide mobilité et transport de personnes - Gironde (33)
* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)
° Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Autre N°2014328-0012 - 08/12/2014 Page 79 Foutefois, en application des articles L.7232-7 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (
de l'article E723 1-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure à préalablement
obtenu l'agrément où le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas hruité dans Le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7732.-92 à R.7933.34
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes admiustratifs de fa préfecture.
Bordeaux, le 24 novembre 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Éreccte Aguitaine
Le directeur adjoint UT Gironde
Philippe AURILLAC
Page 80 Aurre N°2014328-0012 - US/12/20 14 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Autre n °2014328-0013
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 24 Novembre 2014
Administration territoriale de la Gironde
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
du 24/11/2014 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
au nom de AQUITAINE REUSSITE sous le n
°SAP797912680
Autre N°2014328-0013 - 08/12/2014 Page 81 Direction Régionale
des Entreprises, DGE ss
de la Concurrence, ”.,
de la Consommation, EE . REPUBLIQUE FRANÇAISE
du Travail, et
de l'Emploi Aquitaine
unité territoriale de la Gironde ee,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ME L'EEM RTRRE FT (CH AA OT ÉSQQUE
Téléphone : 05 56 00 07 55
Préfet de gironde
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP797912680
N° SIRET : 79791268000015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
de la Gironde le 1 novembre 2014 par Monsieur Philippe BAILLET en qualité de président , pour l’association
Aquitaine Reussite dont le siège social est situé 46 avenue Edmond Foucré 33450 IZON et enregistré sous le N°
SAP797912680 pour les activités suivantes :
* __ Soutien scolaire à domicile
°__ Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Page 82 Autre N°2014328-0013 - 08/12/2014 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de Fa préfecture.
Bordeaux, le 24 novembre 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Enreccie Aguntaine
Le directeur adjoint UF Gironde
Philippe AURILLAC
Aurre N°2014328-0013 - OS/12/20 14 Page #3 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Autre n °2014328-0014
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 24 Novembre 2014
Administration territoriale de la Gironde
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
du 24/11/2014 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
au nom de Lucas SOUCHERE sous le n
°SAP807385166
Page 584 Autre N°2014328-0014 - 08/12/2014 Direction Régionale
des Entreprises, DGE ss
de la Concurrence, ”.,
de la Consommation, EE . REPUBLIQUE FRANÇAISE
du Travail, et
de l'Emploi Aquitaine
unité territoriale de la Gironde ee,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ME L'EEM RTRRE FT (CH AA OT ÉSQQUE
Téléphone : 05 56 00 07 55
Préfet de gironde
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP807385166
N° SIRET : 80738516600010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
de la Gironde le 12 novembre 2014 par Monsieur Lucas SOUCHERE en qualité d’auto entrepreneur, 17 lieu dit
les Arnauds 33710 ST CIERS DE CANESSE et enregistré sous le N° SAP807385166 pour les activités suivantes
° Cours particuliers à domicile
° Assistance informatique à domicile
° Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Autre N°2014328-0014 - 08/12/2014 Page 85 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 24 novembre 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
Le directeur adjoint UT Gironde
Philippe AURILLAC
Page 85 Aurre N°2014328-0014 - OS/12/20 14 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Autre n °2014336-0005
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 02 Décembre 2014
Administration territoriale de la Gironde
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
du 02/12/2014 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
au nom de Karine SEVRE sous le n
°SAP807987094
Autre N°2014336-0005 - 08/12/2014 Page 87 Direction Régionale
des Entreprises, DGE ss
de la Concurrence, ”.,
de la Consommation, EE . REPUBLIQUE FRANÇAISE
du Travail, et
de l'Emploi Aquitaine
unité territoriale de la Gironde ee,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ME L'EEM RTRRE FT (CH AA OT ÉSQQUE
Téléphone : 05 56 00 07 55
Préfet de gironde
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP807987094
N° SIRET : 80798709400016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
de la Gironde le 30 novembre 2014 par Madame Karine SEVRE en qualité d’ entrepreneur individuel, 112 bis
Avenue Alienor 33830 BELIN BELIET et enregistré sous le N° SAP807987094 pour les activités suivantes :
° Assistance informatique à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à ütre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Page 88 Autre N°2014336-0005 - 08/12/2014 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de Fa préfecture.
Bordeaux, le 2 décembre 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Pnreccie Aquitaine
La directnce adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Autre N°2014336-0005 - US/12/20 14 Page 89 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Autre n °2014336-0006
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 02 Décembre 2014
Administration territoriale de la Gironde
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
du 02/12/2014 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
au nom de Sandrine DELAIRE sous le n
°SAP804973782
Page 90 Autre N°2014336-0006 - 08/12/2014 Direction Régionale
des Entreprises, . ?
de la Concurrence, y
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine |
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804973782
N° SIRET : 80497378200019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de la Gironde le 22 octobre 2014 par Madame Sandrine DELAIRE en qualité de auto entrepreneuse, 2 D Route
du Cabernet 2 D Route du Cabernet 33640 PORTETS et enregistré sous le N° SAP804973782 pour les activités
suivantes :
° __Accomp./déplacement enfants +3 ans
° Assistance administrative à domicile
°__ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Collecte et livraison de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
° Maintenance et vigilance de résidence
° Garde animaux (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre N°2014336-0006 - 08/12/2014 Page 91 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.72392-22 à K 7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de Fa préfecture.
Bordeaux, le 2 décembre 2014
Pour ke Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Phreccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 92 Autre N°2014336-0006 - US/12/20 14 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Autre n °2014336-0007
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 02 Décembre 2014
Administration territoriale de la Gironde
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
du 02/12/2014 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
au nom de MALO MANIA KIDS sous le n
°SAP807984778
Autre N°2014336-0007 - 08/12/2014 Page 93 Direction Régionale
des Entreprises, DGE ss
de la Concurrence, ”.,
de la Consommation, EE . REPUBLIQUE FRANÇAISE
du Travail, et
de l'Emploi Aquitaine
unité territoriale de la Gironde ee,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ME L'EEM RTRRE FT (CH AA OT ÉSQQUE
Téléphone : 05 56 00 07 55
Préfet de gironde
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP807984778
N° SIRET : 80798477800017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
de la Gironde le 28 novembre 2014 par Mademoiselle Morgane LE NIR en qualité de Gérante, pour l'organisme
MALO MANIA KIDS dont le siège social est situé 487 avenue de Verdun 33700 MERIGNAC et enregistré sous
le N° SAP807984778 pour les activités suivantes :
° Garde enfant +3 ans à domicile
°__ Accomp./déplacement enfants +3 ans
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Page 94 Autre N°2014336-0007 - 08/12/2014 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de Fa préfecture.
Bordeaux, le 2 décembre 20914
Pour ke Préfet et par Délégation
Pour Le directeur de la Pireccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Aurre N°2014336-0007 - OS/12/20 14 Page ÿ5 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Autre n °2014338-0002
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 04 Décembre 2014
Administration territoriale de la Gironde
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
du 04/12/2014 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
au nom de DOMISUN sous le n
°SAP808048987
Page 96 Autre N°2014338-0002 - 08/12/2014 Direction Régionale
des Entreprises, DGE ss
de la Concurrence, ”.,
de la Consommation, EE . REPUBLIQUE FRANÇAISE
du Travail, et
de l'Emploi Aquitaine
unité territoriale de la Gironde ee,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ME L'EEM RTRRE FT (CH AA OT ÉSQQUE
Téléphone : 05 56 00 07 55
Préfet de gironde
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808048987
N° SIRET : 80804898700016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
de la Gironde le 3 décembre 2014 par Madame Juliette DIDIER en qualité de Gérante, pour la SARL DOMISUN
dont le siège social est situé 3264 Route de Lyon 33570 LES ARTIGUES DE LUSSAC et enregistré sous le N°
SAP808048987 pour les activités suivantes :
°__ Garde enfant +3 ans à domicile
°__ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre N°2014338-0002 - 08/12/2014 Page 97 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7299.-22 à K.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de Fa préfecture.
Bordeaux, le 4 décembre 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Pireccte Aquitaine
La directnce adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 88 Autre N°2014338-0002 - US/12/20 14 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Autre n °2014338-0003
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 04 Décembre 2014
Administration territoriale de la Gironde
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
du 04/12/2014 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
au nom de OSELIA Services et Conciergerie
sous le n °SAP799654108
Autre N°2014338-0003 - 08/12/2014 Page 99 Direction Régionale
des Entreprises, . ?
de la Concurrence, y
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine |
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799654108
N° SIRET : 79965410800015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de la Gironde le 19 janvier 2014 par Madame Laetitia KERVICHE en qualité de Gérante, pour l’'EURL OSELIA
Services et Conciergerie dont le siège social est situé 3 rue de Bellevue 33850 LEOGNAN et enregistré sous le
N° SAP799654108 pour les activités suivantes :
° Garde enfant +3 ans à domicile
° __Accomp./déplacement enfants +3 ans
° Soutien scolaire à domicile
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
°__ Commissions et préparation de repas
° Livraison de repas à domicile
° Livraison de courses à domicile
° Maintenance et vigilance de résidence
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Page 100 Autre N°2014338-0003 - 08/12/2014 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7292.-22 à K.7232-24
du code du travail
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de Fa préfecture.
Bordeaux, le 4 décembre 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Pnreccie Aquitaine
La directnce adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Autre N°2014338-0003 - US/12/20 14 Page 10} Page 102
EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014322-0005
signé par
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le 18 Novembre 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
du 18/11/2014 - Montant des ressources
d'assurance maladie dû à la MSP
BAGATELLE , au titre de l'activité du mois
de septembre 2014
Arrêté N°2014322-0005 - 08/12/2014 @ D Agence Régionale de Santé
Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L'AUTONOMIE
Arrêté du 18 NOV. 206
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû à la MSP BAGATELLE N° Finess
330000340 au titre de l'activité du mois de
Pôle base de données, études et statistiques septembre 2014
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement :
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2014322-0005 - 08/12/2014 Page 103 Page 104
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU les relevés d'activité transmis pour le mois de septembre 2014 les 3 et 5 novembre 2014 par la MSP Bagatelle ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 4 835 897,01 € soit :
* au titre de l'activité (y compris l'HAD) : 4 380 811,23 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l'HAD) : 307 878,12 € * au titre des produits et prestations (DMI) : 137 286,43 €
* au titre des GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME : 9 921,23 € * au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME (y compris l'HAD) : / * au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME: /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à la MSP Bagatelle et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 18 NOV. 2014
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Arrêté N°2014322-0005 - 08/12/2014 86‘9800LLE 80'089 s €t'98cZET £L'668 E9T O2'Sec £ L'ÉTÉ
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PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014322-0006
signé par
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le 18 Novembre 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
du 18/11/2014 - Montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier
de Bazas, au titre de l'activité du mois de
septembre 2014
Arrêté N°2014322-0006 - 08/12/2014 Page 107 @ D Agence Régionale de Santé
Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L'AUTONOMIE
Arrêté du 1:8 NOV. 2014
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier de BAZAS N°
Finess 330781212 au titre de l’activité du mois de Pôle base de données, études et statistiques septembre 2014
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le code de ia santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement :
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Page 108
Standard : 05.57.01.44.00
Www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2014322-0006 - 08/12/2014 VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés
aux | et [V de l’articie L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2014, le 24 octobre 2014, par le
centre hospitalier de Bazas,
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 174 480,90 € soit :
* au titre de l’activité : 174 480,90 €
“au titre des spécialités pharmaceutiques : /
* au titre des produits et prestations (DM) : /
* au titre des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME: /
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : /
* au titre des produits et prestations (DM) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique où morale intéressée, par les organismes
de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à
compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à
l'égard des personnes où organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de
notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Bazas et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 18 NOV 2014
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
AFORCADE
Arrêté N°2014322-0006 - 08/12/2014 Page 109 06‘08t p2T 18101 @0'o SAnol9s SJUSUIRSIPEN DT'ETY SaSN81pUO SaN2JON 18 35 ‘W44 99°490b£TuoResIeMISOU,pSHADY SW 100195 INQ
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PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014322-0007
signé par
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le 18 Novembre 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
du 18/11/2014 - Montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier
de la haute gironde, au titre de l'activité du
mois de septembre 2014
Arrêté N°2014322-0007 - 08/12/2014 Page 111 | | Al
Arc _ D © D Agence Régionale de Sané Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L'AUTONOMIE
Pôle base de données, études et statistiques
Page 112
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Arrêté du 1:8 NOV 2014
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier de Haute Gironde
N° Finess 330781220 au titre de l’activité du mois
de septembre 2014
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique :
103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante fr
Arrêté N°2014322-0007 - 08/12/2014 VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2014, le 27 octobre 2014, par le
centre hospitalier de Haute Gironde :
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 1 927 087,99 € soit :
“au titre de l'activité : 1 875 946,28 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : 26 140,54 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 24 023,20 €
* au titre des forfaits GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : 977,97 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME: /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes où organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Haute Gironde et à la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 18 NOV, 2014
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Arrêté N°2014322-0007 - 08/12/2014 Page 113 66180 £T6T
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PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014322-0008
signé par
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le 18 Novembre 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
du 18/11/2014 - Montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier
intercommunal Sud Gironde, au titre de
l'activité du mois de septembre 2014 et d'une
récupération de l'année 2013
Arrêté N°2014322-0008 - 08/12/2014 Page 115 @ » Agence Régionale de Sant
Aquitaine
Arrêté du 18 NOV. 2014
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L’AUTONOMIE
Pôle base de données, études et statistiques
Page 116
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Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier intercommunal
SUD GIRONDE N° Finess 330027509 au titre de
l'activité du mois de septembre 2014 et d’une
récupération de l'année 2013
Le directeur général
de l’agence régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 28 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
Wwww.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2014322-0008 - 08/12/2014 VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU les relevés d'activité transmis pour le mois de septembre 2014 et au titre d'une
récupération de l'année 2013, le 24 octobre 2014 par le centre hospitalier intercommunal
Sud Gironde ;
ARRETE
Article 1% - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de Particle
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 2 525 687,00 € dont 30,80 € au titre de
l'année 2013 soit :
* au titre de l'activité (y compris l'HAD) : 2 482 603,48 € dont 30,80 € pour l’année 2013
* au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l'HAD) : 30 444,46 €
“au titre des produits et prestations (DMI) : 12 639,09 €
“au titre des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME : /
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME (y compris l'HAD) : /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME: /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville - B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes où organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier intercommunal Sud Gironde et à la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 18 NOV 20%
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de d'Aquitaine
AFORCADE
Arrêté N°2014322-0008 - 08/12/2014 Page 117 G9'LTE SET
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Page 119 Arrêté N°2014322-0008 - 08/12/2014 Page 120
EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014322-0009
signé par
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le 18 Novembre 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
du 18/11/2014 - Montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier
de Sainte Foy la Grande, au titre de l'activité
du mois de septembre 2014
Arrêté N°2014322-0009 - 08/12/2014 © D Agence Régionale de Santé
Aquitaine es
ess Arrêté du 1:86 NOV 2014 — DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L'AUTONOMIE
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier de SAINTE FOY _ Pôle base de données, études et statistiques LA GRANDE N° Finess 330781261 au titre de
T l'activité du mois de septembre 2014
Le Directeur général
de l’agence régionale de santé d'Aquitaine
VU le code de la santé publique
VU le code de la sécurité sociale ;
VU ia loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU farrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale :
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
Wwww.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2014322-0009 - 08/12/2014 Page 121 Page 122
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2014, le 31 octobre 2014, par le
centre hospitalier de Sainte Foy la Grande ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 369 530,73 € soit :
* au titre de l’activité : 369 530,73 €
“au titre des spécialités pharmaceutiques : /
* au titre des produits et prestations (DMI) : /
* au titre des GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : /
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME: /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 361-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Sainte Foy la Grande et à la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 118 NOV. 2014
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Mictiel ORCADE
Arrêté N°2014322-0009 - 08/12/2014 a a
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EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014322-0010
signé par
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le 18 Novembre 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
du 18/11/2014 - Montant des ressources
d'assurance maladie dû au CMC Wallerstein ,
au titre de l'activité du mois de septembre
2014
Arrêté N°2014322-0010 - 08/12/2014 Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L'AUTONOMIE
@ D Agence Régionale de Santé
Arrêté du 1:8 NOV 204
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au CMC WALLERSTEIN N° Finess
330780537 au titre de l'activité du mois de Pôle base de données, études et statistiques septembre 2014
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Directeur général
de l’agence régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement :
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique :
103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
Wwww.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2014322-0010 - 08/12/2014 Page 125 Page 126
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2014, le 3 novembre 2014, par le
CMC Wallerstein ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 637 066,75 € soit :
* au titre de l’activité : 606 223,26 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : /
* au titre des produits et prestations (DMI) : 30 843,49 €
“au titre des forfaits GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : /
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME: /
“au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au CMC Wäallerstein et à la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 18 NOV 2014
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Arrêté N°2014322-0010 - 08/12/2014 S£‘990 ££9
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EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014322-0011
signé par
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le 18 Novembre 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
du 18/11/2014 - Montant des ressources
d'assurance maladie dû à la maison de santé
Marie Galène , au titre de l'activité du mois de
septembre 2014
Arrêté N°2014322-0011 - 08/12/2014 D Agence Régionale de Santé
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Arrêté du 1:8 NOV 2014
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L'AUTONOMIE Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû à la Maison de Santé MARIE GALENE
N° Finess 330000217 au titre de l'activité du mois Pôle base de données, études et statistiques de septembre 2014
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
163 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2014322-0011 - 08/12/2014 Page 129 Page 130
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2014, le 21 octobre 2014, par la Maison de Santé Marie Galène ;
ARRETE
Article 1°” - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 133 808,89 € soit :
* au titre de l'activité : 133 808,89 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : /
* au titre des produits et prestations (DM) : /
* au titre des forfaits GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME: /
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à la Maison de Santé Marie Galène et à la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 18 NOV 2014
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
ich A FORCADE
Arrêté N°2014322-0011 - 08/12/2014 68808 SCT 68808 £ET TS'eE8s
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EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014322-0012
signé par
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le 18 Novembre 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
du 18/11/2014 - Montant des ressources
d'assurance maladie dû au CRF la tour de
Gassies, au titre de l'activité du mois de
septembre 2014
Arrêté N°2014322-0012 - 08/12/2014 ———— =
Arc © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Arrêté du 78 NOV 2014
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L'AUTONOMIE
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au CRF LA TOUR DE GASSIES N°
Pôle base de données, études et statistiques Finess 330781139 au titre de l'activité du mois de
VU
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vu
VU
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VU
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septembre 2014
Le directeur général
de Pagence régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
IF
Standard : 05.57.01.44.00
Wwww.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2014322-0012 - 08/12/2014 Page 133 Page 134
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2014, le 30 octobre 2014, par le
CRF La Tour de Gassies ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 15 490,29 € soit :
*au titre de l’activité : 15 490,29 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : /
* au titre des produits et prestations (DMI) : /
* au titre des forfaits GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : /
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME: /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME: /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 - 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard dés
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au CRF La Tour de Gassies et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le î 8 NOY, 2014
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Ciel LAFORCADE
Arrêté N°2014322-0012 - 08/12/2014 67'06+ ST
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EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014322-0013
signé par
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le 18 Novembre 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
du 18/11/2014 - Montant des ressources
d'assurance maladie dû à la clinique médicale
Les Fontaines de Monjous, au titre de
l'activité du mois de septembre 2014
Arrêté N°2014322-0013 - 08/12/2014 FI
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DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L’AUTONOMIE
Pôle base de données, études et statistiques
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Arrêté du 1:8 NOV 2014
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû à la clinique médicale LES
FONTAINES DE MONJOUS N° Finess 330780370
au titre de l'activité du mois de septembre 2014
Le Directeur général
de l’Agence Régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale :
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics où privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement :
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
Wwww.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2014322-0013 - 08/12/2014 Page 137 Page 138
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV. et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 :
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2014, le 4 novembre 2014, par la
clinique médicale Les Fontaines de Monjous :
ARRETE
Article 1” - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 54 491,29 € soit :
* au titre de l'activité : 54 491,29 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : /
* au titre des produits et prestations (DMI) : /
* au titre des forfaits GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : /
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME: /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à la clinique médicale Les Fontaines de Monjous et à la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 18 NOV. 204
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
fchel LAFORCADE
Arrêté N°2014322-0013 - 08/12/2014 G2'T6L bS IRL 00'0 JAY go'Q IWg 00'0 SANOÏBS SJUSLUEIIPEN 09'a SesN3QUO SIN2SION 3 1S ‘WA NLV sUdWON À aUepXS AJAIY
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EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014324-0003
signé par
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le 20 Novembre 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
du 20/11/2014 - Montant des ressources
d'assurance maladie dû au CRECC institut
BERGONIE, au titre de l'activité du mois de
septembre 2014
Arrêté N°2014324-0003 - 08/12/2014 © D Agence Régionale de Santé
Aquitaine & de :
ne
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L’AUTONOMIE
Pôle base de données, études et statistiques
VU le code de la santé publique
VU le code de la sécurité sociale ;
Arrêté du 2 O0 NOV 2014
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au CRLCC Institut BERGONIÉ
N° Finess 330000662 au titre de l'activité du mois
de septembre 2014
Le Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 :
VU ia loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hépital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié
financières relatives aux établissements de santé ;
portant diverses dispositions
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
Wwww.ars.aquitaine.sante.fr If
Arrêté N°2014324-0003 - 08/12/2014 Page 141 Page 142
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2014, le 13 novembre 2014, par
le CRLCC Bergonié,
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 5 225 1 50,06 € soit :
“au titre de l'activité : 4 232 667,52 €
“au titre des spécialités pharmaceutiques : 975 354,59 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 13 910,02 €
* au titre des forfaits GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : 2 345,31 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : 872,62 €
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans ie département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au CRLCC Bergonié et à la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le ? û NOV. 2014
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Anne
Directrice géné
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Arrêté N°2014324-0003 - 08/12/2014 90'0ST SZ S 1E30L EG'LIZE ÉTTE 20'OT6 ET IQ 65'PSE S46 Simol?s sJUAWeDIPON TO'289 84S S8SN91QU0 S3[N33[0WN 49 3S ‘WA NLY Sudiues 4 ou13x8 SJANY IS'686 £sg € uores! IdSOU,p BAD
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Page 143 Arrêté N°2014324-0003 - 08/12/2014 Page 144
EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014324-0004
signé par
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le 20 Novembre 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
du 20/11/2014 - Montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier
d'Arcachon, au titre de l'activité du mois de
septembre 2014
Arrêté N°2014324-0004 - 08/12/2014 Ar @ > Agence Régionale de Santén Aquitaine Ÿ
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L'AUTONOMIE
Arrêté du 2 0 NOV 204
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier d'ARCACHON N°
Finess 330781204 au titre de l'activité du mois de
Pôle base de données, études et statistiques septembre 2014
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
IF Standard : 05.57.01.44.00 www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2014324-0004 - 08/12/2014 Page 145 Page 146
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2014, le 12 novembre 2014, par le centre hospitalier d'Arcachon,
ARRETE
Article 1°” - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 2 701 074,77 € soit :
* au titre de l’activité: 2 598 206,15 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : 55 460,00 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 47 408,62 €
* au titre des forfaits GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : / * au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME: /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'ÂME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier d'Arcachon et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 0 NW. 2014
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Arrêté N°2014324-0004 - 08/12/2014 98‘+60Z
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EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014324-0005
signé par
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le 20 Novembre 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
du 20/11/2014 - Montant des ressources
d'assurance maladie dû à l'hôpital suburbain du
Bouscat, au titre de l'activité du mois de
septembre 2014
Arrêté N°2014324-0005 - 08/12/2014 © } Agence Régionale de Santé
Aquitaine es.
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Arrêté du 20 NOV 2014
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L'AUTONOMIE
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû à l'hôpital suburbain du BOUSCAT N°
Pôle base de données, études et statistiques Finess 330000332 au titre de l’activité du mois de
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
septembre 2014
Le directeur général
de l'Agence Régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique :
le code de la sécurité sociale :
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44,00
Wwww.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2014324-0005 - 08/12/2014 Page 149 Page 150
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié
de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU les relevés d'activité transmis pour le mois de septembre 2014 les 6 et 7 novembre 2014 par
l'hôpital suburbain du Bouscat :
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-
2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 1 176 028,19 € soit :
* au titre de l'activité (y compris l'HAD) : 1 053 403,80 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l'HAD) : 120 690,12 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 1 860,50 €
* au titre des GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME : 73,77 €
“au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME {y compris l'HAD) : /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX
CEDEX) par toute personne physique où morale intéressée, par les organismes de Sécurité
Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le
service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes
auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à l'hôpital suburbain du Bouscat et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 0 NON. 2914
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Be
Arrêté N°2014324-0005 - 08/12/2014 84676 6€8 18301 LL'EL EliLA 05098TIa 96'0SC+9 Sin0l8s SJUSUIBAIPEN 98'STtTS SSSNSI3UO S8[NI9ION 18 3S ‘A4 “NLY Suduos 4 auiogxe 2 69'bbE 2Té uonesi[exAsOU,p 9:
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Arrêté N°2014324-0005 - 08/12/2014 Page 152 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014324-0006
signé par
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le 20 Novembre 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
du 20/11/2014 - Montant des ressources
d'assurance maladie dû à la clinique mutualiste
du médoc, au titre de l'activité du mois de
septembre 2014
Arrêté N°2014324-0006 - 08/12/2014 Page 153 ® D Agence Régionale de Santé
.
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DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L'AUTONOMIE
Arrêté du 2 0 NOV 2014
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû à la clinique mutualiste du MEDOC
Pêle base de données, études et statistiques N° Finess 3307804965 au titre de l'activité du mois
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Page 154
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de septembre 2014
Le Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale :
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à
domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
Mww.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2014324-0006 - 08/12/2014 VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2014, le 12 novembre 2014, par la
clinique mutualiste du Médoc,
ARRETE
Article 1” - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 1 399 300,03 € soit :
* au titre de l'activité: 1 357 228,61 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques: 1 292,32 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 39 646,61 €
* au titre des forfaits GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : 1 132,49 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME: /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville - B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans ie département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à la clinique mutualiste du Médoc et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 9 f] NOV. 7n44
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour le directeur général, et par délégation,
AT me BOUYGARD Directrice générale adjointe Directrice de la stratégie
Arrêté N°2014324-0006 - 08/12/2014 Page 155 £0‘00£ 66€ T
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PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014324-0007
signé par
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le 20 Novembre 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
du 20/11/2014 - Montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier
de Libourne, au titre de l'activité du mois de
septembre 2014
Arrêté N°2014324-0007 - 08/12/2014 Page 157 @ > Agence Régionale de Santé
Aquitaine L
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L'AUTONOMIE
;
Arrêté du 2@ NOV 2014
Fixant le montant des ressources d'assurance
Pôle base de données, études et statistiques
Page 158
maladie dû au centre hospitalier de LIBOURNE N°
Finess 330781253 au titre de l'activité du mois de
septembre 2014
Le Directeur général
de l’agence régionale de santé d'Aquitaine
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de ia sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le code de la santé publique
VU le code de la sécurité sociale ;
VU
notamment son article 33 ;
VU
la santé et aux territoires ;
VU
article 50 ;
VU
VU
vu
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics où privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2014324-0007 - 08/12/2014 VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2014, le 13 novembre 2014, par le centre hospitalier de Libourne,
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 10 579 133,30 € soit :
* au titre de l'activité : 9 665 768,50 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : 668 535,68 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 227 652,42 €
* au titre des forfaits GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : 17 176,70 € * au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : /
+ au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME: /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 861-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Libourne et à la Mutualité Sociale Agricole de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le ? ( NOW. 7014
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour le directeur gé , ct per délégation,
Ce
Anne BOUYGARD
Directrice générale adjointe
Directrice de la stratégie
Arrêté N°2014324-0007 - 08/12/2014 Page 159 OZ'EET 649 OT
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PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014324-0008
signé par
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le 20 Novembre 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
du 20/11/2014 - Montant des ressources
d'assurance maladie dû à la clinique mutualiste
de Pessac, au titre de l'activité du mois de
septembre 2014
Arrêté N°2014324-0008 - 08/12/2014 Page 161 @ D Agence Régionale de Santé
Aquitaine
Pôle base de données, études et statistiques
Page 162
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L'AUTONOMIE
VU
VU
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VU
vu
VU
VU
VU
VU
Arrêté du 29 NOV 2014
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû à la clinique mutualiste de PESSAC N°
Finess 330780529 au titre de l'activité du mois de
septembre 2014
Le Directeur général
de lAgence Régionale de Santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale :
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de lhépital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
Www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2014324-0008 - 08/12/2014 VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2014, le 17 novembre 2014, par
la clinique mutualiste de Pessac,
ARRETE
Article 1” - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 2 608 646,34 € soit :
“au titre de l'activité : 2 510 477,67 €
“au titre des spécialités pharmaceutiques : 34 531,80 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 59 464,25 €
“au titre des GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : 4 172,62 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le départèment où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard dés
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à la clinique mutualiste de Pessac et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 (el NOV. 2014
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour le directeur 65
Anne BOU
Directrice gén
Directrice de la straiégle
Arrêté N°2014324-0008 - 08/12/2014 Page 163 vE'9t9 809 18301 ZO'TET à ELLE S7'+9t 65 IWq OB'TES DE sino[es SJUeLIeIpEN HO'E00 62T SOSN21RUO SNOW 39 3S ‘WAA “n1v sudo 4 suiezxe FHADY €!
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PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2012299-0004
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 25 Octobre 2012
Administration territoriale de l'Aquitaine
Direction interdépartementale des routes Atlantique
NBI - Enveloppe DURAFOUR
Arrêté N°2012299-0004 - 08/12/2014 Page 165 MINIST
Libend 2 Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
E DE L'ÉCOLOGIE. DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE
Direction interdépartementale des routes Atlantique
Secrétariat général
Unité management etpilotage
des ressources humaines
Ressourons tarriires hab
Énergie
et climat Développement durable
j
Présent
pour
l'avenir
vor devppament crabe gout
Pase 166
ARRETE N° 2012 - 097
Le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, Commandeur de l'Ordre National du
Mérite, Officier de la Légion d'honneur,
VU la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 modiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat,
VU le décret n° 911067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonifcation indiciaire à
certains personnels du Ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et de l'Espace, modifié,
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l'Equipement, des
Transports et du Logement,
VU le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991
poriant attribution de la nouvelle bonifcation indiciaire à certains personnels du Ministère de
l'Equipement, du Logement, des Transports et de l'Espace,
VU l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle boniication
indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement,
VU l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d'attribution du la
nouvelle bonffcation dans les services du Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mai 2006 portant création et organisation des directions
Interdépartementales des routes,
VU l'arrêté du 15 décembre 2008 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire
dans certains services déconcentrés du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement
durable et de l'Aménagement du temitoire au titre des 6° et tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour,
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Jacques LE
MESTRE, Directeur Interdépartemental des routes Atlantique,
VU l'avis du comité technique paritaire de la direction interdépartementale des routes atlantique du
15 décembre 2009,
VU l'avis du comité technique de la direction interdépartementale des routes atlantique du 11 octobre
2072.
ARRETE
Atticle 1”: La liste des postes éligibles au tire des 6“ et 7°” tranches de l'enveloppe DURAFOUR est fixée en annexe au présent arrêté.
Article 2: Le Directeur interdépartemental des routes Atlantique est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui prend effet, pour chacun des postes désignés, à la date d'ouverture des droits et
qui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, 45 octobre 2012
Pile Préfet et ion
Le Directeur 1 mental des Routes Allantique
Arrêté N°2012299-0004 - 08/12/2014 ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2012-097
L
Nombre Niveau Date d'ouverture
co rengiel Désignation de l'emploi Berdce| de pointe au dre
Responsable de l'unité Management et| DIRA | 29 Aparir A |Plotage des Ressources Humaines| du 1en01/2009
Secrétariat Général)
A partir Responsable de lunité Juridique-| DIRA
A |Contentieux (Mission Natraes 2 du'1ec01/2008 d'Ouvrages)
Responsable de l'unité Commande À partir
8 Publique et Gestion Budgétaire| DIRA 15 du ter/01/2008
Mission Maïtises d'Ouvrages)
Responsable du bureau administratif du À partir
B Service Ingénierie Routière de Poitou-| DIRA 15 du ter/01/2012
Charentes
Arrêté N°2012299-0004 - 08/12/2014 Page 167