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Déliberation - 13.Avenant a la convention d objectifs et de financement avec la CAF pour le financement de nouveaux ETP charges de cooperation CTG
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Déliberation - 13.Avenant a la convention d objectifs et de financement avec la CAF pour le financement de nouveaux ETP charges de cooperation CTG)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
ville de~rs.-Je.-bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 29 septembre 2023
N°13/Enfance
Délibération du Conseil Municipal
Ville de Villiers-le-bel
Séance ordinaire du vendredi 29 septembre 2023
Autorisation de signature -Avenant à la convention d'objectifs et de financement avec la CAF pour le financement de nouveaux ETP chargés de coopération Convention Territoriale Globale (CTG)
Le vendredi 29 septembre 2023, à l 9h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 21 septembre 2023, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MA_RSAC.
Secrétaire : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH
Présents : M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HA.LIDI, MJD.e Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, M. Gourta KECHIT, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, W1111e Efatt TOOR M. Pierre LALISSE, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MA..CEIRA, M. Cémil YARAMIS, M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBO RRA, M. Mohamed ANAJJAR
Représentés : Mme Mariam CISSE-DOUCOURE par M. Jean-Louis MARSAC, Mme Géraldine l\1EDDA par M. Cédric PLANCHETTE, Mme Carmen BOGHOSSIAf.J par Mme Véronique CHAINIAU, M. Hervé ZILBER par M. Jean-Pierre IBORRA, M. Bankaly KABA par M. Sori DEMBELE
Absentes excusées : l\1me Cécilia TOUNGSI-SIMO, J\Ame Virginie SALIBA, :Mme Nicole MAHIEU-JO ANNES
Absent:
M. le Maire rappelle que la Caisse d' Allocations Familiales (CAF) du Val d'Oise et la Ville sont engagées dans le cadre d'une Convention Territoriale Globale (CTG) signée en 2021 qui remplace le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ).
M. le Maire précise que cette contractualisation s'inscrit dans le cadre d'un projet de territoire qui nécessite de conforter son pilotage par le déploiement de chargés de coopération dont les fonctions consistent à s'assurer de la bonne mise en œuvre du plan d'actions de la CTG telles que les actions en faveur de:
-La conciiiation de la vie familiale et professionnelie;
-L'inclusion des enfants en situation de handicap;
-L'investissement social en faveur des enfants des familles pauvres ;
-L'accompagnement des familles monoparentales;
-La facilitation de l'accès aux droits etc.
l / 3 illiers ~le~ bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 29 septembre 2023
C'est dans ce cadre que la Ville a fléché deux postes de chargés de coopération, correspondant à 1, 73 Equivalent Temps Plein (ETP). L'un pour le suivi des actions en faveur de la petite enfance et de la parentalité à raison d'un ETP, et le second en faveur des actions jeunesses, à raison de 0, 73 d'un ETP.
Pour bénéficier de la subvention, les ETP concernés doivent :
-Être financés par une collectivité signataire d'une CTG;
-Répondre aux attendus de la mission de « chargé de coopération CTG » sur la base du référentiel métier du CNFPT ;
-Avoir fait l'objet d'une concertation avec la CAF lors de leur sélection;
-Faire l'objet d'un rapport annuel de leur activité transmis à la CAF.
M le Maire indique qu' afin de renforcer les actions liées à l'offre de services aux familles, la Caisse d' Allocations Familiales du Val d'Oise prévoit d'augmenter le nombre d'ETP de 0,27; en créant un poste supplémentaire dédié au pilotage de la CTG et à l'animation de la vie sociale, soit un nombre d'Equivalent Temps Plein passant de 1,73 à 2 ETP.
Ce poste supplémentaire conduit à une nouvelle répartition des postes de chargés de coopération, comme suit:
-1 ETP pour le poste de chargé de coopération de la petite enfance et parentalité ; -0,50 ETP pour le poste de chargé de coopération de l'enfance et de la jeunesse ; -0,50 ETP pour le pilotage de la CTG et l'animation de la vie sociale.
Les modalités de calcul de la subvention dédiée aux chargés de coopération CTG sont les suivantes:
Montant de PSEJ dû par la CAF au 31/12/N-l au titre des actions de coordination financées par le CEJ /'[,, du nombre d'ETP de chargé de coopération CTG soutenus en N-1.
Ainsi, au titre de l'année 2021 (année de référence de la convention), le montant forfaitaire par ETP de chargés de coopération CTG est fixé à 23 965,35 €.
Une évaluation des conditions de réalisation des actions doit être réalisée par les chargés de coopération CTG. Cette évaluation portera notamment sur :
-La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés dans la présente convention ; -La complétude du questionnaire d'évaluation annuelle des actions avec l'évaluation et réajustement des objectifs ;
-L'impact des actions ou des interventions, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général.
Le présent avenant à la convention d'objectifs et de financement de la « subvention aux chargés de coopération CTG » est conclu à compter du 1er janvier 2022 et jusqu' au 31 décembre 2025 et ce conformément au courrier de la Caisse d' Allocations Familiales du Val d'Oise reçu le 13 juillet 2023, informant la Ville de ces nouvelles modalités de calcul.
M. le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver les termes de l'avenant à la convention d'objectifs et de financement et de l'autoriser à le signer avec la Caisse d' Allocations Familiales du Val d'Oise pour le financement de nouveaux ETP chargés de coopération CTG.
213 Séance du Conseil Municipal du vendredi 29 septembre 2023
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 19 novembre 2021 approuvant la Convention Territoriale Globale pour la période 2021-2025 et autorisant M. le Maire à signer ladite convention,
VU la proposition d'avenant à la convention d'objectifs et de financement de la Caisse d' Allocations Familiales du Val d'Oise pour le financement de nouveaux E1P chargés de coopération CTG,
VU l'avis favorable de la Commission Petite enfance-Education -Jeunesse du 14 septembre 2023,
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 18 septembre 2023,
APPROUVE les termes de l'avenant à la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d' Allocations Familiales du Val d'Oise, joint en annexe de la présente délibération,
AUTORISE M. le Maire ou l' Adjoint(e) délégué(e), à signer l'avenant à la convention d'objectifs et de financement - Pilotage de projet de territoire - «Modalités de calcul de la subvention » - « Financement de nouveaux E1P chargés de coopération CTG » - «L'évaluation et le contrôle», tel que figurant en annexe,
AUTORISE M. le Maire ou toute personne habilitée par lui, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibéré les jour, mois et an que dessus (vote pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne pren
La Secr' ai
Mme Djida D.. .... ~~,._,,'-'-'.,
Publication le :
, 2 oct. 2023
Transmission en Sous-préfecture le : 1\ · 2 OCT. 2023
3 / 3
Le Maire,
n-Louis MARSAC VU et AN NEXE
à la défibération du Conseil Municipal
en date, du
2 9 SEP. 2023
Le Maire de Villiers-le-Bel,
Avenant
Pilotage du projet de territoire
M. Le Maire
Jean-Louis MARSAC
« Modalités de calcul de la subvention »
« Financement de nouveaux Etp Chargé de coopération Ctg »
« L'évaluation et le contrôle»
Décem bl'e 2021 Entre:
La Co mmune d e Villiers-le-Bel représe nt ée par Monsieur Jean-Louis MARSAC, Maire dont le siège est situé 32 me de la République - 95400 Vi ll iers-le-Be l.
Ci-après désigné « La collectivité ».
Et:
La Caisse d 'A llo cations Familiales du Val d 'O ise, représent ée par Madame Christe ll e KISSANE , Directrice Générale et dont le siège est situé 13 bo ul evard de l'O ise - 95000
CERGY
Ci-après désignée« la Caf ».
Préambule
Afin de répondre à un renforcement d es actions li ées aux th ématiqu es pnontatres de la Convention d 'objec tifs et de gestion (Cog) signée e ntre l 'E tat et la branche famille et à l'att einte des objectifs fi xés d ans la Ctg, une évolution du nombre de chargés d e coopération doit ê tre opérée contribuant à une évolution de l' offre de services aux fami ll es sur le tenitoire concerné. Tl est convenu que la convention d'objectifs et de financement « Pilotage du p roj et de tenitoirc - Chargé d e coopération Ctg » du 3 1/ 12/202 1 est modifiée scion l 'att iclc suivant .
Article 1 L'objet de l'avenant Le s a1ti cles « Les modalités de calcul de la subvention dit e« Pilotage du projet de te1Titoire » » et « L'éva lu ation et le contrô le » de la convention initiale sont remplacés par les articles sui vant s:
1.1 Les modalités de calcul de la subvention dite « Pilotage du proiet de territoire »
La coordination par les « chargé de coopération Ctg »
L'unité d 'œ uvre pour calc ul er le financement des chargés de coopération est !'Equivale nt te mp s ple in (Etp). Le fi nancement est calc ul é à l 'éche ll e du territoire concerné.
✓ No mbre d'Etp existant(s) issu du(es) Co ntrat(s) Enfance Jeunesse : 1,73
Montant forfaitaire par Etp existant
Ce lui -ci est calculé à pattir du montant de Psej dû par la Caf au 31/ 12/N -l I au titre d es actions de coordination financé par le Cej / I du nombre d 'E tp de chargé de coopéra ti on ctg so ut e nu s en N- 1.
Le financement des post es de chargés de coopérat ion Ctg s'élève pour l'a nn ée de réfé ren ce de la présente convent ion à :
23 965,35 € / Etp de c hm~és de coopération CIK
En cas d ' ab sence du professionnel id entifié sur cette fonction, le finan ce me nt n 'es t pas dû par la Caf. En cas de remplacement d'un professionnel par un autre, le forfait de financeme nt app liqu é re ste ce lui prévu pour un Etp ex istant.
✓ Le financement de nouveaux Etp
Le s Etp de chargés de coopération Ctg nouveaux sont ce ux qui sont développés sur la dur ée d'une Ctg, en li en a ve c d es objectifs de développement d es se1 v ices aux famille s. Leur sou ti en financier par la Caf est conditionné au fa it que cette extension du nombre d 'E tp pris en compte a it été fo nna li sé dans le pré se nt avenant :
- Soutien de 0,27 ETP de chargé de coop éra tion Ctg supplém en taire à compter du O1/ 01 /2022
Le nombre d 'E tp so ut e nu à la signature de !'avenant est de 2 Etp. Tout dé ve loppement fera l'objet d'un nouve l avenant à la convention
Le montant fo rfa it a ire national annuel pour tout nouveaux poste de coordonnateurs dé veloppés sur la durée de la Ctg rel ève d ' un barème national annuel dé fini et publié par la Cnaf.
1 Le montant de référe n ce est la c harge à pa ye r co mpt ab ili sée pour la dernière année du Cej Le montant de la subvention dite « Pilotage du pr ojet de territoire - C hargé de coopération Ctg » s'établit donc a in si :
No mbre d 'Et p pris en
compte par la Caf
plafonné à l'ex istant X
dans le(s) précédent(s)
Cei
Mo ntant
fo rfa itaire / Et p
déjà soutenu
1.2 L'évaluation et le contrôle
+
Nomb re d e
nouveaux Etp
so utenus par la
Caf
1. 2.l - Le suivi des engagements et l'éva lu ation des actions
X
Ba rème
nouvel Et p
chargé(e) de
coopération
Ct g
L'éva lu a ti on d es conditions d e réalisation d es ac ti ons auxque ll es la C af a apporté son concours, s ur un plan qualita tif comme quantitatif, est réa li sée dans les conditions d éfinies d 'un commun accord entre la Ca f et la co ll ec ti vit é.
L 'évaluation por te notamment s ur:
► La conformité des résultats au regard des o bj ect ifs mentionnés de la présente con ve ntion ;
► La complétude du questionnaire d 'éva lua ti on annue ll e national ;
► L' imp ac t des ac tions ou des in terventions, s' il y a lieu, au regard d e le ur utilité sociale ou de
l' in té rêt généra l.
Les te rm es de la présente convention font l 'o bje t d' un suivi réa li sé en conce1 tatio n.
La Ca f et la co ll ectivité conviennent conjointement des moda li tés de suivi des engagements.
- Réalisation d ' une rencontre annue ll e : bilan et éva lu ation d es actions programmées
- Complétu de d' un tableau d 'éva lu ation annue ll e des actions avec l'év aluation et réaju stement des objec tifs
- Évaluat io n annue ll e de l'activité d u (des) poste(s) de chargé(s) de coopération CTG
- Participation des chargés de coopération au réseau départemental des chargés de coopération CTG
1. 2.2 - Le contrôle de l' ac ti vité fin ancée dans le cadre de la con ve ntion
La co ll ectivité d oit pouvoir justifier, auprès d e la Caf, de l' emploi des fon ds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cn af et/ou d'a utres Caf, peut procéder à d es contrôles s ur pièces et/ou sur place, po ur l'ensemble des exercices couve r ts par cette con ve ntion, afin de vé ri fier la ju stification des dépenses effectuées au titre d e la présen te convention, sa ns que la co ll ectivité ne puisse s'y o pp ose r. Les contrôles peuvent êt re réa li sés par sondage et les résultats extrapolés.
La collec ti vité s'engage à me ttre à la d isposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les d oc uments nécessaires à ces con trôles, notamment livres, factures, d ocuments comptables, orga ni gramme, état d u personne l, contrats de trava il , rapports d'act ivité, et tout d ocument justifiant d u soutien fi nancier de la co ll ectivité tenito1i ale Le système d ' infonnation pouffa également faire l 'o bj et d e vérifications, afin de s'ass urer de la fiabilité de s données t ra ns mi ses.
Le co ntrôle es t réa li sé dans le cad re d'une pro cédure contra di ctoire. Il pe ut entraîner une régulaiisation, la réc upération de tout ou partie de s so mm es versées ou le versement d'un rappe l.
Le refus d e comm unication de justificat ifs, ou tout autre d ocument entraîne la s uppression du financement de la Caf, et la récupération d es sommes ve rsées non ju st ifiées
Article 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
To ut es les clauses de la c on vention initiale et de so n(ses) avenant(s), et le urs annexes, reste nt inchangées et demeurent app li cables tant qu'elles ne so nt pas contraires aux stipulations contenu es dans le présent avenant. Ces st ipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 - Effet et durée de l'avenant
Le présent ave nant prend effet à compter du 0 1/0 l /2022 et jusqu'au 3 l / 12/2025
Il est établi un original du présent avenant pour chacun d es co-signataires.
Fait à C-e.rgy , Le 3 D DEC, ~O pp , En 2 exemplaires
La Caisse d' Allocations Familiales
du Val d'Oise
C hristelle KISSANE ,
Directrice Générale
fb
Respo1 pa rtement
des A es aux PnrtMaires
Adjoint à I irection de l'Ac ti on Sociale
La Commune de Villiers-le-Bel
Jean-Louis MARSAC,
Maire Charte de la laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
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