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unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne
unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20260629
Document publié le Lundi 29 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20260629)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
GRAND SUD
Tarn & Garonne www.grandsud82.fr Communauté de communes
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE COMMUNAUTE DE
COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 29 juin 2028
* Nombre de délégués titulaires : 56
« Presents : 37
«Votants: 45
L'an deux mille vingt-six,
Le vingt-neuf juin deux mille vingt-six à 18 heures 00,
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne,
dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire dans la Salle du Conseil Communautaire
sous la présidence de Mme Marie-Claude NEGRE.
Date de la convocation : 23 juin 2026
Étaient présents : M. Alain ALBINET - Mme Brigitte BARBAT - Mme Vanessa BATTEAU - Mme
Sylvie BOREL - Mme Nicole CARNEIRO - M. Grégory CASSAGNEAU - M. Julien CASTAGNE - M.
Guy DAIME - Mme Clémentine DALENS - Mme Fanny DOSTES - Mme Alexandra DREUILHE -
Mme Céline EDET -M. Claude GAUTIE - M. Pierre-Yves GENET - Mme Sylvie GRANDO - M.Saïd
IDRISSI - M. Frédéric IUS - M. Jérémy LABIT - Mme Laëtitia LAFORGUE - Mme Isabelle
LAVERON - M. Jean-François LEBON - M. Bernard LESTRADE - Mme Michelle MARTY - M.
Alfred MARTY - M. Christian MOURIAU - Mme Marie-Claude NEGRE - M. Ludovic RAUFAST - M.
Jean-Claude RAYNAL - M. Denis REY - Mme Christiane REY - Mme Huguette RIBES - Mme
Mélanie SAILLY - M. Géraud SAINT SERNIN - Mme Isabelle SANCHEZ - M. Geoffrey SAPIN - M.
Jérôme SOURSAC - M. Stéphane TUYERES
Absents ayant donné pouvoir : Christian ABBA (pouvoir à Nicole CARNEIRO), Willy
AUTHESSERRE (pouvoir à Jérôme SOURSAC), Yasmina BOULEFAA (pouvoir à Saïd IDRISSI),
Cathia CARRARO (pouvoir à Frédéric IUS), Marie-Christine COULON (pouvoir à Sylvie BOREL),
Aurélie DELMAS (pouvoir à Stéphane TUYERES), Eric FRAYSSE (pouvoir à Sylvie GRANDO),
Adrien RAPHET (pouvoir à Laëtitia LAFORGUE:).
ÂAbsents excusés : M. Eric BARDET, M. Alain BELLOC, M. Jérôme BEDQ, M. Gérard FENIE, M.
Jacques GARROS, Mme Dominique GASPAR, Mme Célia PACKER, M. Jean-Marc RASPIDE, M.
Bernard TOMASZEWSKI, M. Jean-Michel VALETTE, Mme Séverine VEYRAC.
M. IDRISSI Saïd a été nommé secrétaire de séance.
Ordre du jour :
Procès-verbal des séances du 5 mars et 14 avril 2026
Compte rendu des décisions n°125 à 146 prises par la Présidente dans le cadre de ses délégations
Modification du règlement intérieur du personnel et de la Charte de télétravail
Suppression d'emplois permanents
Séance du Conseil Communautaire du 28 juin 2026 Création d'un emploi saisonnier
Désignation d'un représentant à la Commission Consultative relative à la transition énergétique pour
une croissance verte du Syndicat Départemental de l'Énergie du Tarn et Garonne Aires de covoiturage - Acquisition de la parcelle ZL258 sur la commune de Nohic - Rectification du
périmètre
Aires de covoiturage - Signature de l'avenant n°4 au lot 1 « Aménagement des aires de covoiturage sur
les communes de Grisolles, Montech et Nohic ».
URBANISME - Attribution d'une subvention à L'Agence départementale d'information sur le Logement
(ADIL) pour 2026 d'un montant de 750€
URBANISME - Avis au titre sur de l'article R122-7 du code de l'environnement dans le cadre d'un permis
d'aménager
SAINT-SARD'Ô Le parc de loisirs - Modification du plan de financement prévisionnel des travaux d'amélioration
SAINT-SARD'Ô Le Parc de Loisirs - Minoration exceptionnelle de la redevance d'occupation du domaine public due par le food truck « Les Nanas du Burger » au titre de la saison estivale 2025 SAINT SARD'Ô Le Parc de Loisirs - Modification du règlement intérieur ECONOMIE - Signature de la charte de partenariat relative au "Réseau des Développeurs économiques
d'Occitanie"
ZAC Grand Sud Logistique - Lancement dune consultation des entreprises pour les travaux
d'extension des STEP Nord et Sud
ZAC Grand Sud Logistique - SNCF Réseau - Signature de deux conventions d'autorisation d'occupation
temporaire pour la réalisation de sondages géotechniques et d'opérations archéologiques
ZAE La Faouquette-Signature d'une Convention de servitudes pour la pose d'un câble souterrain avec
la société ENEDIS
Centre social intercommunal Arc en Ciel et la Parenthese Espace de Vie Sociale - Attribution d'une
subvention à l'association Trait d'Union pour l'année 2026
CULTURE - Versement de subventions aux associations culturelles au titre de l'année 2026
SPECTACLE VIVANT LA NEGRETTE - Programme Une saison de spectacles 2026-2027
Validé à l'unanimité
Validé à l'unanimité
Compte rendu des décisions n°125 à 146 prises par la Présidente dans le cadre de ses
délégations
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu farticle L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil
communautaire de déléguer une partie de ses attributions au Président à l'exclusion de celles
qui lui sont expressément réservées par la loi;
Vu la délibération n°2026.04.30-71 du 30 avril 2026 portant délégation du conseil
communautaire à Madame la Présidente ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
les décisions prises par la Présidente sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont
applicables aux délibérations du conseil communautaire et que la Présidente doit en rendre
compte à chacune des réunions du conseil communautaire.
Séance du Conseil Communautaire du 28 juin 2026
Adoption du PV du CC du 05/03/2026
Adoption du PV du CC du 14/04/2026
Délibération n° 2026.06.29-163 Les membres du Bureau, conformément à ce qu'ils ont décidé, ont examiné ces décisions
préalablement à la signature de la Présidente.
Il est présenté, pour en prendre acte, les décisions suivantes prises par madame la
Présidente :
| NUMÉRO | DATE THEME DÉCISIONS
125 [22/05/2026 Pôle POLE AMENAGEMENT DE L'ESPACE - Formation montage,
Administratio | démontage et utilisation des chapiteaux, tentes et structures
n Générale auprès de FORVALYS (TOULOUSE) pour un montant de 1800€
126 22/05/2026 Pôle Voirie intercommunale - Travaux d'entretien et de réparation
Aménagemen |des ouvrages d'art sur le territoire de la communauté de
tdel'espace |communes Programme 2026
127 |22/05/2026 Pôle Parc de loisirs de Saint-Sard'O - Signature de l'avenant n°1 au
Administratio | marche relatif & la réfection du revêtement du grand bassin
n Générale et la création d'un pédiluve
128 |29/05/2026 Pôle Relais Petite Enfance - Mise à disposition à titre gratuit d'une
Politiques salle au GRETA CFA Midi Pyrénées Ouest pour la formation
sociales "Développement et troubles du langage” à destination des
assistantes maternelles
129 |29/05/2026 Pôle ENERGIES - Location à titre gratuit de la salle des fêtes
Aménagemen |communale de Bouillac pour l'organisation d'une réunion dans
tdelespace |le cadre du cycle d'information sur les énergies renouvelables
150 |29/05/2026 Pôle Culture SALLE DE SPECTACLE LA NEGRETTE - Mise à disposition de
la salle
141 28/05/2026 Pôle Pôle Environnement - Formation "Posture et outils pour une
Administratio | qualité d'accueil téléphonique" aupres de Brice F&C pour un
n Générale montant de 495€
132 29/05/2026 Pôle Culture [ECOLES INTERCOMMUNALES DE MUSIQUE - Signature d'une
convention d'utilisation d'un orgue appartenant à la commune
de Grisolles
133 28/05/2026 Pôle DÉCHETS MENAGERS ET ASSIMILES - Etude faune flore et
Environneme |Zone Humide pour le site de DIEUPENTALE auprès de
nt ETENS2 (NEGREPELISSE) pour un montant de 4962.50€ HT
154 |29/05/2026 Pôle Commande d'une prestation à l'entreprise "Une Bouteille au
Administratio |Canal"(Dieupentale) d'un montant de 4 430 € TTC pour la
n Générale soirée repas agents et élus prévue le 11 juin 2026
1535 |29/04/2026 Pôle PREVENTION DES DÉCHETS - Location a titre gratuit de
Environneme |salles pour l'organisation des distributions de composteurs
nt individuels de septembre à décembre 2026
136 |04/06/2026 Pôle Culture [SAISON CULTURELLE - Cinéma plein air ête 2026 - Signature
des conventions de partenariat avec les communes et
commande de la prestation aupres de l'association EIDOS
(Bressols) pour un montant de 12 O0D€ TTC
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2026 137 04/06/2026 Pôle GEMAPI - Renouvellement de l'adhésion à l'association
Environneme |"Demain 2 Berges”
nt
158 04/06/2026 Pôle CENTRE SOCIAL « ARC EN CIEL » ET ESPACE DE VIE
Politiques SOCIALE « LA PARENTHESE » - Organisation d'une sortie au
sociales jardin des Martels et petit train touristique - Commande du
transport collectif et acquisition des entrées pour le jardin
des Martels, la balade en train touristique pour un montant de
1428.09 €
139 04/06/2026 Pôle Saint Sard'Ô Le Parc de Loisirs - Souscription d'un contrat
Economie SACEM / SPRÈ pour la saison estivale 2028 pour un montant Emploi de 585,54 euros HT Tourisme
140 04/06/2026 Pôle Pôle Politiques et Sociales - Formation "Repérer-prévenir-
Administratio |accompagner les violences intra-familiales”" auprès du CIDFF
n Générale pour un montant de 560 €
141 04/06/2026 Pôle ESPACE DE VIE SOCIALE « LA PARENTHESE » ET CENTRE
Politiques SOCIAL « ARC EN CIEL » - Organisation d'une sortie au parc
sociales du Sidobre et commande du transport collectif auprès de la
société PULLMAN pour un montant de 1014,05 euros
142 12/06/2026 Pôle Batiment - Marché de travaux relatif à la réfection de la
Aménagemen |couverture du bâtiment de la Communauté de communes
tdelespace |situe à Verdun sur Garonne pour un montant de 58 957,61 CHT
143 |12/06/2026 Pôle ZAC GSL - Signature d'une convention avec la socièté VEOLIA
Economie pour la surveillance et l'entretien du réseau d'eau brute du
Emploi parc de défense incendie pour un montant forfaitaire de 9
Tourisme 826 CHT
144 12/06/2026 Pôle Pôle Economie Emploi Tourisme - Formation "Créer des
Administratio |visites guidées multisensorielles, avec l'approche sensible
n Générale des patrimoines" auprès de Balades d'hier et d'aujourd'hui
(70290) pour un montant de 300€
145 [12/06/2026 Pôle ZAC GSL - Attribution et signature du marché de travaux de
Administratio |réalisation d'aménagements en faveur des amphibiens - Lots
n Générale let2
146 12/06/2026 Pôle Saint Sard'Ô Le Parc de Loisirs - Commande d'une illustration
Economie originale et cession de droits d'auteur pour un montant de 150
Emploi £HT
Tourisme
Par délibération n°2017.02.20-60 du 20 février 2017, le conseil communautaire a institué le
droit de préemption urbain sur les zones Ü et AU des documents d'urbanisme et en a délégué
sont exercice. Cette délibération a été modifiée par les délibérations n°2018.12.20-253,
n°2019.04.25-128, n°2020.02.27-34, n°2020.11.26-200, n°2022.07.25-171, n°2022.10.27-232,
n°2024.09.26-208 et n°2025.11.27-243.
La liste des décisions prises dans ce domaine est jointe.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2026 - Prendre acte des décisions prises par la présidente dans le cadre de ses délégations,
tel qu'indiqué ci-dessus.
«45 voix POUR
«0 voix CONTRE
«0 ABSTENTION
Arrivée de M. Jérôme BEQ
Modification du règlement intérieur du personnel et de la Charte de télétravail
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général de la fonction publique ;
Vu la délibération n°2024.05.02-114 portant adoption du règlement intérieur du personnel de la
Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne à compter du F' avril 2024 ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 1 juin 2026 ;
Le règlement intérieur du personnel est destiné à organiser la vie et les conditions
d'exécution du travail dans la collectivité. C'est un document écrit qui fixe les dispositions
générales relatives à l'organisation dutravail, la discipline ainsi que les mesures d'application
de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail dans la collectivité. Ce
règlement est à destination de tous les agents de droit public.
Considérant que ce dit reglement peut faire l'objet d'amendements, il est proposé une mise
à jour portant sur les éléments suivants :
Mise à jour des postes éligibles au télétravail (ajout, suppression, modification);
Remplacement du terme « ébriété » par « état d'ivresse » dans le 8.6;
Ajout des règles relatives à l'organisation d'évènements entre agents ou pots de
départs dans la collectivité ;
Modifications ou précisions de certaines données : précisions garde d'enfant
malade, correction d'une erreur matérielle sur le temps partiel, clarification de la
phrase relative aux absences de plus de 31 jours calendaires ;
Modification des données relatives au Forfait Mobilité Durable (FMD) suite à la
parution du décret du 18 juin 2024 ;
Modification des permanences de la collectivité dans le 4.3.
Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial,
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Approuver la mise à jour du règlement intérieur du personnel et la charte de
télétravail, pour une application à compter du f” juillet 2026.
46 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Arrivée de M. Alain BELLOC
Séance du Conseil Communautaire du 28 juin 2026
Délibération n° 2026.06.29-164
-
-
-
-
-
-
- Suppression d'emplois permanents
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu le Code général de la fonction publique ;
Après avis favorable du Comité Social Territorial des 24 février et 11 juin 2026, il convient
d'autoriser la Présidente à supprimer les emplois ci-dessous et de mettre à jour le tableau
des effectifs du personnel à compter du 1° août 2026 :
I
Nombre
Pôle Grade d'heures
Administration , Lu Attaché 35h générale
Adjoint
Economie administratif 35h
emploi tourisme | principal de 1ere
classe
Adjoint
Aménagement administratif 35h
de l'espace principal de 1ere
classe
Assistant
enseignement
Culture artistique 7h45
principal 2eme
classe
Assistant
enseignement
Culture artistique 4h45
principal 2eme
classe
Environnement | Adjoint techhique 35h
. Ingénieur Environnement . 35h principal
Politiques Educateur Jeunes : 35h sociales Enfants
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Supprimer les emplois tels que décrits ci-dessus.
«47 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Séance du Conseil Communautaire du 28 juin 2026
Délibération n° 2026.06.29-165
-
Délibération n° 2026.06.29-166 Création d'un emploi saisonnier
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu l'article L332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique ;
Madame La Présidente expose aux membres du conseil communautaire les besoins
d'accroissement saisonnier d'activité au sein du pôle environnement.
Dans le cadre du « défi déchets » qui prévoit notamment la mise en place de la TEOMI à
compter de 2027 (réception de la facture en 2028), il convient de finaliser l'identification et
le puçage des bacs d'environ 2500 foyers qui ne se sont pas signalés, et ce, malgré de
multiples passages et relances des enquêteurs. Cela permettra d'assurer le comptage
effectif des bacs à ordures ménagères.
Ainsi il convient de créer un emploi saisonnier d'adjoint technique à temps complet d'agent
polyvalent de gestion des bacs du 24 août au 31 décembre 2026 -1B367.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Créer l'emploi non permanent tel que décrit ci-dessus ;
Autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches pour procéder au
recrutement ;
Dire que les crédits sont inscrits au budget.
«47 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Arrivée de Mme Séverine VEYRAC
Désignation d'un représentant à la Commission Consultative relative à la transition
énergétique pour une croissance verte du Syndicat Départemental de l'Energie du Tarn et
Garonne
Rapporteur : Jérôme SOURSAC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2224-37-1,
Pour répondre aux dispositions de l’article L.2224-37-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Syndicat Départemental de l'Energie de Tarn et Garonne a constitué une
Commission Consultative chargée de coordonner l'action de ses membres dans le domaine
de l'énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et de faciliter les
échanges de données.
Cette commission prévoit la participation des EPCI à fiscalité propre pouvant intervenir dans
le domaine de l'énergie, notamment pour l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des plans
climat air énergie territoriaux.
Séance du Conseil Communautaire du 28 juin 2026
-
-
-
Délibération n° 2026.06.29-167 Vu le fonctionnement paritaire de cette instance qui prévoit un représentant par
Etablissement Public de Coopération intercommunale,
Au vu de ces éléments, le Conseil communautaire a :
Elu le représentant de la Communauté de Communes à la commission consultative
relative à la transition énergétique pour une croissance verte du Syndicat
Départemental de l'Énergie du Tarn et Garonne suivant :
Monsieur Jérôme SOURSAC
Procédé à la désignation de ce membre par vote à main levée.
«48 voix POUR
+0 voix CONTRE
°0 ABSTENTION
Aires de covoiturage - Acquisition de la parcelle ZL253 sur la commune de Nohic -
Rectification du périmètre
Rapporteur : Jérôme SOURSAC
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2025.10.23-224 en date du 23 octobre 2026,
portant sur l'acquisition d'une partie de la parcelle ZE0083 pour l'aire de covoiturage Nohic ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2026.1.27-242 en date du 27 novembre
2025 portant sur la désignation du notaire pour l'acquisition d'une partie de la parcelle ZL0083
pour l'aire de covoiturage Nohic.
Considérant que ces délibérations ont validé les conditions financières de l'acquisition sur la
base d'un prix de 3,30 € par m° ainsi qu'une surface de vente de 3 084 m° ;
Considérant que la parcelle ZL253 constitue la portion de la parcelle ZL0093 acquise par la
Communauté de communes,
Considérant qu'une erreur matérielle a été constatée dans la surface mentionnée dans les
délibérations susvisées et que la surface de l'emprise à acquérir est de 3086m° au lieu de
3084m°,
Considérant que cette rectification entraîne une modification du montant total de
l'acquisition, lequel s'établit désormais à : 3 086 m°*x 3,30 €/m” soit 10 183,80 € TTC au lieu de
107177,20 € TTC;
Considérant que le prix unitaire de 3,30 €/m” approuvé par la délibération initiale demeure
inchangé ;
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir :
Approuver la correction de l'erreur matérielle relative à la surface à acquérir de
3086m° sans changement du prix d'acquisition fixé à 3.30€/m° ;
Valider le montant total de l'acquisition à 10 183,80€ TTC.
«48 voix POUR
+0 voix CONTRE
Séance du Conseil Communautaire du 28 juin 2026
-
o
-
Délibération n° 2026.06.29-168
-
- 0 ABSTENTION
Aires de covoiturage - Signature de l'avenant n°4 au lot 1 « Aménagement des aires de
covoiturage sur les communes de Grisolles, Montech et Nohic ».
Rapporteur : Jérôme SOURSAC
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération n°2023.11.27-275 du 29 novembre 2023 portant attribution des marchés lots
ke à délibération n°2024.10.24-226 du 25 octobre 2024 portant signature de l'avenant n°1 au
ve à déération n°2025.11.27-241 du 28 novembre 2025 portant signature de l'avenant n°2 au
” ko délibération n°2026.03.05-040 du 9 mars 2026 portant signature de l'avenant n°3 au lot n°1
La Communauté de Communes a lancé un avis d'appel public à la concurrence pour la
réalisation des 3 aires de covoiturage sur les sites de Montech (Tranche ferme), Nohic
(Tranche optionnelle 1} et Grisolles (Tranche optionnelle 3} le vendredi 8 septembre 2023,
publié au BOAMP et sur le profil acheteur de la collectivité.
Le lot 1 « Voirie, Réseaux, Divers » a été notifié le 29 janvier 2024 à la société DELAMPLE.
Dans le cadre de l'exécution du marché concernant la tranche optionnelle n°1 relative à la
commune de Nohic, une permission de voirie a été sollicitée auprès du Département; ce
dernier a prescrit une modification des caractéristiques du ralentisseur prévu au marché,
impliquant une augmentation de sa surface, passant de 87 m° initialement prévus à 211 m°.
De plus, la commune de Nohic ayant décidé de ne pas installer de bornes de recharge pour
véhicules électriques, il est nécessaire que le revêtement en enrobé prévu sur ces deux
places de stationnement soit remplacé par des dalles gazon afin d'harmoniser l'ensemble
des revêtements de l'aire de stationnement.
En conséquence, il convient de prendre en compte ces aléas techniques et ces travaux
supplémentaires non prévisibles à la conclusion du contrat par voie d'avenant.
Conformément à l'article R.2194-8 du Code de la commande publique, la présente
modification ne constitue pas une modification substantielle du marché et n'en bouleverse
ni l'objet ni l'équilibre économique.
L'’avenant n°4 au lot n°1 « VRD » représente une plus-value de 14 289,50 euros HT, soit une
augmentation de 3,29 % du montant du marché (tranche ferme et tranche optionnelle 3
affermie}.
Considérant les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours,
Vu l'avis favorable de la commission MAPA en date du 9 juin 2026 ;
Au vu de ces éléments il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Séance du Conseil Communautaire du 28 juin 2026
Délibération n° 2026.06.29-169 Approuver l'avenant n°4 au lot n°1 « VRD » avec l'entreprise DELAMPLE d'un montant
de 14 289,50 euros HT, portant le nouveau montant du marché à 448 688,92 euros HT.
48 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
URBANISME - Attribution d'une subvention à L'Agence départementale d'Information sur
le Logement (ADIL) pour 2026 d'un montant de 750€
Rapporteur : Jérôme SOURSAC
L'Agence départementale d'Information sur le Logement (ADIL) sollicite chaque année les
collectivités pour obtenir les subventions nécessaires à son fonctionnement.
L'ADIL a un rôle de veille et d'étude. Elle porte depuis 2022, un observatoire local des loyers
et réalise régulièrement des formations sous différents formats (présentiel, webinaires,
ateliers pédagogiques}, de la documentation technique, mais également des études
qualitatives et quantitatives sur des thématiques données (logement non décent, habitat
des jeunes, ménages en situation d'expulsion, etc.).
Les objectifs de l'ADIL sont les suivants :
1/ Mission d'appui au trajet résidentiel des ménages par l'expertise juridique, fiscale et
financière (Information, conseil, orientation et dynamique territoriale);
2/ Mission de lutte contre l'habitat dégradé ;
3/ Prévention des expulsions locatives et lutte contre l'impayé ;
4! Etudes / observatoire des indicateurs du logement, de l'habitat et du foncier:
connaissance territoriale des dynamiques des marchés du logement.
Dans le cadre de l'exercice des compétences Urbanisme, la communauté de communes
Grand Sud Tarn-et-Garonne octroie chaque année une subvention à l'ADIL du Tarn-et-
Garonne. Cette subvention permet notamment le partage des données utiles aux études sur
le territoire dans ces domaines.
L'ADIL 82 effectue par ailleurs de nombreuses autres missions et un fort accompagnement
des habitants.
Vu les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours,
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Attribuer à L'Agence départementale d'Information sur le Logement, domiciliée 3-5
rue Jules Ferry 82000 Montauban, une subvention d'un montant de 750€ au titre de
l'année 2026 ;
Autoriser Madame la Présidente à signer tout document nécessaire au versement de
la somme.
«48 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Séance du Conseil Communautaire du 28 juin 2026
10
-
Délibération n° 2026.06.29-170
-
- URBANISME - Avis au titre sur de l'article R122-7 du code de l'environnement dans le cadre
d'un permis d'aménager
Rapporteur : Jérôme SOURSAC
Vu les articles R423-50 et R423-69-3 du Code de l'Urbanisme ;
Vu les articles L121-7 et R122-7 du Code de l'Environnement ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Montbartier, révisé le 28/02/2008, modifié en
2010, 2012, 2013, 2019 et 2027;
Vu la demande de permis d'aménager n° PAQ821232600001 déposée le 6 mars 2026 par la SARL
SAINT EDWARDS ;
Vu l'étude d'impact jointe à la demande susvisée ;
Une demande de permis d'aménager n° PAO821232600001 a été déposée par la SARL Saint-
Edwards, sur la commune de Montbartier le 6 mars 2026. Elle porte sur l'aménagement d'un
lotissement de 16 lots (25 maximum) à destination d'activités économiques, situé au Nord-
Est de la commune à proximité de l'échangeur A20/A62. Cette opération d'aménagement est
située à cheval sur 2 communes, Montbartier et Bressols et est soumise à étude d'impact au
vu des effets notables sur l'environnement du fait notamment des enjeux identifiés et de la
superficie de l'opération de 16,7 ha au global.
L'étude d'impact relève les enjeux forts sur l'environnement, dont notamment :
En hydrologie, le bassin-versant versant du Tarn du confluent du Pengaline au
confluent du Tescou, le ruisseau du Vergnet qui longe l'Est du site du projet ;
Des zones humides connues sont situées à l'intérieur du périmètre du projet avec la
présence d'habitats naturels caractéristiques de zones humides, la ripisylve et les
milieux associés aux joncs. La surface cumulée totale de zones humides identifiées
avec les critères pédologique et floristique est de 4,14 ha;
Une probabilité modérée de présence de zones humides au sud de la zone au niveau
des bords du périmètre ;
Présence d'une espèce floristique protégée : le Sérapias en cœur;
Présence de l'Elanion blanc nicheur sur le site ;
Présence probable d'un gîte à noctule commune à proximité immédiate du site
(boisement}. Chasse d'un « murin de grande taille » sur le site ;
L'accès au projet se réalisera depuis le chemin de Salcevert ;
Risque de mouvement de terrain retrait-gonflement des argiles aléa moyen;
Risque d'inondation par le ruisseau du Vergnet et par les remontées de nappes;
Paysage : L'enjeu le plus fort réside ici en la présence de trois habitations au Sud de
la zone qui ont des vues directes plus ou moins masquées. L'enjeu majeur réside ici
en la capacité de maintenir les masques visuels existants comme la ripisylve du
Vergnet qui masque presque intégralement le projet depuis les espaces agricoles
situés à l'Est. L'enjeu est d'autant plus important que cette ripisylve à un rôle
paysager important car elle permet de passer d'un paysage fortement urbanisé à un
paysage beaucoup plus naturel. Elle est la limite entre le nœud routier et logistique
et la campagne calme et champêtre de L'abastide-Saint-Pierre.
La même étude d'impact indique des préconisations et des impacts forts du projet
concernant ces enjeux relevés, dont notamment :
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11
Délibération n° 2026.06.29-171
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- Prise en compte des enjeux hydrogéologiques dans la conception du projet:
Intégration des enjeux d'état des masses d'eau souterraines. La proximité
immédiate du ruisseau du Vergnet implique par ailleurs la mise en œuvre de mesures
adaptées afin d'éviter tout rejet polluant dans le sol, en particulier durant la phase
chantier. Les impacts en phase travaux sont permanents et forts sur la qualité des
eaux souterraines et superficielles ;
Les zones humides recensées doivent être évitées, compensation nécessaire si
surface impactée > 1000 m°. Le projet prévoit la destruction de 9701m° de zone
humide et le risque d'altération ou destruction des zones humides présentes à
proximité du chantier;
Les aléas mouvement de terrain lié au phénomène de retrait-gonflement des argiles,
ainsi que de la proximité immédiate du ruisseau du Vergnet, qui expose le site à un
risque d'inondation, devront être intégrés dans la phase de conception du projet afin
d'adapter les choix techniques et constructifs. Les projets de constructions
respecteront les PPR;
Préserver en priorité la friche présente au Sud du site où se trouve l'espèce le
Sérapias en cœur. Le projet évitera la station de sérapias ;
Conserver les haies et boisements pour la nidification de l'Elanion blanc. Conserver
des zones de chasse (milieux ouverts). Le projet prévoit comme impactle
dérangement d'espèces à enjeux en période de reproduction et la destruction de nids
(Cisticole des Joncs, Fauvette mélanocéphale, Milan Noir, Elanion blanc,
Chardonneret élégant et Verdier d'Europe, ...) et la destruction de Les espèces des
milieux ouverts (Cisticole des joncs, rapaces en chasse, insectes, ...) subissent une
destruction de de 9,03 ha d'habitats des milieux ouverts, dont 5,92 ha de friches
(favorables à la nidification de la Cisticole des joncs et du Tarier pâtre. Les espèces
des milieux arbustifs et boisés (Bruant zizi, Elanion blanc, chiroptères, reptiles, ..}
verront une perte de 1,03 ha de leurs habitats favorables, dont 0,21 ha de haie 12 favorable à la nidification de l'Elanion blanc ;
Conserver les boisements, surtout les plus vieux où il est probable que la noctule ait
son gite. Les impacts prévus par le projet sont la perturbation des individus en
période de reproduction et la destruction de sites d'alimentation;
Réaliser une infrastructure permettant de sécuriser au maximum l'accès et la sortie
de la zone d'activités en direction du chemin de Salcevert surtout lors de la sortie des
camions. Le projet en phase d'exploitation verra augmenter le nombre de véhicules
légers et lourds passant sur la zone qui verra de nouveaux commerces et de
nouvelles activités ;
Le projet devra éviter au maximum la zone inondable ;
Conserver au maximum les boisements du sud-est de la zone et la ripisylve du
Vergnet, qui permettent de créer une rupture dans le paysage en marquant la limite
entre un secteur fortement urbanisé et la campagne. Créer et renforcerles masques
paysagers naturels avec les habitations situées au sud de la zone de projet. Les
impacts du projet sur la trame vert et bleue seront des coupures au cheminement de
la faune et la fragmentation des habitats.
Des mesures sont envisagées pour éviter, réduire, compenser les effets notables du projet
sur l'environnement, les principales mesures sont les suivantes:
Mesures d'évitement principales : évitement des zones les plus sensibles pour la
faune, la flore (Sérapias notamment) et les habitats naturels, conservation de
davantage d'arbres déjà existants par rapport à la version initiale du projet, retrait
des constructions par rapport aux boisements. Évitement des zones concernées par le PPRi, plantation de haies champêtres le long des voies de circulation interne ;
Séance du Conseil Communautaire du 28 juin 2026
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- Mesures de réduction principales : réduction des impacts sur les eaux souterraines
et superficielles, en phase chantier mise en place d'un itinéraire technique et
balisage, plantation d'une haie, réduction de l'incidence sur les zones humides,
création de mares, création et gestion des espaces verts, mise en place d'abris à
reptiles et d'une cavité hivernale, plantation d'arbres de haute tige sur les espaces de
stationnement et à partir de 300 m° de terrain aménagé, plantation de haies
champêtres le long des voies de circulation interne, augmentation de la circulation
prise en compte dansles futurs aménagements ;
Mesures de compensation: des impacts résiduels significatifs persistent, il s'agit
donc notamment, conformément au SDAGE de compenser les zones humides
impactées à hauteur de 150 %, soit une compensation minimale de 14 552 m°. Les
zones de compensation des zones humides doivent être localisées à proximité
directe du projet. Les zones choisies représentent une surface de 23 078 m2. Il s'agit
de zones déja considérées comme zones humides mais fortement dégradées. Cinq
actions sont proposées pour répondre à cette mesure de compensation.
Conformément à l'article R122-7 du Code de l'Environnement, la commune de Montbartier a
sollicité, en date du 13 mai 2026, l'avis de la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-
Garonne, en tant que « collectivités territoriales et leur groupement intéressées au regard
des incidences environnementales notables sur le territoire ».
Une étude hydraulique a été effectuée sur le ruisseau du Vergnet par le syndicat en charge
de ce bassin versant sur le Tarn Aval qui met en avant, notamment, les points suivants :
Le long de la route de Salcevert, le ruisseau du Vergnet prend la forme d'un fossé
longeant la route. Sur ce linéaire, le ruisseau présente 8 passages busés qui
permettent l'accès aux terrains et habitations. Le cours d'eau est en partie dévié
grâce à une conduite 21000. Il rejoint le fossé de l’autre côté de la route de Salcevert.
Il traverse à nouveau la route de Salcevert pour rejoindre le tracé historique du
ruisseau grâce à une conduite 91200.
Grâce à déviation du cours d'eau au niveau de la route de Salcevert, une partie du
débit est redirigé dans le fossé de l'autre côté de la route. Aucun débordement n'est
observé jusqu'à la crue cinquantennale dans ce secteur.
Ce constat est effectué avec les terrains dans leur état actuel, c'est-à-dire non
encore aménagés, ni imperméabilisés.
Un ouvrage, nommé OH81 dans l'étude, dévie une partie des eaux du ruisseau du
Vergnet dans le fossé de l’autre côté de la route de Salcevert ;
Un ouvrage, nommé OHIE dans l'étude, est placé à contre pente, et d'un diamètre
inférieur aux autres busages. Îl s'agit du busage d'accès au terrain du projet étudié
Au global, au niveau de la route de Salcevert, le ruisseau présente une multitude
d'ouvrages busés qu'il est important d'entretenir. Un entretien régulier des buses est
à prévoir pour assurer le bon écoulement des eaux en cas de crue.
L'étude d'impact du projet de permis d'aménager n'indique pas les mesures prises
concernant la préconisation de «réaliser une infrastructure permettant de sécuriser au
maximum l'accès et la sortie de la zone d'activités en direction du chemin de Salcevert
surtout lors de la sortie des camions», cela au vu de «l'augmentation du nombre de
véhicules légers et lourds passant sur la zone qui verra de nouveaux commerces et de
nouvelles activités s'installer ».
Or par ailleurs le porteur de projet a sollicité un avis auprès du service Eau et Biodiversité de
la DDT82 afin de buser le fossé qui sert de bras de décharge au ruisseau du Vergnet et qui
permet que le secteur ne soit pas inondé au vu des conclusions de l'étude précitée.
Séance du Conseil Communautaire du 28 juin 2026
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- Par conséquent, les éléments de l'étude d'impact du projet ne prennent pas en compte
l'ensemble des impacts du projet, nine prévoient les éventuelles mesures de réduction et/ou
de compensation à prévoir concernant le ruisseau du Vergnet et sa déviation; notamment
sur les risques d'inondation.
S'agissant de la compensation « sur site » des zones humides, celle-ci ne peut être jugée
recevable qu'à la condition d'accroître la fonctionnalité des espaces concernés. Si les
mesures envisagées sont susceptibles de générer un gain environnemental, notamment
pour la zone située à l'ouest du projet, il convient de souligner que cette dernière se trouvera
enclavée entre l'autoroute et le projet. Cette configuration risque d'altérer la continuité
écologique et de fragmenter la trame bleue, nuisant ainsi à sa fonctionnalité globale.
Par ailleurs, la mise en œuvre d'une gestion post-travaux rigoureuse et d'un suivi pérenne est
indispensable afin d'évaluer le gain fonctionnel effectif des zones compensées, condition
sine qua non pour valider la réussite de la compensation « sur site ». À cet égard, les
dispositions prévues demeurent imprécises, notamment en ce qui concerne la désignation
de l'entité responsable de sa réalisation et de sa coordination.
Enfin, concernant l'incidence sur les zones humides, il est à noter que l'étude d'impact
semble omettre toute référence à la rubrique 3.3.1.0 (« Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de zones humides ») de la nomenclature « Loi sur l'eau ».
Ce projet, dans sa description des impacts décrits sur les milieux humains du projet en phase
chantier et en phase d'exploitation, ne prend pas en compte les impacts sur la voirie
intercommunale route de Salcevert. Or, cette voirie n'est pas adaptée pour recevoir le
nouveau trafic à venir. Il est indiqué dans l'étude d'impact une mesure de compensation
intitulée « MRh2: augmentation de la circulation prise en compte dans les futurs
aménagements ». Cette mesure est décrite comme suit : « La création de la voirie interne à
la zone d'activités permettra de desservir tous les commerces et sera circulable pour tout
type de véhicule. L'augmentation de la circulation dû particulièrement aux allers et venues
des employés est prise en compte dans les futurs aménagements de voirie et des accès et
n'aura donc pas d'impact direct sur les infrastructures de transport dans les communes de
Montbartier et Bressols.(MRh2)».
Ce ne sont donc que les voiries internes à l'opération qui sont indiquées. Or les impacts
décrits concernent bien la voie intercommunale de Salcevert avec une préconisation de
« réaliser une infrastructure permettant de sécuriser au maximum l'accès et la sortie de la
zone d'activités en direction du chemin de Salcevert surtout lors de la sortie des camions »,
cela au vu de «l'augmentation du nombre de véhicules légers et lourds passant sur la zone
qui verra de nouveaux commerces et de nouvelles activités s'installer ».
Le calibrage des voies internes et l'accès à la voirie intercommunale ne saurait être regardés
comment étant des mesures suffisantes pour la sécurisation du futur trafic généré par le
projet.
Un avis défavorable du 31 mars 2026, de Mme la Présidente de la Communauté de communes
Grand Sud Tarn-et-Garonne, a été rédigé en ce sens « au vu du dossier présenté précisant
notamment que l'ensemble des véhicules sortiront sur le chemin de Salcevert, la chaussée
existante n'est ni structurée ni dimensionnée pour supporter le trafic qui sera généré par les
futures activités de cette zone. ».
Au vu de l'ensernble de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien
vouloir :
Séance du Conseil Communautaire du 28 juin 2026
14 Émettre un avis défavorable au titre de R122-7 du Code de l'Environnement, au vu des
éléments explicités ci-dessus.
«48 voix POUR
«0 voix CONTRE
«0 ABSTENTION
M. BED est ravi que la Communauté de communes propose un avis négatif. Le ruisseau du
Vergnet recueille les eaux pluviales provenant de la zone Grand Sud Logistique. Le buser sur
plusieurs centaines de mètres engendrerait une augmentation de la vitesse d'écoulement de
l'eau. || ne sait pas si des études pour mesurer l'écoulement sont en cours. Toutefois,
aujourd'hui, en période de fortes précipitations, la situation devient particulièrement
critique au niveau de la côte de Pesquies, le ruisseau n'étant pas busé, ce qui accentue les
difficultés d'écoulement des eaux.
M. SOURSAC répond que c'est bien ce qui a été noté dans le rapport de présentation
d'impacts. L'étude faite n'est pas allée au-delà de la parcelle et n'a pas analysé les
conséquences que le projet pourrait avoir.
M. BEO ajoute que la famille LAPLACE a un vrai souci avec ce ruisseau car l'eau de la ZAC sort
à cet endroit et inonde les champs ainsi que le chemin de Seguin.
Mme la Présidente indique que la société porteuse du projet doit réaliser une étude d'impacts
plus complète. Cette zone jouxte une zone d'activité économique qui est sur la commune de
Bressols, qui, elle, est réalisée et qui va engendrer un trafic de poids lourds important. Si
cette zone est autorisée, un aménagement du chemin de Salcevert sera indispensable, faute
de quoi les camions ne pourront pas y circuler, avec tous les inconvénients précédemment
évoqués, notamment en ce qui concerne le Vergnet. Elle craint également que les poids
lourds souhaitant accéder à la zone de Bressols empruntent aussi ce chemin.
M. BEQ souhaite faire une remarque supplémentaire. || n'est pas contre le développement
économique puisque c'est grâce à une économie forte que les élus peuvent faire fonctionner
leurs collectivités. Par contre, avant que le projet ne se fasse, il serait pertinent que la
Communauté de communes fasse des constats d'huissier sur les écoulements du Vergnet
en aval de cette future zone, en période de sèche et en période humide, de telle sorte à avoir
quelque chose d'opposable si jamais une fois la zone réalisée, il y a des écoulements, des
dégradations d'ouvrages d'art et des voiries intercommunales.
M. RAYNAL indique qu'une étude sur ce sujet a été lancée par le Grand Montauban, Tarn Aval
et d'autres d'entités. Il y a trois bureaux d'études qui travaillent également sur l'écoulement
du Vergnet. À cejour, aucun résultat ne lui a été transmis.
Mme la Présidente demande quelle entité porte cette étude.
M. RAYNAL répond que cette étude doit sûrement être portée par les syndicats des eaux du
secteur.
M. BE insiste que le fait que des constats d'huissier ont plus de valeurs que des rapports de
bureaux d'études.
M. RAYNAL indique que des agents du pôle Environnement de la Communauté de communes
participent aux réunions sur le Vergnet.
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2026
15
- M. BEO ajoute que la Communauté de communes peut participer à toutes les démarches
qu'elle souhaite, mais que si, un jour, des dégradations de voirie ou des ouvrages d'art
surviennent à la suite de forts débits, le seul élément qui fera foi devant un tribunal sera l'état
initial des lieux. C'est pourquoi il est essentiel de disposer d'un constat d'huissier,
accompagné de relevés et de mesures.
Mme la Présidente répond que la Communauté de communes va se renseigner par rapport à
l'avancée de cette étude et voir si elle peut avoir des documents par rapport à ce qui a été
fait jusqu'à présent.
SAINT-SARD'Ô Le parc de loisirs - Modification du plan de financement prévisionnel des travaux d'amélioration
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Par délibération n°2026.01.29-012, le Conseil communautaire a validé les travaux
d'amélioration des équipements de parc de loisirs de Saint-Sard'O ainsi que le plan de
financement prévisionnel.
L'enveloppe prévisionnelle affectée à cette opération s'élève à 331083 €.HT, y compris les
diagnostics et honoraires divers.
Considérant que cette opération a fait l'objet d'une demande de subvention auprès de l'Etat
et du Département.
Considérant qu'elle peut également faire l'objet d'une aide financière auprès du programme
LEADER visant à soutenir les initiatives locales en faveur du développement rural,
Considérant qu'il convient d'actualiser le plan de financement prévisionnel en conséquence,
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Modifier le plan de financement prévisionnel, sur la base duquel Madame la
Présidente, ayant délégation du conseil communautaire, sollicitera les financements
identifiés ci-dessous :
DEPENSES (HT) RECETTES (HT)
Travaux 2026 281 096 € | ETAT 96 714€
Honoraires MOE 27 230 € | Département 36 999 €
Dépenses connexes 22 757 € | Fonds européens 80 000 €
CCGSTG (35 %) 117 370€
TOTAL 331 083 € | TOTAL 331 083 €
«48 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Séance du Conseil Communautaire du 28 juin 2026
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Délibération n° 2026.06.29-172
- M. CASTAGNE demande si un projet de navette permettant d'acheminer les habitants de la
Communauté de communes au parc de loisirs a été étudié car depuis Nohic il faut environ 40
minutes pour se rendre à Saint-Sardos.
Mme la Présidente répond par la négative mais ajoute que c'est peut-être une réflexion à
mener.
M. CASTAGNE ajoute qu'au-delà de l'amélioration des infrastructures, il est important de
faciliter l'accès au site, notamment pour les habitants du secteur, pour lesquels Monclar de
Quercy est à 20 minutes contre 40 minutes pour Saint-Sardos.
Mme la Présidente répond que c'est un sujet qu'il faudra évoquer dans le projet de territoire.
Mme GRANDO souhaiterait savoir s'il y aurait la possibilité de chauffer la piscine et de l'ouvrir
plus tôt. Actuellement, les écoliers d'Aucamville sont envoyés à la piscine de Beaumont
lorsque des créneaux leurs sont ouverts. L'ouvrir sur juin et septembre permettrait aussi
peut-être d'avoir des entrées supplémentaires.
M. SAPIN répond que le parc de loisirs a accueilli ce jour seulement 3 visiteurs. Avant de
penser à chauffer la piscine, il faudrait d'abord voir les écoles concernées (avec le dispositif
« savoir nager ») et les charges de fonctionnement induites. Ainsi, l'ensemble de ces
éléments permettront à la Communauté de communes de prendre une décision.
Mme la Présidente souligne la difficulté aujourd'hui pour la Communauté de communes de
recruter des maitres-nageurs.
M. SAPIN ajoute que généralement les maitres-nageurs sont des étudiants et que leur
recrutement sur quatre mois lui semble assez contraint. Maïs l'intercommunalité peut tout à
fait réfléchir à cette éventualité.
M. BEO indique que si la Communauté de communes étudie cette proposition, il en sera ravi
car de nombreuses écoles ne sont pas rattachées à une piscine alors que le « savoir nager »
est obligatoire.
Me SAPIN ajoute qu'étudier ne veut pas dire ratifier.
M. IDRISSI! précise que des cours de natation sont prévus durant la période de juillet et août
2026.
Mme la Présidente répond qu'effectivement, des cours de natation seront proposés cette
année. Ils pourront être dispensés soit à titre individuel, auquel cas le règlement sera
effectué directement auprès du maître-nageur, soit sous forme de cours collectifs, dont le
coût est inclus dans le prix du billet d'entrée. Il s'agit d'une nouveauté cette année. Bien que
cette information ait été relayée surles différents supports de communication, il conviendra
également de veiller à en informer directement les parents.
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SAINT-SARD'Ô Le Parc de Loisirs - Minoration exceptionnelle de la redevance d'occupation du domaine public due par le food truck « Les Nanas du Burger » au titre de
la saison estivale 2025
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2026
Délibération n° 2026.06.29-173 Rapporteur : Geoffrey SAPIN
Vu la délibération n°2025.03.2-066 en date du 27 mars 2025 autorisant la signature d'une
convention d'occupation temporaire du domaine public conclue avec le food truck « Les Nanas
du Burger » pour l'exploitation d'une activité de restauration rapide au sein de Saint Sard'Ü Le
Parc de Loisirs ;
Considérant que la saison 2025 constituait la première année d'exploitation de Saint Sard'Ô - Le Parc de Loisirs, après la restructuration complète du site,
Considérant que la fréquentation effective du parc s'est élevée à 8 117 visiteurs alors que les
prévisions étaient d'environ 40 000 visiteurs,
Considérant que cette situation résulte notamment de circonstances exceptionnelles
indépendantes de la volonté de l'occupant, à savoir des conditions météorologiques
défavorables, le report de l'ouverture du parc du 28 juin au 4 juillet 2026 en raison du retard
des travaux, l'absence de certaines activités nautiques initialement prévues ainsi que la
nécessaire montée en notoriété de ce nouvel équipement,
Considérant que ces éléments ont eu un impact direct et significatif sur l'activité
économique exercée par le food truck « Les Nanas du Burger » au sein du parc,
Considérant qu'à titre exceptionnel et au regard des conditions particulières ayant marqué
cette première saison d'exploitation, l'occupant a sollicité la collectivité afin d'obtenir une
réduction du montant de la redevance d'occupation du domaine public due au titre de l'année
2025;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 22 janvier 2026 ;
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Approuver une minoration exceptionnelle de 50 % de la part fixe de la redevance
d'occupation du domaine public due par le food truck « Les Nanas du Burger » autitre
de la saison estivale 2025;
Fixer en conséquence le montant de la redevance d'occupation due pour l'année
2025 à 750 € au lieu de 1 500 € prévus initialement ;
Autoriser Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à l'exécution de
la présente délibération et à procéder aux opérations administratives et comptables
correspondantes.
48 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
SAINT SARD'Ô Le Parc de Loisirs - Modification du règlement intérieur
Rapporteur : Geoffrey SAPIN
Vu la délibération n°2026.03.27-064 en date du 27 mars 2025 relative à l'approbation du
règlement intérieur de Saint Sard'O Le Parc de Loisirs ;
Séance du Conseil Communautaire du 28 juin 2026
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Délibération n° 2026.06.29-174 Vu la délibération n°2025.07.22-184 en date du 22 juillet 2025 portant modification du
règlement intérieur de Saint Sard'O Le Parc de Loisirs.
Considérant les nouveaux aménagements réalisés pendant la période hivernale et
l'ouverture d'un espace O'Loisirs par le biais d'un pédiluve pour respecter les mesures
d'hygiène entre l'espace baignade et cet espace de loisirs,
Considérant les nouvelles activités programmées pour la saison estivales 2026,
Considérant la nécessité de préciser certaines règles notamment relatives aux tenues et à
la sécurité du public,
Ilest nécessaire de réviser le document en apportant les modifications ci-dessous :
définir les règles d'usage pour la réalisation d'activités tel l'apprentissage de la nage,
l'aquagym, les séances de yoga ou pour des activités nocturnes ;
intégrer dans le périmètre du parc l'espace dénommé Ü'Loisirs composé d'un
pédiluve d'accès, de tables de pique-nique et de jeux pour enfants ;
permettre l'accès aux personnes extérieures et plus particulièrement aux
accompagnateurs de groupes type animateurs ou éducateurs, préalablement
autorisés, à pénétrer sur le site avec des tenues spécifiques et distinctives du public
baigneur ;
autoriser la mise en place d'animations et d'enseignements collectifs, organisés par
la Communauté de communes ;
approuver la dispense de cours de natation à titre privé sur les jours d'ouverture du
parc par des Maitres-Nageurs Sauveteurs contractuels et signataires de la
convention d'occupation temporaire du Domaine Public ;
accepter le port de claquettes (dites de plage ou de piscine), de tee-shirt ou paréo
sur les espaces de détente et de loisirs ;
interdire l'introduction d'objets tranchants ou en verre ;
encadrer l'usage du toboggan amovible nouvellement installé sur le bord du grand
bassin ;
rappeler la nécessité de passer par les pédiluves et notamment celui nouvellement
créé pour accéder à l'espace Ü'Loisirs ;
introduire des règles d'usage relatives au maintien en bon état du site: non
dégradation des équipements et du mobilier, tri des déchets, interdiction de fumer
ou mesures d'exclusion ou de réparation des personnes contrevenantes.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir :
Approuver la nouvelle version du Règlement Intérieur de Saint Sard'O Le Parc de
Loisirs ;
Autoriser Madame la Présidente à mener toutes les démarches nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
«48 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
ECONOMIE - Signature de la charte de partenariat relative au "Réseau des Développeurs
économiques d'Occitanie"
Rapporteur : Geoffrey SAPIN
Séance du Conseil Communautaire du 28 juin 2026
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Délibération n° 2026.06.29-175 Considérant l'action de développement économique exercée par la Communauté de
communes,
Considérant l'intérêt d'accompagner les entreprises du territoire en réseau et avec l'appui de
la Région Occitanie et de ses partenaires,
Le Réseau des Développeurs Economiques d'Occitanie, animé par la Région Occitanie,
regroupe aujourd'hui plus de 400 structures (collectivités, chambres consulaires, agences
de développement, technopoles, incubateurs, ete.).
Il fédère les professionnels de l'accompagnement des entreprises, généralistes ou
spécificités (création, innovation, export, industries, transmission, etc.)}dans un dynamique
de coopération, de synergie territoriales et d'accompagnement de proximité.
Considérant l'intérêt pour la collectivité d'adhérer à ce réseau dans le cadre de sa
compétence Développement Economique, ainsi que la possibilité offerte aux membres de
bénéficier de formations gratuites assurées par Ad'Occ et ses partenaires,
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir :
- Approuver le texte de la charte de partenariat des Développeurs Economiques
d'Occitanie, valable pour une durée de 4 ans:
- Autoriser Madame la Présidente à signer la charte et tous les documents nécessaires
à l'application de cette délibération.
48 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION 20
(Départ de M. Ludovic RAUFAST
ZAC Grand Sud Logistique - Lancement d'une consultation des entreprises pour les
travaux d'extension des STEP Nord et Sud
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2022-06-23-00004 en date du 23 juin 2022 portant autorisation
environnementale au titre des articles L.187-7 et suivants du code de lenvironnement
concernant la modification de la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE sur les communes de Campsas,
Labastide-Saint-Pierre et Montbartier ;
Vu la délibération 2022.02.24-040 actant le choix du groupement de maitrise d'œuvre pour les
travaux d'aménagement de la ZAC Grand Sud Logistique et autorisant Mme la Présidente à
signer les marchés correspondants ;
Vu l'ordre de service du 06 février 2025 relatif au marché subséquent n°2 ayant pour objet les
prestations d'extension et renforcement de la STEP Nord commune de Montbartier et de la
STEP Sud commune de Campsas et passé sur le fondement de l'Accord Cadre de maîtrise
d'œuvre VRD Paysagiste n°2021-22 pour la réalisation des opérations d'aménagement pour la
ZAC Grand Sud Logistique ;
Vu le courrier de la DDT notifiant le 14 octobre 20286 de la non-conformité des STEP ;
Vu la délibération n°2026.01.29-020 validant le lancement des études pour l'extension des deux
stations d'épuration comprenant des investigations géotechniques et des études de
conception.
Séance du Conseil Communautaire du 28 juin 2026
Délibération n° 2026.06.29-176 Les stations d'épuration enfiltres plantés de roseaux Nord {commune de Montbartier)et Sud
(commune de Campsas)de la ZAC GSL ont été initialement dimensionnées pour une capacité
respective de 500 EH et 100 EH (équivalent habitant). Leur renforcement progressif a été
prévu au dossier initial et le foncier nécessaire est déjà disponible.
Les relevés effectués par la Police de l'eau pour la notification de conformité 2024 relative
aux systèmes d'assainissement attestent que les stations arrivent actuellement à saturation
et il s'avère désormais indispensable de les renforcer pour atteindre leur capacité nominale
(1500 EH pour la STEP Nord et 400 EH pour la STEP Sud).
Une mission d'investigation géotechnique a été réalisée en février 2026 et la conception du
projet est en cours de finalisation.
L'objectif, en lien avec la non-conformité relevée par la DDT, est de commencer les travaux
dernier trimestre 2026 pour pouvoir se mettre en conformité dans les plus brefs délais et
s'inscrire dans la fenêtre prévue per l'arrêté préfectoral d'Autorisation Environnementale
Unique pour les travaux de décapage de sol (de début septembre à fin novembre de chaque
année).
A l'issu de la phase APD, l'enveloppe des travaux est estimée à 2 193 600 € TTC.
Ce chantier sera réparti en deux marchés de travaux distincts, un pour chacune des STEP.
La durée prévisionnelle des travaux est de 6 à 8 mois pour la STEP Sud avec une livraison
programmée en juin-juillet 2027. Pour la STEP Nord, la durée prévisionnelle est estimée à 9
à 14 mois avec une livraison conditionnée notamment par la possibilité d'obtenir une
dérogation environnementale pour démarrer les travaux hors période prévue dans l'AP AEU.
Au regard de l'estimation des travaux, il convient de recourir à une procédure d'appel d'offres
en application des articles L.2124-1, L.2124-2 et R.2124-1, R.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5 du
Code de la Commande Publique.
Vu les crédits inscrits au budget annexe ZAC GSL de l'exercice en cours;
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir :
Valider le lancement de la procédure de consultation des entreprises pour les travaux
d'extension des deux stations d'épuration.
44 voix POUR
«2 voix CONTRE (Brigitte BARBAT, Jean-Claude RAYNAL]
«+1 ABSTENTION (Denis REY]
21
Mme BARBAT souhaite débuter ses propos en faisant un petit historique pour une meilleure
compréhension du sujet par l'assemblée. La Communauté de communes a rétrocédé à la
commune de Montbartier l'équipement de la STEP qui raccorde les eaux de la zone de
Labastide St Pierre et de Montbartier. Le problème, c'est que la STEP a été rétrocédée alors
que la commune n'a aucun document sur cet équipement, ni même les clés alors qu'elle en
assure la gestion. Elle n'a pas reçu non plus tous les documents sur les réseaux. Il n'y a pas
eu un état des lieux des réseaux, alors qu'il y a des eaux parasites. Aujourd'hui, cette station
est déclarée non-conforme alors que la commune de Montbartier n'a jamais été conviée aux
réunions préalables. Cette réclamation lui semble tout à fait légitime dans la mesure où c'est
Séance du Conseil Communautaire du 28 juin 2026
- elle qui suit ce compte d'assainissement. À titre informatif, ce compte est un service public
industriel et commercial(SPIC)qui n'a comme ressources que les redevances des usagers. Il
est donc très compliqué d'équilibrer ce compte malgré qu'il y ait un prix de 3,50 euros par
mètre cube de l'eau assainie. Elle se doute que tous les travaux ou les études qui vont
intervenir vont impacter ce compte car des amortissements seront à prévoir. || n'est pas
possible pour la commune de prévoir une éventuelle augmentation de l'eau par rapport àtous
ces facteurs, sachant que dans les SPIC, il y a une subvention d'équilibre qui peut être
accordée par la ou les collectivités pour équilibrer ce compte. Actuellement, le compte n'est
pas dans un équilibre favorable.
Elle souhaite donc que la commune soit informée bien en amont dans la mesure où elle gère
la station. C'est pour ces raisons qu'elle votera contre cette délibération.
Elle ajoute que la commune n'a pas été informée par lintercommunalité des travaux
envisagés et de leur montant.
Mme la Présidente répond que le montant des travaux a été annoncé ce soir en séance.
Mme BARBAT ajoute qu'elle l'apprend aujourd'hui. De plus, elle s'interroge sur le caractère
peut être prématuré de cette rétrocession, dans la mesure où la station n'est pas aux normes
et que la Communauté de communes continue à faire des travaux.
Mme la Présidente répond que la station n'est plus aux normes car elle est saturée.
Elle rappelle qu'une réunion spécifique consacrée à ce sujet a été proposée à Montbartier
par la Communauté de communes le 20 avril 2026. Malgré plusieurs relances, la commune
n'a donné aucune suite à cette proposition.
M. RAYNA indique que cette réunion a eu lieu la semaine dernière(le 24 juin).
Mme la Présidente précise qu'avant le mois d'avril, il y a eu plusieurs réunions sur ce sujet : le
conseil communautaire du 29 janvier 2026 au cours duquel la délibération relative à la phase
d'études pour les travaux d'extension a été validée, le comité ZAC du 14 janvier 2026 qui a
abordé le constat par la police de l'eau de la surcharge des stations d'épuration, le comité
annuel de suivi des compensations agricoles et environnementales avec la DDT et la DREAL
le 3 novembre 2025 au cours duquel les services de l'État ont exprimé le besoin d'engager les
travaux des la fin de l'année 2026 sur les deux stations, le comité ZAC du 21 mai 2026 relatif
au lancement de la mission de maîtrise d'œuvre confiées aux sociétés EGIS et DUMONS
INGENIERIE.
M. RAYNAL faisait partie de chacun de ces comités.
Les montants présentés aujourd'hui correspondent à des coûts d'investissement, à la charge
de la Communauté de communes, et non à des coûts de fonctionnement. Ils concernent
l'extension d'une station d'épuration existante à filtres plantés de roseaux.
Mme BARBAT reconnait que la plantation de roseaux est un bon choix.
Mme la Présidente ajoute qu'à ce stade, seule l'enveloppe d'investissement est connue
(environ 2,2 M€ TTC pour les 2 STEP avec presque 2/3 pour la STEP du Nord). Les études en
cours n'intègrent pas encore de chiffrage précis en fonctionnement, mais la continuité de la
filière technique actuelle ne laisse pas présager de dérive majeure.
Concernant les données d'exploitation, la Commune demande la transmission des rapports
(autosurveillance, suivi]. Ces documents relèvent de l'exploitant (VEOLIA) puisque la
commune a une convention avec ce prestataire.
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2026
22 M. RAYNAL répond que la commune a juste une convention d'entretien avec VEOLIA
(mesures et propreté de l’eau).
ll'ajoute que lors de la réunion de la semaine dernière (dont il n'a pas encore reçu le compte-
rendu), il a proposé à M. ASPE des solutions alternatives pour traiter l'environnement autour
de la station. Des études complémentaires seront vraisemblablement nécessaires. En effet,
le choix de poursuivre avec une station d'épuration à filtres plantés de roseaux mérite d'être
réexaminé, compte tenu des déversements dans le Vergnet, considéré par la DDT comme
étant « à sec » de mai à octobre. Des solutions alternatives pourraient être envisagées, mais
elles n'ont pas été étudiées par EGIS.
Mme la Présidente s'interroge également sur les rejets qui ont une couleur noirêtre.
M. RAYNAL indique avoir demandé à faire des analyses chez les industriels qui déversent,
compte tenu du problème connu avec Montech concernant les eaux parasites. En effet, ilest
possible que la station reçoive des eaux qui sont lourdes, polluées ou autres, mais aucune
analyse n'a été faite.
Mme la Présidente répond que M. BIGOTTI, quand il était salarié de la Communauté de
communes puisqu'aujourd'hui il est employé de la commune de Montbartier, a procédé à une
inspection de l'ensemble des regards afin d'identifier l'origine de ce rejet. Cette investigation
n'a pas permis d'en déterminer la provenance.
M. RAYNAL ajoute que la DDT n'a pas du tout la même approche.
Mme la Présidente invite M. RAYNAL à se rapprocher de M. BIGOTTI. De plus, un passage
réalisé par les agents de la Communauté de communes à la fin de la réunion du 24 juin dernier
fait apparaitre un rejet totalement clair à 10h55.
M. RAYNAL demande si la commune de Montbartier a été destinataire de ce document.
Mme la Présidente répond non car le compte-rendu de la réunion du 24 juin n'a pas encore
été établi vu que cette dernière a eu lieu il ÿ a seulement 4 jours.
M. BEQ ajoute que la STEP Nord a déjà atteint les 1 500 équivalent habitants (EH) et la STEP
Sud les 400 EH. Si des travaux doivent être engagés aujourd'hui, il convient d'en préciser la
finalité. S'ils visent à traiter les eaux claires parasites, ils relèveront de travaux sur le réseau.
En revanche, s'ils sont motivés par la non-conformité des rejets, ils concerneront
vraisemblablement une extension de la station d'épuration. Sila Communauté de communes
étend la station, il vaut mieux l'étendre pour prévoir les utilisateurs de demain car la zone
compte aujourd'hui 2 200 emplois, ce qui représente 50% de sa capacité.
Mme la Présidente répond que la zone Sepat est complète. || n'y aura pas de possibilité
d'extension à court et moyen terme. S'agissant de la zone située au nord, il est exact qu'elle
n'est pas entièrement remplie. La question est donc de savoir si une étude spécifique a été
réalisée sur ce secteur. N'étant pas experte en la matière, elle sappuie sur les conclusions
du bureau d'études EGIS ainsi que sur les préconisations de la DDT, qui estime qu'une
capacité de l'ordre de 1 500 à 1 600 équivalents-habitants est nécessaire. Au regard de la
superficie de cette zone (supérieure à 400 hectares), ces éléments constituent, à ce stade,
les références techniques sur lesquelles il paraît raisonnable de s'appuyer.
M. BEO demande si ce sujet peut être reporté au prochain conseil communautaire.
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2026
23 Mme la Présidente répond que cela est possible. Néanmoins, elle souhaite lancer les travaux
pour la zone Sepat.
M. BEO ajoute que la zone compte déjà les 1500 emplois. Si la Communauté de communes
fait des travaux pour 1500 EH, Ça veut dire quelle fait des travaux pour mettre en conformité
l'actuel. Mais c'est insuffisant. Ce qui compte, c'est demain.
Mme la Présidente répond qu'il ne faut pas mélanger le nombre de salariés avec le nombre
d'équivalents habitants. Ce n'est pas la même chose.
M. BEQ indique qu'après discussion avec VEOLIA, un équivalent habitant est presque égal à
un emploi.
Mme la Présidente n'est pas d'accord avec M. BEO. La station de Campsas est prévue pour
800 équivalents habitants alors qu'il y & 1500 habitants.
M. BELLOC souhaite savoir comment la commune de Montbartier participe aux frais de
fonctionnement de la station. Via un budget annexe ?
Mme BARBAT répond oui car l'assainissement est une compétence communale. Cela vaut
pour des installations qui sont terminées. Or, ce n'est donc pas le casici.
Mme la Présidente précise que la station est terminée, c'est l'aménagement de la zone quine
l'est pas.
Elle rappelle que ce sont des travaux d'extension qui sont prévus parce que la zone n'est pas
terminée et que sa capacité aujourd'hui est insuffisante par rapport aux 404 hectares qu'elle
contient.
La Communauté de communes est aménageur de zone, cela veut dire qu'elle est là pour
financer les travaux. Dans ce cas, la construction d'une station ou l'extension d'une station
relève de sa compétence. Par contre, le fonctionnement des ouvrages ne relève pas de sa
compétence. Cela fonctionne à l'identique pour l'éclairage public.
Mme BARBAT ajoute que dans le fonctionnement, il y a des dotations aux amortissements,
qui impactent aussi bien le fonctionnement que l'investissement. La commune a deux
réseaux différents sur un même compte d'assainissement, tenus grâce à une comptabilité
analytique. Ainsi, elle perçoit seulement en recettes la redevance des usagers, c'est-à-dire
des entreprises.
Mme la Présidente indique que la commune a bien instauré une participation pour le
financement de l'assainissement collectif (PAC).
M. RAYNAL répond que c'était à la Communauté de communesde le faire. Sur 12 entreprises,
il n'y a que deux ou trois PAC.
M. BEQ ajoute que le regret partagé par Montbartier et Labastide St Pierre est que ce qui
s'applique à un aménageur privé ne s'applique pas à un aménageur public. En effet, dans le
cas d'un aménageur privé, tant que les travaux d'aménagement ne sont pas entièrement
achevés et conformes, la collectivité n'a aucune obligation d'accepter la rétrocession.
Pour lui, la rétrocession aurait dû être faite une fois que tout était terminé. Mais cela n'est
pas possible compte tenu de la législation en vigueur.
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2026
24 Mme la Présidenterépond que dès l'instant où le réseau est raccordé, la station est terminée.
Aujourd'hui la station a besoin de travaux complémentaires, d'extension pour pouvoir
accueillir les entreprises. Si les élus ne sont pas d'accord avec ce sujet, les travaux ne se
feront pas.
Mme BARBAT ne conteste pas les travaux, elle conteste le fait que la commune n'ait pas été
associée en amont aux études et n'est en possession d'aucun document technique.
M. DAIME comprend que les deux stations arrivent à saturation et qu'il y a nécessité de les
agrandir. Ainsi, l'agrandissement est pris en charge par la Communauté de communes parce
qu'elle est dans une phase d'aménagement.
Il souhaite poser deux questions. La réponse à la première a été donnée par les élus de
Montbartier cer il pensait que la gestion des STEP revenait aux communes une fois les
terrains commerciaux entièrement commercialisés. La deuxième question ne concerne pas
spécifiquement ce dossier-là. Dans le cas où l'extension d'une ZAE existante, par exemple la
Mouscane, nécessite pour partie l'agrandissement de la station d'épuration de la commune,
lintercommunalité participera-t-elle au financement des travaux ?
Mme la Présidente répond que dans la mesure où la station n'est pas exclusive à la zone, c'est
différent. La Communauté de communes étudiera cette question le moment venu.
M. SOURSAC souhaite faire deux remarques sur ce sujet. Tout d'abord, la STEP n'a pas été
construite d'emblée pour le potentiel de constructibilité parce que si elle est trop
surdimensionnée, elle ne fonctionnera pas avec peu de bâtiments. Ainsi, la Communauté de
communes est contrainte de phaser les travaux afin de disposer, dans un premier temps,
d'une station d'épuration adaptée aux premières zones urbanisées. Celle-ci sera ensuite
agrandie progressivement, au fur et à mesure de la commercialisation des terrains et de
l'évolution des besoins. Il faut quand même avoir un certain apport d'eau usée pour faire
fonctionner la station.
De plus, les divers échanges ont fait remonter qu'il semblerait que des rejets ne soient pas
conformes dans le réseau. Ne faudrait-il pas faire un diagnostic réseau ? Sila Communauté
de communes doit surdimensionner la STEP parce qu'il y a trop d'eau claire, cela pose un
problème car cela détruit les bactéries qui sont dans les bacs et ces derniers ne sont pas
efficaces.
Mme la Présidente propose de reporter ce sujet en précisant que la Communauté de
communes ne pourra rien entreprendre cette année. Cela implique que les études seront
reportées en 2027 et les travaux ne seront réalisés qu'en 2028 ou 2029.
Mme DALENS souhaite connaître les risques liés à l'exploitation de cette station si celle-ci
atteint les limites de sa capacité, dans l'hypothèse où le projet serait reporté.
Mme la Présidente répond que la station ne fonctionnera pas.
Mme DALENS demande si des risques écologiques existent.
Mme la Présidente répond oui. L'Etat risque également de mettre en demeure
lintercommunalité de le faire. Dans ce cas, elle lui indiquera par courrier que la commune
d'accueil ne souhaite pas ces travaux.
M. SOURSAC précise que le principal risque est qu'en cas de mise en demeure par l'État, les
autorisations d'urbanisme pourraient être suspendues tant que les travaux nécessaires
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2026
25 n'auront pas êté réalisés. Une telle situation compromettrait la délivrance des futurs permis
de construire et, par conséquent, la commercialisation des zones concernées, déjà limitée,
en raison des contraintes liées à l'assainissement.
Mme DALENS demande si, hormis les risques en matière d'urbanisme, la Communauté de
communes peut aussi être pénalisée économiquement.
Mme la Présidente répond oui car ce seront les permis de construire ou d'aménager des
entreprises qui seront refusés. En conséquence, la Communauté de communes ne percevra
pas la cotisation foncière des entreprises (CFE), tandis que la commune sera privée des
recettes issues de la taxe foncière. Îl y aura un réel manque à gagner.
Mme DALENS demande si c'est seulement la commune d'accueil qui sera pénalisée ou bien
si la Communauté de communes peut aussi avoir des retombées.
Mme la Présidente répond qu'il y aura un impact pour la Communauté de communes au
niveau de la CFE et de la fiscalité des entreprises.
Mme DALENS souhaite savoir si la Communauté de communes peut avoir des pénalités de
type amendes.
Mme la Présidente répond oui. En effet, en cas de pollution avérée, la Communauté de
communes s'expose à des recours engagés notamment par des associations de protection
de l'environnement. Elle pourrait également faire l'objet d'une mise en demeure de la part de
l'État, assortie, le cas échéant, de pénalités, voire de poursuites devant la juridiction
compétente.
M. SAPIN ajoute que cela va pénaliser des entreprises qui potentiellement pourraient
s'implanter, s'agrandir.
M. RAYNAL n'est pas d'accord avec M. SAPIN estimant que la réalisation de nouveaux projets
n'interviendra pas à court terme.
M. SAPIN précise que la Communauté de communes ne peut pas garder cela en état de fait.
M. RAYNAL répond que ce n'est pas un délai d'un an qui va mettre en péril la zone.
M. SAPIN ajoute que si, demain, des entreprises souhaitent s'implanter surle territoire et que
leur installation ne peut aboutir en raison des contraintes liées à l'assainissement, ce serait
regrettable. Il estime qu'il serait dommage de se priver de cette opportunité alors qu'il est
possible d'anticiper cette situation.
Mme la Présidente propose soit de surseoir à ce dossier afin de le présenter plus tard
(sachant qu'elle souhaite que les travaux se fassent sur la zone Sépat, ce qui coûtera aussi
plus cher à la Communauté de le faire en deux temps, pour ne pas être dans l'irrégularité),
soit de le valider en prévoyant des réunions avec la commune de Montbartier pour avancer
sur ce dossier.
Mme BARBAT indique que la commune ne s'oppose pas aux travaux, elle conteste le fait de
ne pas avoir été consultée.
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2026
26 Mme la Présidente répond que M. le Maire de Montbartier a été associé aux diverses réunions.
Toutefois, à partir de maintenant, elle veillera désormais à organiser des réunions en ÿ
associant la commune, afin d'échanger en amont sur le principe même de l'investissement
ainsi que sur le choix de la filière. Elle précise toutefois ne pas identifier, à ce stade, quelle
autre filière pourrait être envisagée par la Communauté de communes.
M. RAYNAL ajoute que la filière est améliorable.
Mme la Présidente s'engage à prévoir un nombre de réunions suffisant pour pouvoir répondre
aux interrogations de la commune par rapport aux coûts de fonctionnement.
Mme BARBAT se déclare favorable à la proposition de Mme la Présidente, estimant que les
questionnements formulés jusqu'à présent n'ont pas suffisamment été pris en
considération.
Mme la Présidente n'est pas d'accord avec la remarque de Mme BARBAT.
Mme BARBAT répond que lors du transfert du compte, la commune a eu les éléments au
compte-goutte. Elle n'a aucun document sur l'état des lieux du réseau.
Mme la Présidente indique que la Communauté de communes peut transmettre les rapports
du SATESE mais le gestionnaire c'est VEOLIA. Pourquoi la commune ne s'adresse-t-elle pas
à lui ?
Mme BARBAT répond que l'interlocuteur est bien la Communauté de communes car c'est elle
qui a transféré le compte d'assainissement. La commune conteste le fait qu'elle n'a pas tous
les éléments en sa possession.
Mme la Présidente demande aux élus de la commune de Montbartier s'ils sont d'accords pour
que le conseil communautaire délibère sur le lancement de la consultation des entreprises
pour les travaux d'extension des STEP.
Mme BARBAT répond qu'ils voteront contre cette délibération. Toutefois, ils espèrent qu'un
dialogue sera mis en place et que des éléments d'informations sur la STEP leur seront
transmis. Si une réunion est prévue avec Mme la Présidente, cela leur convient.
Mme DALENS indique qu'elle ne maîtrise pas très bien le fonctionnement des stations
d'épuration. D'après les échanges, elle a compris que VEOLIA était le gestionnaire de la
station.
M. RAYNAL répond non. La commune de Montbartier a juste une convention d'entretien avec
VEOLIA (prélèvement et analyse de l'eau).
Mme DALENS demande si la commune est en possession des documents transmis par
VEOLIA.
M. RAYNAL répond que la transmission de ces documents revient à la Communauté de
communes.
Mme la Présidente ajoute que l'intercommunalité n'a pas ces documents.
M. RAYNAL s'interroge alors sur la destination de ces documents.
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2026
27 Mme DALENS suggère à la commune de les demander directement à VEOLIA.
Mme BARBAT répond que Montbartier a seulement un contrat d'entretien avec VEOLIA et ce
dernier leur envoie un seul document contenant également des éléments liés à la commune.
l'est difficile d'identifier ce qui relève de la STEP de ce qui relève de la commune.
Mme la Présidente propose que la commune adresse un mail à VEOLIA afin de solliciter la
transmission des informations relatives à la station d'épuration. C'est ce qu'elle fait pour la
station sur Campsas et cela fonctionne bien.
ZAC Grand Sud Logistique - SNCF Réseau - Signature de deux conventions d'autorisation
d'occupation temporaire pour la réalisation de sondages géotechniques et d'opérations
archéologiques
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2024-05-31-00001 du 4 juin 2024 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées en vue de réaliser les études nécessaires à l'aménagement de la
ligne nouvelle Bordeaux-Toulouse (Grand Projet du Sud-Ouest);
Considérant la demande de la société SEGAT (Agence Occitanie - 15 rue de Metz - 31000
TOULOUSE}, mandatée par la société SNCF RÉSEAU (15-17 rue Jean-Philippe Rameau -
93200 SAINT-DENIS) (Ligne Nouvelle du Sud-Ouest} ex-GPSQ (Grand projet ferroviaire du
Sud-Quest), de signer dans le cadre de la réalisation des études liées au projet LNSO les
conventions d'autorisation d'occupation temporaire relatives :
D'une part, à la réalisation de sondages géotechniques sur une partie des parcelles
suivantes, propriété de la Communauté de communes :
Commune | Lieudit | Section | Numéro | Contenance
(m°)
Campsas | Sepat | A 1412 65 946
Campsas | Sepat | A 1414 20 613
Contenance totale (m°) : 86 559
- D'autre part, à la réalisation d'opérations archéologiques(diagnostics), sur une partie des
parcelles suivantes :
Séance du Conseil Communautaire du 28 juin 2026
28
Délibération n° 2026.06.29-177
- Commune | Lieudit | Section | Numéro | Contenance | Surface concernées par
(m?) l'opération archéologique
(m°)
Campsas | Sepat | A 384 8 169 943
Campsas | Sepat | A 609 17 226 2 101
Campsas | Sepat | A 1412 65 946 6 002
Campsas | Sepat | A 1414 20 613 2 414
Contenance/surface totale (m°) : 111 954 11 460
Considérant que les conventions seront applicables à date de leur signature par les deux
parties et ce, jusqu'à la fin des deux opérations mentionnées ci-dessus ;
Considérant que les états des lieux seront réalisés avant toute intervention sur site par le
bénéficiaire des conventions et seront formalisés par la signature des procès-verbaux de
constatation d'état des lieux, annexés aux deux conventions;
Considérant que les emprises foncières concernées par les missions sont situées en limite
de zones de compensations environnementales de la ZAC Grand Sud Logistique et qu'il est
donc demandé à l'occupant de ne pas impacter la zone de compensations, dans le respect
de l'arrêté préfectoral n°82-2022-06-23-00004, annexé aux deux conventions ;
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir :
- _ Approuverles termes des deux conventions annexées à la présente délibération;
- Autoriser, Madame la Présidente, à signer les deux conventions ainsi que les
documents qui y sont associés avec SNCF RÉSEAU et la société SEGAT.
47 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
ZAE La Faouquette - Signature d’une Convention de servitudes pour la pose d'un câble
souterrain avec la société ENEDIS
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu la demande de servitude de la société ENEDIS, concessionnaire du réseau de distribution
d'électricité, afin d'intervenir sur la parcelle ci-dessous pour la réalisation de travaux :
Commune Lieudit Section Numéro Contenance
(m2)
Verdun-sur-Garonne | Faouquette ZS | 102 33 538
Considérant que la Communauté de communes est propriétaire de la parcelle ZS102
(anciennement ZS85) via l'acquisition auprès de la commune de Verdun-sur-Garonne par
acte notarié signé le 21 mars 2017,
Séance du Conseil Communautaire du 28 juin 2026
29
Délibération n° 2026.06.29-178 Considérant que les travaux prévus par ENEDIS concernent la pose d'une canalisation
souterraine pour le passage d'un câble électrique en basse tension sur une longueur totale
d'environ 4 mètres linéaires, entre les limites des parcelles Z$92 (propriété Communauté de
communes)et 2594 (propriété SCI FAOUQUETTE),
Vu le projet de convention de servitudes entre ENEDIS et la Communauté de communes
annexée à la présente délibération,
Considérant qu'aucun frais ne sera sollicité auprès de la Communauté de communes,
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir :
- Autoriser l'implantation et le passage des ouvrages électriques sur la parcelle
cadastrées ZS107 ;
- Accorder à ENEDIS une servitude de passage et d'implantation d'ouvrages
électriques conformément au plan technique fourni;
- Autoriser Madame la Présidente à signer la convention avec la société ENEDIS ainsi
que les documents qui y sont associés.
«47 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Centre social intercommunal Arc en Ciel et la Parenthèse Espace de Vie Sociale - SÙ
Attribution d'une subvention à l'association Trait d'Union pour l'année 2026
Rapporteur : Isabelle LAVERON
Depuis une dizaine d'années, l'association TRAIT D'UNION co-anime, aux côtés de la
Communauté de communes, les projets du centre social « Arc en Ciel » et de l'Espace de Vie
Sociale « la Parenthèse », dans le but de favoriser le mieux vivre ensemble.
En 2076, l'association souhaite orienter ses actions autour de quatre axes majeurs :
Valorisation du bénévolat : Accompagner nos bénévoles en proposant des
formations et en organisant une rencontre conviviale.
Co-construction sociale : Soutenir les projets du Centre Social et de l'EVS (Forum de
prévention des addictions, sensibilisation aux violences intrafamiliales, centre social
itinérant et ateliers réguliers).
Participation citoyenne : Contribuer aux instances de décision et commissions de la
Communauté de Communes lorsque l'association est conviée.
Pour permettre de mener à bien ses missions et poursuivre la coopération aux côtés des
équipes intercommunales, elle sollicite une subvention de 1500 euros correspondant à 3,6%
de son budget total.
Séance du Conseil Communautaire du 28 juin 2026
Délibération n° 2026.06.29-179
-
-
- DEPENSES RECETTES
Achat 1000 Vente de produits 100
Subvention CCGSTG (71,77%
Services Extérieurs 120 hors CVN ) 1500
Autres services
extérieurs 970 Produits financiers 100
Charges de personnel 0 Reprise sur amortissement 390
Autres charges de
gestion courante
Charges financières
Charges
exceptionnelles
TOTAL {hors CVN) 2090 TOTAL {hors CVN) 2090
Contributions
Volontaires en Nature Contributions Volontaires en
(valorisation du Nature (valorisation du
bénévolat) 40000 bénévolat) 40000
TOTAL dont CVN 42090 TOTAL dont CVN 42090
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir :
Attribuer à l'association TRAIT D'UNION une subvention de fonctionnement de 1500
euros pour l'année 2026.
47 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
D D d CULTURE - Versement de subventions aux associations culturelles au titre de l'année 2026
Rapporteur : Saïd IDRISSI
Vu l'avis favorable de la Commission culture en date du 11 février 2026 ;
Conformément à l'exercice de ses compétences culturelles, la Communauté de Communes
Grand Sud Tarn-et-Garonne est sollicitée par des associations pourles aider à la mise en œuvre
de leurs activités sur le territoire intercommunal.
Les demandes sont étudiées au regard des besoins exprimés et des critères suivants :
Séance du Conseil Communautaire du 28 juin 2026
-
Délibération n° 2026.06.29-180 Rayonnement de l'activité, du projet, étendu au territoire de
Rayonnement l'intercommunalité, voire au département, à la région.
Itinérance Itinérance de l'action sur le territoire intercommunal : en plusieurs lieux
chaque année, un lieu différent chaque année.
Complémentarité avec les actions de la CC : vient compléter ou
Complémentarité inversement, un champ, dans une compétence de la CC, investi par une
association
Croisement avec certains des enjeux du territoire : développement
durable, local, mobilité, social, intergénérationnel, enfance famille, Croisement des enjeux - . nr
économie, tourisme, citoyenneté, éducation...
Accessibilité Accessibilité facilitée par l'aménagement, par la politique tarifaire, par la
médiation auprès de publics empêchés ou éloignés.
Fréquentation Taux de fréquentation par rapport à la jauge prévue
Partenariat Organisation en collaboration avec les partenaires (dont la CC)
Participation Organisation en collaboration avec la population : bénévoles voire mode
participatif dès l'élaboration du projet
Rigueur budgétaire Part d'auto-financement et cofinancement(s) témoin(s) de la vitalité de
l'association
Vu les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours,
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
- Autoriser l'attribution des subventions, pour l'année 2026, aux associations culturelles
conformément au tableau ci-dessous :
Subventions | Aides en nature / Pôle Activités Nom de l'association F
numéraires Autre
Pôle Cuiture | SPEctacle vivant ADEN-S 400 € Insertion Jeunesse
Pôle Culture | Ecoles de musique Amadeus 500 €
Amis de la
Pôle Culture | Médiathèques médiathèque 1 900 €
Départementale
A Amis de l'abbaye de Pôle Culture | Abbaye de 450 € ye de Grandselve Grandselve
Pôle Culture | Spectacle vivant APOIRC 2 500 €
Pôle Culture | Spectacle vivant Artescence 350 €
Convention 2025-
Ecole de musique MJC 2027
Verdun-sur-Garonne 140 729,16 € Délibération
n°2025.07.22-176
Pôle Culture | Ecole de musique
Ecole de musique
Pôle Culture | Ecole de musique Maséenne 9 000 €
Pôle Culture | Spectacle vivant Happy Culture 5 000 €
Pôle Culture | Spectacle vivant Les Porteurs de son 3 000 €
Pôle Culture | Spectacle vivant Marguest'o Live 1 000 €
Pôle Culture | Spectacle vivant Mot à mot 500 €
Pôle Culture | Spectacle vivant Musique en vignes 500 € L0ù guy jour à : Planète Swing Big Prêt Négrette 1 jour Pôle Culture | Spectacle vivant Band 350 € 400 €
Pour l'association ADEN-S : Pour les autres associations :
46 voix POUR 47 voix POUR
0 voix CONTRE 0 voix CONTRE
°0 ABSTENTION °0 ABSTENTION
«1 NON VOTANT (Saïd IDRISSI) «0 NON VOTANT
Mme DALENS souhaite connaitre les critères sur lesquels la Communauté des communes se
base pour déterminer le montant qui sera alloué à chaque association.
Séance du Conseil Communautaire du 28 juin 2026
32 M. IDRISSI répond que les critères sont mentionnés dans la note de synthèse. Un appel à
projets est lancé à la fin de chaque année. Les associations souhaitant bénéficier d'un
soutien doivent constituer un dossier comprenant notamment des informations sur leur
conseil d'administration, leur mode de gestion, leur projet, le détail des actions envisagées,
un budget prévisionnel ainsi qu'un historique de leurs activités sur le territoire. Les
demandes sont ensuite examinées au regard de ces éléments, ainsi que de leur cohérence
avec les compétences et l'intérêt communautaire.
Mme la Présidente ajoute que ces critères sont susceptibles d'évoluer à l'avenir, en fonction
des propositions qui pourront être formulées par la Commission Culture.
SPECTACLE VIVANT LA NEGRETTE - Programme Une saison de spectacles 2026-2027
Rapporteur : Said IDRISSI
Vu les statuts de la Communauté de commune en vigueur ;
Vu les compétences et intérêts communautaires de la Communauté de communes et
notamment ceux relatifs aux actions de développement du spectacle vivant sur le territoire
communautaire et des manifestations inscrites dans le programme d'actions culturelles du
territoire communautaire ;
Dans le cadre de sa politique culturelle en faveur du spectacle vivant, la Communauté de
Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne assure la programmation de spectacles à La
Négrette et en hors les murs sur l'ensemble du territoire.
La proposition de programmation de spectacles est élaborée par l'ensemble des membres
du collectif Spectacle vivant - La Négrette. Pour la saison culturelle 2026-2077, elle
comprend 25 spectacles pour 56 représentations, dont 22 en tout public et 34 en scolaires
de la petite enfance au lycée.
Parmi les spectacles proposés :
15 sont organisés et financés par la Communauté de communes, avec achat de
représentations artistiques (contrats de cession) et de prestations techniques
auxquelles s'ajoute, l'achat d'un service de sécurité incendie et d'assistance à
personnes (SSIAP)règlementaire ;
10 sont organisés et financés par les partenaires associatifs et institutionnels, sur
prêt de la salle de spectacle La Négrette avec, éventuellement, prestation technique
financée par la Communauté de communes.
De plus, $ compagnies artistiques seront accueillies en résidence de création avec
mise à disposition de la Négrette, éventuellement prestation technique financée par
la communauté de communes et versement d'un forfait défraiement dans le cadre
de la signature d'une convention de résidence dont les compagnies « Sans
contours », « La Bobêche » et « L'Espante ». Deux compagnies seront également
accueillies en partenariat avec Tarn-et-Garonne Arts & Culture, « Embrouillamini »
et «Paracosm» avec prise en charge des prestations techniques par la
Communauté de communes et prise en charge des défraiements ou rémunérations
par Tarn-et-Garonne Arts et Culture.
Le coût est estimé comme suit (détail par compagnie annexé à la présente délibération):
Séance du Conseil Communautaire du 28 juin 2026
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Délibération n° 2026.06.29-181
-
-
- Prestations artistiques : 12 973,18 € pour la fin de l'année 2026 et 45 383,41 € pour le
ler semestre 2027;
Prestations techniques assurées par la société CONCERT PRO AUDIO (Toulouse) : 5
859 € pour la fin de l'année 2026 (évaluation ultérieure pour le ler semestre 2027); au
gré des demandes des associations et en fonction des possibilités pour les mises à
disposition de la salle assorties d'une prestation technique.
Prestations de prévention sécurité incendie assurées par la société WEESURE
(Toulouse): 403,92 € pour la fin de l'année 2026 (évaluation ultérieure pour le ler
semestre 2027).
Enfin, la salle de spectacle La Négrette sera mise à disposition d'associations et institutions
dans le cadre d'actions culturelles :
L'association 1000 bulles dans le cadre d'ateliers théâtre tout au long de la saison
2026-2027(calendrier en cours d'élaboration)avec une mise à disposition et la prise
en charge de 1/2 cachets techniques ;
Le Collège de Labastide-Saint-Pierre dansle cadre d'ateliers et restitutions du travail
des classes à horaires aménagés théâtre (calendrier en cours) et la prise en charge
technique de 2 cachets ; ainsi que l'atelier théêtre du collège pour les dates des 26et
27 avril 2027;
L'association Tarn-et-Garonne Ârts et Culture dans le cadre de l'organisation des
Rencontres départementales des classes à horaires aménagés théâtre
« Traversées » le 27 mai 2027 avec prise en charge du coût de la technique et de la
sécurité incendie ;
La Mairie de Labastide-Saint-Pierre dans le cadre d'ateliers de restitution de l'ALAE
avec la prise en charge de 2 1/2 cachets techniques et l'accueil de spectacles lors de
l'événement Place 0 Spectacles le 3 juillet 2027 ;
L'Association Lilab dans le cadre d'ateliers théâtre d'improvisation tout au long de la
saison 2026-2027(4 ateliers de novembre à juin};
L'association APEI de Labastide-Saint-Pierre dans le cadre d'un spectacle de Noël à
destination de l'école durant la semaine 51(date à préciser) avec prise en charge d'
cachet technique ;
La MJC de Verdun-sur-Garonne dans le cadre d'une conférence le 31 mars 2027 avec
prise en charge d'1/2 cachet technique ;
L'association ON Air et Les Ateliers du son de la MJC de L'abastide-Saint-Pierre dans
le cadre de répétitions avec concert de restitution du 7 au 9 avril 2027 et la prise en
charge d'Icachet technique.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir:
Approuver la programmation de spectacles pour la saison culturelle 2026-2027 telle
que décrite ;
Autoriser Madame la Présidente à signer tout document s'y rapportant.
47 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
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Informations / questions diverses :
- 2°" séminaire dans le cadre du projet de territoire : le 3 juillet à 9h à Orgueil
- commissions intercommunales :
Mme GRANDO souhaite savoir où en est la composition des commissions intercommunales.
Séance du Conseil Communautaire du 28 juin 2026
-
-
- Mme la Présidente répond qu'un courrier a été adressé aux maires afin de prolonger, jusqu'au
10 juillet, le délai de transmission des candidatures. Elle précise que certaines communes ne
sétaient pas encore positionnées, tandis que d'autres avaient proposé un nombre de
candidats supérieur aux attentes. C'est pourquoi il leur a été demandé de centraliser les
candidatures et de limiter leur proposition à un maximum de deux conseillers municipaux par
commission.
- Prochain conseil communautaire : lundi 27 juillet à 18h
L'ordre du jour étant épuisé, Madame la Présidente lève la séance à 19h43.
Signatures :
Le Secrétaire de séance, La Présidente,
Saïd IDRISSI Marie-Claude NEGRE
Séance du Conseil Communautaire du 28 juin 2026
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