Arrêté - DUP captage Sapie

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Arrêté - DUP captage Sapie Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Manteyer. Lien du pdf (Arrêté - DUP captage Sapie)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques, E E ARS PACA,

PRÉFET Délégation départementale des Hautes Alpes,

DES HAUTES- Service santé environnement

ALPES

Liberté

Égalité

Fraternité | GAP, le &4 JAN, #07?

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° OS-2022.-OÀ-2ù - OCCO3

Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Manteyer par le captage de la Sapie (ou Allemand)

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Arrêté portant déclaration d'utilité publique :

de la dérivation des eaux souterraines,

de Finstauration des périmètres de protection

Arrêté portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine.

Arrêté portant Déclaration au titre des articles L 214.1 à 214.3 du Code de l'Environnement.

VU la Directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 18214 à L 1321-10, les articles R1321-1 à R 1327-63 etes articles R1416-1etsuivants; Le Le Le . .

VU le Code de l'Environnement notamment le livre Il ainsi que l'article L:21513 relatif à la dérivation des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L 214: à L 214-6, R214-1 à R214-60 ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 2114 et suivants;

VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Justice Administrative ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Déclaration en application des articles L 2144 à L 214-6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0 ; 124.0 ; 1 2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R 2141 du Code de l'Environnement;

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU Varrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de ia santé publique ;

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.frVU

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l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau. et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau:

l'arrêté préfectoral du 19/09/1980 relatif au projet de captage de la source Allemand {ou La Sapie) en vue de renforcer le réseau d'eau potable de la commune de Manteyer ;

la délibération de la commune de Manteyer en date du 13 mars 2020 approuvant le projet, son montant et demandant :

De déclarer d'utilité publique la délimitation et la création des périmètres de protection

De l'autoriser à

- délivrer au publie de r eau destinée à la consommation humaine

- prélever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement

le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'état et l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,

le décret du 5 février 2020 portant nomination de madame Martine CLAVEL, en qualité de préfète des Hautes-Alpes,

le rapport de madame Ida ROBERT, hydrogéologue agréée, en däte du 29 janvier 2013 :

l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur en date du 24 aout 2020;

‘Favis du Directeur Départemental des Territoires en date du 10 juin 2020;

l'arrêté préfectoral n° 2021-DPP-CDD-12 du 19 février 2021 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;

les résultats de l'enquête publique ;

les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur en date du 26 avril 2021:

Fais du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques . en date du 09 décembre 2021;

CONSIDÉRANT qu il importe de préserver la santé des usagers notamment en matière d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection constitue l’un des éléments concourant à ce but ;

CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à l appui du dossier sont justifiés:

CONSIDÉRANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur :

ARRÊTE

Ressource en eau

ARTICLE 1°:

Lés articles 3, 4, 6 ,8 et 10 de l'arrêté préfectoral du 19/09/1980 sont abrogés.

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.frARTICLE 2 : Déclaration d'Utilité Publique

Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de Manteyer :

-L'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration des périmètres de protection immédiate. -L'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.

ARTICLE 3: Autorisation de prélèvement :

La commune de Manteyer est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel, à partir du captage de La Sapie au titre du Code de l'Environnement.

ARTICLE 4 : Localisation

Le captage de Sapie est totalement enterré (captage borgne). Les drains sont situés sur les parcelles 909 et 910 section B. Les coordonnées cartésiennes du regard de captage (ouvrage enterré) sont: En Lambert 93 : x = 933403 m; y = 6384490 metz = 1452 m. ‘

ARTICLE 5 : Capacité de prélèvement autorisée

Les valeurs maximales d'exploitation autorisées sont :

débit de prélèvement maximum journalier de 332 m/

débit de prélèvement maximum instantané de 6, l/s

volume maximum annuel de 101 000 m°

Afin de respecter les débits autorisés, les aménagements suivants devront être mis en place : Pose de robinets flotteurs sûr lès réservoirs de Villarons, des Fets et Procureurs (déjà en place)

Pose d'un orifice calibré à 611 l/s en amont du 1% brise charge {dans le regard du compteur déjà en place}

Mise en place d'une électrovanne en amont du brise charge. Elle sera asservie au niveau d'eau dans les brise charge et au réservoir des Fets.

L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet:

la localisation de l'installation de prélèvement, l'origine de l'eau prélevée, le type de l'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation, les relevés mensuels de l'index de la où des installations de mesure, ainsi que les volumes prélevés à partir de ces relevés d'index,

les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater,

les changements constatés dans le régime des eaux,

Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des prélèvements, et notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de l'incident, la date de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de l'index de la ou des installations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l'incident, les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation, qui sont mentionnés en précisant la date de l'opération et le relevé de l'index avant et après cette opération.

L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative,

L'excédent capté retournera au milieu naturel au plus près du point de captage.

ARTICLE 6: Périmètres de protection

Un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée sont mis en place pour protéger le point d'eau. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.frARTICLE 6.1: Périmètres de protection immédiate {PP1)

Le périmètre de protection immédiate du captage (et du regard enfouie) s'étendra sur une surface de 4740 m? sur les parcelles n° 909 en partie Section B et n° 910 en partie Section B.

Le périmètre de protection immédiate de la chambre de vannes s'étendra.sur une surface de 100 m? sur la parcelle n°907 en partie Section À

Les terrains des périmètres de protection immédiate doivent être la propriété la commune de Manteyer.

La commune de Manteyer est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d' expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate.

Ces périmètres seront clos.

Pour la zone de captage, la clôture sera adaptée aux conditions et au contexte topographique (par exemple amovible en partie et fou en retrait par rapport au lit du torrent). La clôture doit empêcherà la faune sauvage du secteur de pénétrer dans le périmètre de protection immédiate du captage. Pour l'ouvrage de vannes, là clôture sera fixe.

A l'intérieur de ces périmètres sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sauf Autorisation accordée, au préalable, par l'autorité préfectorale après avis de l'Agence Régionale de Santé.

Tous travaux à l'intérieur de ces périmètres devront être signalés, au préalable, à l’autorité préfectorale, pour avis. - - La végétation présente SUrr le périmètre de protection immédiate du captage doit être entretenue régulièrement.

L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate du captage.

ARTICLE 6.2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)

Le périmètre de protection rapprochée s'étendra sur une surface de 16,8 hectares sur les parcelles n° 910 Section B ; n°813 Section B; n° 814 en partie Section B; n°815 en partie Section B et n°911 Section B.

Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée. Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau, en particulier:

- Toutes les constructions ou réhabilitation d'anciennes constructions, - Les installations classées,

- Les stockages ou dépôts même temporaires de quelque nature que ce soit, en particulier: ‘ordures ménagères, détritus, emballages, produits chimiques, produits phytosanitaires, hydrocarbures...

- Les stockages et les rejets d'eaux usées, l'épandage de fumiers, lisiers, boues de station d'épuration

. Le camping et le caravaning,

- Les circuits pour sports mécaniques,

- Le pacage, le passage et le pâturage du bétail,

. Les randonnées à cheval ou avec quel qu'animal que ce soit, - L'utilisation de pesticides,

“ L'utilisation d'engrais pouvant contenir des germes,

- Les extractions et les affouillements,

- L'ouverture de nouvelles routes, pistes où chemins,

- La création de plan d'eau

La création de puits ou forage (autre que ceux autorisés dans le cadre d’une déclaration d Utilité publique)

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr- L'exploitation forestière avec engins lourds : L'exploitation forestière est autorisée, sous réserve de ne pas utiliser de produits phytosanitaires, antifongiques ou insecticides, ni d'ouvrir de nouvelles pistes. Les travaux forestiers ne devront pas permettre l‘amorce de ravinement. Une remise en état des coupures faites dans le couvert du sol sera réalisée immédiatement après les travaux. Toutes les précautions seront prises afin d'éviter le stationnement prolongé des engins motorisés dans la zone de protection rapprochée ainsi que le stockage du bois. L'ex- ploitation forestière ne devra pas entraîner de pollutions des eaux. Les personnes travaillant à l'exploitation forestière devront être informées de la situation dela zone en « périmètre de pro- tection rapprochée », des servitudes et des risques de pollutions,

L'autorisation d'activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux captées est conditionnée à la production d'un document technique justifiant de l'absence d'impact sur la qualité de l'eau ; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l'autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé) qui pourra demander l'avis d'un hydrogéologue agréé.

ARTICLE 7 : Accès

Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. L'accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire l'objet d'une servitude de passage par acte notarié.

ARTICLE 8 : Travaux et aménagements

-. Pose des clôtures sur les 2 zones du périmètre de protection immédiate : zone de captage et autour du regard de vannes, La clôture de la zone de captage sera adaptée au contexte. - Pose d'une fermeture étanche fermée à clés sur le regard de vannes - Pose d’un orifice calibré à 6,1 |/s en amont du 1“ brise charge (dans le regard du compteur déjà en place)

-__ Mise en place d'une électrovanne en amont du brise charge. Elle sera asservie au niveau d'eau dans les brise charge et au réservoir des Fets.

+ Mise en place d'un traitement de désinfection de l'eau avant distribution, - Sià l'issue de la. mise en conformité du captage (mise en pce des périmètres, traitement...) la

ARTICLE 9 : Notification des servitudes et droit de Préemption Urbain

La commune de Manteyer assure sans délai la notification du présent arrêté aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection.

La commune de Manteyer peut instaurer un droit de préemption urbain sur les terrains du périmètre de protection rapprochée dans les conditions définies à l’article L 211-1 du Code de l'Urbanisme.

ARTICLE 10 : Indemnités

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés par ce projet seront fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique.

ARTICLE 11 : Situation du prélèvement par rapport au Code de l'Environnement

Le prélèvement d'eau au captage de La Sapie est soumis à Déclaration au titre des articles L'2141 à 214.3 du Code de l'Environnement,

Il relève de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R 214.1 du Code de l'Environnement: Prélèvements permanents où temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion des nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur à 10 000 m/an mais inférieurà 200 000 m“/an. -

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Sitos- BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.frDistribution de l’eau

ARTICLE 12 : Autorisation, modalité et réseau de distribution

La commune de Manteyer est autorisée à distribuer au public de l’eau destinée à l'alimentation humaine à partir du captage de la Sapie, conformément au réseau décrit dans le dossier d'enquête publique et dans le respect des modalités suivantes:

> Le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les disposi- tions de la réglementation en vigueur.

> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application.

> Tous les matériaux en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine doivent avoir ob- tenus leur ACS (Attestation de Conformité sanitaire).

> Le captage de La Sapie et le périmètre de protection immédiate sont la propriété de la com- mune de Manteyer et sont aménagés conformérnent au présent arrêté.

ARTICLE 13 : Traitement de l'eau

Les eaux brutes issues du captage de La Sapie devront être traitées avant distribution. Le système de désinfection devra être adapté à la qualité de l'eau brute pour satisfaire aux exigences du Code de la santé publique. Le traitement devra être mis en place dans un délai de1 an à compter de la signature du présent arrêté. :

ARTICLE 14 : Surveillance de-la qualité de l'eau

La commune de Manteyer veille au bon fonctionnement du système de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.

La commune de Manteyer veille au bon fonctionnement du système de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.

Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 1321-15 et R. 1821-16 et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 132117 et R. 1321-18, la personne responsable ‘de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette surveillance comprend notamment: 4 Une vérification régulièré des mesures prises par la personne responsable de la production où de la distribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations: 2° Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations,

3° La tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes : - Description des installations: provenance de l'eau, arrêté d'autorisation des captages d'eau potable et plan des réseaux mis à jour. / - Programme d'opérations périodiques : programme d'analyses et programme d'entretien et de maintenance.

- Protocoles et procédures: protocoles de désinfection des ouvrages et réseaux, procédures d'entretien et de maintenance.

- Enregistrements: relevé des compteurs de productions, relevé des teneurs en chlore (le tas échéant), registre des opérations périodiques de maintenance, registre des anomalies et dysfonctionnements, registre des analyses, registre des travaux effectués sur les installations d'eau (ouvrages réseaux), registre des non-conformités de l'eau et des mesures prises pour remédierà la situation, registre des remplacements de matériels.

En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigénces de qualité, la commune prévient l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance, Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites,

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex -wwwhautes-alpes gouv.frARTICLE 15: Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau

La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de la commune de Manteyer selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 16: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations

Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application et du Code de l'Environnement où leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pour cela, des servitudes d'accès seront établies pour les propriétés privées traversées. L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d'eau brute (robinet de puisage). L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition le registre d'exploitation.

ARTICLE 17: Information sur la qualité de l'eau distribuée

Sont affichés en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :

x L'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire.

x Les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.

Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l'eau devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.

Dispositions diverses

ARTICLE 18: Plans et visite de récolement

La commune de Manteyer établit des plans de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux.

Ces plans sont adressés à l'autorité préfectorale et à l’'Agence Régionale de Santé dans un délai de 3 . mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée sur les lieux.

ARTICLE 19 : Respect de l'application du présent arrêté

La commune de Mäñteyer veille au respect du présent arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.

ARTICLE 20: Durée de validité

Les travaux et aménagements décrits ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. Les dispositifs de comptage et/ou de régulation des volumes prélevés sont installés dans les 6 mois à compter de la signature du présent arrêté.

Le système de traitement des eaux distribuées est mis en place dans un délai de1 an à compter de la signature du présent arrêté.

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage de La Sapie participe à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Manteyer dans les conditions fixées par celui-ci.

ARTICLE 21: Modifications

Toutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages où installations de prélèvement (localisation, mode d'exploitation, débit, volume, secteurs desservis.) tout changement de type de moyen de mesure où du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier d'autorisation sanitaire et de déclaration de prélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité préfectorale.

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Pare Agroforest- 5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex -www.hautes-alpes.gouv.frARTICLE 22: Notifications et publicité de l'arrêté

x Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Manteyer en vue de:

- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,

- la mise à disposition du public,

- sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article R132143 du Code de la Santé publique,

- l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet affichage est insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux),

-son insertion dans les documents d'urbanisme.

ARTICLE 23 : Délais de recours et droits des tiers

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP} dans les deux mois suivant sa notification où sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil - 13006 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessibleà partir du site www.telerecours:fr.- -

ARTICEE 24: Mesures exécutoires

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,

Le Maire de la commune de Manteyer,

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur, Le Directeur Départemental des Territoires,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil .des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

mn

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Documents annexés:

- Plan parcellaire délimitant les périmètres de protection : 1 page couleur - Etats parcellaires : 2 pages

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