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Déliberation - Decision CCAS 05 2026 attribution aide financiere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision CCAS 05 2026 attribution aide financiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Démocratie,
DECISION DU PRESIDENT
CCAS Nature de l’acte : Action sociale
OBJET : Attribution d'aide financière
DECISION N° 05/2026
Le Président du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de Saint Mathieu de
Tréviers
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment l'article R.123-22 relatif à la compétence du
Conseil d'Administration du CCAS en matière d'attribution des prestations sociales ;
Vu la délibération N° 01-2026 en date du 20 avril 2026 par laquelle le Conseil d'Administration du Centre
Communal d'Action Sociale a accordé délégation de pouvoir au Président du CCAS en matière d'attribution
des prestations, dans les conditions définies par le Conseil d'Administration ;
Considérant le dispositif des « secours d'urgence » permettant d'apporter un soutien financier aux
personnes rencontrant des difficultés particulières ;
Considérant la demande d'aide financière déposée par Monsieur L. F. en date du 28 juillet 2026, relative à
une participation aux frais d'obsèques de son épouse ;
Considérant l'évaluation de la situation sociale de l'intéressé ainsi que l'examen des pièces justificatives
produites à l'appui de sa demande ;
DECIDE
Article 1°":
D'attribuer à Monsieur L. F. une aide financière d'un montant de 500 euros, destinée à participer aux frais
d'obsèques de son épouse.
Article 2 :
La somme attribuée sera versée par mandat administratif directement à la SAS APF ALIAGA, en règlement
partiel de la facture établie.
Article 3:
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du Conseil d'Administration du
CCAS.
icle 4 : Article 4 : Accusé de réception en préfecture
034-213402761-2028081 1-08-2028-CCAS-AU
Date de télétransmission : 12/08/2026
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Présitemtnde@eri##2ommunal
d'Action Sociale où d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifte Montpettier, notamment par l'intermédiaire de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Le recours contentieux doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la
présente décision au contrôle de légalité, de sa publication ou, le cas échéant, de sa notification
Le recours gracieux formé dans ce même délai auprès du Président du CCAS interrompt le délai de recours
contentieux. Ce recours n'a pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 5 :
Le Président du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera soumise aux formalités de publicité et de contrôle prévues par la réglementation en vigueur.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers le 06 août 2026
Pour extrait conforme
De sa réception en Préfecture le 2] O
Décision du Président certifié exécutoire CE 2Ya u
De sa publication le _} 3] el 3% ao
Accusé de réceplion en préfecture
034-21340276 1-20260811-05-2028-CCAS-AU
Date de télétransmission : 12/08/2028
Dale de réception préfecture : 12/08/2026