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unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne
unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20250925
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20250925)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
GRAND SUD Tarn & Garonne www.grandsud82.fr
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE COMMUNAUTE DE
COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 26 septembre 2025
. Nombre de délégués titulaires : 56
. Présents: 32
Votants: 41
L'an deux mille vingt-cinq,
Le vingt-cinq septembre deux mille vingt-cinq à 18 heures 00,
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne,
dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire dans la Salle du Conseil Communautaire
sous la présidence de Mme Marie-Claude NEGRE.
Date de la convocation : 19 septembre 2025
4
Etaient présents : Mme Marie-Anne ARAKELIAN - M. Jean ASTOUL - M. Willy AUTHESSERRE - Mme
Brigitte BARBAT - M. Alain BELLOC - M. Jean-Luc BOCHU - M. Jean-Marc BOUYER - Mme Marie
CABANIS - Mme Laëtitia CARDETTI - Mme Marie-Christine COULON - M. Guy DAIME - M. Bernard DOAT
- M. Philippe ESTANOVE - Mme Monique FAVIER- M. Gérard FENIE - M. Claude GAUTIE - M. Saïd IDRISSI - M. Frédéric IUS - Mme Dominique JULIEN - M. Eric LAGRANGE - Mme Sophie LAVEDRINE - M. Alfred MARTY -M.Jacques MOIGNARD - M. Christian MOURIAU - Mme Marie-Claude NEGRE - Mme Bernadette PROUET - Mme Huguette RIBES - M. Francis SOUREIL - M. Jérôme SOURSAC - M. Stéphane TUYERES - Mme Karine VIGNEAU - Mme Anne-Marie MIANCIEN
Absents ayant donné pouvoir : Michel BIERGE (pouvoir à Dominique JULIEN), Pierre BLANC (pouvoir à Monique FAVIER), Christian BOUSQUET (pouvoir à Frédéric IUS), Sylvie GRANDO (pouvoir à Marie- Claude NEGRE), Stéphanie HENRIC (pouvoir à Gérard FENIE), Nathalie LLAURENS (pouvoir à Marie- Anne ARAKELIAN) Jean-Claude RAYNAL (pouvoir à Brigitte BARBAT), Denis REY (pouvoir à Alain BELLOC), Matilde VILLANUEVA (pouvoir à Jean-Marc BOUYER, Sylvie BOREL (suppléé par Anne-Marie MIANCIEN).
Absents excusés : M. Alain ALBINET, M. Jérôme BEO, Mme Monique BUFFAROT, M. Serge CASTELLA,
Mme Anthéa COSTES, M. Eric FRAYSSE, Mme Laëtitia LAFORGUE, Mme Isabelle LAVERON, M. Armand
MAGNIER, Mme Chantal PEZE, Mme Virginie PROUTEAU, M. Jean-Marc RASPIDE, M. Christophe
SUBERVILLE, Mme Audrey UCAY, M. Jean-Michel VALETTE.
M. MOIGNARD Jacques a été nommé secrétaire de séance.
Ordre du jour :
Procès-verbal des séances du26 juin et 22 juillet 2025
Compte rendu des décisions n° 190 à 238 prises par la Présidente dans le cadre de ses délégations
Plan intercommunal de sauvegarde (PICS)- lancement de la démarche
Signature d'un procès-verbal de restitution de biens à la commune de Lacourt Saint Pierre pour
régularisation suite au retrait de cette commune du territoire intercommunal le ler janvier 2018
Séance du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025 Convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance
au profit des agents de la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne
Budget annexe Office du Tourisme - Décision Modificative N1
Budget principal 2025 - Décision Modificative N 2
Fonds de concours aux communes membres - Attribution à la commune de BESSENS pour le projet
de réhabilitation de l'église désacralisée de « Lapeyrière » - Tranche 2 « Aménagement des espaces
extérieurs »
Participation au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural 2025
Modification du PLUÏi12 - Dispense d'évaluation environnementale
Périmètre Délimité des Abords (PDA) de la commune de NOHIC - Avis sur le projet
Périmètre Délimité des Abords (PDA) de la commune de POMPIGNAN - Avis sur le projet
PLUÏ2 - Approbation de la révision allégée n°1
Attribution de la subvention 2025 à l'ADIL
Convention pour la gestion, l'entretien et les travaux des voies et ouvrages d'art mitoyens entre le
territoire de la CCGSTG et le GMCA
Convention pour la gestion, l'entretien et les travaux des voies et ouvrages d'art mitoyens entre le
territoire de la CCGSTG et la Communauté de communes de Terre de Confluences
Plan Climat - Octroi de l'aide locale pour la rénovation énergétique des logements(ancien règlement)
Tourisme - Adhésion à la Charte d'Engagement relative à l'accès aux données des plateformes
locatives en ligne (outil Lighthouse - ADT82)
GEMAPI - Augmentation de la participation de la CCGSTG à la régie du Syndicat Mixte Tescou-
Tescounet pour 2025
GEMAP)I - Bilan du programme d'acculturation Adapt'Eau
Contrat pour la revalorisation des batteries, des métaux non ferreux et de la ferraille - signature de
l'avenant 1 pour la reconduction du contrat et modification des prestations
Rapport sur la qualité et le prix du service public (RPOS) de prévention et de gestion des déchets 2024
Validé à l'unanimité
Validé à l'unanimité
Arrivée de M. Jérôme BEQ (qui a le pouvoir de Mme Monique BUFFAROT)
Compte rendu des décisions n° 190 à 238 prises par la Présidente dans le cadre de ses
délégations
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu farticle L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil
communautaire de déléguer une partie de ses attributions au Président à l'exclusion de celles
qui lui sont expressément réservées par la loi;
Vu la délibération n° 2022.11.24-258 du 24 novembre 2022, portant délégation du conseil
communautaire à madame la Présidente ;
Considérant qu'en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
les décisions prises par la Présidente sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont
Séance du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025
Adoption du PV du CC du 26/06/2025
Adoption du PV du CC du 22/07/2025
Délibération n° 2025.09.25-187 applicables aux délibérations du conseil communautaire et que la Présidente doit en rendre
compte à chacune des réunions du conseil communautaire.
Les membres du Bureau, conformément à ce qu'ils ont décidé, ont examiné ces décisions
préalablement à la signature de la Présidente.
Il est présenté, pour en prendre acte, les décisions suivantes prises par madame la
Présidente :
Séance du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025
NUMÉRO DATE THEME DÉCISIONS
190 30/06/2025 Pôle
Aménagemen
t de l'espace
Travaux et installation photovoltaïques sur des bâtiments
intercommunaux - Commande d'une mission
complémentaire de contrôle technique auprès du bureau
d’études Véritas (Toulouse) pour un montant de 1000 €
HT
191 22/06/2025 Pôle
Environneme
nt
GEMAPI - Demande de subventions à l’Agence de l’Eau
Adour-Garonne pour l’exercice GEMAPI de l’année 2025
192 02/07/2025 Pôle
Politiques
sociales
CENTRE SOCIAL ARC EN CIEL - acquisition d'entrées
pour les visites du souterrain du Castella à St Sulpice la
Pointe et de la visite guidée de Lavaur et du transport
collectif en autocar pour un montant global 1141 euros
TTC
193 08/07/2025 Pôle
Administratio
n Générale
GEMAPI - Attribution du marché relatif aux travaux sur le
barrage écrêteur de Verdun-sur-Garonne au groupement
FLORES TP/PG BAT pour un montant de 184 306.80 €
HT
194 08/07/2025 Pôle
Administratio
n Générale
Déchets ménagers et assimilés - Attribution du marché
pour le remplacement de 17 colonnes semi-enterrées sur
les communes de Montech, Monbéqui et Finhan à la
société SERACC FRANCE (La Seyne sur Mer) pour un
montant de 104 895 € HT
195 08/07/2025 Pôle
Administratio
n Générale
ZA LE PARC 2 (Canals) - Attribution du marché de
travaux relatif à la requalification et réfection de la voirie à
la société OMNITRAVAUX (Lespinasse) pour un montant
de 207 446.86 € HT
196 30/06/2025 Pôle
Administratio
n Générale
Finances - achat de prestations à la société BERGER
LEVRAULT (Labège) pour l'interface du logiciel ATAL
avec le logiciel de gestion financière pour un montant de 3
357 € HT
197 03/07/2025 Pôle
Administratio
n Générale
Pôle Administration Générale - création d'un contrat en
alternance - Ingénieur informaticien
198 09/07/2025 Pôle
Administratio
n Générale
Communication - Commande d'une prestation
d’accompagnement stratégique à la société HOTEL
REPUBLIQUE pour valoriser les actions de la
Communauté de communes en faveur de l’économie
locale pour un montant de 9 000 € HT
199 09/07/2025 Pôle
Administratio
n Générale
Communication - Acquisition d’espaces médias auprès de
l'agence EVELYNE pour la promotion du parc de loisirs
Saint Sard’Ô pour un montant de 9 644 € HT Séance du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025
200 09/07/2025 Pôle Culture MEDIATHEQUES INTERCOMMUNALES - signature des contrats avec les artistes et les prestataires pour
l’organisation des animations de la période de septembre
à décembre 2025.
201 10/07/2025 Pôle
Administratio
n Générale
ACHAT PUBLIC - Mise à disposition du progiciel de
gestion MARCO hébergé par AGYSOFT pour un montant
annuel de 5 664 € HT
202 04/07/2025 Pôle
Environneme
nt
Déchetterie intercommunale située à REYNIES -
remplacement du flexible et du radiateur hydraulique de la
pelle KOMATSU par la société MECA FONTENILLES
(RABASTENS) pour un montant de 5990.26 € HT
203 17/07/2025 Pôle
Aménagemen
t de l'espace
Crèche de Labastide Saint Pierre - commande auprès de
l’entreprise Carriço (Nohic) pour l’installation d’une VMC
pour un montant de 9 298,00 € HT
204 18/07/2025 Pôle Culture Médiathèque et école de musique intercommunales situées à GRISOLLES - Renouvellement des conventions
de gestion relatives à l’entretien courant des locaux
206 21/07/2025 Pôle
Politiques
sociales
Centre Social Arc en Ciel - demande de subvention à la
CAF 82 et à l'Europe au titre du programme LEADER
pour l'achat d'un véhicule aménagé
207 07/07/2025 Pôle
Environneme
nt
POLE ENVIRONNEMENT - Signature d'un contrat
territorial pour les articles de bricolages et de jardin avec
les éco-organismes agréés
205 22/07/2025 Pôle
Politiques
sociales
Centre social intercommunal ARC EN CIEL - Organisation
d’une conférence intitulée « les écrans et le sommeil »
avec l'intervention de la Mutualité Française pour un
montant de 726 € TTC
208 17/07/2025 Pôle
Politiques
sociales
Relais Petite Enfance intercommunal (RPE) - location à
titre gratuit de la salle 3 de l'espace socio-culturel de
Grisolles pour l'organisation des matinées d'éveil
209 18/07/2025 Pôle
Politiques
sociales
EN COURS
210 22/07/2025 Pôle
Environneme
nt
GEMAPI - Renouvellement de l'abonnement à Actu-
Environnement pour un montant annuel de 590 €
211 23/07/2025 Pôle
Politiques
sociales
Centre Social intercommunal Arc en Ciel - acceptation
d'un don sans condition ni charge de 3 ventilateurs
industriels pour une valeur de 162 €
212 24/07/2025 Pôle
Politiques
sociales
Centre social intercommunal ARC EN CIEL – adhésion
aux 3 ludothèques municipales présentes sur le territoire
de la CCGSTG
213 24/07/2025 Pôle
Environneme
nt
POLE ENVIRONNEMENT - Maintenance du logiciel
STYX pour l'année 2025 - retrait de la décision n°
2025.03.28-089
214 24/07/2025 Pôle
Politiques
sociales
CENTRE SOCIAL - Signature d'une convention de
partenariat avec l'Association Trait d'Union pour
l'organisation du rallye découverte des communes Grand
Sud 82 Séance du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025
215 24/07/2025 Pôle
Environneme
nt
TEOM incitative – Demande de subvention auprès du
FEDER
216 24/07/2025 Pôle
Politiques
sociales
Centre Social intercommunal Arc en ciel - Organisation
d’une sortie à la base de loisirs de Monclar de Quercy –
Acquisition des entrées (293.20 € TTC) et du transport
auprès de la société Autocars BARRIERE (680.75 € TTC)
217 24/07/2025 Pôle
Politiques
sociales
Crèche intercommunale "les petits lutins" - demande de
subvention à la CAF 82
218 25/07/2025 Pôle
Environneme
nt
POLE ENVIRONNEMENT - Commande de 24 000
étiquettes adresses pour bacs poubelles auprès de la
société VIVIPRINT pour un montant de 10 805 € HT
219 23/06/2025 Pôle
Aménagemen
t de l'espace
Urbanisme - Renouvellement de l'adhésion de la
CCGSTG au CAUE82 pour 2025
220 28/07/2025 Pôle
Aménagemen
t de l'espace
Mise à jour du Plan Climat Air Énergie Territorial -
demande de subvention auprès de l’État pour une
Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO)
221 25/07/2025 Pôle
Economie
Emploi
Tourisme
RESSOURCES HUMAINES - Stage avec gratification
d'une étudiante de l'Université Toulouse Jean Jaurès -
signature d'une convention
222 30/07/2025 Pôle
Environneme
nt
GEMAPI - Commande d'une mission de contrôle
technique auprès de la société APAVE (MONTAUBAN)
pour un montant de 2 760,00 € HT
223 30/07/2025 Pôle
Environneme
nt
GEMAPI - Commande d'une mission de coordination SPS
auprès de la société APAVE (MONTAUBAN) pour un
montant de 1 300,00 € HT
224 18/07/2025 Pôle
Aménagemen
t de l'espace
Mobilité - Signature d'une convention d'occupation
temporaire du domaine public intercommunal avec la
Région Occitanie pour l'installation de box vélos sécurisés
sur le pôle d'échanges multimodaux de Montbartier
225 04/08/2025 Pôle
Politiques
sociales
Chantier d'insertion Les Jardins du Tembourel - Signature
de l'annexe financière définitive ACI Jardins du Tembourel
(08223004A2M2)
226 05/08/2025 Pôle
Administratio
n Générale
Site de Labastide St Pierre - Location de bureaux
modulaires auprès de KILOUTOU Module pour un
montant annuel de 4 752 € TTC
227 05/08/2025 Pôle
Aménagemen
t de l'espace
Voirie intercommunale - commande d'une étude de sol
suite à l'effondrement d'un talus chemin de Peroutous sur
la commune de Mas Grenier auprès de la société
SOLINGEO (MONTAUBAN) pour un montant de 7
510.00€ HT
228 11/08/2025 Pôle
Aménagemen
t de l'espace
Voirie intercommunale - Acquisition du pont Viaduc Mobile
Démontable (VMD) situé chemin des Palanques à
Bessens auprès du CEREMA pour un montant de 10
758.32€
229 08/08/2025 Pôle
Administratio
n Générale
Pôle Aménagement de l'Espace - commande auprès de
Berger Levrault d'une formation sur le logiciel ATAL
Accompagnement utilisateurs pour un montant de 1 428 € Séance du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025
230 21/08/2025 Pôle Culture Saison culturelle 2025/2026 - signature des contrats avec les artistes et prestataires pour l'organisation des
spectacles
231 18/08/2025 Pôle Culture Médiathèques intercommunales - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Tarn et
Garonne pour l'achat de mobiliers dans les médiathèques
en 2025
232 26/08/2025 Pôle
Economie
Emploi
Tourisme
Office de tourisme intercommunal - renouvellement de
l'adhésion de la CCGSTG au réseau départemental des
OT via l'ADT 82 pour l'année 2025
233 27/08/2025 Pôle
Politiques
sociales
Relais Petite Enfance intercommunal - mise à disposition
à titre gratuit d'une salle au GRETA CFA Midi Pyrénées
Ouest pour la formation "Comprendre les émotions pour
mieux accompagner l'enfant au quotidien" à destination
des assistantes maternelles
234 21/08/2025 Pôle
Environneme
nt
Pôle Environnement - commande auprès de SOCOTEC
ENVIRONNEMENT (Toulouse) pour une prestation de
conseiller à la sécurité pour le transport des
marchandises dangereuses et formation des agents pour
un montant de 2 430 € HT
235 27/08/2025 Pôle
Aménagemen
t de l'espace
Voirie intercommunale - Commande auprès de
l'entreprise ONE TO TREES (Septfonds) pour l'élagage
d'un alignement d'arbres et l'abattage d'un chêne situés
chemin de Sirech sur la commune de Canals pour un
montant de 10 292 € HT
236 02/09/2025 Pôle
Aménagemen
t de l'espace
Plan Climat - demande de subvention auprès de l'Agence
de l'eau Adour Garonne pour les animations scolaires
2025/2026 sur les économies d'eau et d'énergie
237 05/09/2025 Pôle
Administratio
n Générale
Pôle Administration Générale - Participation au Séminaire
Projet de Loi des Finances 2026 pour un montant de
1050€
238 10/09/2025 Pôle
Aménagemen
t de l'espace
Prestation aux communes - Prêt à titre gratuit de
chapiteaux aux communes de Campsas, Montbartier et
Verdun S/Garonne Par délibération n° 2017.02.20-60 du 20 février 2017, le conseil communautaire a institué le
droit de préemption urbain sur les zones Ü et AU des documents d'urbanisme et en a délégué
son exercice. Cette délibération a été modifiée par les délibérations n° 2018.12.20-253,
2019.04.25-128, 2020.02.27-34, 2022.07.25 - 171, 2022.10.27-232 et 2024.09.26-208.
La liste des décisions prises dans ce domaine est jointe.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
- Prendre acte des décisions prises par la présidente dans le cadre de ses délégations,
tel qu'indiqué ci-dessus.
43 voix POUR
0 voix CONTRE
+0 ABSTENTION
Plan intercommunal de sauvegarde (PICS)- lancement de la démarche
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi MATRAS, visant à consolider le modèle de
sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers
professionnels, qui a d'une part étendu à d'autres risques le périmètre des communes devant
obligatoirement réaliser un plan communal de sauvegarde, et d'autre part conduit les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à se doter d'un plan
intercommunal de sauvegarde (PICS) au plus tard le 25 novembre 2026 ;
Vu le décret n°2022-907 du 20 juin 2022, relatif au plan communal et intercommunal de
sauvegarde, modifiant le code de la sécurité intérieure et qui apporte des précisions sur les
plans communaux et intercommunaux de sauvegarde notamment concernant leur contenu,
leurs modalités de réalisation et de mise en œuvre;
Vu le décret n°2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des
exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde ;
Le Plan InterCommunal de Sauvegarde (PICS) a vocation à répondre à deux besoins :
1. Organiser et formaliser la solidarité intercommunale, en particulier par la mise à
disposition de moyens(humains, matériels, organisationnels)au profit de communes
soit pour l'anticipation, soit en post-crise,
2. Planifier la gestion de crise au sein des services de l'intercommunalité, notamment
au regard de ses compétences propres.
Le PICS prépare la réponse aux situations de crise et organise :
Une mise en commun de l'analyse des risques identifiés et du recensement des
enjeux de chaque commune membre ainsi qu'une analyse des risques pouvant
survenir simultanément à l'échelle intercommunale,
Les modalités d'appui à toutes les communes membres lors de la gestion de la crise
afin d'assurer la protection et le soutien de la population,
Un inventaire des moyens mutualisés par les communes membres, des moyens
propres de l'EPCI, ou pouvant être fournis par les personnes publiques ou privées en
cas de crise. Cet inventaire comprend notamment des capacités logistiques.
Séance du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025
Délibération n° 2025.09.25-188
–
–
– L'organisation et la planification de la continuité d'activité et du rétablissement des
équipements et missions relevant de la compétence de l'EPCI utiles en cas de crise.
En effet, l'article R. 731-6-1 du code de la sécurité intérieure dispose que «la procédure
d'élaboration et de révision est mise en œuvre par le président de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre … » et «il informe le conseil communautaire
des travaux d'élaboration du plan ».
La Communauté de communes doit élaborer son PICS avant le 25 novembre 2026 et devra
réaliser un exercice tous les 5 ans pour tester son caractère opérationnel.
Par ailleurs, l'élaboration du PICS n'exonère pas les communes de réaliser leur plan
communal de sauvegarde (PCS). Le maire demeure responsable des actions de sauvegarde
et d'alerte des populations. Il reste le Directeur des Opérations (DO) et le pouvoir de police
administrative lui incombe toujours.
Un élu « référent sécurité » peut être désigné pour suivre l'élaboration et la mise en œuvre
de ce PICS. Madame la Présidente, avec l'avis favorable du Bureau, propose de désigner M.
Philippe ESTANOVE.
Une méthode collaborative a été retenue pour réaliser un PICS opérationnel et partagé. Trois
équipes-projet seront constituées :
Un groupe de travail chargé de l'exécution opérationnelle du PICS. Il sera composé
de :
la DGS de la Communauté de communes
la Directrice du pôle Aménagement de l'espace
la Directrice des affaires générales
la chargée de mission des politiques territoriales
l'assistante de direction
les DGS des communes de Montech et Verdun sur Garonne
Un comité technique (Cotech) chargé d'apporter son expertise et son appui dans la
mise en œuvre de ce projet. || sera composé de :
Membres du groupe de travail
Mme la Présidente
Le Vice-Président en charge de la prévention des risques professionnels et de la
sécurité sur le territoire
Directeur du pôle Environnement
Directeur du pôle Économie emploi tourisme
Responsable du service Communication
SDIS 82 (un représentant)
Conseil Départemental de Tarn et Garonne (un représentant)
Direction Départementale des Territoires du Tarn et Garonne (un représentant)
Préfecture de Tarn et Garonne (un représentant du Service interministériel de
défense et protection civile)
Délégation militaire départementale (un représentant)
DREAL - unité interdépartementale 82/46 (un représentant)
DGS / secrétaires généraux des communes membres et Directeurs des services
techniques des communes de Montech, Grisolles et Verdun sur Garonne (selon
les thématiques abordées)
Un comité de pilotage chargé de définir les orientations stratégiques et de prendre
les décisions finales. Il sera composé de :
Membres du Cotech
Séance du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025
–
➢
–
–
–
–
–
–
➢
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
➢
– Maires des communes membres
Préfet du Tarn et Garonne
Gendarmerie nationale
Polices municipales des communes membres
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire de :
Prendre acte du lancement de l'élaboration du Plan InterCommunal de sauvegarde,
Prendre acte de la désignation de Monsieur ESTANOVE Philippe comme référent
sécurité
Approuver la mise en place des 3 équipes-projet.
43 voix POUR
0 voix CONTRE
+0 ABSTENTION
Mme la Présidente remercie les services pour leur implication dans ce projet.
M. MOIGNARD trouve intéressant de rencontrer les communes pour identifier les moyens
dont elles disposent. Cela permettra de mieux les connaitre.
M. BELLOC souligne que ce projet va nécessiter une mise à jour des plans communaux de
sauvegarde. Cela n'est pas forcément une priorité à 6 mois des élections municipales.
Mme la Présidente ajoute que la Communauté de communes ne fait que lancer aujourd'hui le
projet. Il va se poursuivre par l'inventaire des moyens des communes et de
l'intercommunalité. Au vu de son ampleur, ce projet va nécessiter beaucoup de travail.
M. ESTANOVE précise qu'il est primordial d'établir un état des lieux des moyens dans chaque
commune et de réfléchir à ce qui peut être mis à disposition. Le PICS sera réellement mis en
place lors de la prochaine mandature.
Signature d'un procès-verbal de restitution de biens à la commune de Lacourt Saint Pierre
pour régularisation suite au retrait de cette commune du territoire intercommunal le ler
janvier 2018
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L5211-25-1 et suivants
relatifs aux conditions de retrait d'une commune d'un EPCI à fiscalité propre,
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-12-18-001 en date du 18 décembre 2017 autorisant le retrait de
la commune de Lacourt Saint-Pierre de la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-
Garonne au ler janvier 2018,
Vu la délibération de la commune de Lacourt Saint-pierre n°DEL_2025_34 en date du 27 mai
2025 autorisant Madame le Maire à signer le procès-verbal de restitution,
Séance du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025
–
–
–
–
–
–
–
Délibération n° 2025.09.25-189 En application des dispositions de l'article L5211-25-1 du CGCT, lors du retrait d'une commune
d'un EPCI, les biens mis à disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert des
compétences sont restitués et réintégrés dans le patrimoine de la commune pour leur valeur
nette comptable avec les adjonctions effectuées par l'EPCI, le cas échéant.
Suite au retrait de la commune de Lacourt Saint-Pierre, la restitution des biens liés aux
compétences «Voirie d'intérêt communautaire» et «Lecture publique» n'a pas été
formalisée.
La commune de Lacourt Saint-Pierre a sollicité par courrier du 08 avril 2024 une
régularisation de cette situation.
Un procès-verbal listant les biens en retour a été établi en constatant contradictoirement
leur consistance, leur numéro d'inventaire, la valeur d'acquisition, la valeur nette comptable
ainsi que l'état des amortissements et subventions afférents.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Acter la fin de la mise à disposition des biens communaux affectés aux compétences
« Voirie d'intérêt communautaire » et « Lecture publique », conséquence du retrait
de la commune de Lacourt Saint-Pierre intervenu le 1° janvier 2018 ;
Autoriser Madame la Présidente à signer le procès-verbal annexé à la présente
délibération.
43 voix POUR
0 voix CONTRE
+0 ABSTENTION
Sortie de Mme Marie-Christine COULON
Convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de
prévoyance au profit des agents de la Communauté de communes Grand Sud Tarn et
Garonne
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la décision n° 2025.03.21 -081 relative à la signature d'un marché d'assistance à maîtrise
d'ouvrage avec ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES pour la préparation et la passation du marché
de couverture complémentaire prévoyance pour le compte de la communauté de communes
Grand Sud Tarn et Garonne pour un montant de 3 250 € HT,
Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres en date du 09 septembre 2025;
Afin de renouveler la convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture
complémentaire de prévoyance aux profits des agents de la Communauté de communes
Grand Sud Tarn et Garonne qui arrive à échéance le 31 décembre 2025, la CCGSTG a fait appel
au cabinet ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES pour l'accompagner.
Au vu de la prestation, le marché relève de la procédure de l'appel d'offres ouvert
conformément aux dispositions du code de la commande publique.
Séance du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025
10
-
-
Délibération n° 2025.09.25-190 Une procédure d'appel d'offres a été lancée le 16 juin 2025 et diffusée au BOAMP et au JOUE,
avec une date limite de remise des offres fixée au 21 juillet 2025 à 14h00.
Il s'agit d'un marché non alloti d'une durée de six ans à compter du 1° janvier 2026 avec
possibilité de résiliation suivant les conditions fixées dans le Cahier des Clauses
Particulières de la présente consultation. || peut être prorogé pour des motifs d'intérêt
général pour une durée ne pouvant excéder douze mois.
& offres ont été déposées par voie dématérialisée, comme demandé dans le règlement de la
consultation, dans les délais impartis.
La commission d'appel d'offres, dûment convoquée, s'est réunie le 9 septembre 2025 à
09h00 pour la restitution de l'analyse des offres et le choix du titulaire selon les critères
définis dans le règlement de la consultation, à savoir :
Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : 60 points
Degré effectif de solidarité entre les adhérents: 5 points
Maîtrise financière du dispositif : 25 points
Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus
exposés aux risques : 10 points
Au vu du résultat de l'analyse des offres et selon le classement issu des critères annoncés
dans le règlement de consultation, la commission d'appel d'offres a retenu l'entreprise
suivante :
Mutuelle Nationale Territoriale sis 4 rue d'Athènes 75009 Paris,
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Prendre acte du choix du titulaire retenu par la commission d'appel d'offres tel que
présenté ci-dessus ;
- Autoriser Madame la Présidente à signer le marché avec le titulaire précité.
42 voix POUR
0 voix CONTRE
+0 ABSTENTION
Retour de Mme Marie-Christine COULON
Budget annexe Office du Tourisme - Décision Modificative N°1
Rapporteur: Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération N° 2025.04.10-100 du 10 avril 2025 portant adoption du Budget Annexe
« Office du Tourisme » 2025,
Par décision D20265.07.01-87 du O1 juillet 2025, il a été acté de régulariser le paiement de la
cotisation annuelle de 8 341 € de l'année 2024 à l'Office du Tourisme du vignoble du Fronton
dès qu'une décision modificative aura été votée.
Il est exposé aux membres du Conseil Communautaire qu'il convient de prévoir des crédits
complémentaires sur le compte 6281 « concours divers » pour un montant de 8 341€ qui sera
Séance du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025
1
▪
▪
▪
▪
▪
Délibération n° 2025.09.25-191 équibré par un crédit au 74751 « Participation GFP de rattachement » afin de permettre ce
paiement.
La présente décision modificative s'équilibre comme suit :
DM 1
oo Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6281-633 : Concours divers (cotisations...) 000€ 8 241.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 8 341.00€ 0.00 € 0.00€
R-74751-633 : Participations GFP de rattachement 0.00€ 0.00 € 0.00 € 8 41.00€
TOTAL R 74 : Dotations et participations 0.00 € 0.00 € 0.00€ 8 341.00€
Total FONCTIONNEMENT 0.00€ 8 341.00€ 0.00€ 8 34100€
Total Général 8 341.00 € 8 341.00 €
L'équilibre du Budget Annexe « Office du Tourisme » 2025, se présente comme suit :
SECTIONS RECETTES DEPENSES
BUDGET PRIMITIF 2025 310 711,00 € 310 711,00 €
DECISION MODIFICATIVE N°1 8 341,00 € 8 341,00 €
FONCTIONNEMENT 319 052,00 € 319 052,00 €
BUDGET PRIMITIF 2025 28 489,80 € 28 489,80 €
DECISION MODIFICATIVE N°1 0,00 € O,OÙ €
INVESTISSEMENT 28 489,80 € 28 489,80 €
TOTAL GENERAL 347 541,80 € 347 541,80 €
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Approuver la décision modificative n° 1 au Budget Annexe « Office du Tourisme »
2025 telle qu'indiquée ci-dessus.
43 voix POUR
0 voix CONTRE
+0 ABSTENTION
Budget principal 2025 - Décision Modificative N°2
Rapporteur: Marie-Christine COULON
Vu la délibération N° 2025.04.10-096 du 10 avril 2025 portant adoption du Budget Principal
2028,
Séance du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025
Délibération n° 2025.09.25-192
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Vu la délibération N° 2025.06.26-147 du 26 juin 2025 portant adoption de la décision
modificative N°1 du Budget Principal 2025,
La décision modificative N° 1 du budget annexe « Production et vente d'électricité » votée
par délibération n° 2025.06.26-151 actait une diminution du remboursement de l'avance au
budget principal pour un montant de 3600 € afin d'abonder le montant des travaux
d'installation photovoltaïque.
Aussi, il convient de diminuer d'autant les crédits prévus sur le Budget Principal en recettes
sur le compte 276351 « créances sur GFP de rattachement « pour un montant de 3 600 €.
Cette opération sera équilibrée par un crédit sur le compte 10222 « FCTVA ».
En cohérence avec la décision modificative N°1 du budget annexe « Office du Tourisme » en
date du 25 septembre 2026, il convient d'augmenter les crédits prévus sur le budget principal
sur le chapitre 65 - compte 6573621 « subvention de fonctionnement aux BA » pour un
montant de 8 341 €. Ces crédits permettront au budget annexe « Office de Tourisme » de
régulariser le paiement de la cotisation 2024 à l'Office du Tourisme du vignoble du Fronton
sur le budget annexe. Cette opération sera équilibrée par une baisse de crédits du chapitre
0711 au compte 611 « prestation de service ».
Il convient aussi de prévoir la somme de 28074 € sur le compte 65888 « autres charges
diverses de gestion courante » en lieu et place du 62875 « remboursement de frais aux
communes membres » suite à une demande de changement d'imputation de la Trésorerie de
Moissac dans le cadre du reversement du résultat 2024 du budget Station d'Epuration aux
communes.
La présente décision modificative s'équilibre comme suit :
DM 2
. Dépenses (1) Recettes (9
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-611-020 : Contrats de prestations de services 834100€ 0.00 € 0.00 € 0.00 €
0-62875-020 : Remboursements de frais aux communes 28 074.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
membres du GFP
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 36 415.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-85736221-633 : Subv. fonct. aux BA/régies indus. comm. 0.00 € 8 341.00 € 0.00 € 0.00 € non dotés perso. morale
0-65888-020 : Autres charges diverses de gestion courante 000€ 28 074.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 36 415.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 36 415.00 € 36 415.00€ 0.00€ 0.00€
INVESTISSEMENT
R-10222-758 : FCTVA 0.00 € 0.00 € 0.00 € 3 600.00 €
TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0.00 € 0.00 € 0.00 € 3 600.00 €
R-276351-758 : Créances sur GFP de rattachement 000€ 0.00 € 3 600.00 € 0.00 €
TOTAL R 27 : Autres immobilisations financières 0.00 € 0.00 € 3 600.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 000€ 0.00 € 3 600.00 € 3 600.00 €
Total Général 0.00 € 0.00 €
L'équilibre du Budget Principal 2025, se présente comme suit :
Séance du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025 SECTIONS RECETTES DEPENSES
BUDGET PRIMITIF 2025 23 213 254,00 € 23 213 254,00 €
DECISION MODIFICATIVE N°1 20 432,00 € 20 432,00 €
DECISION MODIFICATIVE N°2 0,00 € 0,00 €
FONCTIONNEMENT 23 233 666,00 € 23 233 666,00 €
BUDGET PRIMITIF 2025 18 875 378,00 € 18 875 378,00 €
DECISION MODIFICATIVE N°1 0,00 € 0,00 €
DECISION MODIFICATIVE N° 2 0,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT 18 875 378,00 € 18 875 378,00 €
TOTAL GENERAL 42 109 044,00 € 42 109 044,00 €
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Approuver la décision modificative n° 2 au Budget Principal 2025 telle qu'indiquée ci-
dessus.
43 voix POUR
0 voix CONTRE
+0 ABSTENTION
Fonds de concours aux communes membres - Attribution à la commune de BESSENS pour
le projet de réhabilitation de l'église désacralisée de « Lapeyrière » - Tranche 2 «
Aménagement des espaces extérieurs »
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Par délibération n°2024.02.01-003 du 01/02/2024, le Conseil Communautaire a approuvé le
règlement d'attribution des fonds de concours pouvant être versés aux communes
membres.
La Commune de Bessens sollicite un fonds de concours à hauteur de 23 832,90 € pour
financer la tranche 2 « Aménagement des espaces extérieurs » du projet de réhabilitation de
l'église désacralisée de « Lapeyrière » en lieu culturel. Ce montant représente 5% du coût
hors taxe de l'opération estimé à 476 658 €. Ces travaux sont éligibles au titre de la
thématique 3 « Continuité avec les projets intercommunaux ».
Vu le plan de financement présenté par la Communes de Bessens;
Le montant des dépenses subventionnables, soit 416 658 euros HT, correspond au coût total
de l'opération hors travaux de voirie, estimés à 60 OOOE€.
Le comité de suivi, réuni le 06 mai 2025, a émis un avis favorable pour l'attribution du fonds
de concours à hauteur de 5% des dépenses subventionnables.
Ce montant n'excède pas la part du financement assuré, hors subventions, par le
bénéficiaire, conformément aux principes définis par l'article L5214-16 V du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
Séance du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025
14
Délibération n° 2025.09.25-193 - Attribuer un fonds de concours d'un montant de 20 832,90 € à la commune de
Bessens pour le projet de réhabilitation de l'église désacralisée de « Lapeyrière » -
Tranche 2 « Aménagement des espaces extérieurs » ;
- Autoriser Madame la Présidente à signer la convention avec la commune permettant
le versement du fonds de concours.
45 voix POUR
0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
M. DAIME souhaite connaitre le lien de cette opération avec les projets intercommunaux.
Mme la Présidente répond que la réhabilitation de l'église est un projet culturel.
Participation au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural 2025
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
La Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne est membre du Pôle d'Equilibre
Territorial et Rural (PETR) Garonne Quercy Gascogne et doit verser, chaque année, une
participation financière à ce syndicat.
Par délibération en date du 28 avril 2025, le conseil syndical du PETR a fixé la participation
pour l'exercice 2025, pour chacune des Communautés de Communes membres.
l'est rappelé que conformément aux statuts du Syndicat, le montant de la participation des
membres aux dépenses du PETR est réparti au prorata de la population municipale
réactualisée au 1° janvier de l'année sur la base de 1,50€ / habitant.
Pour 2025, le montant de la participation au Syndicat par les membres s'élève à 201 474€ et
est répartie comme suit :
Montants prévus pour les participations 2025 sur les bases de populations | Population Montant municipales INSEE en vigueur au 17/01/25 municipale 2025
Communauté de Communes du Pays de Serres en Quercy 8 386 12 579,00 €
Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise 10 003 15 004,50 €
Communauté de Communes du Pays de Lafrançaise 11 246 16 869,00 €
Communauté de Communes des Deux Rives 19 013 28 519,50 €
Communauté de Communes Terres des Confluences 42 367 63 550,50 €
Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne 43 301 64 951,50 €
TOTAL PARTICIPATIONS 2025 134 316 hab. | 201 474,00 €
La participation de la communauté de Communes s'élève donc à 64 951,50 euros. Cela
représente une augmentation de 0,42% par rapport à 2024.
Considérant que les crédits sont inscrits au budget,
Séance du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025
15
Délibération n° 2025.09.25-194 Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Autoriser le versement au PETR de la participation financière de la Communauté de
Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne pour 2025 d'un montant de 64 951,50€ ;
Autoriser Madame la présidente à signer tous les documents nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
45 voix POUR
0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
M. BEQ souhaite savoir si le montant de la participation (soit 1.50€ / habitant) a été fixé par
une délibération du conseil syndical du PETR ou si cela est déterminé au niveau national.
Mme la Présidente répond que ce montant est fixé par une délibération du PETR.
Modification du PLUiT12 - Dispense d'évaluation environnementale
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal des 12 communes du Terroir de Grisolles et de
Villebrumier (PLUI12) approuvé le 9 juin 2022 ;
Vu la délibération n°2024.07.22-196 du Conseil Communautaire décidant la modification n°1 du
PLUIT2, en date du 22 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté n° 2025-09 du 26 mars 2025 de Madame la Présidente de la Communauté de
Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne prescrivant la modification n°1 du PLUiT2 ;
Vu la demande d'examen au cas par cas ad hoc au titre de l'article R104-33 du code de
l'environnement ;
Vu l'avis conforme de dispense d'évaluation environnementale de la Mission Régionale de
l'Autorité Environnementale (MRAe) Occitanie n° 2025AC0118 en date du 19 août 2025 ;
Pour rappel, le projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal des 12
communes du Terroir de Grisolles et de Villebrumier (PLUi12) concerne les points suivants :
L'évolution ponctuelle d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)
existantes ;
L'ouverture de zones AUD avec création de nouvelles OAP ;
Ajustement de l'échéancier prévisionnel des secteurs d'OAP ;
La correction d'erreurs matérielles (sur une OAP existante et ajout d'une OAP oubliée
en secteur U3);
Modification du règlement graphique : intégration de nouveaux bâtiments identifiés
en changement de destination, suppression et ajout d'emplacement réservés (ER),
ajout de zones humides nouvelles et secteurs d'OAP en prescription, ajustement des
zones en lien avec les OAP modifiées ou ajoutées ;
Modification du règlement écrit.
Ce projet de modification a été soumis à une demande d'examen au cas par cas auprès de
l'autorité environnementale (MRAe). Cette demande est dite ad hoc et permet à la personne
Séance du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025
16
-
-
Délibération n° 2025.09.25-195
•
•
•
•
•
• publique responsable du projet d'analyser les impacts du projet et de conclure à la nécessité
ou non d'une évaluation environnementale.
La modification n°1 du PLUÏi12 n'est pas susceptible d'avoir une incidence néfaste notable sur
les habitats naturels et les espèces ayant justifié la désignation de sites Natura 2000
localisés à proximité des projets envisagés. Elle n'est donc pas susceptible d'avoir des
incidences néfastes notables sur le réseau Natura 2000.
Le projet ne prévoit pas d'autoriser la constructibilité à l'intérieur où à proximité immédiate
de zones humides. La modification du PLÜIi 12 n'est pas susceptible d'avoir des incidences
néfastes notables sur les zones humides. Au contraire, une nouvelle zone humide identifiée
à Labastide Saint Pierre, est ajoutée aux prescriptions du document.
Les enjeux écologiques liés aux milieux naturels, à la biodiversité et aux continuités
écologiques sont faibles à moyens au sein des zones ouvertes à l'urbanisation sur trois
communes (Bessens, Grisolles et Pompignan). Les préconisations édictées dans le rapport
de l'écologue ont été intégrées dans les schémas des OAP. Aucune zone à forts enjeux n'est
impactée par le projet de modification. La modification du PLUi 12 n'est pas susceptible
d'avoir des incidences néfastes notables sur les milieux naturels, la biodiversité et les
continuités écologiques.
L'ouverture de zones AUD impactera faiblement les espaces agricoles, naturels et forestiers
au regard de l'ensemble du territoire. Ces secteurs sont concernés par l'AOC (Appellation
d'Origine Contrôlée) Fronton notamment, mais l'INAO (Institut national de l'origine et la
qualité) n'a pas relevé « d'incidence directe sur les AOC et IGP (Indication Géographique
Protégée) concernés ». Les autres éléments de la modification n'ont pas d'impact sur ces
espaces agricoles, naturels et forestiers. Par ailleurs, deux hectares de zones AUD sont
reclassés en zone naturelle sur la commune de Bessens.
La modification du PLUi12 n'est pas susceptible d'avoir des incidences néfastes notables sur
la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers.
Le projet ne se situe pas au sein ni à proximité d'un site classé ou inscrit en application des
articles L. 341-1 et L. 341-2 du Code de l'Environnement. Les protections existantes de haies
et de ripisylves sont maintenues. Les schémas des OAP prévoient également la préservation
de boisements existants maintenant ainsi des éléments de paysage existants, des
plantations de haies et/ou d'arbres permettant de créer des continuités écologiques avec
les milieux environnants et le traitement de l'entrée de ville sur celle de Grisolles. La
modification du PLUÏ12 n'est pas susceptible d'avoir des incidences néfastes notables surles
paysages et le patrimoine bâti.
Les objets de la modification n'accentuent pas l'exposition des biens et des personnes à des
risques prévisibles ou à des nuisances connues. Les plans de prévention des risques sont
pris en compte et même au-delà, l'OAP de Bessens étant ainsi réduite fortement en
superficie pour prendre en compte l'étude sur le ruisseau du Lamothe et ses modélisations
de sa zone inondable. La modification du PLUÏi12 n'est pas susceptible d'avoir des incidences
néfastes notables sur les risques et les nuisances.
En conséquence, la Communauté de Communes estime que la réalisation d'une évaluation
environnementale n'est pas nécessaire. Ce dossier a été soumis en ce sens pour avis
Séance du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025
17 conforme à la MRAe qui a donné un avis conforme de dispense d'évaluation
environnementale.
Considérant les faibles impacts sur l'environnement du projet, concluant à la dispense d'une
évaluation environnementale lors de la demande d'examen au cas par cas;
Considérant l'avis conforme de dispense d'évaluation environnementale de la Mission
Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAe)Occitanie n° 2025AC0118 en date du 19 août
2025, confirmant la dispense d'évaluation environnementale ;
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Décider de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de
modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal des 12 communes du
Terroir de Grisolles et de Villebrumier (PLUÏ12)
Dire que conformément aux articles R104-37 et R. 1153-21 du Code de l'urbanisme,
la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de l'EPCI et dans les
mairies concernées durant un délai d'un mois.
45 voix POUR
0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Mme la Présidente précise que ce dossier a reçu un avis favorable de la Commission
Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers(CDPENAF).
Périmètre Délimité des Abords (PDA) de la commune de NOHIC - Avis sur le projet
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code du Patrimoine et notamment les articles L621-30 à 32 et R621-92 à 95;
Vu la délibération n°2024.07.22-196 du Conseil Communautaire décidant la modification n°1 du
PLUIT2, en date du 22 juillet 2024 ;
Vu le projet de PDA proposé par les services de l'Unité Départementale de l'Architecture et du
Patrimoine (UDAP 82), ci-annexé ;
Vu l'avis favorable sur le projet de PDA (périmètre délimité des abords) de la commune de Nohic
en date du 10 juillet 2025, par délibération de son conseil municipal n°2025-07-01 ;
Le territoire de la commune de Nohic est couvert à ce jour par le PLUI2 (Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal des 12 communes de l'ex-Communauté de Communes Terroir
Grisolles-Villebrumier) approuvé le 9 juin 2022, exécutoire depuis le 17 juillet 2022. Ce
document étant en cours de modification, conformément à l'article R621-93 |° du code du
patrimoine, la communauté de communes a sollicité le service départemental de l'Architecte
des Bâtiments de France et la commune de Nohic afin de proposer un projet de PDA à
l'enquête publique en même temps que le projet de modification du PLUIT2.
Extrait de l'article R621-93 :
Séance du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025
18
•
•
Délibération n° 2025.09.25-196 "Lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent
élabore, modifie ou révise au sens du 1° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme le plan local
d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu ou lorsqu'il élabore ou révise la carte
communale, le préfet saisit l'architecte des Bâtiments de France afin qu'il propose, le cas
échéant, un projet de périmètre délimité des abords."
Le projet de modification du PLUÏi12 a été envoyé pour consultation aux divers services et
aux communes concernées et sera soumis à l'enquête publique fin septembre/début
octobre 2025.
L'Architecte des Bâtiments de France de l'UDAP 82 a proposé un projet de PDA. Ce projet,
après discussion, a recueilli un avis favorable de la commune de Nohic.
Conformément à l'article R621-93 |l° du code du patrimoine :
"Lors de la modification d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, l'organe
délibérant de l'autorité compétente se prononce sur le projet de périmètre délimité des abords
après avoir consulté, le cas échéant, la ou les communes concernées. En cas d'accord de
l'architecte des Bâtiments de France et de cette autorité compétente sur le projet de périmètre
délimité des abords, le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet
de modification du document d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords."
Le projet de PDA annexé à la convocation du conseil communautaire est présenté à
l'assemblée pour avis. Il est précisé qu'une enquête publique unique portant à la fois sur le
projet de modification du PLUÏi12 et sur le projet de PDA de la commune de Nohic, sera
organisée.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
- Donner un avis favorable sur le projet de PDA présenté ;
- Prendre note qu'une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de
modification n°1 du PLUi12 et sur le projet de PDA de la commune de Nohic sera
organisée.
43 voix POUR
0 voix CONTRE
+0 ABSTENTION
Périmètre Délimité des Abords (PDA) de la commune de POMPIGNAN - Avis sur le projet
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code du Patrimoine et notamment les articles L621-30 à 32 et R621-92 à 95;
Séance du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025
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Délibération n° 2025.09.25-197 Vu la délibération n°2024.07.22-196 du Conseil Communautaire décidant la modification n°1 du
PLUIT2, en date du 22 juillet 2024 ;
Vu le projet de PDA proposé par les services de l'Unité Départementale de l'Architecture et du
Patrimoine (UDAP 82), ci-annexé ;
Vu l'avis favorable sur le projet de PDA (périmètre délimité des abords) de la commune de
Pompignan en date du 10 juillet 2025, par délibération de son conseil municipal n°2025-040 ;
Le territoire de la commune de Pompignan est couvert à ce jour par le PLUI12 (Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal des 12 communes de l'ex-Communauté de Communes Terroir
Grisolles-Villebrumier) approuvé le 9 juin 2022, exécutoire depuis le 17 juillet 2022. Ce
document étant en cours de modification, conformément à l'article R621-93 l° du code du
patrimoine, la communauté de communes a sollicité le service départemental de l'Architecte
des Bâtiments de France et la commune de Pompignan afin de proposer un projet de PDA à
l'enquête publique en même temps que le projet de modification du PLUI12.
Extrait de l'article R621-93 :
« Lorsque la commune où l'établissement public de coopération intercommunale compétent
élabore, modifie ou révise au sens du 1° de l'article L.153-31 du code de l'urbanisme le plan local
d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu ou lorsqu'il élabore ou révise la carte
communale, le préfet saisit l'architecte des Bâtiments de France afin qu'il propose, le cas
échéant, un projet de périmètre délimité des abords. »
Le projet de modification du PLUÏi12 a été envoyé pour consultation aux divers services et
aux communes concernées et sera soumis à l'enquête publique fin septembre/début
octobre 2025.
L'Architecte des Bâtiments de France de l'UDAP 82 a proposé un projet de PDA. Ce projet
après discussion a recueilli un avis favorable de la commune de Pompignan.
Conformément à l'article R621-93 |l° du code du patrimoine :
"Lors de la modification d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, l'organe
délibérant de l'autorité compétente se prononce sur le projet de périmètre délimité des abords
après avoir consulté, le cas échéant, la ou les communes concernées. En cas d'accord de
l'architecte des Bâtiments de France et de cette autorité compétente sur le projet de périmètre
délimité des abords, le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet
de modification du document d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords."
Le projet de PDA annexé à la convocation du conseil communautaire est présenté à
l'assemblée pour avis. Il est précisé qu'une enquête publique unique portant à la fois sur le
projet de modification du PLUÏT2 et sur le projet de PDA de la commune de Pompignan, sera
organisée.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
- Donner un avis favorable sur le projet de PDA présenté ;
Séance du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025
20 - Prendre note qu'une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de
modification n°1 du PLU:i12 et sur le projet de PDA de la commune de Pompignan sera
organisée.
45 voix POUR
0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
M. BELLOC tient à remercier l'équipe urbanisme pour le travail mené.
PLUI12 - Approbation de la révision allégée n°1
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 153-537 et suivants ;
Vu le PLUIi de l'ex Communauté de Communes Territoire de Grisolles Villebrumier (PLUÏ12) en
vigueur;
Vu la délibération n°2023.01.26-024 du 26 janvier 2023 du conseil communautaire prescrivant
la révision allégée n°1 du PLUIi de l'ex Communauté de Communes Territoire de Grisolles
Villebrumier (PLUÏT2) ;
Vu l'avis conforme de dispense d'évaluation environnementale de la Mission Régionale de
l'Autorité Environnementale (MRAe) Occitanie n°2025AC012 en date du 16 janvier 2025 ;
Vu la décision relative à la dispense d'évaluation environnementale du conseil communautaire
prise par délibération n°20250227_022 du 27 février 2025
Vu la décision d'accord de dérogation à l'urbanisation limitée de M. le Préfet de Tarn et Garonne
au titre de l'article L 142- 5 du code de l'urbanisme, en date du 14 mai 2025;
Vu la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées du 7 avril 20286 et les avis
recueillis,
Vu les avis favorables de la Chambre d'Agriculture, de l'INAO, de la Chambre des Métiers et de
l'Artisanat, des communes concernées par le PLUIÏT2 dont celle de L'abastide Saint Pierre et de
la CDPENAF,
Vu la délibération n°20250327_054 du conseil communautaire en date 27 mars 2025 tirant le
bilan de la concertation publique mise en œuvre dans le cadre de la révision allégée n°1 du
PLUIÏT2 ;
Vu la délibération n°20250327_055 du 27 mars 2025 du conseil communautaire arrêtant le
projet de révision allégée n°1 du PLUiT2 ;
Vu la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées en date du 7 avril 2028 ;
Vu l'arrêté n°2015-13 de Madame la Présidente de la Communauté de Communes de Grand Sud
Tarn et Garonne en date du 6 mai 2028 portant organisation de l'enquête publique ayant pour
objet la révision allégée n°1 du PLUi12 ;
Vu l'absence d'observation du public émise au cours de l'enquête publique qui s'est déroulée du
10 au 30 juin 20285 ;
Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice en date du 29 juillet 2025,
Vu la conférence des maires de la communauté de communes, qui s'est réunie le 16 septembre
2025 « au cours de laquelle ont été présentés les avis qui ont été joints au dossier d'enquête,
les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur », conformément à l'article
L 153-217 du Code de l'urbanisme,
Séance du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025
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Délibération n° 2025.09.25-198 La procédure de révision allégée n°1 du PLUÏ12 arrive à son terme. La présente délibération
retrace les étapes de la procédure d'évolution du document de la prescription à l'enquête
publique et présente ensuite le dossier prêt à être approuvé.
| -Rappel de la procédure : de la prescription à l'arrêt
La compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale » est une compétence obligatoire des communautés de communes depuis la
publication de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (article 136) pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové, dite loi ALUR. Cette compétence figure parmi les compétences
obligatoires de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne au titre du bloc
aménagement de l'espace.
Prescription de la révision allégée
La révision allégée n°1 du PLUi12, ayant pour objet unique la création d'un secteur de taille et
de capacité limitées (STECAL) en zone A du PLU12, a été prescrite le 26 janvier 2023 par
délibération du conseil communautaire.
Cette délibération a fixé les objectifs poursuivis et les modalités de concertation auprès du
public.
Pour rappel, l'objectif poursuivi est de permettre le déplacement de l'entreprise Arbeau,
distillerie actuellement implantée en centre-ville de la commune de Labastide Saint Pierre.
Ce déplacement permettra non seulement à l'entreprise de moderniser ses installations sur
un site plus adapté à ses activités en lien avec le monde viticole, mais également de libérer
un îlot en centre-ville pour procéder à une opération de renouvellement urbain portée par la
commune et déjà inscrite dans le PLUi12.
Bilan de la Concertation et Arrêt du Projet.
La révision allégée n°1 du PLUÏ12 a été réalisée en étroite collaboration avec les élus de la
commune concernée, Labastide Saint Pierre.
Les Personnes Publiques Associées (PPA) ont été associées à l'élaboration des documents
tout au long de la procédure.
Les moyens mis en œuvre au titre de la concertation ont permis au public d'être
régulièrement informé de la démarche. Les modalités prévues lors de la délibération de
prescription ont été mises en œuvre comme le montre le bilan de la concertation publique.
Le conseil communautaire a arrêté le bilan de la concertation le 27 mars 2025, suivi lors de
la même séance de l'arrêt du projet de révision allégée n°1 du PLUÏi12.
I1L- Les consultations sur le proiet arrêté :
Le dossier, après examen au cas par cas, a fait l'objet d'une dispense d'évaluation
environnementale par avis conforme de la MRAe Occitanie en date du 16 janvier 2026. Cette
dispense a été confirmée par la communauté de communes par délibération de son conseil
en date du 27 février 2025.
La commune de Labastide Saint Pierre concernée par le projet de révision allégée du PLUIiT2
n'étant pas couverte par un SCOT, un dossier de demande de dérogation à la règle de
l'urbanisation limitée a été adressée à Monsieur le Préfet de Tarn et Garonne en application
de l'article L 142-5 du code de l'urbanisme. Après avis de la commission départementale de
la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), Monsieur le Préfet
a accordé une dérogation à l'urbanisation limitée pour la création du STECAL, objet du projet.
Avis des personnes publiques associées et consultées.
Séance du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025
22 Le projet de révision allégée n°1 du PLUi12 arrêté par le conseil communautaire le 27 mars
2025, a été présenté le 7 avril 2026 dans le cadre d'une réunion d'examen conjoint associant
les personnes publiques associées (PPA). La commune de Labastide Saint Pierre,
directement concernée par le projet, a également pu s'exprimer en réunion d'examen
conjoint.
Par ailleurs, le projet arrêté a également été transmis à :
- la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) pour avis sur la réduction des surfaces de zones naturelles,
agricoles ou forestières conformément à l'article L 1153-16 du Code de l'urbanisme, qui
a émis un avis favorable
- Alinstitut national de l'origine et de la qualité (INAO), la Chambre d'agriculture au titre
de l'article R 153-6 du Code de l'urbanisme, qui ont émis des avis favorables où sans
observation.
Quatorze avis ont été recueillis, favorables ou sans observations :
- Lors de la réunion d'examen conjoint: l'Etat représenté par la DDT, le Département
du Tarn-et-Garonne,
- Par courrier : la CMA(Chambre des métiers et de l'Artisanat)
- Par délibération de leur conseil municipal : la commune concernée, Labastide Saint
Pierre et les onze communes ont donné un avis favorable.
Il —- Enquête publique - déroulement, rapport et conclusions de la commissaire-
enquêtrice
L'enquête publique unique portant sur la révision allégée n°1 du PLUÏ12 a été prescrite par
l'arrêté de Madame la Présidente de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et
Garonne n°2025-13 du 6 mai 2025 et s'est déroulée du 10 au 30 juin 2025, sur une durée de 21
jours, au vu de la dispense d'évaluation environnementale, et des enjeux peu significatifs des
évolutions apportées au PLUÏi12. La commissaire-enquêtrice, Madame Nebout Mélanie, a été
désignée par la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse.
Le public pouvait formuler ses observations par écrit sur les registres papier mis à sa
disposition à la mairie de Labastide Saint Pierre et au siège de la communauté de communes.
Il pouvait également envoyer un courrier à Madame la commissaire-enquêtrice ou encore
formuler ses observations par courrier électronique à une adresse spécifiquement dédiée,
ainsi que sur un registre dématérialisé. Trois permanences ont également été organisées
durant lesquelles le public pouvait formuler ses observations auprès de la commissaire-
enquêtrice.
Le dossier d'enquête publique de la révision allégée n°1 du PLUÏi12 était constitué :
- d'une note de présentation conformément à l'article R. 123-8 du Code de
l'environnement ;
- dela mention des textes relatifs à la procédure ;
- des pièces administratives relatives à la procédure et à l'enquête publique ;
- du dossier de PLU arrêté par le conseil communautaire: notice explicative,
règlements graphique et écrit modifiés, ainsi que des règlements avant
modification ;
- des avis recueillis, de la dérogation à l'urbanisation limitée et de l'avis conforme de
dispense d'évaluation environnementale de la MRAe Occitanie.
Aucune observation du public n'a été formulée au cours de l'enquête publique.
Séance du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025
23 La commissaire-enquêtrice a présenté son procès-verbal de synthèse des observations et
ses questions, le 8 juillet 2026. Les réponses de la Communauté de Communes à ce procès-
verbal de synthèse, lui ont été adressées par courriel le 15 juillet 2025 Il s'agissait d'éclaircir
des points opérationnels sur le projet du STECAL ainsi que sur le projet de renouvellement
urbain en centre-ville. Ces questions et leurs réponses n'ont eu aucun impact sur le projet tel
que présenté à l'enquête publique.
Le rapport et les conclusions motivées de la commissaire-enquêtrice ont été remis le 29
juillet 2025 à Madame la Présidente de la Communauté de Communes. Ces documents ont
été mis en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes et mis à disposition du
public en version papier au siège de la Communauté de Communes et à la mairie de Labastide
Saint Pierre.
Dans ses conclusions, la commissaire-enquêtrice a émis un avis favorable, sans observation
et sans réserve, au projet de révision allégée n°1 du PLUi12, concernant le projet de création
d'un STECAL pour le déplacement de la distillerie Arbeau.
IV - Projet de révision allégée n°1 du PLUïi12 prêt à être approuvé
Le projet de révision allégée n°1 du PLUi12 n'a pas évolué suite à l'arrêt en conseil
communautaire, au vu des avis reçus, et de l'enquête publique.
Les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport de la
commissaire-enquêtrice ont été présentés lors de la conférence des maires qui s'est tenue
le 16 septembre 2028.
Considérant que l'évolution du PLUÏiT2, objet de la présente révision allégée, n'a pas pour
conséquence de changer les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD):
Considérant que les avis favorables ou sans observation recueillis auprès des personnes
publiques associées, ainsi que l'enquête publique n'ont pas amené à faire évoluer le projet de
révision allégée n°1 du PLU i12 ;
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Approuver la révision allégée n°1 du PLUi12, telle qu'annexée à la présente
délibération ;
- Dire que la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la
Communauté de Communes (120 avenue jean Jaurès 82 370 Labastide Saint Pierre)
et à la mairie de Labastide Saint Pierre durant un mois ; mention de cet affichage sera
publiée dans un journal diffusé dans le département, conformément à l'article R 153-
21 du Code de l'urbanisme ;
- Dire que la révision allégée du PLUIÏ?2 sera téléversée sur le Géoportail de l'urbanisme,
conformément à l'article R153-22 du Code de l'urbanisme,
- Dire que le dossier du PLUÏ12 révisé sera mis à disposition du public :
Dans les locaux de la Communauté de Communes (120 avenue jean Jaurès
82 370 Labastide Saint Pierre),
Dans les locaux de la mairie de Labastide Saint Pierre.
- Dire que, conformément à l'article R153-21, L 153-23 et L153-25 du code de
l'urbanisme, la présente délibération produira ses effets juridiques :
dans le délai d'un mois suivant la réception par le Préfet du dossier du PLUÏ12
révisé, si celui-ci n'a notifié aucune demande de modification qu'il estime
Séance du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025
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o
o
o nécessaire d'apporter au plan, ou dans le cas contraire à compter de la prise
en compte de ces modifications,
après accomplissement de la dernière des mesures de publicité.
43 voix POUR
0 voix CONTRE
+0 ABSTENTION
M. BEO précise que la CDPENAF a donné un avis favorable à l'unanimité. Ce projet va
permettre à la commune de repenser le cœur de ville car les habitants se plaignent des
odeurs. || ajoute que l'activité de l'entreprise Arbeau est surveillée par la DREAL.
Attribution de la subvention 2025 à l'ADIL
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les crédits ouverts au budget 2025;
L'ADIL sollicite chaque année les collectivités pour obtenir les subventions nécessaires à
son fonctionnement. L'ADIL a un rôle de veille et d'étude.
Elle porte depuis 2022, un observatoire local des loyers et réalise régulièrement des
formations sous différents formats (présentiel, webinaires, ateliers pédagogiques), de la
documentation technique, mais également des études qualitatives et quantitatives sur des
thématiques données (logement non décent, habitat des jeunes, ménages en situation
d'expulsion, etc.).
En 2025, l'ADIL espère être en mesure de porter les observatoires du PDALHPD / PDH, ainsi
que ceux prévus par les PLUIH locaux, afin de garantir la mise à disposition en open data de
données de territoire affinées et de nature à permettre aux acteurs politiques et
institutionnels d'orienter leurs actions.
L'ADIL 82 porte, outre sa mission socle, 3 actions spécifiques :
Une mission relative à la lutte contre le logement non décent et l'habitat dégradé. Deux
juristes sont en charge de ces questions au sein de l'équipe et accompagnent sur cette
thématique tout à la fois les particuliers et les élus.
Une mission relative à la prévention des expulsions et à la lutte contre les impayés. En
2024, l'ADIL 82 développe dans le cadre de cette action, un module à destination des
acquéreurs de bien, afin de prévenir les risques d'impayés dans le cadre de la
souscription d'un prêt, ainsi qu'un guide et un module de formation portant sur
l'accession de ménages à bas revenus à la propriété.
Une action au profit du logement des jeunes et des nouvelles formes d'habitat. Dans ce
cadre, l'ADIL 82 porte une plateforme destinée à proposer une offre exhaustive des
logements à destination des jeunes, mais également à les informer sur l'ensemble des
dispositions réglementaires et législatives en matière de logement les concernant. Elle
associe à ce service un accompagnement personnalisé des locataires et des bailleurs,
dans la conduite de leur projet de (mise en)location.
Séance du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025
25
o
Délibération n° 2025.09.25-199
-
-
- En 2024, l'ADIL 82 a effectué 1119 consultations à destination d'administrés et des services,
relevant du territoire de la communauté de communes Grand Sud 82.
Parmi les consultations, 45% concernaient les rapports locatifs et 73% au profit du grand
public.
Dans le cadre de l'exercice des compétences urbanisme et programme local de l'habitat, la
communauté de communes octroie chaque année une subvention à l'ADIL (Agence
départementale d'Information sur le Logement). Cette subvention permet notamment le
partage des données utiles aux études sur le territoire dans ces domaines.
L'ADIL effectue par ailleurs de nombreuses autres missions et un fort accompagnement des
habitants, mais ce sont des missions qui vont au-delà de la compétence intercommunale
relative à l'habitat.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Attribuer, pour 2025, une subvention à l'ADIL d'un montant de 750€ ;
Dire que les crédits sont inscrits au BP2025;
Autoriser Madame la Présidente à signer tout document nécessaire au versement de
la somme.
43 voix POUR
0 voix CONTRE
+0 ABSTENTION
Convention pour la gestion, l'entretien et les travaux des voies et ouvrages d'art mitoyens
entre le territoire de la CCGSTG et le GMCA
Rapporteur : Frédéric IUS
Le conseil communautaire, par délibération n° 2019.02.07-22 du 7 février 2019, a listé par
commune les voies communales des communes membres transférées au titre de la
compétence voirie intercommunale, puis par délibération n° 2023.04.27-134 a ajusté ces
listes des voies mises à disposition par la signature de procès-verbaux de transfert.
Le territoire de la communauté de communes défini par ses limites administratives
dénombre des voiries en mitoyenneté avec d'autres communes ou territoires
intercommunaux.
Ainsi, les communes de Montech et Villebrumier partagent des voiries sous gestion du Grand
Montauban Communauté d'Agglomération (GMCA).
Afin de simplifier l'entretien de ces voies et accessoires (ouvrages d'art), notamment pour
les voiries en demi-chaussée qui relèvent donc de lacompétence voirie de deux collectivités,
il est proposé un partenariat.
Ce partenariat s'établit sous forme de convention pour la gestion, l'entretien et les travaux
des voies et ouvrages mitoyens dans lequel il est précisé les modalités de gestion de ces
voies.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
Séance du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025
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-
-
Délibération n° 2025.09.25-200 Approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération :
Autoriser Madame la Présidente à signer cette convention avec le Grand Montauban
Communauté d'Agglomération.
43 voix POUR
0 voix CONTRE
+0 ABSTENTION
M. BEO souhaite savoir si cette liste est exhaustive car le Chemin de Moulis est dans la même
situation vu qu'il est partagé entre les communes de Bressols et de Labastide St Pierre.
M. IUS répond qu'un échange a été fait avec la Communauté d'agglomération du Grand
Montauban pour clarifier les routes mitoyennes entre deux communes appartenant à des
EPCI différents.
Concernant le Chemin de Moulis, il faut étudier ce sujet. Il pourra être ajouté par le biais d'un
avenant s'il s'avère qu'il est dans une situation similaire. Le principal est d'arriver à faire un
suivi des routes et des ouvrages d'art pour intervenir en cas de risques.
Convention pour la gestion, l'entretien et les travaux des voies et ouvrages d'art mitoyens
entre le territoire de la CCGSTG et la Communauté de communes de Terre de Confluences
Rapporteur : Frédéric IUS
Le conseil communautaire, par délibération n° 2023.04.27-134 du 27 avril 2023, a listé par 27
commune membre, les voies communales transférées au titre de la compétence voirie.
Le territoire de la communauté de communes défini par ses limites administratives
dénombre des voiries en mitoyenneté avec d'autres communes ou territoires
intercommunaux.
Ainsi, sur la commune de Bourret, une partie des voiries se trouvent sous gestion de la
Communauté de Communes Terre de Confluences(CCTC).
Afin de simplifier l'entretien de ces voies et accessoires (ouvrages d'art), notamment pour
les voiries en demi-chaussée qui relèvent donc de la gestion de deux collectivités, il est
proposé un partenariat.
Ce partenariat s'établit sous forme de convention pour la gestion, l'entretien et les travaux
des voies et ouvrages mitoyens dans lequel il est précisé les modalités de gestion de ces
voies.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
Approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération;
Autoriser Madame la Présidente à signer cette convention avec la communauté de
communes de Terre de Confluences.
43 voix POUR
0 voix CONTRE
+0 ABSTENTION
Séance du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025
-
-
Délibération n° 2025.09.25-201
-
- M. IUS est très satisfait de l'avancée de ces sujets. Cela contribue à un entretien uniforme
des voies et ouvrages d'art. Il tient à remercier les services pour le travail mené.
Plan Climat - Octroi de l'aide locale pour la rénovation énergétique des logements (ancien
règlement)
Rapporteur : Jean-Luc BOCHU
Vu la délibération n° 2019.02.28-35, du 28 février 2019, relative à la mise en place de
l'abondement sur l'écochèque ;
Vu la délibération n° 2021.06.10 - 133 du 10 juin 2021 relative à la modification du règlement
d'attribution de l'abondement à l'éco cheque de la région Occitanie pour la rénovation des
logements.
Vu la délibération n° 2025.04.29-113 du 29 avril 2025 portant sur la modification du règlement
d'attribution de l'aide locale à la rénovation énergétique des logements applicable aux dossiers
déposés postérieurement à son entrée en vigueur,
La communauté de communes octroie des aides pour la rénovation énergétique des
logements privés. Cette aide concerne les propriétaires occupant une habitation située sur
le territoire qui réalisent des travaux de rénovation énergétique.
Ce dossier relève du précédent règlement.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Accorder l'aide à la rénovation énergétique d'un montant de 1 OO0 €.
NOM, Prénom, CP | Montant des | Nature des travaux | Autres aides perçues
COMMUNE travaux (TTC) (domiciliation de
l'entreprise)
Stéphane GOUZE 69885,84 € Menuiseries (31) 33000 € MPR
82600 MAS GRENIER Pac air-air(CCGSTG) | 1750 € CD 82
CETD(CCGSTG)
Poêle à granulé (31)
Isolation du toit
(CCGSTG)
Grâce à ce dispositif d'aide locale, 1489 846.84 € (TTC) de travaux de rénovation énergétique
ont été ainsi engagés par les propriétaires depuis 2019. Ces travaux permettent une économie
de 1192 213 KWh eq/an (cumul 2025 : 84 506 KWkh eq/an) et une baisse des émissions de gaz à
effet de serre de 266 829 kg de CO2 par an (soit plus de 266T de CO2 évitées par an)(cumul 2025 : 21 790 kg de Co2/an soit plus de 21T).
43 voix POUR
0 voix CONTRE
+0 ABSTENTION
Séance du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025
Délibération n° 2025.09.25-202
-
Délibération n° 2025.09.25-203 Tourisme - Adhésion à la Charte d'Engagement relative à l'accès aux données des
plateformes locatives en ligne (outil Lighthouse - ADT82)
Rapporteur : Jacques MOIGNARD
Vu la délibération du 26 novembre 2020 approuvantles statuts de l'Office de Tourisme Grand
Sud Tarn et Garonne,
L'Office de Tourisme Grand Sud Tarn-et-Garonne a un intérêt à disposer d'outils
d'observation et d'analyse fiables pour accompagner le développement touristique local,
Considérant :
que Tarn-et-Garonne Tourisme met à disposition des Offices de Tourisme un accès
aux données issues des plateformes de locations enligne (Airbnb, Vrbo, Booking) via
l'outil Lighthouse,
que ces données permettent un suivi et une analyse de l'activité locative du territoire
en appui aux stratégies touristiques,
que l'ADT82 s'engage à fournir des données fiables et actualisées, ainsi qu'un
accompagnement ponctuel pour leur interprétation,
que l'adhésion est soumise au versement d'une participation annuelle forfaitaire de
250 € TTC,
que l'engagement est annuel, renouvelable tacitement sauf dénonciation par l'une
des parties au plus tard un mois avant l'échéance.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Approuver l'adhésion de l'Office de Tourisme Grand Sud Tarn-et-Garonne à la Charte
d'Engagement proposée par Tarn-et-Garonne Tourisme pour l'accès aux données
issues des plateformes locatives enligne,
Autoriser Madame la Présidente à signer la Charte d'Engagement avec Tarn-et-
Garonne Tourisme,
Autoriser Madame la Présidente à accomplir toutes les formalités nécessaires
concernant la participation de 250 € TTC, versée à Tarn-et-Garonne Tourisme,
correspondant à l'adhésion au dispositif pour 2025.
45 voix POUR
0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
GEMAPI - Augmentation de la participation de la CCGSTG à la régie du Syndicat Mixte
Tescou-Tescounet pour 2025
Rapporteur : Alain BELLOC
La compétence GEMAPI « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »
est une compétence obligatoire des EPCI depuis le 1°’ janvier 2018, dans les conditions
prévues à l'article L.2011-7 du Code de l'Environnement. Elle est composée de 4 items :
Item 1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
Item 2 : Entretien et aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau
Item 5 : Prévention des inondations
Séance du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025
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Délibération n° 2025.09.25-204
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- Item 8 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Cette compétence peut être transférée en toute ou partie où déléguée à des syndicats de
bassins versants.
Par délibération n°2019.12.19-282, le conseil communautaire a décidé d'adhérer au Syndicat
Mixte Tescou Tescounet(SMTT)en transférant les items 1,2 et 8.
Par délibération n°2024.09.26-221, le conseil communautaire a approuvé de verser au SMTT
une contribution complémentaire pour le fonctionnement de la Régie dédiée à la gestion
équilibrée et durable de la ressourve en eau, d'un montant de 1 300 euros.
Par délibération n°2025.03.27-069, le conseil communautaire a délibéré pour le versement
de sa participation au SMTT pour 2025.
Par courrier reçu le T° juillet 2025, le SMTT informe d'une augmentation de son budget pour
l'année 2025 due aux missions d'étude de faisabilité de différents scénarios de création de
ressources et de définition du schéma hydraulique définitif sur le bassin versant,
nécessitant des recrutements.
L'augmentation annoncée s'élève pour la participation de la CCGSTG à 114 €, passant le
montant de participation de 1 300 € à 1 414 € pour 2025.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Arrêter le montant de la contribution 2025 de la CCGSTG au SMTT pour la régie à
T4Î8E ;
Procéder au paiement des 114 € manquants pour la participation 2025.
43 voix POUR
0 voix CONTRE
+0 ABSTENTION
GEMAP]I - Bilan du programme d'acculturation Adapt'Eau
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Par délibération n°2024.05.02-124, le conseil communautaire a adopté le programme
d'acculturation à l'adaptation au changement climatique vis-à-vis de la ressource en eau
intitulé « Adapt'Eau », porté par les services GEMAPI et ENERGIE/ CLIMAT.
Pour rappel, suite au bilan intermédiaire du PCAET, les élus ont fait remonter comme
prioritaire sur les 3 dernières années du PCAET, la mise en œuvre des actions liées à la
sobriété de la ressource en eau. Dans le même temps, le service GEMAPI était en cours
d'élaboration du Plan Pluriannuel de Gestion (PPG) Affluent Rive droite de la Garonne (en régie). Les nouveaux PPG doivent, règlementairement parlant, intégrer l'adaptation au changement climatique ainsi qu'un volet sur les zones humides et être compatible avec le SAGE Vallée de la Garonne et le Plan d'Adaptation au Changement Climatique (PACC) de l'Agence de l'Eau Adour Garonne.
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Délibération n° 2025.09.25-205 La CCGSTG était également en cours d'élaboration de son PLUÜIi à 25 communes. Ainsi, la
stratégie de ces programmes devra être croisée avec les outils territoriaux de planification
afin d'en contrôler la cohérence.
Les services GEMAPI et ENERGIE/ CLIMAT ont donc proposé de réaliser un travail autour de
l'adaptation au changement climatique vis-à-vis de la ressource en eau avec les élus et
techniciens qui peuvent avoir un lien avec la thématique.
Les objectifs initiaux du programme étaient :
Acquérir un langage commun autour de l'adaptation,
Mobiliser les élus, en particulier ceux ayant un impact sur la gestion des eaux (grand
et petit cycle de l'eau et les multiples usages),
Favoriser une prise de conscience rapide de l'urgence à agir, pour préserver la
ressource en eau face aux défis du changement climatique,
Inscrire les enjeux de l'eau dans une vision intercommunale partagée (intégration de
l'adaptation au CC dans les documents stratégiques de la CC GSTG : PPG, PLU)Ii,
PCAET).
Ce programme s'est déroulé fin 2024 et début 2025, en 3 principaux temps à savoir :
1. Atelier Acculturation sur le langage lié à l'adaptation animé parle prestataire AdACC,
en septembre 2024
2. Visite de la Guillotte: mise en place d'une solution fondée sur la nature par la
CCGSTG, en novembre 2024
3. Ateliers sur carte co-construit sur les acteurs de la politique de l'Eau, en janvier 2025
Suite à ce dernier temps, un 4" rendez-vous a été proposé par les élus, à savoir la visite
d'une station d'épuration et d'une station d'eau potable à Grisolles/ Verdun sur Garonne en
avril 2025.
En parallèle de ces temps, les élus concernés ont été invités à participer à des webinaires
sur la thématique de l'eau, l'urbanisme et le changement climatique, organisé par le SMEAG.
Les services de CCGSTG ont proposé des infographies sur « ce qu'il fallait retenir » de ces
webinaires.
Une invitation à un colloque sur l'eau et l'urbanisme a également été proposée en juin 2024,
situé à Toulouse, où les techniciennes du service GEMAPI se sont rendues.
La participation au programme a été hétérogène selon les temps avec une présence allant
de 2 à une quinzaine d'élus en fonction des rendez-vous.
Lors du retour des élus sur les axes prioritaires à étudier par la suite, l'enjeu des zones
humides est revenu à plusieurs reprises et apparait donc comme prioritaire. Cet enjeu sera
notamment traité dans le cadre du PPG (Plan pluriannuel de gestion) des milieux aquatiques
et humides.
De plus, il est proposé d'appuyer la dynamique sur les projets d'adaptation identifiés
localement, avec un référent technique.
Il est souhaité de continuer à acculturer mais également d'aller vers plus d'opérationnel avec
des propositions concrètes de solutions, afin de poursuivre cette démarche en parallèle à
l'avancée des différents programmes(PCAET 2, PPG, PLUi) qui vont rentrer rapidement dans
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- leur phase d'élaboration des objectifs et actions ainsi que dans leur mise en œuvre et
application.
Le bilan complet est proposé en annexe.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Prendre acte du bilan du programme d'acculturation Adapt'Eau.
43 voix POUR
0 voix CONTRE
+0 ABSTENTION
Contrat pour la revalorisation des batteries, des métaux non ferreux et de la ferraille -
signature de l'avenant 1 pour la reconduction du contrat et modification des prestations
Rapporteur : Jérôme BEQ
Par délibération n° 2024.02.01-014, le conseil communautaire a décidé de conclure une
convention pour la valorisation des batteries, des métaux non ferreux et de la ferraille
collectés sur les déchetteries (Dieupentale, Reyniès et Verdun sur Garonne) avec la société
DERICHEBOURG - AFM RECYCLAGE.
Cette convention a été conclue pour un an reconductible deux fois.
Afin d'assurer la continuité du service, il est proposé de reconduire cette convention pour
une durée d'un an, à compter du ler janvier 2026.
Toutefois, l'expérience a montré que la collecte et le tri des métaux non ferreux mobilisent
fortement les agents sans générer de bénéfices financiers significatifs pour la Collectivité.
Dans un objectif de simplification et pour concentrer le contrat sur les flux les plus
pertinents, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir :
Reconduire la convention pour une durée d'un an, à compter du ler janvier 2026 ;
Approuver la suppression, à compter du ler janvier 2026, du tri des métaux non
ferreux par la CCGSTG. Ces métaux seront mis dans la benne ferraille et seront traités
par le prestataire au tarif de la ferraille ;
Approuver les termes de l'avenant n°1 annexé à la présente délibération ;
Autoriser Madame la Présidente à signer ledit avenant avec la société
DERICHEBOURG - AFM RECYCLAGE.
45 voix POUR
0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
M. BOCHU indique que, dans la note de synthèse, il est demandé au conseil communautaire
d'approuver la suppression, à compter du 1° janvier 2026, des prestations relatives aux
métaux non ferreux. Pour lui, la formulation de la phrase n'est pas très claire.
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Délibération n° 2025.09.25-206
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• M. BEQ répond qu'il s'agit de la suppression des prestations réalisées par les agents de
collecte avant prise en charge des métaux non ferreux par le prestataire et non la
suppression de la prestation de collecte et de traitement de ces derniers par
DERICHEBOURG. Mais, au vu du coût de rachat des métaux non ferreux par rapport au temps
passé pour la préparation des bennes, il est préférable que ce soit la société DERICHEBOURG
qui récupère les métaux non ferreux en même temps que la ferraille et qu'il nous applique le
coût de rachat de celle-ci pour la globalité. D'où la proposition d'avenant.
Pour plus de clarté, M. BEQ demande une reformulation de la phrase.
Rapport sur la qualité et le prix du service public (RPOS) de prévention et de gestion des
déchets 2024
Rapporteur : Jérôme BEQ
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales, notamment les article L 2224-13, L 2224-14
et D 22214-1 et suivants ;
Les Collectivités en charge du Service Public de Prévention et de Gestion des déchets ont
l'obligation de présenter chaque année un rapport annuel sur le prix et la qualité de celui-ci.
Ce rapport annuel vise un double objectif :
Rassembler et mettre en perspective dans une logique de transparence les données
existantes sur le service ;
Permettre l'information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement
et la qualité du service public.
Le rapport pour l'année 2024 rappelle que la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et
Garonne est compétente pour l'intégralité de la compétence collecte et traitement des
déchets dans les 25 communes de son territoire. Aucun transfert de compétence vers un
syndicat n'a été consenti.
Ainsi de façon synthétique, le rapport fait apparaitre les éléments suivants :
La structuration et le début du déploiement du projet global autour de la tarification
incitative, la généralisation du tri à la sources des biodéchets et la refonte du schéma
de collecte.
La structuration du suivi des sites ICPE gérés par la Communauté de Communes.
La mise en place de nouvelles filières en déchèterie « Produits et Matériaux issus de
la Construction et du Bâtiment » PMCB.
La poursuite des actions en faveur de la prévention des déchets et tout
particulièrement en lien avec le tri à la source des biodéchets, le compostage
partagé, une solution pour les habitants des centre bourgs.
La mise en service des colonnes enterrées auprès de la population concernée.
En termes de données, l'année 2024 fait apparaitre :
La baisse continue des Ordures ménagères résiduelles : - 5 Kg/habitant entre 2023
(187 Kg/habitant) et 2024 (182 Kg/habitant).
Une augmentation des tonnages recyclés issus de la collecte sélective des
emballages : +15% entre 2023 (1597 tonnes) et 2024 (1 842 tonnes).
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Délibération n° 2025.09.25-207
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• Une hausse du coût du service qui est passé de 109 € HT par habitant à 115 €, sous
l'effet de l'augmentation de la TGAP.
Le suivi technique quotidien de l'ISDND de Reyniès et évacuation de 4 675 tonnes de
lixiviats et 380 tonnes de boues des lagunes 4 et 6 dans le but de réaliser les tests
d'étanchéité qui se sont avérés positifs.
Au total en 2024, les performances de la Communauté de Communes en matière de
Prévention et de gestion des déchets sont toujours très bien orientées et se situent au-
dessus de la moyenne régionale et nationale, mais le projet ambitieux autour de la
Tarification incitative va permettre d'aller encore plus loin dans la réduction des tonnages
d'ordures ménagères et l'augmentation des tonnages recyclés issus de la collecte sélective
des emballages.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Approuver le rapport annuel pour l'année 2024 du Service Public de Prévention et de
Gestion des déchets tel que présenté et annexé.
Noter que ce rapport sera transmis aux communes membres. En application de
l'article D2224-3 du CGCT, le maire de chaque commune devra le présenter à son
conseil municipal et le mettre à disposition du public.
43 voix POUR
0 voix CONTRE
+0 ABSTENTION
Informations diverses :
M. AUTHESSERRE indique que, la semaine prochaine, la Communauté de communes
organise 2 réunions avec les directrices des crèches et les assistantes maternelles pour leur
expliquer la TEOMI et ses impacts : mardi 30/09/2025 à 19h30 à Labastide St Pierre et jeudi
02/10/2025 à 19h30 à Dieupentale.
L'objectif est de les faire participer aux ateliers dans le but de trouver des solutions aux
problématiques rencontrées.
L'ordre du jour étant épuisé, Madame la Présidente lève la séance à 19h38.
Signatures :
Le Secrétaire de séance, La Présidente,
Jacques MOIGNARD Marie-Claude NEGRE
Séance du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025
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