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unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20260129
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20260129)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
GRAND SUD Tarn & Garonne www.grandsud82.fr
Communauté de communes
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE COMMUNAUTE DE
COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 29 janvier 2026
* Nombre de délégués titulaires : 56
« Presents: 34
«Votants: 40
L'an deux mille vingt-six,
Le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six à 18 heures 00,
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire dans la Salle du Conseil Communautaire
sous la présidence de Mme Marie-Claude NEGRE.
Date de la convocation : 28 janvier 2026
Étaient présents : M. Alain ALBINET - Mme Marie-Anne ARAKELIAN - M. Jean ASTOUL - M. Willy AUTHESSERRE - Mme Brigitte BARBAT - M. Alain BELLOC - M. Jérôme BEQ - M. Michel BIERGE - M. Jean-Luc BOCHU - Mme Sylvie BOREL - M. Jean-Marc BOUYER - Mme Marie CABANIS - M. Serge CASTELLA - M. Guy DAIME - M. Bernard DOAT - M. Philippe ESTANOVE - Mme Monique FAVIER - M. Claude GAUTIE- M. Saïd IDRISSI - M. Frédéric US - Mme lsabelle LAVERON - Mme Nathalie LLAURENS - M. Alfred MARTY- M. Jacques MOIGNARD - Mme Marie-Claude NEGRE - Mme Bernadette PROUET- M. Jean-Claude RAYNAL - Mme Huguette RIBES - M. Francis SOUREIL - M. Jérôme SOURSAC - M. Christophe SUBERVILLE- M. Stéphane TUYERES - M. Jean-Michel VALETTE - Mme Karine VIGNEAU
Absents ayant donné pouvoir : Pierre BLANC (pouvoir à Monique FAVIER), Christian BOUSQUET
{pouvoir à Frédéric IUS}, Monique BUFFAROT {pouvoir à Jérôme BEQ) Laëtitia CARDETTI (pouvoir à Jean-Luc BOCHU), Virginie PROUTEAU {pouvoir à Willy AUTHESSERRE), Matilde VILLANUE VA (pouvoir à Saïd IDRISSI.
Absents excusés: Mme Anthéa COSTES, Mme Marie-Christine COULON, M. Gérard FENIE, M. Eric FRAYSSE, Mme Sylvie GRANDO, Mme Stéphanie HENRIC, Mme Dominique JULIEN, Mme Laëtitia LAFORGUE, M. Eric LAGRANGE, Mme Sophie LAVEDRINE, M. Armand MAGNIER, M. Christian MOURIAU, Mme Chantal PEZE, M. Jean-Marc RASPIDE, M. Denis REY, Mme Audrey UCAY.
M. BELLOC Alain a été nomme secrétaire de séance.
Ordre du jour :
Procès-verbal de la séance du 27/11/2025
Compte rendu des décisions n° 306 à 318 pour 2025 et 001 à 012 pour 20286 prises par la Présidente dans le cadre de ses délégations
Création d'emplois non permanents suite à un accroissement saisonnier d'activité - Article L. 3432-23 2°
Création de 3 emplois non permanents pour un accroissement temporaire d'activité article L332-23 1°
Recrutement de vacataires pour le Pôle Environnement
Suppression de postes et mise à jour du tableau des effectifs au ler février 2026
Séance du Conseil Communautaire du 28 janvier 2026 Budget Principal - Ouverture de crédits 2026
Budget annexe Déchets ménagers et assimilés -Ouverture de crédits 2026 PLUi 12 - Approbation de la modification n°1
Périmètre Délimité des Abords (PDA) de la commune de Nohic - Avis après enquête publique
Périmètre Délimité des Abords (PDA}de la commune de Pompignan - Avis après enquête publique Parc de loisirs Saint-Sard' - validation des travaux d'amélioration des équipements et approbation du plan de financement prévisionnel
Nouvelle école de musique intercommunale située à Grisolles - Validation des travaux de
désamiantage - démolition sur la parcelle et approbation du plan de financement prévisionnel
Ouvrages d'Art - Réparation d'un pont franchissant le canal, de type bow-string chemin de Villelongue sur la commune de Canals - approbation du projet et adoption du plan de financement prévisionnel Mobilité - Modification du plan de financement prévisionnel de l'itinéraire cyclable 3 (Grisolles} Plan Climat - octroi d'une aide locale à la rénovation énergétique d'un logement Liquidation de la SEMATESG - déclaration d'intention d'aliéner de la parcelle AM 88 située à Labastide Saint Pierre au Département - deport de Madame la Présidente
ZA de Lauzard située à Labastide Saint Pierre - Acquisition par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
auprès de la SEMATEG des parcelles AM 74 et AM 78 suite à la liquidation de la SEMATEG - Déport de la Présidente
ZAE « LaFaouquette » située à Verdun sur Garonne - Avenant à la cession de la parcelle ZS 92 au profit
de la la SCI MIE ET MOM, en substitution de la SAS BROQUA DISTRIBUTION ZAE La Faouquette située à Verdun sur Garonne - Cession du lot n°23 (parcelle ZS82) d'une surface de 2826 m° au prix de 35 € HT/M° à la SAS Bovo & Fils
ZAC Grand Sud Logistique - lancement de la phase études pour les travaux d'extension des STEP Nord
et Sud en raison de leur surcharge actuelle
ZAC Grand Sud Logistique - signature d'un accord sur les conditions d'acquisition de parcelles par l'Établissement Public Foncier d'Occitanie (EPFO} pour le compte de la CCGSTG dans le cadre d'une procédure de fixation judiciaire du prix
Pôle environnement - Vente d'une chargeuse à chenilles de la marque LIEBHERR via Agorastore Déchets ménagers et assimilés - Adoption du règlement de collecte des déchets sur le territoire intercommunal
Mme la Présidente annonce, en séance, le retrait de 2 sujets inscrits à l'ordre du jour : - Déchets ménagers et assimilés - Adoption du règlement de collecte des déchets sur le territoire intercommunal: ce document doit être retravaillé.
- ZAE La Faouquette située à Verdun sur Garonne - Cession du lot n°23{(parcelle ZS82)d'une surface de 2826 m° au prix de 35 € HT/M° à la SAS Bovo & Fils : la Communauté de communes n'a pas reçu l'avis des domaines.
Validé à l'unanimité
Compte rendu des décisions n° 306 à 318 pour 2025 et 001 à 012 pour 2026 prises par la Présidente dans le cadre de ses délégations
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu l'article L.521-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil communautaire de déléguer une partie de ses attributions au Président à l'exclusion de celles qui lui sont expressément réservées par la loi;
Séance du Conseil Communautaire du 29 janvier 2026
Adoption du PV du CC du 27/11/2025
Délibération n° 2026.01.29-001 Vu la délibération n° 2022.H.24-258 du 24 novembre 2022, portant délégation du conseil communautaire à madame la Présidente,
Considérant qu'en vertu de l'article L'2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par la Présidente sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil communautaire et que la Présidente doit en rendre compte à chacune des réunions du conseil communautaire.
Les membres du Bureau, conformément à ce qu'ils ont décidé, ont examiné ces décisions préalablement à la signature de la Présidente.
Il est présenté, pour en prendre acte, les décisions suivantes prises par madame la Présidente :
EN 2025:
NUMÉRO DATE THEME DÉCISIONS
306 09/12/2025 |Pôle Pôle environnement - commande auprès de la DRIMM Environnem |une prestation de tri et de valorisation pour la collecte
ent des Journaux Revues Magazines (JRM)retrouvés dans
les bacs jaunes
307 21/11/2025 Pôle Pôle Environnement - Vente aux enchères de biens Administrati |réformés
on Générale
308 |102/12/2025 |Pôle Communication - Signature de l'avenant n° 3 au Administrati [marché relatif a l'impression des supports de
on Générale |communication avec la Société PÔLE IMPRESSION
IMPRIMERIE DELORT
309 03/12/2025 |Pâôle ZAC GSL - Attribution et signature d'un marché de Administrati | prestations de service pour l'assistance
on Générale |environnementale nécessaire à la réalisation des
opérations d'aménagement avec la Société ETEN
ENVIRONNEMENT pour un montant maximum de 160
000 € HT pour 48 mois
310 03/12/2025 Pôle ZAC Grand Sud Logistique - Attribution et signature Administrati | d'un marché de prestations foncières et autres
on Générale |services attachés à la propriété foncière nécessaires
à la réalisation des opérations d'aménagement avec la
société URBACTIS pour un montant maximum de 160
000 euros HT pour 48 mois
311 03/12/2025 |Pôle Zone d'activités économique intercommunale Administrati | Arnautoux située à BOURRET - Attribution et signature
on Générale |d'un marché de travaux relatif à la mise en place d'une
réserve incendie, d'un surpresseur et
d'aménagements annexes avec la société SARL
SOVERDI pour un montant de 65 992 € HT
312 |10/12/2025 |Pôle Prestation aux communes - Prêt à titre gratuit de Aménageme |chapiteaux à la commune de Mas Grenier
Séance du Conseil Communautaire du 28 janvier 2026 nt de
l'espace
313 15/12/2025 |Pôle RESSOURCES HUMAINES - Stage avec gratification Administrati | d'un étudiant de l'Université de Corse - signature d'une
on Générale |convention
314 11/12/2025 |Pôle Commande auprès de LA POSTE, pour la distribution Administrati | dans les boîtes aux lettres d'un kit de communication
on Générale {relatif aux changements de collecte des déchets et au
comptage à blanc des bacs dans le cadre de la mise en
place de la TEOMI, pour un montant de 5353,43 € HT
315 |12/12/2025 Pôle Culture | MEDIATHEQUES INTERCOMMUNALES - signature des
contrats avec les artistes, les prestataires et les
partenaires pour l'organisation des animations de la
période de janvier à avril 2026
316 19/12/2025 |Pôle Nouvelle école de musique intercommunale située à Aménageme |Grisolles - Signature et dépôt du permis de démolir
nt de
l'espace
317 |22/12/2025 |Pôle Relais Petite Enfance intercommunal - mise à Politiques |disposition à titre gratuit d'une salle au GRETA CFA
sociales Midi Pyrénées Quest pour la formation "Droits et
Devoirs dans l'exercice de son métier" à destination
des assistantes maternelles
318 |22/12/2025 |Pôle Finances - achat de prestations à la société BERGER Administrati |LEVRAULT (Labège) pour des prestations de
on Générale |paramétrage et formation administrateur sur le
logiciel de gestion financière pour un montant de 3 170
€ HT
EN 2026 :
NUMÉRO DATE THEME DÉCISIONS
O0T 17/12/2026 |Pôle Service prévention déchets du pôle environnement - Environnem |location à titre gratuit des salles pour l'organisation de
ent distributions de composteurs individuels de janvier à
juin 2026
002 19/12/2026 |Pôle Pôle Environnement - Attribution et signature d'un Administrati |marché relatif à l'acquisition d'un camion polybenne
on Générale |3,5T équipé d'un système Ampliroll destiné à la
collecte des déchets
003 06/01/2026 |Pôle NOUVELLE ECOLE DE MUSIQUE A GRISOLLES - Aménageme |Commande de la mission de contrôleur technique pour
nt de l'opération de construction auprès de la société Apave
l'espace Infrastructures (Montauban) pour un montant de 10
790,00 €.AT
Séance du Conseil Communautaire du 28 janvier 2026 004 06/01/2026 |Pôle NOUVELLE ECOLE DE MUSIQUE À GRISOLLES - Aménageme | Commande de la mission de coordination en matière
nt de de Sécurité et de protection de la santé pour
l'espace l'opération de construction auprès de la société
Bureau alpes contrôles (Montauban) pour un montant
de 5 160,00 E.HT
005 07/01/2026 |Pâle RESSOURCES HUMAINES : Renouvellement de Administrati |l'abonnement de Job Affinity (logiciel de gestion des
on Générale |recrutements) pour un montant annuel de ? 268 € HT
006 29/12/2025 |Pôle RESSOURCES HUMAINES - Stage avec gratification Administrati | d'un étudiant de l'Université de Toulouse - signature
on Générale |d'une convention
007 09/01/2026 |Pôle Crèches intercommunales - mise à disposition du Politiques centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) d'une
sociales salle à la Maison Intercommunale de l'Enfance à
Verdun sur Garonne à titre gratuit pour une journée
pédagogique sur le thème de l'accueil en crèche de
l'enfant en situation de handicap
008 06/01/2026 |Pôle Saint Sard'O le Parc de Loisirs - signature d'un contrat Economie de télésurveillance avec la Société CORS ONLINE (83
Emploi 870 SIGNES) pour un montant d'abonnement mensuel
Tourisme de 56.40 € TTC soit 676,80 € TTC annuel
008 15/01/2026 |Pôle Culture | POLE CULTURE - Signature d'une convention avec une bénévole pour une action ponctuelle
010 09/01/2026 |Pôle RESSOURCES HUMAINES - Stage avec gratification Administrati |d'une étudiante de l'Université de Nimes - signature
on Générale |d'une convention
O1 15/01/2026 Pôle Médiathèque intercommunale située à FINHAN - Administrati | Signature d'une convention de gestion relative à
on Générale {l'entretien courant des locaux
012 13/01/2026 |Pôle Chantiers d'insertion Les jardins du Tembourel- Politiques |signature de l'annexe financière provisoire pour 2026
sociales
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
40 voix POUR
«0 voix CONTRE
«0 ABSTENTION
Prendre acte des décisions prises par la présidente dans le cadre de ses délégations, tel qu'indiqué ci-dessus.
Pôle environnement - Vente d'une chargeuse à chenilles de la marque LIEBHERR via Agorastore
Séance du Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
Délibération n° 2026.01.29-002 Rapporteur : Jérôme BEQ
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 portant dissolution du syndicat mixte d'enlèvement et d'élimination des ordures ménagères de Grisolles-Verdun:;
Vu la délibération n°2022.11.24-258 du 24 novembre 2022, portant délégation à Madame la Présidente pour l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers appartenant à la Communauté de
Communes jusqu'à 5 000 euros ;
Vu la délibération n°2022.01.27-3 du 27 janvier 2022, validant la procédure de vente des biens mobiliers de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne;
Par décision n° 2022.09.05-173 du 9 mai 2022, la Présidente a approuvé la signature d'une convention avec AGORASTORE pour la vente aux enchères en ligne de véhicules et matériels réformés.
En 2001, le syndicat mixte d'enlèvement et d'élimination des ordures ménagères des cantons de Grisolles et de Verdun sur Garonne (SIEEOM)afait l'acquisition d'une chargeuse à chenilles de marque LIEBHERR. Au regard de l'état général du bien, de son ancienneté et des investissements significatifs qu'impliquerait sa remise en état, il est proposé de la céder aux enchères.
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 octobre 2025, à la vente aux enchères du
bien avec un prix de départ fixé 7 SOUE ;
La mise aux enchères sur la plateforme AGORASTORE a eu lieu du 01/12/2025 au 31/12/2025 à 12h05.
Considérant la meilleure offre proposée par M. Jean-Pierre KUZEMSKI à hauteur de 9 18€ ;
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir : Procéder à la vente en l'état de la chargeuse à chenilles de marque LIEBHERR à M. Jean-Pierre KUZEMSKI sis 2 quartier Carolus 52320 VIGNORY pour un montant de 9 118 € TTC sous réserve que ce dernier se soit, au préalable, acquittée de la somme
auprès du Trésor Public ;
Le bien fera l'objet d'une sortie de l'inventaire ;
À défaut de paiement ou de retrait du véhicule dans le délai fixé, la chargeuse à chenilles sera remise en vente ;
Autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches administratives liées à la vente de ce matériel.
«40 voix POUR
«0 voix CONTRE
«0 ABSTENTION
Création d'emplois non permanents suite à un accroissement saisonnier d'activité - Article L. 332-23 2°
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Séance du Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
-
-
-
-
Délibération n° 2026.01.29-003 Vu l'article L332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique
Madame La Présidente expose aux membres du conseil communautaire les besoins d'accroissement saisonnier d'activité au sein de 2 pôles :
Au Pôle Environnement, il conviendrait de créer des emplois non permanents à temps complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant aux emplois.
Au pôle Economie Emploi Tourisme, en raison des besoins d'accroissement saisonnier d'activité liés à l'ouverture du parc de loisirs St Sardô, il conviendrait de créer des emplois non permanents à temps complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant aux emplois.
Tps de travail
Durée Nbre d'emplois! Cadre d'emploi Nature des fonctions hebdomadaire IB
Du 22 juin au 31 août 2026 1 Adjoint technique! Adjoint au parc de St Sardû 35h 367
Du 25 juin au 31 août 2026 3 Adjointtechniquel saisonniers polyalents 35h 367
Du 25 juin au 30 août 2026 2 Adjointtechnique! saisonniers polyalents 35h 367
Du 25 juin au 30 août 2026 3 Opérateur APS BNSSA 35h 367
Du 25 juin au 30 août 2026 2 Educateur APS MNS 35h 389
Du 29 juin au 26 septembre 2026 1 Adjoint technique! Agent d'accueil en déchetterie 35h 367
Du 15 juin au 11 septembre 2026 2 Adjoint technique Chauffeur /ripeur 35h 367
Du 21 décembre 2026 au 2 janvier 2027 2 Adjoint technique Chauffeur /ripeur 35h 367
Du 29 juin au 11 septembre 2026 1 Adjointtechnigue! Chauffeur polybenne 35h 367
Du 21 décembre 2026 au 2 janvier 2027 1 Adjoint technique! Chauffeur polybenne 35h 389
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Créer les emplois non permanents tels que décrits ci-dessus ;
Autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches pour procéder aux recrutements.
40 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Création de 3 emplois non permanents pour un accroissement temporaire d'activité article L332-23 1°
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant aux emplois créés.
Afin de répondre à l'accroissement temporaire d'activité du pôle Environnement dans le cadre de la mise en place de la Tarification incitative et dela refonte des tournées de collecte des déchets ménagers, il convient de renforcer à nouveau les effectifs.
Séance du Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
•
•
-
-
Délibération n° 2026.01.29-004
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L313-1, L332-23 1° ; Afin de répondre aux besoins d'accroissement temporaire du pôle, la Présidente propose de créer 3 emplois non permanents :
Pôle Nombre | Période Grade Catégorie Emploi Temps de IB
d'emplois travail
hebdomadaire
Environnement | 2 Du 28 Adjoint C Agent de 26h15 367
février | administratif livraison
au 30 de bacs/
juin] assistant
relations
usagers
Environnement | 1 Du 1° Adjoint C Chef 35h 367
avril au | technique d'équipe
30 juin livraison
de bacs
Les missions pour les postes d'assistants relation usagers- livraison de bacs TEOMi sont : Recueillir les informations administratives et techniques préalables à la mise en place de la TEOM:
Participer à la gestion et au suivi de l'enquête auprès des usagers et communes (réponse aux demandes des usagers et communes, prise d'information pour la mise à jour du fichier usagers par téléphone où formulaire internet, préparation et mise à jour des données utiles à la facturation de la TEOMI)
Mettre à jour les tableaux de suivi d'activité et vérifier la bonne incorporation des données de la campagne en porte-à-porte
S'assurer du suivi livraison de bacs et faire le
habitants/communes :
Réaliser l'accompagnement administratif des agents de livraison de bacs (vérification de la bonne intégration des données, mise à jour de la base de données, suivi de l'avancement des livraisons, listing et cartographie des livraisons à réaliser...) Communiquer auprès des usagers et communes (répondre à leurs questions, organiser la sortie de bacs, avertir de l'avancement des livraisons...)
lien entre la collectivité et les
Les missions pour le poste de chef d'équipe livraison de bacs sont :
Livrer et organiser les livraisons des outils de pré-collectes (bac d'ordures ménagères et de collecte sélective) aux habitants du territoire :
Réaliser les changements de bacs auprès des habitants identifiés lors de la campagne en porte-à-porte en prenant en compte les situations spécifiques pour l'individualisation ;
Assurer la préparation des bacs àlivrer (puces à enregistrer, étiquettes adresses et consignes de tri}, le nettoyage, la réparation potentielle et le démantèlement des bacs ;
Organiser l'équipe en charge de la livraison de bacs, gérer le stock de bacs et l'avancée des distributions, rendre compte de l'avancée des missions et des problèmes rencontrés.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Créer les emplois non permanents tels que décrits ci-dessus ;
Autoriser madame la Présidente à effectuer toutesles démarches pour procéder aux recrutements.
40 voix POUR
Séance du Conseil Communautaire du 29 janvier 2026
•
•
•
•
•
•
•
-
- -0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Recrutement de vacataires pour le Pôle Environnement
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Madame la Présidente indique que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.
Madame la Présidente précise aux membres du Conseil Communautaire que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies : un recrutement pour exécuter un acte déterminé,
un recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public,
une rémunération attachée à l'acte.
Dans le contexte de la poursuite de la mise en place de la TEOM Incitative dont l'objectif est d'inciter les habitants à réduire leur production d'ordures ménagères, le premier semestre 2026 va être axé notamment sur la finalisation de la distribution des bacs sur le territoire.
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de recruter des vacataires pour mener à bien ces missions auprès de la population :
Agent livraison de bacs :
2 ETP répartis entre 1 et 4 vacataires « Agent livraison de bacs » pour une durée totale de 24 semaines au cours du T semestre 2026.
Les missions :
Pucer les bacs des usagers, établir les modalités de collecte
Récupérer/ livrer les bacs aux usagers
Nettoyer, démanteler, organiser les bacs changés
Rendre compte de l'avancement de la situation et des problèmes rencontrés.
La rémunération sera de 23 € bruts chargés par heure.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Autoriser Madame la Présidente à recruter des vacataires ;
Autorise Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches pour procéder aux recrutements.
«40 voix POUR
«0 voix CONTRE
«0 ABSTENTION
Suppression de postes et mise à jour du tableau des effectifs au ler février 2026
Séance du Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
Délibération n° 2026.01.29-005
-
-
-
➢
-
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•
•
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•
Délibération n° 2026.01.29-006 Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Après avis favorable du Comité Social Territorial du 16 décembre 2025, il convient d'autoriser la Présidente à supprimer les emplois ci-dessous et de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel à compter du 1° février 2026:
Ces suppressions de postes sont dues à:
Des avancements de grade
Une réorganisation des heures entre les différents agents en écoles de musique Des départs en retraite
Recrutement sur un autre grade que le poste précédemment occupé
La réorganisation des tournées de collecte dès janvier 2026.
Nombre Nombre Grade
d'heures
2 Attaché 35h
1 Rédacteur 35h
3 Adjoint technique 35h
1 Adjoint technique principal 35h
2eme classe
1 Assistant d'enseignement 16h
principal de 2eme classe
10 1 Assistant d' i t | i en enseignemen 13h45
principal de 2eme classe
1 re d'enseignement 3h30
principal de 2eme classe
1 Assistant d'enseignement 13h
principal de 2eme classe
1 ____ d'enseignement 12h30
principal de 1ere classe
1 Assistant d'enseignement 7h
principal de 2eme classe
1 Assistant d'enseignement 20h
principal de 2eme classe
1 Assistant d'ensei t i ignemen 8h45
principal de 2eme classe
1 Assistant d'enseignement 10h
principal de 2eme classe
1 Assistant d'ensei t i À ignemen 8h30
principal de 2eme classe
1 Adjoint du patrimoine 35h
Séance du Conseil Communautaire du 29 janvier 2026
-
-
-
-
- 1 Adjoint du patrimoine 35h
principal de 2eme classe
1 Agent social 35h
2 Adjoint technique principal 35h
de 2 eme classe
2 Adjoint du patrimoine 35h
principal de 1ere classe
l Adjoint administratif 35h
1 Agent de maitrise] 35h
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Supprimer les emplois tels que décrits ci-dessus.
40 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Budget Principal - Ouverture de crédits 2026
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2025.04.10-096 du 10 Avril 2025 portant adoption du budget principal 2025,
Vu la délibération N° 2025.06.26-147 du 26 juin 2025 portant adoption de la décision modificative N°1 du Budget Principal 2025,
Vu la délibération N° 2025.09.25-182 du 25 septembre 2025 portant adoption de la décision modificative N°2 du Budget Principal 2025,
Vu la délibération N° 2025.10.23-215 du 23 octobre 2025 portant adoption de la décision modificative N°3 du Budget Principal 2026,
Vu la délibération n° 2025.12.18-258 du 18 décembre 2025 portant adoption de la décision
modificative N°4 du budget principal 2025,
Considérant la nécessité pour assurer la continuité du service dans l'attente du vote du Budget 2026 par l'assemblée délibérante, de pouvoir engager, liquider et mandater certaines dépenses d'investissement,
Considérant que l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ter janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente »
«ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget »
« En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 16 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
Séance du Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
11
-
Délibération n° 2026.01.29-007 délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits. »
« Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
Considérant que les dépenses d'investissement du Budget Primitif et des décisions modificatives du Budget Principal 2026, hors chapitre 16 s'élèvent à:
Séance du Conseil Communautaire du 29 janvier 2026
12 UCOIILEC UU WUTIISCI WUITITTIUIQUIQIICS UU 2 JQIIVICI £ZULZU
13
Crédits votés
en 2025
(BP + DMs+VI)
25 % maximum des
crédits pouvant être
ouverts au Budget
2026
crédits ouverts au
Budget 2026
2022-01 Restructuration Parc de Loisirs - M57 419 510,00 104 877,50 95 200,00
2031 Frais études 29 483,00 7 370,75 7 300,00
2051 Concessions et droits similaires 1 776,00 444,00
2152 Installations de voirie 650,00 162,50
21578 Autre matériel technique 0,00 0,00
2158 Autres installations, matériel, outillage 7 750,00 1 937,50 1 900,00
217318 Autres bâtiments publics -1 440,00 -360,00
217534 Réseaux électrification 3 984,00 996,00
217538 Autres réseaux 1 440,00 360,00
21838 Autre matériel informatique 6 508,00 1 627,00
21848 Autres matériels de bureau et informatique 24 789,00 6 197,25
2185 Matériel de téléphonie 0,00 0,00
2188 Autres 10 611,00 2 652,75 2 600,00
2317
Immobilisations reçues au
titre d'une mise à
disposition
333 959,00 83 489,75 83 400,00
2022-02
Travaux -
Rénovation
bâtiments
3 376 846,33 844 211,58 839 800,00
2031 Frais d'études 136 620,00 34 155,00 34 100,00
2111 Terrains nus 49 000,00 12 250,00 12 200,00
2115 Terrains bâtis 0,00 0,00
21311 Constructions bâtiments admins 52 323,00 13 080,75 13 000,00
21313 Constructions bâtiments sociaux 19 800,00 4 950,00 4 900,00
21314 Constructions bâtiments culturels 118 275,00 29 568,75 29 500,00
21318 Autres bâtiments publics 75 108,00 18 777,00 18 700,00
21538 Autres réseaux -1 890,00 -472,50
2158 Autres installations, matériel, outillage 1 592,00 398,00
217313 Constructions bâtiments sociaux (mad) 98 893,00 24 723,25 24 700,00
217314 Constructions bâtiments culturels (mad) 22 587,00 5 646,75 5 600,00
217314 Constructions autres 11 302,00 2 825,50
21738 Autres constructions (mad) 23 694,00 5 923,50 5 900,00
217538 Autres bâtiments publics 1 890,00 472,50
21848 Autres mtériels de bureau et mobiliers 929,00 232,25
2188 Autres immobilisations corporelles 1 717,00 429,25
2313 Constructions 2 765 006,33 691 251,58 691 200,00
2022-03 Voirie 1 170 310,00 292 577,50 292 000,00
2031 Frais études 20 000,00 5 000,00 5 000,00
2152 Installations de voirie 1 479,00 369,75
2315 Installations, matériel … 0,00 0,00
2317 Immobilisations reçues 1 148 831,00 287 207,75 287 000,00
2022-04 Ouvrages d' Art 907 000,00 226 750,00 226 700,00
2031 Frais études 0,00 0,00
21738 Autres constructions 12 000,00 3 000,00 3 000,00
2317 Immobilisations reçues 895 000,00 223 750,00 223 700,00
238 Avances et acomptes 0,00 0,00
Chapitres/Opérations Compte d'imputation
code perception : 10
code perception : 13
code perception : 11
code perception : 12 Séance du Conseil Communautaire du 29 janvier 2026
Crédits votés
en 2025
(BP + DMs+VI)
25 % maximum des
crédits pouvant être
ouverts au Budget
2026
crédits ouverts au
Budget 2026
20 Immobilisations corporelles 20 Immos corporelles 333 112,00 83 278,00 83 200,00
202 Frais réalisation documents urbanisme 259 610,00 64 902,50 64 900,00
2031 Frais d'études 10 455,00 2 613,75 2 600,00
2051 Concession et droits similaires 63 047,00 15 761,75 15 700,00
204
Subventions
d'équipement
versées
204 Subventions d'équipement versées 275 800,00 68 950,00 68 900,00
2041412 Communes du GFP 100 000,00 25 000,00 25 000,00
2012482 Autres communes 0,00 0,00
2041582 Autres groupements 15 800,00 3 950,00 3 900,00
20422 Privé 160 000,00 40 000,00 40 000,00
21 Immobilisations corporelles 21 immos corporelles 330 302,00 82 575,50 82 500,00
2111 Terrains nus 28 000,00 7 000,00 7 000,00
2128 Autres agencements -1 826,00 -456,50
2152 Installations de voirie 32 040,00 8 010,00 8 000,00
215738 Autre matériel et outillage 5 526,00 1 381,50 1 200,00
2158 Autres installations… 12 266,00 3 066,50 3 000,00
21752 Installations de voirie 0,00 0,00
21758 Autres installations… 2 300,00 575,00 500,00
21828 Autres Matériel de transport 171 004,00 42 751,00 42 700,00
21838 Autre Matériel informatique 31 366,00 7 841,50 7 800,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 26 228,00 6 557,00 6 500,00
2185 Matériel de téléphonie 3 291,00 822,75 800,00
2188 Autres immos corporelles 20 107,00 5 026,75 5 000,00
23
Immobilisations en
cours 23 immos en cours 1 251 208,00 312 802,00 312 500,00
2312 Agencts et aménagts terrains 120 000,00 30 000,00 30 000,00
2313 Constructions 610,00 152,50 0,00
2315 Installations, matériels et outillages 897 550,00 224 387,50 224 300,00
2317
Immobilisations reçues au
titre d'une mise à
disposition 233 048,00 58 262,00 58 200,00
26 Participations et créances rattachées 26 Autres formes de participations 550,00 137,50 0,00
266 Participations et créances 550,00 137,50 0,00
27
Autres
immobilisations
corporelles
27 Autres immos financières 2 414 734,07 603 683,51 602 800,00
276351 Créances sur GFP 2 411 541,07 602 885,26 602 800,00
27638 Autres établissts publics 3 193,00 798,25 0,00
10 479 372,40 2 619 843,09 2 603 600,00
Chapitres/Opérations Compte d'imputation
TOTAL Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - Autoriser Madame la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget primitif principal 2026, à hauteur des crédits ouverts indiqués n'excédant pas 25% des prévisions budgétaires 2025 comme présenté ;
- Dire que les crédits correspondants seront inscrits au Budget 2026, lors de son adoption.
40 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Budget annexe Déchets ménagers et assimilés -Ouverture de crédits 2026
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération N° 2025.04.10-097 du 10 avril 2025 portant adoption du Budget Annexe «
Déchets Ménagers » 2026,
Vu la délibération N° 2025.06.26-149 du 26 juin 2025 adoptant la décision modificative n°1 du Budget Annexe « Déchets Ménagers » 2028,
Vu la délibération N° 2025.10.23-217 du 23 octobre 2025 adoptant la décision modificative n°2 du Budget Annexe « Déchets Ménagers » 2028,
Considérant la nécessité pour assurer la continuité du service dans l'attente du vote du Budget 2026 par l'assemblée délibérante, de pouvoir engager, liquider et mandater certaines dépenses d'investissement,
Considérant que l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ter janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente »
«ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget »
« En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 16 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits. »
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits qu budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Considérant que les dépenses d'investissement du Budget Primitif et des décisions modificatives du Budget Déchets Ménagers 2025, hors chapitre 16 s'élèvent à:
Séance du Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
15
Délibération n° 2026.01.29-008 Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir:
- Autoriser Mme la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement avant le vote du Budget primitif « Déchets Ménagers » 2026 à hauteur des crédits ouverts indiqués n'excédant pas 25% des prévisions budgétaires 2025 comme présenté ;
- Dire que les crédits correspondants seront inscrits au Budget 2026, lors de son adoption.
«40 voix POUR
«0 voix CONTRE
«0 ABSTENTION
PLUi 12 - Approbation de la modification n°1
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-36 et suivants et L. 153-41et
suivants ;
Séance du Conseil Communautaire du 29 janvier 2026
Délibération n° 2026.01.29-009
Crédits votés
en 2025
(BP + DMs+VI)
25 % maximum
des crédits pouvant
être ouverts au
Budget 2026
crédits ouverts au
Budget 2026
20 Immobilisations corporelles 54 450,00 13 612,50 13 600,00 2051 Concessions 54 450,00 13 612,50 13 600,00
21 Immobilisations corporelles M 57 1 661 868,40 415 467,10 414 600,00 2111 Terrains nus 0,00 0,00 0,00
2128 Autres agencements et aménagements 43 020,00 10 755,00 10 700,00
21311 Constructions bâts admins 36 988,40 9 247,10 9 200,00
21318 Autres bâtiments publics 22 500,00 5 625,00 5 600,00
21351 Bâtiments publics 36 000,00 9 000,00 9 000,00
2138 Autres constructions 93 000,00 23 250,00 23 200,00
21534 Réseaux electrification 0,00 0,00 0,00
215738 Autres réseaux 946,00 236,50 0,00
21568 Autre matériel et outillage 49 554,00 12 388,50 12 300,00
2158 Autres installations, matériel… 20 200,00 5 050,00 5 000,00
2177538 Autres réseaux 0,00 0,00 0,00
21828 Autres matériels de transport 358 000,00 89 500,00 89 500,00
21838 Autres matériels informatique 30 700,00 7 675,00 7 600,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 7 844,00 1 961,00 1 900,00
2185 Matériel de téléphonie 5 156,00 1 289,00 1 200,00
2188 Autres 957 960,00 239 490,00 239 400,00
23 Immobilisations en cours 616 440,50 154 110,12 154 100,00 2313 Constructions 500 000,50 125 000,12 125 000,00
2315 Installations et outillages 4 000,00 1 000,00 1 000,00
2317 Immos reçues au titre d'une mise à disposition 112 440,00 28 110,00 28 100,00
2 332 758,90 583 189,72 582 300,00
Chapitres
TOTAL
Compte
d'imputation Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du territoire des 12 communes de l'ex-CCTGV (PLUÏ2) approuvé le 09 juin 2027, exécutoire depuis le 17 juillet 2022, modifié (simplifiée }le T° février 2024
Vu la délibération n°2024.07.22-196 du Conseil communautaire prescrivant la modification n°1 du PLUIT2, en date du 22 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté de Mme la Présidente de la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne
(CCGSTG), n°2025-09 engageant la modification n°1 du PLUÏ2, en date du 26 mars 2025 ; Vu la notification du projet de modification n°1, aux personnes publiques associées et aux maires des communes concernées, effectuée avant l'ouverture de l'enquête publique ; Vu la décision de dispense d'évaluation environnementale de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale {(MRAe)d'Occitanie n°MRAE - 2025ACOT18 en date du 19 août 2025: Vu l'avis favorable sous réserve de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF)en date du F' septembre 2025 (réunie le 28/08/2025) concernant les règles écrites des zones agricoles, naturelles et forestières, et la dérogation à l'urbanisation limitée au titre de l'article L142-5 du code de l'urbanisme ; Vu les avis exprimés favorables des personnes publiques associées (PPA) suivantes : les communes concernées (9 délibérations favorables) la Chambre des Métiers et de l'Artisanat ; Vu l'avis exprimé favorable de l'INOQ {Institut National de l'Origine et de la Qualité)et l'avis tacite favorable de la Chambre d'Agriculture au titre de l'article L112-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les avis favorables avec observations ou réserves des personnes publiques associées suivantes : le Préfet et la commune de Campsas;
Vu l'arrêté n°2025-21 du ler septembre 2025 de Mme la Présidente de la CCGSTG précisant les modalités d'organisation de mise à l'enquête publique du dossier de modification n°1: Vu les pièces du dossier mises à disposition du public: notice présentation, règlements écrit et graphique modifiés, carnets des OAP modifiées {secteurs AU, U3, Auéco} les avis des personnes publiques, la dispense d'évaluation environnementale, et les pièces administratives ;
Vu l'enquête publique relative à la modification n°1 du PLUIi des 12 communes du terroir de Grisolles et Villebrumier, organisée par la CCGSTG, du lundi 28 septembre 20286 à 9 h au vendredi 31octobre 2025 à 12 h inclus, soit pendant 33 jours consécutifs ;
Vu le procès-verbal de synthèse des observations du public et les questions du commissaire enquêteur remis le 3 novembre 2028 à l'issue de l'enquête publique ;
Vu le mémoire en réponse, de la communauté de communes, au procès-verbal des observations du commissaire enquêteur, rédigé en G12 réuni le 14 novembre 2025, remis le 21 novembre 2025 au commissaire enquêteur;
Vu le rapport, les conclusions et l'avis motivé favorable comportant cinq réserves et six recommandations du commissaire enquêteur en date du 24 novembre 2025 ; Vu le projet de modification n°1 du PLUÏT2 modifié suite à l'enquête publique et aux avis des personnes publiques associées, tel qu'annexé à la présente délibération ;
Il est à noter que conformément à l'article 4 du règlement intérieur du conseil communautaire, en raison du volume et du nombre de documents composant le dossier d'approbation de la modification n° 1du PLUïi12, seule la synthèse est jointe à la présente note de synthèse. Toutefois, le dossier intégral est mis à disposition des conseillers communautaires aux heures d'ouverture du siège de la communauté de communes - 120 avenue Jean Jaurès à Labastide Saint Pierre. || sera également tenu à leur disposition en séance.
Pour rappel la procédure de modification n°1 du PLUï12 a pour objet :
L'évolution ponctuelle d'orientations d'aménagement et de programmation (OAP) existantes;
Séance du Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
17
• L'ouverture de zones AUO avec création de nouvelles OAP ;
L'ajustement de l'échéancier prévisionnel des secteurs d'OAP ;
La correction d'erreurs matérielles (sur une OAP existante et ajout d'une OAP oubliée
en secteur U3);
La modification du règlement graphique: intégration de nouveaux bâtiments identifiés en changement de destination, suppression et ajout d'emplacement réservés (ER) ajout de zones humides nouvelles et secteurs d'OAP en prescription, ajustement des zones en lien avec les OAP modifiées ou ajoutées ;
La modification du règlement écrit.
Le projet de modification n°1 du PLUÏ12 arrive donc à son terme. La présente délibération retrace les étapes de la procédure d'évolution du document de la prescription à l'enquête publique et, présente ensuite les évolutions du dossier prêt à être approuvé après consultation des PPA et enquête publique.
Les études ont été menées en étroite collaboration avec les élus des communes concernées. Les personnes publiques associées et autres organismes prévus par les textes ont été consultés. Les avis sont tous favorables. Trois avis comportent des observations : celui du Préfet, celui de la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers)et celui de la commune de Campsas. Une dispense d'évaluation environnementale a été obtenue aupres de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) d'Occitanie, après une demande d'examen au cas par cas.
Par ailleurs, une dérogation à l'urbanisation limitée a été obtenue auprès du Préfet, concernant l'ouverture des zones AUDO à l'urbanisation, après avis de la CDPENAF. L'enquête publique s'est déroulée normalement sur une durée de 33 jours ; étaient mis à disposition l'ensemble des pièces objet du projet de modification, mais également les avis recueillis, la dispense d'évaluation environnementale et l'accord de dérogation à l'urbanisation limitée.
Le commissaire enquêteur a remis son rapport, ses conclusions et son avis motivé, comportant 5 réserves et 6 recommandations.
Des évolutions au projet de modification n°1 du PLUÏ2 peuvent être apportées au vu des différents avis recueillis joints au dossier, des observations du public lors de l'enquête publique et du rapport du commissaire enquêteur.
Le Préfet dans son avis indique que le règlement doit être modifié :
- Afin de faire mention de l'application du document cadre du 22 août 2025 s'imposant aux installations photovoltaïques au sol compatibles avec les activités agricoles, pastorales ou forestières. Ce document ayant été publié après l'envoi du projet de modification aux PPA, il ne figurait pas dans le règlement modifié. De plus, comme les cartographies d'accélération d'énergies renouvelables ne sont pas arrêtées, il n'est pas possible de créer des secteurs d'exclusion. Le règlement des zones À et N est donc modifié pour faire référence au document cadre du Préfet ; et le rapport de présentation adapté à cette évolution.
- Afin de préciser les conditions d'ouverture à l'urbanisation de l'OAP Biscaroles à Pompignan concernent la capacité de traitement des eaux usées de la station d'épuration (STEP). Les éléments justifiant de la capacité de la STEP ont été ajoutés au rapport de présentation. Le schéma communal d'assainissement justifie de sa capacité jusqu'en 2045 et prend bien en compte ce secteur de développement. Concernant le raccordement au réseau de collecte de l'assainissement des eaux
Séance du Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
18
•
•
•
•
• usées, la condition était bien indiquée dans le schéma de l'OAP et dans l'échéancier des OAP, mais cela est complété dans le rapport de présentation.
- Afin de prendre en compte les zones de crue du ruisseau du Lamothe non couvertes par le PPRi (Plan de Prévention des Risques Inondation) nécessitant des prescriptions particulières. Le règlement écrit des zones U concernées est modifié afin de prescrire une hauteur de plancher utile au-dessus de la côte de référence donnée dans l'étude dont des extraits seront annexés au PLU? ; et le rapport de présentation adapté à cette évolution.
Le Préfet attire également l'attention sur l'intérêt de renforcer la justification de l'ouverture des nouvelles zones à l'urbanisation et de compléter les données sur le potentiel de densification. Le rapport de présentation est complété en ce sens.
La commune de Campsas dans sa délibération donnant l'avis de son conseil municipal a émis une observation concernant la sous-destination « bureau » interdite en zone U2 alors qu'elle est autorisée en zone ÜT. Le 612 a validé la demande, les bureaux seront autorisés en zone U2 également. Le règlement écrit est modifié en ce sens ; et le rapport de présentation adapté à cette évolution.
Le commissaire enquêteur dans son rapport et ses conclusions donne un avis motivé favorable accompagné de réserves et recommandations. Les réserves, émises par le commissaire enquêteur, amènent les évolutions suivantes du projet :
- Concernant l'emplacement des services techniques de la commune de Canals, le rapport de présentation est complété afin de justifier de la recherche d'un autre emplacement sur la commune. Cette recherche avait bien été effectuée et justifie la localisation finale. La conception du projet prendra en compte l'environnement existant pour une bonne insertion.
- Concernant l'OAP de Biscaroles sur la commune de Pompignan, le schéma de l'OAP est modifié pour prévoir un aménagement de sécurité au niveau de la route de Fronton; et le rapport de présentation adapté à cette évolution.
- Concernant l'OAP des Palanques sur la commune de Bessens, le tableau de l'OAP et l'échéancier prévisionnel sont complétés pour indiquer la condition de l'aménagement de sécurité au niveau de la RD813, prévu par la commune mais qui n'était pas indiqué dans l'OAP. Le rapport de présentation est adapté à cette évolution.
- Concernant l'OAP des Silos à Grisolles, les attendus dans le carnet de l'OAP sont complétés pour limiter la hauteur des constructions à la hauteur du bâtiment existant et indiquer qu'une attention particulière devra être apportée à la qualité architecturale et paysagère des futurs projets sur ce secteur. Le règlement écrit est également modifié pour spécifier les destinations des activités autorisées sur ce secteur. Le Préfet dans son avis avait également indiqué qu'il serait opportun de mettre des prescriptions sur ce secteur situé en face du futur quartier de l'OAP « Bord de canal ». Le rapport de présentation est adapté à ces évolutions. - Concernant l'emplacement réservé (ER) n°23 projeté sur la commune de Grisolles et au vu des demandes dans les observations du public, cet ER est supprimé. Le règlement graphique, le tableau des ER et le rapport de présentation sont ainsi modifiés.
Les recommandations, émises par le commissaire enquêteur amènent les évolutions suivantes du projet :
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19 - Le rapport de présentation est complété afin de répondre à la recommandation concernant l'OAP du Collège sur la commune de Grisolles, indiquant de s'assurer de la faisabilité de la partie habitat de l'OAP.
- Le tableau des ER est complété avec la largeur de la voie projetée pour l'ER n°5 de la commune de Pompignan ; et le rapport de présentation adapté à cette évolution. - Le règlement écrit de la zone À est modifié pour corriger la discordance entre le tableau modifié et la partie littérale concernant les annexes et les piscines ; et le rapport de présentation adapté à cette évolution.
- Le schéma de l'OAP de Biscaroles sur la commune de Pompignan est modifié pour identifier un fossé à préserver pour l'écoulement des eaux pluviales, sujet soulevé par un riverain dans les observations du public lors de l'enquête ; et le rapport de présentation adapté à cette évolution.
- Le schéma de l'OAP de Biscaroles sur la commune de Pompignan est modifié pour indiquer que l'accès débouchant sur le chemin de la Moissagaise sera uniquement pour les modes de déplacement doux, sujet soulevé par un riverain dans les observations du public lors de l'enquête ; et le rapport de présentation adapté à cette évolution.
Les recommandations n°3 alinéa 2 et n°6 n'apportent pas de modification au dossier. En effet, ces sujets sont traités hors PLUÏ12. Concernant les projets PV au sol en zone inondable, l'arrêté du Préfet se suffit à lui-même et il convient de ne pas alourdir le règlement. Concernant la concertation sur l'OAP des Palanques, elle a été effectuée avec les riverains et les propriétaires pendant les études de la présente modification. Cela a d'ailleurs conduit à la proposition finale présentée à l'enquête publique.
La CDPENAF dans son avis favorable avec réserve sur les évolutions du règlement écrit des zones À et N indique que « le règlement doit permettre pour des habitations existantes en zones À où N, une piscine et dans la limite de 40m” des annexes ». Le règlement écrit prévoit bien ces deux points comme présenté en CDPENAF.
Considérant que les modifications objet de la présente procédure n'ont pas pour conséquence de changer les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD);
Considérant que les avis des personnes publiques associées, ainsi que celui du commissaire enquêteur, ont amené aux évolutions susmentionnées du dossier après enquête publique ; Considérant le dossier de modification n°1 du PLUi des 12 communes du terroir de Grisolles et Villebrumier, modifié après enquête publique et avis des personnes publiques associées,
annexé à la présente délibération ;
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: - Approuver le projet modification n°1 du PLUi des 12 communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier, modifié après enquête publique et avis des personnes publiques associées tel qu'annexé à la présente,
- Autoriser Madame la Présidente à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, - Dire que le dossier du PLUÏT2 modifié, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public dans les mairies concernées et au siège de la Communauté Grand Sud Tarn-et-Garonne aux jours et heures habituels d'ouverture,
- Dire que conformément à l'article R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera, l'objet d'un affichage dans les mairies concernées et au siège de la Communauté Grand Sud Tarn-et-Garonne durant un mois et d'une mention
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20 de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
- Dire que conformément à l'article R153-22 du code de l'urbanisme, le PLUIT2 modifié ainsi que la délibération qui l'approuve seront publiés sur le portail national de l'urbanisme,
- Préciser que, conformément aux articles R153-21, L 153-23 et L153-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération produira ses effets juridiques :
dans le délai d'un mois suivant la réception parle Préfet du dossier du PLU modifié, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au dossier, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications,
après accomplissement de la dernière des mesures de publicité.
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«0 ABSTENTION
M. TUYERES rappelle que quatre recours contentieux avaient été engagés contre le PLUIi-12 et qu'ils ont tous été rejetés par le tribunal administratif.
Périmètre Délimité des Abords (PDA) de la commune de Nohic - Avis après enquête publique
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du patrimoine et notamment les articles R.621-93 et suivants et L 621-31; Vu le projet de Périmètre délimité des abords (PDA) soumis par l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine, pour la commune de Nohic ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Nohic en date du 10 juillet 2028 et du conseil communautaire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne en date du 25 septembre 2025 portant un avis favorable sur le projet de PDA avant enquête publique ;
Vu l'enquête publique unique portant sur le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du territoire des 12 communes de l'ex-CCTGV (PLUIÏ12} et sur le projet de périmètre délimité des abords (PDA} qui s'est déroulée du lundi 29 septembre 2025 à 8h au vendredi 31 octobre 2025 à 12 h inclus, soit pendant 33 jours consécutifs
Vu le rapport, les conclusions et l'avis motivé favorable du commissaire enquêteur en date du 24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il convient que la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne donne un accord sur le projet de PDA après enquête publique conformément à l'article R621- 93 IV° du code du patrimoine,
Il est rappelé que le PLUÏT2 ayant fait l'objet d'une modification, M. le Préfet conformément à l'article R621-93 l° du code du patrimoine a saisi l'architecte des Bâtiments de France afin qu'il propose un projet de périmètre délimité des abords (PDA).
La commune et la communauté de communes ont donné des avis favorables au projet respectivement par délibérations du 10/07/2025 et du 25/09/2025.
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Délibération n° 2026.01.29-010 Ce projet de PDA a ensuite été soumis à une enquête publique unique conformément à l'article L621-31 du code du patrimoine, du 28 septembre au 31 octobre 2025.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été remis à M. le Préfet, copie à la communauté de communes, avec un avis favorable.
Conformément à l’article R621-93 IV” du code du patrimoine :
« Après avoir reçu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet sollicite l'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale et de l'architecte des Bûtiments de France sur le projet de périmètre délimité des abords, éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions de l'enquête publique. En cas de modification du projet de périmètre délimité des abords, l'autorité compétente consulte, le cas échéant, à nouveau la où les communes concernées. »
Le projet de PDA annexé à la convocation du conseil communautaire, n'a pas fait l'objet de modification suite à l'enquête publique, le projet ayant fait l'objet d'avis favorables sans réserve.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Donner l'accord de la Communauté de Communes sur le projet de Périmètre Délimité des Abords sur la commune de Nohic, sans modification après enquête publique, tel qu'annexé à la présente délibération,
Prendre note que conformément à l'article R621-94 du code du patrimoine, le Périmètre Délimité des Abords sera créé par arrêté du Préfet de Région, Autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à la suite de la création du PDA.
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«0 voix CONTRE
«0 ABSTENTION
Périmètre Délimité des Abords (PDA) de la commune de Pompignan - Avis après enquête publique
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du patrimoine et notamment les articles R.621-93 et suivants et L 621-31; Vu le projet de Périmètre délimité des abords (PDA) soumis par l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine, pour la commune de Pompignan ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Pompignan en date du 10 juillet 2028 et du conseil communautaire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne en date du 25 septembre 2025 portant un avis favorable sur le projet de PDA avant enquête publique;
Vu l'enquête publique unique portant sur le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du territoire des 12 communes de l'ex-CCTGV (PLUÏ12} et sur le projet de périmètre délimité des abords (PDA} qui s'est déroulée du lundi 29 septembre 2025 à 8h au vendredi 31 octobre 2025 à 12 h inclus, soit pendant 33 jours consécutifs
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Délibération n° 2026.01.29-011 Vu le rapport, les conclusions et l'avis motivé favorable du commissaire enquêteur en date du 284 novembre 2025 ;
Considérant qu'il convient que la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne donne un accord sur le projet de PDA après enquête publique conformément à l'article R621- 93 IV” du code du patrimoine,
l'est rappelé que le PLUIT2 ayant fait l'objet d'une modification, M. le Préfet conformément à l'article R621-93 l° du code du patrimoine a saisi l'architecte des Bâtiments de France afin qu'il propose un projet de périmètre délimité des abords (PDA).
La commune et la communauté de communes ont donné des avis favorables au projet respectivement par délibérations du 10/07/2025 et du 25/09/2025.
Ce projet de PDA a ensuite été soumis à une enquête publique unique conformément à l'article L621-31 du code du patrimoine, du 28 septembre au 31 octobre 2025.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été remis à M. le Préfet, copie à la communauté de communes, avec un avis favorable.
Conformément à l’article R621-93 IV” du code du patrimoine :
« Après avoir reçu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet sollicite l'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale et de l'architecte des Bûtiments de France sur le projet de périmètre délimité des abords, éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions de l'enquête publique. En cas de modification du projet de périmètre délimité des abords, l'autorité compétente consulte, le cas échéant, à nouveau la ou les communes concernées. »
Le projet de PDA annexé à la convocation du conseil communautaire, n'a pas fait l'objet de modification suite à l'enquête publique, le projet ayant fait l'objet d'avis favorables sans réserve.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Donner l'accord de la Communauté de Communes sur le projet de Périmètre Délimité des Abords sur la commune de Pompignan, sans modification après enquête publique, tel qu'annexé à la présente délibération,
Prendre note que conformément à l'article R621-94 du code du patrimoine, le Périmètre Délimité des Abords sera créé par arrêté du Préfet de Région, Autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à la suite de la création du PDA.
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M. BELLOC indique que l'ancien périmètre était contraignant. Grâce à ce nouveau découpage, il va pouvoir sortir du patrimoine communal du PDA.
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Délibération n° 2026.01.29-012 Parc de loisirs Saint-Sard'ô - validation des travaux d'amélioration des équipements et approbation du plan de financement prévisionnel
Rapporteur : Jacques MOIGNARD
Vu le code de de la commande publique, notamment les articles L2124 - Tet L2124-2, Vu la présentation effectuée en bureau du 15 octobre 2025,
Vu la décision 2025.10.16-258 relative à la commande pour la réalisation d'un audit technique sur le revêtement du grand bassin du parc de loisirs Saint-Sard'O,
Vu la présentation en bureau du ff décembre 2025 du bilan de la saison 2026 et les perspectives
pour 2026 du parc de loisirs Saint-Sard'O,
Considérant que dans le cadre d'une programmation pluriannuelle de travaux, il est prévu pour la première année :
La réfection du revêtement du grand bassin,
La création d'un pédiluve d'accès à la zone O'loisirs
L'optimisation des installations techniques,
La dynamisation des zones d'eau.
Considérant que l'enveloppe prévisionnelle affectée à cette opération est estimée à 331083 €.HT, y compris diagnostic et honoraires divers,
Considérant cette opération peut faire l'objet d'une demande de subvention auprès des services de l'Etat et du Département du Tarn et Garonne,
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir : Valider cette première phase de travaux d'amélioration du parc de loisirs de Saint- Sard'6,
Autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes démarches permettant la réalisation de l'opération,
Adopter le plan de financement prévisionnel suivant, sur la base duquel Madame la Présidente, ayant délégation du conseil communautaire, sollicitera les financements identifiés ci-dessous :
DEPENSES (HT} RECETTES(HT)
Travaux 2026 281096 € | ETAT 96 714 €
Honoraires MOE 27230 € | Département 36 999 €
Dépenses connexes 22 757 € | CCGSTG (60 %) 197 370 €
TOTAL 331083 € | TOTAL 331083 €
«40 voix POUR
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«0 ABSTENTION
Mme la Présidente indique que la demande de subvention auprès de l'Etat représente 30% des recettes. Toutefois, la Communauté de communes devra s'attendre à une subvention plutôt de 20%. En effet, suite à une rencontre avec la Secrétaire Générale, il lui a été indiqué que, compte tenu du nombre important de dossiers déposés par les communes, les
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• montants alloués seraient revus à la baisse. Par ailleurs, une diminution de 40 % du Fonds
vert est annoncée pour 2026.
Nouvelle école de musique intercommunale située à Grisolles - Validation des travaux de désamiantage - démolition sur la parcelle et approbation du plan de financement prévisionnel
Rapporteur: Monique FAVIER
Vu le code de de la commande publique, notamment les articles L2124 - Tet L2124-2, Vu le PCAET de la communauté de communes et sa stratégie visant à réduire les consommations d'énergie et développer les énergies renouvelables,
Vu la délibération n°2024.03.28-042 du 28 mars 2024 relative à la programmation pluriannuelle des investissements {PPI)
Vu la délibération 2026.04.29-171 relative à l'échange foncier de parcelles avec la commune de Grisolles,
Vu l'avis de la commission climat-bâtiments intercommunaux du 16 mai 20265 relatif au programme des travaux,
Vu l'avis du bureau du 19 mai 2026 relatif au programme des travaux,
Vu la délibération 2025.05.27-128 approuvant le programme technique et l'enveloppe financière de l'opération ‘création d'une nouvelle école de musique intercommunale à Grisolles”,
Comme établi dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements des
bâtiments, l'opération de construction de l'école de musique a été approuvée en conseil communautaire de mai 2025. Les études préparatoires ont permis d'établir la nécessité de prévoir la construction d'un bâtiment neuf sur une parcelle bâtie située en centre bourg, proposée par la commune de Grisolles.
En novembre 2025, la communauté de communes a réalisé l'acquisition des parcelles communales AB123 et AB124 de l'ancien site de VEOLIA sis 7 rue Lumel à Grisolles. Les collectivités se sont mises d'accord pour une acquisition des parcelles sur l'estimation des domaines avec une décote de 15 %, soit un prix de 162 000 €. Ces parcelles sont bâties mais peu entretenues depuis plusieurs années.
Au regard de l'état de vétusté des bâtiments présents sur site et des contraintes urbanistiques prescrites par la commune de Grisolles en complément du PLU, la démolition de ces bâtis est rendue obligatoire par le futur aménagement de la parcelle.
La part de ces travaux dans l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération de création d'une nouvelle école de musique intercommunale est estimée à 35000 €.HT compris Diagnostics avant démolition et Coordination SPS.
Il a été établi que le projet peut faire l'objet d'une subvention auprès des services de l'Etat, selon le calendrier suivant :
Pour les travaux de désamiantage et démolition du bâti, y compris l'acquisition des parcelles à déposer en 2026 (objet de cette délibération)
Pour les travaux de construction de l'école en 2 tranches fonctionnelles à déposer en 2027 puis 2028.
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Délibération n° 2026.01.29-013
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• Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Valider l'opération de Désamiantage - Démolition pour la construction de l'école de
musique intercommunale de Grisolles,
Autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes démarches permettant la réalisation de l'opération de Désamiantage - Démolition des bâtiments existants,
Adopter le plan de financement prévisionnel suivant, sur la base duquel Madame la Présidente, ayant délégation du conseil communautaire, saollicitera les financements identifiés ci-dessous :
DEPENSES (HT} RECETTES{(HT)
Acquisition des parcelles 162000 € | ETAT 59140 €
Travaux 30 000 € | Département 9 600 €
Dépenses connexes 5000 € | CCGSTG(65 %) 128 260 €
TOTAL 197 000 € | TOTAL 197 000 €
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«0 voix CONTRE
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M. BEQ demande si un diagnostic avant travaux de démolition a été effectué.
Mme la Présidente répond qu'un diagnostic a été réalisé faisant ressortir la présence d'amiante dans le bâtiment.
Ouvrages d'Art - Réparation d'un pont franchissant le canal, de type bow-string chemin de Villelongue sur là commune de Canals - approbation du projet et adoption du plan de financement prévisionnel
Rapporteur : Frédéric IUS
Vu l'avis de la commission voirie du 14/10/2025,
Le pont situé chemin de Villelongue à Canals doit être réparé afin de retrouver ses
fonctionnalités et permettre le passage sécurisé des usagers.
L'estimation de la maitrise d'œuvre (OTCE Génie Civil) du montant des travaux est de 203
268.00 € HT, soit 243 921.60 € TTC (deux cent quarante-trois mille neuf cent vingt et un euros soixante centimes).
Les honoraires de la maitrise d'œuvre (marché en cours), l'ensemble des diagnostics
nécessaires à l'étude du projet et la coordination SPS avant et pendant les travaux sur l'ouvrage sont estimés à 34 695.58 € HT, soit 41 634.69 € TTC (quarante et un mille six cent trente-quatre euros soixante-neuf centimes).
Le plan de financement prévisionnel peut s'établir de la façon suivante :
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Délibération n° 2026.01.29-014 DEPENSES RECETTES
taux montant
Etudes diverses et sondages 12 455,00 Département 82 237 963,58 30% 71 389,07
SPS 1 750,00 Etat 237 963,58 25% 59 490,90
MOe 20 490,58
Travaux 203 268,00 autofinancement GSTG 237 963,58 45% 107 083,61
TOTALHT 237 963,58| (|Total HT 100% 237 963,58
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Valider le projet de réparation de l'ouvrage situé chemin de Villelongue à Canals, Approuver le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus, sur la base duquel Madame la Présidente ayant délégation du conseil communautaire, sollicitera les financements identifiés.
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Mme la Présidente rappelle que la Communauté de communes présentant plusieurs dossiers de demandes de subvention, elle risque de ne pas recevoir tous les financements sollicités.
Mobilité - Modification du plan de financement prévisionnel de l'itinéraire cyclable 3
(Grisolles)
Rapporteur : Stéphane TUYERES 27
Vu la délibération n°2024.02.29-109 Mobilité - adoption du schéma directeur cyclable Grand Sud Tarn et Garonne et modification de l'intérêt communautaire de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » ;
Vu la décision n°D2024.10.11-270 Mobilité - Attribution et signature du marché de maitrise d'œuvre pour la réalisation de trois itinéraires cyclables du schéma directeur cyclable de la Communauté de communes avec le groupement constitué par AXE INGENIERIE, TOPONYMY et OTCE pour un montant du forfait provisoire de rémunération de 27 083.82€ HT {tranche ferme) et 87 034.38 HT {tranches optionnelles 1 à 6);
Vu la délibération n° 2025.01.30-011 Mobilité - Réalisation de trois itinéraires cyclables d'intérêt communautaire - Validation des plans de financement prévisionnels des itinéraires 2 {Montbartier)et 3 (Grisolles):
Considérant l'évolution du coût prévisionnel du projet et notamment des estimations ajustées par les études de maitrise d'œuvres et l'ajout d'études préalables nécessaires à la réalisation de l'aménagement cyclable de Grisolles,
Considérant que la nature et les objectifs du projet d'itinéraire cyclable demeurent inchangés,
Le plan de financement prévisionnel de l'itinéraire cyclable 3 de Grisolles est ajusté de la façon suivante :
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Délibération n° 2026.01.29-015 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL ITINERAIRE 3 -— Gare de Grisolles
DEPENSES RECETTES
Nature des Répartition
Mann des Montant HT (€) financements et taux | financière MAN P de subvention (%) (%) (HT)
Etudes préalables 21 400€ | Département (4%) 12 880€
Etudes de maitrise Région (Plan Vélo Il) 0 d'œuvre 1 761€ Infrastructure (30%) (286) 64 7OT€ Travaux (estimation du SDC) 282 657€ | Etat - (50%) (48%) | 155 909
9% d'aléas travaux 14 133€ | Autofinancement (22%) | 72 365€ TOTAL HT 325 951€ TOTAL 100% | 325 951€
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Approuver l'ajustement du plan de financement prévisionnel de l'itinéraire cyclable 3 de Grisolles tel que présenté ci-dessus sur la base duquel Madame la Présidente ayant délégation du conseil communautaire sollicitera les financements identifiés.
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«0 ABSTENTION
Mme la Présidente précise que, pour l'itinéraire reliant Montech à la gare de Montbartier, il est impossible de réaliser un marquage au sol à proximité de l'entreprise Gamm Vert car cette zone fait l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Elle a donc rencontré la Direction Départemenatale des Territoires (DDT) dans le but de trouver une solution. L'idéal serait de faire un contournement de l’entreprise en passant sur ses parcelles situées en dehors de la Zone protégée mais la société ne veut pas vendre. Par conséquent, la Communauté de communes a opté pour la mise en place d'un jalonnement.
Plan Climat - octroi d'une aide locale à la rénovation énergétique d'un logement
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Rapporteur : Jean-Luc BOCHU
Vu la délibération n° 2019.02.28 - 35, du 28 février 2019, relative à la mise en place de l'abondement sur lécochèque,
Vu la délibération n° 2021.06.10 - 133 du 10 juin 2021 relative à la modification du règlement d'attribution de l'abondement à l'éco cheque de la région Occitanie pour la rénovation des logements,
Vu la délibération n° 2025.04.28 - 113 du 29 avril 2025 portant sur la modification du règlement d'octroi de l'aide locale à la rénovation énergétique des logements,
La communauté de communes octroie des aides pour la rénovation énergétique des logements privés. Cette aide concerne les propriétaires occupant une habitation située sur le territoire qui réalisent des travaux de rénovation énergétique.
Le dossier présenté relève du précèdent réglement.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
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Délibération n° 2026.01.29-016 Accorder l'aide à la rénovation énergétique d'un montant de 1 000 € pour le dossier suivant:
NOM, Prénom, CP Montant des Nature des travaux Autres aides
COMMUNE travaux (TTC) perçues
Philippe LEJAILLE 78331.69 € Isolation toiture 63000 € ANAH 82600 VERDUN SUR 2 PAC air / air(82), 1750 € CD 82
GARONNE CETD(82)
Menuiseries (CC)
Grâce à ce dispositif d'aide locale, 1 624 821,28 € (TTC) de travaux de rénovation énergétique
ont été ainsi engagés par les propriétaires depuis 2019. Ces travaux permettent une économie de 1242 357 KWh egq/an {cumul 2028 : 24 300 KWh eg/anj}et une baisse des émissions de gaz à effet de serre de 289635 kg de CO2 par an{soit plus de 289T de CO? évitées par an depuis 2019} {cumul 2026: 11 340 kg de Co2/an soit plus de TT}.
«40 voix POUR
«0 voix CONTRE
«0 ABSTENTION
Mme la Présidente ne peut pas prendre part aux deux délibérations suivantes car elle a été désignée comme liquidatrice de la SEMATEG.
Sortie de la salle de Mme la Présidente - Présidence assurée par M. MOIGNARD
Liquidation de la SEMATEG - déclaration d'intention d'aliéner de la parcelle AM 88 située à Labastide Saint Pierre au Département - déport de Madame la Présidente
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 25 avril 2019 modifiant l'exercice du droit de préemption urbain sur les zones d'activité économique,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 24 novembre 2022 portant délégation à la Présidente de l'exercice du droit de préemption urbain ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie de L'abastide Saint Pierre le 18 janvier 2026, relative à la parcelle cadastrée AM 86, situés sur son territoire, sur la zone d'activité de L'auzard,
Considérant que la parcelle AM 88 située sur la zone d'activité de Lauzard appartient à la société d'économie mixte d'aménagement du Tarn et Garonne (SEMATEG), qui est en liquidation ;
Considérant que par ordonnance du 18 novembre dernier, le Tribunal de commerce de
Montauban a autorisé la cession par le liquidateur amiable de la SEMATEG, Madame Marie- Claude NEGRE, de cette parcelle au profit du département de Tarn et Garonne, Considérant qu'en raison de la compétence de la communauté de communes sur les zones d'activité économique, la déclaration d'intention d'aliéner de cette parcelle a été transmise pour instruction et décision à la communauté de communes,
Considérant que Madame NEGRE a reçu délégation de compétence par le conseil communautaire pour exercer le droit de préemption urbain,
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Délibération n° 2026.01.29-017 Considérant que cette situation est susceptible de caractériser un conflit d'intérêts pour la Présidente de la communauté de communes et fait obstacle à l'exercice par cette dernière de la délégation qui lui a été consentie :
Considérant que Madame NEGRE s'est, en conséquence, déportée de l'ensemble de la procédure, sans participation aux débats ni au vote:
Considérant que cette parcelle n'est pas utile à la communauté de communes, s'agissant d'un délaissé de voirie,
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Décider de ne pas exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée AM 88, objet de la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 19 janvier dernier, Charger Monsieur Jacques MOIGNARD, premier Vice-président de la Communauté de communes, de signer et notifier la présente décision au propriétaire, au notaire et à toute personne intéressée.
*39 voix POUR
«0 voix CONTRE
«0 ABSTENTION
ZA de Lauzard située à Labastide Saint Pierre - Acquisition par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES auprès de la SEMATEG des parcelles AM 74 et AM 78 suite à la liquidation de la SEMATESG - Déport de la Présidente
Rapporteur : Jean-Claude RAYNAL
Vu la délibération n° 2017.01.21-027 relative à la liste des zones d'activités transférées et la
délibération n°2021.09.30-172 relative à la mise à jour de cette liste,
Le 18 décembre dernier, le Département du Tarn et Garonne en charge de la liquidation de la SEMATEG a adressé à la communauté de communes une demande d'acquisition de 2 parcelles situées à Labastide Saint Pierre sur la ZA de Lauzard.
L'aménagement de cette zone d'activités avait fait l'objet d'une concession d'aménagement entre la commune et la SEMATEG en date du 23 mars 1988.
La SEMATEG a réalisé les études, les acquisitions de terrains, les travaux d'aménagement et la commercialisation des parcelles de la zone d'activités pour le compte de la commune.
Cette opération d'aménagement s'est achevée en mars 2001 après les ventes des parcelles dédiées à la commercialisation auprès des sociétés devant s'installer dans ladite zone.
La ZA de Lauzard a fait partie des zones d'activités transférées à la Communauté de Communes dans le cadre de sa compétence développement économique, sans que son périmètre ne soit précisément défini.
C'est au stade de la liquidation de la société que ces parcelles ont été identifiées comme étant restée dans le patrimoine de la SEMATEG. Il s'agit de délaissés de voirie issus des différents découpages parcellaires de la zone d'activités ainsi créée.
Séance du Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
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Délibération n° 2026.01.29-018 Considérant la proposition reçue de racheter ces ? parcelles à l'euro symbolique pour régulariser le foncier de cette zone,
Considérant que madame NEGRE, nommée liquidateur à l'amiable de la SEMATEG, s'est déportée sur ce dossier,
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir: - Accepter le principe et les conditions de cession de ces 2 parcelles cadastrées section AM numéro 74 d'une contenance de 603 m° et section AM numéro 78 d'une contenance de 34 m° sur la commune de LABASTIDE SAINT PIERRE au prix de 1 € HT hors frais de notaire ;
- Autoriser Maitre Arnaud GARRISSON, notaire associé, 152 avenue Beausoleil 82000 MONTAUBAN, pour représenter la Communauté de Communes dans ce dossier; - Dire queles frais notariés sont à la charge de l'acquéreur ;
- Autoriser Monsieur Jacques MOIGNARD, premier Vice-Président, à effectuer le moment venu toutes les démarches et à signer tous les documents ainsi que l'acte notarié authentique relatif à cette régularisation foncière.
«39 voix POUR
«0 voix CONTRE
«0 ABSTENTION
Retour en séance de Mme la Présidente
Départ de M. BEQ et sortie de Mme VIGNEAU
ZAE « La Faouquette » située à Verdun sur Garonne - Avenant à la cession de la parcelle Z5 92 au profit de la la SCI MIE ET MOM, en substitution de la SAS BROQUA DISTRIBUTION
Rapporteur : Jean-Claude RAYNAL
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu l'acte de transfert de patrimoine entre la commune de VERDUN-SUR-GARONNE et la COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE signé et reçu le 21mars 2017en l'étude de Maître Nathalie OFFRES, portant sur les parcelles cadastrées ZS 88-ZS 89-7S 90-7S 91-ZS 92-ZS 94-7S 95 et ZS 82 d'une partie de la ZAE LA FAQUQUETTE;
Vu la délibération n° 2024.05.30-145 relative à la cession de la parcelle ZS 82 au profit de la SAS BROQUA DISTRIBUTION, représentée par Monsieur Jean-Michel BROQUA.
Considérant le courriel reçu de Maître Nathalie OFFRES en date du 15 janvier 2026 informant que la complétude du permis de construire n'a pas été remplie par Monsieur Jean-Michel BROQUA, représentant la SAS BROQUA DISTRIBUTION, et que le permis de construire ne pourra pas être délivré à la date d'échéance convenue dans la promesse de vente ;
Considérant que de ce fait, l'acte authentique de vente ne pourra pas être signé au plus tard le 31 janvier 2026, date initialement prévue, l'ensemble des autres conditions de la promesse de vente demeurant inchangées ;
Considérant que la SAS BROQUA DISTRIBUTION a informé Maître Nathalie OFFRES de sa volonté de se faire substituer dans l'acquisition par la SCI MIE ET MGM dans les mêmes conditions que celles prévues à la promesse de vente initiale ;
Séance du Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
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Délibération n° 2026.01.29-019 Considérant la proposition de Maître OFFRES de proroger la promesse de vente jusqu'au 31 mars 2026 au plus tard, avec une date limite de réalisation des conditions suspensives fixée au 15 mars 2076, et d'accepter la substitution de l'acquéreur par la SCI MIE ET MON:
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir: Accepter la prorogation de la promesse de vente relative à la cession de la parcelle 25 92 jusqu'au 31 mars 2026 au plus tard, les conditions suspensives devant être réalisées au plus tard le 15 mars 2026 ;
Accepter la substitution de la SCI MIE ET MOM à l'acquéreur initial la SAS BROOUA DISTRIBUTION pour l'acquisition de la parcelle précitée et aux conditions prévues dans la promesse de vente initiale ;
Autoriser Madame La Présidente à effectuer le moment venu toutes les démarches et à signer tous les documents ainsi que l'acte notarié authentique relatifs à cette cession.
«37 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Mme la Présidente informe que la SCI MIE ET MOM se substitue à l'acquéreur initial, la SAS BROQUA DISTRIBUTION. Le projet de délibération lu en séance tient compte de cette modification.
Retour de Mme VIGNEAU
ZAE La Faouquette située à Verdun sur Garonne - Cession du lot n°23 (parcelle ZS82) d'une
surface de 2826 m° au prix de 35 € HT/M° à la SAS Bovo & Fils
Délibération retirée de l'ordre du jour en raison de la non réception de l'avis des domaines
ZAC Grand Sud Logistique - lancement de la phase études pour les travaux d'extension des STEP Nord et Sud en raison de leur surcharge actuelle
Rapporteur : Jean-Claude RAYNAL
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2022-06-23-00004 en date du 23 juin 2022 portant autorisation environnementale au titre des articles L.18T-T7 et suivants du code de l'environnement concernant la modification de la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE sur les communes de Campsas, L'abastide-Saint-Pierre et Montbartier ;
Vu le courrier de la DDT du 25/09/2025, reçu le 14/10/2025, notifiant de la non-conformité des deux stations d'épuration ;
Vu la délibération 2022.02.24-040 actant le choix du groupement de maitrise d'œuvre pour les travaux d'aménagement de la ZAC Grand Sud Logistique et autorisant Mme la Présidente à signer les marchés correspondants;
Vu l'ordre de service du 06/02/25 relatif au marché subséquent n°2 ayant pour objet les prestations d'extension et renforcement de la STEP Nord de Montbartier et de la STEP Sud de Campsas et passé sur le fondement de l'Accord Cadre de maîtrise d'œuvre VRD Paysagiste
Séance du Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
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Délibération
Délibération n° 2026.01.29-020 n°2021-22 pour la réalisation des opérations d'aménagement pour la ZAC Grand Sud Logistique;
Les stations d'épuration en filtres plantés de roseaux Nord(commune de Montbartier)et Sud dite SEPAT (commune de Campsas) de la ZAC GSL ont été initialement dimensionnées pour une capacité respective de 500 EH et 100 EH (équivalent habitant}. Leur renforcement progressif a été prévu au dossier initial et le foncier nécessaire est déjà disponible.
Les relevés effectués par la Police de l'eau pour la notification de conformité 2024 relative aux systèmes d'assainissement attestent que les stations arrivent actuellement à saturation et il s'avère désormais indispensable de les renforcer pour atteindre leur capacité nominale (1500 EH pour la STEP Nord et 400FH pour la STEP Sud).
Une mission d'investigation géotechnique doit être réalisée rapidement pour finaliser la conception des 2 STEP permettant de lancer ensuite les consultations pour les travaux.
L'objectif, en lien avec la non-conformité relevée par la DDT, est de commencer les travaux dernier trimestre 2026 pour pouvoir se mettre en conformité dans les plus brefs délais et pour s'inscrire dans la fenêtre prévue par l'arrêté préfectoral d'Autorisation environnementale unique pour les travaux de décapage du sol (de début septembre à fin novembre de chaque année).
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Economique en date du 15 janvier 2026,
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir: Valider le lancement des études pour l'extension des deux stations d'épuration comprenant des investigations géotechniques et des études de conception.
«38 voix POUR
-0 voix CONTRE
°0 ABSTENTION
ZAC Grand Sud Logistique - signature d'un accord sur les conditions d'acquisition de parcelles par l'Établissement Public Foncier d'Occitanie (EPFO) pour le compte de la CCGSTG dans le cadre d'une procédure de fixation judiciaire du prix
Rapporteur : Jean-Claude RAYNAL
Vu la délibération n°2019.09.26-204 en date du 26 septembre 2019, portant approbation de la signature d'une convention avec l'Établissement Public Foncier d'Occitanie (EPFO)} pour le portage foncier lié à l'aménagement de la ZAC Grand Sud Logistique, ainsi qu'à la mise en œuvre des mesures compensatoires environnementales, et habilitant Madame la Présidente à signer tous les documents afférents ;
Vu la convention opérationnelle n°0521T62018 signée le 8 octobre 2019 entre la Communauté de communes et l'EPFO ;
Vu l'avenant n°1 à cette convention, signé le 4 août 2020;
Vu l'avenant n°2 à cette convention, signé le 23 décembre 2025;
Séance du Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
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Délibération n° 2026.01.29-021 Dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Grand Sud Logistique, la Communauté de communes a confié à l'EPFO, par convention opérationnelle, la mission d'acquérir et d'assurer le portage de parcelles nécessaires à la maîtrise foncière du périmètre de la ZAC ;
Un T' avenant à la convention-cadre a étendu le périmètre d'intervention de l'EPFO au-delà des limites de la ZAC, afin de permettre l'acquisition et le portage des terrains nécessaires à la mise en œuvre des mesures de compensation environnementale prévues par l'arrêté préfectoral n°82-2022-06-23-00004 du 23 juin 2023 ;
Un 2°" avenant à la convention-cadre à entre autres permis de prolonger le délai de la convention initiale jusqu'à un an après la prise de possession des biens cédés dans le cadre d'une procédure contentieuse sans qu'il y ait nécessité d'un nouvel avenant et, celui-ci permet d'ajuster l'engagement financier disponible dans la convention pour intégrer les nouvelles estimations (3,5 M£ contre 2,5 ME initialement).
Considérant que pour déposer les nouveaux mémoires pour les procédures d'expropriation, il est nécessaire à l'EPFO d'obtenir l'accord de la collectivité avec une nouvelle offre de prix stabilisée ;
Considérant que ces nouvelles propositions sont faites en réponse aux demandes des expropriés. Ces nouveaux chiffres ont été confortés par la réalisation d'expertises immobilières et agricoles par les cabinets Ipfec et Cazes visant à développer un argumentaire précis pour la défense des offres formulées par l'expropriant ;
Considérant que ces nouvelles propositions sont dans la fourchette de prix exprimée par l'avis du Domaine de 2025;
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir: Approuver les propositions financières d'indemnisation établies par l'EPFO dans le cadre de la procédure d'expropriation des parcelles ci-dessous listées, à savoir pour le Compte de propriété n°7:
SURFACE SURFACE < SURFACE >
m DOSSER N° COMMUNE SECTION |N°PARCELLE| SURFACE NATURE
LABASTIDE ST MEARE € 1549 1 7068 1 064 0 12964 Terre LABASTIDE 57 MEARE EF 9760 $ | 7164 LABASTIDE 57 MEARE FEZ 12900 12900 2448 Terre LABASTIDE ST PEARE 178 6830 5230 203 Terre LABASTIDE ST PIERRE 280 291$ 2918 | 2521 Terre LABASTIDE ST PEARE 1555 240, 240) 240 Terre ST ERA 3
LABASTIDE 57 PEARE 1567 1. Terre PÉARE 538 0 LABASTIDE 517 MEARE 440 0 Terre MONTBART 64 3489 Ô Terre TER u 470 0 MON TIRANT NE 16852 12579 TER 1102 1794
MONTBARTIER 94) 947 | 947 Terre
Terre
MONTBARTIER 5 | 35
MONTRARTIER 474 ( j Terre : ns
MONTRANTEEN 1:81 13185 Terre
un montant global de 652 568 €, avec comme limite de négociation le montant indiqué dans l'avis des domaines de 2026, avec une marge de 20 %.
Séance du Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
- Approuver les propositions financières d'indemnisation établies par l'EPFO dans le cadre de la procédure d'expropriation des parcelles ci-dessous listées, à savoir pour le Compte de propriété n° 8 :
SURFACE SURFACE « | SURFACE > DOSSIER N° COMMUNE SECTION [N° PARCELLE| SURFACE NATURE
EMPRISE 150 m 150m
LABASTIDE ST PIERRE G 1567 106 106 0 106 Bon
LARASTIDE ST PÆERRE 1571 0 niet
LABASTIDE ST PIERRE C 1571 9305 905 905 Terre
LABASTIDE ST PHRRE 1573 0 LEA
LABASTIDE ST PHARE 1573 27242 27242 27242 r
un montant global de 274851 € ou 288 059 € (avec hangar), avec comme limite de négociation le montant indiqué dans l'avis des domaines de 2025, avec une marge de 15 %.
Autoriser Madame la Présidente à signer l'accord de la collectivité sur les conditions d'acquisition proposées par l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
«37 voix POUR
+0 voix CONTRE
«1 ABSTENTION (Guy DAIME}
M. DAIME souhaite savoir si le tarif proposé par la Communauté de communes est dans l'intervalle demandé par l'exproprié.
Mme la Présidente répond que la proposition est en deçà de ce qui est demandé.
ee -
Déchets ménagers et assimilés - Adoption du règlement de collecte des déchets sur le territoire intercommunal
Délibération retirée de l'ordre du jour, le règlement va être retravaillé
L'ordre du jour étant épuisé, Madame la Présidente lève la séance à 19h15.
Signatures :
Le Secrétaire de séance, La Présidente,
Alain BELLOC Marie-Claude NEGRE
Séance du Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
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Délibération