Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ttes delibs cm21032026
Déliberation - cm avril2025 ttes deliberation
Déliberation - ttes delibs cm octobre
Déliberation - ttes delibs cm 19052026
Déliberation - ttes delibs 03032026
Déliberation - ttes delibs cm 26082025
Déliberation - delib 26mars2021 1
Déliberation - deliberation cm 09042024
Déliberation - delib septembre 2022
Déliberation - delib aout 2021
Déliberation - cm14042026 ttes delibs
Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Compertrix.
Lien du pdf (Déliberation - cm14042026 ttes delibs)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Fiscalité,
Département de la Marne
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Commune de COMPERTRIX se Éa de 22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
TA Dia COMMUNE DE COMPERTRIX Fax : 03.26.68.98.15 mairie@compertrix.fr
< sa Ed
L’an deux mille vingt-six. le quatorze avril à dix-neuf heures,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en mairie dans la salle du conseil Date de convocation : municipal, en séance publique sous la présidence de M. Cédric MATHIEU, le Maire. 07 avril 2026
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Caroline BOUTILLIER DE SAINT ANDRÉ, Laurent BUAT,
Corinne BUCH, Fanny DUTERNE, Nathalie LOCQUARD, Éloi LURASCHI, Anne-Laure LUTRINGER, Jean-Pierre MAGNETTE, Cédric MATHIEU, Christelle MORA, Yanick PARÉ, Leslie
PETIT, Arianna PIERROT DI MASCIO, Dominique POMMIER, David THIBAULT.
Nombre de conseillers : ,
ABSENTS EXCUSÉS : Néant
&æ En exercice : 45
VOTE PAR PROCURATION : Néant
& Présents : 15 . .. . Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, & Votants : 14 Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
& Dont procuration: 0 Secrétaire de séance : Caroline BOUTILLIER DE SAINT ANDRÉ
&Pour : 13 Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
ÆContree 0 Vu le rapport de l’Adjoint aux finances, Yanick PARÉ,
Vu le Compte Financier Unique 2025 de la commune de COMPERTRIX en application des éAbstention : 1 dispositions en vigueur,
Vu l'ordonnance n° 2025-526 relative à la généralisation du CFU et le décret n° 2025-1428
du 30 décembre 2025,
Délibération Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion ;
n° D_2026 020 Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de : la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat Objet : synthétiques et des taux des contributions et produits afférents :
Approbation du compte Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce financier unique 2025 PEOUE : qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant que, dans ce cadre, M. le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé
sous la présidence de Monsieur Yanick PARÉ ;
Considérant les éléments susvisés.
Monsieur le Maire prend part au débat mais sort de la salle et donc ne prend pas part au vote,
Suite à l'exposé de Vanick PARÉ, une abstention est formulée
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la commune de COMPERTRIX ci-joint.
- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
#4 ACTE REÇU LE
1 Fait à COMPERTRIKX, le 14 avril 202
Î Extrait certifié conforme.
15 AVR. 2076 M Cédric MATHIEU,
Le Maire PREFECTURE DE LA MARNE Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
Fax : 03.26.68.98.15
mairie@compertrix.fr
Date de convocation :
7 avril 2026
Nombre de conseillers :
& En exercice : 15
& Présents : 15
& Votants : 15
& Dont procuration: 0
&Pour : 15 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, Vu l’article 205 de la loi de finances pour 2024 instaurant la possibilité de passer sur le
&Contre : 0 principe du compte financier unique pour les collectivités ayant adhéré à la maquette
budgétaire M57,
&Abstention : 0 Vu les résultats arrêtés suite à l’approbation du CFU,
Vu les états des restes à réaliser,
Vu la délibération du conseil municipal du n°2026-09 du 03 mars 2026 relative à lareprise
anticipée,
Yanick PARÉ, rapporteur, rappelle les résultats 2025 selon le CFU,
Délibération
n° D_2026 021 Considérant qu’il appartient à l'assemblée d’affecter les résultats de l'exercice précédent
arrêté comme suit :
Objet : - un excédent de fonctionnement cumulé d’un montant de 441 839,71 €
Affectation des
Résultats - un déficit d'exécution global de la section d'investissement de D001 - 215 828,40 €
de 2025 2 — be , Budget principal - un solde négatif des restes à réaliser de la section d'investissement d’un montant de
-1 852 396,61€
Un solde positif des restes à réaliser de la section d’investissement d’un montant de
667 814,00€
- besoin de financement (déficit d’investissement) -1 400 411,01€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’affecter au
budget 2025 :
e En réserves d’excédents capitalisés à l’article 1068 441 839,71 €
e Report en investissement reporté DO01 de - 215 828,40€
e_ D’inscrire ces crédits dans le budget 2026 et de constater un suréquilibre de
694,18€ en section d’investissement.
ACTE REÇU LE Fait à COMPERTRIX, le 14 avril 2026
1 AVR. 2026
PREFECTURE DE LA MARNE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Vo de se ee ee
COMMUNE DE COMPERTRIX
Ve de . . +
L’an deux mille vingt-six, le quatorze avril à dix-neuf heures,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en mairie dans la salle du conseil
municipal, en séance publique sous la présidence de M. Cédric MATHIEU, le Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Caroline BOUTILLIER DE SAINT ANDRÉ, Laurent BUAT,
Corinne BUCH, Fanny DUTERNE, Nathalie LOCQUARD, Éloi LURASCHI, Anne-Laure
LUTRINGER, Jean-Pierre MAGNETTE, Cédric MATHIEU, Christelle MORA, Yanick PARÉ, Leslie
PETIT, Arianna PIERROT DI MASCIO, Dominique POMMIER, David THIBAULT.
ABSENTS EXCUSÉS : Néant
VOTE PAR PROCURATION : Néant
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice,
l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Caroline BOUTILLIER DE SAINT ANDRÉ
Extrait certifié conforme.
M. Cédric MATHIEU, Département de la Marne
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Commune de COMPERTRIX de 0e 0
22 bis rue Jules Ferry +
51510 COMPERTRIX
. COMMUNE DE COMPERTRIX Fax : 03.26.68.98.15
mairie@compertrix.fr %e se ÉC
L’an deux mille vingt-six, le quatorze avril à dix-neuf heures,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en mairie dans la salle du conseil municipal, en séance publique sous la présidence de M. Cédric MATHIEU, le Maire. Date de convocation :
7 avril 2026 PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Caroline BOUTILLIER DE SAINT ANDRÉ, Laurent BUAT, Corinne BUCH, Fanny DUTERNE, Nathalie LOCQUARD, Eloi LURASCHI, Anne-Laure LUTRINGER, Jean-Pierre MAGNETTE, Cédric MATHIEU, Christelle MORA, Yanick PARÉ, Leslie PETIT, Arianna PIERROT DI MASCIO, Dominique POMMIER. David THIBAULT.
Nombre de conseillers : ABSENTS EXCUSÉS : Néant
& En exercice : 15 VOTE PAR PROCURATION : Néant
& Présents : 15 Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
& Votants : 15 | Secrétaire de séance : Caroline BOUTILLIER DE SAINT ANDRÉ
& Dont procuration: 0
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
&æPour : 15
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B &Contre : 0 sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,
&Abstention : 0 Vu les explications du rapporteur, Yanick PARÉ, Adjoint aux finances,
Considérant la nécessité de voter chaque année les taux des contributions directes locales,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE :
Délibération
n° D_2026_022 e De fixer ainsi les taux d'imposition applicables pour l'année 2026
Objet : - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 45,61 % Vote des taux des taxes
pour l’année 2026 - Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 24,79 %
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THS) : 18,66 %
e De charger le maire de la transmission de ces informations aux services préfectoraux dans les délais légaux.
Fait à COMPERTRIX, le 14 avril 2026
ACTE REÇU LE M. Cédric MATHIEU,
45 AVR. 2026
PREFECTURE DE LA MARNE
Le Maire FINANCES
PUBLIQUES
COMMUNE
:
ARRONDISSEMENT
:
160
COMPERTRIX
51
CHALONS
EN
CHAMPAGNE
TRÉSORERIE
OÙ
SGC
:
SGC
CHALONS
EN
CHAMPAGNE
ACTE
REÇU
LE
15
AVR.
2026
PREFECTURE
DE
LA
MARNE
N° 1259
COM
(1)
TAUX
}
\
2026
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2026
|-
RESSOURCES
FISCALES
DONT
LE
TAUX
DOIT
ÊTRE
VOTÉ
EN
2026
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
Taux
proportionnels
Aide
au
calcul
des
taux
par
variation
proportionnelle
:
il est
inutile
de
remplir
cette
rubrique
en
cas
de
vote
des
taux
de
référence
ou
de
variation
différenciée.
Bases
d'imposition
Bases
d'imposition
|
Produits
référence
Produits
attendus
Taxes
effectives
Taux
de
référence
Taux
plafonds
prévisionnelles
2026
Taux
votés
2026
2025
2026
2026
2026
(col.
4
x
col.
2)
2026
(col.
4
x
col.
6)
1
2
3
4
5
6
7
Taxe foncière sur le bâti (TFPB)
1 255 305
45,61
404,09!
41259000)
45.61%
574 230
Taxe foncière sur
le non
bâti
(TFPNB)
|
a
_25 695
_
24,79
|
.
123,08
25
800
24.79
%
6
396
Taxe
d'habitation
(TH)
15
779
18,66
53,89
11
800
18.66
%
2
202
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>
|
2>>
.
L
582
828
|
|
|
no
des
Bases
d'impos
Taux
de
référence
Taux
de
MTHRS
|
Bases
d'impo:
Produit
référence
Produit
attendu
*
-
Majoration
de
taxe
d'habitation
sur
les
effectives
de
TH
applicable
en
prévisionnelles
|(col.4 x col.2
x col.3)|
(col.
4 x col.
3 x
résidences
secondaires
(MTHRS)
—
2025
2026
2026
2026
2026
taux TH
voté 2026)
582 828
article
1407
ter
(CGI)
———
— >>>
>>>
>>>
>>>
>>>
0!
1:
Total
des
produits
attendus
(col.
7)
Produits
attendus
des
ressources
à
taux
voté
|
+4
ressources
indépendantes
des
taux
votés
(col.
11)
de
la
fiscalité
directe
=
locale 2026
582 828 |
135219)
|
718
047
Pour
la
Direction
des
Finances
publiques,
BRUNO
SOULIE
Pour
la
Commune,
Taxes
(6
décimales)
(col.
2
x col.
2)
|
ji
l'un
des
taux
déterminés
|
Si
la
diminution
sans
lien
|
8
9
_
10
ide
manière
proportionnelle
des
taux
a
été
décidée
en
2026,
|
Taxe
foncière
sur
le
bâti
(TFPB)
total
souhaité
574
230
excède
le
eu
Ca
cochez
la
case:
[]
=
…
[
L
indiqué
en
colonne
3,une
Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
(TFPNB)
582
828
_
L
1.000000
|
in
6
396
variation
différenciée
doit
Taxe
d'habitation
(TH)
582
828
2
202
obligatoirement
être
votée.
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
|
Produit
total
de
référence
(total
colonne
5)
582
828
ISA
ER
NE
Ne
AN
NES
ES
7 ND
"eu
EN
ns
mg
:
D
a
à
EN
Allocations
_
:
Effet
du
coefficient
Total
|
TVA
IFER
/ PYLONES
TASCOM
TAFNB
|
compensatrices
|
DCRTP
FNGIR
correcteur
‘
11
0
|
|
11880
|
0
.
121946
|
135
219
To
EE
NES
et
oo
RAS
NN
et
100
|À
CHALONS-EN-CHAMPAGNE
a
—
:
0
|
Produits
attendus
des
|
Total
prévisionnel
au
titre
|Le,
17.
MARS
2026
Le
Ak
loi
1226
Feuillet
à
compléter
et
à
retourner
systématiquement
au
seul
service
de
fiscalité
directe
locale
accompagné
d’une
copie
de
la
délibération
de
vote
des
taux. Département de la Marne
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Commune de COMPERTRIX de de 0
22 bis rue Jules Ferry eee
51510 COMPERTRIX
COMMUNE DE COMPERTRIX Tél : 03.26.68.31.42
Fax : 03.26.68.98.15
mairie@compertrix.fr ee 4e de 1e °°
L’an deux mille vingt-six, le quatorze avril à dix-neuf heures,
= L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en mairie dans la salle du conseil
Date de convocation : municipal, en séance publique sous la présidence de M. Cédric MATHIEU, le Maire. 7 avril 2026
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Caroline BOUTILLIER DE SAINT ANDRÉ, Laurent BUAT,
Corinne BUCH, Fanny DUTERNE, Nathalie LOCQUARD, Éloi LURASCHI. Anne-Laure
LUTRINGER, Jean-Pierre MAGNETTE, Cédric MATHIEU, Christelle MORA, Yanick PARÉ. Leslie PETIT, Arianna PIERROT DI MASCIO, Dominique POMMIER, David THIBAULT.
Nombre de conseillers : ,
ABSENTS EXCUSEÉS : Néant
& En exercice : 15
VOTE PAR PROCURATION : Néant
& Présents : 15
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, & Votants : 15 l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
& Dont procuration: 0 Secrétaire de séance : Caroline BOUTILLIER DE SAINT ANDRÉ
&Pour : 13 Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-8 7°, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relative à la fonction &Contre : 0 publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Considérant la mise en disponibilité pour convenances personnelles d’un agent sur un poste &Abstention : 2 de Catégorie A à compter du 1% juin 2026 et pour une durée de 5 ans, Considérant qu’il est nécessaire de remplacer cet agent pour assurer la continuité du service public,
Considérant qu’il est possible de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié au remplacement d’un agent momentanément indisponible notamment en matière de Délibération ressources humaines, d’encadrement des agents, du suivi des marchés publics, des finances, n° D_2026 023 et des missions relevant du poste sur la fonction de Secrétaire Général de Mairie pour une commune de moins de 2000 habitants,
Objet :
Considérant que les projets d’investissement lancés récemment nécessitent un suivi financier Création d’un poste et des démarches administratives, | . |
Considérant la mise en disponibilité de l’agent pour une période de 5 ans, ermanent de : . RE je que P Sur le rapport de Monsieur Yanick PARE, Adjoint au personnel et après en avoir délibéré ; rédacteur principal
territorial pour DECIDE
remplacement d’un
agent * La création, à compter du caractère exécutoire de la présente délibération, d’un emploi permanent pour le remplacement d’un agent dans le grade de rédacteur principal à temps complet.
* Cet emploi permanent sera occupé par un titulaire de la fonction publique ou par un agent contractuel recruté par voie de contrat.
+ Arrête le tableau des effectifs comme ci-joint.
ACTE REÇU LE 1 i
15 AVR. 2026 ‘ Extrait certifié conforme.
M. Cédric MATHIEU,
PREFECTURE DE LA MARNE |
Maire Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
Fax : 03.26.68.98.15
mairie@compertrix.fr
Date de convocation :
7'avril 2026
Nombre de délégués :
& En exercice : 15
& Présents : 15
& Votants : 15
& Dont procuration: 0
&Pour : 15
&æContre : 0
&æAbstention : 0
Délibération
n° D_2026_024
Objet :
Création d’un poste
non permanent-
saisonnier au grade
d’adjoint technique -
Espaces verts
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
V7 / + La .
COMMUNE DE COMPERTRIX
PCR + Loa Lo
L’an deux mille vingt-six, le quatorze avril à dix-neuf heures,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en mairie dans la salle du conseil
municipal, en séance publique sous la présidence de M. Cédric MATHIEU, le Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Caroline BOUTILLIER DE SAINT ANDRÉ, Laurent BUAT,
Corinne BUCH, Fanny DUTERNE, Nathalie LOCQUARD, Éloi LURASCHI, Anne-Laure LUTRINGER, Jean-Pierre MAGNETTE, Cédric MATHIEU, Christelle MORA, Yanick PARÉ, Leslie
PETIT, Arianna PIERROT DI MASCIO, Dominique POMMIER, David THIBAULT.
ABSENTS EXCUSÉS : Néant
VOTE PAR PROCURATION : Néant
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Caroline BOUTILLIER DE SAINT ANDRÉ
Monsieur Yanick PARÉ, Adjoint au personnel, rappelle que L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur le principe des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris. Le dernier poste ouvert est arrivé à terme.
Yanick PARÉ expose au conseil municipal qu'il est nécessaire de poursuivre les efforts nécessaires pour l’entretien des espaces verts avec des méthodes plus vertueuses.
Cela concerne le désherbage des cimetières, celui des massifs, la gestion de l’invasion de la renouée du Japon le long de la Marne ainsi que le nettoyage des fils d’eau. Ces tâches ne peuvent pas être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité, notamment pendant la période estivale où l'entretien courant augmente d'une façon significative avec le fleurissement et le développement des adventices.
Ainsi, en raison du surcroît d'activité, il est proposé au conseil municipal de créer, , à compter du caractère exécutoire de la présente délibération, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème
annualisé et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 6 mois maximum sur une période de 12 mois suite à un accroissement saisonnier d’activité pour les services techniques en espaces verts.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions de désherbage et de maintenance des espaces verts suite à
l’accroissement saisonnier d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35°"%, à compter du caractère exécutoire de la présente délibération pour une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois.
- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367 indice majoré 366, à laquelle peut s’ajouter les suppléments et indemnités en vigueur.
- La dépense correspondante est inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget 2026.
ACTE REÇU LE
1x AVR. 2026
PREFECTURE DE LA MARNE Maire
Fait à COMPERTRIX, le 14 avril 2026:
Extrait certifié conforme.
M. Cédric MATHIEU, Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
mairie@compertrix.fr
Date de convocation :
7 avril 2026
Nombre de délégués :
& En exercice : 15
& Présents : 15
&æ Votants : 15
&æ Dont procuration: 0
&æPour : 14
&æContre : 0
&Abstention : 1
Délibération n°
D_2026 025
Objet :
Désignation d’un
délégué représentant les
élus et d’un délégué
représentant les agents
au Comité national
d’action sociale
ACTE REÇU LE
15 AVR. 2026
PREFECTURE DE LA MARNE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Le 0 La . La
COMMUNE DE COMPERTRIX
Ve do ee 2°
L’an deux mille vingt-six, le quatorze avril à dix-neuf heures,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en mairie dans la salle du conseil
municipal, en séance publique sous la présidence de M. Cédric MATHIEU, le Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Caroline BOUTILLIER DE SAINT ANDRÉ, Laurent BUAT, Corinne BUCH, Fanny DUTERNE, Nathalie LOCQUARD, Éloi LURASCHI, Anne-Laure
LUTRINGER, Jean-Pierre MAGNETTE, Cédric MATHIEU, Christelle MORA, Yanick PARÉ, Leslie PETIT, Arianna PIERROT DI MASCIO, Dominique POMMIER, David THIBAULT.
ABSENTS EXCUSÉS : Néant
VOTE PAR PROCURATION : Néant
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l'Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Caroline BOUTILLIER DE SAINT ANDRÉ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Commune de Compertrix est membre du Comité National d’ Action Sociale (CNAS),
Conformément au règlement de fonctionnement du CNAS applicable au 06 mars 2026, chaque collectivité adhérente est représentée par un délégué pour le collège des élus et désigner un correspondant représentant le collège des bénéficiaires. Il est rappelé que la durée du mandat des délégués locaux est calquée sur celle des conseils municipaux.
Le représentant élu pourra assister aux assemblées délibérantes et aux assemblées générales pour être acteur de la mise en œuvre de la politique sociale du CNAS. Le correspondant est un animateur et promoteur des actions auprès des agents communaux
Vu la candidature de l’adjoint au personnel, Yanick PARÉ,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Désigne Monsieur Yanick PARÉ comme délégué représentant le collège des élus au Comité National d’Action Sociale,
- Désigne Madame Laëtitia JAUMAIN comme correspondant représentant le collège des bénéficiaires au Comité National d’Action Sociale.
Fait à COMPERTRIX, le 14 avril 2026
Extrait certifié conforme.
M. Cédric MATHIEU,
Maire. Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
mairie@compertrix.fr
Date de convocation :
7 juin 2026
Nombre de conseillers :
& En exercice : 15
& Présents : 15
&æ Votants : 15
& Dont procuration: 0
&Pour : 13
&æContre : 0
&Abstention : 2
Délibération n°
D 2026 026
Objet :
Election des délégués
de la collectivité
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
VAR / 9 2 +
COMMUNE DE COMPERTRIX
Lo de ce se ce
L’an deux mille vingt-six, le quatorze avril à dix-neuf heures,
L’assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en mairie dans la salle du conseil
municipal, en séance publique sous la présidence de M. Cédric MATHIEU, le Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Caroline BOUTILLIER DE SAINT ANDRÉ, Laurent BUAT,
Corinne BUCH, Fanny DUTERNE, Nathalie LOCQUARD, Éloi LURASCHI, Anne-Laure
LUTRINGER, Jean-Pierre MAGNETTE, Cédric MATHIEU, Christelle MORA, Yanick PARÉ, Leslie
PETIT, Arianna PIERROT DI MASCIO, Dominique POMMIER, David THIBAULT.
ABSENTS EXCUSÉS : Néant
VOTE PAR PROCURATION : Néant
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, PAssemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Caroline BOUTILLIER DE SAINT ANDRÉ :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1, L 5211-7. L. 2121-21, L. 2121-29,
Vu les statuts du Territoire d’énergie Marne - SIEM et plus précisément l'article 13 de ces statuts qui prévoit 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour une commune avec une population comprise entre 1 001 et 3 500 habitants,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de désigner au scrutin secret, uninominal à la
majorité absolue à trois tours, les délégués chargés de représenter notre commune au sein des commissions locales instituées dans les statuts du Territoire d'énergie Marne- SIEM,
Considérant que la population de notre commune est comprise entre 1 001 et 3 500 habitants,
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués titulaires et
suppléants représentant la collectivité au sein de la Commission Locale d’Énergie (CLÉ) du Territoire d’énergie Marne -SIEM.
Le conseil municipal décide de ne pas utiliser le vote à bulletin secret pour la désignation des délégués.
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués titulaires et des aupres du SIEM délégués suppléants représentant la collectivité au sein de la commission locale du SIEM, considérant
que la population de notre commune est comprise entre 1 001 et 3 500 habitants.
Après le scrutin, ont été proclamés élus :
Comme délégués titulaires car ayant obtenu la majorité absolue,
e Jean-Pierre MAGNETTE
e Corinne BUCH
Comme délégués suppléants car ayant obtenu la majorité absolue,
e Eloy LURASCHI
e Yanick PARE
ACTE REÇU LE
15 AVR. 2026
PREFECTURE DE LA MARNE MS
Fait à COMPERTRIX, le 14 avril 2026,
Extrait certifié conforme.
M. Cédric MATHIEU, Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
mairie@compertrix.fr
Date de convocation :
7 avril 2026
Nombre de délégués :
& En exercice : 15
& Présents : 15
&æ Votants : +
& Dont procuration: 0
&æPour : 14
&æContre : 1
&Abstention : 0
Délibération n°
D _2026 027
Objet :
Suppression de l'entité
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
de ee ce
COMMUNE DE COMPERTRIX
CAR + Loc .
L'an deux mille vingt-six, le quatorze avril à dix-neuf heures,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en mairie dans la salle du conseil
municipal, en séance publique sous la présidence de M. Cédric MATHIEU, le Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Caroline BOUTILLIER DE SAINT ANDRÉ, Laurent BUAT,
Corinne BUCH, Fanny DUTERNE, Nathalie LOCQUARD, Éloi LURASCHI, Anne-Laure
LUTRINGER, Jean-Pierre MAGNETTE, Cédric MATHIEU, Christelle MORA, Yanick PARÉ, Leslie
PETIT, Arianna PIERROT DI MASCIO, Dominique POMMIER, David THIBAULT.
ABSENTS EXCUSÉS : Néant
VOTE PAR PROCURATION : Néant
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice,
lP Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Caroline BOUTILLIER DE SAINT ANDRÉ
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°2015991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE. Vu l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles, Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit les conditions du code de l’action sociale et des familles,
Considérant que l’activité du CCAS de Compertrix reste très restreinte, Considérant que des actions sociales d’urgence sont réalisables depuis la structure communale,
Le maire expose au conseil municipal qu’en application de l’article L.123-4 du code l’action et des familles, le centre communal d’action sociale est obligatoire dans toute commune de 1500 habitants et plus.
Il est donc désormais facultatif dans toute commune de moins de 1500 habitants. Il peut être
ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1500 habitants.
Il est donc proposé de dissoudre le budget annexe du CCAS et de l’intégrer au budget CCAS communal dès que possible.
Cette dissolution a pour conséquence :
- la suppression du budget du CCAS
- la reprise de l’actif, du passif et des résultats dans les comptes du budget communal au terme des opérations de liquidation.
Les comptes 2025 du budget du CCAS seront donc arrêtés au 31 décembre 2025 et les
suivants à compter du caractère exécutoire de la présente délibération. Après avoir entendu l’exposé du Maire, Cédric MATHIEU et de l’adjoint aux finances Yanick PARÉ,
Le Conseil Municipal décide la suppression du budget annexe du CCAS à compter du caractère exécutoire de la présente délibération et son intégration dans le budget communal et accepte que l’actif, le passif et les résultats soient repris dans les comptes du budget communal au terme des opérations de liquidation.
ACTE REÇU LE Fait à COMPERTRIX, le 14 avril 2026 .
15 AVR. 2026
PREFECTURE DE LA MARNE
Extrait certifié conforme. } ; pr
M. Cédric MATHIEU, | / Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
mairie@compertrix.fr
Date de convocation :
7 avril 2026
Nombre de délégués :
& En exercice : 15
& Présents : 15
& Votants : 15
& Dont procuration: 0
&Pour : 15
&Contre : 0
&Abstention : 0
Délibération n° 2026_028
Objet :
Désignation d’un
référent déontologue
pour les élus locaux
ACTE REÇU LE
1 AVR. 2026
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
/ ee
COMMUNE DE COMPERTRIX
Ve de + Lo Lo
L’an deux mille vingt-six, le quatorze avril à dix-neuf heures,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en mairie dans la salle du conseil
municipal, en séance publique sous la présidence de M. Cédric MATHIEU, le Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Caroline BOUTILLIER DE SAINT ANDRÉ, Laurent BUAT,
Corinne BUCH, Fanny DUTERNE, Nathalie LOCQUARD, Éloi LURASCHI, Anne-Laure LUTRINGER, Jean-Pierre MAGNETTE, Cédric MATHIEU, Christelle MORA, Yanick PARÉ, Leslie
PETIT, Arianna PIERROT DI MASCIO, Dominique POMMIER, David THIBAULT.
ABSENTS EXCUSÉS : Néant
VOTE PAR PROCURATION : Néant
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Caroline BOUTILLIER DE SAINT ANDRÉ
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 dans sa version en vigueur au ler juin 2023 issue du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 relatif au déontologue de l’élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés à l’article L.1111-13 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants à chaque renouvellement de municipalité,
Considérant que le référent déontologue peut être saisi par tout élu local,
Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail ou par courrier, Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations
complémentaires, recevoir l’élu‘afin de préparer son conseil.
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet
égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l’avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné
à la complexité de la demande.
Va le rapport du Maire, Cédric MATHIEU,
1/2
PREFECTURE DE LA MARNE Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
mairie@compertrix.fr
Date de convocation :
7 avril 2026
Nombre de délégués :
& En exercice : 15
& Présents : 15
& Votants : 15
& Dont procuration : 0
é&Pour : 15
&Contre : 0
é&Abstention : 0
Délibération n° 2026_028
Objet :
Désignation d’un
référent déontologue
pour les élus locaux
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Ve se + .
COMMUNE DE COMPERTRIX
Le de 2
L'an deux mille vingt-six, le quatorze avril à dix-neuf heures,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en mairie dans la salle du conseil
municipal, en séance publique sous la présidence de M. Cédric MATHIEU, le Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Caroline BOUTILLIER DE SAINT ANDRÉ. Laurent BUAT,
Corinne BUCH, Fanny DUTERNE, Nathalie LOCQUARD, Éloi LURASCHI, Anne-Laure
LUTRINGER. Jean-Pierre MAGNETTE, Cédric MATHIEU, Christelle MORA, Yanick PARE, Leslie
PETIT, Arianna PIERROT DI MASCIO, Dominique POMMIER, David THIBAULT.
ABSENTS EXCUSÉS : Néant
VOTE PAR PROCURATION : Néant
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Caroline BOUTILLIER DE SAINT ANDRÉ
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Désigne en qualité de référent déontologue pour les élus locaux de la commune de
Compertrix, Monsieur Patrick DENIS.
- Indique qu’il exercera les missions jusqu’au prochain renouvellement général du conseil municipal.
- Précise que tout conseiller de la collectivité pourra saisir directement le référent
déontologue sans passer par la collectivité. Les coordonnées et modalités de saisine des
référents désignés par la présente délibération seront adressées à l’ensemble des élus de la collectivité.
- Précise que le référent déontologue percevra une indemnité par dossier versée par la
collectivité dans les conditions fixées par les honoraires prévus par la loi.
- Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif.
- Ilest précisé que les échanges entre l’élu et le référent déontologue sont confidentiels.
Les avis et conseils formulés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Fait à COMPERTRIX, le 14 avril 2026
Extrait certifié conforme.
M. Cédric MATHIEU,