Déliberation - 059 ZAEnR

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Déliberation - 059 ZAEnR Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Marcillac-Vallon. Lien du pdf (Déliberation - 059 ZAEnR)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

Nombre de Membres

Afférents au Conseil Municipal

En exercice

Qui ont pris part à la délibération

Vote

Pour

Contre

Abstentions

Date de la convocation

15/11/2024

Date d’affichage

18/11/2024

19

18

16

16

0

0

Séance du 21 novembre 2024 -------------------------------

L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le VINGT-ET-UN

NOVEMBRE à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le

lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe

PÉRIÉ, Maire.

Présents : 13

Jean-Philippe PÉRIÉ, Alain BIAGI, Stéphanie BORREL, Edwige

BOUDOU, Albert CANTALOUBE, Nelly DAUDE, Rodolphe

DELETAGE, Jérôme FRANQUES, Nathalie GELY, Didier LAURENS,

Patrick LEGER, José LOPEZ, Pascal MIR.

Absents excusés : 5 (dont 3 pouvoirs)

Fabien CABROLIER, a donné pouvoir à Stéphanie BORREL,

Bruno SELAS, a donné pouvoir à Jérôme FRANQUES,

Pascal MONESTIER, a donné pouvoir à Edwige BOUDOU,

Laura JARROUSSE, absente excusée,

Estelle BIER, absente excusée.

Secrétaire de séance : Nelly DAUDE

Délibération n° 2024/10/059 – Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR)

- Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ; - Vu la concertation du 18 juin au 31 Août 2024 organisée avec la population de la commune ;

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal, que lors de la séance du 20 juin 2024, il avait indiqué, à l’occasion des questions diverses, que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. Il précisait alors qu’une phase de concertation, suivie d’un bilan, serait initiée sur le territoire de la communauté de communes et que chaque commune serait amenée ensuite à formaliser un avis sur la définition des ZAEnR.

Cet avis, en vertu de l’article 15 de la loi, consiste pour les communes à définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

La définition des ZAEnR permet à la commune d’identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d’avantages financiers.

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort. Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets.

EXTRAIT DU REGISTRE

des Délibérations du Conseil Municipal

de la Commune de MARCILLAC-VALLONMonsieur le Maire précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas ;

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…) ;

- La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l’EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé.

En matière de concertation, Monsieur le Maire indique que toutes les communes du territoire communautaire ont décidé dans une logique de mutualisation des moyens de solliciter la Communauté de Communes pour inclure sur sa page internet une page dédiée. Cette concertation a été relayée sur la page facebook de la Communauté de Communes (par deux fois, le 18 juin et 10 Août), par voie de presse (article « Centre Presse/La Dépêche » du 19 juin 2024 et sur Panneaupocket.

Cette concertation a eu lieu entre le 18 juin et le 31 août 2024.

Monsieur le Maire tire le bilan de cette concertation :

Une contribution émane d’un habitant de Marcillac-Vallon ; il s’agit d’un avis exposant le projet d’un agriculteur d’installer une centrale photovoltaïque de 100 kW sur la toiture d'un bâtiment agricole.

A l’échelle du territoire communautaire, 29 contributions ont été recueillies.

Monsieur le Maire indique que c’est la filière « photovoltaïque » qui a suscité le plus de contributions (19).

Sur ces contributions :

- 6 portent sur la défense du projet agrivoltaïque (dont l’avis du fermier et du développeur) déposé sur le secteur de la Fumade à Salles la Source,

- 4 avis portent sur des porteurs de projets privés qui défendent l’intérêt de leur projet, - 2 avis défendent le développement de la filière prioritairement sur les toitures ou en zone déjà anthropisée - 2 avis (collectifs citoyens) sont très opposés au développement du photovoltaïque au sol et notamment de l’agrivoltaïsme,

- 1 avis est favorable au principe du zonage,

- 1 avis est défavorable à l’installation au sol mais favorable à l’agrivoltaïsme, - 1 avis est favorable au retrait des contraintes pour le développement de la filière en toiture, - 1 avis sollicite le développement d’un accompagnement public en guise de conseil pour les porteurs de projets privés,

- 1 avis sollicite le développement d’aides financières publiques.

- 6 avis portent sur la filière éolienne ; 5 sont très opposés au développement de la filière sur le territoire, 1 y est favorable.

- 2 avis portent sur la filière « méthanisation », les contributeurs sont opposés à cette filière.

- 1 contributeur se dit globalement opposé au déploiement des énergies renouvelables et 1 participant se dit très favorable à ces énergies et au déploiement d’aides pour faciliter leur déploiement.Monsieur le Maire propose aux conseillers de proposer des zonages cohérents avec le projet de PLUi arrêté par la Communauté de Communes.

Ainsi, après échanges sur les éléments ressortis de la phase de concertation, les propositions suivantes sont faites :

- pour l’éolien :

de ne pas prévoir de zone d’accélération dédiée

- pour le solaire photovoltaïque

de zoner l’ensemble des secteurs ouverts à l’urbanisation dans le projet de PLUi arrêté par la Communauté de Communes dans sa séance du 5 mars 2024, à savoir les zones Nh, AU et U sauf les secteurs protégés pour des motifs d’ordre écologique ou paysager au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme.

de dire que compte-tenu de la topographie de la Commune de Marcillac-Vallon, aucune zone classée en A ou Ap ne se prête au développement installations photovoltaïques.

d’émettre un avis favorable au développement de ces installations photovoltaïques sur les toitures de bâtiments agricoles.

- pour la méthanisation :

de ne pas prévoir de zone d’accélération dédiée

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - émet un avis favorable aux ZAEnR proposées ci-dessus.

- identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées dans la présente. - dit que la présente décision sera transmise à :

Mme la Préfète ;

Mme la Sous-Préfète de Millau, référente préfectorale aux énergies renouvelables ; M. le Président de la Communauté de Communes Conques-Marcillac ;

M. le Président du PETR Centre Ouest Aveyron ;

- indique qu’il conviendra de matérialiser les zones indiquées dans la présente sur le site suivant : https://planification.climat-energie.gouv.fr/

Ainsi fait et délibéré à Marcillac-Vallon, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

Le Maire, Jean-Philippe PÉRIÉ

Acte rendu exécutoire,

Après transmission par voie dématérialisée

En Préfecture le :

Publication le :

Le Maire, Jean-Philippe PÉRIÉ