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unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20260305
Document publié le Jeudi 5 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20260305)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
GRAND SUD Tarn & Garonne www.grandsud82.fr
Communauté de communes
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE COMMUNAUTE DE
COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 05 mars 2026
* Nombre de délégués titulaires : 56
« Présents: 30
«Votants: 42
L'an deux mille vingt-six,
Le cinq mars deux mille vingt-six à 18 heures 00,
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire dans la Salle du Conseil Communautaire
sous la présidence de Mme Marie-Claude NEGRE.
Date de la convocation : 27 février 2026
Étaient présents : M. Alain ALBINET - Mme Marie-Anne ARAKELIAN - M. Jean ASTOUL - M. Willy AUTHESSERRE - Mme Brigitte BARBAT - M. Alain BELLOC - M. Michel BIERGE - M. Jean-Luc BOCHU - MmeSylvie BOREL- M. Jean-Marc BOUYER- Mme Marie-Christine COULON- M. Guy DAIME - M. Bernard DOAT - M. Philippe ESTANOVE - Mme Monique FAVIER - M. Gérard FENIE - M. Eric FRAYSSE - Mme Sylvie GRANDO - M. Frédéric IUS - Mme Isabelle LAVERON - M. Alfred MARTY - M. Jacques MOIGNARD - M. Christian MOURIAU - Mme Marie-Claude NEGRE - Mme Chantal PEZE - Mme Bernadette PROUET - Mme Huguette RIBES - M. Francis SOUREIL - M. Jérôme SOURSAC - M. Stéphane TUYERES
Absents ayant donné pouvoir : Jérôme BEQ (pouvoir à Alain BELLOC} Pierre BLANC (pouvoir à Monique FAVIER}, Christian BOUSQUET (pouvoir à Frédéric IUS), Marie CABANIS (pouvoir à Bernard DOAT), Laëtitia CARDETTI (pouvoir à Jean-Luc BOCHU} Claude GAUTIE (pouvoir à Guy DAIME), Saïd IDRISSI {pouvoir à Jean-Marc BOUYER), Sophie LAVEDRINE {pouvoir à Stéphane TUYERES), Armand MAGNIER {pouvoir à Sylvie BOREL), Virginie PROUTEAU (pouvoir à Jérôme SOURSAC}, Jean-Claude RAYNAL (pouvoir à Brigitte BARBATY} Denis REY (pouvoir à Bernadette PROUET.
Absents excusés: Mme Monique BUFFAROT, M. Serge CASTELLA, Mme Anthéa COSTES, Mme Fanny DOSTES, Mme Stéphanie HENRIC, Mme Dominique JULIEN, Mme Laëtitia LAFORGUE, M. Eric LAGRANGE, M. Jean-Marc RASPIDE, M. Christophe SUBERVILLE, Mme Audrey UCAY, M. Jean-Michel VALETTE, Mme Karine VIGNEAU, Mme Matilde VILLANUEVA.
M. BOCHU Jean-Luc a été nommé secrétaire de séance.
Ordre du jour :
Procès-verbal des séances du 18 décembre 202E et 29 janvier 2026
Compte rendu des décisions n° 013 à 55 prises par la Présidente dans le cadre de ses délégations Finances - Rapport d'orientations budgétaires 2026
Information au Conseil Communautaire - application de la fongibilité des crédits - mouvements de
crédits réalisés sur le budget Principal
Création d'un accroissement saisonnier aux services techniques
Modification de la délibération n°2017.01.21-31 portant création d'un emploi permanent
Séance du Conseil Communautaire du 05 mars 2026 Création de 8 emplois permanents et mise à jour du tableau des effectifs
Protection des données personnelles - Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée par le Centre
de Gestion de Tarn-et-Garonne et désignation d'un délégué à la protection des données (DPD)}.
Archivage - Signature d'une convention avec le centre de gestion du Tarn et Garonne pour le suivi de l'archivage et de l'accompagnement {phase 2).
Saison culturelle 2025/2026 - Accueil de la compagnie « Sans Contours » en résidence de création à La Négrette ; signature de la convention avec l'association LOT et COMPAGNIE Médiathèques intercommunales - Programme des animations pour la période de mai à août 2026 Crèches associatives gestionnaires de centres multi accueil reconnus d'intérêt communautaire - versement d'un acompte dans l'attente du vote de la subvention pour 2026 Aire d'Accueil des Gens du Voyage- Montech - Signature de la convention 2026 avec l'ÉTAT au titre de l'Aide au Logement Temporaire 2(ALT2)
Prestations aux communes - approbation du règlement pour le prêt des chapiteaux
Groupement de commandes pour la fourniture de combustibles granulés bois - Signature de la
convention de répartition des frais et paiement de la participation au titre des frais engagés Saison
2025/2026
Marché relatif aux travaux de fauchage et de débroussaillage - Déclaration sans suite des lots 1 à 7et 10 et attribution des lots 8 et 9.
Voirie intercommunale - Acquisition par la communauté de communes d'une partie des parcelles
Section À n°1082, 1085 et 1299 pour le dévoiement d'une voie de circulation sur le chemin de Peroutous à Mas Grenier
Voirie intercommunale - détermination du montant du produit de la taxe sur l'exploitation des
infrastructures de transport de longue distance à reverser aux communes membres Schéma directeur cyclable intercommunal - Réalisation de trois itinéraires cyclables d'intérêt communautaire - Validation des études PRO et signature des conventions de mandat de maitrise d'ouvrage pour le projet de Dieupentale et Grisolles
Aires de covoiturages intercommunales - Signature de l'avenant n°3 au lot "Aménagement des aires de covoiturage sur les communes de Grisolles, Montech et Nohic”
Aires de covoiturage intercommunales - Signature d'un avenant à la convention de mandat de maitrise d'ouvrage avec la Commune de Grisolles
Mobilité - Versement d'une subvention exceptionnelle d'une valeur de 500 € à la MJC de Verdun sur
Garonne pour l'animation "Trace ta route" 2026
Plan Climat - Adhésion à l'association ATMO Occitanie
Plan Climat - Octroi d'une aide locale à la rénovation des logements
Plan Climat - Octroi d'une subvention à l'association Campagnes Vivantes 82 pour 2026
Urbanisme - Droit de priorité pour l'acquisition de la parcelle cadastrée section D n° 1234 sur la
commune de Pompignan
Urbanisme - modification de la délégation d'exercice du droit de préemption urbain (DPU)
Urbanisme - Elaboration du PLU25 - Signature de l'avenant n°1 relatif à la prorogation du marché
Saint-Sard'Ô Le Parc de Loisirs - Approbation du plan de financement de l'opération LEADER concernant les travaux d'amélioration des équipements
SAINT SARD'Ô Le Parc de Loisirs - Approbation de la convention-type d'occupation temporaire du
domaine public pour la dispense des cours particuliers de natation par les MNS durant la période
d'ouverture au public de l'espace baignade
Saint Sard'Ô Le Parc de Loisirs - Adhésion au dispositif CNAS Offre Locale
Saint Sard'Ô Le Parc de Loisirs - signature de la convention de partenariat avec CEZAM Occitanie Saint Sard'O Le Parc de Loisirs- adoption de la nouvelle grille tarifaire
Saint Sard'O le Parc de Loisirs - Modification du Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours applicable à l'ouverture 2026
Office de Tourisme intercommunal- Modification de la grille tarifaire des produits vendus en boutique
(Office de tourisme Grand Sud Tarn-et-Garonne et Maison de Site de la Pente d'eau)
Office de tourisme intercommunal - Signature de la « Convention de partenariat Groupes 2026 » entre
la CCGSTG et l'Office de Tourisme du Grand Montauban
Office de tourisme intercommunal -travaux de renforcement du sous-sol-signature de la convention de mandat de maitrise d'ouvrage
ZAE La Faouquette située à Verdun sur Garonne- Cession du lot n°23 (parcelle ZS82) d'une surface de 2826 m° au prix de 35 € HT/M° à la SAS Bovo & Fils
Séance du Conseil Communautaire du 05 mars 2026 Pôle Environnement - Etude en vue de l'élaboration d'un document stratégique d'orientation de l'Eau Potable et de l'Assainissement à l'échelon intercommunal.
Approbation du programme d'actions du PEP Garonne débordante et engagement pour la réalisation
et le financement de plusieurs actions du PEP
Approbation du programme d'actions et du plan de financement du PPG affluents de Garonne sur la
période 2027-2051 et lancement de la procédure DIG
Syndicat Mixte du Tescou Tescounet - Approbation du projet de modification statutaire permettant l'adhésion du SMTT à des associations ou à d'autres syndicats mixtes
Syndicat Mixte Tescou Tescounet(SMTT}-Contribution 2026
Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn Aval(SMBVTAv)- contribution 2026
Syndicat de Gestion des Rivières Astarac-Lomagne {SYGRAL)- Contribution 2026
Validé à l'unanimité
Validé à l'unanimité
Compte rendu des décisions n° 013 à 55 prises par la Présidente dans le cadre de ses délégations
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil communautaire de déléguer une partie de ses attributions au Président à l'exclusion de celles qui lui sont expressément réservées par la loi;
Vu la délibération n° 2022.11.24-258 du 24 novembre 2022, portant délégation du conseil communautaire à madame la Présidente,
Considérant qu'en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par la Présidente sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil communautaire et que la Présidente doit en rendre compte à chacune des réunions du conseil communautaire.
Les membres du Bureau, conformément à ce qu'ils ont décidé, ont examiné ces décisions préalablement à la signature de la Présidente.
Il est présenté, pour en prendre acte, les décisions suivantes prises par madame la Présidente:
NUMÉRO DATE THEME DÉCISIONS
013 |13/01/2026 Pôle Relais Petite Enfance intercommunal - mise à disposition à Politiques titre gratuit d'une salle à l'organisme ECLIPSE-ISTEC pour la sociales formation SST (Sauveteur Secouriste du Travail} à
destination des assistantes maternelles
014 15/01/2026 Pôle Crèches intercommunales - commande pour l'achat de Aménagemen |pièces détachées d'aires de jeux aupres de la société
Séance du Conseil Communautaire du 05 mars 2026
Adoption du PV du CC du 18/12/2025
Adoption du PV du CC du 29/01/2026
Délibération n° 2026.03.05-022 tde l'espace |LUDOPARC (Saint Etienne de Tulmont) pour un montant de 7
347.64 € HT
015 |19/01/2026 Pôle RESSOURCES HUMAINES - Stage avec gratification d'une Economie étudiante de l'Université de La Rochelle- signature d'une Emploi convention
Tourisme
016 |16/01/2026 Pôle Office de tourisme intercommunal - Renouvellement de Economie l'adhésion de la CCGSTG à la base de données APIDAE pour Emploi 2026
Tourisme
017 16/01/2026 Pôle Culture | Animations dans les médiathèques intercommunales - Paiement d'une prestation technique aupres de Tarn-et-
Garonne Régie Spectacle pour le spectacle "cathares, le
destin inachevé" dans le cadre du Festival"Alors raconte"
018 |19/01/2026 Pôle ZAC Grand Sud Logistique - Commande auprès de la socièté Economie FERVERT {Saint-Etienne-de-Tulmont) pour un montant de Emploi 10 800 € HT pour le ramassage et le traitement des déchets Tourisme en bord de voirie
019 |15/01/2026 Pôle Parc de loisirs de Saint Sard'O - Attribution du marché de Administratio | maitrise d'œuvre relatif aux travaux de réfection du grand n Générale bassin et à la réalisation d'un pédiluve
020 |16/01/2026 Pôle Déchets ménagers et assimilés - attribution et signature du Administratio | marché d'accompagnement pour l'élaboration et la mise en n Générale œuvre d'une grille tarifaire de la Taxe d'Enlèvement
d'Ordures Ménagères Incitative et de la Redevance spéciale
avec le groupement CITEXIA/AJBD pour un montant de 30
710 € HT
021 15/01/2026 Pôle Pôle Environnement - Vente d'un démonte pneus avec sa
Administratio |servante de la marque CORGHI via Agorastore
n Générale
022 |14/01/2026 Pôle Ressources humaines - désignation du cabinet d'avocat Administratio | BOISSY {Bordeaux} pour représentation en justice de la n Générale CCGSTG et fixation du montant des honoraires
023 21/01/2026 Pôle ZAC GSL - Demande d'exclusivité de la société FM Economie Logistic/BATILOGISTIC pour le lot 12d sur la commune de Emploi Montbartier
Tourisme
024 |01/12/2025 Pôle Centre social intercommunal Arc en Ciel-location à titre Politiques gratuit de la salle 1 de l'espace socioculturel situé à Grisolles sociales pour l'organisation d'une conférence interactive sur
l'alimentation
025 |15/01/2026 Pôle Mobilité - Signature du devis de l'entreprise SIXENCE pour Aménagemen |une étude sur les ponts de Grisolles (18 950€ HT)
tde l'espace
026 06/01/2026 Pôle Signature d'une proposition détaillée et chiffrée avec la
Economie société GINGER CEBTP d'un montant de 15 480,00 £ HT
Emploi relative à la mission de reconnaissance géotechnique
Tourisme préalable à l'extension des STEP Nord et Sud de la ZAC GSL
Séance du Conseil Communautaire du 05 mars 2026 027 03/02/2026 Pôle Culture | MEDIATHEQUES INTERCOMMUNALES - Signature de déclarations préalables pour ventes au déballage à la
médiathèque de Grisolles et de Montech
028 |02/02/2026 Pôle Renouvellement de l'adhésion de la CCGSTG à l'association Environneme | AMORCE
nt
023 |30/01/2026 Pôle NON ATTRIBUÉE
Aménagemen
t de l'espace
030 30/01/2026 Pôle Pôle Environnement - Vente d'une tonne à eau de la marque
Administratio |CEMO via Agorastore
n Générale
031 21/01/2026 Pôle Accident chemin de la Garouille à FINHAN - Acceptation de Administratio |l'indemnisation suite à recours de la CCGSTG contre l'auteur n Générale des faits
032 |29/01/2026 Pôle NON ATTRIBUÉE
Aménagemen
t de l'espace
033 |28/01/2026 Pôle GEMAPI - Renouvellement de l'adhésion à l'association Environneme |Campagnes Vivantes 82 pour 2026
nt
034 |27/01/2026 Pôle CENTRE SOCIAL- organisation d'une sortie au bowling de Politiques Montauban - Acquisition des entrées auprès de la SARL
sociales bowling de la RN20 pour un montant global de 756 euros.
035 26/01/2026 Pôle Culture |Médiathèque intercommunale de Villebrumier - Signature de l'avenant n° 3 à la convention d'objectifs et de moyens
dans le cadre du schéma départemental de lecture publique
pour l'attribution de subventions au titre des travaux de
mise en accessibilité et de réfection de la toiture
036 22/01/2026 Pôle POLE ENVIRONNEMENT - Renouvellement de l'adhésion de Environneme |la CCGSTG au Réseau Compost Citoyen Occitanie pour 2026 nt pour un montant de 650€
037 |19/01/2026 Pôle Culture | POLE CULTURE - mise à disposition de la salle de spectacle
La Négrette à divers organismes
038 25/01/2026 Pôle Signature d'une proposition détaillée et chiffrée avec la
Economie societé JC COUVERTURE d'un montant de 8 225,00 £ HT Emploi relative à la réparation de la toiture de la propriété « Les Tourisme Tourelles », située au 1820 route de Montauban à
Montbartier
059 26/01/2026 Pôle Culture | MEDIATHEQUES INTERCOMMUNALES - commande auprès de GEODIS - France EXPRESS {Montauban) de la navette
documentaire pour un montant de 9 638,72 € TTC
040 |12/01/2026 Pôle Culture | POLE CULTURE - Signature de conventions bénévoles
041 10/02/2026 Pôle Emploi - Location à titre gratuit de l'espace socioculturel de Economie GRISOLLES pour l'organisation du forum industrie 2026
Emploi
Tourisme
Séance du Conseil Communautaire du 05 mars 2026 042 |04/02/2026 Pôle Culture | Ecole de Musique intercommunale située à Grisolles - Location à titre gratuit de l'Espace socioculturel de
Grisolles pour l'organisation du Concert du Printemps
043 |03/02/2026 Pôle Culture | Médiathèque intercommunale de Campsas - Renouvellement de la location de modules auprès de
KILOUTOU Module pour un montant annuel de 7 200 £ TTC
044 |29/01/2026 Pôle Energie- Renouvellement de l'adhésion à l'association CLER Aménagemen |(Réseau pour la transition Energétique) pour l'année 2026 t de l'espace
045 |12/02/2026 NON ATTRIBUÉE
046 |10/02/2026 Pôle ZAE intercommunale La Mouscane à Montech - Commande Economie aupres de la socièté GEOTEC pour une mission de
Emploi reconnaissance géotechnique préalable à la viabilisation de
Tourisme la Mouscane tranche 5 pour un montant de 4 700,00 £ HT
047 |05/02/2026 Pôle Instruction des autorisations du droit des sols - commande Aménagemen |auprès de la société |F Technologies (Saint Géours de
tde l'espace |Maremne)de l'abonnement et de la maintenance du logiciel
métier Clipmap(e-permis) pour un montant annuel de 7 284
£HT
048 05/02/2026 Pôle Pôle Economie Emploi Tourisme - commande auprès de la Administratio | Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme de la n Générale formation "certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maitre-nageur sauveteur" pour un montant de 191 €
049 |10/02/2026 Pôle Culture | MEDIATHEQUES INTERCOMMUNALES - Opération de désherbage des collections dans les médiathèques
intercommunales situées à Montech, Orqgueil et Saint-
Sardos
050 08/02/2026 Pôle Parc de loisirs de Saint Sard'O - Marché relatif aux contrôles Administratio |et vérifications périodiques des ERP- signature des
n Générale avenants aux lots 1,2et5
051 |04/02/2026 Pôle Service d'achat centralisé RESAH - Paiement d'une Administratio |contribution annuelle pour utiliser l'accord cadre n°2023- n Générale R1039 Services opérés de télécommunications - Orange
(150€)
052 06/02/2026 Pôle Chantiers d'insertion Les Jardins du Tembourel- Signature Politiques d'une convention de formation Gestes et Postures avec sociales Occitanie Prévention pour un montant de 630 €
053 09/02/2026 Pôle Relais Petite Enfance intercommunal - mise à disposition à Politiques titre gratuit d'une salle à l'organisme ECLIPSE-ISTEC pour 2 sociales sessions de recyclage SST (Sauveteur Secouriste du Travail) à destination des assistantes maternelles
054 |17/02/2026 Pôle Zone d'activité économique intercommunale d'Arnautoux Economie située à BOURRET - Signature de l'avenant n°1 au marché Emploi relatif à la mise en place d'une réserve incendie, d'un
Tourisme surpresseur et d'aménagements annexes.
055 |16/02/2026 Pôle Culture | ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE DE GRISOLLES - Location à titre gratuit de la Halle de Grisolles pour
l'organisation de la Fête de la Musique du 17 juin 2026
Séance du Conseil Communautaire du 05 mars 2026 Par délibération n° 2017.02.20-60 du 20 février 2017, le conseil communautaire a institué le droit de préemption urbain sur les zones Ü et AU des documents d'urbanisme et en a délégué son exercice. Cette délibération a été modifiée par les délibérations n° 2018.12.20-253, 2019.04.25-128, 2020.02.27-34, 2020.11.26-200, 2022.07.25 - 171, 2022.10.27-232, 2024.09.26-208 et 2025.11.27-243.
La liste des décisions prises dans ce domaine est jointe.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: - Prendre acte des décisions prises par la présidente dans le cadre de ses délégations, tel qu'indiqué ci-dessus.
42 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Mme RIBES souhaite avoir des précisions quant à la décision n°22: quel est le litige concerné ? Pourquoi la Communauté de communes a choisi un avocat de Bordeaux ?
Mme AMBROSIALI répond que ce litige concerne un ancien agent et précise que lintercommunalité a fait appel à cet avocat en raison de sa spécialisation en ressources humaines.
Arrivée de Mme Stéphanie HENRIC
Finances - Rapport d'orientations budgétaires 2026
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Sur la base du rapport d'orientations budgétaires annexé et présenté en séance, le débat d'orientations budgétaires représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des établissements publics de coopération intercommunale. Il participe à l'information des élus et facilite les discussions surles priorités et les évolutions de la situation financière de l'EPCI préalablement au vote du budget primitif.
l'a pour objectif de permettre aux membres du conseil communautaire : - De discuter des orientions budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront
affichées dans le budget primitif ;
- D'être informés sur l'évolution de la situation financière de la collectivité. [| donne
également aux élus la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de la
communauté de communes.
La tenue du débat d'orientations budgétaires est obligatoire dans les groupements de communes comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (articles L 2312- 1,L3312-1, L4311-1 et L5211-26 du code général des collectivités territoriales).
Celui-ci doit avoir lieu dans un délai maximum de 10 semaines précédant l'examen du budget primitif. En outre, il ne doit pas être organisé au cours de la même séance que l'examen du budget primitif.
Séance du Conseil Communautaire du 05 mars 2026
Délibération n° 2026.03.05-023 Le débat d'orientation budgétaire doit faire l'objet obligatoirement d'une délibération afin de prémunir la collectivité contre un éventuel contentieux engagé par un tiers devant une juridiction administrative.
L'article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit de nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financières des collectivités territoriales.
Ainsi, le rapport d'orientations budgétaires de la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne sera transmis aux communes membres (dans un délai de 15 jours après la tenue du débat d'orientations budgétaires) et mis en ligne sur le site internet.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants et les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le DOB doit comporter la présentation de la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs. || précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Ces éléments sont énoncés dans un document en annexe et présenté en séance.
Au vu du rapport d'orientations budgétaires présenté dans toutes ses composantes, il est demandé au conseil communautaire :
- D'en prendre acte;
- De dire qu'un débat sur les orientations budgétaires pour l'année 2026 s'est tenu en
séance.
«43 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Information au Conseil Communautaire - application de la fongibilité des crédits - mouvements de crédits réalisés sur le budget Principal
Rapporteur: Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable et budgétaire MS7,
Par délibération n° 2025.04.10-096 du 10 Avril 2025 portant adoption du budget principal
2025, le conseil communautaire autorise la présidente à opérer à des virements de crédits
de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 7.5 % en fonctionnement et en investissement conformément à
l'article L 5217-10-6 du CGCT,
Madame la présidente doit rendre compte au conseil communautaire des mouvements de
crédits effectués sur les budgets 2025 dans le cadre de la délégation qui lui a été faite, à la
première réunion qui suit cette décision.
Séance du Conseil Communautaire du 05 mars 2026
Délibération n° 2026.03.05-024 Madame la Présidente donne lecture des décisions budgétaires transmises au contrôle de
légalité et jointes à la présente délibération.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Prendre acte de la décision budgétaire de virement de crédit n° 2026-01.
43 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Création d'un accroissement saisonnier aux services techniques
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu l'article L332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique :
Madame La Présidente expose aux membres du conseil communautaire qu'en raison des besoins d'accroissements saisonniers d'activité au Pôle Aménagement sur la période estivale avec l'ouverture du parce de loisirs de St Sardô et la pente d'eau, il conviendrait de créer1 emploi non permanent à temps complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant aux emplois.
Pôle Nombre | Période Grade Catégorie Emploi Temps de IB
d'emplois travail
hebdomadaire
Aménagement | 1 27 juin | Adjoint C Agent 35h 367
de l'espace au 31 technique technique 3
août espaces verts 432
2026 - bâtiment
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Créer l'emploi non permanent tel que décrit ci-dessus,
Autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches pour procéder au recrutement,
Dire que les crédits sont inscrits au budget.
43 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Modification de la délibération n°2017.01.21-31 portant création d'un emploi permanent
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la délibération n°2017.01.21-31;
Séance du Conseil Communautaire du 05 mars 2026
-
Délibération n° 2026.03.05-025
-
-
-
Délibération n° 2026.03.05-026 Par délibération en date du 21 janvier 2017, le conseil communautaire a créé un emploi permanent d'éducateur de jeunes enfants à temps complet sur la base de l'article 3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. Ce cadre juridique permet de recruter un agent fonctionnaire ou à défaut un agent contractuel sur un an renouvelable 1 fois.
L'agent titulaire en arrêt maladie a été remplacé par un agent contractuel. Le poste devenu vacant va être publié et en cas de recrutement infructueux d'un agent fonctionnaire, il est proposé que La Présidente puisse le pourvoir par un agent contractuel avec la possibilité d'un renouvellement au-delà des 2 ans initialement prévus.
Pour cela, il conviendrait d'autoriser la Présidente à recruter sur l'article 332-8 lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
L'emploi concerné est le suivant :
Pôle Nombre Grade Catégorie Emploi Temps de IB
d'emplois travail
hebdomadaire
Politiques 1 Educateur A Animateur du 35h 444 à
sociales jeunes enfants relais petite 714
enfance
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Modifier l'emploi permanent tel que décrit ci-dessus,
Autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches pour procéder au recrutement,
Dire que les crédits sont inscrits au budget,
De mettre à jour le tableau des effectifs.
«43 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Création de 8 emplois permanents et mise à jour du tableau des effectifs
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-8 ;
Si l'emploi n'est pas pourvu par un fonctionnaire, il pourra être occupé par un agent contractuel.
Les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant aux emplois créés.
Au vu des besoins des pôles Aménagement de l'espace, Economie-emploi-tourisme et Culture, il convient de créer 3 emplois permanents :
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Délibération n° 2026.03.05-027 Dans le cadre de la promotion interne 2025, les Commissions Administratives Paritaires des catégories À et B se sont réunies le 27 novembre 2028 afin d'examiner les dossiers présentés par les collectivités.
La communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne a présenté deux dossiers, qui ont reçu un avis favorable : un emploi relevant du pôle Economie-Emploi-Tourisme et un emploi relevant du pôle Aménagement de l'espace.
I convient en conséquence de créer les grades correspondants pour les agents concernés : rédacteur et rédacteur principal de 2° classe.
À la suite de la démission d'un professeur de musique, les heures vacantes ont été redistribuées en interne.
Il convient donc de créer un poste correspondant au volume horaire repris par l'agent
concerné.
Les emplois précédemment occupés par les agents seront supprimés après avis du Comité Social Territorial(CST).
Par ailleurs, la mise en œuvre progressive du nouveau schéma de collecte depuis le 26 janvier 2026, ainsi que l'instauration de la TEOMI à compter de 2027, entraînent de nouveaux besoins en matière de facturation de la TEOMI, de gestion de la Redevance Spéciale (applicable aux professionnels : artisans, commerçants, collectivités, associations, etc.}et de gestion de la relation à l'usager.
Trois postes actuellement temporaires doivent être pérennisés afin d'assurer la gestion du
fichier des 20 000 foyers résidant sur le territoire.
Dans la phase du projet en cours, ces 3 agents seront à terme placés sous la responsabilité du Responsable Relations à l'usager - facturation, qui assurera également des missions d'assistant de pôle. Au sein de ce service « facturation et relations usagers » sera également organisé l'accueil physique et téléphonique du pôle, la facturation de la Redevance Spéciale, des apports en déchetterie et du Spanc.
Ilest donc proposé de créer 3 emplois permanents d'assistants relation usagers (qui avaient été créés temporairement) et de modifier le grade de recrutement du poste d'assistant de pôle de catégorie C à celui de Responsable relation usager-facture- assistant de pôle catégorie B.
Cette organisation a obtenu l'avis favorable du CST réuni le 24 février 2026.
Au vu des besoins de la collectivité, il est proposé d'inscrire au tableau des effectifs du personnel, les emplois permanents suivants :
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ᵉ Pôle Nombre Grade Catégorie Emploi Temps de IB
d'emplois travail hebdomadaire
Economie - 1 Rédacteur B Animatrice de 35h 389 à
Emploi développement 597
Tourisme touristique
Aménagement | 1 Rédacteur B instructeur ADS | 35h 401 à
de l'espace principal de 638
2eme classe
Environnement | 3 Adjoint É Assistant 35h 367 à
administratif relation 432
usagers
Environnement | 1 Agent de C Gestionnaire 35h 372 à
maitrise de parc 562
Environnement | 1 Rédacteur B Responsable 35h 389 à
relation à 597
l'usager —
facturation et
assistant du
pôle
Culture 1 Assistant B Professeur de 12h30 401 à d'enseignement musique 638
artistique
principal de
2eme classe
Les missions d'un animateur de développement touristique :
Office de Tourisme Intercommunal
Concourir à la mise en œuvre et à la mise à jour d'un diagnostic territorial dédié tourisme
Mettre en œuvre les actions relevant de la stratégie de développement et
d'attractivité touristique du territoire
Assurer les fonctions d'accueil physique, téléphonique et web des publics
(touristes, plaisanciers, scolaires, groupes, professionnels...) et de mise en
valeur du territoire au sein de l'office de tourisme (bornes de présentation,
guides et brochures, possibilité d'hébergement / restauration...)
Participer à la gestion et au suivi financier de la boutique / espace de vente
(goodies, promotion des produits du territoire, services...)
Assurer des visites guidées sur différents lieux du territoire à l'attention des
divers publics et participer à la conception des outils pédagogiques (ex:
médiation scolaire)
Gérer les réservations, encaisser et assurer le suivi des prestations choisies
par les visiteurs
Contribuer à la mise en œuvre d'une démarche qualité sur l'office de tourisme
Animation et promotion du réseau des prestataires touristiques
Identifier les acteurs du tourisme et recenser leurs besoins
Accompagner les prestataires touristiques dans leur montée en gamme (démarches qualité et développement durable)
Animer la filière tourisme par le biais d'un club dédié aux professionnels du
secteur
Promotion de la Destination Grand Sud Tarn et Garonne
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o Contribuer au développement de circuits de visite et de découverte du territoire (sites naturels, monuments, évènements, savoir-faire des
professionnels...)
Promouvoir les produits et évènements marchands et non marchands et
concourir au développement d'une offre marchande
Contribuer / concevoir / participer à la stratégie (en lien avec le service
communication) des outils de promotion touristique du territoire (supports
papier, web, médias...}; collaborer avec les associations pour la mise en œuvre d'une communication de leur programme évènementiel (ex: guide
mensuel « idées de sorties »)
Les missions d'un instructeur ADS :
Généralités
Assurer l'accueil des pétitionnaires: recevoir, renseigner et conseiller le
public, les élus, les secrétariats de mairie et les professionnels en matière
d'application du droit des sols (réglementation, avancement des dossiers,
taxes et participations);
Assurer une veille sur la réglementation et être garant de son application; Reporting régulier au responsable.
Assurer l'instruction des dossiers autorisations du droit des sols
Instruire complètement les déclarations et demandes d'autorisation
d'urbanisme en droit des sols (permis de construire et d'aménagement,
déclaration préalable, ..) en respectant les délais et en s'assurant de la
qualité sur le fond et la forme (règlementaire et juridique..);
Rédiger des actes, rapports, observations, courriers à l'attention des mairies
et des pétitionnaires ;
Assister les communes lors des visites de conformité, et assurer le suivi de
ces visites (régularisation, rédaction des mises en demeure...);
Assurer le récolement en accompagnement des élus communaux et/ou
agents de services associés.
Les missions d'un Chef d'équipe collecte :
Assurer l'encadrement et l'organisation au départ des équipes de collecte :
effectifs complets, camions opérationnels, port des EPI...
Contrôler la validité des permis de conduire des chauffeurs
Informer les agents sur des besoins annexes à la collecte (prélèvement pour
caractérisions déchets, réparation d'un camion non prévue, utilisation des
tablettes UNICO...)
Adaptation de l'organisation des équipes ou arbitrage en cas d'absence ou de
défaillance du matériel.
Relais des consignes données par le responsable collecte et le responsable
d'exploitation et des procédures du service et de la collectivité (sécurité,
pointage, récup d'heures, nettoyage et entretien des camions par les équipes.….};
Retour d'informations régulier auprès du responsable de collecte : départ des
tournées, accident de travail en tournée, ajustement planning, problèmes mécaniques et techniques sur les camions... :
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o Participation à la formation terrain des nouveaux chauffeurs ou ripeurs ; avis
terrain sur les évolutions de tournées, contribution aux choix techniques.
Evaluation des agents stagiaires, titulaires et saisonniers.
Réalisation des entretiens annuels.
Participation ponctuelle à des réunions sur la réorganisation des collectes,
formations spécifiques.
Effectuer des suivis de tournées en fonction du besoin pour s'assurer du
respect des consignes de sécurité en cours de tournées. Ce besoin est
estimé à un jour par quinzaine.
Un jour par quinzaine et après l'encadrement du départ des équipes, ilrestera au bureau pour assurer ses missions de compte rendu et de coordination
avec son responsable : retour sécurité des tournées, matériel, planning... Aider à l'optimisation des tournées via l'utilisation et l'exploitation d'un
logiciel: UNICO ;
Communiquer avec les services du pôle environnement (transfert, déchèterie, TEOMi...).
Les missions d'un assistant relations usagers
Répondre aux demandes des usagers ;
Mettre à jour les tableaux de suivi d'activités, ;
Préparer et traiter les données utiles à la facturation;
Participer à la gestion et au suivi de l'enquête auprès des usagers :
Participer au déploiement des bornes déchets.
Les missions d'un professeur de musique
Activités principales
Assurer l'enseignement d'une discipline artistique (préparation + cours);
Gérer l'organisation et le suivi des études des élèves (+ relevé des
absences...);
Assurer l'évaluation des élèves ;
Conduire les projets pédagogiques et culturels à dimension collective ;
Assurer une veille artistique et se mettre à niveau sur sa pratique ;
Faire un compte rendu de son activité auprès de son référent.
Activité spécifique
Participer à l'élaboration du projet pédagogique et d'établissement ;
Diriger des ensembles ;
Assurer l'organisation artistique de représentation dans le cadre d'une
programmation culturelle et artistique.
Les missions d'un responsable « relations usagers » - facturations et assistant de 4
pôle Facturation de la Tarification incitative (avec l'appui d'un gestionnaire comptable dédié au
pôle)
Piloter et contrôler la facturation dans le cadre de la mise en place de la
Tarification incitative ;
Paramétrer et fiabiliser les logiciels métiers ;
Gérer les relations avec les prestataires informatiques et le service
comptabilité ;
Élaborer des tableaux de bord de suivi d'activité ;
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o Participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des règlements de service.
Relations usagers:
Coordonner les 4 agents en charge de l'accueil physique et téléphonique du
pôle (dont la tarification incitative)};
Traiter les courriels et assurer le suivi des courriers entrants et sortants;
Veiller à la réponse à l'usager et assurer le suivi des réclamations ;
Se coordonner avec les services techniques pour les réponses et interventions auprès des usagers.
Encadrement d'une équipe :
Assurer l'encadrement direct d'une équipe de 4 à 5 personnes (agents en
charge de l'accueil et de la relation usagers et un gestionnaire comptable)
Missions administratives transverses :
Préparer les instances et réunions du Pôle Environnement (convocations,
comptes-rendus);
Organiser les circuits de validation et la gestion documentaire ;
Gérer le planning du Directeur et coordonner les activités administratives ;
Collaborer avec les services supports pour l'optimisation des outils informatiques.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Créer les emplois permanents tels que décrits ci-dessus,
Autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches pour procéder aux
recrutements,
Dire que les crédits sont inscrits au budget,
Mettre à jour le tableau des effectifs.
43 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Protection des données personnelles - Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée par le Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne et désignation d'un délégué à la protection des données (DPD).
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu le règlement (UE )2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en
application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD »}
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 20189 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du & janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la délibération n°2020.02.27-19 du 27 février 2020 autorisant la Présidente à signer la convention d'adhésion au pôle informatique du Centre de Gestion du Tarn-et-Garonne, Vu la délibération n°2025.11.27-237 du 27 novembre 2025 approuvant les termes des avenants n°2 et 3 à la convention d'adhésion au pôle informatique du Centre de Gestion du Tarn-et- Garonne,
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Délibération n° 2026.03.05-028 Vu la proposition financière en vue de l'adhésion au service « RGPD-DPD mutualisé » du Pôle Informatique du CDG de Tarn-et-Garonne,
La communauté de communes est adhérente au Pôle Informatique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Garonne (CDG) et bénéficie, dans ce cadre, d'un ensemble de prestations destinées à favoriser le déploiement de l'e-administration sur le département en mutualisant les frais d'installation et de fonctionnement d'outils et de plateformes, et en assurant la formation et une assistance personnalisée et de proximité aux utilisateurs de ces technologies.
Parmi les offres de service proposées par le CDG, figure une prestation d'accompagnement dans la démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD})des traitements de données personnelles.
Au regard de l'importance du respect des obligations et des principes posés parle RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.
La convention d'adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d'exécution de la
mission proposée par le CDG82, est jointe.
L'accompagnement du CDG prévoit deux phases d'intervention :
Une phase de mise en place la première année pour un montant de 4 818,45 € TTC Sensibilisation sur les questions de protection des données et enjeux du RGPD Paramétrage de la plateforme d'aide à la mise en conformité
Formation initiale du référent RGPD de la collectivité/létablissement à l'utilisation de la plateforme
Désignation du DPD du CDG82 en tant que délégué à la protection des données mutualisé pour la collectivité auprès de l'autorité de contrôle française (CNIL} Une phase d'accompagnement les années suivantes pour un montant de 2 259,22€ TTE /an(révisable selon l'indice SYNTEC)
Accompagnement du référent RGPD de la collectivité dans la réalisation de l'inventaire des traitements de données collectées
Assistance technique et juridique pour toute question relative au RGPD
Veille juridique dans le domaine de la protection des données à caractère personnel
Préconisations en cas de constat de non-conformité après un état des lieux sur les pratiques internes, ou en cas de plainte ou de saisine d'un tiers
Animation du réseau des référents RGPD : approfondissement de la thématique RGPD
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: - Adhérer à la mission mutualisée d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ; - Autoriser Madame la Présidente à signer la convention relative à ladite mission et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- Désigner auprès de la CNIL le CDG82 comme étant le Délégué à la protection des données (DPD} personne morale de la collectivité.
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Archivage - Signature d'une convention avec le centre de gestion du Tarn et Garonne pour le suivi de l'archivage et de l'accompagnement (phase 2).
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l'article L452-40 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Livre If - titre premier du code du patrimoine ;
Vu la délibération n° 2017-28 en date du 4 juillet 2017 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Garonne relative à la mise en place à d'un service facultatif d'assistance à la gestion des archives ;
Vu la délibération n°2023-11 en date du 12 avril 2023 du conseil d'administration du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Garonne relative à la réévaluation du tarif journalier du service Assistance à l'archivage ;
La tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L 212-6 et suivants du Code du Patrimoine et de l'article R1421-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui peut engager la responsabilité de l'autorité territoriale en cas de faute constatée.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Garonne, au-delà du champ d'intervention de ses missions obligatoires et en vertu des articles 22 à 26-1de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, propose désormais aux collectivités affiliées un service facultatif d'Assistance à l'Archivage.
Dans le cadre de la convention cadre d'une durée de 3 ans, le Centre de Gestion de Tarn-et- Garonne a mis à la disposition de la Communauté de communes une équipe d'archivistes professionnels qui a mis en place les bases d'une gestion saine et conforme à la réglementation:
Tri, classement, conditionnement et cotation des archives selon la réglementation ; Préparation des éliminations et rédaction de bordereaux d'élimination ;
Elaboration d'instruments de recherche ;
Rédaction de procédures d'archivage, pour la consultation interne, pour la communication des archives au public, pour l'accès au local d'archivage ; Organisation des locaux d'archivage ;
Conseil et sensibilisation auprès des agents de la collectivité à la gestion archivistique, à l'utilisation des instruments de recherche, à l'application des procédures rédigées ;
Rédaction d'un rapport d'intervention, assorti d'une proposition de suivi dans le temps;
Préparation du dépôt des archives anciennes de plus de 100 ans aux Archives Départementales de Tarn-et-Garonne (conditionnement adapté, rédaction du bordereau de dépôt);
Organisation et suivi du transfert des archives dans le cadre de déménagement de locaux administratifs.
La convention cadre (Phase 1} arrivant à son terme, la continuité du partenariat est formalisée par le contrat annuel de suivi et de maintenance de l'archivage (Phase 2), dont
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Délibération n° 2026.03.05-029
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• l'objet est d'accompagner la Communauté de communes dans les mises à jour et optimisations nécessaires au système mis en place.
Ce partenariat permettra de garantir, à moindre coût, la pérennisation des efforts que la Communauté de communes a engagé en matière d'archivage, et évitera toute désorganisation des fonds ou retour à une situation initiale, grâce à un ensemble de services et d'outils fournis par le Centre de gestion(cf. l'article 2 du projet de convention}
Pour la Communauté de communes, le coût annuel de suivi de la gestion des archives a été fixé à 1160€.
Considérant l'importance pour la Communauté de communes de s'assurer que ses archives
sont organisées de façon conforme aux obligations légales et dans une configuration favorable à la continuité administrative ;
Considérant qu'elle ne dispose pas en interne des ressources nécessaires pour assurer cette
mission ;
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir : Recourir au service d'Assistance à l'Archivage du Centre de Gestion de Tarn-et- Garonne ;
Autoriser Madame la Présidente à signer la convention d'assistance correspondante avec le CDG82.
43 voix POUR
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0 ABSTENTION
Saison culturelle 2025/2026 - Accueil de la compagnie « Sans Contours » en résidence de création à La Négrette ;: signature de la convention avec l'association LOT et COMPAGNIE
Rapporteur: Monique FAVIER
Par délibération n°2025.07.22-176 du 22juillet 2025, le conseil communautaire a approuvé la programmation des spectacles pour la saison culturelle 2025-2026 et a autorisé la Présidente à signer les conventions avec les compagnies accueillies en résidence à la Négrette.
La programmation s'enrichit d'une autre résidence d'artiste accueillie à la Négrette, il s'agit de la compagnie « Sans contours » du 2 mars à 9h00 au 7 mars 2026 jusqu'à 17h00 pour la création d'un spectacle.
La Communauté de Communes Grand Sud Tarn & Garonne prendra en charge deux demi- cachets de régie technique d'un montant de 414€ TTC.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Accueillir en résidence d'artiste la compagnie « Sans Contours »,
Autoriser madame la Présidente à signer la convention avec l'association LOT et COMPAGNIE domiciliée à la Mairie- place des consuls à MONTCUO EN QUERCY BLANC jointe et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
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Délibération n° 2026.03.05-030
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Médiathèques intercommunales - Programme des animations pour là période de mai à
août 2026
Rapporteur: Monique FAVIER
Vu la délibération n°2021.08.30-170 portant sur les compétences intercommunales dont la lecture publique avec le réseau des médiathèques intercommunales ;
Vu l'avis favorable de la commission culture du 1 février 2026 ;
Dans le cadre de sa politique culturelle en faveur de la lecture publique, la Communauté de
Communes Grand Sud Tarn et Garonne assure la gestion et la programmation d'animations dans les médiathèques et en hors les murs sur l'ensemble du territoire.
La programmation d'animations est élaborée par l'ensemble des agents de médiathèques qui associent également des usagers ainsi que des partenaires associatifs et institutionnels. Le programme de mai à août 2026 comprend 43 propositions qui contribuent à l'accès à la lecture, aux savoirs tant scientifiques que culturels, aux œuvres. et qui participent à la vitalité culturelle du territoire.
Parmi les animations proposées :
18 sont élaborées et directement produites par les agents de médiathèques : ateliers créatifs, jeux de piste, lectures, Racontines.….
15 sont conçues en partenariat avec d'autres structures ou partenaires, à titre gratuit: associations « Amis » des médiathèques, ludothèques du territoire, Médiathèque départementale, Centre Social intercommunal, bénévoles. 10 sont organisées avec l'achat d'une prestation : ateliers, conférence et spectacle (détail par prestation dans le tableau récapitulatif joint en annexe) pour un total de 2160 €
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: - _ ÂApprouverle programme des animations des médiathèques pour la période de mai à août 2026;
- Autoriser le/la Président-e à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
43 voix POUR
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0 ABSTENTION
Crèches associatives gestionnaires de centres multi accueil reconnus d'intérêt communautaire - versement d'un acompte dans l'attente du vote de la subvention pour 2026
Séance du Conseil Communautaire du 05 mars 2026
Délibération n° 2026.03.05-031
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Délibération n° 2026.03.05-032 Rapporteur: Willy AUTHESSERRE
Depuis le 1°” janvier 2018, la CCGSTG exerce dans le cadre de la compétence action sociale d'intérêt communautaire la gestion et l'entretien des équipements et services multi accueils publics « petite enfance » qui s'inscrivent dans le principe de la Prestation de Service Unique (PSU).
La CCGSTG compte 7 centres multi accueils « petite enfance » sur son territoire qui entrent dans le cadre de cette compétence, parmi lesquels :1 en gestion directe et 6 gérés par des associations,
Considérant que les associations gestionnaires des 6 centres multi accueil relevant de la compétence action sociale d'intérêt communautaire vont présenter leurs projets ainsi que leurs demandes de subvention pour l'année 2026 avec, à l'appui, les comptes de l'année 2025 et un budget prévisionnel pour l'année 2026,
Considérant que les acomptes sur subventions ne peuvent être mandatés qu'après approbation du Budget Primitif, sauf en cas de Délibération antérieure autorisant le versement d'acomptes ;
l'est proposé de permettre aux associations gestionnaires qui en font la demande, de leur verser un acompte de 50% du montant de la subvention versée en 2025 pour leur permettre d'assurer la continuité du service, le paiement de leurs charges et notamment les salaires. Cet acompte viendra en déduction du montant qui sera attribué pour 2026 par le conseil communautaire, dans le cadre de la convention d'objectifs et de financement à venir pour 2076.
Il est rappelé que le montant annuel de la subvention attribuée par la CCGSTG à chaque gestionnaire s'élevait à 25000 € en 2025.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir: Attribuer à l'association gestionnaire d'un centre multi accueil cité ci-dessous qui en fait la demande, un acompte de 50% du montant de la subvention versée en 2025, soit la somme de 12 S00Ë€, à déduire du montant qui sera voté pour 2026 par le Conseil Communautaire au titre de la subvention 2026.
Il peut s'agir de:
« Les P'tits Pierrots » pour la gestion du multi accueil de Labastide Saint Pierre : Rue d'Occitanie - 82370 LABASTIDE SAINT-PIERRE
« Coup de pouce aux bébés » pour la gestion du multi accueil de Villebrumier: 621 Allée Antoine Bourdelle 82370 VILLEBRUMIER
« L'île aux Bambins» pour la gestion du multi accueil de Bessens, 211 Rue Georges Brassens - 82170 BESSENS
« Les trois étoiles » pour la gestion du multi accueil « de Grisolles: 1 Rue Alphonse Daudet - 82170 GRISOLLES
« À deux mains » pour la gestion du multi accueil de Verdun sur Garonne: 13 rue Louis Pasteur - 82600 VERDUN SUR GARONNE
« À deux mains « pour la gestion du multi accueil de Mas-Grenier: Rue des écoles - 82600 MAS GRENIER.
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Séance du Conseil Communautaire du 05 mars 2026
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- Aire d'Accueil des Gens du Voyage- Montech - Signature de la convention 2026 avec l'ETAT au titre de l'Aide au Logement Temporaire 2 (ALT2)
Rapporteur: Isabelle LAVERON
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5216-5 relatif aux compétences exercées par la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne Vu le Code de la sécurité sociales, notamment l'article L.851-1,
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, Vu les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, Vu l'arrêté préfectoral approuvant le Schéma Départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2024-2029,
Vu le projet de la convention avec l'Etat en application de l'article L.851-71 du Code de la sécurité, Vu la délibération 2022-11-24-258 relative à l'adoption du Règlement intérieur de | AAGV de Montech, et modifiant la délégation de la Présidente,
Vu la délibération 2022-11-24-257 relative à l'adoption des tarifs applicables sur ! AAGV de Montech et la délibération 2023.02.23.038 modification des tarifs,
L'aide au logement temporaire (ALT)? est une aide à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage créée par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Cette aide est versée aux établissements publics de coopération intercommunale qui gèrent une ou plusieurs aires permanentes d'accueil mises à disposition des gens du voyage itinérants. Celle-ci repose sur une estimation d'occupation mensuelle de lÂire avec intégration de la période de fermeture. En 2026, celle-ci a été fixée du 10 juillet au 22 juillet 2076.
Son versement est subordonné à la signature d'une convention entre le préfet et le gestionnaire. La convention est conclue pour une année civile par la caisse d'allocations familiales.
Le taux moyen annuel d'occupation de l'Aire d'accueil de Montech a été estimé à 88,17%. L'aide prévisionnelle 2026 est fixée à 28 875.22 € (vingt-huit mille huit cent soixante-quinze euros et vingt-deux centimes} se décomposant en part fixe liée au nombre de place d'un montant de la part fixe de 13 108.00 € (treize mille cent huit euros) et en part variable liée au taux d'occupation mensuel de 15767,22 € (quinze mille sept cent soixante-sept euros et vingt-deux centimes).
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Approuver les termes de la convention ALT? d'un montant global de 28 875.22 € relative à l'aire permanent d'accueil des gens du voyage de Montech avec l'Etat, Autoriser Madame la Présidente à signer la convention et tout document afférent à l'ALT2 2026 relative à l'aire permanent d'accueil des gens du voyage de Montech avec l'Etat.
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Séance du Conseil Communautaire du 05 mars 2026
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Délibération n° 2026.03.05-033
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Délibération n° 2026.03.05-034 Prestations aux communes - approbation du règlement pour le prêt des chapiteaux
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le projet de règlement pour l'organisation et la gestion de mise à disposition à titre gracieux de chapiteaux joint à la présente,
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d'entraide et de solidarité avec ses communes-Mmembres, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne met à disposition de ces dernières, à titre gracieux, des chapiteaux.
Jusqu'à présent, les prêts se font par décision pour chaque demande de commune, ce qui nécessite un temps administratif assez important. Il est proposé aujourd'hui de valider un règlement, les différentes pièces{(demande de prêt et convention)restent identiques et sont jointes en annexe pour rappel. Ainsi l'ensemble de ces documents pourront être signés directement.
Les modalités techniques restent inchangées; seule cette procédure réglementaire évolue pour rendre plus efficace le temps administratif.
Le présent règlement correspond aux modalités de la convention initiale. Il a pour objet l'organisation et la gestion de la mise à disposition à titre gracieux, du matériel intercommunal. || définit les obligations ainsi que les modalités et conditions de mise à disposition et d'utilisation, il a également pour but de maïtriser le suivi des stocks et les disponibilités du matériel, d'assurer le suivi de l'état du matériel prêté où rendu pour le maintenir en bon état et prévenir tous risques liés à son utilisation, comme il est convenu dans le règlement
La Communauté de Communes est prioritaire dans l'utilisation du matériel. Elle peut donner suite aux demandes de prêt lorsqu'elle n'utilise pas elle-même le matériel intercommunal.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: - Accepter les termes de ce règlement de prêt de chapiteaux à titre gracieux ci- annexé, entre les communes qui souhaitent en bénéficier et la Communauté de
communes de Grand Sud Tarn-et-Garonne ;
- Autoriser le/la Président-e à signer tous les actes et l'ensemble des documents se rapportant à ce projet.
43 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Groupement de commandes pour la fourniture de combustibles granulés bois - Signature de la convention de répartition des frais et paiement de la participation au titre des frais engagés Saison 2025/2026
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le Code de la Commande Publique,
Conformément aux dispositions de l'article 28 de l'ordonnance n°2015-898 du 23 juillet 2015, modifiées par l'article L.2113.6 du Code de la commande publique, les acheteurs publics ont
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Délibération n° 2026.03.05-035 la possibilité d'avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Dans ce cadre, il a été constitué en 2018 un groupement de commandes permanent dédié à l'achat de combustibles granulés bois pour chaufferie biomasse parle biais d'une convention constitutive conformément à la délibération n°2018.06.28-130 en date du 28 juin 2018.
Les modalités précises d'organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive.
Considérant que la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne est membre du groupement de commandes coordonné par la commune de VERLHAC-TESCOU pour la fourniture de granulés bois ;
Considérant que le coordonnateur a lancé une consultation en vue de renouveler le marché de fourniture de combustibles granulés bois :
Considérant que l'article 10 de la convention constitutive du groupement précise que « Le coordonnateur pourra être indemnisé, [..] des frais afférents au fonctionnement du groupement, à la passation et à l'exécution des marchés. [..]Le coordonnateur arrête par convention les conditions d'indemnisation de ces frais chaque année » ;
Vu le montant des dépenses engagées par le coordonnateur pour les frais de publication (BOAMP-JOUE)à répartir entre les 42 membres du groupement dansle cadre de la procédure de passation de ce marché, soit 1187,76 € ;
Vule montant de la participation à charge de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn- et-Garonne, soit 28,28 € ;
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
Autoriser Madame la Présidente à signer la convention d'organisation et de répartition des frais communs telle que prévu au budget ;
Autoriser Madame la Présidente à verser au coordonnateur une participation de vingt-huit euros et vingt-huit centimes (28,28 €) au titre des frais engagés pour le marché de fourniture de granulés bois 2025-2026.
43 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Marché relatif aux travaux de fauchage et de débroussaillage - Déclaration sans suite des lots 1 à 7 et 10 et attribution des lots 8 et 9.
Rapporteur : Frédéric IUS
Vu le Code de la Commande Publique,
Afin de renouveler les marchés de fauchage et de débroussaillage qui arrivent à échéance à la fin du mois d'avril 2026, la CCGSTG a lancé une consultation.
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Délibération n° 2026.03.05-036 Au vu du montent estimatif de l'ensemble des lots, le marché relève de la procédure de l'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions du code de la commande publique.
Un avis d'appel public à la concurrence a ainsi été lancé le 04 décembre 2026 et diffusé au BOAMP et au JOUF, avec une date limite de remise des offres fixée au 14 janvier 2026 à 12h00.
Il s'agit d'un accord-cadre composé de 10 lots d'une durée d'un an renouvelable deux fois, avec des montants maximums annuels décomposés comme suit :
Lots. Désignation Montant maximum annuel HT
01 Secteur 1 : Bessens, Canals, Dieupentale, 40 000 euros Grisolles et Pompignan
02 Secteur 2 : Campsas, Fabas, Labastide Saint 45 000 euros
Pierre, Monbéqui et Montbartier
03 Secteur 3 : Bourret, Finhan et Montech 45 000 euros
04 Secteur 4 : Bouillac, Comberouger et Saint- 40 000 euros
Sardos
05 |! Secteur 5 : Mas Grenier et Verdun-sur-Garonne 45 000 euros
06 Secteur 6 : Aucamville, Beaupuy et Savenes 40 000 euros
07 Secteur 7 : Nohic, Orgueil, Varennes et 35 000 euros
Villebrumier
08 | Zones d'activités économiques sur les communes 20 000 euros de Bessens, Bourret, Labastide-Saint-Pierre,
Montech, Verdun-sur-Garonne, Villebrumier,
Saint-Sardos, Grisolles et Canals
09 | ZAC Grand Sud Logistique (Campsas, Labastide- 55 000 euros Saint-Pierre et Montbartier)
Sentiers de randonnée (Verdun-sur-Garonne, Année 1 : 7 500 euros Saint-Sardos, Fabas, Grisolles-Pompignan, Année 2 : 12 000 euros 10 Bourret, Nohic-Orgueil, Montbartier-Bessens, Année 3 : 18 000 euros Montech, Campsas-Labastide-Saint-Pierre,
Finhan, Aucamville, Mas-Grenier, Savenès et
Monbéqui)
Treize (13) offres ont été déposées par voie dématérialisée comme demandé dans le
règlement de la consultation dans les délais impartis.
La commission d'appel d'offres, dûment convoquée, s'est réunie le 16 février 2026 à 14h00 pour la restitution de l'analyse des offres et le choix des titulaires selon les critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir:
Prix des prestations : 60 points
Valeur technique : 40 points
Pour les lots n°1 à n°7 et le lot n°10 :
Au vu des résultats de l'analyse des offres, la commission d'appel d'offres a constaté que, pour les lots n°1 à n°7 et le lot n°10, l'ensemble des offres reçues excède les crédits budgétaires alloués, tels que déterminés préalablement au lancement de la consultation.
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- En conséquence, et en application des dispositions du Code de la commande publique, la commission d'appel d'offres décide de déclarer lesdits lots sans suite. Une nouvelle consultation sera lancée pour assurer l'exécution des lots mentionnés supra.
Pour les lots 8 et 9:
Au vu des résultats de l'analyse des offres, la commission a retenu les entreprises suivantes : Lot n°8 : LUGATOU ENVIRONNEMENT sise 3260 route du Mas Grenier 82600 SAVENES pour un montant maximum annuel de 20 000 euros HT ;
Lot n°9: IDVERDE TOULOUSE ENTRETIEN sise 90 rue de Fenouillet 31200 TOULOUSE pour un montant maximum annuel de 55 000 euros HT.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - Prendre acte de la déclaration sans suite des lots n°1à n°7 et le lot n°10; - Prendre acte du choix des titulaires retenus par la commission d'appel d'offres tel que présenté ci-dessus pour les lots 8 et 9;
- Autoriser madamela présidente à signerles marchés des lots 8 et 9 avec les titulaires précités selonles prix mentionnés dans les bordereaux de prix unitaires annexés aux offres, et l'ensemble des documents y afférent.
43 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
M. IUS précise que la Communauté de communes a décidé de commander la (°° passe par le biais du marché actuel car ce dernier court jusqu'en mai 2026.
en lee . . 25 M. MARTY ajoute qu'il semblerait que la difficulté de ce dossier provient du fait que la
Communauté de commune demande aux entreprises de faucher autour des panneaux, ce qui est considéré comme une prestation nouvelle.
M. IUS répond que les candidats ont mal lu le contenu du cahier des charges. Le marché actuel prévoit cette prestation mais elle n'est pas forcément réalisée au vu des retours des habitants et des communes. C'est pourquoi la Communauté de communes a davantage voulu insister sur ce point dans cette consultation.
M. MARTY indique que s'il avait su que l'entretien des bornes à incendie était de la responsabilité de la Communauté de communes, il lui aurait envoyé la facture.
M. IUS répond que la Communauté de communes a simplement voulu clarifier les missions qui étaient attendues. Toutefois, il rappelle que la défense incendie est du ressort des communes.
Mme la Présidente indique qu'il y a eu des dégâts sur les bornes à incendie lors de la réalisation de cette prestation, notamment sur sa commune. Elle en a fait part au service de la Communauté de communes. || a donc été demandé à l'entreprise concernée de remettre en état de la borne mais elle a refusé de le faire.
Concernant le marché, il y a eu des offres. Les candidats ont tous fait la même proposition (en termes de prestation), ce qui a entrainé une hausse de 70 OOOE sur la totalité du marché. Ainsi, cette prestation va être mise en option dans la future consultation car d'une part, les entreprises ont considéré cet entretien comme une nouvelle prestation alors que cette mission figurait déjà dans les précédents marchés; d'autre part la Communauté de
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- communes n'a pas suivi le travail réalisé comme elle aurait dû le faire et sur certaines communes, cela a posé quelques problèmes.
M. DAIME indique que les anciens titulaires se sont repositionnés avec des tarifs plus élevés, tandis que les nouvelles entreprises ont également procédé à une réévaluation des marchés par rapport à la situation antérieure.
M. IUS précise qu'il convient de dissocier le passage sur accotement de l'entretien des panneaux. Cette distinction permettra de ne pas fausser le prix de la prestation de fauchage et d'être davantage en cohérence avec les tarifs pratiqués actuellement. Cette option pourra être commandée une à deux fois par an par l'intercommunalité.
Voirie intercommunale - Acquisition par la communauté de communes d'une partie des parcelles Section À n°1082, 1085 et 1299 pour le dévoiement d'une voie de circulation sur le chemin de Peroutous à Mas Grenier
Rapporteur : Frédéric IUS
Vu la commission voirie du 27 octobre 2025;
À la suite de l'effondrement fin 2024 du talus chemin de Peroutous à Mas Grenier, la CCGSTG
a commandé une étude de sol afin de définir les raisons de l'effondrement du talus et l'état
du sous-sol avant travaux.
L'effondrement est dû à l'érosion de l'accotement, le coût de remise en état de celui-ci risquant d'être fortement élevé (dénivelé d'environ 7m de hauteur), le rapport préconise la déviation de la chaussée sur des parcelles agricoles voisines.
Un bornage a été réalisé en 2025 par la CCGSTG et l'emprise nécessaire pour la déviation a été définie à 738m°.
Après consultation, les domaines stipulent que la surface est trop petite pour être appréciée et ne propose pas de montant au m°.
Après négociation avec le propriétaire, ce dernier a consenti à la vente d'une partie de ses
parcelles, soit une surface d'environ 738m°, au prix de 1,15 € du m°.
Pour la réalisation du dévoiement de la voirie dont l'emprise et les parcelles à acquérir sont
identifiées sur le plan joint, la CCGSTG doit se rendre propriétaire des parcelles suivantes :
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Propriétaire Parcelles Superficie à acquérir Coût (TTC) A 1082 (partie)
M. Thierry GOUZE A 1085 (partie) 738 m° 848,70€ À 1299 (partie)
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir :
Acquérir une superficie de 738m° issue des parcelles cadastrées À 1082, 1085 et 1299 appartenant à M. Thierry GOUZE pour un prix de 1,15€/m° soit 848,70€ TTC (huit cent quarante-huit euros soixante-dix centimesj}afin de réaliser la déviation du chemin de Peroutous à Mas Grenier,
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Délibération n° 2026.03.05-037
• Prendre en charge les frais de bornage nécessaires à l'opération d'un montant de 1 479 € TTC,
Confier la rédaction de l'acte à l'Etude notariale de Maître VOVIS située au 7 avenue de la République à Grisolles et prendre en charge les frais de notaire.
Autoriser le/la Président-e à signer l'acte notarié et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
43 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Voirie intercommunale - détermination du montant du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance à reverser aux communes membres
Rapporteur : Frédéric IUS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-21(5°) relatif à
la compétence en matière de voirie,
Vu l'article L 4265-20 I du code des impositions sur les biens et services instituant la taxe sur
l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance,
Vu le décret n°2025-964 du 12 septembre 2025, notamment son article 2, fixant les modalités de répartition et de reversement du produit de la taxe précitée,
Vu le site de l'IGN, qui recense les linéaires de voiries revêtues, faisant référence, Vu la notification du produit perçu par la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne en date du 30/12/2025 sur l'exercice 2024,
La taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD)a été introduite par la loi de finances de 2024. Une partie du produit de cette taxe est allouée aux communes, aux intercommunalités, aux départements, et à dautres collectivités territoriales comme la ville de Paris ou la collectivité de Corse, qui ont la compétence en matière de voirie.
Le décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 définit comment cette taxe est partagée entre ces différentes entités pour financer l'entretien et la gestion des routes.
Il précise queles EPCI à fiscalité propre auxquels les communes n'ont pas transféré la totalité de la compétence définie au 5° de l'article L 2122-21 du CGCT (voirie)reversent à leurs communes membres une partie du produit qu'ils ont perçu.
Une délibération de l'EPCI à fiscalité propre, prise dans un délai de ? mois à compter de la notification individuelle du montant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés détermine le montant de ce reversement ainsi que la part affectée à chaque commune membre en tenant compte de la répartition de l'exercice de la compétence et de la longueur de voirie sur laquelle la commune exerce la compétence définie au 5° de l'article L' 2122-21 du CGCT.
Cette dotation de reversement au titre de 2024 constitue une dépense obligatoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
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Délibération n° 2026.03.05-038 La communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne exerce partiellement la compétence voirie et que certaines voiries restent du ressort des communes et donc de leurs compétences.
La communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne a perçu 44 826 € de produit de la TEITLD,
l'est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
- _ Approuver, à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés, la répartition entre la CCGSTG et les communes membres selon la longueur de voirie revêtue (en kilomètres) dont chaque collectivité conserve la charge {selon les données du site IGN et les PV de mise à disposition des voiries intercommunales).
La répartition s'établit comme suit : nb de km - reparition dau produit de la taxe Sur
maeeune transférée à la DS compétence l'exploitation des infrastructures de (info site IGN) CCGSTG communale transport de longue distance {sur PV signé) (entre la CC et chaque commune) AUCAMVILLE 44,325 31,527 12,798 646 BEAUPUY 18,653 18,653 0,000 0 BESSENS 24,158 18,417 5,741 290 BOUILLAC 40,087 33,777 6,310 319 BOURRET 24,683 21,301 3,382 171 CAMPSAS 34,223 25,388 8,835 446 CANALS 16,282 11,549 4,733 239 COMBEROUGER 23,47 18,766 4,704 238 DIEUPENTALE 16,213 8,825 7,388 373 FABAS 14,678 11,218 3,460 175 FINHAN 31,178 19,910 11,268 569 GRISOLLES 45,736 28,225 17,511 885 LABASTIDE 60,147 35,922 24,225 1 224 MAS GRENIER 34,616 27,658 6,958 351 MONBÉQUI 13,879 10,356 3,523 178 MONTBARTIER 34,043 13,464 20,579 1 039 MONTECH 104,651 58,740 45,911 2 319 NOHIC 24,922 18,964 5,958 301 ORGUEIL 28,918 22,254 6,664 337 POMPIGNAN 33,394 27,096 6,298 318 SAINT-SARDOS 51,743 40,017 11,726 592 SAVENÈS 38,47 35,018 3,452 174 VARENNES 18,017 17,247 0,770 39 VERDUN 92,528 61,183 31,345 1 583 VILLEBRUMIER 18,423 15,060 3,363 170 TOTAL 887,437 630,535 256,902 12977
Montant total du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de 44826 transport de longue distance
- Préciser que la présente dotation de reversement constitue, conformément au décret n°2025-964 et au code général des collectivités territoriales, une dépense obligatoire de la communauté de communes et à ce titre, d'inscrire cette somme au budget principal 2026.
«43 voix POUR
+0 voix CONTRE
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Délibération n° 2026.03.05-039 Schéma directeur cyclable intercommunal - Réalisation de trois itinéraires cyclables d'intérêt communautaire - Validation des études PRO et signature des conventions de mandat de maitrise d'ouvrage pour le projet de Dieupentale et Grisolles
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu la délibération n°2021.07.01-161 de la Communauté de Communes en date du F' juillet 2021, portant sur le lancement d'une étude nommée « Schéma directeur cyclable de la Communauté de communes » ;
Vu la délibération n°2024.02.29-109 de la Communauté de Communes en date du 29 février 2028, adoptant le schéma directeur cyclable Grand Sud Tarn-et-Garonne et modifiant l'intérêt communautaire de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie » pour permettre la réalisation d'itinéraires cyclables communautaire à dominance domicile-travail ; Vu la décision n°D2024.10.11-270 de Madame la Présidente de la Communauté de Communes en date du 14 octobre 2024, confiant le marché de maîtrise d'œuvre au groupement AXE INFRA, TOPONYMY et OTCE Génie Civil ;
Vu la décision de Madame la Présidente de la Communauté de Communes en date du 28 novembre 2024'affermissant les tranches optionnelles n°1, 3 et 5 du marché de maitrise d'œuvre;
Vu la délibération n° 2025.01.30-11 validant les plans de financement prévisionnel des itinéraires cyclables 2 (Montbartier}et 3 (Grisolles)}:
Vu la délibération n°2026.01.29-015 modifiant le plan de financement prévisionnel de l'itinéraire de Grisolles ;
Dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Directeur Cyclable (SDC), le plan pluriannuel
d'investissement priorise la réalisation de trois itinéraires cyclables permettant de rejoindre les trois gares du territoire, ainsi nommés :
Itinéraire 1: Verdun-sur-Garonne - Gare de Dieupentale (y compris le passage du pont de Dieupentale)
Itinéraire 2 : Montech - Gare de Montbartier
Itinéraire 3 : Gare de Grisolles
L'estimation des travaux relative aux trois itinéraires cyclables, issue du schéma directeur cyclable, s'élève à 2128 434 € AT.
La Communauté de Communes a confié les études de maïtrise d'œuvre au groupement constitué par AXE INFRA (mandataire), TOPONYMY paysagiste et OTCE Génie Civil.
À ce stade, les études projets sont finalisées. Des réunions techniques avec les partenaires et les communes concernées ont permis de définir les aménagements cyclables retenus.
Les aménagements projetés sont les suivants:
L'itinéraire 1 reliant Verdun sur Garonne à Dieupentale comprend l'aménagement d'une voie verte en site propre, une chaussée à voie centrale banalisée, l'aménagement de bandes cyclables et d'une zone de rencontre dans l'agglomération de Dieupentale et d'un trottoir communal, la mise en place de feux tricolores, d'un compteur vélo, d'une station de réparation et de box vélos sur le parking de la gare de Dieupentale,
Pour l'itinéraire 2 de Montbartier et à la suite du retour de la Direction Départementale des Territoires relatif à l'application du règlement du PPRI,
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- l'aménagement d'une voie verte et d'une passerelle est abandonné au profit de l'installation de panneaux de jalonnement et de box vélos en gare de Montbartier. Concernant l'itinéraire 34 de Grisolles, il comprend l'aménagement d'une piste cyclable bidirectionnelle, d'une chaussée à voie centrale banalisée d'une voie verte, du trottoir communal, compléter par une station de réparation et des box vélos sur le parking de la gare de Grisolles. || est précisé que le chemin de halage, tronçon de l'itinéraire, est toujours en cours d'élaboration et fera l'objet d'une consultation travaux ultérieure à condition que les contraintes techniques soient levées.
Les études PROJET ont été présentées au bureau communautaire du 13 janvier 2026.
Considérant que les aménagements projetés intègrent des travaux relevant de compétences communales, il est nécessaire de formaliser les modalités d'intervention de chacun par la conclusion de conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage avec les communes de Dieupentale et de Grisolles. |l s'agit :
pour les deux communes, de la réalisation de trottoirs communaux, demeurant intégralement à leur charge financière,
pour la commune de Dieupentale, de la mise en place d'un feu tricolore, pris en charge par la Communauté de communes avant restitution,
pour la commune de Grisolles, du remplacement de l'enrobé coloré, initialement prévu par la Communauté de communes, par un revêtement en résine colorée, la commune assumant, le cas échéant, la plus-value financière correspondante.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette opération, le budget prévisionnel affecté aux travaux des trois itinéraires cyclables est estimé à 1 589 761€ HT (options comprises) hors chemin de halage.
Conformément au Livre IV du Code de la commande publique, il appartient à la maîtrise d'ouvrage d'arrêter le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre à partir du taux de rémunération fixé dans le marché initial.
Il conviendra donc de conclure un avenant au marché de maïtrise d'œuvre qui arrêtera la rémunération définitive. Cet avenant fera l'objet d'une décision de Madame la Présidente.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Valider les études PROJET telles que présentées ci-dessus ;
Arrêter l'enveloppe dédiée aux travaux des trois itinéraires cyclables à hauteur de 1589 761 € HT (hors chemin de halage}et autoriser Madame la Présidente à signer un
avenant fixant le montant définitif des honoraires de maitrise d'œuvre ;
Maintenir l'enveloppe globale de 2 128 434 € HT dédiée aux travaux pour finaliser la section surle chemin de halage et prévoir une marge pour éventuels révisions/aléas ; Autoriser le/la Président-e à signer les conventions de mandat de maitrise d'ouvrage ci-jointes ;
Prendre acte que le plan de financement tel que présenté dans la délibération n°2026.01.29-015 est inchangé.
43 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Mme la Présidente indique avoir récemment rencontré la nouvelle directrice adjointe de la Direction Départementale des Territoires (DDT} D'après elle, la DDT ne verrait aucun
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• obstacle à l'aménagement de bandes cyclables devant l'entreprise LOGITIA. En effet, elle s'est entendue avec la DREAL concernant ce dossier. Toutefois, Mme la Présidente préfère attendre la réception d'un écrit de la part de la DDT.
Aires de covoiturages intercommunales - Signature de l'avenant n°3 au lot 1 "Aménagement des aires de covoiturage sur les communes de Grisolles, Montech et Nohic"
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n°2023.11.27-275 du 29 novembre 2023 portant attribution des marchés lots 1à3,
Vu la délibération n°2024.10.24-226 du 25 octobre 2024 portant signature de l'avenant n°1 au lot n°1,
Vu la délibération n°2025.11.27-241 du 28 novembre 2025 portant signature de l'avenant n°2 au lot n°1,
La Communauté de Communes a lancé un avis d'appel public à la concurrence pour la réalisation des 3 aires de covoiturage sur les sites de Montech, Nohic et Grisolles en septembre 2023.
Le lot 1 « Voirie, Réseaux, Divers » a été notifié le 29 janvier 2024 à la société DELAMPLE.
En cours d'exécution du contrat, il s'avère nécessaire d'intégrer les prescriptions formulées par la Région Occitanie, le Conseil départemental de Tarn-et-Garonne ainsi que l'avis de la commune de Grisolles, intervenus postérieurement à la notification du marché.
Ces prescriptions ont pour finalité d'assurer la sécurité de l'arrêt de bus et du passage piéton situés sur la route départementale.
Afin de prendre en compte ces prescriptions, il convient de procéder par voie d'avenant aux modifications mentionnées ci-dessous :
L'allongement de l'lot central à l'ensemble du linéaire du projet sur la RD820 : La modification de la longueur du trottoir ;
Le déplacement de l'un des deux emplacements de dépose-minute au sein du
parking de covoiturage :
La modification du nombre de panneaux et panonceaux de signalisation (28 au lieu de 6);
La modification du nombre de mâts d'éclairage public solaire prévus en PSE du marché, désormais fixé à 2 mâts au lieu de 8.
L’avenant n°3 au lot n°1 « VRD » représente une plus-value de 9 352,46 € HT, soit une augmentation de 3,12 % du montant initial du marché (tranche ferme et tranche optionnelle 3 affermie).
Conformément à l'article R.2194-8 du Code de la commande publique, la présente modification ne constitue pas une modification substantielle du marché et n'en bouleverse ni l'objet ni l'équilibre économique.
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Délibération n° 2026.03.05-040
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- Vu l'avis favorable de la commission MAPA en date du 16 février 2026,
Au vu de ces éléments il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Approuver l'avenant n°3 au lot n°1 « VRD » avec l'entreprise DELAMPLE d'un montant de 9 352,46 euros HT, portant ainsi le montant du marché à 434 399,42 euros HT; Autoriser Madame la Présidente à le signer.
43 voix POUR
-0 voix CONTRE
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Aires de covoiturage intercommunales - Signature d'un avenant à la convention de mandat de maitrise d'ouvrage avec la Commune de Grisolles
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu la délibération n°2020.02.27-27 en date du 27 février 2020, portant sur le lancement d'un marché de maitrise d'œuvre pour la réalisation des aires de covoiturage,
Vu la délibération n°2023.11.27-275 en date du 27 novembre 2023, portant sur la signature des marchés travaux de la seconde tranche des aires de covoiturage et la signature des conventions de maitrise d'ouvrage avec les communes,
Vu la convention de mandat de maitrise d'ouvrage conclue entre la Communauté de communes et la commune de Grisolles pour la réalisation de l'aire de covoiturage de Grisolles et datée du 18 décembre 2028,
Considérant que le projet d'aire de covoiturage de Grisolles comprend l'aménagement d'un quai bus destiné à la desserte en transport en commun,
Considérant les demandes récentes de la Région Occitanie, gestionnaire du service de transport, qui conditionne la desserte des arrêts de bus, entre autres, à l'installation d'un éclairage public au niveau des quais et du passage piéton,
Considérant que l'éclairage public relève d'une compétence communale,
Considérant l'avis favorable de la Commune de Grisolles de prendre en charge l'éclairage public et de laisser le soin à la Communauté de communes d'assurer la maitrise d'ouvrage d'installation de ces équipements, il convient d'intégrer les travaux relatifs à l'éclairage public dans le périmètre du mandat de maîtrise d'ouvrage par le biais d'un avenant,
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Autoriser Madame la Présidente à signer l'avenant à la convention de mandat de maitrise d'ouvrage conclue entre la Communauté de communes et la commune de Grisolles pour y inclure l'éclairage public de l'arrêt de bus.
43 voix POUR
-0 voix CONTRE
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Séance du Conseil Communautaire du 05 mars 2026
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Délibération n° 2026.03.05-041
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Délibération n° 2026.03.05-042 Mobilité - Versement d'une subvention exceptionnelle d'une valeur de 500 € à la MJC de Verdun sur Garonne pour l'animation "Trace ta route" 2026
Rapporteur : Stéphane TUYERES
La Communauté de communes agit en faveur des mobilités durables à travers les actions de son Plan Climat Air Energie (PCAET).
Considérant que la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) sensibilise les jeunes à
la sécurité routière à travers l'animation Trace ta route, il est proposé que la Communauté de communes participe à cette animation par le versement d'une subvention d'une valeur de 500 euros.
Cette subvention en nature se fera par l'attribution de récompenses (bon de réparation, gilet de haute visibilité...) aux participants. Cette participation contribue à soutenir et encourager la pratique du vélo sur le territoire.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Autoriser le/la Président-e à choisir les récompenses d'une valeur de 500 € et ä les remettre en tant que subvention en nature exceptionnelle à la MJC de Verdun sur Garonne pour les participants à l'animation Trace ta route,
Exiger, en contrepartie, l'engagement de la MJC à valoriser cette subvention dans ces comptes annuels, communiquer sur cette action de la Communauté de communes et faire apparaitre le logo de la Communauté de communes tout au long de l'animation et sur les documents supports de cette animation.
43 voix POUR
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Plan Climat - Adhésion à l'association ATMO Occitanie
Rapporteur : Jean-Luc BOCHU
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne, Vu la délibération n° 2025.07.22-181 relative au lancement de la démarche de mise à jour du PCAET,
La communauté de communes débute le travail de révision du plan Climat Air Energie territorial(PCAET}).
Le PCAET interroge entre autres la qualité de l'air. C'est un point règlementaire. L'arrêté du 4 aout 2076 relatif au plan climat air Energie territorial définit la liste des polluants atmosphériques à prendre en compte, de la déclinaison par secteur d'activité à documenter et des unités à utiliser lors de l'élaboration du PCAET.
Au niveau régional, ces informations sont détenues par ATMO Occitanie, l'observatoire régional de la qualité de l'air. L'association est agréée par le ministère de l'Ecologie et du
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Délibération n° 2026.03.05-043 Développement Durable pour la surveillance de la qualité de l'air en région Occitanie. C'est un réseau de surveillance et d'évaluation de la qualité de l'air au service de la population.
Cet organisme est une association loi 1901, agréée par le Ministère de l'écologie et du développement durable, découlant de la loi LAURE {Loi sur l'Air et l'Utilisation Rationnelle de l'Énergie, 1996): « L'État assure, avec le concours des collectivité lasurveillance dela qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement. Un organisme chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air est désigné par arrêté du ministre chargé de l'environnement. ». [Article L221-1 du Code de l'Environnement].
Le financement d'Atmo Midi-Pyrénées ORAMIP est assuré par l'État, les collectivités et les industriels sous forme de dons déductibles de la Taxe Générale sur les Activités polluantes.
Les missions d'Atmo Occitanie sont :
Surveiller en continu : ATMO exerce une surveillance permanente de la qualité de l'air sur l'ensemble du territoire grâce à un dispositif de mesures et à des outils de simulation informatiques qui modélisent les rejets de polluants dans l'atmosphère.
Informer au quotidien et en cas d'alerte: ATMO s'adresse aux citoyens, aux médias, aux autorités et aux collectivités et les informe de ses prévisions pour le jour même et le lendemain. Elle participe au dispositif opérationnel d'alerte mis en place par le préfet de département en cas d'épisode de pollution atmosphérique constaté ou prévu, pour que des mesures de réduction des émissions puissent être décidées par les autorités.
Analyser pour mieux anticiper: Pour comprendre, évaluer et prévoir les phénomènes de pollution atmosphérique, l'ORAMIP répertorie toutes les sources de pollution de la région. Grêce à l'utilisation d'outils de modélisation permettant de tester différents scénarii, ATMO se livre à des évaluations prospectives des stratégies proposées pour lutter contre la pollution et le changement climatique.
Aussi, ilest proposé au conseil communautaire d'adhérer à ATMO Occitanie afin d'avoir accès à l'échelle de l'EPCI aux données par polluants, par secteur et afin de satisfaire aux exigences réglementaires du diagnostic du PCAET.
Pour la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne, au regard de sa population, le montant de l'adhésion annuelle est de 210 euros.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir: Approuver l'adhésion de la CCGSTG à l'association ATMO Occitanie,
Autoriser Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.
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Plan Climat - Octroi d'une aide locale à la rénovation des logements
Rapporteur : Jean-Luc BOCHU
Séance du Conseil Communautaire du 05 mars 2026
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Délibération n° 2026.03.05-044 Vu la délibération n° 2019.02.28 - 35, du 28 février 2019, relative à la mise en place de l'abondement sur lécochèque,
Vu la délibération n° 2021.06.10 - 133 du 10 juin 2021 relative à la modification du règlement d'attribution de l'abondement à l'éco cheque de la région Occitanie pour la rénovation des logements,
Vu la délibération n° 2025.04.29 - 113 du 29 avril 2025 portant sur la modification du règlement d'octroi de l'aide locale à la rénovation énergétique des logements,
La communauté de communes octroie des aides pour la rénovation énergétique des logements privés. Cette aide concerne les propriétaires occupant une habitation située sur le territoire qui réalisent des travaux de rénovation énergétique.
Ce dossier relève du précèdent règlement.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Accorder l'aide à la rénovation énergétique d'un montant de 1 000 € pour le dossier suivant:
NOM, Prénom, CP Montant des Nature des travaux | Autres aides perçues COMMUNE travaux (TTC)
Françoise 67011.78 € Menuiseries 32000 € ANAH CASTAGNE VMC 1750 € CD 82 82170 GRISOLLES ITE
Grâce à ce dispositif d'aide locale, 1691833,06€ (TTCide travaux de rénovation énergétique ont été ainsi engagés par les propriétaires depuis 2019. Ces travaux permettent une économie de 1249187 KWh eq/an (cumul 2026 : 31130 KWh eq/an)et une baisse des émissions de gaz à effet de serre de 289 895 kg de CO2 par an {soit plus de 288T de CO? évitées par an depuis 2019} {cumul 2026: 11 600 kg de Co2/an soit plus de 11 T).
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Plan Climat - Octroi d'une subvention à l'association Campagnes Vivantes 82 pour 2026
Rapporteur : Jean-Luc BOCHU
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2019.11.28-248 du 28 novembre 2019 sur l'approbation du PGAET; Considérant que durant la période de révision de son Plan climat, la collectivité poursuit son action en faveur de la transition énergétique,
Considérant l'avis favorable du vice-président de la commission Energie, climat, Bâtiments intercommunaux à poursuivre le partenariat avec l'association Campagnes Vivantes 82,
Il est proposé de poursuivre le partenariat engagé depuis 2021 avec l'association départementale CAMPAGNES VIVANTES 82 (CV82). Le bilan à mi-parcours soulignait les priorités à maintenir ; la plantation et le reboisement font partie des priorités données.
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Délibération n° 2026.03.05-045 L'association CAMPAGNES VIVANTES 82 mène des actions de promotion du rôle de l'arbre de pays dans la sauvegarde et la restauration du paysage rural pour le mieux vivre de tous. Elle accompagne déjà de nombreuses communes autour de projets de replantation et de réaménagement d'espaces verts.
L'association a déposé un projet découpé en deux parties car soumise à deux dispositifs pré existants:
Projet « commune’haies » (cf. annexe 1: convention entre la CCGSTG et CV82 Projet commune‘haies}): pour le financement d’1 km de haies sur le territoire de la CCGSTG. L'objectif est de participer à la restauration de la trame verte pour préserver la biodiversité, augmenter la séquestration carbone. C'est l'association qui se charge des échanges avec les propriétaires.
Le dispositif de financement est le même que celui des années passées. La CCGSTG octroie une subvention maximale de 2500 € pour la plantation de 1000 mètres linéaires sur son territoire. En effet, le montant de la subvention en fin d'année civile est calculé sur les plantations réellement identifiées.
Programme d'activités 2026(cf. annexe 2 programme d'actions). Ce programme a été revu à la baisse par rapport à 20286 afin de répondre au cadrage budgétaire. Ce programme maintient une balade organisée avec le centre social et une visite à organiser de la pépinière de l'association développant la marque « végétal local ». Ainsi CV 82 propose un programme pour 3 jours et pour un montant maximal de 1080 €.
Par ailleurs, Campagnes vivantes 82 rédigera un bilan en fin d'année civile. Aussi le versement de la subvention correspondra aux actions réellement engagées. Le maximum de la subvention à octroyer est de 3580 €.
Le projet proposé répond aux objectifs du Plan climat.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Attribuer à l'association Campagnes vivantes 82 pour 2026 une subvention d'un montant maximal de 3580 € ;
Autoriser Madame la Présidente à signer la convention 2026 Communes'haies et le programme d'activités 2026.
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Urbanisme - Droit de priorité pour l'acquisition de la parcelle cadastrée section D n° 1234 sur la commune de Pompignan
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L240-Tet suivants ;
Vu le courrier du 8 janvier 2026 reçu le T4 janvier 2026, de l'office notarial SB109 indiquant à la collectivité la procédure de droiït de priorité concernant le bien cadastré D1234 sis sur la commune de Pompignan;
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Délibération n° 2026.03.05-046 Considérant qu'il convient que la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne se prononce dans les deux mois suivant la notification de l'office notarial, sur l'exercice de son droit de priorité sur le bien pré-cité ;
L'article L240-1 du code de l'urbanisme prévoit qu'« ilest créé en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble [..] appartenant à l'Etat, [jen vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-T du présent code ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations. f.. >.
L'article L300-1 du code de l'urbanisme indique : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain, de sauvegarder, de restaurer où de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bûti et les espaces naturels, de renaturer où de désartificialiser des sols, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser.
L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, dune part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations. »
L'Etat est propriétaire du bien cadastré D1234 sis sur la commune de Pompignan. Ce bien est décrit dans le courrier de l'office notarial comme étant le lot n°12 d'une superficie de 1114 m° du lotissement dénommé l'Ürangeraie, comportant une maison d'habitation, un abri de jardin, une terrasse et une piscine.
Le bien est vendu libre de toute occupation, sans aucun bien mobilier attaché. Au terme de la phase de commercialisation organisée sous forme d'enchères citoyennes, un acquéreur a été trouvé aux conditions financières suivantes: au titre du prix principal pour un montant de 230 627 euros, en sus devront être réglés des frais d'intermédiaire à Agorastore d'un montant de 19 373 euros et des frais d'acte notarié.
Au vu de la localisation au sein d'un lotissement d'habitation et de la nature du bien questionné, la communauté de communes n'a pas de projet justifiant, au titre de l'article L300-1 du code de l'urbanisme et de ses compétences, l'acquisition dudit bien.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Renoncer à l'exercice du droit de priorité sur le bien pré cité, cadastré D1234, sis sur la commune de Pompignan ;
Autoriser Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
43 voix POUR
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Séance du Conseil Communautaire du 05 mars 2026
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- Urbanisme - modification de la délégation d'exercice du droit de préemption urbain (DPU)
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L213-3 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du territoire des 12 communes de l'ex-CCTGV (PLUÏ2) approuvé le 09 juin 2022, exécutoire depuis le 17 juillet 2022, modifié (simplifiée) le 1 février 2024;
Vu la délibération 2022.07.26-171 instituant et délégant un DPU sur les 12 communes du PLU intercommunal du territoire de l'ex-CCTGV;
Vu la délibération 2025.10.23-222 du 23 octobre 2028, autorisant la signature de la convention tripartite entre l'EPFO, la communauté de communes et la commune de Labastide Saint Pierre,
pour le secteur « distillerie Arbeau » ;
Vu la convention opérationnelle signée le 2 décembre 2028 entre l'EPF d'Occitanie, la commune de L'abastide St Pierre et la communauté de communes, approuvée par le Préfet de Région le 2 décembre 20286;
Vu la délibération 2025.11.27-243 du 27 novembre 2025, modifiant l'exercice du DPU sur le périmètre de la convention tripartite entre l'EPFO, la communauté de communes et la commune de L'abastide Saint Pierre, pour le secteur « distillerie Arbeau » ;
Le conseil communautaire a délibéré pour instituer un DPU en 20227. Par la suite, ont eu lieu plusieurs modifications du périmètre au vu des évolutions des documents d'urbanisme, mais également des modifications concernant la délégation de son exercice selonles différentes conventions signées avec l'EPFO.
Une nouvelle convention a été signée avec l'EPFO pour la commune de Labastide Saint Pierre, concernant le projet de renouvellement urbain du quartier de la distillerie Arbeau. L'exercice du DPU est actuellement exercé par la communauté de communes sur ce périmètre, par délibération du conseil communautaire n° 2025.11.27-243 du 27 novembre 2025, qui l'a délégué à Mme la Présidente.
Cette convention porte sur un périmètre de projet de renouvellement urbain pour lequel le besoin en intervention foncière est connu précisément. Dans ce cas particulier, il est facilitateur de déléguer l'exercice du DPU directement à l'EPFO sur la totalité du périmètre de la convention, afin de réduire les délais d'intervention et les démarches à entreprendre.
Cette possibilité de délégation de l'exercice du DPU à l'EPFO est prévue à l'article 6.1.2 de ladite convention. Il convient donc d'ajuster à nouveau la délégation de l'exercice du DPU spécialement pour le périmètre de cette convention.
Ce périmètre comporte les parcelles suivantes:
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Délibération n° 2026.03.05-047 communeParcelle ref_cadastrale | section_et_numero | superficie_parcelle
LABASTIDE-ST-PIERRE | 820079000AC0291 AC0291 646
LABASTIDE-ST-PIERRE | 820079000AC0293 AC0293 1510
LABASTIDE-ST-PIERRE | 820079000AC0295 AC0295 56
LABASTIDE-ST-PIERRE | 820079000AC0296 AC0296 95
LABASTIDE-ST-PIERRE | 820079000AC0354 AC0354 488
LABASTIDE-ST-PIERRE | 820079000AC0355 AC0355 2348
LABASTIDE-ST-PIERRE | 820079000AC0356 AC0356 173
LABASTIDE-ST-PIERRE | 820079000AC0370 AC0370 891
La délibération du 27 novembre 2025 délègue l'exercice du DPU à Madame la Présidente sur le périmètre susvisé et lui permet de déléguer ce même exercice. Il est de l'intérêt de la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne de maïtriser l'aménagement urbain sur les communes du territoire. Les conventions avec l'EPFO et les communes sont des outils facilitant le passage à l'opérationnel de certains projets.
Considérant que cette convention «distillerie Arbeau » sur la commune de L'abastide Saint Pierre présente un périmètre de besoin en intervention foncière très précis ;
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Retirer la délégation d'exercice du Droit de préemption urbain à Madame la Présidente de la Communauté de Communes Grand sud Tarn et Garonne sur les parcelles indiquées dans le tableau ci-dessous, situées sur la commune de L'abastide Saint Pierre :
communeParcelle ref_cadastrale | section_et_numero | superficie_parcelle
LABASTIDE-ST-PIERRE | 820079000AC0291 ACO0291 646
LABASTIDE-ST-PIERRE | 820079000AC0293 AC0293 1510
LABASTIDE-ST-PIERRE | 820079000AC0295 ACO295 56
LABASTIDE-ST-PIERRE | 820079000AC0296 AC0296 95
LABASTIDE-ST-PIERRE | 820079000AC0354 AC0354 488
LABASTIDE-ST-PIERRE | 820079000AC0355 AC0355 2348
LABASTIDE-ST-PIERRE | 820079000AC0356 AC0356 173
LABASTIDE-ST-PIERRE | 820079000AC0370 AC0370 891
la liste des parcelles concernées est la suivante :
Déléguer à l'EPFO, l'exercice du droit de préemption urbain, conformément aux dispositions de l'article L213-3 du code de l'urbanisme, afin de pouvoir le mettre en œuvre directement, sur le périmètre de ladite convention « distillerie Arbeau », dont
communeParcelle ref_cadastrale | section_et_numero | superficie_parcelle
LABASTIDE-ST-PIERRE | 820079000AC0291 ACO0291 646
LABASTIDE-ST-PIERRE | 820079000AC0293 AC0293 1510
LABASTIDE-ST-PIERRE | 820079000AC0295 ACO295 56
LABASTIDE-ST-PIERRE | 820079000AC0296 AC0296 95
LABASTIDE-ST-PIERRE | 820079000AC0354 AC0354 488
LABASTIDE-ST-PIERRE | 820079000AC0355 AC0355 2348
LABASTIDE-ST-PIERRE | 820079000AC0356 AC0356 173
LABASTIDE-ST-PIERRE | 820079000AC0370 AC0370 891
43 voix POUR
Séance du Conseil Communautaire du 05 mars 2026
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Urbanisme - Elaboration du PLU25 - Signature de l'avenant n°1 relatif à la prorogation du marché
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°2023.11.27-278 du 29 novembre 2023 portant attribution du marché au groupement VERDI Conseil Midi Atlantique (mandataire/ LINFAMENTA/ TEUJAS AVOCATS/ARCUS,
Le marché relatif à l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne a été notifié le 11 décembre 2023 avec une durée globale d'exécution de 4 ans.
Afin de tenir compte de la publication de la loi TRACE qui vise à introduire des assouplissements dans le cadre réglementaire de l'élaboration du PLUI25 et de permettre l'intégration de ces évolutions potentielles dans le projet, un desserrement du calendrier prévisionnel a été validé en concertation avec le bureau d'études.
En conséquence, il convient de procéder par voie d'avenant à la prolongation du marché pour une durée d'environ 5 mois, soit jusqu'au 31 mai 2028.
Cet avenant n'a pas d'incidence financière sur le montant forfaitaire global du marché.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - Approuver les termes de l'avenant n°1 de prolongation du marché relatif à l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne ;
- Autoriser Madame la Présidente à le signer.
43 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Saint-Sard'Ô Le Parc de Loisirs - Approbation du plan de financement de l'opération LEADER concernant les travaux d'amélioration des équipements
Rapporteur : Jacques MOIGNARD
Vu la délibération n°2026.01.29-012 du 28 janvier 2026 validant les travaux de modernisation
des équipements et le plan de financement prévisionnel ;
Séance du Conseil Communautaire du 05 mars 2026
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Délibération n° 2026.03.05-048
Délibération n° 2026.03.05-049 Considérant les opérations de travaux programmées en 2026 afin de garantir la pérennité de l'équipement et poursuivre les objectifs initiaux de qualité, de sécurité et d'attractivité ;
Considérant la possibilité de solliciter une aide financière auprès du programme LEADER, visant à soutenir des initiatives locales en faveur du développement rural;
Considérant la nouvelle règle financière définie par la Région, autorité de gestion du programme LEADER, imposant que le taux d'intervention LEADER représente au minimum 15% des dépenses éligibles ;
Considérant les aides financières sollicitées auprès des autres co-financeurs sur cette opération;
Le plan de financement prévisionnel peut s'établir comme suit :
Dépense € HT Recette € HT
Travaux de réféction du bassin et pédiluve 223 490,30 € LEADER 80 000,00 €
Achat d'équipement 14 366,00 € ETAT 69 481,17 €
DEPARTEMENT 26 580,78 €
Autofinancement (26%) 61794,35 €
TOTAL 237 856,30 € TOTAL 237 856,30 €
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir: Valider le plan de financement prévisionnel présenté supra, tenant compte de la proratisation des aides financières des autres co-financeurs ciblés sur cette opération, sur la base duquel Madame la Présidente, ayant délégation du Conseil communautaire, sollicitera une demande d'aide financière auprès du programme LEADER;
Autoriser Madame la Présidente à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette opération;
Autoriser Madame la Présidente à signer tout document administratif et financier relatif à cette demande et à la mise en œuvre du projet.
43 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
SAINT SARD'Ô Le Parc de Loisirs - Approbation de la convention-type d'occupation temporaire du domaine public pour la dispense des cours particuliers de natation par les MNS durant la période d'ouverture au public de l'espace baignade
Rapporteur : Jacques MOIGNARD
La communauté de communes souhaite proposer, en complément du service public de baignade, des cours particuliers de natation, dans un cadre sécurisé, réglementé et clairement distinct de l'activité de service public.
Séance du Conseil Communautaire du 05 mars 2026
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Délibération n° 2026.03.05-050 Cette activité nécessite la conclusion d'une convention d'occupation temporaire du domaine public avec les MNS qui souhaiteraient l'exercer durant la saison. La convention-type annexée:
À pour objet d'autoriser un agent, Maïtre-Nageur Sauveteur (MNS) de la CCGSTG, à utiliser une partie de l'espace baignade afin d'y dispenser des cours particuliers de natation, à titre privé, dans la limite de deux personnes par séance, pour une durée effective d'au moins 30 minutes par leçon ;
Présente un caractère précaire et révocable, sans création de droit réel au profit de l'occupant ;
Définit précisément les espaces mis à disposition (vestiaires, grand bassin y compris zone toboggan pour des usages type apprentissage du plongeon) ainsi que les créneaux horaires, compris dans les horaires d'ouverture au public et validés par la direction de l'équipement, pour la période du 27 juin au 30 août 2026 ;
Prévoit que l’activité est strictement accessoire et s'exerce en dehors des horaires de travail du MNS, sans perturber la surveillance réglementaire ni le fonctionnement normal du service public ;
Fixe une redevance d'occupation forfaitaire de 30 € pour la saison 2026 ; Encadre les modalités d'encaissement des usagers ;
Impose à l'occupant de justifier de ses qualifications, de sa carte professionnelle, d'une assurance responsabilité civile professionnelle, d'un statut adapté (auto-entrepreneur, n° SIRET, justificatif URSSAF), et du respect du Règlement Intérieur (Rl) et du Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS); Rappelle que la convention est subordonnée à l'autorisation de cumul d'activités délivrée par l'autorité territoriale (l'activité devant rester accessoire):
Précise les conditions de résiliation pour motif d'intérêt général, manquement aux obligations ou nécessité de service, ainsi que les règles de responsabilité et de règlement des litiges (compétence du Tribunal administratif de Toulouse):
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
Approuver les termes de la convention type qui sera proposée, à chaque saison, par la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne aux maîtres-nageurs sauveteurs recrutés par elle et qui souhaiteraient donner des leçons de natation dans l'espace baignade du Parc de loisirs ;
Autoriser le/la Président-e à signer cette convention avec les MNS qualifiés ayant obtenu une autorisation de cumul d'activités ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
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Saint Sard'Ô Le Parc de Loisirs - Adhésion au dispositif CNAS Offre Locale
Rapporteur : Jacques MOIGNARD
Dans le cadre de sa politique d'attractivité et de développement de SAINT SARD'Ô Le Parc de Loisirs, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne souhaite conclure une convention de prestation « Offre locale » avec le Comité National d'Action Sociale (CNAS).
Séance du Conseil Communautaire du 05 mars 2026
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Délibération n° 2026.03.05-051 Le CNAS, association loi 1901, propose à ses bénéficiaires - agents des collectivités territoriales adhérentes - ainsi qu'à leurs ayants droit, un accès à des prestations culturelles, sportives et de loisirs à tarifs préférentiels.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes, en qualité de prestataire, consent à accorder une remise spécifique aux bénéficiaires du CNAS par rapport au tarif public pratiqué pour l'accès à SAINT SARD'0 Le Parc de Loisirs.
Conformément à la convention fournie en annexe, sont bénéficiaires de l'offre :
les détenteurs d'une carte nominative CNAS ou d'une attestation de bénéficiaire ;
leurs ayants droit (conjoint, concubin, partenaire de PACS, enfants et personnes à charge vivant au foyer principal).
La remise sera accordée sur présentation de la carte ou de l'attestation lors du passage en caisse.
l'est proposé d'appliquer les tarifs suivants aux porteurs de la carte CNAS ainsi qu'à leurs ayants droit:
- Adulte(+de 16 ans}: 4 £ (au lieu de 5 €) soit 20 % de réduction
- _ Enfants(3 à 16 ans): 3 £ (au lieu de 4 €}soit 25 % de réduction
La remise ne fera pas l'objet d'un minimum d'achat et sera accordée directement en caisse sur présentation d'un justificatif CNAS.
Dans le cadre de la convention, la Communauté de Communes, en qualité de prestataire, s'engage notamment à :
- communiquer au CNAS toute modification tarifaire ou évolution de loffre au minimum 15 jours avant son entrée en vigueur ;
- transmettre les documents administratifs requis ;
- rendre visible le partenariat par l'apposition du kit de communication / vitrophanie fourni par le CNAS :
- respecter les dispositions du RGPD concernant le traitement des données des bénéficiaires.
Le CNAS s'engage à :
- promouvoir l'offre auprès de ses bénéficiaires via ses supports de communication ; - remettre un kit de communication « Offre locale » au prestataire.
La convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa signature. Âu terme de cette période, sauf résiliation, elle sera reconduite tacitement pour une durée indéterminée.
Elle pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de deux mois, ou immédiatement en cas de manquement grave aux obligations contractuelles.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir: - _ Approuver l'adhésion de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne au dispositif « Offre locale » du CNAS pour SAINT SARD'Ô Le Parc de Loisirs ; - Approuverles tarifs préférentiels ci-dessus présentés ;:
- Autoriser le /la Président-e à signer la convention correspondante ainsi que tout document afférent.
41 voix POUR
Séance du Conseil Communautaire du 05 mars 2026
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- «0 voix CONTRE
.0 ABSTENTION
«2 NON VOTANT (Jean ASTOUL ; Philippe ESTANOVE)
Mme COULON indique que cette adhésion permettrait aux agents et aux fonctionnaires adhérents de bénéficier d'une réduction de 10% sur le prix d'entrée.
Saint Sard'Ô Le Parc de Loisirs - signature de la convention de partenariat avec CEZAM Occitanie
Rapporteur : Jacques MOIGNARD
Dans le cadre de la politique de développement et de promotion de SAINT SARD'Ô Le Parc de Loisirs, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne souhaite élargir ses partenariats afin de renforcer l'attractivité du site et diversifier ses publics.
Le réseau Cezam Occitanie regroupe des Comités Sociaux et Economiques (CSE), Comités d'œuvres Sociales et amicales, et propose à ses adhérents une carte donnant accès à des offres culturelles, de loisirs et de vacances à tarifs préférentiels.
Dans le cadre d'une convention de partenariat 2026 renouvelable par tacite reconduction, il est proposé d'accorder aux titulaires de la carte Cezam et à leurs ayants droit (conjoint / partenaire et enfants à charge), sur présentation directe de celle-ci, un tarif préférentiel applicable à SAINT SARD'Ô Le Parc de Loisirs.
Conformément aux termes de la convention fournie en annexe :
- La convention est valable à compter de sa signature et renouvelable par tacite reconduction chaque fin d'année, sous réserve d'actualisation des informations et tarifs pour l'année N+1;
- Toute demande de rupture devra être notifiée avant le 15 septembre de l'année en
cours pour l'année suivante ;
- Le référencement du Parc sera effectué gratuitement sur le site www.cezam.fr et sur l'application « Ma carte Cezam » ;
- La Communauté de Communes s'engage à :
accorder l'avantage consenti au titulaire de la carte Cezam et à ses ayants droit (conjoint / partenaire et enfants à charge):
informer le personnel d'accueil du partenariat ;
apposer la vitrophanie fournie par Cezam si l'avantage est accordé sur présentation de la carte ;
autoriser l'utilisation des logos et visuels pour la communication du réseau.
l'est proposé d'appliquer les tarifs suivants aux porteurs de la carte Cezam et à leurs ayants droit:
- Âdulte(+de 16 ans): 4 £(aulieude5E€)
- Enfants(3 à 16 ans): 3 € (au lieu de 4 €)
L'avantage sera accordé sur présentation directe de la carte Cezam en caisse. Îl est précisé
que cet avantage ne sera pas cumulable avec d'autres promotions en cours.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir:
Séance du Conseil Communautaire du 05 mars 2026
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Délibération n° 2026.03.05-052
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o Approuver l'adhésion de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne au dispositif PASS Cezam pour SAINT SARD'Ô Le Parc de Loisirs ;
Approuverles tarifs préférentiels tels que présentés ci-dessus ;
Autoriser le/la Président-e à signer la convention de partenariat 2026 ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
43 voix POUR
-0 voix CONTRE
°0 ABSTENTION
Saint Sard'Ô Le Parc de Loisirs- adoption de la nouvelle grille tarifaire
Rapporteur : Jacques MOIGNARD
Dans le cadre de la seconde année d'ouverture du site touristique de SAINT SARD'Ô Le Parc de Loisirs, il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter une évolution de la grille tarifaire.
À la suite du bilan de la première saison d'exploitation et aux enquêtes de satisfaction réalisées auprès de la clientèle, plusieurs ajustements sont proposés afin de : adapter l'offre aux usages constatés ;
renforcer l'attractivité du site, notamment en fin de journée ;
développer les synergies entre les équipements touristiques communautaires ; faciliter l'acces aux publics locaux. 45
Concernant les tarifs généraux, il est proposé de maintenir les tarifs applicables l'année précédentes à savoir:
Adulte : 5 €
Enfant de moins de 16 ans : 4 €
Enfant de moins de 3 ans : Gratuit
Pass 10 entrées Adulte : 40 €
Pass 10 entrées Enfant : 32 €
Groupes constitués (personnes morales): 3 € par personne
Animations adulte ou enfant (comprenant l'accès à la zone payante): 8 € Cours collectifs de natation (comprenant l'accès à la zone payante): 8 €
Les tarifs des produits commercialisés au sein de la boutique demeurent inchangés. Par ailleurs, certains objets promotionnels (stickers, tote-bag, éventail) pourront être ponctuellement offerts dans le cadre des animations organisées au sein du parc.
Les évolutions proposées seraient les suivantes :
1/ Afin de dynamiser la fréquentation en fin de journée, il est proposé la mise en place d'un tarif unique de 3 € à partir de 17h.
2{ Dans une logique de fidélisation et afin de tenir compte des aléas climatiques pouvant impacter la fréquentation d'une saison à l'autre, il est proposé la prolongation de validité des Pass acquis en année N jusqu'à la fin de la saison N+1.
Séance du Conseil Communautaire du 05 mars 2026
Délibération n° 2026.03.05-053 3/ Dans une logique de complémentarité entre les sites touristiques communautaires, il est proposé la création d'un billet PASS ETE DUO à 12 € comprenant : 1 jeu de piste « Pente d'eau » et l'entrée Adulte plusT entrée Enfant au Parc de Loisirs. Cette offre vise à encourager la découverte croisée des équipements communautaires et à renforcer la cohérence de la destination touristique. Dans un souci de régularité comptable, des reversements seront réalisés aux régies concernées.
4 Dans une volonté de favoriser l'accès des jeunes du territoire aux équipements communautaires, il est proposé la possibilité d'offrir 2 entrées enfants par école et par collège du territoire et par an, sous forme de contremarque. Ces billets d'entrée offerts seront pris en charge par l'office de tourisme dans le cadre de sa politique de promotion de la destination.
5/ Par ailleurs, afin de maintenir une politique sociale d'accès aux loisirs les tarifs préférentiels suivants pourront être proposés aux adhérents CNAS et CEZAM et leurs familles:
- Tarif préférentiel CNAS : 3 € / enfant ; 4 € / adulte
- Tarif préférentiel PASS Cezam : 3 € / enfant ; 4 € / adulte
L'adhésion formelle à ces dispositifs fait l'objet d'une délibération distincte.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Valider la grille tarifaire applicable pour la deuxième année d'ouverture de SAINT SARD'Ô Le Parc de Loisirs
Tarification 2026 — entrée sur SAINT SARD'Ô Le Parc de Loisirs Entrée Adulte 5 € / personne
Entrée Enfant (3 ans à moins de 16 ans) 4 € / personne
Entrée moins de 3 ans Gratuit
Pass 10 entrées Adulte {valable année N et N+1) | 40 €
Pass 10 entrées Enfant (valable année N et N+1) | 32 €
Tarif unique après 17h 3 € / personne
Groupes constitués (personnes morales) 3 € / personne
Animations adulte ou enfant (comprenant 8 € / personne
l'accès au Parc)
Cours collectifs de natation (comprenant l'accès | 8 € / personne
au Parc)
PASS Eté Duo 12 €
Entrée Adulte carte CNAS 4 € / personne ou ayant droit (sur présentation de la carte)
Entrée Enfant carte CNAS 3 € / ayant droit {sur présentation de la carte) Entrée Adulte Pass CEZAM 4 € / personne ou ayant droit {sur présentation de la carte)
Entrée Enfant Pass CEZAM 3 € / ayant droit {sur présentation de la carte)
Maintenir les tarifs des produits commercialisés au sein de la boutique,
Confirmer que certains objets promotionnels (stickers, tote-bag, éventail) pourront être ponctuellement offerts dans le cadre des animations organisées au sein du parc.
«43 voix POUR
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0 ABSTENTION
Séance du Conseil Communautaire du 05 mars 2026
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- Saint Sard'O le Parc de Loisirs - Modification du Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours applicable à l'ouverture 2026
Rapporteur : Jacques MOIGNARD
Par délibération n°2025.03.27-064 du 27 mars 2025, le conseil communautaire a approuvé le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) de l'espace baignade de SAINT SARD'Ô Le Parc de Loisirs.
L'aménagement de nouveaux espaces au sein du parc et le lancement de nouveaux produits et prestations nécessitent la mise à jour de ce document.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir: Approuver le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours de SAINT SARD'Ô
Le Parc de Loisirs;
Ce document applicable pour la saison à venir fera l'objet d'un arrêté de l'exécutif, transmis aux autorités compétentes et sera affiché sur site. Avant d'être affiché sur site, chaque agent affecté 8 l'établissement doit le signer afin de confirmer sa bonne connaissance et sa prise en compte. De même, lors de chaque recrutement, tout nouvel agent (permanent comme saisonnier} doit le lire et le signer. Dans le cadre d'interventions partagées, notamment sur le temps scolaire, il est attendu que chaque acteur intervenant durant les séances puisse accéderà ce document en amont de sa venue dans l'espace baignade. Ainsi, il sera réputé en avoir pris connaissance afin de le respecter et le faire respecter. Autoriser le/la Président-e à mener toutes les démarches nécessaires à la mise en application de ce document.
«43 voix POUR
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0 ABSTENTION
Office de Tourisme intercommunal - Modification de la grille tarifaire des produits vendus en boutique (Office de tourisme Grand Sud Tarn-et-Garonne et Maison de Site de la Pente d'eau)
Rapporteur : Jacques MOIGNARD
Vu la délibération n°2021.05.06 - 115 relative aux « Tarifs de produits et services vendus à l'Office de Tourisme Intercommunal »,
Vu la délibération n°2021.09.30-191 relative à la modification des tarifs de l'Office de Tourisme
Intercommunal,
Vu la délibération n°2022.06.09-154 relative à la modification des tarifs de l'Office de Tourisme
Intercommunal,
Vu la délibération n°2023.03.23-064 relative à la modification des tarifs de l'Office de Tourisme
Intercommunal,
Vu la délibération n°2024.06.02-118 relative à la modification des tarifs de l'Office de Tourisme
Intercommunal,
Séance du Conseil Communautaire du 05 mars 2026
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Délibération n° 2026.03.05-054
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Délibération n° 2026.03.05-055 Considérant que dans le cadre de l'ouverture du site touristique de la Pente d'eau, l'Office de Tourisme Intercommunal également Maison de site propose aux visiteurs un espace boutique visant à commercialiser deux catégories de produits :
D'une part, des produits « Pente d'eau »
Comprenant des produits vendus en boutique :
Carnet : 3€ / unité
Sonnette vélo : 6€ / unité
Cadenas vélos: 6€ / unité
Yoyo bois : 5€ / unité
Affiche : 5€ / unité
Sticker : 1€ / unité
Carte postale : 1€ / unité
Porte clé : 3€ / unité
Casquette : 7€ / unité
Mug : 6€ /unité
Magnet : 1,50€ / unité
Tote Bag: 6€ /unité
Vente de bracelets goodies : 2€ / unité
Crayon à papier en bois avec gomme : 1€ / unité
Stylo bille : 1,50€ / unité
Gourde métal en aluminium : 12€ / unité
Jeu ARRIALA sur le Canal de Garonne : 20 € TTC
Jeu VIGNOBLES sur les vignobles du Sud-Ouest : 30 € TTC
Jeu LES TRESORS DE THÉODORE sur le Musée Calbet : 20 € TTC
Comprenant des prestations de « Balades commentées » :
Pour les groupes hors scolaires (à partir de 10 personnes) au départ du musée de la Pente d'eau directement : 3 € par personne
Pour les groupes scolaires (comprenant la location d'une mallette pédagogique dédiée): 90 € pour les scolaires Département 82/ 100€ pour les scolaires hors Département 82.
Vente d'un kit «Jeu de piste à la Pente d'eau » comprenant un jeu de piste « pente d’eau » et une entrée Adulte + entrée Enfant au Parc de Loirsirs: 12 € (les entrées seront achetées par l'Office du Tourisme àla régie du Parc de loisirs Saint Sardos selon les tarifs en vigueur)
Proposition de « balades animées » (dont Murder Party)
D'autre part, des produits «Office de Tourisme » dans le cadre de la mise en place d'un système de dépôt vente de produits locaux et vente du guide Michelin de Tarn-et-Garonne et des topo-guides des randonnées à faire sur le départemental.
Par ailleurs, certains objets promotionnels peuvent être offerts dans le cadre des animations proposées par l'Office de Tourisme : stylo bille, crayon à papier, stickers, tote-bag, magnet, bracelets, carnets.
En vue de la préparation de la saison 2026, l'Office de Tourisme souhaite dynamiser notamment l'offre à destination du grand public. Dès lors, les modifications suivantes sont proposées aux membres du Conseil :
Séance du Conseil Communautaire du 05 mars 2026
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• * L'ajout de produits et prestations:
- Murder Party groupe/entreprise : 150€ (14p maximum)
- Céramiste locale- tasse expresso: 11€
- Céramiste locale - assiette à ramen : 22€
- Mémory ADT : 14€
- Carte postale ADT : 2.50€
- Magnet ADT: 4€
- Guide Michelin Tarn-et-Garonne : 10,95 €
- Pass Eté Duo: 12€
* La modification de la tarification existante :
- Carte postale : 2€ / unité contre 1€ en 2025
- Magnet rond : 4€ / unité contre 1.5 € en 2025
Le tableau suivant résume la nouvelle grille tarifaire proposée (hors dépôt vente de l'Office de Tourisme):
Séance du Conseil Communautaire du 05 mars 2026
49 Tarification 2026
PRODUITS PENTE D'EAU (vendus en boutique)
Carnet 3 € l'unité
Sonnette vélo 6 € l'unité
Cadenas vélos 6 € l'unité
Yoyo bois 5 € l'unité
| Affiche 5 € l'unité
Sticker 1 € l'unité
Carte postale 2 € l'unité
Porte clé 3 € l'unité
Casquette 7 € l'unité
Mug 6 € l'unité
Magnet 4 € l'unité
Tote bag 6 € l'unité
Bracelet 2 € l'unité
Crayon à papier 1 € l'unité
Stylo bille 1,5 € l'unité
Gourde métal 12 € l'unité
Jeu Arriala 20 € l'unité
Jeu Vi 30 € l'unité
Jeu Les trésors de Théodore 20 € l'unité
Céramiste — tasse expresso 11 € l'unité
Céramiste — assiette à ramen 22 € l'unité
Mémory ADT : 14€ 14 € l'unité
Carte postale ADT : 2.50€ 2.50 € l'unité
Magnet ADT : 4€ 4 € l'unité
Guide Michelin Tam-et-Garonne 10.95 € l'unité
Pass Eté Duo 12 € l'unité
Tarif « individuel »
7€ le kit (comprenant une pochette et un
livret jeu)
Kit « Jeu de piste » |2€ par livret supplémentaire
Tarif « groupe »
60 € comprenant 6 kits (soit 6 pochettes et
6 livrets jeu) et 24 livrets supplémentaires
ACCUEIL GROUPES
Accueil groupe scolaire (comprenant la
location d'une mallette pédagogique dédiée)
90 € pour les scolaires Département 82
100€ pour les scolaires hors Département
82.
Accueil groupe hors scolaire (à partir de 10
personnes) au départ de la péniche musée
Accueil groupe hors scolaire (à partir de 10
personnes) au départ de l'office du tourisme
intercommunal
3 € par personne
5 € par personne
ANIMATIONS OFFICE DE TOURISME / MAISON DE SITE
Balade animée (dont Murder Party) — grand
public
5 € par participant
Balade animée (dont Murder Party) —
entreprises
150€ pour 14 participants maximum
Balade commentée Grand Sud Tam et
Garonne
3 € par personne
Gratuit pour les — de 12 ans
Les produits suivants pourront être offerts dans le cadre des animations proposées par l'Office de Tourisme : Stylo bille, Crayon à papier, Sticker, Totebag, Magnet, bracelets, carnets, Murder Party de la Pente d'eau. Jeu de piste, Balade commentée de la Pente d'eau
Séance du Conseil Communautaire du 05 mars 2026
OÙ Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - Valider la grille tarifaire applicable pour l'Office de Tourisme Intercommunal et la Maison de site de la pente d'eau ;
- Validerles évolutions tarifaires proposées ci-dessus ;
- _Validerles dispositifs de gratuité et de tarifs préférentiels associés.
43 voix POUR
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0 ABSTENTION
Office de tourisme intercommunal - Signature de la « Convention de partenariat Groupes 2026 » entre la CCGSTG et l'Office de Tourisme du Grand Montauban
Rapporteur : Jacques MOIGNARD
L'Office de Tourisme Intercommunal Grand Sud Tarn-et-Garonne a la charge de la promotion, de l'animation et de la valorisation du territoire. Cependant, il ne peut pas commercialiser des offres packagées aux individuels et aux groupes.
Au regard de ses compétences et dans le cadre du partenariat « Grand Site Occitanie », l'Office de Tourisme du Grand Montauban est doté d'un service de réservation agréé par Atout France. À ce titre, il peut inclure dans ses produits groupes des prestations proposées par l'Office de Tourisme Grand Sud Tarn-et-Garonne.
Les prestations concernées sont les suivantes :
Les balades commentées de la Pente d'eau de Montech
Les balades commentées Grand Sud Tarn-et-Garonne (visite de Verdun-sur-
Garonne, Montech, Savenès, Saint-Sardos).
Les tarifs restent similaires à ceux définis dans la délibération n° 2025.03.27-062 soit 3 ou 5 € par participant pour les groupes de 10 personnes minimum selon la typologie de la visite.
Ce partenariat déjà mis en œuvre depuis 2023 permet, d'une part, d'attester de l'engagement de la communauté de communes à la démarche Grand Site Occitanie et d'autre part, pour son Office de tourisme, de capter les clientèles groupes souhaitant bénéficier d'offres packagées.
Dès lors, la convention proposée en annexe prévoit, pour un an, les modalités d'exercice de ce partenariat et détermine les engagements des deux Offices de Tourisme (articles ? et 3)
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir : Approuver la convention de partenariat Groupe 2026 proposée par l'Office de Tourisme du Grand Montauban,
Autoriser Madame la Présidente à signer la convention annexée.
43 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Séance du Conseil Communautaire du 05 mars 2026
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Délibération n° 2026.03.05-056
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• | Départ de M. Willy AUTHESSERRE, qui donne pouvoir à Mme la Présidente
Office de tourisme intercommunal - travaux de renforcement du sous-sol - signature de la convention de mandat de maitrise d'ouvrage
Rapporteur : Jacques MOIGNARD
L'Office de Tourisme intercommunal a été réalisé sur l'ancien site de la papeterie de Montech. Le bâtiment est la propriété de la commune de Montech. Le rez-de-chaussée a été mis à disposition de la CCGSTG pour aménager des locaux et y installer l'Office de Tourisme intercommunal. Afin de régulariser la situation juridique du bien, un procès-verbal de mise à disposition a été approuvé par délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2023.
Des travaux de confortement du sous-sol de ce bâtiment s'avèrent nécessaire pour sécuriser l'accès et l'exploitation de l'office de tourisme intercommunal. La CCGSTG et la Commune de Montech se sont entendues pour réaliser ces travaux. l'enveloppe prévisionnelle des travaux, d'une durée estimée à deux ans, est fixée à 457 470 € HT.
L'article L2422-12 du Code de la Commande Publique stipule que lorsque la réalisation d'un ensemble d'ouvrage résulte simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage publics, ces derniers peuvent désigner l'un d'entre eux pour assurer la maïtrise d'ouvrage de l'opération dans le cadre d'une convention.
Cette convention a pour objet :
de confier à la Commune de Montech la maïtrise d'ouvrage de la réalisation de l'ensemble des prestations liés au renforcement de la structure du sous-sol de l'office du tourisme intercommunal et de son parvis d'accueil,
de déterminer les modalités techniques, administratives et financières de ce mandat de maîtrise d'ouvrage.
Les parties ont convenu que la CCGSTG participe aux travaux de confortement du sous-sol à hauteur de 30 % du montant des travaux, objet de la présente convention et figurant sur le plan en annexe 1, soit un montant maximum de 137241 € dans les conditions prévues dans la convention ci-annexée. Toute modification devra être approuvée par les deux parties et faire l'objet d'un avenant.
Toute subvention susceptible d'être obtenue pour la réalisation de ce projet et notamment pour la partie que la CCGSTG s'engage à financer sera reversée à la CCGSTG par la Commune de Montech.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
Approuver les termes de la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage ci-annexée entre la Commune de Montech et la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et- Garonne,
Autoriser Madame la Présidente à signer la convention telle qu'annexée.
«43 voix POUR
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Séance du Conseil Communautaire du 05 mars 2026
52
Délibération n° 2026.03.05-057
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• 0 ABSTENTION
ZAE La Faouquette située à Verdun sur Garonne - Cession du lot n°23 (parcelle ZS82) d'une
surface de 2826 m° au prix de 35 € HT/M° à la SAS Bovo & Fils
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu l'acte de transfert de patrimoine entre la commune de VERDUN-SUR-GARONNE et la COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE signé et reçu le 21mars 2017en l'étude de Maître Nathalie OFFRES, portant sur les parcelles cadastrées ZS 88-ZS 89-7S 90-7S 91-ZS 92-7S 94-7S$ 95 et ZS 82 d'une partie de la ZAE LA FAOUQUETTE ;
Vu l'avis des domaines reçu le 3 février 2026 ;
Considérant le courriel en date du 12 janvier 2026 dans lequel Monsieur Francis BOVO, représentant la SARL BOVO & Fils, souhaite se porter acquéreur de la parcelle ZS 82 au tarif de 35 € HT/m ;
Monsieur BOVO souhaite développer son activité déjà présente sur la ZAE La Faouquette sur une parcelle contigué à celles déjà occupées par ses activités. BOVO & Fils intervient pour tous types de travaux d'assainissement comme la vidange, le débouchage auprès des particuliers et des professionnels, des travaux industriels, l'inspection caméra avec rapport d'inspection, la désinfection ainsi que la location de bennes et de WC chimiques.
|| projette dans un premier temps d'allouer cette parcelle d'une surface d'environ 2 826 m° au stockage d'engins et de bennes.
Il a êté informé que:
- cette parcelle est traversée par une ligne BT (Basse Tension) et qu'il sera dans l'obligation d'accepter les contraintes imposées par cette servitude et solliciter le SDE82 et/ou ENEDIS dans l'élaboration de son projet en rapport avec la ligne BT, - cette parcelle est traversée par une canalisation d'adduction d'eau potable en PVC 975 et qu'il sera dans l'obligation d'accepter les contraintes imposées par cette servitude et solliciter le gestionnaire du réseau dans l'élaboration de son projet de construction en rapport avec la canalisation AFP,
- une rétention des eaux pluviales à la parcelle sera demandée.
Ces prescriptions seront notifiées dans l'acte de cession à venir.
l'est précisé que conformément à l'article L 5722.3 du Code des Collectivités Territoriales, le service des évaluations domaniales a été consulté et que le prix de cession est conforme à la valeur vénale déterminée indiquée dans lAvis de Domaine.
Les membres du comité ZAC réunis le 14 janvier 2026 ainsi que les membres de la commission développement économique réunie le 15 janvier 2026, ont émis un avis favorable.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir: - Accepterla cession de la parcelle cadastrée ZS 82 d'une superficie estimée de 2 826 m” sur la commune de VERDUN SUR GARONNE au profit de la SARL BOVO & Fils (ou toute autre personne morale qui s'y substituerait);
Séance du Conseil Communautaire du 05 mars 2026
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Délibération n° 2026.03.05-058 - Approuver cette cession au prix de 35 € HT / m° soit un montant total estimatif de 99 610 € HT (quatre-vingt-dix-neuf mille six-cent-dix euros hors taxes);
- Dire que les frais notariés sont à la charge de l'acquéreur ;
- _ Confierà Maître Nathalie OFFRES notaire, 11 place Lagravelle - 82600 VERDUN SUR GARONNE, de représenter la COMMUNAUTE DE COMMUNES dans ce dossier; - Autoriser le/la Président-e à effectuer le moment venu toutes les démarches et à signer tous les documents ainsi que l'acte notarié authentique relatifs à cette cession.
43 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Pôle Environnement - Etude en vue de l'élaboration d'un document stratégique d'orientation de l'Eau Potable et de l'Assainissement à l'échelon intercommunal.
Rapporteur : Alain BELLOC
Étant donné la loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion de la compétence « Eau et Assainissement », le transfert de ces compétences aux Communautés de Communes n'est plus obligatoire.
Pour autant, dans le cadre de ses compétences actuelles et notamment de la nécessité d'élaborer des documents stratégiques en matière d'aménagement (PLUI) ou de climat (PCAET), la Communauté de Communes doit veiller à ce que la ressource en Eau et sa gestion, à l'aune du changement climatique, soient bien en adéquation avec ses projets stratégiques.
Par ailleurs, l'Agence de l'eau, au travers de son 12°"* programme d'intervention pour la période 2025-2030 a de nouvelles exigences pour la prise en compte du changement climatique afin que les structures porteuses de la compétence eau et/ou assainissement puissent mobiliser tous les soutiens disponibles.
Dans ce contexte, de nombreux échanges ont eu lieu, notamment sous l'impulsion de la Préfecture, avec les Communes et Syndicats porteurs de la compétence eau et/ou assainissement afin d'élaborer un cahier des charges qui structure cette étude et que les informations obtenues soient utiles à chacune des parties.
L'étude en vue de l'élaboration d'un document stratégique d'orientation de l'eau potable et de l'assainissement à l'échelon intercommunal se déroulerait en trois temps successifs : Un diagnostic technique, organisationnel, financier, en se fondant sur les documents existants
Une évaluation des besoins et des ressources afin de s'assurer qu'à l'horizon 2035 et 2050, au regard des évolutions de la population, des projets structurants sur le territoire, du changement climatique, la ressource en eau soit suffisante et les moyens de la traiter et de la distribuer soient adaptés.
L'élaboration d'un plan d'actions adapté à chaque maïtre d'ouvrage et des propositions de synergie possible.
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Délibération n° 2026.03.05-059
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- La durée de cette étude est estimée à 18 mois, son coût est évalué à 100 K£ avec un soutien
de l'agence de l'Eau de 70%.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Autoriser le lancement d'une étude en vue de l'élaboration d'un document stratégique d'orientation de l'eau potable et de l'assainissement à l'échelon intercommunal,
Autoriser le lancement de la procédure de mise en concurrence appropriée pour sélectionner le prestataire qui réalisera celle-ci,
Madame la Présidente procédera à la signature et au dépôt de la demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau, en application de sa délégation.
43 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Sortie de M. Gérard FENIE
Approbation du programme d'actions du PEP Garonne débordante et engagement pour la réalisation et le financement de plusieurs actions du PEP
Rapporteur : Alain BELLOC
Depuis 2019 et le constat partagé d'une absence de gestion concertée du secteur de la Garonne débordante et de ses petits affluents, les EPCI disposant de la compétence GEMAPRI ont décidé via la signature de la charte Garonne débordante (délibération n°2022.10.27-228 en date du 27 octobre 2022 } en décembre 2022, de conduire une étude globale relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à l'échelle de « Garonne débordante» avec l'appui de l'Etablissement Public Garonne Gascogne et affluents pyrénéens (EP Garonne) et le soutien de l'Etat et de l'Agence de l'Eau Adour Garonne.
Les EPCI concernés par cette étude sont les suivants:
Communauté de Communes des Hauts Tolosans(CCHT)
Communauté de Communes du Frontonnais(CCF)
Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne (CCGSTG)
Grand Montauban Communauté d'Agglomération (GMCA)
Communauté de Communes Terres des Confluences(CCTC)
Communauté de Communes des Deux Rives (CC2?R)
Cette étude globale, portée par groupement de commande des 6 EPCI coordonné par la COTE (décision n°D2022.11.21-230 en date du 21 novembre 2022), vise à poser les bases de la mise en place d'un programme d'actions de prévention des inondations (PAPl)sur ce secteur mais aussi d'un programme pluriannuel de gestion (PPG) au travers d'une démarche globale dite « Garonne débordante » comportant :
Le programme d'études préalable (PEP) à un PAPI qui a pour but d'identifier et définir des actions et études à réaliser pour diminuer les conséquences des crues et inondations,
Le plan pluriannuel de gestion (PPG), un programme d'actions pour la gestion des milieux aquatiques, humides et de leur biodiversité à des échelles hydrographiques adaptées.
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Délibération n° 2026.03.05-060
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- Une convention d'Entente entre l'EP Garonne et les 6 EPCI a été mise en place par délibérations concordantes des collectivités (délibération n°2025.06.26-168 en date du 27 juin 2025), confiant à l'EP Garonne le portage de la démarche PEP avec le recrutement d'un chargé de mission dédié à l'animation du PEP-PAPI au ler février 2026, avec un financement partagé avec les EPClet avec des aides de l'Etat et de l'Agence de l'Eau.
Le comité de pilotage du 7 janvier avec le préfet a permis de valider le programme d'actions et le plan de financement proposé pour le PEP. Le périmètre du PEP comporte 47 communes avec 10 000 personnes en zone inondable, représentant 5000 emplois environ.
Ce plan d'actions est défini par 29 actions réparties selon les 8 axes suivants : Axe 0 : Animation de la démarche PAPI
Orientation stratégique: Déployer une gouvernance structurée et concertée à l'échelle du territoire de la Garonne débordante et favoriser la coordination entre les acteurs Axe 1: Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque
Orientation stratégique: Poursuivre l'amélioration de la connaissance de l'aléa par l'utilisation d'outils de modélisation et de cartographie plus récents et partager les résultats auprès des acteurs du territoire
Axe 2: Surveillance, prévision des crues et des inondations
Orientation stratégique: Renforcer et entretenir les systèmes d'alerte des crues, et en faciliter la compréhension par les acteurs de la gestion de crise
Axe 3 : Alerte et gestion de crise
Orientation stratégique : Renforcer la préparation à la gestion de crise à l'échelle communale et intercommunale et généraliser la mise en place de systèmes d'alerte en masse locaux Axe 4: Prise en compte du risque inondation dans l'aménagement du territoire Orientation stratégique : Renforcer les liens entre les acteurs de l'eau et de l'aménagement du territoire pour tendre vers un aménagement durable et résilient
Axe 5 : Réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes
Orientation stratégique : Rendre le territoire plus résilient par un déploiement progressif des démarches de réduction de la vulnérabilité des bâtis
Axe 6 : Ralentissements des écoulements
Orientation stratégique : Valoriser les zones inondables dans leur rôle d'expansion de crue et laisser au fleuve un espace de bon fonctionnement
Axe 7: Gestion des ouvrages de protection hydraulique
Orientation stratégique: Clarifier le rôle et le statut des ouvrages de protection en vue d'engager les travaux nécessaires au maintien de leur niveau de protection
Le dossier complet du programme va être déposé par l'EP Garonne aux services instructeurs de l'Etat (DDT82, DREAL} pour labellisation (validation}ce qui permettra d'obtenir les aides du FPRNM à hauteur de 50%. Un complément d'aides est attendu de la Région Occitanie et de l'Agence de l'eau, permettant d'espérer un financement jusqu'à 80% de la majorité des actions inscrites.
Les actions sous maîtrise d'ouvrage groupée des EPCI sont précisées dans le plan de financement suivant. L'EP Garonne a la maîtrise d'ouvrage sur certaines actions pour en faciliter la coordination à l'échelle du territoire du PEP, ceci via la convention d'Entente.
Après déduction des subventions attendues de l'Etat, de l'Agence de l'eau et de la Région, le montant du reste à charge réparti entre les 6 EPCI est chiffré à 624 091.99 € sur la durée du PEP.
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- Le tableau ci-dessous détaille le coût prévisionnel par année et l'estimation totale du reste à charge du PEP après déduction des subventions pour la CCGSTG.
L Neaction Libellé action 2026 2027 2028 2029 Total [0.1 Animer et coordonner La démarche du PEP au PAPI de la Garonne débordante (2026-2028) 7101,25€| 7101,25C| 7101,25€ 21 303,75 C lo.2 Pérenniser la gouvernance à travers la coordination des différents acteurs du territoire
[0.3 Rédiger le dossier d'agrément de demande de labellisation du PAPI de la Garonne débordante (2029-2035) 172900€| 691600€C| 8645,00€
11 Améliorer la connaissance du risque d'inondation par débordement de la Garonne 444,60€ | 2223,00€ 2667,60€
1.2 Améliorer La connaissance du risque d'inondation par ruissellement 3211,00€ 3211,00€
1.3a Initier et déployer une stratégie de communication Sur le risque d'inondation 288,17€ 864,50 € 576,33€ 1729,00€
1.30 Recueillir et valoriser La mémoire des inondations 592,80 € 148,20 € 741,00€
13c Organiser une journée "Risque inondation" 444,60 € 296,40 € 741,00 €
14 Poser des repères de crue Sur des Sites stratégiques 952,00 € 952,00€
15 Accompagner les communes dans l'élaboration ou la mise à jour des DICRIM
16 Former les élus en charge des politiques de l'eau aux thématiques en llen avec la GEMAPI 869,44€ 217,36€ 1 086,80€
17 Concevoir et initier un programme de sensibilisation du risque d'inondation à destination du jeune public 1155,96 € 770,64€ 1926,60€
18 Actualiser et diffuser l'observatoire de La Garonne pour Le volet inondation
19 Réaliser les études relatives à l'évaluation environnementale dans le cadre de l'élaboration du prochain PAPI 300,70 € 902,09 € 526,22€| 1729,00€
2.1 Améliorer la prévision des crues sur le Secteur de Trescasses jusqu'à la confluence avec le Tam
2.2 Former les élus et agents communaux aux outils de surveillance
2.3 Etudier l'opportunité de mettre en oeuvre un SDAL sur les affluents de la Garonne à Verdun-Sur-Garonne 5454,55C| 654545€ 12 000,00€
Poursuivre la réalisation ou actualiser les Plans Communaux de Sauvegarde (POS) et les Plans Intercommunaux de
53.1 Sauvegarde (PICS) 4823,53€ | 14470,59C | 9647,06€ 28 941,18C
Organiser des exercices de simulation à la gestion de crise pour maintenir l'opérationnalité des dispositifs de crise
53.2 communaux
3.3 Doter les communes d'un système d'alerte automatisé 21181,84€ 21 181,84C
3.4 Favoriser la coordination de la gestion de crise à l'échelle du territoire
4.1 Evaluer le niveau de prise en compte du risque inondation dans les documents d'urbanisme 3087,50€ 3 087,50€
Former les acteurs de l'aménagement à une meilleure prise en compte du risque Inondation dans les aménagements
14.2 futurs 3087,50€ 3 087,50€
5.1 [Réaliser Les diagnostics de réduction de la vulnérabilité des bâtiments publics 1422,72€ 1422,72C
5.2 Réaliser les diagnostics de réduction de la vulnérabilité pour les habitations et les entreprises de moins de 20 salaris 3357,84€ | 10073,52€| 671568€ 20 147,04C
5.3à Mettre en œuvre les travaux de réduction de la vulnérabilité pour les habitations {collectives et individuelles)
5.3 Mettre en œuvre Les travaux de réduction de La vulnérabilité pour les entreprises de moins de 20 salariés
5.3c Mettre en œuvre Les travaux de réduction de La vulnérabilité pour les bätiments publics
Mettre en place un groupe de travail spécifique à la prise en compte des réseaux dans La gestion des inondations sur Le
5,4 territoire
Mettre en œuvre Le Programme Pluriannuel de Gestion (PPG) des milieux aquatiques et humides de la Garonne
[6.1 débordante
Mettre en œuvre Le Programme Plurannuel de Gestion (PPG) des milieux aquatiques et humides des affluents de la
|. Garonne débordante
IE 3 Meñer une étude d'opportunité à la reconquête de l'espace de mobilité de la Garonne 540,31€ 694,69€ 1235,00€
1 Mener Les études d'opportunité de classement des ouvrages du territoire de la CC Terres des Confluences
Total 16015,39C | 73946,28C | 38431,65C | 7442,22C | 135835,53C
Les montants indiqués par années sont des montant prévisionnels susceptibles d'évoluer.
La contribution totale de la CCGSTG relative au programme d'actions sur la durée du PEP s'élève ainsi à 135 835.53 €, après déduction des subventions attendues. Ce montant intègre le coût des actions ainsi que le coût relatif à l'animation du PEP.
Le reste à charge est réparti selon la clé de répartition présentée dans la convention d'entente signée entre les 6 EPCI et l'EP Garonne relative au portage du PEP (délibération n°2025.06.26-168 en date du 27 juin 2025). Pour certaines actions (notamment l'action 1.4, les actions de l'axe 3, l'action 5.2), la clé de répartition de la convention du groupement de commande PEP-PPG Garonne débordante est utilisée (décision n°D2022.11.21-230 en date du 21novembre 2022).
Les montants sont annualisés au prorata du nombre de mois de mise en œuvre par années sur la base du planning prévisionnel du dossier de candidature.
L'ensemble du dossier PEP doit être labellisé c'est-à-dire validé par l'Etat. La labellisation est attribuée après avis de la commission inondation du bassin (CIB}. La labellisation est une reconnaissance que les exigences du cahier des charges ont bien été respectées et un gage
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57 de qualité de la stratégie mise en place. Cette labellisation permet aux collectivités territoriales de bénéficier de financements de l'Etat.
Les EPCI, maîtres d'ouvrages des actions du programme les concernant, sont amenés à manifester leur intention de réaliser et de financer, sous réserve de la labellisation, le reste à charge des actions du PEP.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir: Approuver les actions du PEP Garonne débordante concernant la CCGSTG et le portage de l'animation du programme par l'EP Garonne en application de la convention d'entente en vigueur;
Autoriser le/la Président-e, sous réserve de labellisation parles services de l'Etat du projet de PEP déposé, à engager les crédits nécessaires sur deux ans et demi pour financer les actions retenues suivant la répartition présentée ci-dessus ; Autoriser le/la Président-e, sous réserve de labellisation parles services de l'Etat du projet de PEP déposé, à signer la lettre d'engagement d'intention pour la réalisation des actions retenues suivant la répartition présentée ci-dessus; Autoriser le/laPrésidente à engager et signer toutes les démarches permettant d'obtenir les co-financements auprès des partenaires financiers.
42 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Approbation du programme d'actions et du plan de financement du PPG affluents de Garonne sur la période 2027-2031 et lancement de la procédure DIG
Rapporteur : Alain BELLOC
Conscients de la nécessité de mettre en œuvre un partenariat d'études sur la « Garonne débordante », les six EPCI concernés, accompagnés par L'Etablissement Public Garonne Gascogne et affluents pyrénéens (EP Garonne), ont convenu collégialement de mettre en œuvre des études conjointes sur la rivière Garonne et ses affluents, dans le cadre de la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations(GEMAPI).
Cette démarche, initiée en 2022 et traduite dans la charte d'engagement Garonne débordante, a pour objectifs d'établir :
un Programme d'Etudes Préalables (PEP) à un Programme d'Actions de
Prévention des Inondations (PAP) sur la Garonne ;
un Programme Pluriannuel de Gestion (PPG)sur la Garonne et ses annexes ;
un Programme Pluriannuel de Gestion (PPG) sur les affluents en rive droite de la
Garonne.
Les EPCI concernés par la démarche « Garonne débordante » sont les suivants: Communauté de Communes des Hauts Tolosans(CCHT)
Communauté de Communes du Frontonnais (CCF)
Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne (CCGSTG)
Grand Montauban Communauté d'Agglomération (GMCA)
Communauté de Communes Terres des Confluences(CCTC)
Communauté de Communes des Deux Rives(CC?2R)
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Délibération n° 2026.03.05-061
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- Un PPG est un programme d'actions pour la gestion des milieux aquatiques, humides et de leur biodiversité à des échelles hydrographiques adaptées.
Le PPG affluents rive droite de Garonne englobe ainsi 135 km de cours d'eau, au sein de 156 km” de bassins versants, répartis sur 3 EPCI:
Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne
Grand Montauban Communauté d'Agglomération
Communauté de Communes Terres des Confluences
Le PPG affluents rive droite de Garonne a été établi en régie parles services de la CCGSTG et de la CCTC depuis 2023, en concertation avec les élus, acteurs locaux et partenaires, dont l'Agence de l'Eau Adour-Garonne, le Conseil Régional Occitanie et le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne. L'ensemble des actions à mettre en œuvre aura pour but d'atteindre le Bon Etat Global des Eaux, objectif fixé par la Directive Cadre européenne sur l'Eau de 2000 (DCE), le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eauxj)et les orientations du SAGE Vallée de la Garonne.
Le PPG affluents rive droite de Garonne 2027-2081 sera porté par une procédure de Déclaration d'Intérêt général (DIG).
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- 1. Périmètre du PPG affluents rive droite de Garonne sur la période 2027- 2031
Les cours d'eau concernés par le programme sont énumérées dans le tableau suivant, réparti
par territoire :
2. Objectifs du PPG affluents 2027-2081
L'ensemble des actions du PPG tend à répondre aux enjeux suivants :
Protection, restauration et préservation des cours d'eau et des zones humides ;
Gestion des débordements des cours d'eau;
Amélioration de la qualité de l'eau;
Connaissance des milieux aquatiques et humides ;
Valorisation des milieux aquatiques et humides ;
Soutien et préservation quantitatifs de la ressource en eau.
La stratégie adoptée en COPIL du 05/12/26 vise un scénario intermédiaire pour ce premier
PPG de restauration des cours d'eau, première étape d'un processus de plusieurs années.
3. Type d'actions prévues
Le PPG affluents proposent plusieurs actions s'articulant selon 8 volets :
Restauration de la ripisylve ;
Restauration hydromorphologique des cours d'eau ;
Préservation et restauration des zones humides ;
Gestion des ouvrages en travers ;:
Continuité hydraulique (Gestion du régime hydraulique des cours d'eau
réalimentés);
Interventions ponctuelles de désencombrement ;
Communication et sensibilisation ;
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EPCI Commune Cours d'eau Linéaire en km Surface du bassin versant en km2
CCTC Castelsarrasin Mouline-Merdaillou 14 km 17 km2
Azin 7.4 km
Sanguinenc 9.4 km
Brouzidou 6.2 km
Rafié 10.6 km
Usine 8 km
Pantagnac 15 km
Verdié 11.3 km
Tauris 10.8 km
Lacanal 3 km
Lamothe 7.8 km
Gajac 2.7 km
Saint-Jean n°2 5.2 km
Saint-Jean 7 km
Pézoulat 6 km
Lalaque 1.7 km
Verdun sur Garonne,
Grisolles Pécurié 3.4 km 5 km2
Grisolles, Pompignan Pompignan 4.8 km 5 km2
Castelsarrasin, Saint-
Porquier, Escatalens
Saint-Porquier,
Escatalens, Montech
Escatalens, Montech,
Finhan, Monbéqui,
Montbartier
Finhan, Monbéqui,
Montbartier, Bessens,
Dieupentale, Cannals,
Grisolles
Verdun sur Garonne,
Dieupentale, Grisolles
CCTC et
GMCA
CCGSTG
et GMCA
CCGSTG
27 km2
14 km2
30 km2
22 km2
37 km2 Animation et missions des techniciens.es rivières.
4. Plan de financement prévisionnel
Le plan de financement du PPG a été établi selon les règles en vigueur concernant l'attribution des aides publiques. Aussi, il doit être considéré avec réserve notamment au regard des évolutions éventuelles des politiques publiques des différents partenaires financiers (Agence de l'Eau, Département et Région).
Dans tous les cas, un réajustement annuel du budget attribué au programme d'actions sera réalisé, toutefois sans modification significative de l'économie générale du projet, et la part d'autofinancement adaptée en fonction des dépenses réellement engagées.
Sur la base des actions prévues, le PPG affluents rive droite de Garonne pour la période 2027- 2031 se résume comme suit :
MONTANTS PRÉVISIONNELS TTC /AN MONTANTS
TAUXDE PRÉVISIONNELS
VOLETS ACTIONS 2027 2028 2029 2030 2031 TOTAUXTTC
Restauration de la ripisylve 80% 10650€ | 14010€ | 16000£ | 16000€ | 16000€ 72 660 €
20000 € | 6000€ | 15000€ | 15000€ | 15000€
Diversification des écoulements ponctuels dans le lit, 28000 € | 35000€ | 15000€ | 15000€ | 15000€ 368 000 €
It remise dans le 0€ 30 000 € | 55000 € | 50000 € | 50000€
NC NC NC NC NC
de connaissances et sensibilisation cf missionstech rivière
5000€ | 5000€ | 5000€ 5000€£ | 5000€ 131000 €
cf missions tech rivière
= = = 80 000 €
15000 € | 25000 € | 20000 € | 10000€ | 10000€
Rétablissement d'un fonctionnement hydraulique naturel - cf missions techrivière - É nÉsans ee
d'intervention cf missions techrivière
5000€ | 5000€ | 5000€ 37 500 €
Gestion des déchets dans le lit et en haut des 2 500 € 2 500 € 2 500 €
Missions technicien.nes rivières 87200 € | 87200 € | 107 200€ | 127200 € | 127200 € 536 000 €
TOTAL (hors subventions) 188 350 € | 256 710 € | 285 700 € | 290 700 € | 290 700 € 1312 160 €
Resteà charge prévisionnel(Taux de subventions moyen de 65%) 65 923 € | 89849€ | 99995 € | 101745 € | 101745 € 459 256 €
5. Clé de répartition des coûts
Une clé de répartition par EPCI a été élaborée afin de calculer la part de financement du PPG par chaque EPCI, subventions déduites.
Elle a été calculée à partir des 3 paramètres suivants:
la population DGF rapportée à la superficie de l'EPCI comprise dans le bassin versant (P);
la superficie de l'EPCI comprise dans le bassin versant (S);
le potentiel fiscal par habitant de l'EPCI rapporté à la population DGF municipale totale des communes de l'EPCI concernées par le bassin versant (Pf).
Séance du Conseil Communautaire du 05 mars 2026
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- La clé de répartition obtenue est la suivante :
Cette clé est appliquée seulement pour les actions transversales du PPG à se répartir sur les
3 EPCI compris dans le périmètre du programme. Les actions concernées par la clé sont :
les actions de communication et de sensibilisation ;
l'ensemble des missions des techniciens.es rivière.
Les actions opérationnelles relatives à des travaux sont réparties par EPCI. Elles
comprennent les travaux de :
plantation de la ripisylve ;
restauration hydromorphologique des cours d'eau ;
restauration des zones humides ; 62
aménagement et/ou de suppression d'ouvrages en travers ;
évacuation des embâcles et des déchets;
pose de panneaux de nom de rivière ;
création de sentiers pédagogiques.
En appliquant la clé de répartition sur les actions transversales et en répartissant le montant
des actions opérationnelles par EPCI, le reste à charge par EPCI est réparti comme suit :
MONTANTS PRÉVISIONNELS TOTAUX TTC SUR L'ENSEMBLE DU PPG 2027-2031
TOTAL SUR
2027 2028 2029 2030 2031
LES5 ANS
TOTAL (hors subventions) 125101€ | 13921€ | 165731€ | 180681€ | 160681€ 771 405 €
; sisi CCGSTG Reste à charge prévisionnel (Taux de 43785€ | 48724€ | 58006€ | 63238€ | 56238€ | 269992 €
subventions 65%)
TOTAL (hors subventions) 65045 € | 102 095 € | 105045 € | 88295€ | 108295 € 458 775 €
à syisi CCTC Reste à charge prévisionnel {Taux de 19266€ | 35733€ | 36766€ | 30903€ | 37903€ | 160571€
subventions 65%)
TÔTAL (hors subventions) 8 204 € 15404€ | 14924€ 217284 € 217284 € 81 980 €
; sisi GMCA Reste à charge prévisionnel (Taux de 28ne | 53e | 5223€ | 7eu3e | 7603e | 28693€
subventions 65%)
CCGSTG CCTC GMCA
TOTAL {hors subventions) 1312160 € 771405 € 458775€ |81980€
Reste à charge prévisionnel (Taux de subventions 65%) 459 256 € 269 992 € 160571€ |28693€
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EPCI Commune
Population DGF rapporté à la
superficie de l'EPCI comprise
dans le BV (P)
Superficie des EPCI
comprise dans le BV
(S)
Potentiel fiscal par
habitant de l'EPCI
rapporté à la pop DGF
municipale totale des
communes de l'EPCI
concernées par le BV
(Pf)
Clef de répartition
(25%*P+50%*S+25%*Pf)
Castelsarrasin
Saint-Porquier
GMCA Escatalens 2% 10% 5% 7%
Montech
Finhan
Monbéqui
Montbartier
Bessens
Dieupentale
Canals
Verdun sur Garonne
Grisolles
Pompignan
CCTGSTG
38%
58% 58%
35% 27%
48% 63%
50% CCTC L'émission des titres de recettes entre EPCI pour le financement des restes à charge sera définie par voie de convention, en fonction des dépenses. Les modalités d'organisation juridique, administrative et financière sont en cours de réflexion.
Ce programme d'actions ainsi que le plan de financement prévisionnel associé ont été présentés en COPIL lors de la dernière réunion en date du 05/02/26 à Pompignan.
6. Déclaration d'intérêt général(DIG)
Le PPG doit faire l'objet d'une procédure de Déclaration d'Intérêt Général (DIG) selon les
dispositions prévues au Code de l'Environnement, soumise à enquête publique.
La DIG permet aux EPCIde se substituer aux propriétaires riverains donc d'intervenir en toute légalité sur le domaine privé et d'y maintenir une servitude permettant l'accès au cours d'eau pendant la durée des travaux.
Dans le cas du PPG affluents de Garonne, deux dossiers de DIG vont être déposés auprès des services de l'Etat, directement par les communautés de communes Grand Sud Tarn et Garonne et Terres des Confluences, chaque EPCI restant maître d'ouvrage sur les bassins versants compris dans leur périmètre de gestion, défini précédemment.
Considérant qu'il s'agit d'un programme global coconstruit entre EPCI à l'échelle de l'ensemble du bassin versant des affluents, les deux procédures de DIG seront soumises à une seule enquête publique commune.
Considérant, les enjeux actuels et à venir, et donc la nécessité de mettre en place des actions de gestion des milieux aquatiques, des zones humides et de prévention des inondations sur le bassin Garonne débordante ;
Considérant le plan de financement présenté et le reste à charge de la CCGSTG évalué à 269 992 € sur 5 ans, estimé selon le coût des actions opérationnelles réalisées sur le périmètre CCGSTG ainsi que l'application de la clé de répartition à hauteur de 58% sur les actions transversales ;
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Approuver le Programme Pluriannuel de Gestion (PPG) des affluents de Garonne en rive droite pour la période 2027-2081, ainsi que son plan de financement prévisionnel, tel que proposé ;
Autoriser le/la Président-e à soumettre le dossier du PPG affluents à la procédure de Déclaration d'Intérêt Général (DIG);
Demander que la DIG soit prononcée pour 5 ans;
Autoriser le/la Président-e à effectuer les démarches nécessaires pour toutes les modalités d'application de la présente délibération et à signer tous les documents s'y rapportant.
42 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Retour de M. Gérard FENIE
Séance du Conseil Communautaire du 05 mars 2026
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Délibération n° 2026.03.05-062 Syndicat Mixte du Tescou Tescounet - Approbation du projet de modification statutaire permettant l'adhésion du SMTT à des associations ou à d'autres syndicats mixtes
Rapporteur : Alain BELLOC
Vu la délibération n°2019.12.19-282 en date du 19 décembre 2019, actant la décision du conseil
communautaire d'adhérer au Syndicat Mixte Tescou Tescounet(SMTT}en transférant les items
1, 2et8 de la compétence GEMAPY,
La compétence GEMAPI « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » est une compétence obligatoire des EPCI depuis le T1” janvier 2018, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'Environnement et est composé de à items : Item n°1: Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique Item n°2 : Entretien et aménagement des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d'eau Item n°5 : Gestion des ouvrages de protection contre les inondations
Item n°8: Protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Cette compétence peut être transférée en tout ou partie ou déléguée à des syndicats de bassins versants.
Le 19 décembre 2018, par délibération n°2019.12.19-282, le conseil communautaire a décidé d'adhérer au Syndicat Mixte Tescou Tescounet (SMTT}en transférant les items1,2 et 8 dela compétence GEMAPI.
Par courrier en date du 6 janvier 2026, Jean-Claude BOURGEADE, Président du SMTT, a adressé à la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne (CCSGTG) une délibération du conseil syndical du 12 décembre 2026 relative à une modification statutaire.
Par cette délibération, le comité syndical a décidé de modifier les statuts du syndicat afin de pouvoir intégrer le futur Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB)Tarn-Aveyron. En effet, les statuts actuels du syndicat ne prévoient pas la possibilité d'adhésion à d'autres syndicats mixtes ou associations.
Dans l'optique d'une création prochaine de l'EPTB Tarn-Aveyron auquel le SMTT pourrait adhérer, ce dernier souhaite modifier ses statuts en ajoutant à son article 14 intitulé: « Coopération entre le syndicat mixte et ses membres, mutualisation de moyens, prestation de service et adhésion à d'autres structures. » :
l'article 14.1- Adhésion du syndicat mixte à d'autres structures
Le SMTT pourra adhérer à une association, un autre syndicat mixte sur simple délibération du Conseil Syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés. »
Au vu de ces éléments, il des demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir: Approuver le projet de modification statutaire du Syndicat Mixte Tescou Tescounet relatif à l'adhésion du syndicat à des associations où d'autres syndicats mixtes.
«43 voix POUR
«0 voix CONTRE
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Syndicat Mixte Tescou Tescounet (SMTT)- Contribution 2026
Rapporteur : Alain BELLOC
La compétence GEMAPI « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » est une compétence obligatoire des EPCI depuis le 1 janvier 2018, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'Environnement et est composé de 4 items : Item n°1: Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique Item n°2: Entretien et aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau Item n°5 : Gestion des ouvrages de protection contre les inondations
Item n°8 : Protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et deszones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Cette compétence peut être transférée en tout ou partie ou déléguée à des syndicats de bassins versants.
Considérant que le 19 décembre 2019, par délibération n°2019.12.19-283, le conseil communautaire a décidé d'adhérer au Syndicat Mixte Tescou Tescounet (SMTT) en transférant les items 1,2 et 8 de la compétence GEMAP1;
Considérant que la contribution au SMTT s'élève à 3145 euros;
Considérant que le syndicat Tescou-Tescounet s'est doté d'une régie dédiée à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et que par délibération n°2024.09.26-221, le conseil communautaire a décidé d'accepter de verser au SMTT la contribution complémentaire liée au fonctionnement de la régie spécifique ;
Considérant que la participation due à cette régie pour 2076 reste inchangée par rapport à 2025 et s'élève à1414 € ;
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Arrêter le montant dela contribution 2026 dela Communauté de Communes au SMTT
à 4 559 euros;
Inscrire cette somme en dépense au budget 2026 dans la section de fonctionnement, compte 65568.
43 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn Aval (SMBVTAv)- contribution 2026
Rapporteur : Alain BELLOC
Vu la délibération n°2022.02.24-042 en date du 24 février 2022 portant adhésion de la CCGSTG au Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval,
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Délibération n° 2026.03.05-063
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Délibération n° 2026.03.05-064 Vu la délibération n°2022.09.29-206 en date du 29 septembre 2022 validant le transfert de la compétence optionnelle à la carte 1 « Travaux GEMAPI missions 12 et 8 » au Syndicat Mixte de Bassin Versant Tarn aval,
La Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne possède la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» (GEMAP1) dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du Code de l'Environnement depuis le 1” janvier 2018.
La compétence GEMAPI comprend les 4 items suivants:
- _ÎItemn°1: Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - _Itemn°2: Entretien et aménagement des cours d’eau, canaux, lacs où plans d'eau ; - Itemn°65: Lutte contre les inondations et la mer;
- Itemn°8: Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Cette compétence peut être transférée tout en partie ou déléguée à des syndicats de bassins versants.
Le 24 février 2022, le Conseil Communautaire a approuvé l'adhésion au Syndicat Mixte de Bassin Versant du Tarn aval (SMBVTAv) en transférant les compétences obligatoires du Syndicat :
- Animation et concertation de la gestion et protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que prévention du risque inondation ;
- Accompagnement de la gestion quantitative de la ressource en eau ; - Suivi qualitatif et quantitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques; - Ingénierie GEMAP11,2,8.
Le 28 septembre 2022, le Conseil Communautaire a validé le transfert de la compétence optionnelle à la carte 1 « Travaux GEMAPI missions 1,2 et 8 » au Syndicat Mixte de Bassin Versant du Tarn aval(SMBVT Av).
Considérant que la participation appelée par le syndicat en 2025 était de 10765,00 €, correspondant à l'enveloppe des frais de structures, nommés «dépense À » dans leurs statuts ;
Considérant le courrier d'appel à cotisation reçu le 09/02/2026, mentionnant une participation annuelle au fonctionnement des compétences obligatoires exercées pour CC GSTG s'élevant à 10 887,00 € pour l'année 2026;
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
- Arrêter le montant de la contribution 2026 de la Communauté de Communes au
SMBVTAv à 10 887,00 € ;
- Inscrire cette somme en dépense au budget 2026 dans la section fonctionnement, compte 65568.
«43 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Séance du Conseil Communautaire du 05 mars 2026
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Délibération n° 2026.03.05-065 Syndicat de Gestion des Rivières Astarac-Lomagne (SYGRAL}- Contribution 2026
Rapporteur : Alain BELLOC
La compétence GEMAPI « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », compétence obligatoire des EPCI depuis le T° janvier 2018, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'Environnement et composé de à items:
Item n°1: Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique Item n°2 : Entretien et aménagement des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d'eau Item n°5 : Gestion des ouvrages de protection contre les inondations
Item n°8 : Protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
La compétence GEMAPI peut être transférée en tout ou partie ou déléguée à des syndicats de bassins versants.
Par délibération n°2021.06.10-141 en date du 10 juin 2021, le conseil communautaire a approuvé l'adhésion de la CCGSTG au Syndicat de Gestion des Rivières Astarac-Lomagne (SYGRAL jen transférant les items 1, 2 et 8 de la compétence GEMAPI.
La participation appelée par le syndicat en 2025 était de 28 828 €.
L'appel à contribution du SYGRAL en 2026 s'élève à 28 844 € soit 0.06 % d'augmentation par rapport à 2025.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Arrêter le montant de la contribution 2026 de la Communauté de Communes au
SYGRALà 28 844 euros,
Inscrire cette somme en dépense au budget 2026 dans la section de fonctionnement, compte 65568.
43 voix POUR
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«0 ABSTENTION
Mme la Présidente souhaite dire quelques mots aux élus communautaires : « Nous venons de terminer cette séance du conseil communautaire qui est la dernière de cette mandature.
Avant de vous libérer, je souhaitais vous dire quelques mots.
Quand nous avons installé cette instance, rappelez-vous ; nous étions en plein COVID ; nous portions tous un masque. La période a été longue et difficile. Cependant, nous avons essayé de consolider notre avenir qui était encore fragilisé par la fusion. Et nous ne l'avons pas si mal fait.
Je tiens à remercier chacun d'entre vous pour votre participation et votre engagement pendant ces 6 années et particulièrement les vice-présidents qui ont œuvré à mes côtés. Ceux qui partent notamment : Jacques, Jean-Luc, Monique, Philippe avec une pensée particulière pour Etienne ASTOUL qui nous a quittés.
Notre tâche n'a pas toujours été facile mais notre volonté partagée a été de servir l'intérêt collectif et d'œuvrer pour le bien être de notre territoire ;
Beaucoup de chantiers ont vu le jour dans toutes les compétences que nous exerçons. Je vais citer quelques exemples qui ont marqué cette mandature :
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- - La programmation de la réfection des ouvrages d'art avec la réalisation d'un pont par an : Bessens, Montbartier, Pompignan, Montech et d'autres à venir ; l'entretien des 800 kms de voirie ;
L'instauration d'un programme pluriannuel d'investissements pour les bâtiments (médiathèque de Grisolles réalisée} là aussi, des projets à venir : école de musique de Grisolles, crèche de Montech et bien d'autres;
- Les politiques sociales avec le développement des France Services sur Montech, l'élaboration de la convention territoriale globale et la planification de son renouvellement, le guichet unique pour l'enfance jeunesse, le Relais Petite Enfance, les animations déployées du centre social avec les bénévoles de l'association Trait d'Union que je tiens à remercier encore une fois ; le suivi et l'aide financière majorée pour nos crèches, l'aménagement de l'aire d'accueil des gens du voyage à Montech ;
- L'aménagement de l'espace : les modifications de plusieurs PLU communaux, du PLUI T2 et le lancement du PLUIE, l'élaboration du PCAËET avec un prochain nouveau plan ; - La mobilité : la construction de 5 aires de covoiturage et 2 à venir, du schéma des pistes cyclables avec le lancement de la lère tranche ;
- Le tourisme : la réhabilitation du site de la pente d'eau, la réfection complète du parc de loisirs de St Sardos ;
- L'économie : la gestion des 18 zones d'activités et la poursuite de l'aménagement de Grand Sud Logistique, la création des clubs d'entreprises, la valorisation de nos producteurs locaux avec la route des producteurs ;
- L'environnement : la GEMAPI pour traiter des zones humides, la gestion des cours d'eaux. S'est ajoutée la gestion du risque inondation ;
- Les ordures ménagères avec le tri à la source des bio déchets avec la mise à disposition de composteurs individuels pour les particuliers et collectifs dans les communes, la refonte des tournées, toute la réflexion sur la tarification incitative, la tenue de nombreuses réunions publiques animées par les élus et les services, pour une meilleure appropriation du sujet par les habitants.
Je n'ai cité que les plus grands chantiers et projets. Tout est retranscrit dans les rapports d'activité annuels réalisés que vous pouvez consulter si vous le souhaitez. reste à conforter cette dynamique lors de la prochaine mandature et persévérer dans notre volonté de construire ensemble.
Je souhaite bonne chance à celles et ceux qui ont manifesté leur intérêt de poursuivre cette aventure d'élu local en leur renouvelant mes encouragements pour la fin de la campagne. Beaucoup de bonheur aux autres sous de nouveaux horizons.
Je vous dis à bientôt
Bon vent à tous !»
L'ordre du jour étant épuisé, Madame la Présidente lève la séance à 20h26.
Signatures:
Le Secrétaire de séance, La Présidente,
Jean-Luc BOCHU Marie-Claude NEGRE
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