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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Sériès.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2025 07 29 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2025
Publié
le
ID
: 034-213402886-20250708-DELIB2025
07_29-AR
TTANTTE
TE
SAMNT-SENIES
Avenue
des
Cévennes
34400
SAINT
SERIES
Internet
: www.saint-series.com
°e
aint
: Sérbs
Mail
:sertie
saintseries.com
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025-07-29
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 5
juillet,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Saint-Sériès
se
sont
réunis
à
10h
dans
la salle
du
Conseil
municipal
situé
en
mairie
34400
à Saint-Sériès,
sur
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
Monsieur
le
Maire
le
30
juin
2025,
conformément
à
l’article
L2121.10
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Monsieur
le
Maire
ouvre
la séance
à 10h05
fait
l’appel
des
présents
et
constate :
Présents:
Monsieur
De
Fosset
Nathan;
Madame
Dubreuil
Hélène
; Madame
Humblot
Leslie;
Monsieur
Jeanjean
David
; Madame
Marin
Élise
; Monsieur
Mazure
Christian
;
Monsieur
Person
Yves; Madame
Ribennes
Thérèse;
Monsieur
Solignac
Thomas
; Madame
Thomas
Géraldine
Absents
représentés
:
Madame
De
Ory
Solveig
représentée
par
Monsieur
Mazure
Christian
; Monsieur
Tronnet
Laurent
représenté
par
Monsieur
Jeanjean
David
; Madame
Verlaguet
Marie-Noëlle
représentée
par
Monsieur
Person
Yves
Absente
non
représentée
:
Madame
Guillermin
Errine; Monsieur
Rouvière
Jacques
Autres
participants
à la
réunion
: O
Le
secrétariat
est
assuré
par
: Madame
Thérèse
Ribennes
Votes
pour
: 12
Votes
contre
:
0
Abstention:
1
OBJET
: AUTORISATION
DE
SIGNER
LA
CHARTE
DE
MOBILISATION
ET
DE
COODINATION
DANS
LE
CADRE
DE
LA
LUTTE
CONTRE
LA
CABANISATIO
DANS
L'HERAULT Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
municipal,
que
les
communes
de
l'Hérault
sont
confrontées
à un
nombre
croissant
de
constructions
ou
d’occupations
illégales
(chalets,
mobil-homes,
caravanes.)
constatées
sur
les
terres
agricoles
et
naturelles
en
infraction
aux
règles
d'urbanisme.
Outre
l'atteinte
visuelle
à
l’environnement
et
la
constatation
de
pollution
de
sites
par
le
déversement
d'eaux
usées
notamment,
c'est
la salubrité
et
la sécurité
de
ces
occupations
qui
sont
en
jeu
avec
une
exposition
forte
aux
risques
d’inondations
et d’incendies.
DELIB-2025-07-29 ID
: 084-218402886-20250708-DELIS202S
Monsieur
le
Maire
indique
que
cette
charte
définit
les
engagements
respectifs
de
la
commune
et
de
la
préfecture.
Elle
donne
la
définition
de
«la
cabanisation :
construction,
sans
autorisation
d'urbanisme,
d’un
habitat
permanent
ou
provisoire,
et
par
conséquent
illégai.
»
Monsieur
le
Maire
communique
les
engagements
de
M
le
Préfet
à
l'assemblée
qui
sont
:
e Communiquer
régulièrement:
en
faisant
connaître
au
public
comme
aux
professionnels
(notaires,
agents
immobiliers,
marchands
de
matériaux...)
par
voie
de
presse
ou
en
réunion
publique,
les
sanctions
encourues
en
cas
de
constructions
sans
autorisation.
A
ce
titre,
des
communiqués
de
presse
seront
diffusés,
lors
de
chaque
réunion
du
comité
opérationnel
de
lutte
contre
la cabanisation.
e Soutenir
l’action
des
communes
et
sa
cohérence
:
- En
animant
le
réseau
de
la
police
de
l'urbanisme
par
des
réunions
régulières
de
formation
et de
coordination
associant
les services
de
l'état et les services
communaux.
- En
leur
apportant
le conseil
et
le soutien
opérationnel
des
services
de
l'Etat,
chaque
fois que
c'est
nécessaire
en
raison
de
la gravité
de
l'infraction
ou
de
la personnalité
des
auteurs
— par
exemple
par
la pose
de
scellés
ou
la saisie
des
matériels
et matériaux
(en
cas
de
continuation
des
travaux
en
dépits
d’un
arrêté
interruptif
de
travaux)
ou
par
la
mise
en
œuvre
d’une
démolition
d'office
(en
cas
d'opposition
persistante
à l'exécution
d’une
condamnation
à démolir) ;
- En
rendant
compte
au
moins
deux
fois
par
an
aux
partenaires
de
la
charte
de
l'état
d'exécution
des
condamnations
prononcées;
- En
renforçant
la
vigilance
sur
le
domaine
public
maritime,
en
verbalisant
immédiatement
les
infractions
et
en
mobilisant
tous
les
moyens
de
droit
subséquents
pour
mettre
fin
aux
occupations
irrégulières
de
ce
domaine.
+ Contribuer
à la
rapidité
des
procès
comme
des
exécutions
des
sanctions
:
- En
s'impliquant
dans
es
meilleurs
délais
dans
toutes
les
procédures
contentieuses
signalées
par
le Parquet
{réponse
diligente
aux
soit-transmis)
;
- En
veillant
à
la
complète
exécution
des
jugements:
par
la
liquidation
diligente
des
astreintes
au
profit
des
communes,
par
l'inscription
des
jugements
au
fichier
des
hypothèques,
et
par
la démolition
d'office
le cas
échéant
;
- En
vérifiant,
en
fonction
des
informations
communiquées
par
les
communes,
l'inscription
au
rôle
de
l'impôt
foncier
des
propriétés
irrégulièrement
bâties
et,
le
cas
échéant,
en
mettant
à jour
le
rôle.
e Prendre
en
compte
les
difficultés
de
logement
détectées
:
- En veillant,
en
liaison
avec
les centres
communaux
d'action
sociale
(CCAS),
au
respect
du
droit
au
logement
des
personnes
et des
foyers
défavorisés
qui
ont
besoin
de
l’aide
sociale
;
- En
veillant
à la mobilisation
des
outils
règlementaires
existants
pour
soutenir,
dans
le
cadre
des
Plan
locaux
d'urbanisme
(PLU)
et des
programmes
locaux
de
l'habitat
(PLH)
et
en
liaison
avec
les
autorités
communales
ou
intercommunales
en
charge
de
DELIB-2025-07-29 ID
: 084-218402886-20250708-DELIS202S
l'urbanisme
et
de
l'habitat,
le
développement
d’une
offre
de
logement
accessible
et
adaptée. Le
département
de
l'Hérault
est
donc
fortement
concerné
par
ce
phénomène
qui
revêt
des
enjeux
multiples
:
- Enjeux
sociaux
mais
aussi
d'hygiène
et de
salubrité
;
- Enjeux
de
sécurité
tenant
à
l'exposition
plus
fréquente
des
zones
cabanisées
aux
risques
naturels
{inondation/incendie
de
forêt}
maïs
aussi
à l'éloignement
des
secours
;
- Enjeux
environnementaux
et économiques
avec
le déversement
des
eaux
usées,
non
traitées
dans
le milieu
naturel,
les atteintes
aux
paysages,
et à la dégradation
de
l'image
du
département
notamment.
Pour
mettre
un
coup
d'arrêt
au
développement
de
la cabanisation,
en
2008,
le
Préfet,
le
Procureur
général
auprès
de
la
cour
d'Appel
et
19
communes
volontaires
ont
renforcé
l'action
publique
en
coordonnant
leurs
efforts.
Les
engagements
de
ces
actes
ont
été
matérialisés
par
la
signature
d’une
charte
de
lutte
contre
la
cabanisation.
Aujourd'hui,
elle
rassemble
62
communes.
Suite
à
plusieurs
constats
sur
la
commune,
les
services
communaux
ont
pris
attache
auprès
de
la
DDTM
afin
de
connaitre
les
modalités
pour
s'engager
dans
cette
lutte
contre
la cabanisation.
Par courrier
du
30 janvier
2025,
les services
du
Directeur
de
la DDTM,
nous
ont
fait part
des
éléments
d'adhésion
à
la
charte
ainsi
que
des
engagements
de
chaque
partie.
Il a
réitéré
également
l'accompagnement
de
ses
services
à la collectivité.
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée
d'adhérer
à
cette
charte,
qui
est
une
démarche
volontaire,
forte
et
résolue,
pour
s'engager
à
lutter
efficacement
contre
la
cabanisation
et protéger
notre
territoire
notamment
par
la mise
en
œuvre
de
diverses
actions
:
- Exercer
une
vigilance
constante
sur
le territoire
communal
en
adaptant
et
mobilisant
des
moyens
suffisants
tels
que
l'emploi
d'agents
assermentés
agissant
rapidement
en
cas
d'infraction
(convocation,
mise
en
demeure,
verbalisation)
;
- S'opposer
directement
à
ces
installations
au
travers
d'arrêtés
d'interruption
de
travaux,
de
préemption
et de
refus
de
raccordement
aux
réseaux
(eau,
assainissement,
électricité,
fibre...)
-
Prendre
en
compte
les
difficultés
de
logement
des
populations
en
mobilisant
les
outils
disponibles
(emplacements
réservés,
ZAC,
préemption,
PVO
et
Bourg
Centre
pour
la
revitalisation
des
centres
villes...)
- Dresser
annuellement
un
bilan
des
actions
et
procédures
engagées
et les transmettre
à
l'état
(DDTM
et
Préfecture)
;
DELIB-2025-07-29 Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2025
Publié
le
ID
: 034-213402886-20250708-DELIB2025_07_29-AR
- Informer
et
communiquer
à
la
population
des
sanctions
encourues
en
cas
de
construction
sans
autorisation,
mais
également
les
acquéreurs
et
notaires
des
règles
d'urbanisme
applicables
à
l'occasion
des
déclarations
d'intention
d’aliéner
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
POUR
: 12
CONTRE
: O
ABSTENTION
: 1
- Confirme
l'engagement
de
la
commune
dans
cette
démarche
et valider
l'adhésion
à
la charte
départementale
de
lutte
contre
la cabanisation
- Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
les
documents
correspondants
à ce
projet
- Mobilise
les
ressources
de
la commune
et
collabore
pleinement
avec
les
services
de
l'état
pour
lutter
contre
la cabanisation
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire
(. ves PERSON
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
-
à compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
-
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
wwwtelerecours.fr
DELIB-2025-07-29