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Déliberation - 16.Avenant a la convention d objectifs et de financement avec la CAF du Val d Oise ALSH periscolaires
Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Déliberation - 16.Avenant a la convention d objectifs et de financement avec la CAF du Val d Oise ALSH periscolaires)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Sécurité sociale,
Mis en ligne le : 22/10/2024
Séance du Conseil Municipal du vendredi 11 octobre 2024
Délibération du Conseil Municipal
Ville de Villiers-le-bel
Séance ordinaire du vendredi 11 octobre 2024
N°16/Enfance
Autorisation de signature - Avenant à la convention d'objectifs et de financement avec la
CAF du Val d'Oise intégrant les nouvelles mesures de la COG 2023-2027 pour les ALSH
périscolaires
Le vendredi 11 octobre 2024, à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en
séance le 3 octobre 2024, s'est réuni sous la présidence de Mme Djida DJALLALI-
TECHTACH.
Secrétaire : Mme Rosa MACEIRA
Présents : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, Mme Véronique CHAINIAU, M. Allaoui
HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-
DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Myriam KASSA, M. Christian BALOSSA, Mme
Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme
Géraldine MEDDA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice
BONNARD, Mme Sabrina MORENO, Mme Efatt TOOR. M. Pierre LALISSE, Mme Carmen
BOGHOSSIAN, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS, M. Jean-Louis MARSAC.,
M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Bankaly
KABA, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES
Représentés : M. Gourta KECHIT par Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. William
STEPHAN par M. Cémil YVARAMIS, M. Cédric PLANCHETTE par Mme Géraldine
MEDDA, M. Mohamed ANAJJAR par M. Sori DEMBELE, M. Hervé ZILBER par M. Jean-
Pierre IBORRA, Mme Virginie SALIBA par Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO
Absent excusé :
Absent :
Madame la Maire indique que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Val d'Oise et la Ville de
Villiers-le-Bel sont engagées dans le cadre d’une convention d’objectifs et de financement pour les
prestations de service des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) périscolaires qui a donné lieu à
la signature d’une convention bipartite.
Dans le cadre de la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2023-2027, la branche Famille met
en place de nouvelles modalités de financements à destination des accueils périscolaires visant à
soutenir le développement de l’offre d’accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les
modalités de soutien de la branche Famille par :
Le financement du temps d’accueil sur la pause méridienne : Depuis le 1° janvier 2023, la pause
méridienne est financée dans son intégralité. Ainsi, la CAF verse une subvention basée sur le nombre
d’heures réalisées détaillé dans la formule et le tableau ci-après : ville de Ÿ liers-le-bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 11 octobre 2024
Nombre X Prix de revient dans la limite | x 30% | x Taux de ressortissants
d’heures d’un prix plafond fixé du régime général
réalisées annuellement par la CAF
L'unité de calcul de la prestation de service pour les accueils de loisirs sans hébergement périscolaires
est basée sur le nombre d’heures réalisées au profit des familles et calculées par plage d’accueil.
La présence d’un enfant sur une plage d’accueil, quel que soit le temps de présence réel de cet enfant
sur cette plage permet de retenir pour cet enfant un nombre d’heures réalisées correspondant à
l'amplitude d’ouverture de la plage dans la limite de 9 heures.
Le complément inclusif ALSH : Il s’agit d’une aide financière complémentaire à la subvention ALSH
périscolaire versée pour toute heure d’accueil réalisée dans un ALSH concernant un enfant ou
adolescent âgés de 3 à 17 ans révolus bénéficiaire de l’ Aeeh.
Cette mesure est entrée en vigueur au 1° janvier 2024
Nombre d’heures de présence d’enfants X Montant horaire
bénéficiaires de l’Aeeh ouvrant droit
Le versement d’un acompte en cours d’année pour le complément inclusif sera limité à 30% maximum
du montant prévisionnel. Aucun acompte ne sera versé lors de la lère année de mise en œuvre de ce
financement.
Le Bonus territoire CTG offre la possibilité de financer les développements d’activité dans ces
accueils via le bonus territoire CTG, qui pourra ainsi être versé à compter du 1° janvier 2024 pour les
heures d’accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en
place de la CTG en cours (application au 1% janvier 2024 d'un plafond de développement dans la
limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
L'offre existante :
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire CTG de
l’année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer / Nombre total d’heures d’accueil (Périscolaire,
Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs — Asre,) soutenues par la
collectivité et bénéficiant de la subvention ALSH au titre du régime général sur le territoire de
compétence donné.
L'offre nouvelle :
A compter du 1% janvier 2024, la branche Famille restaure la possibilité de développement d’actions
enfance/jeunesse dans le cadre du bonus territoire CTG. Les heures nouvelles feront l’objet d’un
financement allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la CTG en
cours (dans la limite de 25% de plus que les heures existantes contractualisées à partir du ler janvier
2024).
Le montant du bonus territoire CTG s’établit donc ainsi :
Nombre d’heures déclarées | X | Montant forfaitaire | + Nombre X | Barème nouvelle
par le partenaire (après par heure de l’offre d’heures heure Alsh
application du taux Rg) existante Nouvelles périscolaire
plafonné à l’existant plafonnées
2/4 Îliers-le-bel
Séance du Conseil Municipal du vendredi 11 octobre 2024
Le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement
sur fonds nationaux (subvention Alsh, bonus territoire CTG, fonds publics et territoires...) ne dépasse
pas 80% des charges de l’accueil de loisirs. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant
du bonus territoire CTG.
Le versement d’un ou plusieurs acomptes en cours d’année est possible et limité à 70% maximum du
montant prévisionnel.
Le financement de la subvention Aide Spécifique Rythmes Educatifs (ASRE) : Les réformes
successives des rythmes éducatifs ont accru les différentes modalités de financement, la Convention
d’Obijectifs et de Gestion signée entre l’Etat et la branche Famille pour la période 2023-2027 doit
permettre de simplifier les financements :
* en intégrant progressivement le montant de la bonification et de la majoration Plan mercredi dans le
bonus territoire CTG (au renouvellement de la CTG ou de manière anticipée au choix de Ia Caf et du
gestionnaire),
* en fusionnant l’ASRE à la Prestation de service ALSH périscolaire à partir du 1° janvier 2025.
La Caf verse une aide selon les modalités ci-dessous :
Nbre d’heures réalisées par enfant (dans la limite X Montant horaire fixé annuellement
de 3 heures/semaine et de X semaines/an) par la Cnaf
Le financement de la bonification Plan Mercredi : La bonification « Plan mercredi » se calcule de
la façon suivante :
Nouvelles X Montant horaire fixé par X Taux de ressortissants du régime
heures la Cnaf général de la subvention
Périscolaire
Sont considérées comme nouvelles heures d’accueil éligibles à la bonification « Plan mercredi » :
- Le volume d’heures obtenu en comparant le nombre d’heures en subvention périscolaire N avec le
nombre d’heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N.
La période de référence prise en considération pour le calcul de la bonification est celle des ALSH étant passées à une organisation des temps scolaires à 4 jours en 2018 et au-delà, soit la période de janvier à décembre 2017 pour la Ville de Villiers-le-Bel.
Le présent avenant à la convention d’objectifs et de financement prend effet à compter du 1° janvier
2024 jusqu’au 31 décembre 2025.
Madame la Maire propose aux membres du Conseil Municipal de signer l’avenant à la convention
d’objectifs et de financement pour les prestations de service des accueils de loisirs sans hébergement
(ALSH) périscolaires qui s’inscrit dans le cadre de la Convention d’Objectifs et de Gestion 2023-2027
de la CAF du Val d'Oise.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU Île Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2022 autorisant M. le Maire, à signer
3/4 ville de Aliers-le-bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 11 octobre 2024
avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Val d'Oise, la convention d’objectifs et de
financement pour la prestation de service et le bonus territoire CTG des ALSH périscolaires,
VU Ia convention d’objectifs et de financement pour la prestation de service et le bonus territoire CTG
des ALSH périscolaires,
VU la proposition d’avenant à la convention d’objectifs et de financement pour les prestations de
service des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) périscolaires de la Caisse d’Allocations
Familiales (CAF) du Val d’Oise, intégrant les nouvelles mesures prévues par la Convention
d’Objectifs et de Gestion 2023-2027,
VU l'avis favorable de la Commission Petite enfance — Education - Jeunesse en date du 27 septembre
2024,
AUTORISE Madame la Maire ou toute personne habilitée par elle, à signer, avec la Caisse
d’Allocations Familiales du Val d'Oise, l’avenant à la convention d’objectifs et de financement pour
les prestations de service des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) périscolaires, tel que
figurant en annexe,
AUTORISE Madame la Maire ou toute personne habilitée par elle, à accomplir toutes les formalités
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibéré les jour, mois et an que dessus (vote pour : 35 — Contre : 0 — Abstention : 0 — Ne
prend pas part au vote : 0)
, Madame la Maire,
1 2 OCT MA
Transmission en Sous-préfecture le : ? OCT 2024 Publication le :
4/4 VU et ANNEXE à la délibération du Conseil Municipal
en daïe, du
L L1oc.2024 _ Madame
nMaire
1 DJALLALTECHTACH
re
%1
A venant | intégrant lesmesuresnouvelles prévuesc nn L à
| ALLOCATIONS
FAMILIALES
Subvention Accueil de loisirs (Alsh) Périscolaire
Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)
- Bonus territoire Ctge Offre nouvelle
- Complément inclusif
- Intégration du temps du repas pour la pause
méridienne
- Intégration du plan mercredi dans le bonus territoire
Cte
Année : 2024-2025
Gestionnaire : Commune de Villiers-le-Bel
Structure : ALSH Accueil Périscolaire
Juin 2024 Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d’objectifs et de financement
signée en date du 08/04/2022.
Il permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévue par la convention
d'objectifs et gestion 2023-2027 en faveur des Accueils de loisirs sans hébergement.
Entre :
La Commune de Villiers-le-Bel représentée par Madame Djida DJALLALI TECHTACH,
Maire et dont le siège est situé 32 rue de la République — 95400 VILLIERS LE BEL.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales du Val d’Oise, représentée par Madame Christelle
KISSANE, Directrice Générale, dont le siège est situé 13 boulevard de l'Oise — 95000 CERGY.
Ci-après désignée « la Caf ». Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. Article 1 : L’objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d’intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous :
Les modalités techniques de calcul de la subvention Alsh Périscolaire, des financements associés et de l’Aide spécifique des rythmes éducatifs seront communiqués ultérieurement aux gestionnaires par l’envoi d’addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles prévues dans la Convention d’objectif et de gestion (Cog) 2023-2027
Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financements à destination des Accueils périscolaires visant à soutenir le développement de l’offre d’accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
− Le complément inclusif Alsh : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1er janvier 2024, il permet de majorer la subvention Alsh par heure d’accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l’heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) ;
− La possibilité de financer les développements d’activité dans ces accueils via le bonus territoire Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du 1er janvier 2024 pour les heures d’accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au 1er janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
- La prise en compte du temps de repas dans la pause méridienne, désormais financée dans son intégralité depuis le 1er janvier 2023. Cette évolution permet de reconnaitre le temps du repas comme faisant pleinement partie du temps éducatif ;
- Les réformes successives des rythmes éducatifs accru les différentes modalités de financement, la Convention d’Objectifs et de Gestion signée entre l’Etat et la branche Famille pour la période 2023-2027 doit permettre de simplifier les financements :
• en intégrant progressivement le montant de la bonification et de la majoration Plan mercredi dans le bonus territoire Ctg (au renouvellement de la Ctg ou de manière anticipée au choix de la Caf et du gestionnaire)
• en fusionnant l’Asre à la Ps Alsh périscolaire à partir du 1er janvier 2025 ; Article 2 – Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s) et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 – Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2024 et jusqu’au 31/12/2025.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires. En 2 exemplaires originaux.
Fait à Cergy
Le …………………
La Caisse d’Allocations Familiales du Val
d’Oise
Fait à …………………
Le ……………….
La Commune de Villiers-le-Bel
Christelle KISSANE
La Directrice Générale
Djida DJALLALI TECHTACH
La Maire Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
M ) di
PRÉAMBULE
La branche Famille ot 505 partenaires, considérant que l'ignorance
de l'autre, les injustices sociales ot économiques et lo non-rospoct
do là dignité do la personne sont le terreau des tensions ot replis
identitaires, s'engagont par la prèsente charte à respoctor les principes
de la laicité tois qu'ils résuîtent de l'histoire ot des lois de la Répubäique.
Au kndoemain des quarres de raligion, à La suite des Lumières
et de la Révolution française, avoc les loës scolaires de la fin du XIX" siècio,
avec la loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises
et de l'État », la laicité garantit tout d'abord la liberté de conscience,
dont les pratiques ot manifestations sociales sont encadroes par l'ordre
public. Elle vise à conciber liberté, égalité ot fraternité on vus do
& concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'universalité
qui fonde aussi la Sécurité sociale ot à acquis, avec lo préambule de 1946,
valeur comstitutionnelle L'articie 1” de là Constitution du 4 octobre 1958
dispose d'allleurs que « La France est une République indivisible, laïque,
les cRoyons sans distinction d'origine, de race ou de rofigion. Elle respecte
toutes les croyances ».
L'kdéai de paix ovile qu'elle p réatse qu'à 2 condion
Ge son gonner ls ressource, humaines, |uridiques & financières, tant pour
ke familles, p , ou dans les institutions. À cat égard, 13 branche Famdle ot 105 parianaires r'ongagont à 19 doter des moyens
à uno miso on
do là Republique quelles que soient lour origine, leur nationalité, our croyance.
Doputs soixante-dix ans, la Sécurité Sociale mcamo aussi ces valeurs
duniversalité, do sofidar®é ot d'égalité. La branche Famille ct 505 partenaires
tiennent par la prèsonte charte 3 réaffirmer k principe do taicité
on demeurant attentifs aux pratiques de terrain, on vuo do promouvoir
une Liicité bion comprise et bien attontionnés. Élaborée avoc eux,
cette charte s'adresse aux partonaires, mails tout autant aux allocataires
démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La laiche est Une reference COMMUNS
à la branche Famille at ses partonaires I s'agit
de promouvoir des llans farmélaux at SOCIQUX
apaises et de dovalcpper des relations
de sobcerite entre ot au coin des générations
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La laché est le socte de & cityannaté
repubiicaina, Qu promeut là cohèsion 500
et te soicarfà dans le respect du pluralisme
des convictions ot de la diversité des cuituras
Elle a pour vocation limérèt général
ARTICLE Z
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ DE CONSCIENCE
La Biote à pour principe & lMberté da conscience
Son exwroice ot sa mandfestation sont ltres dans
ke respect de l'ordre pubiic Gtabil psar ke koi
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTAMBUE À LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCÈS
AUX DAQITS
La laîcté contribue à & cigrité das personnes
à l'agaité errtre les formenes at les homenes
à l'accès aux drofts ot au traitement
de toutes at de tous Ella reconnait & Mhartà
de crobe at de no pas croire. La Gicité impiique
Re raat de toute vicience et de toute discriménation
race, uiurele 50C8le at roche
* YEr
LAS
ALI OC A Fret
PAM LAI RE
ARTICLE 5
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME
La Riche offre à Chacune at à Chacun
les conditions d'amrcice da son libre arbitre
et de & chioyennaté. Elle protège da touta forme
at Chacun de lai 205 propres choix
ARTICLE &
LA ERANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
La Giché implique pour es colbborstours
et zdménistratours da & branche Farnille
en tamt que participant à la gastion du sorvica
pubic., une stricte obligation de noutralté ainsi
que d'impartialté Les Salariés na dotvert pas
mantester leurs corictions phicsophiques
poitiques at roligiauses Nul =siané na pout
notamment 5e prévaloir de Ses CONVICtIONs POUr
rftuser d'accomple une tèche Par aflours
nul usager na pout être axciu de l'accès
au service public en raison de 505 convictions
at de ur expression, dès lors Qu'E ne perturbe
pes le bon fonctionnement du Sorvice
et respocte Force public Gtatl par kè KA
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règles de vie at l'organsation des espaces
et tanps d'actmités des partenaires sont
respactuaux du principe de lsicité on tant qu'il
garantit Le Hberté de conscionce
; ‘
27
Hibornt + Épatlht » Franraln
RRPSHLIQUE FRANÇAICE
xp TIRE
POL APPATRER AOPCDAL EI
DR LASANTE
FT ON PR OUTE D PARCS
qu'aux saiartes de La branche Famille.
Ces rogles pouvant être précisées chans
k rècement intérieur Pour las sianes
at bénévoies, tout prosétytisrme ast peroscrit
at les restrictions au port de signes, OÙ tenues
manestant Une appartanance "abgiause sont
posstbies 51 ailes sont justifies par La rate
de & tèche à accomobr. et Drogortionnècs
2 but recherché
ARTICLE &
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La Gioté s'apprand ot sa vit sur es tornitoires sion
ks rogites de torrain, par des attitlichos ot Frans
d'être les re avec les autres Cas attitudes
partagées at à encourage sont faccueë, lècoute
& Diornotlanca & dialogue le respoct MmLtLEeL
& coopération at & considération Aires, 34ac at pour
ks farniles, là aicte ast le torroau d'une 20cite
plus Late et ph tratornele, portousa do sons
pour les générations futures
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La comprétension at appropriation de ke Licité
sont pormises par la eric on Couvre da torngs
information, da formations, la crogtion d'outit
et de baux adaptés Elle est prise an compta
dans les rotstions entre W branche Famille at
ses partenaires La &iote, on tant qu'elle garartt
Nrrenrtiaité vis-à-vis des usQurs ot l'20CU0É
de tous Sans aucune dscrimiation, Qst prise an
corscèration dars l'ensemble des rations do
& branche Famille gac ms partons. Elle fait
lotiet d'un vi at UN ACCOMESQNENErÉ COMOINÉS.
a Sécurité socle ALLOCATIONS
FAMILIALES
du Val d'Oise
1
ADDENDUM
Modalités de calcul
de la subvention
Subvention Accueil de loisirs (Alsh) Périscolaire
Subvention Aide spécifique rythmes éducatifs
Bonification Plan Mercredi
Bonus « territoire Ctg » Offre existante/Offre nouvelle
« Complément inclusif »
Juin 2024 2
La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement autour des objectifs suivants :
- L’amélioration de la couverture territoriale des Alsh en soutenant le maintien et le développement de l’offre, en particulier sur les territoires où la démographie scolaire est dynamique ainsi que dans les Outre-mer ;
- L’accessibilité des Alsh pour l’ensemble des familles avec une attention particulière en direction des enfants en situation de handicap ainsi que des familles modestes ;
- L’accompagnement de la qualité des projets pédagogiques afin de maintenir l’attractivité de l’offre.
Le présent addendum vient consolider la convention de subvention en cours de validité signée entre le gestionnaire de la structure Alsh « Accueil Périscolaire/Asre » et la Caf.
Le pourcentage de financement est accessible sur le site caf.fr dans le cadre de la communication des barèmes annuels.
Le financement de la subvention Alsh Périscolaire
A compter du 1er janvier 2023, la pause méridienne est financée dans son intégralité.
Ainsi, la Caf verse une subvention basée sur le nombre d’heures réalisées détaillé dans la formule et le tableau ci-après :
Nombre
d’heures
réalisées
X
Prix de revient dans
la limite d’un prix
plafond fixé
annuellement par la
Caf
X 30% X
Taux de
ressortissants
du régime
général1
Nature d’activité L’unité de calcul de la subvention est l’acte réalisé quel que soit le mode de paiement des familles
Accueil de loisirs sans
hébergement périscolaire
(1) (incluant le temps de
repas pour la pause
méridienne le cas échéant)
Unité de calcul de la
prestation de service
En fonction du nombre d’heures
réalisées au profit des familles et
calculées par plage d’accueil.
La présence d’un enfant sur une
plage d’accueil – quel que soit le
temps de présence réel de cet
enfant sur cette plage – permet de
retenir pour cet enfant un nombre
d’heures réalisées correspondant
à l’amplitude d’ouverture de la
plage dans la limite de 9 heures
par jour
1 Tel que défini dans la convention d’objectifs et de financement 3
(1) La pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir ayant fait l’objet
d’une déclaration, et donc inscrite dans le cadre d’un projet global d’accueil de loisirs, peut bénéficier de la subvention « accueil de loisirs sans hébergement ».
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention.
Toute modification de cette grille doit être signalée par le gestionnaire par un envoi systématique à la Caf.
Le financement de la bonification Plan mercredi
La bonification « Plan mercredi » se calcule de la façon suivante :
Nouvelles heures x Montant horaire fixé par la Cnaf x Taux de ressortissants
du régime général de la
subvention Périscolaire
Sont considérées comme nouvelles heures d’accueil éligibles à la bonification « Plan mercredi » :
- Le volume d’heures obtenu en comparant le nombre d’heures en subvention périscolaire N avec le nombre d’heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N.
Période de référence
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4
jours en septembre 2017 et hors Cej en 2017
Janvier à décembre 2016
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4
jours en 2018 et au-delà ou maintenue à
4,5jours.
Janvier à décembre 2017
Aucun acompte ne sera versé
Le financement du complément inclusif
Il s’agit d’une aide financière complémentaire à la subvention Alsh Périscolaire versée pour toute heure d’accueil réalisée dans un Alsh concernant un enfant ou adolescent âgés de 3 à 17 ans révolus bénéficiaire de l’Aeeh.
Cette mesure entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Nombre d’heures de présence d’enfants2 bénéficiaires de
l’Aeeh ouvrant droit
x Montant horaire3
2 Sont comptabilisés les enfants du régime général et du régime agricole
3 Défini par la Cnaf et publié sur le Caf.fr 4
Le versement d’un acompte en cours d’année pour le complément inclusif sera limité à 30% maximum du montant prévisionnel. Aucun acompte ne sera versé lors de la 1ère année de mise en œuvre de ce financement.
Le financement du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg et le cas échéant le plan mercredi de l’année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer / Nombre total d’heures d’accueil4 (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné
Offre nouvelle
A compter du 1er janvier 2024, la branche Famille restaure la possibilité de développement d’actions enfance/jeunesse dans le cadre du bonus territoire Ctg. Les heures nouvelles feront l’objet d’un financement allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (dans la limite de 25% de plus que les heures existantes contractualisées à partir du 1er janvier 2024).
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre d’heures
déclarées par le
partenaire (après
application du taux
Rg) plafonné à
l’existant
X
Montant 5
forfaitaire par
heure de
l’offre
existante
+
Nombre
d’heures
Nouvelles 6
plafonnées
X
Barème nouvelle
heure Alsh
périscolaire
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Subvention Alsh, bonus territoire Ctg, fonds publics et territoires…) ne dépasse pas 80% des charges de l’accueil de loisirs. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
4 Il s’agit des heures ouvrant droit après application du taux de régime général comptabilisées lors de la Charge à Payer
5 Tel que contractualisé
6 Il s’agit de la différence entre le nombre d’heures déclarées par le partenaire (après application du taux RG) au 31.12.N – le
nombre d’heures existantes contractualisées. 5
Le financement de la subvention Asre
La Caf verse une aide selon les modalités ci-dessous :
Nbre d’heures réalisées7 par enfant
(dans la limite de 3 heures/semaine et
de X8 semaines/an)
x Montant horaire fixé annuellement par la Cnaf
7 La présence d’un enfant sur une plage d’accueil éligible à l’Asre – quel que soit le temps de présence réel de cet enfant sur cette plage –
permet de retenir pour cet enfant un nombre d’heures réalisées correspondant à l’amplitude d’ouverture de la plage. 8 Nombre de semaines selon le calendrier scolaire en vigueur.