Arrêté - Arrete 2023 23 Enquete publique

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Arrêté - Arrete 2023 23 Enquete publique Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Lumbin. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 23 Enquete publique)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, 1

ARRETE N°2023-23

prescrivant l’enquête publique unique portant sur

la déclaration de projet n° 1 avec mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de LUMBIN

Le Maire,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-19 et R 153-8 et suivants ; Vu le Code de l’environnement et notamment les articles R 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants ; Vu la délibération n°58-2013 en date du 10 septembre 2013, approuvant le Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal,

Vu la décision N°E23000033/38 de Monsieur Le Président du Tribunal administratif de Grenoble en date du 16 janvier 2023, désignant Monsieur Gilles DU CHAFFAUT, comme commissaire enquêteur ;

Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique ;

ARRETE

Article 1er : objet de l'enquête

Il est procédé à une enquête publique portant sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Lumbin, concernant l’opération d’aménagement sur le secteur pouliot Champ Ferrand.

Article 2 : décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête

Au terme de l'enquête publique, le Conseil municipal de la Commune de Lumbin pourra déclarer l’intérêt général du projet et décider de la mise en compatibilité de son Plan Local d’Urbanisme.

Article 3 : nom et qualité du commissaire enquêteur

Monsieur Gilles DU CHAFFAUT, retraité, a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de GRENOBLE.

Article 4 : date d'ouverture de l'enquête, durée et modalités

Cette enquête publique sera ouverte pour une durée de 31 jours, du mardi 25 avril 2023 à 14h00 au jeudi 25 mai 2023 à 17h00, selon les modalités définies ci-après.2

Article 5 : lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête

Le dossier de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU de Lumbin, ainsi que les pièces qui les accompagnent seront déposés à la mairie de Lumbin pendant 31 jours consécutifs et pourront être consultés aux jours et heures habituels d’ouverture :

- Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00.

Sera également déposé dans les mêmes conditions et au même lieu, un registre d’enquête publique unique à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur.

Chacun pourra prendre connaissance, en mairie, du dossier mis à l’enquête, sous format papier ou sur un poste informatique aux jours et horaires susvisés.

Ces documents seront également dématérialisés et consultables sur le site internet de la Commune : https://lumbin.fr/.

Article 6 : lieux, jours et heures où le public pourra présenter ses observations

Les observations pourront être consignées sur le registre d’enquête ou être adressées par écrit à l’adresse suivante :

Monsieur Gilles DU CHAFFAUT, Commissaire enquêteur – Mairie de Lumbin – Place du général de Gaulle, 38660 Lumbin

Il sera également possible de consigner ses observations par mail à l’adresse suivante : concertation-plu@lumbin.fr

Article 7 : lieu, jours et heures où le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations

Le commissaire-enquêteur recevra à la mairie de Lumbin, les :

• Le 25/04 de 15h00 à 17h00

• Le 10/05 de 9h00 à 12h00

• Le 25/05 à 14h30 à 17h00

Article 8 : durée et lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur

A l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 1, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

Le commissaire-enquêteur transmettra au maire le dossier d’enquête avec son rapport et ses conclusions motivées dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée au préfet du département et au président du tribunal administratif.

Le public pourra consulter le rapport et les conclusions à la mairie de Lumbin aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi que sur le site internet de la mairie pendant 1 an.

Article 9 : informations environnementales

Le projet a fait l’objet d’une évaluation environnementale, contenue dans le dossier soumis à enquête publique et jointe à la notice de présentation qui sera annexée au rapport de présentation du PLU.3

En outre, la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) a rendu un avis favorable tacite le 13 mars 2023.

L’ensemble de ces documents peut être consulté dans les conditions visées à l’article 5 ci-dessus.

Article 10 : identité de la personne responsable du projet

Monsieur le maire de la commune de Lumbin est responsable du projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Lumbin.

Toutes informations nécessaires peuvent être demandées auprès de : Lucile HERNANDEZ

Directrice générale des services

dgs@lumbin.fr

04.76.08.24.56

Article 11 : adresse du site internet sur lequel des informations relatives à l'enquête pourront être consultées et des moyens offerts au public de communiquer ses observations par voie électronique

Toutes les informations relatives à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Lumbin seront consultables sur le site internet de la mairie : https://lumbin.fr/.

Elles pourront également être demandées en Mairie de Lumbin.

Les moyens offerts au public de communiquer ses observations par voie électronique sont détaillés à l’article 6 du présent arrêté.

Article 12 : avis d’enquête publique

Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, dans deux journaux diffusés dans le département : le Dauphiné Libéré et Les affiches de Grenoble et du Dauphiné.

Cet avis sera affiché notamment à la Mairie de Lumbin et publié par tout autre procédé en usage dans la commune de Lumbin : site internet, panneaux d’affichage.

Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l’enquête avant l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l’enquête pour la deuxième insertion.

L’avis d’enquête est également publié sur le site internet de la commune de Lumbin : https://lumbin.fr/.

Fait à Lumbin, le 29/03/2023