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Déliberation - delib septembre 2022
Document publié le Mardi 30 août 2022 par la commune de Compertrix.
Lien du pdf (Déliberation - delib septembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/09/2022
Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
Fax : 03.26.68.98.15
mairie@compertrix.fr
Date de convocation :
Jeudi 25 Août
Nombre de conseillers :
& En exercice : 14
& Présents : 12
& Votants : 14
& Dont procuration: 2
&æPour : 12
&Contre : 0
&Abstention : 0
Délibération
n° D _2022 029
Objet :
Contrat de sécurité
intégrée
Approbation et
autorisation de
signature
Reçu en préfecture le 01/09/2022
Extrait du registre des délibératiol Me 118 312S22. ID : 051-215101494-20220830-D_2022_029-DE
Ve de
+ + . e %. e °. +
COMMUNE DE COMPERTRIX
L’an deux mille vingt-deux, le 30 août à dix-neuf heures,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en mairie dans la salle du conseil municipal, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Sandrine DE SA, Marie-Thérèse GUILLEMIN,
Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Cédric MATHIEU, Liliane
MARTIN, Laure PAROT, Dominique POMMIER
ABSENTS EXCUSÉS : Monsieur Francis FLOT, Jocelyne MIGLIORE,
VOTE PAR PROCURATION : Francis FLOT ayant donné procuration à Liliane MARTIN, Madame Jocelyne MIGLIORE ayant donné pouvoir à Dominique POMMIER.
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice,
l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Pascale BOUSSARD
Vu la présentation par le Maire du contrat de sécurité intégrée permettant un partenariat entre
les polices nationales et municipales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;
Vu la loi pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré :
- Approuve le contrat de sécurité intégrée entre l’Etat et les communes de Châlons-en-
Champagne, Fagnières, Compertrix, Saint-Gibrien, Recy, Coolus, Sarry, Saint-
Memmie, Saint-Martin-sur-le-Pré.
- Autorise la signature par Monsieur le Maire.
Fait à COMPERTRIX, le 30 Août 2022
Extrait certifié conforme.
M. Pascal LEFORT,
Maire. Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
Fax : 03.26.68.98.15
mairie@compertrix.fr
Date de convocation :
Jeudi 25 Août
Nombre de conseillers :
& En exercice : 14
& Présents : 12
& Votants : 14
& Dont procuration: 2
Pour : 14
&Contre : 0
&Abstention : 0
Délibération
n° D _2022_ 027
Objet :
Effacement des réseaux
fils nus
Rue Jules Ferry
Envoyé en préfecture le 01/09/2022
Reçu en préfecture le 01/09/2022
Extrait du registre des délibératiol afin 11091 2522
ID : 051-215101494-20220830-D_2022_027-DE
Lo de ce ee ee
COMMUNE DE COMPERTRIX
L’an deux mille vingt-deux, le trente août à dix-neuf heures,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en mairie dans la salle du conseil municipal, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Sandrine DE SA, Marie-Thérèse GUILLEMIN,
Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Cédric MATHIEU, Liliane
MARTIN, Laure PAROT, Dominique POMMIER
ABSENTS EXCUSÉS : Monsieur Francis FLOT, Jocelyne MIGLIORE,
VOTE PAR PROCURATION : Francis FLOT ayant donné procuration à Liliane MARTIN, Madame Jocelyne MIGLIORE ayant donné pouvoir à Dominique POMMIER.
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice,
l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Pascale BOUSSARD
Monsieur le Maire présente à l'Assemblée le projet d'effacement des réseaux électrique et de télécommunication dans la rue Jules Ferry de notre commune, établi par le SIEM ; ces
travaux seraient réalisés avant l'aménagement de la voirie.
Tableau récapitulatif des dépenses :
Travaux Montant Participation de la
commune
Effacement du réseau fils nus 100 000 € 5 000 €
Effacement du réseau Orange 38 362,34 € 38 362,34 €
Si ces travaux de mise en souterrain du réseau électrique sont retenus, la commune s'engage à solutionner les problèmes liés au réseau d’éclairage public, tant dans son rétablissement suite aux travaux sur le réseau public d’électricité que dans la pose et les raccordements de
nouveaux matériels d'éclairage sachant que les supports et les câbles aériens seront déposés.
En attendant la réfection de la voirie par la collectivité compétente, le SIEM n’effectuant pas de réfection de chaussée ou trottoirs, la commune devra assurer l’entretien des tranchées qui
auront été remblayées en grave.
Après examen du projet et en avoir délibéré, le conseil municipal
- Approuve la solution technique proposée et est favorable à la réalisation du projet
d’effacement des réseaux rue Jules Ferry, sous la maîtrise d'ouvrage du SIEM
- Donne délégation de signature au SIEM pour la convention d'enfouissement des
réseaux aériens de communications électroniques
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives et comptables en
lien avec la réalisation de l'opération.
M. Pascal LEFORT,
Maire. Envoyé en préfecture le 01/09/2022
Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03,26.68.31,42
Fax : 03.26,68,98.15
mairie@compertrix.fr
Date de convocation :
Jeudi 25 Août
- Nombre de conseillers :
& En exercice : 14
& Présents î 12
& Votants : 14
-& Dont procuration : - 2
&Pour : 14
&Contre : 0
é&Abstention : 0
Délibération
n° D :2022 028
Objet :
Avis sur la mise à jour
du Plan Départemental
des Itinéraires de
Promenade et de
Randonnée (PDIPR)
Reçu en préfecture le 01/09/2022 5
: ptet 5 : SE
Extrait du registre des délibératiol ire 11912522 ER ID : 051-215101494-20220830-D_2022_028-DE
Vs de 27: + A4 Ace
COMMUNE DE COMPERTRIX
L’an deux mille vingt-deux, le trente août à dix-neuf heures,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en mairie dans la salle du conseil municipal, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale
BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Sandrine DE SA, Marie-Thérèse GUILLEMIN,
Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Cédric MATHIEU, Liliane
MARTIN, Laure PAROT, Dominique POMMIER
ABSENTS EXCUSÉS : Monsieur Francis FLOT, Jocelyne MIGLIORE,
VOTE PAR PROCURATION : Francis FLOT ayant donné procuration à Liliane MARTIN, Madame Jocelyne MIGLIORE ayant donné pouvoir à Dominique POMMIER.
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice,
l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Pascale BOUSSARD
Monsieur Pascal LEFORT soumet au Conseil Municipal, le courrier du Conseil
Départemental, lui demandant d’émettre son avis sur le projet de Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée, afin de délibérer sur l'inscription à ce plan des
nouveaux chemins concernés.
Le Conseil Municipal prend connaissance de l’article L 361-1 de la loi n°2006-436 du 14
avril 2006 du Code de l'Environnement chapitre 1% (Itinéraires de randonnée) et à la
circulaire du 30 août 1988. Après avoir pris connaissance de la carte annexée à la présente
délibération représentant les nouveaux tracés situés sur le territoire de la commune, le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré :
e Émet:
Un avis favorable, concernant l'inscription du nouveau chemin/parcelle du domaine privé
communal, de parcelle B 562 suivant :
- La Pâture
e S’engage:
En ce qui concerne les chemins ruraux et les voies communales :
- À conserver aux chemins ruraux inscrits au P.D.I.P.R leur caractère public, ouvert et
entretenu,
- À empêcher l'interruption du cheminement, notamment par des clôtures,
- A ne pas aliéner totalité ou partie des chemins ruraux définis ci-dessus,
- À maintenir ou à rétablir la continuité des itinéraires lors des opérations d'aménagement
foncier sans allonger le parcouts de manière excessive ou diminuer sensiblement la
qualité des paysages traversés et en accord avec l’ Agence de Développement Touristique
de la Marne, Envoyé en préfecture le 01/09/2022
Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
Fax : 03.26.68.98.15
mairie@compertrix.fr
Date de convocation :
Nombre de conseillers :
& En exercice : 14
& Présents : 12
& Votants : 14
& Dont procuration: 2
&Pour : 14
& Contre : 0
&Abstention : 0
Délibération
n° D _2022 028
Objet :
Avis sur la mise à jour
du Plan Départemental
des Itinéraires de
Promenade et de
Randonnée (PDIPR)
Reçu en préfecture le 01/09/2022
Affiché le DAlSI(LS 22
ID : 051-215101494-20220830-D_2022_028-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
ds de À + . La
COMMUNE DE COMPERTRIX
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juin à dix-neuf heures,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en mairie dans la salle du conseil
municipal, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Sandrine DE SA, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Cédric MATHIEU, Liliane MARTIN, Laure PAROT, Dominique POMMIER
ABSENTS EXCUSÉS : Monsieur Francis FLOT, Jocelyne MIGLIORE,
VOTE PAR PROCURATION : Francis FLOT ayant donné procuration à Liliane MARTIN, Madame Jocelyne MIGLIORE ayant donné pouvoir à Dominique POMMIER.
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Pascale BOUSSARD
- À autoriser le balisage et la mise en place de panneaux nécessaires à la pratique de la
randonnée, conformément à la charte départementale de balisage et de signalisation des itinéraires de promenade et de randonnée,
- À inscrire les itinéraires concernés dans tous document d’urbanisme lors d’une
prochaine révision ou de son élaboration,
- À informer le Conseil Départemental et l'Agence de Développement Touristique de la
Marne de toutes modifications concernant les itinéraires inscrits,
- À entretenir ou à faire entretenir les chemins ruraux définis ci-dessus afin de maintenir
en permanence le bon fonctionnement du cheminement mis à disposition du public.
Fait à COMPERTRIX, le 30 Août 2022
Extrait certifié conforme.
M. Pascal LEFORT,