Déliberation - ttes delibs cm 19052026

Documents similaires

Déliberation - cm avril2025 ttes deliberation

Déliberation - ttes delibs cm 23062026

Déliberation - ttes delibs cm21032026

Déliberation - ttes delibs cm octobre

Procès Verbal - pv cm 19052026

Déliberation - ttes delibs 03032026

Déliberation - ttes delibs cm 26082025

Déliberation - cm 27012026 ttes delibs

Convocation - convocation cm 19052026

Déliberation - deliberation cm 09042024

Déliberation - ttes delibs cm 19052026 Document publié le Mardi 19 mai 2026 par la commune de Compertrix. Lien du pdf (Déliberation - ttes delibs cm 19052026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, Département de la Marne

Commune de COMPERTRIX

22 bis rue Jules Ferry

51510 COMPERTRIX

Tél : 03.26.68.31.42

mairie@compertrix.fr

Date de convocation :

06 mai 2026

Nombre de délégués :

& En exercice : 15

& Présents : 13

& Votants : 15

& Dont procuration: 2

Pour : 15

&Contre : 0

&Abstention : 0

Délibération n° 2026_029

Objet:

Adhésion au

groupement de

commande avec

convention de mandat

de délégation de

maîtrise d'ouvrage

pour l'étude de

déconnexion et de

désimperméabilisation

des bâtiments publics

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Le de ee ve

COMMUNE DE COMPERTRIX

Le se Lo Loc +

L'an deux mille vingt-six, le dix-neuf mai à di- neuf heures,

L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Cédric MATHIEU, Maire.

PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Caroline BOUTILLIER DE SAINT ANDRÉ, Laurent BUAT,

Corinne BUCH, Nathalie LOCQUARD, Eloi LURASCHI, Anne-Laure LUTRINGER, Jean-Pierre MAGNETTE, Cédric MATHIEU, Christelle MORA, Leslie PETIT, Arianna PIERROT DI MASCIO, Dominique POMMIER, David THIBAULT.

ABSENTS EXCUSÉS : Yanick PARÉ, Fanny DUTERNE

VOTE PAR PROCURATION: Yanick PARE donne pouvoir à Jean-Pierre MAGNETTE, Fanny DUTERNE donne pouvoir à Leslie PETIT

Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Dominique POMMIER

Dans le cadre du Programme d'Études Préalable (PEP) du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) de Châlons-en-Champagne et de la Marne moyenne, Châlons Agglo a décidé de réaliser une étude pour connaitre le potentiel de déconnexion et de désimperméabilisation des bâtiments communautaires, pour lutter contre les inondations.

Force de constater que la déconnexion des bâtiments publics, notamment avec la récupération des eaux de pluie pour l’arrosage des espaces verts, est un enjeu pour de nombreuses communes du territoire, l'agglomération propose aux communes volontaires d’être intégrées à cette étude.

Par ailleurs, des subventions peuvent être allouées par l'agence de l’eau Seine Normandie avec un seuil minimum de 10 000 € d'études. Ainsi, le groupement de commande avec convention de mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage proposé, permettra à l’ensemble des communes intéressées de bénéficier (indirectement) des aides. La Communauté d'agglomération se porte ainsi mandataire et payeur de l’étude et une refacturation sera réalisée aux communes après déduction des aides reçues.

Dans ce cadre, il est proposé à l’Assemblée délibérante de mettre en œuvre une procédure en groupement de commande, telle que prévue par l’article L. 2113-6 du code de la commande publique.

Le groupement de commande sera composé des membres suivants :

- l’agglomération de Châlons-en-Champagne, coordinateur, mandataire et payeur, - les communes membres de la Communauté d'agglomération intéressées.

Une convention constitutive de ce groupement de commandes sera signée par l’ensemble de ses membres. Cette convention prévoit que le coordonnateur du groupement sera le représentant légal de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne et que la commission d'appel d'offres compétente sera une commission d’appel d'offres mixte constituée d'un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement.

La procédure consistera en un marché à procédure adaptée, en application de l’article R.2123-1 1° du code de la commande publique.

Envoyé en préfecture le 02/06/2026

Reçu en préfecture le 02/06/2026

pubié te OC 106 £b LE

ID : 051-215101494-20260519-D_2026_029-DEExtrait du registre des délibérations du Conseil Municipal Département de la Marne

ee de

Commune de COMPERTRIX

22 bis rue Jules Ferry

SN COMPERTREX COMMUNE DE COMPERTRIX

Tél : 03.26.68.31.42

mairie@compertrix.fr de de de

L'an deux mille vingt-six, le dix-neuf mai à dix-neuf heures,

L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s'est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Cédric MATHIEU, Maire. Date de convocation :

06 mai 2026 . . PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Caroline BOUTILLIER DE SAINT ANDRE, Laurent BUAT, Corinne BUCH, Nathalie LOCQUARD, Éloi LURASCHI, Anne-Laure LUTRINGER, Jean-Pierre MAGNETTE, Cédric MATHIEU, Christelle MORA, Leslie PETIT, Arianna PIERROT DI MASCIO,

Dominique POMMIER, David THIBAULT.

Nombre de délégués :

5 ABSENTS EXCUSÉS: Yanick PARÉ, Fanny DUTERNE

& En exercice : 15 VOTE PAR PROCURATION: Yanick PARÉ donne pouvoir à Jean-Pierre MAGNETTE, Fanny DUTERNE donne pouvoir à Leslie PETIT

& Présents : 13

Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice,

& Votants : 15 l'Assemblée peut en conséquence valablement délibérer,

& Dont procuration: 2 Secrétaire de séance: Dominique POMMIER

&Pour : 15 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

&Contre : 0 Vu le Code de la Commande Publique, notamment son article L.2113-6 relatif aux groupements de

commandes ;

&Abstention : 0 Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes avec convention de mandat de

délégation de maîtrise d'ouvrage,

Ouï la présentation par le Maire Cédric MATHIEU, des perspectives de désimperméabilisation pour la

Délibération n° 2026 029 commune comme suit : 7 -La salle polyvalente Georges Dautelle située allée de la liberté associée au kiosque

-La salle des fêtes Daniel Boiteux. la Maison des Associations et ateliers techniques au 1 1 rue du village

Objet : -L'école maternelle rue du stade

-L'école élémentaire rue Jules ferry : préalable au projet de verdissement et rafraichissement de la cour. Adhésion au -L’école annexe rue Jules ferry : pour réfléchir au projet de verdissement et réfection de la cour -La mairie 22 bis rue Jules ferry : maintien d’ilot de fraicheur dans le village - L'Église rue du village à voir s’il y a un intérêt sachant que l’on sait que le sol est souvent gorgé d'eau du fait de la proximité avec la nappe de la Marne.

groupement de

commande avec

convention de mandat

de délégation de

maîtrise d'ouvrage Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

pour l'étude de

déconnexion et de

désimperméabilisation

e APPROUVE l'adhésion de la commune au groupement de commandes relatif à l'étude de déconnexion et de désimperméabilisation des bâtiments publics

SE à e ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée :

des bâtiments publics e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi que tout document afférent à cette affaire ;

® DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal des exercices concernés.

Fait à COMPERTRIX, le 19 mai 2026

Extrait certifié confo

Envoyé en préfecture le 02/06/2026

Recu en préfecture le 02/06/2026

Publié le oc/O6/ÊDÉE ER

ID : 051-215101494-20260519-D 2026 _029-DE

Maire.Département de la Marne

Commune de COMPERTRIX

22 bis rue Jules Ferry

51510 COMPERTRIX

Tél : 03.26.68.31.42

mairie @compertrix.fr

Pt UE nr)

Date de convocation :

06 mai 2026

Nombre de délégués :

& En exercice : 15

& Présents : 13

&æ Votants : 15

& Dont procuration: 2

&Pour : 15

Contre : 8

Abstention : 0

HS D A D

Délibération n° 2026 030

Obje

Demande de subvention

FEDER pour la

construction d’une

cantine pour services

périscolaires

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

de ee de

COMMUNE DE COMPERTRIX

Le eo sf ee 0 de

L'an deux mille vingt-six. le dix-neut man à dix-neuf heures

L'assemblée délibérante, légalement convoquée. s'est en salle du Conseil de la Mairies de

Yanick PARE, Fanny DUTERNE

VOIE PAR PROCURATION | Yanick PARÉ donne pouvoirà pouvoir à Leslie PETIT Pierre MAGNETTE, Fanny DUTERNE donne

Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, L'Assemblée peut en conséquence valablement défibérer

Dominique POMMIER

Vu les d rentes demandes de subventions faites depuis 2024paur le financement d'une nouvelle cantine à Compertrix.

Vu l'arrêté préfectoral a°2024206 du 2104-2024 portant attribution d'une dotation d'équipement des territoire ruraux (DETR) de 300 Q00€,

Vu la décision du Conseil Départemental de la Marne du {1 juillet 2024 n subvention de | 86 476€,

Vu l'arrêté n°2025-274 du 0304-2025 portant attribution d'une dotation de soutien à

{DSIL) pour un montant de 169 250€,

Vu la décision de la commission régionale permanente du 09042026 portant attribution d'une subvention de 150 OD0€ (majoré par la prise en compte environnemental du projet} Vu les nombreuses démarches entreprises pour l'engagement d'une demande de subvention au titre du

FEDER et la lettre d'intention du 95:07/2024,

Considérant que le dossier pourrait être pris en compte au regard de la demande fait initialemen une demande de subvention estimée à 283 OÙDE

Après la présentation par le Maire, Cédric MATHIEU,

Après en avoir délibére, le Conseil ML pal approuve le plan de financement comme suit

a construction

ive à l'attribution d'une

investissement

our

[Estimation du cout des honoraires HORS TAXE

(Programmiste 22 000.00

farchitecte 39 000.09 €

[Etuces préalables 26 000.004

[AMO-assistant à maitrise d'ouvrage 33 300.00 €]

raccordement électrique-fibre- assurance DO 17 700.00

IroraLHT des études 128 000.00d

|Cout des travaux de l'appel d'offre HORS TAXE]

[VRO- ro 1 200 000.00 d

Construction tous lots confondus sauf cuisine 1115 200.00 €

[Equipement cuisine lot 14 75 500.004

{cout HT 1391 400.00

TOTAL HT du prajet études comprises 1 589 400.00

Financement bi HORS TAXE]

IOETR -Attribuée 300 000.00€]

[Département-Attribuee 186 475 00 d

|Région- soutien- dents creuses- Attribuee 150 000.00 4]

[FEDER- en attente 283 000.00 4

IDSit-Atrribués 159 250.00 à

roraL 1.088 726.00 €

Détail du financement

Cout des travaux HT 1 589 400.00 d

Montant des racertes attendues 1 088 725.00 €

Autofinancement 500 674.00 €

lEngncement Par emprunt 500 000.00 d

lLigne de trésorerie avance TVA- à an

Envoyé en préfecture le 26/05/2026

Recu en préfecture le 26/05/2026

Publié le LEIOHNÉÈLE

ID .051-215101494-20260519-D 2026 030-DE

Cédrie MATE

Maire. \Département de la Marne

Commune de COMPERTRIX

22 bis rue Jules Ferry

51510 COMPERTRIX

Tél : 03.26.68.31.42

mairie@compertrix.fr

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Ve ste see

COMMUNE DE COMPERTRIX

Lo de se

L'an deux mille vingt-six, le dix-neuf mai à dix-neuf heures,

L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de

Date de convocation :

6 mai 2026

COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Cédrie MATHIEU, Maire.

PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Caroline BOUTILLIER DE SAINT ANDRÉ, Laurent BUAT,

Corinne BUCH, Nathalie LOCQUARD, Éloi LURASCHI, Anne-Laure LUTRINGER, Jean-Pierre MAGNETTE, Cédrie MATHIEU, Christelle MORA, Leslie PETIT, Arianna PIERROT DI MASCIO, Dominique POMMIER, David THIBAULT.

Nombre de délégués :

& En exercice : 15

& Présents : 13

& Votants : 15

& Dont procuration: 2

&Pour : 15

&Contre : 0

&Abstention : 0

ABSENTS EXCUSÉS : Yanick PARÉ, Fanny DUTERNE

VOTE PAR PROCURATION : Yanick PARÉ donne pouvoir à Jean-Pierre MAGNETTE, Fanny DUTERNE donne pouvoir à Leslie PETIT

Secrétaire de séance : Dominique POMMIER

Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l'Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.

Titulaires Suppléants

Délibération n° 2026 031

Objet :

Désignation des

membres de la

Commission

départementale des

Impôts

Personnes

Domiciliées

dans la commune

1-Dominique POMMIER

2-Marie-Thérèse

GUILLEMIN

3- Yanick PARÉ

4-Éloi LURASCHI

5-Yves HERY

6- Jany FOURNY

7- Bruno CLEMENT

8- Alain LEBAAD

9-Cédric MATHIEU

10-Françoise RUELLE

LENORMAND

1- Francis GUILLAUME

2-Laurent BUAT

3- M. SONGY

4-Marcel CHRISTMAN

5-Bernard FLORION

6-Jean-Paul COLMART

7-Joël LECLERC

8-David THIBAULT

9-Michèle MULLER

10- Jean-Louis MORLET

Personnes

domiciliées

dans la Commune

non

1-Bruno BOITEUX

2- Jean-Pierre LAUNOIS

1- Xavier PRIEUX

2- Daniel BOUDINOT

Envoyé en préfecture le 02/06/2026

Reçu en préfecture le 02/06/2026

Publié le DT 106 /loté

ID : 051-215101494-20260519-D_2026_031-DE

Fait à COMPERTRIX, le 19 mai 2026

Extrait certifié conforme.Département de la Marne

Commune de COMPERTRIX

22 bis rue Jules Ferry

51510 COMPERTRIX

Tél : 03.26.68.31.42

mairie@compertrix.fr

Date de convocation :

06 mai 2026

Nombre de délégués :

& En exercice : 15

& Présents : 13

& Votants : 15

& Dont procuration : 2

&Pour : 15

&æContre : 0

&Abstention : 0

Délibération n° 2026 031

Objet :

Désignation des

membres de la

Commission

départementale des

Impôts

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Le de dt: ve de ee

COMMUNE DE COMPERTRIX

Ce LORXAE

L'an deux mille vingt-six, le dix-neuf mai à dix-neuf heures,

L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Cédric MATHIEU, Maire.

PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Caroline BOUTILLIER DE SAINT ANDRÉ, Laurent BUAT,

Corinne BUCH, Nathalie LOCQUARD, Eloi LURASCHI, Anne-Laure LUTRINGER, Jean-Pierre MAGNETTE, Cédrie MATHIEU, Christelle MORA, Leslie PETIT, Arianna PIERROT DI MASCIO, Dominique POMMIER, David THIBAULT

ABSENTS EXCUSÉS : Yanick PARÉ, Fanny DUTERNE

VOTE PAR PROCURATI Yanick PARE donne pouvoir à Jean-Pierre MAGNETTE, Fanny

DUTERNE donne pouvoir à Leslie PETIT

Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Dominique POMMIER

Le Maire expose à l'assemblée que l'article 1650 du Code Général des Impôts précise les conditions de mise en place des commissions communales des impôts directs.

Dans les communes de moins de 2 001 habitants, la commission est composée de 7 membres titulaires, dont le Maire (ou l’adjoint délégué) et six commissaires.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un État membre

de l’Union Européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits au rôle d’impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent obligatoirement être domiciliés en dehors de la commune.

Les commissaires titulaires et leurs suppléants sont désignés par les services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil Municipal.

Le Conseil Municipal propose les noms de 12 membres titulaires et 12 membres suppléants, afin de permettre la nomination par le directeur des services fiscaux de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.

Envoyé en préfecture le 02/06/2026

Reçu en préfecture le 02/06/2026

Pubiéle OÙ[ O6 / EE

ID : 051-215101494-20260519-D_2026_031-DEDépartement de la Marne

Commune de COMPERTRIX

22 bis rue Jules Ferry

51510 COMPERTRIX

Tél : 03.26.68.31.42

mairie@com pertrix.fr

Date de convocation :

06 mai 2026

Nombre de délégués :

& En exercice : 15

& Présents : 13

æ Votants : 15

& Dont procuration: 2

&Pour : 15

&Contre : 0

&Abstention : 0

Délibération n° 2026 032

Objet :

Désignation d’une

correspondant défense

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Le de de ose se

COMMUNE DE COMPERTRIX

Le de de LEE XS

L'an deux mille vi ix, le dix-neuf mai à dix-neuf heures,

L'assemblée déli nte, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Cédrie MATHIEU, Maire.

PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Caroline BOUTILLIER DE SAINT ANDRÉ, Laurent BUAT, Corinne BUCH, Nathalie LOCQUARD, Éloi LURASCHI, Anne-Laure LUTRINGER, Jean-Pierre MAGNETTE, Cédric MATHIEU, Christelle MORA, Leslie PETIT, Arianna PIERROT DI MASCIO, Dominique POMMIER, David THIBAULT

ABSENTS EXCUSÉS : Yanick PARÉ, Fanny DUTERNE

VOTE PAR PROCURATION : Yanick PARÉ donne pouvoir à Jean-Pierre MAGNETTE, Fanny

DUTERNE donne pouvoir à Leslie PETIT

Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l'Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Dominique POMMIER

Monsieur Cédric MATHIEU, maire, expose :

Créée en 2001 par le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des Anciens combattants, la fonction de correspondant Défense répond à la volonté d'associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée-Nation grâce aux actions de proximité. À cet égard, lors des renouvellements des conseils municipaux, l'assemblée délibérante doit désigner un conseiller municipal en qualité de Correspondant Défense. Les Correspondants Défense sont les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires dans leur commune pour ce qui concerne les questions de Défense et les relations Armée-

Nation.

La mission des correspondants défense s'organise autour de trois axes :

- la politique de défense,

- le parcours citoyens,

- la mémoire et le patrimoine.

Vu les circulaires des 26 octobre 2001, 18 février 2002, 27 janvier 2004 relatives à la

désignation de correspondants défense dans les conseils municipaux,

Vu les instructions ministérielles du 24 avril 2002 et du 8 janvier 2009 précisant la mission

des correspondants défense,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-21 relatif à la nomination des conseillers municipaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

+ Procède, à la suite d’un vote à scrutin public à la demande unanime de ses membres, à la nomination de Madame Leslie PETIT en tant que Correspondante Défense de la commune.

COMPERTRIX, le 19 mai 2026

Envoyé en préfecture le 02/06/2026

Reçu en préfecture le 02/06/2026

Publié eOË. lOG/LoiC

ID : 051-215101494-20260519-D_2026_032-DERÉPARER A Le NEC Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Commune de COMPERTRIX EC ee se 22 bis rue Jules Ferry Fe

51510 COMPERTRIX

COMMUNE DE COMPERTRIX

Le te LORS

L'an deux mille vingt-six, le dix-neuf mai à dix-neuf heures,

L'assemblée délibérante, légalement convoquée, réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Cédric MATHIEU, Maire. Date de convocation :

06 mai 2026

PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Caroline BOUTILLIER DE SAINT ANDRÉ, Laurent BUAT, Corinne BUCH, Nathalie LOCQUARD, Éloi LURASCHI, Anne-Laure LUTRINGER, Jean-Pierre MAGNETTE, Cédric MATHIEU, Christelle MORA, Leslie PETIT, Arianna PIERROT DI MASCIO, Dominique POMMIER, David THIBAULT

Nombre de délégués :

É L. ABSENTS EXCUSÉS : Yanick PARÉ, Fanny DUTERNE

& En exercice : 15 VOTE PAR PROCURATION : Yanick PARÉ donne pouvoir à Jean-Pierre MAGNETTE, Fanny DUTERNE donne pouvoir à Leslie PETIT

& Présents : 13

Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice,

& Votants : 15 l'Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.

& Dontprocuration: 2 Secrétaire de séance : Dominique POMMIER

Le Conseil municipal, &Pour : is

Cote: 0 Vu le Code général des collectivités territoriales :

: sode de l'urbanisme l’arti 492.7: A ilons 0 Vu le Code de l'urbanisme l’article L 422 -7:

Considérant que Monsieur le Maire est amené à déposer des demandes d’autorisations d'urbanisme sur le territoire communal pour son propre compte;

Délibération n° 2026 033 Considérant qu'il convient, dans ce cadre, de confier la signature des actes relatifs à ces demandes à un autre élu afin de garantir l’impartialité des décisions ;

Objet :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Délégation de signature

pour les documents

d’urbanisme en cas de

dépôt par le Maire

donne délégation à Éloi LURASCHI pour signer tous les documents, actes et décisions

relatifs aux autorisations d'urbanisme déposées par Monsieur le Maire pour son compte :

précise que cette délégation est accordée pour la durée du mandat, sauf retrait par

délibération du Conseil municipal ;

COMPERTRIX, le 19 mai 2026

Envoyé en préfecture le 02/06/2026

Reçu en préfecture le 02/06/2026

ruseO/C6 (ot ER

ID : 051-215101494-20260519-D_2026_033-DEDépartement de la Marne

Commune de COMPERTRIX

22 bis rue Jules Ferry

51510 COMPERTRIX

Tél : 03.26.68.31.42

mairie@compertrix.fr

Date de convocation :

06 mai 2026

Nombre de délégués :

& En exercice : 15

& Présents : 13

& Votants : 15

& Dont procuration: 2

&Pour : 15

&Contre : 0

&Abstention : 0

Délibération n° 2026 034

Objet :

Règlement de

Passemblée délibérante

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Le te LEE XS

COMMUNE DE COMPERTRIX

de se de

L'an deux mille vingt-six, le dix-neuf mai à dix-neuf heures.

L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Cédric MATHIEU, Maire.

PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Caroline BOUTILLIER DE SAINT ANDRÉ, Laurent BUAT, Corinne BUCH, Nathalie LOCQUARD, Éloi LURASCHI, Anne-Laure LUTRINGER, Jean-Pierre

MAGNETTE, Cédric MATHIEU, Christelle MORA, Leslie PETIT, Arianna PIERROT DI MASCIO, Dominique POMMIER, David THIBAULT.

ABSENTS EXCUSÉS : Yanick PARÉ, Fanny DUTERNE

VOTE PAR PROCURATION: Yanick PARE donne pouvoir à Jean-Pierre MAGNETTE, Fanny DUTERNE donne pouvoir à ie PETIT

Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l'Assemblée peut en conséquence valablement délibérer

Secrétaire de séance : Dominique POMMIER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-7 et L.2121-8 et L.2121-29.

VU la délibération du 23 août 2019 portant la 1°® adoption du règlement du conseil municipal,

Vu que la commune de Compertrix composée de plus de 1 000 habitants, doit délibérer dans les 6 mois suivant son installation sur un règlement intérieur des assemblées, (conseil municipal et commissions)

Considérant la nécessité de définir par un règlement du conseil municipal permettant de régir le bon fonctionnement des assemblées municipales, et de préciser les droits et obligations respectifs de chacun,

Vu l'exposé du Maire, Cédric MATHIEU,

Le Conseil Municipal, après délibération, décide :

+ D'ADOPTER le règlement tel qu'annexé à la présente délibération.

e DIT que l’ampliation de la présente délibération sera faite à la préfecture de la Marne.

COMPERTRIX, le 19 mai 2026

Extrait certifié conforme.

Maire.

Envoyé en préfecture le 02/06/2026

Reçu en préfecture le 02/06/2026

pubié OT (O6 / Lo E

ID : 051-215101494-20260519-D_ 2026 034-DEREGLEMENT DES ASSEMBLEES

MUNICIPALES DE COMPERTRIX

COMPEtX

Version mai 2026

Envoyé en préfecture le 02/06/2026

éfecture le 02/06/2026 roms Reçu en pr: r

Publié le jé /ectE

ID : 051-215101494-20260519-D_: 2026_034-DEChapitre 1 : Réunions du Conseil Municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Articles L.2121-7 et L.2121-9 du CGCT : Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par

trimestre. (…) Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la Commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre

les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le

convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le

représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil

Municipal en exercice. En cas d'urgence. le représentant de | ‘État dans le département peut abréger ce délai.

Le Conseil Municipal de Compertrix se réunit et délibère dans la Salle du Conseil municipal situé au rez de chaussée de la mairie. Le principe de la réunion mensuelle a été retenue selon un calendrier défini en début d'année mais ajustable selon le contexte et les critères d'urgence à mettre à l’ordre du jour. L’horaire de 19h00 sera privilégié.

Article 2 : Convocations

Articles du CGCT :

L. 2121-10: Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion ainsi que l’ordre du jour.

L.2121-11 : Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire,

sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Seuls la convocation et l’ordre du jour sont communicables au public.

D’autres documents préparatoires peuvent être occasionnellement produits selon les dossiers et les travaux des différentes commissions. Ces documents ne sont pas communicables au public mais seulement aux conseillers municipaux qui ne doivent pas les communiquer.

Article 3 : Ordre du jour

Le Maire fixe l’ordre du jour. L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la

connaissance du public par différents moyens de communication disponibles.

Envoyé en préfecture le 02/06/2026

Reçu en préfecture le 02/06/2026

Publié le OÙ/ÊS/LOLE

ID : 051-215101494-20260519-D_2026_034-DE

1Article 4 : Accès aux dossiers

Articles du CGCT :

L. 2121-13 : Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la Commune qui font l'objet d'une délibération.

L. 2121-13-1 : La Commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les

moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les

affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens

informatiques et de télécommunications nécessaires.

L.2121-26 : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès- verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.

Durant les 3 jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en mairie et aux heures d’ouverture de la mairie. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du Conseil Municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du Maire ou de l’adjoint en charge du dossier, sous réserve de l’application de l’article L.2121-12 alinéa 2 ci-dessus.

Dans un souci de bonne gestion administrative, les demandes de consultation peuvent être soumises à une demande de rendez-vous préalable auprès du Maire ou à une demande écrite adressée au Maire.

Article 5 : Questions orales

Article L. 2121-19 du CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune.

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général. Elles sont distinctes de l’ordre du jour de la séance et seront traitées à la fin de la séance et ne donnent donc pas lieu à décision immédiate. La durée consacrée à ces questions est fixée à 5 minutes maximum par questions et par conseillers.

Le Maire, ou/et l’Adjoint compétent, répond oralement aux questions.

Si l’objet des questions orales le justifie et afin d’enrichir le débat, le Maire peut décider de les soumettre à l'examen des commissions concernées et de reporter la réponse. Dans ces conditions et pour fournir la documentation nécessaire à la réponse lors de la séance suivante, la question devra être soit adressée au Maire au minimum 48 heures (dont au moins une journée ouvrée) avant la tenue de la séance du Conseil Municipal, par écrit (par voie postale ou dépôt en Mairie, ou à l’adresse mail mairie@compertrix.fr).

Envoyé en préfecture le 02/06/2026 __Æ

Reçu en préfecture le 02/06/2026

Pubié le (O7 /O6/L04 ER

ID : 051-215101494-20260519-D_2026_034-DEArticle 6 : Questions écrites

Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la Commune ou l’action municipale. Ces questions doivent être adressées au Maire par écrit dans les 3 jours précédents la réunion par voie postale ou dépôt en

Mairie, ou à l'adresse mail: mairie@compertrix.fr). La réponse pourra être apportée en séance ou par courrier.

Chapitre 2 : Commissions et comités consultatifs

Article 7 : Commissions municipales

Articles L.2121-22:Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions

chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit

jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres

qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui

peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché. Dans les communes de plus de 1 000 habitanis, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel

d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation

proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Le Conseil Municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne

ceux qui y siègeront. La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.

Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales et extra-municipales

Lors de la première commission, les membres procèdent à la désignation du vice-président, qui peut être un adjoint ou un conseiller municipal pour la durée du mandat. Les commissions peuvent être aussi composées de membres extérieurs au conseil municipal. Lors de réunions particulières nécessitant une expertise, les commissions peuvent accueillir ou entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil Municipal.

Chaque conseiller aura la faculté d'assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute

commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président.

La commission se réunit sur convocation du Président d'office, le Maire, ou du vice-président

désigné. Il est toutefois tenu de réunir la commission en cas de demande de la majorité de ses

membres.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à son domicile ou par courriel au moins 3 jours avant la tenue de la réunion. La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion.

Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf occasionnellement par décision contraire prise à la majorité des membres présents.

Envoyé en préfecture le 02/06/2026

Reçu en préfecture le 02/06/2026

Publié le OÙ/C6 / ot EM

ID : 051-215101494-20260519-D_2026_034-DELes commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont

soumises, émettent de simples avis ou/et formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents. Les comptes rendus seront dressés et communiqués par le vice-président de la commission ou le Maire aux membres de la commission.

Article 9 : Commissions d'appels d'offres

Article L1411-5 du CGCT: Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le

Maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Cette commission d'appel d'offres aura un caractère permanent et se réunira de façon périodique, en fonction des besoins et selon les obligations réglementaires imposées par les procédures formalisées.

Dans le cas de marché dépassant les seuils européens mentionnés à l’article 42 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, le titulaire est choisi par la commission d’appel d'offre.

Cette commission sera soumise aux mêmes dispositions que les autres commissions en matière de

convocation. Un procès-verbal de ses séances sera dressé systématiquement dans les 8 jours qui suivent la séance.

Chapitre 3 : Tenue des séances du Conseil Municipal

Article 10: Présidence

Articles L. 2121-14 du CGCT : Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui

qui le remplace. Dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil

municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

L.2122-8 du CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée

par le plus âgé des membres du conseil municipal. Pour toute élection du maire ou des adjoints, les

membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-

10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être

procédé. Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet. Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres. Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections

complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal.

Le Président de la réunion, Maire ou son remplaçant, procède à l’ouverture des séances, vérifie le

quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle aux orateurs les affaires soumises au vote.

Il exerce aussi la police de l’assemblée en procédant, s’il y a lieu à des interruptions de séances. Il

met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le ou la secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Envoyé en préfecture le 02/06/2026

Reçu en préfecture le 02/06/2026 |

Pubié le OC/%/ 826

ID : 051-215101494-20260519-D_2026_034-DEArticle 11 : Quorum

Article L. 2121-17 du CGCT : Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L.2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

En droit, le quorum est un nombre de présence minimal parmi les membres d'une assemblée sans

lequel une délibération au sein de celle-ci ne peut être valide. Il s'exprime en proportion du nombre total de personnes en droit de participer à la délibération.

Ainsi au sein du conseil municipal, il est atteint si le nombre de conseillers en exercice présents à la séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice. Ce nombre doit excéder le

nombre des conseillers en exercice divisé par 2, le nombre étant, le cas échéant, arrondi à l'entier supérieur. Exemples : - (11 conseillers municipaux en exercice) : 2 = 5,5. La majorité sera donc de 6.

- (8 conseillers municipaux en exercice) : 2 = 4. La majorité sera donc de S.

En cas de crise sanitaire grave, ces mesures peuvent être remises en question par décisions explicites des autorités de l'Etat.

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de

toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Si le quorum n'est pas atteint à l’occasion de l'examen d’un point de l’ordre du jour soumis à

délibération, le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure. Les

pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Article 12: Mandats

Article L. 2121-20 du CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner

à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée ou de congé de maternité dans les conditions prévues à l'article L. 331-3 du code de la

sécurité sociale, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf

cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Les votes blancs ou nuls, les abstentions, les non prises de part au vote ne sont pas des suffrages

exprimés. Ainsi une délibération sera considérée comme adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés, si aucun vote n'a été exprimé contre.

Le mandataire remet au plus tard la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de

l'appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance, le pouvoir doit être remis sans délai et mentionner le point à partir duquel il prend effet.

Envoyé en préfecture le 02/06/2026

Recu en préfecture le 02/06/2026

Publié le CDŸ. (O6 VÈCE

1D : 051-215101494-20260519-D_2026_034-DEAfin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers absents lors d’un vote

même momentanément ne seront pas comptabilisés au sein des suffrages exprimés. Les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

Article 13 : Secrétariat de séance

Article L. 2121-15 du CGCT : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un

ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assisteni aux séances mais Sans

participer aux délibérations. Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.

Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal

présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance,

les délibérations adoptées et les rapporis au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de

scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des

votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié

sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune,

lorsqu'il existe, et un exemplaire Sur papier est mis à la disposition du public.

L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.

Pendant la séance, le secrétaire de séance note les arrivées des conseillers après que la séance ait été ouverte et il note également l'absence momentanée de conseillers qui ne participent pas à un vote. Il veille au quorum, à la validité des pouvoirs ainsi qu’au bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration et la diffusion du procès-verbal de la séance.

Article 14 : Accès et tenue du public

Article L. 2121-18 alinéa ler du CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Aucune personne autre que les membres du Conseil Municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. En cas de crise sanitaire grave, le nombre de places peut être limité pour raison de sécurité. Le public devra alors se conformer strictement aux indications données.

Le public doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.

En cas de désordre, le Maire peut suspendre la séance ou demander au Conseil Municipal

d'approuver la poursuite de la séance à huis clos.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Article 15 : Enregistrement des débats

Article L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT : Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Envoyé en préfecture le 02/06/2026

Reçu en préfecture le 02/06/2026

Publié le CE. lt los

1D : 051-215101494-20260519-D_2026_034-DEAfin de permettre sa retranscription intégrale, l’ensemble des débats des séances du Conseil

Municipal peut être enregistré par l'administration communale uniquement. Aucun enregistrement autre que celui décidé par Le Maire ne sera autorisé.

Article 16 : Séance à huis clos

Article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT : Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire,

le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou

représentés, qu'il se réunit à huis clos.

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil Municipal.

Lorsqu'il est décidé que le Conseil Municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les

représentants de la presse doivent se retirer.

En cas de crise sanitaire grave, les séances peuvent se tenir à huit clos, en raisons des risques que

pourraient faire peser un rassemblement de personnes dans un lieu trop exigu.

Elles pourront dans ce cas être retransmises sur décision du Maire.

Article 17: Police de l’assemblée

Ariicle L. 2121-16 du CGCT : Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de

l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un

procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

Chapitre 4 : Débats et votes des délibérations

Article 18: Délibérations

Article L. 2121-29 du CGCT : Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la

Commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il

est demandé par le représentant de 1 ‘État dans le département. Lorsque le conseil municipal, régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner un avis, il peut être passé outre. Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

Article 19: Déroulement de la séance

Le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate Le quorum, proclame

la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal

de la séance précédente vérifié par le secrétaire de séance de la réunion précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour telles qu’elles apparaissent dans la convocation. Sauf opposition d’au moins un tiers des membres, l’ordre d’étude des points peut être modifié lors de la séance.

Envoyé en préfecture le 02/06/2026

Reçu en préfecture le 02/06/2026 .

Publié le OL (06801 CT

ID : 051-215101494-20260519-D_2026 034-DEIl soumet à l'approbation du Conseil Municipal les points urgents qu’il propose d'ajouter à l'examen

du Conseil Municipal du jour. Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Maire. En cas de délibération urgente, l’ensemble des conseillers doit être suffisamment informé pour prendre une décision éclairée.

Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.

Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal,

conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

Le Maire peut apporter au Conseil Municipal des points d’information, sans délibération, intéressant la Commune et peut apporter des éléments d’information sur l'actualité relative aux affaires

intercommunales. Il peut donner la parole à un adjoint ou un conseiller à cet effet.

Article 20 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Aucun

membre du Conseil Municipal ne peut prendre la parole sans l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un autre orateur à l’interrompre. Le Maire assure seul la présidence de l’assemblée.

Lorsqu'un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question traitée et dépasse abusivement les temps de parole raisonnable fixé à 2 minutes ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article L. 2121-16 du CGCT portant sur la police de l’assemblée.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

Article 21 : Débat d'orientation budgétaire

Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal.

Article L1612-26 du CGCT: Le maire ou le président de l'assemblée délibérante présente à l'assemblée délibérante, dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il fait l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'une publication et d'un débat à l'assemblée délibérante, dont il est pris acte par une délibération spécifique.

Le projet de budget de la collectivité territoriale est préparé et présenté par le maire ou le président de l'assemblée délibérante qui est tenu de le communiquer aux membres de l'assemblée délibérante avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen de ce budget.

Envoyé en préfecture le 02/06/2026

Reçu en préfecture le 02/06/2026

Publié le O/Œ (t026

ID : 051-215101494-20260519-D_2026_034-DELe budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par 1 ‘assemblée délibérante.

Article L1612-24 : Préalablement aux débats sur le projet de budget. le maire ou le président de

l'assemblée délibérante présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et

les hommes au sein des différents services de la collectivité territoriale, ainsi que sur les politiques qu'elle mène, en cette matière, sur son territoire el les orientations et programmes de nature à

améliorer cette situation.

Quand bien même, cette obligation légale ne s'applique pas à la commune, ce débat est proposé au

conseil municipal, dans le cadre d’une réunion de travail spécifique non publique et afin de favoriser la participation des conseillers à l'élaboration du budget. La commission chargée des finances sera préalablement saisie de cette question. Ce débat ne donne pas lieu à un vote et se déroule lors d’une séance librement fixée.

Article 22 : Suspension de séance du conseil municipal ou de commissions

La suspension de séance est prononcée par le président de séance. Elle peut être demandée par tout conseiller, le président de séance reste libre de l’accepter et d’en fixer la durée.

Lorsque la demande est formulée, le Maire prononce la suspension de séance et en fixe la durée

librement. Les demandes abusives pourront être refusées sans que cela fasse obstruction aux droits des conseillers.

Article 23: Amendements- modification de délibérations

Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil Municipal. Ils seront adressés par écrit au Maire au minimum 48 heures, dont au moins deux jours ouvrés, avant la tenue de la séance du Conseil Municipal.

Les amendements reçus seront transmis dans les meilleurs délais à l’ensemble des conseillers

municipaux, Le Conseil Municipal se prononce sur ces amendements et leur présentation : ils peuvent être adoptés, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.

Article 24: Référendum local

Articles L.O. 1112-1 du CGCT: L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.

Articles L.O. 1112-2 du CGCT: L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte

individuel.

Articles L.O. 1112-3 du CGCT: Dans les cas prévus aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2,

l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les

modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peu intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.

Envoyé en préfecture le 02/06/2026

Reçu en préfecture le 02/06/2026

Publié le OÙ. (C6 for6

ID : 051-215101494-20260519-D_2026 034-DEL'exécutif de la collectivité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans un délai maximum de

huit jours la délibération prise en application de l'alinéa précédent.

Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de la délibération pour la déférer au tribunal administratif s'il l'estime illégale. I peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ou du projet de délibération ou d'acte soumis à référendum.

Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.

Article 25 : Consultation des électeurs

Article L. 1112-15: Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.

Article L. 1112-16: Dans une commune, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. Chaque trimestre, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale. La demande est adressée au maire ou au président de l'assemblée délibérante. Il accuse réception de la demande et en informe le conseil municipal ou l'assemblée délibérante à la première séance qui suit sa réception. Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande. La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale. Une collectivité territoriale peut être saisie, dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas du 1, de toute affaire relevant de sa compétence, pour inviter son assemblée délibérante à se prononcer dans un sens déterminé. La décision de délibérer sur l'affaire dont la collectivité territoriale est saisie appartient au conseil municipal ou à

l'assemblée délibérante.

Article 26: Votes

Article L. 2121-17 du CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite

selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Article L 2121-21 du CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Il est voté au scrutin secret :

Envoyé en préfecture le 02/06/2026

Reçu en préfecture le 02/06/2026

pue OÙ/C6 (OL ER ID :051-215101494-20260519-D_2026_034-DE1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame :

2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obienu la majorité absolue après deux tours de

scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ;

à égalité de voix, l'éleciion est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les

organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les

nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.

Le mode de vote ordinaire est le vote à main levée.

Il est constaté par le président de séance et le secrétaire qui comptent le nombre de votants « pour »

et le nombre de votants « contre ». Les votes blancs ou nuls, les abstentions ne sont pas

comptabilisés.

Sont considérés comme « non votant », les élus qui ne siègent pas physiquement à la table du

Conseil Municipal (élu ayant quitté sa place même momentanément).

Article 27: Clôture de toute discussion

Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Président de séance. Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats et de clôturer la séance.

Chapitre 5 : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 28: Comptes rendus

Article L. 2121-25 du CGCT : Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune,

lorsqu'il existe.

Il est une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil municipal.

Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.

Chapitre 6 : Dispositions diverses

Article 29 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux

Article L. 2121-27 du CGCT: Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers

n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition.

Envoyé en préfecture le 02/06/2026 <

Reçu en préfecture le 02/06/2026 _}

Publié le C7. (&/ tot

1D : 051-215101494-20260519-D_2026_034-DECette mesure ne s'applique pas à la commune de Compertrix qui de ce fait ne mettra pas à

disposition de local.

Article 30: Bulletins d’information générale /site internet et autres supports

Article L. 2121-27-1 du CGCT: Dans les communes de 1 000 habitants et plus. lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Le procureur de la République du ressort de la cour d'appel compétent sur le territoire de la commune peut, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article et dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal.

. Un espace limité est réservé dans les supports de communication de la Ville. Les textes figurant dans ces espaces sont publiés sous l’entière responsabilité de leurs auteurs. Ils doivent être transmis à la mairie par voie électronique au plus tard 10 jours avant la date d’élaboration du document et selon les indications fournies. Les attaques personnelles ainsi que tout ce qui est contraire à l’ordre public et la réglementation en vigueur sont formellement interdits.

En cas de non-respect des délais et d’irrespect aux règles d’ordre public ci-dessus énoncés, la publication ne pourra pas avoir lieu.

En cas de non-respect du contenu, le Maire peut refuser sa publication ou le cas échéant en demander le retrait des mentions diffamatoires ou illégales.

Les publications visées peuvent se présenter sur papier où sur support numérique.

Article 31: Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Article L. 2121-33 du CGCT : Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de

délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Article 32 : Administration et délégation de fonctions

Article L. 2122-18 du CGCT : Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.

Le membre du conseil municipal avant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.

Envoyé en préfecture le 02/06/2026 5

Recçu en préfecture le 02/06/2026

Publié le OÙ /9026 ER

ID : 051-215101494-20260519-D_2026_034-DELes membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au

Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation, sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l'Etat mentionnées à la sous-section 3 de la présente section.

Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se

prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Article L2122-17 : En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le

maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à

défaut, pris dans l'ordre du tableau.

Un adjoint, privé de délégation par le Maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le Conseil Municipal, redevient simple conseiller municipal.

Article 33 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire où d'un tiers des membres en exercice de l’Assemblée communale. Le Conseil Municipal reste seul compétent pour définir les modalités d'application de ce règlement intérieur non précisées par la législation et la réglementation en vigueur.

Article 34 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable au conseil municipal de Compertrix dès sa publication.

A Compertrix, le 19 mai 2026

Le Maire

Cédric M

Envoyé en préfecture le 02/06/2026

Reçu en préfecture le 02/06/2026 9 JA D

Pubié 1e OV /Œ (80 ER

ID : 051-215101494-20260519-D_2026_034-DEDépartement de la Marne

Commune de COMPERTRIX

22 bis rue Jules Ferry

51510 COMPERTRIX

Tél : 03.26.68.31.42

mairie@compertrix.fr

Date de convocation :

06 mai 2026

Nombre de délégués :

& En exercice : 15

& Présents : 14

& Votants : 15

& Dont procuration: {

&Pour : 15

& Contre : 0

&Abstention : 0

Délibération n° 2026 035

Objet :

Constitution des

commissions

municipales et

extramunicipales

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

COMMUNE DE COMPERTRIX

+, Le À LE XE

L'an deux mille vingt-six, le dix-neuf mai à dix-neuf heures,

L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Cédric MATHIEU, Maire.

PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Caroline BOUTILLIER DE SAINT ANDRÉ, Laurent BUAT, Corinne BUCH, Fanny DUTERNE, Nathalie LOCQUARD, Éloi LURASCHI, Anne-Laure LUTRINGER, Jean-Pierre MAGNETTE, Cédric MATHIEU, Christelle MORA, Leslie PETIT, Arianna PIERROT DI MASCIO, Dominique POMMIER, David THIBAULT.

ABSENTS EXCUSÉS : Vanick PARÉ,

VOTE PAR PROCURATION : Yanick PARE donne pouvoir à Jean-Pierre MAGNETTE,

Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Dominique POMMIER

Vu la délibération adoptant le nouveau règlement des assemblées municipales du 19 mai 2026,

Vu l'exposé du Maire, Cédrie MATHIEU exposant la constitution des différentes commissions communales afin d'étudier et de préparer les questions soumises au Conseil Municipal.

Considérant les articles 7, 8 et 9 du règlement des assemblées municipales,

Le Maire invite ensuite l'assemblée à bien vouloir procéder à la formation des commissions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la formation des commissions comme suit :

Le Conseil Municipal, après délibération, décide :

e De la création des commissions telles que définies en annexe

e Désigne les membres du conseil municipal dans chacune des commissions municipales et extramunicipales telles que définies en annexe.

COMPERTRIX, le 19 mai 2026

Extrait certifié conforme.

M. Cédric MATH

Envoyé en préfecture le 02/06/2026

Reçu en préfecture le 02/06/2026

publié 2 © CE /£OE

ID : 051-215101494-20260519-D_2026_035-DEListe des commissions communales et extracommunales

1 = Commission communale École et P! Se ‘ ï

Cédric MATHIEU Président

Christelle MORA

Nathalie LOCQUARD

David THIBAULT

2- Commission communale communication

Cédric MATHIEU Président

Anne-Laure LUTRINGER

Caroline BOUTILLIER DE SAINT ANDRÉ

David THIBAULT

3- commissions communale animation sport, jeunesse et culture

Cédric MATHIEU Président

Leslie PETIT

Arianna PIERROT DI MASCIO

Corinne BUCH

Dominique POMMIER

Fanny DUTERNE

4- Commission communale travaux et urbanisme

Cédric MATHIEU Président

Fanny DUTERNE

Dominique POMMIER

Jean-Pierre MAGNETTE

Éloi LURASCHI

Laurent BUAT

5 -Commission communale des finances

Cédric MATHIEU Président

Christelle MORA

Yanick PARÉ

Éloi LURASCHI

ion municipale appel d'offres

Cédric MATHIEU Président

Yanick PARÉ Titulaire Éloi LURASCHI Titulaire Jean-Pierre MAGNETTE Titulaire

Dominique POMMIER Suppléant

Anne-Laure LUTRINGER Suppléante

Laurent BUAT Suppléant

is tramunicipale environnement, fleurissement, cadre de vie et développement durable Cédric MATHIEU Président Corinne BUCH

Nathalie LOCQUARD

Arianna PIERROT DI MASCIO

Anne-Laure LUTRINGER

Laurent BUAT

ë ni communale services aux habitants ét action sociale

Cédric MATHIEU Président

Caroline BOUTILLIER DE SAINT ANDRÉ

Corinne BUCH

Nathalie LOCQUARD

DRE

Caroline BOUTILLIER DE SAINT ANDRÉ représentant du conseil

Françoise RUELLE LENORMAND représentant du préfet

Aurore ABELLAN représentant du tribunal judiciaire

COMMISSIONS SPECIFIQUES

Cédric MATHIEU PrésidentChristelle MORA

11- instances participatives (conseils des jeunes et des séniors actifs)

Cédric MATHIEU Président

Corinne BUCH

Leslie PETIT