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Déliberation - 15.Avenant a la convention d objectifs et de financement avec la CAF du Val d Oise ALSH extrascolaires
Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Déliberation - 15.Avenant a la convention d objectifs et de financement avec la CAF du Val d Oise ALSH extrascolaires)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Sécurité sociale,
Mis en ligne le : 22/10/2024
EE
Æ
ville de Vliers-le-bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 11 octobre 2024
Délibération du Conseil Municipal
Ville de Villiers-le-bel
Séance ordinaire du vendredi 11 octobre 2024
N°15/Enfance
Autorisation de signature - Avenant à la convention d'objectifs et de financement avec la
CAF du Val d'Oise intégrant les nouvelles mesures de la COG 2023-2027 pour les ALSH
extrascolaires
Le vendredi 11 octobre 2024, à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en
séance le 3 octobre 2024, s'est réuni sous la présidence de Mme Djida DJALLALI-
TECHTACH.
Secrétaire : Mme Rosa MACEIRA
Présents : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, Mme Véronique CHAINIAU, M. Allaoui
HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-
DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Myriam KASSA, M. Christian BALOSSA, Mme
Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme
Géraldine MEDDA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice
BONNARD, Mme Sabrina MORENO, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen
BOGHOSSIAN, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS, M. Jean-Louis MARSAC.
M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Bankaly
KABA., Mme Nicole MAHIEU-JOANNES
Représentés : M. Gourta KECHIT par Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. William
STEPHAN par M. Cémil YARAMIS, M. Cédric PLANCHETTE par Mme Géraldine
MEDDA, M. Mohamed ANAJJAR par M. Sori DEMBELE, M. Hervé ZILBER par M. Jean-
Pierre IBORRA, Mme Virginie SALIBA par Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO
Absent excuse :
Absent :
Madame la Maire indique que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Val d'Oise et la
Ville de Villiers-le-Bel sont engagées dans le cadre d’une convention d’objectifs et de
financement pour les prestations de service des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH)
extrascolaires qui a donné lieu à la signature d’une convention bipartite.
Il est rappelé que la Caf verse une subvention basée sur le nombre d’heures ouvrant droit
(heures d’accueil réalisées ou facturées) et selon les modalités de calcul détaillées dans la
formule ci-après :
Nombre X Prix de revient (dans la X | 30 | x | Taux de ressortissants
d’heures limite d’un prix plafond % du régime général
ouvrant droit fixé annuellement par la
Caf)
1/4 ville de
Séance du Conseil Municipal du vendredi 11 octobre 2024
Les actes ouvrant droit varient selon les modalités de facturation appliquées aux familles.
À Villiers-le-Bel, les ALSH extrascolaires sont facturés aux familles à la journée ou à la demi-
Journée.
Ainsi, en fonction du nombre de 2 journées ou journées figurant sur les factures aux familles,
le versement de la prestation de service de la CAF est calculé selon la règle suivante :
Si l’amplitude d’ouverture effective de l’équipement est égale ou supérieure à 8 heures pour
une journée, alors la journée équivaut à 8 heures et la 72 journée équivaut à 4 heures.
La convention d’objectifs et de financement pour les prestations de service des accueils de
loisirs sans hébergement extrascolaires s’inscrit dans le cadre de la Convention d’Objectifs et
de Gestion (COG) 2023-2027 de la branche famille qui prévoit de nouvelles modalités de
financements pour soutenir le développement de l’offre d’accueil et renforcer les démarches
inclusives, à travers :
Le complément inclusif ALSH qui permet de renforcer l’accueil des enfants et des
adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1° janvier 2024, et
permet de majorer la subvention ALSH extrascolaire par heure d’accueil réalisée (heure de
présence effective éventuellement arrondie à l’heure supérieure) uniquement pour les enfants
bénéficiaires de l’ Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh).
Nombre d’heures de présence X Montant horaire
d'enfants bénéficiaires de
l’Aeeh ouvrant droit
Le versement d’un acompte en cours d’année pour le complément inclusif sera limité à 30%
maximum du montant prévisionnel. Aucun acompte ne sera versé lors de la 1ère année de
mise en œuvre de ce financement.
Le Bonus territoire CTG offre la possibilité de financer les développements d’activité dans
ces accueils via le bonus territoire CTG, qui pourra ainsi être versé à compter du 1° janvier
2024 pour les heures d’accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées
lors de la mise en place de la CTG en cours (application au ler janvier 2024 d'un plafond de
développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures
existantes contractualisées).
L'offre existante :
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire CTG
de l’année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer / Nombre total d’heures d’accueil
(Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs — Asre,)
soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention ALSH au titre du régime général
sur le territoire de compétence donné.
L'offre nouvelle :
A compter du 1” janvier 2024, la branche Famille restaure la possibilité de développement
2/4 Séance du Conseil Municipal du vendredi 11 octobre 2024
d’actions enfance/jeunesse dans le cadre du bonus territoire CTG. Les heures nouvelles feront
l’objet d’un financement allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise
en place de la CTG en cours (dans la limite de 25% de plus que les heures existantes
contractualisées à partir du ler janvier 2024).
Le montant du bonus territoire CTG s’établit donc ainsi :
Nombre d’heures X Montant + Nombre X Barème
déclarées par le forfaitaire par d’heures nouvelle heure
partenaire (après heure de l’offre Nouvelles Alsh
application du taux Rg) existante plafonnées Extrascolaire
plafonné à l’existant
Le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de
fonctionnement sur fonds nationaux (subvention Alsh extrascolaire, bonus territoire CTG,
fonds publics et territoires...) ne dépasse pas 80% des charges de l’ALSH Extrascolaire. En
cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire CTG.
Le versement d’un ou plusieurs acomptes en cours d’année est possible et limité à 70%
maximum du montant prévisionnel.
Le présent avenant à la convention d’objectifs et de financement prend effet à compter du 1°
janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2025.
Madame la Maire propose aux membres du Conseil Municipal de signer l’avenant à la
convention d’objectifs et de financement pour les prestations de service des accueils de loisirs
sans hébergement (ALSH) extrascolaires qui s’inscrit dans le cadre de la Convention
d’Objectifs et de Gestion 2023-2027 de la CAF du Val d'Oise.
Madame la Maire entendue.
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2022 autorisant M. le Maire, à
signer avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Val d'Oise, la convention d’objectifs
et de financement pour la prestation de service et le bonus territoire CTG des ALSH
extrascolaires,
VU la convention d’objectifs et de financement pour la prestation de service et le bonus
territoire CTG des ALSH extrascolaires,
VU la proposition d’avenant à la convention d’objectifs et de financement pour les prestations
de service des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) extrascolaires de la Caisse
d’Allocations Familiales (CAF) du Val d'Oise, intégrant les nouvelles mesures prévues par la
Convention d’Objectifs et de Gestion 2023-2027,
3/4 Séance du Conseil Municipal du vendredi 11 octobre 2024
VU l'avis favorable de la Commission Petite enfance — Education - Jeunesse en date du 27
septembre 2024,
AUTORISE Madame la Maire ou toute personne habilitée par elle, à signer, avec la Caisse
d’Allocations Familiales du Val d’Oise, l’avenant à la convention d’objectifs et de
financement pour les prestations de service des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH)
extrascolaires, tel que figurant en annexe,
AUTORISE Madame la Maire ou toute personne habilitée par elle, à accomplir toutes les
formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibéré les jour, mois et an que dessus (vote pour : 35 — Contre : 0 — Abstention : 0 — Ne
prend pas part au vote : 0)
Madame la Maire,
Mme Djida DJALLALI-TECHTACH
79 OCT 2
Transmission en Sous-préfecture le: } ) QCI 2024
Publication le :
4/4 du Val d'Oise
Subvention Alsh Extrascolaire
Bonus territoire CTG offre nouvelle
Complément inclusif
Année : 2024-2025
Gestionnaire : Commune de Villiers-le-Bel
Structure : ALSH Accueil Extrascolaire
. VU etANNEXE
délibération du Conseil Municipal
en daie, du
1 1 OCT. 204
Madame la Maire
àla
Juin 2024 Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d'objectifs et de financement
signée en date du 08/04/2022.
Il permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévue par la convention
d'objectifs et gestion 2023-2027 en faveur des Accueils de loisirs sans hébergement.
Enire :
La Commune de Villiers-le-Bel, représentée par Madame Djida DJALLALI TECHTACH,
Maire et dont le siège est situé 32 rue de la République — 95400 VILLIERS LE BEL.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d'allocations familiales du Val d’Oise, représentée par Madame Christelle
KISSANE, Directrice Générale, dont le siège est situé 13 boulevard de l’Oise — 95000 CERGY.
Ci-après désignée « la Caf ». Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. Article 1 : L’objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d’intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous.
Les modalités techniques de calcul de la subvention Alsh Extrascolaire et des financements associés seront communiqués ultérieurement aux gestionnaires par l’envoi d’addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles prévues dans la Convention d’objectif et de gestion (Cog) 2023-2027
Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financement à destination des Alsh Extrascolaire visant à soutenir le développement de l’offre d’accueil de loisirs, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
− Le complément inclusif Alsh : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1er janvier 2024, il permet de majorer la subvention Alsh extrascolaire par heure d’accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l’heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) ;
- La possibilité de financer les développements d’activité dans ces accueils via le bonus territoire Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du 1er janvier 2024 pour les heures d’accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au 1er janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
Article 2 – Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence. Article 3 – Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2024 et jusqu’au 31/12/2025.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires. En 2 exemplaires originaux.
Fait à Cergy
Le …………………
La Caisse d’Allocations Familiales du Val
d’Oise
Fait à …………………
Le ……………….
La Commune de Villiers-le-Bel
Christelle KISSANE
La Directrice Générale
Djida DJALLALI TECHTACH
La Maire Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
M ) du
PRÉAMBULE
La branche Famille ot 505 partenaires, considérant que l'ignorance
de l'autre, les injustices sociales ot économiques et lo nom-rospoct
do la dignité de la persomno sont le terreau des tensions at replis
idontitaires, s'engagont par la prêsente charte à respoctor les principes
de la laicité tois qu'ils résuftent do l'histoire ot des lois de la Répubiique.
Au kndoemain des guerres de rafigion, à La suite des Lumières
et de la Révolution française, avec les lois scolaires de la fin du XIX" siècio,
avec la lol du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises
et de l'État », la laicité garantit tout d'abord la liberté de conscience,
dont Les pratiques ot manifestations sociales sont encadrôes par l'ordre
public. Elle vise à conciler liberté, égalité ot fraternité on vus do
& concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'universalité
qui fonde zussi la Sécurité sociale ot à acquis, avec lo préambule de 1946,
valeur constitutionnalle. L'articie t” de là Constitution du 4 octobre 1958
dispose d'aflleurs que « La France est une République indivisible, laïque,
les cRoyons sans distinction d'origine, de race ou de rofigion. Elle respecte
toutes les croyances ».
L'kiéai do paix cvile qu'ello poursuit ne sara réalisé qu'à La comcdiion
do s'on donner les ressources, humaines, Juridiques ct financières, tant pour
les familles, qu'entre les générations, ou dans les institutions. À cat égard, & branche Famille ot 505 partonaires s'engagent à 50 doter des moyens
nécossaires à uno mise on œuvre bien comprise ct attontionnoe do la lécité.
Cola 50 fora avec et pour les familles ot les personnes vivant sur lo soi
de à République quoiles que soient leur origine, leur nationalité, lour croyance.
Doputs soixante-dix ans, la Sécurité Sociale mcamo aussi ces valeurs
duniversalité, do sofidar®é ot d'égalité. La branche Famille ot 505 partenaires
tiennont par la prèsonte charte à réaffinmer & principe do laïcité
on demeurant 2ttentiés aux pratiques de terrain, on vuo do promouvoir
une Liicité bien comprise at bien attontionnés. Élaborée avoc eux,
cette charte s'adresse aux partenaires, mails tout autant aux alloc2taires
démocratique et sociale Elle assure l'égaiité devant la loi de tous
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La laîcité est Une reference COMMUNS
à ta branche Famille at ses partoraires MN s'agit
de promouvoir des llans farméiaux at SOCIQUX
apaises et de dovoicppar des relations
de 2obceeite entre ot au coin des générations
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La laché est le socte de & citoyannaté
raputiicaine, Qu promeut & cohèsion 500
et te soiarfé dans le respect du pluralisme
des comictions et de la d'ersité des cuitumes
Elle à pour vocation limtarèt general
ARTICLE Z
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LISENTÉ DE CONSCENCE
La tioté a pour principe l liberté da conscience
Son ewroice at sa mantfestation sont ltres dans
le respoct de l'ordre pubiic étabil par La loi
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTEMBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DROITS
La laîcte contribue à & cigrité das personnes
à l'agatté entre les fermenes at les homes
à l'accès aux drofts et au traitement
de toutes at de tous Elle reconnait & loartà
de crote at de ne pas croire. La laicité impiique
Re rat ce toute visiance et de toute déscriménation
raciale, Qiiurele 50cûle at robgiause
x LS
Li ALI OC A TO S PAM LAI RS
ARTICLE 5
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME
La Giche offre à Chacune at à Chacun
ke conditions d'amrcice de son More arbitre
et de & choyemate Elle protège de toute forme
de recette Qui cmnèchorait chanime Er
at Chacun de fair 205 propres choix
La Giché implique pour es colbborstours
et szdminiéstratours de & branche Famille
en tant que participant à la gastion du sarvica
pubic, une stricte obligation de noutraité airisi
que d'impartiaité Las Siariès no dotveert pas
manifester leurs corrictions phicsophiques
poitiques at roligiauses Nul ssiang na pout
notamment 5e prévaloir de 2 CONVICtIONS pOur
rtuser d'accomple une tèche Par allours
nu usager na pout être oxciu de l'accès
au service public en raison de 505 convictions
et de ur expression, dès lors qu'£ ne perturbe
pas le bon fonctionnement du Sarvico
at respecte lorcea pubiic tabl par Le lu
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règies de vie at l'organisation des espaces
et tamps d'actmites des partenaires 2ont
respoctuaux du principe de icité on tant qu'il
garantit & Hberte de corsoence
Hibernt » Éyatai » Fraser
RRPGRLIQUE FRANÇAICE
MxETIRE
POL APPATRRE AOKCIAS ER
DR LASANTE
ET OU PR OUTE PRE PANNE
qu'aux salaries de La branche Famibe.
Ces règles pouvant être prèciècs cians
k rècpement intèr@ur Pour les =ianes
at bénévoies, tout prosétytisrme ast proscrit
at les restrictions au port de signes, OÙ tortues
manestant Une apparence PQbGiauESa sont
possibles si alles sont justifies par la rare
de & che à accomoër. ot crpo0rtionnecs
2 but recherché
ARTICLE &
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La @ioté s'apprand at sa vit sur kes torntoires solon
Rs roaltes de terrain, par des attitliches Qt Frances
d'être les re avec les atres Cas attitudes
partagées at à encourager sont -laccuel, lècoute
B Drnoilanca & disioque k& respect MLtLIL
& coopération ot à considération Aires, 240c ft pour
ks familles, ln ici ost lo torroau d'une 20cete
plus pate et plus tratormele, portousa de sans
pour les gènèrations futures
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La comprétension ot appropriation do ke Lsicité
rem Éd gmpr rer information, da formations, la création d'outil
et de baux adaptés Elle est prie an compta
dans les robtions entre & branche Famille at
ses portonaires La &iote, on tant qu'ole qarartt
rrçartiaite vis-à-vis des Lmgors ot l'20c106É
de tous sans aucune dscriméneation, Qst prise an
corcèration durs l'ensemble des rolbtions co
& branche Famille geac 5 partons Elle fait
lotiet d'un avi at d'un aCCOmpESQNEMErÉ CONOINÉS
Sécurité sociale (D
Y (D
dd
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
du Val d'Oise
1
ADDENDUM
Modalités de calcul
de la subvention
Subvention Alsh Extrascolaire
Bonus territoire Ctg
Complément inclusif »
Juin 2024 2
La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement autour des objectifs suivants :
− La conciliation entre vie familiale, professionnelle, et sociale et s’inscrit dans la continuité des actions conduites en matière de petite enfance ;
− L’épanouissement, la socialisation et la prise d’autonomie des enfants et adolescents ; − La lutte contre les inégalités en matière de réussite.
Le présent addendum vient consolider la convention d’objectif et de financement en cours de validité signée entre le gestionnaire de la structure Alsh Extrascolaire et la Caf.
Le pourcentage de financement est accessible sur le site caf.fr dans le cadre de la communication des barèmes annuels.
Le financement de la subvention Alsh Extrascolaire
La Caf verse une subvention basée sur le nombre d’heures ouvrant droit (heures d’accueil réalisées ou facturées) et selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et le tableau ci-après :
Nombre
d’heures
ouvrant droit
x
Prix de revient (dans la limite
d’un prix plafond fixé
annuellement par la Caf)
x 30% x
Taux de
ressortissants du
régime général1
Les actes ouvrant droit varient selon les modalités de facturation appliquées aux familles.
Nature
d’activité
Mode de paiement des familles Unité de calcul de la prestation de service
Accueil de
loisirs et
de scoutisme
sans
hébergement
extrascolaire
Paiement sur facturation
Option
1
Uniquement par une
facturation à l’heure /enfant
En fonction du nombre d’heures figurant
sur les factures (2) aux familles
Option
2
Uniquement par une
facturation à la ½ journée ou
journée/enfant
En fonction du nombre de ½ journées ou
journées figurant sur les factures (2) aux
familles, avec la règle suivante :
- si l’amplitude d’ouverture effective de
l’équipement est égale ou supérieure à 8
heures pour une journée, alors la journée
équivaut à 8 heures et la ½ journée
équivaut à 4 heures ;
- si l’amplitude d’ouverture effective de
l’équipement est inférieure à 8 heures
pour une journée, alors la journée
équivaut à cette amplitude journalière et
la ½ journée équivaut à la moitié de
l’amplitude journalière d’ouverture
effective de l’équipement.
Option
3
Par les deux modes de
facturation ci-dessus du fait
En fonction du nombre de journées
facturées (2) aux familles dans la limite
1 Tel que défini dans la convention d’objectifs et de financement 3
Accueil de
loisirs et
de scoutisme
sans
hébergement
extrascolaire
d’un cumul sur une même
journée d’une facturation à
l’heure/enfant et d’une
facturation à la ½ journée ou
journée/enfant.
de l’amplitude d’ouverture effective de
l’équipement (avec 1 journée = 8 h
maximum et une ½ journée = 4 heures
maximum).
Option
4
Par les deux modes de
facturation ci-dessus du fait
d’un cumul sur un même
accueil d’une facturation à
l’heure/enfant et d’une
facturation à la ½ journée ou
journée/enfant.
Par le cumul du nombre d’heures figurant
sur les factures (2) aux familles et du
nombre de journées facturées aux
familles dans la limite de l’amplitude
d’ouverture effective de l’équipement
(avec 1 journée = 8 h maximum et une ½
journée = 4 h maximum).
Paiement selon un autre mode
Option
5
Uniquement pour
l’acquittement d’un forfait
(3)
En fonction du nombre d’heures
réalisées au profit des familles.
Option
6
Uniquement par une
cotisation (4)
Option
7
Par au moins deux des
modes de tarification ci-
dessus à l’exclusion des
options 3 ou 4 ci-dessus
(2) La facturation résulte de l’établissement d’une facture qui précise à la famille la nature de l’unité de compte (heure ou journée), le tarif unitaire de cette unité de compte et le nombre d’unités retenues pour établir la facturation à la famille. (3) Le forfait correspond à une offre déterminée par avance sur une période supérieure à une journée, et dont la périodicité est soit hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, et pour lequel est demandé un paiement global et invariable quel que soit le nombre d’actes effectués.
(4) La cotisation est une somme d'argent permettant de financer les frais de fonctionnement d’un équipement.
Séjours
organisés par
un accueil de
loisirs
extrascolaire
ou de
scoutisme
En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1 journée = 10 heures
Sont éligibles les « séjours accessoires » à l’Alsh d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention.
Les modalités de facturation mise en œuvre par le gestionnaire déterminent la nature des actes ouvrant droit à la subvention. L’option de facturation est précisée dans le corps de la convention d’objectif et de financement.
Le financement du complément inclusif
Il s’agit d’une aide financière complémentaire à la subvention Alsh extrascolaire versée pour toute heure d’accueil réalisée dans l’Alsh par un enfant ou adolescent bénéficiaire de l’Aeeh.
Cette mesure entre en vigueur au 1er janvier 2024 et se calcule selon les modalités détaillées ci-dessous : 4
Nombre d’heures de présence d’enfants2 bénéficiaires de
l’Aeeh ouvrant droit
x Montant horaire3
Le versement d’un acompte en cours d’année pour le complément inclusif sera limité à 30% maximum du montant prévisionnel. Aucun acompte ne sera versé lors de la 1ère année de mise en œuvre de ce financement.
Le financement du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg de l’année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer / Nombre total d’heures d’accueil4 (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs – Asre,) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle :
A compter du 1er janvier 2024, la branche Famille restaure la possibilité de développement d’actions enfance/jeunesse dans le cadre du bonus territoire Ctg. Les heures nouvelles feront l’objet d’un financement allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (dans la limite de 25% de plus que les heures existantes contractualisées à partir du 1er janvier 2024).
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre d’heures
déclarées par le
partenaire (après
application du taux
Rg) plafonné à
l’existant
X
Montant 5
forfaitaire par
heure de
l’offre
existante
+
Nombre
d’heures
Nouvelles 6
plafonnées
X
Barème nouvelle
heure Alsh
Extrascolaire
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (subvention Alsh extrascolaire, bonus territoire Ctg, fonds publics et territoires…) ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh Extrascolaire. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le versement d’un ou plusieurs acomptes en cours d’année est possible et limité à 70% maximum du montant prévisionnel.
2 Sont comptabilisés les enfants du régime général et du régime agricole
3 Défini par la Cnaf et publié sur le Caf.fr
4 Il s’agit des heures réalisées après application du taux de régime général comptabilisées lors de la Charge à Payer
5 Tel que contractualisé
6 Il s’agit de la différence entre le nombre d’heures déclarées par le partenaire (après application du taux RG) au 31.12.N – le
nombre d’heures existantes contractualisées.